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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200266 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200266 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Inégalités sociales,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DES PARCS DE STATIONNEMENT
AVENANT N° 2 Avenant n° 2 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 2/7
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant
Ci-après dénommée « l’autorité concédante »,
D’une part,
ET
La Société EFFIA STATIONNEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros
représentée par M. Fabrice LEPOUTRE, en sa qualité de Directeur Général inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 435 272 596, dont le siège social est 20, rue Le Peletier 75009 Paris,
autorisée par M. Frédéric BAVEREZ son Président à signer le présent l’avenant,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les parties ». Avenant n° 2 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 3/7
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par décision du conseil municipal n° 20180335 en date du 9 juillet 2018, la Ville du Havre a confié, à compter
du 1er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la
gestion des parcs de stationnement.
Ce contrat de concession a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au
31 décembre 2027.
La création, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
à compter du 1er janvier 2019, a impliqué le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la
Ville du Havre à la Communauté Urbaine et par conséquent du contrat de concession.
Les premiers mois d’exécution du contrat ont mis en exergue la nécessité d’adapter le dispositif contractuel
sur le périmètre et le calendrier des travaux à réaliser, ainsi que notamment la volonté de la Communauté
Urbaine de mettre en place la gratuité du parking Maréchal Joffre le samedi. Ces modifications ont fait l’objet
d’un avenant n° 1 notifié à la date du 10 janvier 2020.
Le transfert des parkings à une entreprise privée a été l’occasion pour les services fiscaux de mettre à jour leur
base de données. Il s’est avéré que 9 parcs en ouvrage, sur l’ensemble des parcs objet de la concession,
n’étaient pas soumis à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère par erreur. Lors de la
consultation initiale, les montants des taxes foncières ont été fournis par la Ville du Havre aux candidats qui
ont bâti leur offre et leur modèle économique sur la base des informations transmises. Ces impositions non
prévues initialement rendent nécessaire la conclusion d’un avenant au contrat de concession afin d’ajuster le
montant de la redevance fixe.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de formaliser conjointement ces évolutions au
sein du présent avenant, dans le respect des dispositions des articles L3135-1 et L3135-2 du Code de la
Commande Publique et des dispositions des articles R3135-1 à R3135-8 du Code de la Commande Publique.
Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par la crise COVID 19 d’une ampleur sans précédent. Par décrets*1, le
Gouvernement a interdit du 17 mars jusqu'au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son
domicile à l'exception des déplacements pour des motifs impérieux, ce qui s’est traduit par un confinement
massif de la population. La fréquentation des parcs a donc drastiquement chuté bien qu’ils soient restés
ouverts.
Cette crise sanitaire COVID-19 a gravement impacté l’équilibre économique du contrat pour l’année 2020.
Même si l’impact financier à moyen terme de cette crise inédite n’est pas encore connu à cause d’une reprise
très lente de l’activité économique au niveau national, les Parties se sont d’ores et déjà accordées sur le niveau
du manque à gagner constaté à fin juin 2020.
1 Décrets n°2020-477 du 25 avril 2020 et n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 et décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Avenant n° 2 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 4/7
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. IMPACTS DE LA TAXE FONCIERE ET DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES SUR LA REDEVANCE FIXE
1.1 Contexte
La mise à jour par les services fiscaux de leur base de données a mis en exergue l’absence d’imposition à la
taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des 9 parcs en ouvrage suivant :
Hôtel de Ville du Havre
Halles
P1 – quai de la Réunion
P2 Quai Martinique
P5 quai Frissard
Quai Colbert
Les Bains des Docks
Maréchal Joffre
Magellan
Cette charge n’avait donc pas été amenée à la connaissance des candidats au moment de la consultation, et n’a
donc pas pu être prise en compte dans l’établissement de l’offre financière du délégataire et plus précisément
dans son compte prévisionnel d’exploitation.
Les parties ont donc convenu de la révision du montant de la redevance afin de prendre en compte cette charge
nouvelle non prévue initialement.
1.2 Modification du montant de la redevance fixe
1.2.1 Ajustement du montant de la redevance fixe
Pour la durée totale du contrat de concession, les taxes foncières (dont la TEOM) non prévues initialement
sont estimées à un montant total de 3 094 088 €.
Afin de prendre en compte l’intégration de ces nouvelles taxes foncières, au 1er janvier 2019, dans les charges
du concessionnaire, le montant de la redevance fixe, initialement fixée à 730 000 € est diminuée de 340 000 €,
et se trouve donc revalorisé à un montant de 390 000 €.
Le compte d’exploitation prévisionnel tenant compte de ces charges nouvelles est annexé au présent avenant.
Cette revalorisation, n’ayant entrainé aucune modification de l’équilibre financier du contrat, est considérée
comme étant sans incidence financière.
1.2.1 Remboursement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères imprévues de 2019 payées par le concessionnaire
Le concessionnaire ayant déjà versé le montant de la redevance fixe initialement prévu au contrat au titre de
l’année 2019, soit 730 000 €, il convient de lui restituer le trop-versé au regard du compte d’exploitation
prévisionnel modifié du fait du précédent article.
Le montant trop-versé est de 340 000 €.
Pour ce faire, il est convenu de linéariser le remboursement de ce montant sur les 8 années restantes du contrat Avenant n° 2 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 5/7
par la diminution de la redevance fixe de 42 500 € par an, soit un montant de 347 500 €/an à compter de
l’année 2020.
Le compte d’exploitation prévisionnel tenant compte de cette modification est annexé au présent avenant.
1.3 Mise en place d’une clause de réexamen de la redevance fixe par rapport à l’évolution de
la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et fiscales, les parties conviennent ensemble
de la nécessité de se revoir et de renégocier en cas de variation de plus ou moins 10% par an du montant
annuel de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, figurant dans le compte
d’exploitation prévisionnel annexé au contrat de concession, pour les 9 parcs en ouvrage suivants :
Hôtel de Ville du Havre
Halles
P1 – quai de la Réunion
P2 Quai Martinique
P5 quai Frissard
Quai Colbert
Les Bains des Docks
Maréchal Joffre
Magellan
Les variations de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des parcs en ouvrage non
listés ci-dessus n’entrainent pas la mise en œuvre de cette possibilité.
ARTICLE 2. MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A LA CRISE SANITAIRE ET FINANCIERE
LIEE AU COVID 19
La crise économique liée au COVID 19, et les mesures de confinement sanitaire décidées par le
Gouvernement constituent un événement imprévisible pour les Parties dans toutes ses conditions, à savoir un
événement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du
contrat (article L 6 3° du Code de la Commande Publique). Elles nécessitent donc d’aménager les dispositions
contractuelles du présent contrat.
2.1 Versement par la Communauté Urbaine d’une indemnisation à EFFIA résultant de la
circonstance imprévue caractérisée par la crise sanitaire sur la période du 16 mars au 30 juin 2020
Afin de maintenir l’équilibre économique initial du contrat en vigueur, compte-tenu du bouleversement lié à la
crise du COVID 19 et aux mesures sanitaires décidées par le Gouvernement, la Communauté Urbaine décide,
à titre exceptionnel, d’indemniser EFFIA au titre de la période du 16 mars au 30 juin 2020.
La perte nette constatée en lien direct et exclusif avec la crise sanitaire pour la période allant du 16 mars au 30
juin 2020 s’élève à 516 174,00 €, comme détaillé en annexe 1. Un compte de résultat prévisionnel sur la
période COVID 19 allant du 16 mars au 30 juin 2020 est joint en annexe 1 détaillant les modalités de calcul.
Compte tenu des efforts de chacun dans ce contexte financier et sanitaire inédit, l’indemnisation pour la
période s’élève à 494 300,00 € et sera versée dès notification du présent avenant.
Cette indemnité est non soumise à TVA. En cas d’évolution du traitement fiscal de cette indemnité, en Avenant n° 2 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 6/7
particulier si cette dernière devait être soumise à TVA, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les
leviers nécessaires afin de maintenir l’équilibre initial formalisé dans le présent Avenant.
Par ailleurs, pendant la période de confinement, nombreux abonnés ne se sont pas déplacés sur leur lieu de
travail et n’ont donc pas fait usage de leur abonnement de stationnement en cours de validité au sein des
parkings.
Pour accompagner ces abonnés dans cette période difficile, une mesure de dédommagement, décidée par la
Communauté urbaine, est accordée aux abonnés selon le principe suivant :
- Abonnement « professionnel » (accès journée) mensuel prélevé chaque mois (40 €) : attribution de
deux mois gratuits, en compensation de la période non-utilisée. A cet effet, EFFIA ne prélèvera pas les
mois de novembre et décembre 2020 ;
- Abonnement « professionnel » (accès journée) trimestriel prélevé chaque trimestre calendaire (110 €),
avec validité du 01/04/2020 au 30/06/2020 : attribution de deux mois gratuits, en compensation de la
période non-utilisée. A cet effet, EFFIA remboursera deux mois, au coût de 2/3 du tarif trimestriel ;
- Abonnement « professionnel » (accès journée) trimestriel souscrit au bureau d’accueil (110 €) :
attribution de un mois gratuit pour toute souscription en février 2020 et attribution de deux mois
gratuits pour toute souscription en mars 2020, en compensation de la période non-utilisée. A cet effet,
EFFIA remboursera un mois ou deux mois au prorata du tarif trimestriel.
Ces mesures de compensation, résultant d’une décision de la Communauté urbaine prise dans le cadre de la
période de confinement, sont estimées à un montant de 26 000 € et seront supportées par la Communauté
urbaine. A cet effet, le montant réel de ces mesures de compensation sera reversé en tant qu’indemnisation à
EFFIA sur présentation des justificatifs nécessaires.
2.2 Consolidation de l’indemnisation à EFFIA au titre des conséquences de la crise sanitaire sur
l’année 2020
Concernant la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.
Compte-tenu des effets à moyen et long terme de cette crise, dont l’ampleur reste encore incertaine à la date de
signature du présent avenant, les Parties décident également de constater conjointement, via un nouvel
avenant, au plus le tard le 15 mars 2021 la baisse éventuelle des recettes post-période de confinement (après
fin juin 2020), les charges nouvelles, voire les économies constatées lié à la crise du COVID 19 sur l’ensemble
de la période impactée.
Concernant la période du 16 mars au 30 juin 2020
EFFIA s’engage à transmettre une attestation du compte de résultat à fin juin 2020 certifiée en complément
de la certification par ses Commissaires aux Comptes, des comptes de l’année 2020, afin de justifier les
sommes indiquées en annexe 1.
Si les impacts financiers constatés à fin 2020, liés à la crise COVID 19, sont supérieurs aux impacts financiers
indiqués dans le présent avenant et objet de l’indemnisation pour la période allant du 16 mars au 30 juin 2020,
les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau au premier trimestre 2021 pour actualiser les incidences
financières réelles et prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’équilibre économique initial du Contrat
en vigueur tenant compte des efforts des deux parties dans cette période inédite par le biais de la conclusion
d’un autre avenant. Dans le cas où l’impact financier sur l’année 2020 était moindre que celui constaté au 30
juin 2020, un avenant sera conclu entre les parties pour un retour à la Communauté urbaine d’une
indemnisation financière au titre de la période allant du 16 mars au 30 juin 2020. Avenant n° 2 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 7/7
ARTICLE 3. Autres dispositions
Les stipulations du présent avenant prévalent sur toutes les stipulations contraires du contrat initial. Toutes les
autres dispositions du contrat initial on modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 4. Prise d’effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de notification.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour l’Autorité concédante, Pour le Concessionnaire,