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Déliberation - delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tramayes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Conseil municipal du 29/11/2024 - Liste des délibérations Délibération N°58/2024 Objet : Attribution marché fourniture électricité Délibération N°59/2024 Objet : Adhésion au contrat collectif de prévoyance par le CDG Délibération N°60/2024 Objet : Adhésion au contrat collectif frais de santé par le CDG Délibération N°61/2024 Objet : Contrat d'assurance statutaire par le CDG Délibération N°62/2024 Objet : Taux avancement grade Délibération N°63/2024 Objet : création poste ATSEM Délibération N°64/2024 Objet : Création poste ATT Délibération N°65/2024 Objet : MAJ Tableau des effectifs Délibération N°66/2024 Objet : DM N°4 BG Délibération N°67/2024 Objet : DM N°5 BG Délibération N°68/2024 Objet : DM N°1 BC Délibération N°69/2024 Objet : DM N°6 BG Délibération N°70/2024 Objet : DM N°7 BG Délibération N°71/2024 Objet : Ligne de trésorerie - Caisse d'épargne Délibération N°72/2024 Objet : Paiement des investissements avant le vote du BP 2025 Délibération N°73/2024 Objet : Conditions et tarifs d'occupation du domaine public Délibération N°74/2024 Objet : Conditions et tarifs locations salle de réunions Délibération N°75/2024 Objet : Conditions et tarifs locations salle des fêtes Délibération N°76/2024 Objet : Reconduction du dispositif cantine à 1€ Délibération N°77/2024 Objet : Modalités financières liées au protocole partenarial avec le collectif habiter demain Le registre des délibérations est consultable en mairie République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 2 2 . . Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 | Pubiié le 03/12/2024 S 10 DUT Afférents au conseil: 8 | 631 217105451.20241120-peu8642024 De Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 HT Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°64/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Il explique au conseil municipal que compte tenu des dossiers importants qui ont vont être à traiter et de l’augmentation de la charge du travail administratif, il convient de renforcer l’équipe des agents administratifs en poste. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2025 un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial principal 2eme classe dont la durée hebdomadaire de service est de 18/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : > De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial principal 2eme classe pour effectuer diverses tâches administratives, suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 18/35ème, à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. > La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 404 indice majoré 376 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. > La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que de Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 08/12/2024 # A : . Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 03/12/2024 S'LOF ee Afférents au conseil: 8 | .671217105451.20241129.DELI8652024.D€ Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 PASSER Sen rmmenne enine Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°65/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents: Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGXNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est également indispensable de mettre à jour régulièrement ce tableau des effectifs en fonction des modifications de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire des postes intervenues depuis la dernière mise à jour. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou établissement. Considérant les dernières délibérations prise ayant pour objet la suppression et de création de poste, le conseil municipal, à l’unanimité : > ADOPTE le tableau des effectifs actualisé à compter du 1° janvier 2025 suivant : Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Publié le 03/12/2024 S L Gr 1D : 071-217105451-20241129-DELIB652024-DE ; Temps de Temps de . GRADES OÙ EMPLOIS Effectifs travail hebdo travail Qualité FILIÈRE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL à DE 1ERE CLASSE 1 35 TC TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 35 F5 TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1 28 TNC TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1 35 TÉ TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1 25 TNC STAGIAIRE FILIÈRE ADMINISTRATIVE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE EL AGE 1 28 TC TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1 35 TC TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE 1 18 TNC CONTRACTUEL FILIÈRE CULTURELLE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE l 35 16 TULAIRE FILIÈRE ANIMATION ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL + a 1 35 TC TITULAIRE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE AGENT SPÉCIALISE PRINCIPAL 2eme CLASSE (ATSEM) 1 30 TNC CONTRACTUEL TOTAL 12 Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 | Publié le 03/12/2024 S LG EE Afférents au conseil : 8 ID :071-217105451-20241 129-DELIB662024AETR-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 issopsesesesssessesesss Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 66/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAVA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE Objet : Décision budgétaire modificative N°4 — Budget général. Le maire explique au conseil qu’il y a eu deux erreurs de tiers comptable au moment de l’encaissement de subvention : La Pépite subvention de 15 000 € de l’État et non conseil Régional Institut de Tramayes subvention de 154 200 € de l’État et non conseil Régional Mandat au 673 (fonctionnement) et un titre au 1311 (investissement) Afin de de réguler cette erreur il propose les écritures comptables suivantes : INVESTISSEMENT Recettes Montant Article (Chap.) - Opération Montant 021 (021) : Virement de la section de fonct -169 000,60 1511 (15): État et établissements nationaux 169 000,60 0,00 Recettes pération Montant Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investis -169 000,60 673 (67) : Titres annulés (sur exercices anté 169 000,60 0,00 | Total Dépenses | 0,00] TotalRecettes 0,00 Le conseil à l’unanimité autorise la modification budgétaire comme suscitée. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. République Française Nombre de conseillers En exercice : 14 Afférents au conseil : 8 Procurations : 5 Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Publié le 03/12/2024 S L Gr ID : 071-217105451-20241129-DELIB672024-DE Date de convocation : 22/11/2024 Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 67/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE Objet : Décision budgétaire modificative Le maire explique au conseil que les provisions pour dépréciation de créances sont des montants mis de côté pour couvrir les sommes dues (créances) qui sont susceptibles de ne pas être réglées. Le but de ces provisions est d'anticiper et de comptabiliser le risque de non-recouvrement des créances, afin d'éviter que le montant de ces créances ne gonfle artificiellement les recettes des administrations publiques. Cela permet ainsi de refléter de manière plus réaliste la situation financière de l’entité publique. Il convient pour cette année de constater cette dépréciation, les crédits n’étant pas ouverts le maire propose la modification budgétaire suivante. INVESTISSEMENT É p.)-Opé qi 021 (021) : Virement de la section de fonct 151$ (040) : Autres FONCTIONNEMENT Recettes - je Montant Article Montant 023 (025) : Virement à la section d'investis -1 00,00 1681 (042) : Dot.aux amort.&aux provisions- 1 $00,00 0,00 (He Total Dépenses I 0,00 | TotalRecettes 0,00 Le conseil à l’unanimité autorise la modification budgétaire comme suscitée. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Qu Le Maire, Michel MAYA Dep i ; République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 5 a à . Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié 1e 03/12/2024 S 10 ‘UDII Dee nnnnnnnnne Afférents qu conseil: | ri oi7105451-20041120DELI2682024.0E Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 68/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE Objet : Décision budgétaire modificative N°1 — Budget chaufferie Le maire explique au conseil que, comme pour le budget général, les provisions pour dépréciation de créances doivent être constater et inscrites au budget. Le maire propose donc la modification budgétaire suivante sur le budget chaufferie : INVESTISSEMENT 6817 (042) : Dot. aux dépréciations des act | Total Dépenses 0,00 TotalRecettes 0,00 Le conseil à l’unanimité autorise la modification budgétaire comme suscitée. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 4. 2 & . Reçu en préfecture le 03/12/2024 é ë Département de Saône et Loire En exercice 14 | PubIi 1e 08/12/2024 SL Dane Afférents au conseil: 8 | D Gi orr05451.20241129-DELIB682024-0€ Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 69/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE Objet : Décision budgétaire modificative N°6 — Budget général. Le maire indique qu'il manque des crédits sur le compte 203, qui n'est pas individualisé, pour régler certaines factures liées aux études de projet. Un montant de 20 000 € de crédits a été prévu pour l'opération de rénovation de l'atelier, mais n'a pas été utilisé. Il propose donc la modification budgétaire suivante : INVESTIS SEMENT 20 000,00 205 (20) - 202502 : Frais d'études, rech. & d -20 000,00 0,00 [ Total Dépenses | 0,00 TotalRecettes | Le conseil à l’unanimité autorise la modification budgétaire comme suscitée. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 2 a = . Reçu en préfecture le 03/12/2024 r : Département de Saône et Loire pexerae 14 | Pubs le 03/12/2024 S 10 mm Afférents au conseil: 8 | Gi r05451.20041129-DELI8702024-0€ Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 70/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE Objet : Décision budgétaire modificative N°7 — Budget général. Le maire explique qu’il manque des crédits pour régler le FPIC 2024 (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales - Compte 7392221). Il propose la modification budgétaire suivante : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération 60611 (011) : Eau et assainissement -200,00 7392221 (014) : Fonds de péréquation des r 200,00 0,00 [ Total Dépenses 0,00 TotalRecettes [ Le conseil à l’unanimité autorise la modification budgétaire comme suscitée. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 03/12/2024 S LG DIT TT Afférents au conseil : 8 ID : 071-217105451-20241 129-DELIB712024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 71/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAVA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAVA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Ligne de Trésorerie Le Maire expose le nouveau besoin de liquidités engendré par le projet de transformation de l’ancienne école de Vannas en locaux d’enseignement supérieur. En effet face aux travaux déjà avancés et l’arrivée des premières factures, ainsi qu’au délai de versement des subventions et du FCTVA, il y a lieu de mettre en place une nouvelle ligne de trésorerie, opération non-budgétaire. Suite à une consultation lancée auprès de trois banques, une offre a été remise. Après étude de celle-ci, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : > DECIDE de retenir l’offre de la caisse d’épargne. Détail de l’offre : CONDITIONS FINANCIERES Montant 400 000 € Durée 1an Marge sur €str 15% A titre indicatif, au 20/11/2024 (date de demier cours connu), Æ€str = 3,164 % CARACTERISTIQUES Autres Si taux indexé, index flooré à 0 Date limite de signature du contrat Un mois à dater de son édition Calcul des intérêts Exact/360 Paiement des intérêts Trimestriel Frais de dossier Néant Commission d'engagement 0,25 % Commission de mouvement Néant nc ire 0.,0500 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien CORASSION TE ON URIESRO moyen périodicité identique aux intérêts validité de 30 jours (au-delà, ces taux peuvent être révisés en fonction de Validité de l'offre l'évolution des marchés) et sous réserve d'accord de notre comité des engagements > AUTORISE M. le maire ou le 1° adjoint à signer tous d délibération. Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le CPE G L Publié le 03/12/2024 C ID :071-217105451-20241129-DELIB712024-DE Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAVA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 07/12/2024 TT Reçu en préfecture le 07/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 07/12/2024 SLGF SAS NS SSSR EReRRS Afférents au conseil: 8 | D.571217105451-20241129-DELI18722024.0€ Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 PRESSE ere oee Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 72/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Considérant le vote du budget effectué par chapitre au sein de la collectivité ; Considérant que les seuils d’autorisations d’ouverture anticipée des crédits doivent être calculés selon le même détail que le vote du budget et que par conséquent le seuil d’ouverture anticipée à hauteur de 25 % s’applique à chaque opération et chacun des chapitres ; Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits comme suit : e Opération N°202202 — La pépite - 245 54€ e Opération N°202301 — Lotissement du Tacot -41340 € e Opération N°202401 — Rénovation salle omnisport - 50250 € e Crédits non-individualisés - Chapitre 20 —2 625 € - Chapitre 21 — 49 936.94 € - Chapitre 204 — 2 431.80 € e AP Travaux institut de Tramayes — Opération N°202201 637 576€ Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus, Ty & Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 , nu . . Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 | Publié le 03/12/2024 S 10 DIT TT TETE TT Afférents au conseil: 8 | G71217105451-20241129-DELIB722024-0€ Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 EE SERRES Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°73/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Redevance d’occupation temporaire du domaine public Le maire explique au conseil que toute occupation privative du domaine public nécessite l’obtention d’une autorisation et le paiement de droit. Ces autorisations sont délivrées à titre personnel, temporaire, précaire et révocable. Il existe deux types d’autorisation d’occupation du domaine public : e Le permis de stationnement, qui est délivré lorsque l’occupation n’entraîne aucune modification durable du sol du domaine public ; + La permission de voirie, qui est délivrée lorsque l’occupation du domaine public se fait avec une emprise sur le sol des propriétés publiques ; La présente délibération vise à réglementer et instaurer les redevances d’utilisation du domaine public communal. Vu les articles L2213-1 et L 2213-6 du CGCT ; Vu les articles L2122-1 à L2122-3 du CGPPP ; Considérant l’intérêt de l’occupation de l’espace public pour la dynamique de la commune et les impacts sur la circulation et le stationnement ; Considérant la volonté de la municipalité d’encourager la vie locale et soutenir l’activité économique et commerciale ; Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les redevances pour occupation du domaine public comme suit : Y Terrasse de cafés et restaurants, étale de commerçants, et autres utilisations commerciales en prolongement du commerce sans aménagement au sol installées de manière raisonnable sur le trottoir : gratuit Y Terrasse de cafés et restaurants, étale de commerçants, et autres utilisations commerciales Installées sur des places de stationnement: 100 € / an et par place de stationnement utilisée. Y Utilisation temporaire du domaine public dans le cadra d'autorisation devra être adressée au maire au minimum Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Publié lé 03/12/2024. S L C 1D:071-217105451-20241129-DELIB732024-DE travaux) : gratuit Y Utilisation temporaire du domaine public communal lors du marché hebdomadaire et autres manifestations exceptionnelles, à l'exception de la foire de la Sainte-Catherine, pour laquelle les emplacements sont attribués à titre gratuit : 1 passage par mois à l'année 31€ 2 passages par mois à l'année 61€ 1 passage par semaine à l'année 122 € Occasionnels 3€ Outilleurs 30 € Borne électrique 2€ Fête foraine 30€ Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Département de Saône et Loire En exercice : 14 en Afférents au conseil : 8 Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2025 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°74/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Etaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAVA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. OBJET : Location salle de réunion Vu la demande croissante pour la location des salles de réunion et notamment les nouvelles salle, situées dans le bâtiment mairie : Salle Mère Boitier — Salle du conseil — Salle des écorces — Salle de la tannerie ; Vu les articles L2511-1, L2142-1 et L5211-1 du Code des collectivités territoriales ; Considérant que ces salles sont destinées à répondre à un besoin de locaux pour des associations, des entreprises, des administrations ou des particuliers ; Considérant qu’il est nécessaire de fixer des tarifs de location adaptés à la fois à la demande, aux coûts de fonctionnement et aux objectifs de gestion des espaces publics ; Considérant que la municipalité souhaite soutenir l'engagement associatif local ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer les conditions et les tarifs de location des salles de réunion comme suit : Les salles de réunion sont mises à la disposition des usagers (associations, entreprises, particuliers, administrations) pour des réunions, séminaires, conférences, formations, etc., sous réserve de disponibilité et du respect des lieux ; Les salles louées devront être restituées dans le même état que celui dans lequel elles ont été mises à disposition, y compris en ce qui concerne le ménage, le mobilier, et tout autre équipement. Les tarifs de location des salles de réunion sont fixés comme suit : DEMI- JOURNEE SOIREE JOURNEE Associations Tramayonnes et GRATUIT intercommunales Associations extérieures 10€ 20 € 5€ Entreprises et professionnels 25 € 40 € 10€ Particuliers* 15 € 30€ 5€ * Pour les particuliers uniquement : seule la salle Mère Boitier pourra être louée, la capacité maximale d’accueil étant de 30 personnes, une caution de 150 € sera exigée au moment de la réservation. Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/1 Fr L 9 Publié le 03/12/2024 ID : 071-217105451-20241129-DELIB742024-DE Le Conseil Municipal décide d’exonérer certains usagers, notamment : + Les associations à but non lucratif (communale ou non), pour la tenue de réunions et événements. + Les événements à caractère public ou solidaire, organisés par des structures locales. ° Les étudiants et groupes scolaires de la commune, pour des événements éducatifs ou de formation + Les particuliers lors de funérailles au cimetière de Tramayes Les demandes de réservation doivent être soumises au service de la mairie au moins 5 jours à l'avance. Les tarifs fixés par la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1% janvier 2025. Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/1 Fr L Publié le 03/12/2024 C ID :071-217105451-20241129-DELIB742024-DE Ré i r î d i épublique Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 ! a. à : Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire exercice : CO P pe e à 4 1-8 Publié le 03/12/2024 S L = érents au conseil : h à ID : 071-217105451-20241129-DELIB752024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 SSSR Es Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 75/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Location salle des fêtes Le Maire rappelle au conseil que la dernière délibération fixant les tarifs de locations de la salle des fêtes date du 20/06/2014. Compte tenu de l’augmentation du coût de l’énergie et des investissements de matériels réalisé, il convient de réviser ces tarifs. Le maire propose de revoir également le règlement d’utilisation de la salle. Le conseil municipal à l’unanimité : > DECIDE de modifier les tarifs de location de la salle des fêtes communale comme suit : Résident à Tramayes Non-résident à Tramayes Période Êté Hiver Été Hiver Durée Ho poonees 1j 2j Parquet 60 € 96 € 84€ 132 € 9% € 156€ 144 € 192 € Paquet 102 € 162 € 144 € 192 € 156€ 252 € 186€ 300 € restaurant Restaurant lijpe |jge [lise lime lisse |252e 186€ 300 € + cuisine Parquet + restaurant 120 € 192€ 144€ 228 € 186€ 300€ 216€ 348€ + cuisine Période été : du 15 mai au 15 septembre / Période hiver : du 16 septembre au 14 mai. Locations vaisselle en supplément : Y”_ Forfait jusqu’à 50 couverts = 50 € Y_ Forfait plus de 50 couverts = 80 € Une caution de garantie : 500 € sera exigée pour toute location. Ces tarifs sont applicables à compter du 01 janvier 2025. > DECIDE des conditions de location particulières suivantes : Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 + Locat at nes : 2 isa à S'LOT “ Locations aux associations Tramayo es : 2 utilisations gra] Publié le 08/12/2024 ID : 071-217105451-20241129-DELIB752024-DE “ Locations aux agents communaux Tramayons : tarif réduit de moitié pour les agents (en poste au moment de leur manifestation) > VALIDE les modifications apportées au règlement d’utilisation de la salle des fêtes. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié 1e 0/12/2004 SL DIT TT Afférents au conseil : 8 ID : 071-217105451-20241129-DELIB762024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 sessessessescscsssesess Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 76/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents: Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAY A, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Dispositif « cantine à 1 € » - Reconduction de l’opération. Le maire rappelle que depuis 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont la compétence cantine. Ce dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles les plus modestes, une tarification du repas égale ou inférieure à 1€. En retour, l’État compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Le maire rappelle que la commune de Tramayes a fait le choix d’adhérer à ce dispositif en 2022. Il indique que la convention triennale passée avec l’État arrive à échéance. Il indique par ailleurs que depuis le 01/01/2024, l’État applique une bonification de 1€ par repas sous conditions de mettre en œuvre une politique de restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi Egalim. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’éducation ; Vu la délibération N°47/2022 du conseil municipal fixant les tarifs des repas de la cantine ; Vu la délibération N°08/2022 du conseil municipal portant sur la mise en place du dispositif de tarification sociale ; Considérant la volonté de la municipalité de maintenir la tarification sociale afin de soutenir les familles les plus modestes ; Considérant que l’État maintien et renforce son soutien dans la mise en œuvre de cette tarification sociale grâce notamment au bonus « Egalim » ; Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité : > DECIDE de renouveler le dispositif social « cantine à 1€ » à compter du 1° janvier 2025. > VALIDE pour une durée maximum de 3 ans la grille tarifaire ci-dessous : Quotient familial Prix du repas De 0 à 1000 1€ De 1001 à 2000 2€ De 2001 à + 4.71 € > AUTORISE le maire ou le 1° adjoint à signer la nouvelle Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 s L Publié le 03/12/2024 GC 1D;:071-217105451-20241129-DELIB762024-DE Services et de Paiement de l’État ainsi que l’avenant « Egalim ». Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 05/12/2024 Reçu en préfecture le 05/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 06/12/2024 S LG + Afférents au conseil : 8 ID : 071-217105451-20241 129-DELIB772024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 EE Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 77/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents: Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAY A, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Modalités financières liées au protocole partenarial avec le collectif « habiter demain » Le maire rappel qu’un protocole partenarial a été signé avec le collectif « Habiter demain » afin de déterminer les conditions de collaborations des parties, dans le cadre du projet de création de logement en habitat participatif. Vu la délibération N°01/2022 du conseil municipal en date du 28/01/2022 ; Vu la délibération N°49/2022 du conseil municipal en date du 08/07/2022 ; Vu la délibération N°47/2024 du conseil municipal en date du 19/07/2024 ; Vu le protocole partenarial signé le 25 juillet 2024 avec le collectif « habiter demain » Considérant qu’il convient de préciser les modalités financières du projet, dans le respect des engagements pris dans le cadre du protocole partenarial, afin de garantir une transparence et une gestion claire des fonds publics ; Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de la commune à : > Préfinancer les dépenses de tiers à hauteur de 80 000 €TTC au maximum, étant précisé que celles-ci sont subventionnées à hauteur de 40 000 €. > Vendre le tènement foncier support du projet, identifié dans le protocole partenarial, au prix de 120 000 € au futur preneur. Étant précisé qu’à ce prix de vente sera ajouté le versement par le collectif de la somme de 40 000 € correspondant au remboursement des études préfinancées par la commune. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel République Française Nombre de conseillers [ee en préfecture 1e 08122024 # A : . Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 03/12/2024 SLGF SSSR RSS RER Afférents au conseil: 8 |. 671 217105451-20041129 DELIB582024 0€ Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 SE Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N° 58/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAVYES. Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Attribution marché pour la fourniture d’énergie électrique à haute qualité environnementale. Le maire explique que le contrat actuel de fourniture d’électricité arrive à échéance. Une nouvelle consultation en procédure adaptée à donc été lancée le 31/10/2024 pour la fourniture d’énergie électrique à haute qualité environnementale. Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et suivants relatifs aux marchés à procédure adaptée ; Vu lappel d'offres publié le 31/10/2024 portant sur la fourniture d’énergie électrique à haute qualité environnementale ; Considérant que, conformément aux règles de la procédure adaptée, la publicité a été effectuée dans le respect des exigences légales et réglementaires ; Considérant que cinq retraits dossier ont été réalisés et qu’une seule offre a été reçue et analysée selon les critères de sélection définis dans le cahier des charges ; Considérant que l'offre de l’entreprise ENERCOOP répond à l’ensemble des exigences du cahier des charges et que la proposition financière est jugée conforme et compétitive par rapport aux prix du marché ; Le conseil municipal, à l’unanimité décide : > D’ATTRIBUER le marché suscité à la société ENERCOOP dont l'offre a été jugée conforme au regard des critères définis dans le cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2025. Le prix étant fixé à 88.34€ HT/MWh. > D’AUTORISER le Maire à signer le marché avec la société ENERCOOP ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du contrat. La présente délibération sera notifiée à la société retenue et publiée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 | Publié le 03/12/2024 S 10 7 Afférents au conseil : 8 ID : 071-217105451-20241129-DELIB592024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 RaRRRraRSAneONaRRRRRRe Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°59/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAY A, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : adhésion au contrat collectif de prévoyance (maintien de salaire) par le CDG Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération N°15/2024 du 01/03/2024 après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de lPaccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont : - _ Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024, - Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1% janvier 2025, adossés à celle-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ Vu Particle 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu lordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal N°15/2024 du 01/03/2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif du CST départemental du 12/11/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de : > ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la collectivité. > SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ; > PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de l’agent. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA À & Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/1 Fr L 9 Publié le 03/12/2024 ID :071-217105451-20241129-DELIB592024-DE République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 03/12/2024 S LG DT Afférents au conseil : 8 1D : 071-217105451-20241129-DELIB602024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°60/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAVA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile OBJET : adhésion au contrat collectif frais de sante propose par le CDG Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque Frais de Santé des agents EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal par délibération N°16/2024 du 01/03/2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°” janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1% janvier 2025, adossé à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Définir la participation en tant qu’employeur; À compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois. DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal N°16/2024 en date du 01/03/2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu l'avis du CST départemental du 12/11/2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel. Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité de : p > ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la collectivité. > PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 30 €. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAYA Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Publié le 03/12/2024 S L Gr ID :071-217105451-20241129-DELIB602024-DE République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 03/12/2024 S LG TITI Afférents au conseil : 8 ID : 071-217105451-20241129-DELIB612024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 = Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°61/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAY A, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2026 — 2029 Le Maire expose l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; Il indique que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; La commune de TRAMAYES charge le Centre de gestion : - de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ; Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026. - _ Régime du contrat : capitalisation. La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michel MAVA Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 s L Publié le 03/12/2024 C ID :071-217105451-20241129-DELIB612024-DE République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 2 a : . Reçu en préfecture le 03/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié 1e 0/12/2004 SL CS Afférents au conseil: 8 | 671 217105251-20241129-DEL18622024.0E Arrondissement de Macon Procurations : 5 Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 fn Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°62/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAVA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Taux de promotion - Avancements de grade Le Maire informe l’assemblée : Considérant qu’en application de l’article L522-27 du code général de la Fonction Publique, il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade. Considérant que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale. Considérant que les lignes directrices de gestion définissent les critères permettant aux agents de bénéficier d’un avancement de grade ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/11/2024 ; Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit : Grade d’origine Taux (%) Tous les grades présents au sein de la collectivité 100% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > ADOPTE le taux ainsi proposé. Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur, est fixé à 100 % pour l’ensemble des grades présents dans l’établissement. Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus. | Le Maire, Michel MAYA République Française ombre de conseil P q g Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 03/12/2024 ; = à ; sf le 08/12/2024 Département de Saône et Loire En exercice : 14 nr _ S 10 ublié le nee Afférents au conseil : 8 = 071- - -DELIB632024-DE Arrondissement de Macon Procurations : 5 ID OTEETTIOSIEL ARR PEER PEL Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 22/11/2024 Je Date d'affichage : 03/12/2024 Commune de TRAMAYES DELIBERATION N°63/2024 Le vendredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Jean-Denis THEVENET. Étaient excusés : Annie ACCARY, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Ingrid MONNIER. Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Marie-Hélène GRANGE à Gauvain MAUCHE, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Maurice DESROCHES à Guy PARDON, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER. Secrétaire de séance : Cécile CHUZEVILLE OBJET : Création d’un emploi d’ATSEM Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. (En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.) Compte tenu du départ en retraite de l’actuel Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles, il convient de le remplacer. Le Maire propose à l’assemblée de supprimer le poste d’ATSEM principal lere classe et de créer un emploi d ATSEM à temps non complet, soit 30/35" à compter du 1° janvier 2025. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale au grade d’ATSEM principal 2eme classe. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332- 8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP accompagnant éducatif de la petite enfance et d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal 2eme classe. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ; Vu le tableau des emplois ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > D’ADOPTER la proposition du Maire > DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois, > D’INSCRIR au budget les crédits correspondants. Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus Le Maire, Michel MAYA