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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 22 mai 2015
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 22 mai 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°59 - MAI 2015 ARRETE ARS LR /2015 - 870
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique Champeau à Béziers,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Champeau-Méditerranée pour la Polyclinique Champeau à Béziers,
ARRETE
EJ FINESS : 340009877
EG FINESS : 340009885
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique Champeau à Béziers dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 106 426 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre SA Champeau-Méditerranée et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 871
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique du Millénaire à Montpellier,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SAS Clinique du Millénaire pour la Clinique du Millénaire à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000512
EG FINESS : 340015502
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général et Aides à la Contractualisation (MIGAC) est attribuée à la Clinique du Millénaire à Montpellier dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 39 329 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
- -1 062 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 756 090 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Clinique du Millénaire et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 872
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SAS Polyclinique Saint Privat pour la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron,
ARRETE
EJ FINESS : 340000074
EG FINESS : 340015965
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 13 325 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 675 060 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Polyclinique Saint Privat et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 873
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 au GCS Hémodialyse Lapeyronie,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et GCS Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340019587
EG FINESS : 340019603
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée au GCS Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 2 040 € au titre des Aides à la Contractualisation;
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le GCS Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 874
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à l’A.I.D.E.R Dialyse à domicile à Grabels,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et l’A.I.D.E.R pour l’A.I.D.E.R Dialyse à domicile à Grabels,
ARRETE
EJ FINESS : 340000264
EG FINESS : 340020221
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à l’A.I.D.E.R Dialyse à domicile à Grabels dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 39 093 € au titre des Aides à la Contractualisation;
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l’A.I.D.E.R pour l’A.I.D.E.R Dialyse à domicile à Grabels et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 875
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique du Docteur Causse à Colombiers,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Clinique du Docteur Jean Causse pour la Clinique du Docteur Causse à Colombiers,
ARRETE
EJ FINESS : 340000090
EG FINESS : 340780139
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique du Docteur Causse à Colombiers dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 4 000 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Clinique du Docteur Jean Causse et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 876
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique des 3 Vallées à Bédarieux,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Polyclinique des 3 Vallées à Bédarieux pour la Polyclinique des 3 Vallées à Bédarieux,
ARRETE
EJ FINESS : 340000108
EG FINESS : 340780147
Article 1 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 513 001 €
Article 2 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Polyclinique des 3 Vallées à Bédarieux et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 877
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique Pasteur à Pézenas,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la S.A Polyclinique Pasteur à Pézenas pour la Polyclinique Pasteur à Pézenas,
ARRETE
EJ FINESS : 340000116
EG FINESS : 340780154
Article 1 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 513 001 €
Article 2 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la S.A Polyclinique Pasteur à Pézenas et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 878
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique Saint-Jean à Montpellier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SAS Clinique Saint-Jean à Montpellier pour la Clinique Saint-Jean à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000272
EG FINESS : 340780634
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique Saint-Jean à Montpellier dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 94 132 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
- -1 180 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 675 060 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Clinique Saint-Jean à Montpellier et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 879
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique du Parc à Castelnau le Lez
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Clinique du Parc à Castelnau le Lez pour la Clinique du Parc à Castelnau le Lez,
ARRETE
EJ FINESS : 340000280
EG FINESS : 340780667
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique du Parc à Castelnau le Lez dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 44 000 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
- -1 062 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 513 001 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Clinique du Parc et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 5 :
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 880
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique Clémentville à Montpellier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Clinique Clémentville à Montpellier pour la Clinique Clémentville à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000298
EG FINESS : 340780675
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique Clémentville à Montpellier dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 467 413 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Clinique Clémentville et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 881
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique Saint- Roch à Montpellier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Polyclinique Saint- Roch à Montpellier pour la Polyclinique Saint- Roch à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000306
EG FINESS : 340780683
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique Saint- Roch à Montpellier dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 199 215 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
- -236 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 513 001 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Polyclinique Saint- Roch et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 882
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique Saint Louis à Ganges
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et l’Union Languedoc Santé à Montpellier pour la Clinique Saint Louis à Ganges,
ARRETE
EJ FINESS : 340008150
EG FINESS : 340780717
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique Saint Louis à Ganges dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 6 561 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 513 001 €
pour le forfait annuel relatif aux activités isolées : 336 000 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l’Union Languedoc Santé et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 5 :
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 883
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Clinique Via Domitia Pôle de Santé Louis Serre à Lunel
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SARL Clinique Via Domitia à Lunel pour la Clinique Via Domitia Pôle de Santé Louis Serre à Lunel,
ARRETE
EJ FINESS : 340000330
EG FINESS : 340780725
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique Via Domitia Pôle de Santé Louis Serre à Lunel dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 8 000 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
- -118 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 756 090 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SARL Clinique Via Domitia et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 ARRETE ARS LR /2015 - 884
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique Sainte Thérèse à Sète
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SA Polyclinique Sainte Thérèse à Sète pour la Polyclinique Sainte Thérèse à Sète,
ARRETE
EJ FINESS : 340000348
EG FINESS : 340780741
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique Sainte Thérèse à Sète dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 62 450 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Polyclinique Sainte Thérèse et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR 2015-765
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR /2015-765
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à ANIANE (Hérault).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 20 février 2015, par la SELARL DEGEILH représentée par Monsieur Alain DEGEILH et Madame Marion DEGEILH, titulaires de la licence N° 34#000357 depuis le 01 juillet 2014, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie dénommée « pharmacie des Arbousiers » située à ANIANE (34150), 5, Place de la liberté, dans un nouveau local, situé au lieudit, « Garrigues », Parc d’activités « Les Treilles », 185, Avenue des Treilles dans la même commune ;
VU l’avis de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 8 avril 2015 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 9 avril 2015 ;
VU l’avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l’Hérault en date du 25 avril 2015 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Hérault en date du 24 avril 2015 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 21 avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l’Etat dans le département, du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune… » ;
CONSIDERANT que la « Pharmacie des Arbousiers » seule dans la commune d’ANIANE, qui compte 2773 habitants, se situe actuellement dans le petit centre historique, devenu difficilement accessible ;
CONSIDERANT que la future implantation se trouvera à environ 700 mètres de l’emplacement actuel, toujours dans la même commune, dans un parc d’activités situé à l’entrée ouest du village, à proximité de quartiers déjà urbanisés et en voie d’urbanisation future, secteur vers lequel le centre du village se déplace peu à peu ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE
Article 4
CONSIDERANT qu’eu égard à la configuration des lieux et des accès, l’approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d’origine (centre du village) ne saurait être regardé comme compromis, aucun déséquilibre dans le service pharmaceutique n’étant apporté à la population du village, dans la mesure où il n’existe aucun obstacle infranchissable pour accéder au nouveau lieu d’implantation;
CONSIDERANT que la future officine se situera à proximité de l’axe de circulation à venir de desserte ouest du village, en cours de réalisation, dont la population était jusqu’à présent obligée de se déplacer dans le centre historique pour accéder à une pharmacie ;
CONSIDERANT ainsi qu’il ne peut qu’être constaté une réponse de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers déjà urbanisés et en voie d’urbanisation situés à proximité de cet axe de circulation, mais également de toute la population d’Aniane, l’intérêt du transfert projeté, en termes de santé publique étant manifeste ;
CONSIDERANT en outre, que la nouvelle implantation permettra une amélioration notable des conditions d’installation de l’officine contribuant ainsi à apporter à la patientèle un service pharmaceutique de meilleure qualité qu’il ne pouvait l’être auparavant dans l’ancien local, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009, qu’en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé permet notamment de satisfaire le principe d’accès permanent du public à la pharmacie posé à l’article L 5125-3 du Code de la santé Publique ;
CONSIDERANT que le rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d’installation d’une officine ;
CONSIDERANT dans ces conditions que le transfert présenté au nom de la SELARL DEGEILH par Monsieur Alain DEGEILH et Madame Marion DEGEILH exploitants de la « Pharmacie des Arbousiers » à ANIANE, enregistré le 20 février 2015, sous le n° 2015-20, et instruit par les services du Pôle des Soins de Premier Recours de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1er : Monsieur Alain DEGEILH et Madame Marion DEGEILH, au nom de la SELARL DEGEILH, titulaires de la licence N° 34#000357 depuis le 01 juillet 2014, sont autorisés à transférer l’officine de pharmacie qu’ils exploitent à ANIANE (34150), dénommée « pharmacie des Arbousiers », sise, 5 place de la liberté, dans un nouveau local, situé au lieudit, « les Garrigues », Parc d’activités « Les Treilles », 185, Avenue des Treilles, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 34#000785.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, l’officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon. Article 6
Docteur Martine AOUSTIN
SIGNE
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l’Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 04 mai 2015
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général CABINET Montpellier, le 20 mai 2015
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° 2015-I-729
VU le code de la santé publique, notamment dans son livre 3, Titre 4 relatif à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs, Titre 5 concernant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le troisième alinéa de l’article L 2215-1, autorisant le représentant de l’Etat dans le département, à prendre des mesures relatives à l’ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool ;
VU la très forte hausse de la mortalité routière dans le département de l’Hérault durant le premier trimestre de l’année 2015 ;
VU le constat au regard duquel l’alcool se révèle être l’un des principaux facteurs d’accidents de la route dans le département de l’Hérault ;
VU l’ensemble des mesures édictées pour faire face à cette hausse de la mortalité ;
VU les rapports et constats des forces de sécurité faisant état du développement du transport d'alcool dans les voitures par les clients des discothèques et de sa consommation, avant et après les soirées dans ces établissements, à proximité de leurs véhicules stationnés sur les parkings ;
CONSIDERANT que les mesures visant à inciter les conducteurs à consommer l’alcool modérément s’inscrivent dans le cadre d’une mobilisation générale des efforts dans la lutte contre les accidents de la circulation et de leurs conséquences dramatiques ;
CONSIDERANT en outre que, relativement aux parkings de discothèques, la consommation excessive d’alcool par des individus le transportant dans leurs véhicules engendre des attroupements de personnes, des désordres importants, des rixes et des dégradations sur ces parkings obligeant les services d’ordre à intervenir fréquemment ; que le comportement agressif de personnes en état d'ébriété porte au demeurant atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ; CONSIDERANT qu’il convient, dans ces conditions, pour des motifs tirés de la sécurité routière et de l’ordre public, de prendre toutes les décisions indispensables afin de prévenir les risques pouvant découler du transport, de la détention et de la consommation d’alcool et des conséquences qui en résulte ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
- A R R E T E -
Article 1er : La détention et la consommation d'alcool sur les parkings et dans un périmètre déterminé pour chacune des discothèques citées ci-dessous sont interdites de 22h à 7h jusqu’au 31 août 2015 :
Discothèque « La Villa Rouge », à Lattes, dans le périmètre de la route de Palavas, du chemin de la Calade, du rond-point D 132-e-1 et jusqu’au rond-point D 132,
Complexe Latipolia à Lattes regroupant les discothèques : « Le Zèbre Bleu », « Le Pulp », «L’Osmose » et « Le Coconuts », dans le périmètre de la route de Palavas, du chemin de la Calade, du rond-point D 132-e-1 et jusqu’au rond-point D 132,
Complexe au 129 avenue de Palavas à Montpellier regroupant les discothèques : « Le Carter-Le Club », « Le Live ex Cotton-Club » et le « Le Kalyptus », dans un périmètre d’application de 500 mètres autour de ces établissements,
Discothèque « Le Circus », à Villeneuve-les-Béziers, dans un périmètre d’application de 500 mètres autour de cet établissement,
Discothèque « Le Loft », à Sète, dans un périmètre d’application de 500 mètres autour de cet établissement,
Discothèque « Le Palace », à Frontignan, dans le périmètre de l’avenue des vacances et de l’avenue Paul Valéry,
Discothèque « Inox », à Mauguio, dans le périmètre de la zone d’activité de Fréjorgues- Est, de la rue de la Jasse, de la rue de Salaison, de la rue du Negue Cat et jusqu’au rond- point du RD189/RD172E1,
Discothèque « La Dune », à La Grande-Motte, dans le périmètre de l’avenue de Carnon et de ses abords,
Discothèque « L’Absolu », à Saint-Jean-de-Védas, dans le périmètre de la rue du Mas de Grille, de la rue Théophraste Renaudot et de ses abords,
Discothèque « Secret Place », à Saint-Jean-de-Védas, dans le périmètre de la rue Saint- Exupery et de la zone industrielle de la Lauze,
Discothèque « Le Bolero », à Valras, dans le périmètre de l’avenue des Alizés et de ses abords, Discothèque « EG Club », à Marseillan, dans le périmètre de la rue de l’Eden et de tous les parkings limitrophes de la zone de loisirs du parc d’attraction,
Discothèque « Le Hashtag », à Vendres, dans le périmètre de la route de Sérignan et de ses abords,
Discothèque « Trombins Club », à Saint-Gély-du-Fesc, dans le périmètre de la rue du Puech et de ses abords,
Article 2 : En cas de changement de dénomination du propriétaire, du gérant ou de l’enseigne commerciale de l’établissement, ces dispositions demeurent toujours en vigueur.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier ou agent de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès- verbal conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Hérault et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le Sous-préfet de Béziers, la Sous-préfète de Lodève, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault à Montpellier, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault à Montpellier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 20 mai 2015
Le Préfet
signé par Pierre de Bousquet EX 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
Secrétariat Général
Cellule de Coordination Interministérielle
Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU les propositions formulées par l'Association des Maires de l'Hérault en date du 21 octobre 2014 et 27 novembre 2014,
VU les désignations effectuées par délibération du Conseil Régional en date du 17 octobre 2014
VU les propositions formulées par le Conseil Général du Languedoc-Roussillon en date du 21 avril 2015
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1%: Les arrêtés n° 2007/01/2408 du 13 novembre 2007, n° 2010/01/3246 du 15 novembre 2010 , n° 2013/01/2312 du 9 décembre 2013 et 2014/01/1971 du 3 décembre 2014 sont modifiés comme suit :
- Représentants des communes de moins de 2000 habitants, de plus de 2000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles :
> Communes de moins de 2000 habitants :
- Monsieur Pierre LOUIS,
Maire de VIOLS LE FORT
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1 www.herault.gouv.fr > Communes de plus de 2000 habitants :
- Madame Laure TONDON
Maire de MONTBAZIN
Groupements de communes :
Titulaire
- Monsieur Gérard BARO
Président de la Communauté de Communes ORB et TAUROU
> Zones urbaines sensibles :
- Madame Lorraine ACQUIER,
Adjointe au Maire de Montpellier
- Représentants du Conseil Général :
Titulaires :
- Monsieur Jean-Luc FALIP
Vice-Président; délégué à l'aménagement rural, agriculture, viticulture, pêche et forêt
- Madame Marie-Christine BOUSQUET,
Vice-Présidente, déléguée aux finances et marchés publics
- Représentants du Conseil Régional
Titulaire :
- Madame Béatrice NEGRIER,
Conseillère Régionale
Suppléante
- Madame Karine CHEVALIER
Conseillère Régionale
Titulaire :
- Monsieur Claude ZEMMOUR,
Conseiller Régional
Suppléante :
- Madame Paulette CHARLES
Conseillère Régionale ARTICLE 2 : Dès lors que cette commission est constituée, il appartient à ses membres d’élire
son président en son sein.
ARTICLE 3 : Le (la) Sous-Préfet(e) de Lodève représente le Préfet et assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale
d’organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en
assure le secrétariat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission départementale de présence
postale territoriale.
Montpellier, le 1 8 MAI ani
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
ZZ T
Olivier JACO DE L A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêt
Unité Forêt-Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2015-04-04871 du 30 avril 2015
relatif à l’ouverture anticipée et aux modalités d’exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2015-2016.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu les articles L.422-1, L 424-2, L.424-4, L.424-8, L.425-2, L.425-3 et R 424-1 à R 424-8 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-04-03089 du 13 avril 2013 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2015,
Vu la consultation du public réalisée du 27 mars 2015 au 16 avril 2015 conformément à la loi du 27 décembre 2012,
Vu l’absence de remarques formulées au cours de la consultation du public susvisée,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut se pratiquer : - à l’affût ou à l’approche durant la période comprise entre le 1er juin 2015 et le 12 septembre 2015 sur les communes visées à l'annexe 1 du présent arrêté selon les conditions spécifiques précisées aux articles 2 à 4 ;
- en battue durant la période comprise entre le 1er juin 2015 et le 14 août 2015 sur les communes visées à l'annexe 3 du présent arrêté selon les conditions spécifiques précisées aux articles 3 et 4.
1 v
ARTICLE 2 :
La chasse à l’affût et à l’approche du sanglier peut se pratiquer selon les conditions spécifiques suivantes :
- du 1er juin au 14 août 2015 tous les jours de la semaine sur les communes figurant à l’annexe 1 du présent arrêté dans les conditions précisées par autorisation préfectorale individuelle (cf. modèle de demande en annexe 2), délivrée au détenteur du droit de chasse ;
- du 15 août au 12 septembre 2015 uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés sur les communes figurant à l’annexe 1 du présent arrêté dans les conditions précisées par autorisation préfectorale individuelle (cf. modèle de demande en annexe 2), délivrée au détenteur du droit de chasse ;
- le tir à balle et à l’arc sont seuls autorisés ;
- les tirs sont autorisés tous les jours du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département ;
- les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu’à une distance de 30 mètres de celles-ci ;
- jusqu'à l'enlèvement des récoltes, à l'exclusion des prairies ;
- liste nominative des tireurs proposés par le détenteur du droit de chasse, dont le nombre maximum est fixé à 15 au plus et privilégiant les agriculteurs chasseurs ; - les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier ;
- sans chien sur le territoire faisant l’objet de l’autorisation ;
- transmission obligatoire à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault d’un bilan des animaux prélevés via Internet au soir du 12 septembre 2015 même en l’absence de prélèvement.
ARTICLE 3 :
La chasse en battue du sanglier peut se pratiquer selon les conditions spécifiques suivantes :
- tous les jours de la semaine sur les communes figurant à l’annexe 3 du présent arrêté et dans les conditions précisées par autorisation préfectorale (cf. modèle de demande en annexe 4), délivrée au détenteur du droit de chasse et après déclaration préalable en mairie, à la gendarmerie et auprès de l'ONCFS ;
- le tir à balle est seul autorisé ;
- transmission obligatoire à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault d’un bilan des animaux prélevés via Internet au soir du 12 septembre 2015 même en l’absence de prélèvement.
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 3 personnes, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un registre obligatoire délivré par la fédération départementale des chasseurs aux titulaires de droits de chasse suffisants et dans lequel seront consignés, avant chaque battue, la date, le lieu, le nombre, le nom et la signature des participants, et après la battue, les résultats obtenus.
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et de non chasseurs définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s’appliquent dans leur intégralité aux opérations de chasse anticipée en battue au sanglier.
2 ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la chasse en battue, les animaux blessés devront être recherchés par les conducteurs agréés par les associations nationales spécialisées. La liste des conducteurs, seuls autorisés pour cette recherche, sera jointe à l’autorisation individuelle accordée.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées :
- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’ONCFS,
- au directeur de l’agence interdépartementale de l’ONF,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2015
Le Préfet,
Signé par
Pierre de BOUSQUET
3 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LA CHASSE À L’AFFUT OU À L’APPROCHE DU SANGLIER PEUT ÊTRE PRATIQUÉE DU 1ER JUIN AU 12 SEPTEMBRE 2015 APRÈS AUTORISATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE
DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE ET LA PRÉVENTION
DES DÉGÂTS SUR LES CULTURES AGRICOLES
ANIANE
ARBORAS
ARGELLIERS
BEDARIEUX
BRENAS
CABRIERES
CAUSSE DE LA SELLE
CAZEVIEILLE
CEILHES-ET-ROCOZELS
COMBAILLAUX
DIO ET VALQUIERES
FONTANES
GIGNAC
JONCELS
LAURET
LAUROUX
LA BOISSIERE
LA TOUR SUR ORB
LA-VAQUERIE-SAINT-MARTIN DE CASTRIE
LE BOSC
LE CAYLAR
LE CROS
LE ROUET
LE TRIADOU
LUNAS
LES MATELLES
LES RIVES
MAS DE LONDRES
MONTARNAUD
MONTESQUIEU
MONTFERRIER SUR LEZ
MURLES
NOTRE DAME DE LONDRES
PEGAIROLLES DE BUEGES
PEGAIROLLES DE L' ESCALETTE
PEZENES LES MINES
POUJOLS
PRADES LE LEZ
PUECHABON
ROMIGUIERES
ROQUEREDONDE
SAINT ANDRE DE BUEGES
4 Fe
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINT CROIX DE QUINTILLARGUES
SAINT-ETIENNE DE GOURGAS
SAINT FELIX DE L’HERAS
SAINT GELY DU FESC
SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE
SAINT JEAN DE BUEGES
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT MARTIN DE LONDRES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT MAURICE DE NAVACELLES
SAINT MICHEL D’ALAJOU
SAINT PIERRE DE LA FAGE
SAINT PRIVAT
SAINT SATURNIN DE LUCIAN
SORBS
SOUBES
USCLAS DU BOSC
VAILHAUQUES
VALFLAUNES
VALMASCLE
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT
5 ANNEXE 2
DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSE A L’AFFUT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PERIODE DU 1er JUIN AU 12 SEPTEMBRE 2015
CAMPAGNE 2015 – 2016
Textes de référence : article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée et aux modalités d'exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2015-2016
Je soussigné (nom, prénom) détenteur du droit de chasse : …………………………………………………
Agissant en qualité de président de l'ACCA de :………………………………………………………………..
Agissant en qualité de président de la société de chasse communale de :…………………………………
Agissant en tant que chasse privée de : ..................…………………………………………………………..
Barrer les mentions inutiles
demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) : ………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………...……..
…………………………………………………………………………………………………………………….…
sollicite une autorisation de chasse à l’affût et/ou à l’approche du sanglier pour la période du 1er juin 2015 au 12 septembre 2015, dans les conditions ci-après :
- Commune(s) : … ………………………………………………………………………………………………
- Lieu(x)-dit(s) : ………………………………………………………………………………..………….…….…
Je demande l’autorisation de m’adjoindre …… tireurs pour ces tirs :
Identité (NOMS et Prénoms) Adresses
Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs à l’affût et/ou à l’approche du sanglier pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures vulnérables) : ………………………………………………………………………………………………………………...……..
………………………………………………………………………………………………………………...……..
…………………………………………………………………………………………………………………….…
Fait à …………………………………………….. le
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
6 Cadre réservé à l’administration :
Avis FDCH : favorable – défavorable
Commentaires éventuels :
Date : …………..……signature :……………………..
Avis ONCFS : favorable – défavorable
Commentaires éventuels :
Date : …………..……signature :……………………..
Imprimé à adresser par courrier en 1 exemplaire au service chasse, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault – Bâtiment « Ozone », 181, place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
7 ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES DES BATTUES AU SANGLIER PEUVENT ÊTRE ORGANISÉES DU 1ER JUIN AU 14 AOÛT 2015
APRÈS AUTORISATION PRÉFECTORALE
DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE ET LA PRÉVENTION
DES DÉGÂTS SUR LES CULTURES AGRICOLES
UG N°1
COURNIOU LES GROTTES
FRAISSE SUR AGOUT
LA SALVETAT SUR AGOUT
LE SOULIE
PREMIAN
RIOLS
ST ETIENNE D’ALBAGNAN
ST PONS DE THOMIERES
ST VINCENT D’OLARGUES
UG N°2
CASSAGNOLES
FELINES MINERVOIS
FERRALS LES MONTAGNES
LA LIVINIERE
SIRAN
VERRERIES DE MOUSSANS
UG N°3
ASSIGNAN
BABEAU BOULDOUX
BERLOU
BOISSET
CESSERAS
FERRIERES POUSSAROU
LA CAUNETTE
MINERVE
PARDAILHAN
RIEUSSEC
ST CHINIAN
ST JEAN DE MINERVOIS
VELIEUX
UG N°4
AGEL
AIGNE
AIGUES VIVES
AZILLANET
BEAUFORT
CEBAZAN
CREISSAN
CRUZY
MONTOULIERS
OLONZAC
OUPIA
QUARANTE
VILLESPASSANS
UG N°5
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
ROSIS
ST GENIES DE VARENSAL
ST GERVAIS SUR MARE
COLOMBIERES SUR ORB
COMBES
LE POUJOL SUR ORB
MONS LA TRIVALLE
ST JULIEN
ST MARTIN DE L’ARCON
UG N°6
AUTIGNAC
CABREROLLES
CAUSSES ET VEYRAN
CAUSSINIOJOULS
CAZEDARNES
CESSENON
LES AIRES
MURVIELS LES BEZIERS
OLARGUES
PIERRERUE
PRADES SUR VERNAZOBRES
ROQUEBRUN
ST GENIES DE FONTEDIT
ST NAZAIRE DE LADAREZ
VIEUSSAN
UG N°7
AUMES
BEZIERS
MONTAGNAC
UG N°10
ADISSAN
ASPIRAN
BEDARIEUX
CABRIERES
CARLENCAS ET LEVAS
CAUX
FAUGERES
FONTES
FOS
FOUZILHON
GABIAN
LAURENS
LEZIGNAN LA CEBE
LIEURAN CABRIERES
MONTESQUIEU
NEBIAN
NEFFIES
NIZAS
PERET
PEZENAS
PEZENES LES MINES
ROQUESSELS
ROUJAN
VAILHAN
VALMASCLE
8 UG N°11
CAMPLONG
GRAISSESSAC
HEREPIAN
LA TOUR SUR ORB
LAMALOU LES BAINS
LE PRADAL
ST ETIENNE D’ESTRECHOUX
TAUSSAC LA BILLIERE
VILLEMAGNE
UG N°12
AVENE LES BAINS
CEILHES ET ROCOZELS
JONCELS
LE BOUSQUET D’ORB
LUNAS
UG N°13
LA VACQUERIE
LAUROUX
LE CAYLAR
LE CROS
LES PLANS
LES RIVES
LODEVE
PEGAIROLLES DE L’ESCALETTE
POUJOLS
ROMIGUIERES
ROQUEREDONDE
SORBS
SOUBES
ST ETIENNE DE GOURGAS
ST FELIX DE L’HERAS
ST MAURICE DE NAVACELLES
ST MICHEL
ST PIERRE DE LA FAGE
UG N°14
ARBORAS
FOZIERES
JONQUIERES
LAGAMAS
LE BOSC
MONTPEYROUX
SOUMONT
ST GUIRAUD
ST JEAN DE FOS
ST JEAN DE LA BLAQUIERE
ST PRIVAT
ST SATURNIN DE LUCIAN
USCLAS DU BOSC
UG N°15
BRENAS
CELLES
CLERMONT L’HERAULT
DIO ET VALQUIERES
LACOSTE
LAVALETTE
LE PUECH
LIAUSSON
MERIFONS
MOUREZE
OCTON
OLMET ET VILLECUN
SALASC
VILLENEUVETTE
UG N°16
CEYRAS
ST FELIX DE LODEZ
ST ANDRE DE SANGONIS
UG N°18
ANIANE
ARGELLIERS
AUMELAS
GIGNAC
LA BOISSIERE
MONTARNAUD
MURVIEL LES MONTPELLIER
POPIAN
POUZOLS
PUECHABON
ST BAUZILLE DE LA SYLVE
ST GEORGES D’ORQUES
ST PAUL ET VALMALLE
VENDEMIAN
UG N°19
CAUSSE DE LA SELLE
PEGAIROLLES DE BUEGES
ST ANDRE DE BUEGES
ST GUILHEM LE DESERT
ST JEAN DE BUEGES
UG N°20
AGONES
BRISSAC
CAZILHAC
GANGES
GORNIES
LAROQUE
MONTOULIEU
MOULES ET BAUCELS
ST BAUZILLE DE PUTOIS
UG N°21
CAZEVIEILLE
FERRIERES LES VERRERIES
LE ROUET
MAS DE LONDRES
NOTRE DAME DE LONDRES
ST JEAN DE CUCULLES
ST MARTIN DE LONDRES
VIOLS LE FORT
UG N°22
BUZIGNARGUES
CAMPAGNE
CLARET
FONTANES
GALARGUES
GARRIGUES
LAURET
MONTAUD
SAUTEYRARGUES
ST BAUZILLE DE MONTMEL
ST MATHIEU DE TREVIERS
STE CROIX DE QUINTILLARGUES
VACQUIERES
VALFLAUNES
9 UG N°23
ASSAS
COMBAILLAUX
GUZARGUES
LE TRIADOU
LES MATELLES
MONTFERRIER SUR LEZ
MURLES
PRADES LE LEZ
ST CLEMENT DE RIVIERE
ST GELY DU FESC
ST VINCENT DE BARBEYRARGUES
VAILHAUQUES
VIOLS EN LAVAL
1 11
ANNEXE 4
11 / 12 DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER POUR LA PERIODE DU 1er JUIN AU 14 AOUT 2015
CAMPAGNE 2015 – 2016
Textes de référence : article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée et aux modalités d'exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2015-2016
Je soussigné (nom, prénom) détenteur du droit de chasse : …………………………………………………
Agissant en qualité de président de l'ACCA de :………………………………………………………………..
Agissant en qualité de président de la société de chasse communale de :…………………………………
Agissant en tant que chasse privée de : ..................…………………………………………………………..
Barrer les mentions inutiles
demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) : ………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………...……..
…………………………………………………………………………………………………………………….…
sollicite une autorisation de chasse en battue du sanglier pour la période du 1er juin 2015 au 14 août 2015, dans les conditions ci-après :
- Commune(s) : : …………………………………………………………………………………………………
- Lieu(x)-dit(s) : ………………………………………………………………………………..………….…….…
Fait à …………………………………………….. le
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Commentaires justifiant la demande de réalisation de battue pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles :
………………………………………………………………………………………………………………...……..
………………………………………………………………………………………………………………...……..
…………………………………………………………………………………………………………………….…
…………………………………………………………………………………………………………………….…
…………………………………………………………………………………………………………………….…
Cadre réservé à l’administration :
Avis FDCH : favorable – défavorable
Commentaires éventuels :
Date : …………..……signature :……………………..
Avis ONCFS : favorable – défavorable
Commentaires éventuels :
Date : …………..……signature :……………………..
Imprimé à adresser par courrier en 1 exemplaire au service chasse, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault – Bâtiment « Ozone » - place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
1 DE L Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault (DDTM 34)
Service Agriculture Forêt
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2015-05-04875 du 4 mai 2015
relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2015-2016.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu les articles L 424-2 à L 424-5 du Code de l’environnement,
Vu les articles R 424-1 à R 424-9, R 424-17 à R 424-18 et R 425-18 à R 425-20 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-04-03089 du 13 avril 2013 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault pour la période 2013-2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-04-04871 du 30 avril 2015 relatif à l’ouverture anticipée et aux modalités d’exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2015-2016,
Vu le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2015,
Vu la consultation du public réalisée du 7 avril au 27 avril 2015 sur le site Internet des services de l'Etat de l’Hérault et les observations formulées au cours de celle-ci,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de l’Hérault, du 13 septembre 2015 au 29 février 2016 inclus.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, et sauf dispositions plus restrictives fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
1 GIBIER SEDENTAIRE
ESPECE GIBIER ET DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
SANGLIER 1 er
juin 2015
au
28 février 2016
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Pour la chasse à l'affût, à l'approche et en battue, les tirs sont autorisés une heure
avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département).
1 er
juin 2015
14 août 2015
A l’affût ou à l’approche tous les jours
, sur autorisation préfectorale individuelle dans le cadre de
la prévention des dégâts aux cultures agricoles sur les communes mentionnées à l’annexe 1 de l’ar- rêté préfectoral n°DDTM34-2015-04-04871 du 30 avril 2015. En battue tous les jours,
sur autorisation préfectorale uniquement sur les communes portées en
l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-04-04871 du 30 avril 2015. Déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendarmerie et auprès de l'ONCFS)
Rappel des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-04-04871 du 30
avril 2015
15 août 2015
12 septembre 2015
A l’affût ou à l’approche uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
sur
autorisation préfectorale individuelle dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux cultures agri- coles sur les communes mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral DDTM34-2015-04-04871 du 30 avril 2015. Bilan du 1
er
juin au 12 septembre 2015 au soir à transmettre à la FDCH.
En battue sur l’ensemble des communes du département
, uniquement les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés. Après déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendar- merie et auprès de l'ONCFS. Bilan du 1
er
juin au 12 septembre 2015 au soir à transmettre à la
FDCH via Internet.
13 septembre 2015
31 janvier 2016
Sur toutes les communes du département : Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l’espèce sanglier. Chasse à l'affût et à l'approche
les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
En battue
les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés conformément au schéma départe-
mental de gestion cynégétique. Dans les UG de plaine (annexe 1), le tir individuel de rencontre du sanglier est possible tous les jours sauf le mardi. Transmission obligatoire à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault d’un bilan à mi- saison via Internet (au soir du 16 novembre 2015).
1 er
février 2016
28 février 2016
Battue uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique,
la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 3
personnes
, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet
de battue obligatoire délivré par la fédération départementale des chasseurs. Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 4, à partir du 1
er
juin 2015
La chasse dans les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des po- pulations de sangliers mettant en danger les récoltes.
2 ESPECE GIBIER ET
DATES D’OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
MOUFLON
1 er
septembre 2015 au 29 février 2016
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé. Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi-saison (au soir du 16 novembre 2015) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.
1 er
septembre 2015
12 septembre 2015
Chasse
à
l'affût
ou
à
l'approche
accompagné
d'un
guide
agréé
par
la
fédération
départementale des chasseurs ou par l'office national des forêts à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée
13 septembre 2015
29 février 2016
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'ONF à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée. Chasse en battue autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
CHEVREUIL 1 er juin 2015 au 29 février 2016
Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi-saison (au soir du 16 novembre 2015) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce. 1 er juin 2015
12 septembre 2015
Chasse du seul brocard, exclusivement à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'office national des forêts à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
13 septembre 2015
29 février 2016
Chasse sans distinction de sexe, en battue*, à l'affût ou à l'approche. * A partir du 1
er
février 2016, chasse en battue uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
Pour la saison 2016 - 2017,
ouverture par anticipation le 1
er
juin 2016
Dans les conditions spécifiques prévues du 1
er
juin au 12 septembre 2015.
3 ESPECE GIBIER ET
DATES D’OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
CERF
1 er
septembre 2015 au 29 février 2016
Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir et des photos des animaux prélevés à mi-saison (au soir du 16 novembre 2015) et des constats de tir ainsi que des photographies de l’animal prélevé ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.
1 er
septembre 2015
29 février 2016
Chasse en battue*, à l'affût ou à l'approche. * A partir du 1
er
février 2016, chasse en battue uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
RENARD
1 er
juin 2015 au
28 février 2016
1 er
juin 2015
12 septembre 2015
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil (brocard) ou le sanglier à partir du 1
er
juin
2015 peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques pour le chevreuil et pour le sanglier.
13 septembre 2015
31 janvier 2016
Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.
1 er
février 2016
28 février 2016
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf, le mouflon ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant ci-dessus. Chasse autorisée seulement les mercredis, samedis et dimanches, en battue organisée comportant
un
minimum
de
3
personnes
conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental de gestion cynégétique, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, après déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendarmerie et au service départemental de l'ONCFS. Pour les battues spécifiques au renard, tir uniquement à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.
Pour la saison 2016 - 2017,
ouverture par anticipation le 1
er
juin 2016
Dans les conditions spécifiques prévues du 1
er
juin 2015 au 12 septembre 2015.
LIEVRE
13 septembre 2015 au
25 décembre 2015 PERDRIX ROUGE 4 octobre 2015 au 22 novembre 2015
4 ESPECE GIBIER ET
DATES D’OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
FAISAN
13 septembre 2015 au 31 janvier 2016
LAPIN
13 septembre 2015 au 31 janvier 2016 ou 29 février 2016
13 septembre 2015
31 janvier 2016
Tout le département.
CORNEILLE NOIRE, PIE BAVARDE, ETOURNEAU
SANSONNET
13 septembre 2015 au 29 février 2016
1 er
février 2016
29 février 2016
Durant la période du 1
er
février 2016 au 29 février 2016, la chasse de ces espèces n'est
autorisée qu'au poste (affût construit de la main de l'homme) le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme au retour, chien tenu en laisse pour se rendre au poste et utilisé uniquement pour le rapport, déplacement pendant lequel il sera accompagné par son maître. 5 GIBIER D’EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPECE GIBIER
DATES
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
(selon arrêtés ministériels)
Ouverture
Fermeture
CAILLE DES BLES,
ALOUETTE DES CHAMPS,
BECASSE DES BOIS,
PIGEON RAMIER, PIGEON BISET, PIGEON COLOMBIN,
TOURTERELLE DES BOIS, TOURTERELLE TURQUE,
GRIVE DRAINE, GRIVE LITORNE, GRIVE MAUVIS,
GRIVE MUSICIENNE,
MERLE NOIR,
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX
DE PASSAGE
6 ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
Les mardis non fériés, la chasse à tir est interdite sauf :
- celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l’approche ou à l’affût),
- celle du gibier d’eau et du gibier de passage (à l’exception de la bécasse des bois) pratiquée au poste (affût construit de la main de l’homme), le chien n’étant utilisé que pour le rapport,
- celle du sanglier et du renard du 1er juin au 14 août 2015.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de tir individuel. Pour la saison cynégétique 2015-2016, le carnet de prélèvements prendra la forme d’une fiche « bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin 2016. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2016.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l’Hérault :
- 3 bécasses maximum par chasseur et par jour,
- 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
- 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet effet, en cochant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des pattes de l'oiseau préalablement à tout transport. Le CPB est à présenter à tous les agents chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1er de l’article L. 428-20 du Code de l’environnement. Il devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs qui l’a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2016.
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l’Hérault :
- 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24 heures,
- sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l’installation,
- le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demie-heure qui précède le lever du soleil jusqu’à la demie-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale à Montpellier, chef- lieu de département).
Sur l’ensemble des communes listées en annexe 2 :
- du 13 septembre 2015 au 1er octobre 2015, la chasse du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le mercredi, samedi et dimanche ;
- à compter de son ouverture en octobre, la chasse de la perdrix rouge sera ouverte uniquement les dimanches.
7 ARTICLE 4 :
La chasse dans les vignes n’est pas autorisée avant le 4 octobre 2015, sauf sur les populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de l’exploitant concerné.
ARTICLE 5 :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
- pour le gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
- pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier en battue uniquement selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2.
ARTICLE 6 :
La chasse à l’arc à l’approche ou à l’affût du chevreuil et du mouflon se pratique en chasse dirigée à distance sous l’autorité d’un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs pendant la période où la présence d'un guide est obligatoire, à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
ARTICLE 7 :
Pour la saison de chasse 2016-2017, la chasse à l’approche et à l’affût du chevreuil et du renard sera ouverte par anticipation le 1er juin 2016, dans les mêmes conditions spécifiques prévues du 1er juin 2015 au 12 septembre 2015 par l'article 2.
Pour la saison 2016-2017, la chasse en battue et le tir individuel à l'affût ou à l'approche du sanglier pourront être ouverts par anticipation le 1er juin 2016 sur les secteurs à risques identifiés en avril 2016 selon la méthodologie validée par la CDCFS.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la publication.
8 ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées :
- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’ONCFS,
- au directeur de l’agence interdépartementale de l’ONF,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 mai 2015
Le Préfet,
Signé par
Pierre de BOUSQUET
9 10
ANNEXE 1
N°7
AGDE
AUMES
BESSAN
BEZIERS
BOUJAN SUR LIBRON
BOUZIGUES
CAPESTANG
CASTELNAU DE GUERS
CAZOULS LES BEZIERS
CERS
COLOMBIERS
FLORENSAC
LESPIGNAN
LOUPIAN
MARAUSSAN
MARSEILLAN
MAUREILHAN
MEZE
MONTADY
MONTAGNAC
MONTBLANC
MONTELS
NISSAN LEZ ENSERUNE
PINET
POILHES
POMEROLS
PORTIRAGNES
POUSSAN
PUISSERGUIER
ST PARGOIRE
ST PONS DE MAUCHIENS
ST THIBERY
SAUVIAN
SERIGNAN
SETE
VALRAS PLAGE
VENDRES
VIAS
VILLENEUVE LES BEZIERS
VILLEVEYRAC
N°8
BALARUC LES BAINS
BALARUC LE VIEUX
CANDILLARGUES
CASTELNAU LE LEZ
CLAPIERS
COURNONSEC
COURNONTERRAL
LE CRES
FABREGUES
FRONTIGNAN
GIGEAN
GRABELS
JACOU
JUVIGNAC
LANSARGUES
LATTES
LAVERUNE
MARSILLARGUES
MAUGUIO
MIREVAL
MONTBAZIN
MONTPELLIER
N°8
PALAVAS LES FLOTS
PEROLS
PIGNAN
ST AUNES
ST JEAN DE VEDAS
SAUSSAN
TEYRAN
VENDARGUES
VIC LA GARDIOLE
VILLENEUVE LES MAGUELONNE
LA GRANDE MOTTE
N°9
ABEILHAN
ALIGNAN DU VENT
BASSAN
CORNEILHAN
COULOBRES
ESPONDEILHAN
LIEURAN LES BEZIERS
LIGNAN SUR ORB
MAGALAS
MARGON
NEZIGNAN L'EVEQUE
PAILHES
POUZOLLES
PUIMISSON
PUISSALICON
SERVIAN
THEZAN LES BEZIERS
TOURBES
VALROS
N°16
BELARGA
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS D'HERAULT
CEYRAS
PAULHAN
PLAISSAN
LE POUGET
PUILACHER
ST ANDRE DE SANGONIS
ST FELIX DE LODEZ
TRESSAN
USCLAS D'HERAULT
N°17
BAILLARGUES
BEAULIEU
BOISSERON
CASTRIES
LUNEL
LUNEL-VIEL
MUDAISON
RESTINCLIERES
ST BRES
ST CHRISTOL
ST DREZERY
ST GENIES DES MOURGUES
10 11
N°17
ST HILAIRE DE BEAUVOIR
ST JEAN DE CORNIES
ST JUST
ST NAZAIRE DE PEZAN
ST SERIES
SATURARGUES
SAUSSINES
SUSSARGUES
VALERGUES
VERARGUES
VILLETELLE
11 13
ANNEXE 2
COMMUNES DU GIEC DU
CAROUX-ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIÈRES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
LE POUJOL SUR ORB
ROSIS
SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX
SAINT GENIÈS DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
TAUSSAC LA BILLIÈRE
13 2
EE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)
Service Agriculture Forêts
Unité Forêt-Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2015-04-04870 du 30 avril 2015
relatif au plan de chasse grand gibier triennal dans le département de l'Hérault – période 2015-2018.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu les articles L.425-6 et R 425-1 à R 425-3 du Code de l’environnement,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2015,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les nombres maximum et minimum d'animaux à prélever annuellement dans le cadre du plan de chasse des espèces de grand gibier sont ainsi fixés :
Saison de chasse
2015-2016 2016-2017 2017-2018
Espèces Minima Maxima Minima Maxima Minima Maxima Cerf 80 330 80 330 80 330 Chevreuil 1080 3650 1080 3650 1080 3650 Mouflon 450 760 450 760 450 760
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des Territoires et de la Mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2015
Le Préfet,
Signé par
Pierre de Bousquet
1 / 1 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE ÉDUCATION ET
SÉCURITE ROUTIÈRES
LE PREFET
De la région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
Arrêté N° DDTM34-2015-05-04901
En date du 19/05/2015
Arrêté de création du comité de pilotage du SPERPC
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la note conjointe de la secrétaire générale adjointe du ministère de l’intérieur et du délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routière du 20 janvier 2015 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
ARRETE
ARTICLE 1
Le comité de pilotage territorial du service public de l’éducation routière et du permis de conduire (SPERPC) est composé des membres suivants :
Préfecture :
• M. le Préfet de l’Hérault ou son représentant,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
• Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ou son représentant,
• M. le chef du service éducation et sécurité routière ou son adjoint,
• M. le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Forces de l’ordre :
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault ou son représentant, • M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Éducation nationale :
• Mme la directrice académique de l’éducation de l’Hérault ou son représentant.
Organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire :
• Mme la déléguée départementale de l’UNSA SANEER.
Organisations professionnelles des écoles de conduite :
• Mme la représentante départementale de l’UNIDEC,
• M. le représentant départemental de l’UNIC.
Représentant des usagers :
• M. le représentant des étudiants des universités de l’Hérault,
• M. le président directeur général de l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault ou son représentant.
Des personnes qualifiées pourront être associées, en tant que de besoin, aux réunions et travaux du comité de pilotage.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et M. le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
A Montpellier, le 19/05/2015
Le Préfet,
SIGNE
Pierre de Bousquet
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2015-05-04896
Commune de Lattes
Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour la mise en œuvre du « plan de gestion Lez Mosson et affluents »
Déclaration au titre de la législation sur l’Eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 214-1 à 6 ;
VU le décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU les pièces du dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général reçu le 17 décembre 2014 à la DDTM 34 qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE qui ont demandé le 22 janvier 2015 à la préfecture de diligenter l’enquête de Déclaration d’Intérêt Général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-248 du 19 février 2015 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général entre le 17 mars au 15 avril 2015 inclus sur le territoire des communes de Lattes, Pignan et Prades le Lez ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 7 mai 2015 à la DDTM 34 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU le dossier de déclaration au titre de la législation sur l’eau vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du « plan de gestion Lez Mosson et affluents » s’inscrit dans l'atteinte du bon état écologique, par des travaux de restauration et entretien de la végétation des berges, permettant une bonne gestion des milieux aquatiques ainsi qu'un bon écoulement des eaux contribuant à diminuer le risque inondation ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
1 A R R E T E
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
Sont déclarés d’intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « plan de gestion Lez-Mosson et affluents » sur les cours d’eau situés sur le périmètre de la commune de Lattes.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans un délai de trois ans, les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2 : DROITS DE PECHE DES RIVERAINS
A compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour les cours d'eau mentionnés sur la carte annexée au présent arrêté. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 3 : DECLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
Les travaux de mise en œuvre du « plan de gestion Lez-Mosson et affluents » relèvent du régime de la déclaration vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.
Le maître d’ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé : « Mise en œuvre du plan de gestion Lez- Mosson et affluents » .
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, le présent arrêté préfectoral peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé à M. le Maire de Lattes pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dressera procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ; • notifié au demandeur ;
• transmis pour information à :
2 - Le Président de la CLE du SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens ;
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-M. le Directeur Régional de l’ONEMA ;
-M. le Président du SyBLE ;
-M. le Président de la Fédération de Pêche de l'Hérault ;
-M. le commissaire enquêteur.
Montpellier, le 19 Mai 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
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Olivier JACOB
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4 Cr
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Tel. : 04.34.46.60.00
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2015-05-04897
Commune de Pignan
Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour la mise en œuvre du « plan de gestion Lez Mosson et affluents »
Déclaration au titre de la législation sur l’Eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
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VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 214-1 à 6 ;
VU le décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU les pièces du dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général reçu le 17 décembre 2014 à la DDTM 34 qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE qui ont demandé le 22 janvier 2015 à la préfecture de diligenter l’enquête de Déclaration d’Intérêt Général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-248 du 19 février 2015 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général entre le 17 mars au 15 avril 2015 inclus sur le territoire des communes de Lattes, Pignan et Prades le Lez ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 7 mai 2015 à la DDTM 34 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU le dossier de déclaration au titre de la législation sur l’eau vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du « plan de gestion Lez Mosson et affluents » s’inscrit dans l'atteinte du bon état écologique, par des travaux de restauration et entretien de la végétation des berges, permettant une bonne gestion des milieux aquatiques ainsi qu'un bon écoulement des eaux contribuant à diminuer le risque inondation ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
Sont déclarés d’intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « plan de gestion Lez-Mosson et affluents » sur les cours d’eau situés sur le périmètre de la commune de Pignan.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans un délai de trois ans, les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2 : DROITS DE PECHE DES RIVERAINS
A compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour les cours d'eau mentionnés sur la carte annexée au présent arrêté. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 3 : DECLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
Les travaux de mise en œuvre du « plan de gestion Lez-Mosson et affluents » relèvent du régime de la déclaration vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.
Le maître d’ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé : « Mise en œuvre du plan de gestion Lez- Mosson et affluents » .
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, le présent arrêté préfectoral peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé à M. le Maire de Pignan pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dressera procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ; • notifié au demandeur ;
• transmis pour information à :
2 - Le Président de la CLE du SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens ;
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-M. le commissaire enquêteur.
Montpellier, le 19 Mai 2015
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Pour le Préfet
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Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour la mise en œuvre du « plan de gestion Lez Mosson et affluents »
Déclaration au titre de la législation sur l’Eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
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VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 214-1 à 6 ;
VU le décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU les pièces du dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général reçu le 17 décembre 2014 à la DDTM 34 qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE qui ont demandé le 22 janvier 2015 à la préfecture de diligenter l’enquête de Déclaration d’Intérêt Général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-248 du 19 février 2015 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général entre le 17 mars au 15 avril 2015 inclus sur le territoire des communes de Lattes, Pignan et Prades le Lez ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 7 mai 2015 à la DDTM 34 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU le dossier de déclaration au titre de la législation sur l’eau vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du « plan de gestion Lez Mosson et affluents » s’inscrit dans l'atteinte du bon état écologique, par des travaux de restauration et entretien de la végétation des berges, permettant une bonne gestion des milieux aquatiques ainsi qu'un bon écoulement des eaux contribuant à diminuer le risque inondation ;
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ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
Sont déclarés d’intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « plan de gestion Lez-Mosson et affluents » sur les cours d’eau situés sur le périmètre de la commune de Prades le Lez.
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ARTICLE 2 : DROITS DE PECHE DES RIVERAINS
A compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour les cours d'eau mentionnés sur la carte annexée au présent arrêté. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 3 : DECLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
Les travaux de mise en œuvre du « plan de gestion Lez-Mosson et affluents » relèvent du régime de la déclaration vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.
Le maître d’ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé : « Mise en œuvre du plan de gestion Lez- Mosson et affluents » .
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, le présent arrêté préfectoral peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé à M. le Maire de Prades le Lez pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
en charge de la police de l’eau
Unité « Gestion Pluviale et Assainissement »
ARRETE n° DDTM34-2015-05-04910
Relatif aux modalités d’évacuation des eaux usées traitées issues des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 à L.1311-2 et L.1331-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-4, R.111-1-1 et R.111-3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2224-8 à L.2224-12 et R.2224-17 ;
VU la loi n ° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment le 5ème alinéa de l’article 4;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-0I-2555 du 02 novembre 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la Dengue dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-01-1567 du 18 avril 200 1 relatif aux Dispositions particulières dans le département de l’Hérault en matière d’Assainissement non collectif ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l’Hérault en date du 26 mars 2015 ;
1/4 CONSIDERANT que les filières d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, assurant l’épuration et l’évacuation par le sol constitue la filière de traitement de référence ;
CONSIDERANT que l’ensemble du territoire du département de l’Hérault est classé au niveau 1 du risque vectoriel « Aedes Albopictus » (implanté et actif, vecteur potentiel de la dengue et du chikungunya) et qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération et ses conséquences possibles sur la santé humaine;
CONSIDERANT que l’évolution de la réglementation nécessite une refonte de l’arrêté préfectoral n° 2001-01-1567 du 18 avril 2001 relatif aux disposi tions particulières dans le département de l’Hérault en matière d’Assainissement non collectif,
CONSIDERANT que le présent arrêté a été élaboré et approuvé par le « groupe de travail qualité » interne au Comité départemental de l’Eau,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRETE :
Article-1 : L’arrêté préfectoral n° 2001-01-1567 du 18 avril 200 1 relatif aux dispositions particulières dans le département de l’Hérault en matière d’assainissement non collectif, est abrogé.
Article-2 : Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques particulières applicables dans le département de l’Hérault en application du 5ème alinéa de l’article-4 de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 3 : L’évacuation par le sol, des eaux usées domestiques traitées issues de ces installations, constitue la filière d’évacuation de référence dans le département de l’Hérault.
Les rejets d’eaux usées domestiques traitées, issus d’un dispositif d’assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, vers le milieu hydraulique superficiel ou des collecteurs pluviaux sont interdits, à l’exception des cas décrits à l’article-4 du présent arrêté.
Article-4 : Dans le cas où le sol en place, sous-jacent ou juxtaposé au traitement, ne permet pas d’assurer la permanence de l’infiltration, car sa perméabilité est inférieure ou égale à 15 mm/h, les eaux usées traitées peuvent à titre exceptionnel, être drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel ou des réseaux pluviaux, après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, délivrée selon les modalités précisées à l'article-5 du présent arrêté et sous les conditions cumulatives suivantes :
- le terrain concerné est situé dans une zone d'assainissement non collectif,
- une étude particulière, à la charge du pétitionnaire :
• atteste qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable,
2/4 • démontre que les eaux usées traitées, ne peuvent pas être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, dans le respect de la réglementation en vigueur et sans stagnation en surface ou ruissellement des eaux usées traitées,
• démontre, au regard de l'analyse des impacts environnementaux et de salubrité publique, l'acceptabilité du rejet par le milieu, notamment en tenant compte de l'effet cumulé des rejets sur le milieu,
- le rejet s'effectue dans un milieu récepteur disposant d'un écoulement permanent garantissant une dilution du rejet et son évacuation rapide sans stagnation selon une des modalités suivantes :
• directement,
• dans un réseau pluvial fermé,
• dans une canalisation d'évacuation du rejet.
- le rejet se situe à plus d’un kilomètre en amont des zones de baignade et conchylicoles,
- le cumul de plusieurs rejets dans un même milieu superficiel :
• ne porte pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes ou à la qualité du milieu récepteur,
• ne crée pas de zone d'eau stagnante favorable au développement des moustiques.
- dans tous les cas, en vu de qualifier le rejet en sortie de l’installation de traitement des eaux usées, un regard permettant d’organiser un prélèvement est mis en place en limite de propriété,
Article-5 : L'autorisation visée à l'article-4 du présent arrêté concernant le rejet au milieu superficiel est établi, pour l’ensemble des propriétaires ou gestionnaires des parcelles concernées, sous forme de :
- servitude notariée à inscrire sur le fond servant,
- conventions.
Article-6 : Les puits d’infiltration sont interdits dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eaux destinées à la consommation humaine.
Article-7 : Les maires et les présidents de structures intercommunales du département sont tenus de retirer de leurs règlements de service de l’assainissement non collectif les dispositions qui seraient en contradiction avec le présent arrêté.
Article-8 : Sans déroger au principe général de conditionner l’aptitude des terrains à l’assainissement non collectif aux capacités d’infiltration des sols, les maires et les présidents de structures intercommunales du département sont tenus de mettre à jour leur zonage d’assainissement non collectif s’il comporte des dispositions non conformes au présent arrêté.
Article-9 : Les ouvrages abandonnés, composant le système de traitement, doivent être comblés ou détruits, après vidange, curage, et désinfection.
3/4 Article-10 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice d’autres réglementations en vigueur notamment du code de l’urbanisme.
Article-11 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article-12 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de Lodève, le Sous- Préfet de Béziers, les Maires des communes de l’Hérault, les Services publics d'assainissement non collectif (SPANC), la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, l’Office national de l’Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier JACOB
4/4 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
Arrêté n° 2015-I-716 portant prorogation de la cessibilité
de la parcelle B682 sur la commune de Garrigues
______
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté n° 2014-I-1204 du 8 juillet 2014 portant Déclaration d’Utilité Publique le projet de désenclavement des parcelles B706, B707, B708, B181, B187, B188, B189, B190, B191, B192, B709 et la régularisation de servitude de la parcelle B682 et déclarant cessible les droits et biens immobiliers nécessaires à sa réalisation ;
VU l’arrêté n° 2015-I-151 du 4 février 2015 portant prorogation de la cessibilité ;
VU le courrier du Maire de Garrigues en date du 14 avril 2015 demandant le renouvellement pour précision de l’arrêté de cessibilité ;
Considérant que le document « relevé de propriété » annexé à l’arrêté n° 2015-I-151 du 4 février 2015 ne précise pas l’emprise réelle de la parcelle B682 de Madame Doubre concernée par la servitude de passage et qu’il constitue une erreur matérielle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté n° 2015-I-151 du 4 février 2015 est annulé pour erreur matérielle et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 :
Sont déclarés toujours cessibles, au profit de la commune de Garrigues, maître d’ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’opération visée ci-dessus et qui sont désignées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La commune de Garrigues est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l’Expropriation.
ARTICLE 4 :
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite en vue de l’application des articles L311-1 et R311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ».
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Garrigues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2015-I-720 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour le rétablissement des réseaux BRL impactés par le Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM),
sur les communes de Lunel, Mauguio et Saturargues
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée le 20 avril 2015 par la société BRL en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées sur les communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, afin de procéder aux travaux de rétablissement des réseaux BRL impactés par le projet de Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-633 en date du 6 mai 2015 instituant des servitudes de passage en terrain privé d’une conduite d’irrigation prévu par l’article L152-3 et suivant du code rural et de la pêche maritime pour le rétablissement des ouvrages BRL impactés par le Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM) sur les communes de Lunel, Mauguio et Saturargues ;
Considérant la nécessité pour les agents de la société BRL et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces travaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le personnel de la société BRL et celui des entreprises mandatées sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, afin d’entreprendre les travaux pour le rétablissement des ouvrages hydrauliques imposés sur les ouvrages BRL intersectés, impactés par le contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM). L’occupation temporaire est autorisée pour les besoins du chantier afin de pouvoir réaliser le déblaiement et les dépôts de terre, le stockage des matériaux d'apport, des conduites et pièces de raccordement, le stockage du matériel de chantier, les passages et stationnement de véhicules de chantier, l’installation de la base de chantier, la création de pistes d’accès au chantier, les travaux d'enfouissement de canalisations et ouvrages accessoires et opérations de raccordements.
L'accès aux parcelles se fera depuis la voie publique, les chemins existants ou cheminant de parcelle à parcelle.
Le périmètre concerné est défini sur les documents annexés au présent arrêté : - Annexe 1 : plan général de localisation des points de travaux,
- Annexe 2 : état parcellaire,
- Annexe 3 : plan des emprises d'occupation temporaire.
ARTICLE 2 :
Les personnes visées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1,4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu’après affichage pendant au moins dix jours dans les mairies des communes concernées.
Pour les propriétés closes, elle n’est valable qu’après un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Chacun des agents de BRL ou des entreprises mandatées chargés des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
Les maires des communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, pour chacun en ce qui le concerne, la gendarmerie nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troubles à l’exécution des travaux.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la société BRL. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois qui suivront sa parution.
ARTICLE 5 :
Les maires de Lunel, Mauguio et Saturargues, pour chacun en ce qui le concerne, est chargé :
1 : de faire publier et d'afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet de l'Hérault.
2 : de le notifier aux propriétaires des terrains dans sa commune et mentionnés dans l’état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la Commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L’arrêté, l’état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la société BRL, les Maires des communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2015-I-720 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées pour le rétablissement des réseaux BRL impactés par le Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM),
sur les communes de Lunel, Mauguio et Saturargues
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée le 20 avril 2015 par la société BRL en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées sur les communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, afin de procéder aux travaux de rétablissement des réseaux BRL impactés par le projet de Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-633 en date du 6 mai 2015 instituant des servitudes de passage en terrain privé d’une conduite d’irrigation prévu par l’article L152-3 et suivant du code rural et de la pêche maritime pour le rétablissement des ouvrages BRL impactés par le Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM) sur les communes de Lunel, Mauguio et Saturargues ;
Considérant la nécessité pour les agents de la société BRL et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces travaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le personnel de la société BRL et celui des entreprises mandatées sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, afin d’entreprendre les travaux pour le rétablissement des ouvrages hydrauliques imposés sur les ouvrages BRL intersectés, impactés par le contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier (CNM). L’occupation temporaire est autorisée pour les besoins du chantier afin de pouvoir réaliser le déblaiement et les dépôts de terre, le stockage des matériaux d'apport, des conduites et pièces de raccordement, le stockage du matériel de chantier, les passages et stationnement de véhicules de chantier, l’installation de la base de chantier, la création de pistes d’accès au chantier, les travaux d'enfouissement de canalisations et ouvrages accessoires et opérations de raccordements.
L'accès aux parcelles se fera depuis la voie publique, les chemins existants ou cheminant de parcelle à parcelle.
Le périmètre concerné est défini sur les documents annexés au présent arrêté : - Annexe 1 : plan général de localisation des points de travaux,
- Annexe 2 : état parcellaire,
- Annexe 3 : plan des emprises d'occupation temporaire.
ARTICLE 2 :
Les personnes visées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1,4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu’après affichage pendant au moins dix jours dans les mairies des communes concernées.
Pour les propriétés closes, elle n’est valable qu’après un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Chacun des agents de BRL ou des entreprises mandatées chargés des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
Les maires des communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, pour chacun en ce qui le concerne, la gendarmerie nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troubles à l’exécution des travaux.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la société BRL. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois qui suivront sa parution.
ARTICLE 5 :
Les maires de Lunel, Mauguio et Saturargues, pour chacun en ce qui le concerne, est chargé :
1 : de faire publier et d'afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet de l'Hérault.
2 : de le notifier aux propriétaires des terrains dans sa commune et mentionnés dans l’état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la Commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L’arrêté, l’état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la société BRL, les Maires des communes de Lunel, Mauguio et Saturargues, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau de l’Environnement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-01-713
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction d u nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant dans son article 9 pour une durée de trois ans renouvelables le mandat des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010489 du 21 juillet 2006 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2009-01-1684 du 7 juillet 2009, n° 2010-1-1432 du 29 avril 2010 et n° 2012-1-199 du 25 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1-2172 du 25 septembre 2012 renouvelant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault pour une durée de trois ans renouvelables ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-01-2087b du 28 octobre 2013 modifiant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-01-266 du 18 févrie r 2014 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault VU l’arrêté préfectoral n°2014-1-1069 du 24 juin 2014 modif iant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault
VU les propositions formulées par les représentants des experts qualifiés en Sciences de l’environnement et Santé publique, Faculté de Pharmacie, par courrier en date du 9 septembre 2014 sur la composition du collège des personnalités qualifiées et experts ;
VU les propositions formulées par la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, par courrier en date du 5 mars 2015 sur la composition du collège des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des consommateurs ;
VU la délibération de l’assemblée départementale du département de l’Hérault en date du 17 avril 2015, désignant les conseillers départementaux composant le collège des élus;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
Article 1er - Le COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Représentants des services de l’Etat
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; - Deux représentants de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; - Le Directeur, chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de la Défense et de la Protection Civile ou son représentant ;
- La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ; - Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; - Le Directeur des Services Départementaux d’Incendies et de Secours ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Pierre BOULDOIRE Conseiller départemental du canton de Frontignan, 1er Vice-président, délégué général
Suppléant : M. Jean-Luc FALIP Conseiller départemental du canton de Clermont-l’Hérault, Vice-président
Titulaire : M. Christophe MORGO Conseiller départemental du canton de Mèze, Vice- président
Suppléant : Mme Anne AMIEL Conseillère départementale du canton de Pignan
- Représentants des maires :
Titulaire : M. Jacques LIBRETTI Maire de Margon Suppléant : M. Pierre DUDIEUZERE Maire de Vendargues
Titulaire : M. Michel FRATISSIER Maire de Ganges Suppléant : M. Jean-Noël BADENAS Maire de Puisserguier
Titulaire : Mme Marie-Christine BOUSQUET Maire de Lodève Suppléant : M. Frédéric ROIG Maire de Pégairolles de l’Escalette
2 Représentants des associations agréées, de protection de l’environnement et des consommateurs :
- Représentant des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire : M. Bernard MOURGUES Président de la Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon Comité de l’Hérault, Secrétaire
général de LRNE
Suppléant : M. Jean BARRAL Président de la Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon, Section Bassin de Thau
- Représentant des organisations de consommateurs :
Titulaire : Mme Jacqueline JAMET Consommation Logement et Cadre de Vie Suppléant : M. Serge PESCE Association Etudes et Consommation
- Représentant de la Fédération départementale de la pêche :
Titulaire : M. Gilles GREGOIRE Président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant : M. Jean-Jacques DAUMAS Vice-président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Représentants des membres des professionnels ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
- Représentant de la chambre d’agriculture :
Titulaire : M. Michel PONTIER Exploitant agricole à Fabrègues Suppléant : M. Pierre COLIN Exploitant agricole à Pinet
- Représentant de la profession du bâtiment :
Titulaire : Monsieur Frédéric PEREZ Bâtiment Travaux publics à Roujan Suppléant : M. Patrick MOROY Désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault
- Représentant des industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : Mme Stéphanie DOMENS Responsable Sécurité Environnement, société SBM à Béziers
Suppléant : M. Jean-Pierre PARISI Directeur Technique, Alba Conseil à Castelnau le Lez
Experts dans les domaines de compétence de la commission
- Représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. François ROUX Architecte DPLG à Montpelllier Suppléant : M. Christophe LLADERES Architecte DPLG à Montpellier
- Ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale d'assurance maladie :
Titulaire : M. Bernard BOUDON Ingénieur-conseil régional Suppléant : M. Alexis GUILHOT Ingénieur-conseil régional adjoint
Personnalités qualifiées et experts
Titulaire : Dr Claude TERRAL Praticien hospitalier, CHU de Montpellier Suppléante : Dr Xavier de la TRIBONNIERE Praticien hospitalier, CHU de Montpellier gGË
Titulaire : M. Laurent SANTAMARIA Hydrogéologue agréé, Suppléant : M. Jacques-Louis CORNET Hydrogéologue agréé, suppléant Coordonnateur
Titulaire : Mme Aurélie ESCANDE Maitre de conférences, Faculté de Pharmacie, Université de Montpellier I
Suppléant : Mme Hélène FENET Professeur, Faculté de pharmacie, université de Montpellier I
Titulaire : Monsieur Michel DESBORDES Professeur honoraire, Université de Montpellier II Suppléant : Monsieur Jean COMA Maitre de conférence honoraire, Université de Montpellier II
Article 2
Le secrétariat du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault est assuré par la Préfecture de l’Hérault, Bureau de l’Environnement de la Préfecture.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-Préfet
Fabienne ELLUL
4 Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
ARRETE N° 2015-1-712 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU les articles L.4132-22, L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOC/K/11/03795/C du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1244 du 10 juillet 2014 fixant la liste des 47 membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1821 du 5 novembre 2014 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Montpellier en métropole au 1er janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-187 du 9 février 2015 portant changement de dénomination de la communauté de communes d’Avène, Bédarieux, Lamalou, Taussac, le Bousquet d’Orb en « Grand Orb, communauté de communes en Languedoc » ;
VU la délibération du conseil départemental, en date du 17 avril 2015, désignant les conseillers départementaux pour représenter le département au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale, suite aux élections des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les représentants du Département au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale sont les suivants :
M. MESQUIDA Kléber
M VIDAL Philippe
M. LIBERTI François
M. BOULDOIRE Pierre
M. BARRAL Claude ARTICLE 2 : Compte-tenu des éléments ci-dessus, la commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation plénière, est composée des 47 membres suivants :
Collège 1 : Communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 151 habitants) comprenant 8 représentants répartis comme suit :
- 3 représentants des communes les moins peuplées en zone de montagne
M. DOUTREMEPUICH Philippe … Maire de CAUSSE DE LA SELLE Mme GERONIMO Marie-Line ... Maire de COMBES
M. PAILHOUX Jean-Paul…........... Maire de LAUROUX
- 5 représentants des autres communes les moins peuplées (hors zone de montagne)
M. BILHAC Christian……….………. Maire de PERET
M. FRAISSE Yves………………. Maire d' AIGNE
Mme CHARPENTIER Eliette…. Maire de SAUTEYRARGUES
M. ETIENNE Norbert….………… Maire de MURVIEL-LÈS-BEZIERS Mme GALABRUN-BOULBES Jackie Maire de SAINT-DREZERY
Collège 2 : Les 5 communes les plus peuplées du département de l'Hérault (AGDE, BEZIERS, LUNEL, MONTPELLIER, SETE) comprenant 8 représentants répartis comme suit :
M. D'ETTORE Gilles ……………….. Maire d' AGDE
Mme JANNIN Stéphanie …………. Adjointe au maire de MONTPELLIER M. EL KANDOUSSI Abdi…........... Conseiller municipal de MONTPELLIER M. LEVITA Max……………….......... Adjoint au maire de MONTPELLIER M MENARD Robert….………... Maire de BEZIERS
M. HERAIL Michel………............ Adjoint au maire de BEZIERS
M. COMMEINHES François… Maire de SETE
M. SOUJOL Pierre……………...... Adjoint au maire de LUNEL
Collège 3 : Communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées comprenant 3 représentants répartis comme suit :
M. GAUDY Vincent ……..………. Maire de FLORENSAC
M. BOURREL Yvon………………. Maire de MAUGUIO
M. PASTOR Gilbert……..……… Maire de CASTRIES Collège 4 : Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant 19 représentants répartis comme suit :
- 9 représentants des EPCI situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. MARCOUIRE Gérard……………
M. CABROL Josian.............................
Président de la communauté de communes Le
Minervois
Président de la communauté de communes du
Pays Saint-Ponais
M. ARCAS Jean……………………… Président de la communauté de communes Orb et Jaur
M. CASSILI Yvan ……………….......
Vice-Président de la communauté de communes
de Grand Orb Communauté de communes en
Languedoc
Mme BOUSQUET Marie-Christine….. Présidente de la communauté de communes Lodévois et Larzac
M. VILLARET Louis……………........ Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault
M. LACROIX Jean-Claude………........
Président de la communauté de communes du
Clermontais
M. RIGAUD Jacques………………....
M. BARBE Alain...................................
Président de la communauté de communes des
Cévennes Gangeoises et Sumenoises
Président de la communauté de communes du
Grand Pic Saint Loup
- 10 représentants des autres EPCI (hors zone de montagne) :
M. BADENAS Jean-Noël………….... Président de la communauté de communes Canal- Lirou Saint-Chinianais
M. BARO Gérard…………….............
M. CARALP Alain...............................
M. ARNAUD Claude...........................
Président de la communauté de communes Orb et
Taurou
Président de la communauté de communes La
Domitienne
Président de la communauté de communes du Pays
de Lunel
M. PIETRASANTA Yves……............ Président de la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau
M. SAUREL Philippe........................... Président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. LACAS Frédéric……………….... Président de la communauté d'agglomération de Béziers - Méditerranée
M. VOGEL-SINGER Alain……....... Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée
M. DE RINALDO Antoine………..... Vice-Président de la communauté d'agglomération du bassin de Thau
M. ROSSIGNOL Stéphan………....... Président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or Collège 5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes comprenant 2 représentants répartis comme suit :
-1 représentant des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. TRINQUIER Jean…………….….. Président du SIVOM du Larzac
-1 représentant des autres syndicats intercommunaux (hors zone de montagne) et syndicats mixtes :
M. BOUTES Francis……………........ Président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles
Collège 6 : 5 conseillers départementaux :
M. MESQUIDA Kléber......................... Président du Conseil départemental Conseiller départemental du canton de Saint-Pons
-de-Thomières
M VIDAL Philippe................................
Conseiller départemental du canton de Cazouls
les Béziers
M. LIBERTI François............................
Conseiller départemental du canton de Sète
M. BOULDOIRE Pierre.........................
Conseiller départemental du canton de Frontignan
M. BARRAL Claude.….........................
Conseiller départemental du canton de Lunel
Collège 7 : 2 conseillers régionaux :
M. LUBRANO André...........................
Mme CHARLES Paulette......................
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 19 mai 2015
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé : Olivier JACOB =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
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Nos réf. : SR/DRASSS/GL/2015.154
Affaire suivie par : Guy LONGUEMARE
guy.longuemare@developpement-durable.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-SR-2015-002
relatif à la décision d'aménagement
de l'inspection périodique de la cuve de stockage d'anhydride sulfureux fabriquée par FAUVET GIREL et de numéro de fabrication 14704
LE PREFET DE l'HERAULT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement et son chapitre VII du titre V du livre V ;
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 § II ;
VU l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 11 § 7 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-I-325 du 14 février 20 13 accordant délégation de signature à M Didier KRUGER Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour le département de l'Hérault en matière d'appareils sous pression de vapeur ou de gaz ;
VU la décision de subdélégation de signature de M Didier KRUGER en date du 27 février 2014 ;
VU la demande de M. Thibault ALAMOME, directeur des exploitations de GAZECHIM, dans son courrier n° TA-15-01 en date du 10 avril 2015 compl été par son courier n° TA-15-02 du 18 mai 2015;
COMPTE TENU
DES éléments probants fournis quant à l'état de l'équipement sous pression objet de la demande d'aménagement, en particulier : 2/2
DES risques de corrosion de la cuve contenant de l'anhydride sulfureux inhérents au procédé de de mise à disposition pour la réalisation d'une vérification intérieure;
DU nombre de remplissages réduit de la cuve évitant ainsi l'entrée d'humidité susceptible d'engendrer le phénomène de corrosion;
QUE le réservoir n’est pas soumis à ré-évaluation périodique au titre de l’article 23 l'arrêté du 15 mars 2000 modifié car non susceptible d’être affecté par un mécanisme d’endommagement réccurrent comme la fatigue mécanique ;
DE la réalisation de mesures d'épaisseur à fréquence semestrielle des fonds et de la virole montrant l'absence de dégradation;
DU contrôle ACFM des soudures réalisé le 28 avril 2015 n’ayant pas fait apparaître d’anomalie particulière;
DE l'avis circonstancié de l'APAVE en date du 04 mai 2015 en tant qu'organisme habilité, favorable à une dispense de vérification intérieure de la cuve FAUVET GIREL n° 14704;
DE l'engagement de l'exploitant à effectuer des contrôles non destructifs dont la radiographie des soudures à l’occasion des requalifications périodiques de la cuve;
sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le Languedoc-Roussillon ;
DECIDE DECIDE
Article 1er
La Société GAZECHIM est dispensée de réaliser la vérification intérieure de la cuve d'anhydride sulfureux fabriquée par FAUVET GIREL sous le numéro de fabrication 14704 en service dans son centre de Béziers (34) lors de son inspection périodique à réaliser le 19 mai 2015.
Une vérification intérieure de la cuve sera réalisée lors de la prochaine requalification périodique de l'équipement qui interviendra avant le 12 janvier 2017. Un contrôle visuel et des mesures d'épaisseur par ultra sons réalisées par un opérateur COFREND sont réalisés à fréquence semestrielle.
Sous 3 mois, l’exploitant définit dans le plan d’inspection du réservoir les contrôles non destructifs dont la radiographie des soudures qui seront mis en œuvre à l’occasion de la prochaine requalification périodique. Ces contrôles doivent permettre de pouvoir justifier du bon état de la cuve jusqu’à sa requalification suivante en l’absence de visite intérieure lors de l’inspection périodique intermédiaire.
Toute manifestation qui susciterait un doute sur le bon état de cet équipement entraîne immédiatement la réalisation d'une requalification périodique.
Article 2
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire.
Le 19 mai 2015,
pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
l’adjoint du Chef du service risques
Pierre CASTEL Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le de l'Aménagement et du Logement 19 MAI 208 Languedoc-Roussillon
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relatif à la décision d'aménagement
de l'inspection périodique de la cuve de stockage d'anhydride sulfureux fabriquée par FAUVET GIREL et de numéro de fabrication 14704
LE PREFET DE l'HERAULT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et son chapitre VII du titre V du livre V ;
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 $ Il ;
VU l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 1187 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-325 du 14 février 2013 accordant délégation de signature à M Didier KRUGER Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour te département de l'Hérault en matière d'appareils sous pression de vapeur ou de gaz ;
VU la décision de subdélégation de signature de M Didier KRUGER en date du 27 février 2014 ;
VU la demande de M. Thibault ALAMOME, directeur des exploitations de GAZECHIM, dans son courrier n° TA-15-01 en date du 10 avril 2015 compiété par son courier n° TA-15-02 du 18 mai 2015;
COMPTE TENU
DES éléments probants fournis quant à l'état de l'équipement sous pression objet de la demande d'aménagement, en particulier :
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Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
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UA03-DRA\CT\IESP\Aménagement\2015\GAZECHIM-SO2-
14704\DécisionAménagementGazechim-cuveSO2.odt 2/2
DES risques de corrosion de la cuve contenant de l'anhydride sulfureux inhérents au procédé de de mise à disposition pour la réalisation d'une vérification intérieure;
DU nombre de remplissages réduit de la cuve évitant ainsi l'entrée d'humidité susceptible d'engendrer le phénomène de corrosion;
QUE le réservoir n'est pas soumis à ré-évaluation périodique au titre de l'article 23 l'arrêté du 15 mars 2000 modifié car non susceptible d'être affecté par un mécanisme d’endommagement réccurrent comme la fatigue mécanique :
DE la réalisation de mesures d'épaisseur à fréquence semestrielle des fonds et de la virole montrant l'absence de dégradation;
DU contrôle ACFM des soudures réalisé le 28 avril 2015 n'ayant pas fait apparaître d'anomalie particulière;
DE l'avis circonstancié de l'APAVE en date du 04 mai 2015 en tant qu'organisme habilité, favorable à une dispense de vérification intérieure de la cuve FAUVET GIREL n° 14704;
DE l'engagement de l'exploitant à effectuer des contrôles non destructifs dont la radiographie des soudures à l'occasion des requalifications périodiques de la cuve:
sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le Languedoc-Roussillon ;
DECIDE
Article 1er
La Société GAZECHIM est dispensée de réaliser la vérification intérieure de la cuve d'anhydride sulfureux fabriquée par FAUVET GIREL sous le numéro de fabrication 14704 en service dans son centre de Béziers (34) lors de son inspection périodique à réaliser le 19 mai 2015.
Une vérification intérieure de la cuve sera réalisée lors de la prochaine requalification périodique de l'équipement qui interviendra avant le 12 janvier 2017. Un contrôle visuel et des mesures d'épaisseur par ultra sons réalisées par un opérateur COFREND sont réalisés à fréquence semestrielle.
Sous 3 mois, l'exploitant définit dans le plan d'inspection du réservoir les contrôles non destructifs dont la radiographie des soudures qui seront mis en œuvre à l'occasion de la prochaine requalification périodique. Ces contrôles doivent permettre de pouvoir justifier du bon état de la cuve jusqu'à sa requalification suivante en l'absence de visite intérieure lors de l'inspection périodique intermédiaire.
Toute manifestation qui susciterait un doute sur le bon état de cet équipement entraîne immédiatement la réalisation d'une requalification périodique.
Article 2
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire.
pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
ladjoint du Chef duSèrvice risques
Pieñre CASTEL =
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relatif à la décision d'aménagement
de l'inspection périodique de la cuve de stockage d'anhydride sulfureux fabriquée par FAUVET GIREL et de numéro de fabrication 14704
LE PREFET DE l'HERAULT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement et son chapitre VII du titre V du livre V ;
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 § II ;
VU l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 11 § 7 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-I-325 du 14 février 20 13 accordant délégation de signature à M Didier KRUGER Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour le département de l'Hérault en matière d'appareils sous pression de vapeur ou de gaz ;
VU la décision de subdélégation de signature de M Didier KRUGER en date du 27 février 2014 ;
VU la demande de M. Thibault ALAMOME, directeur des exploitations de GAZECHIM, dans son courrier n° TA-15-01 en date du 10 avril 2015 compl été par son courier n° TA-15-02 du 18 mai 2015;
COMPTE TENU
DES éléments probants fournis quant à l'état de l'équipement sous pression objet de la demande d'aménagement, en particulier : 2/2
DES risques de corrosion de la cuve contenant de l'anhydride sulfureux inhérents au procédé de de mise à disposition pour la réalisation d'une vérification intérieure;
DU nombre de remplissages réduit de la cuve évitant ainsi l'entrée d'humidité susceptible d'engendrer le phénomène de corrosion;
QUE le réservoir n’est pas soumis à ré-évaluation périodique au titre de l’article 23 l'arrêté du 15 mars 2000 modifié car non susceptible d’être affecté par un mécanisme d’endommagement réccurrent comme la fatigue mécanique ;
DE la réalisation de mesures d'épaisseur à fréquence semestrielle des fonds et de la virole montrant l'absence de dégradation;
DU contrôle ACFM des soudures réalisé le 28 avril 2015 n’ayant pas fait apparaître d’anomalie particulière;
DE l'avis circonstancié de l'APAVE en date du 04 mai 2015 en tant qu'organisme habilité, favorable à une dispense de vérification intérieure de la cuve FAUVET GIREL n° 14704;
DE l'engagement de l'exploitant à effectuer des contrôles non destructifs dont la radiographie des soudures à l’occasion des requalifications périodiques de la cuve;
sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le Languedoc-Roussillon ;
DECIDE DECIDE
Article 1er
La Société GAZECHIM est dispensée de réaliser la vérification intérieure de la cuve d'anhydride sulfureux fabriquée par FAUVET GIREL sous le numéro de fabrication 14704 en service dans son centre de Béziers (34) lors de son inspection périodique à réaliser le 19 mai 2015.
Une vérification intérieure de la cuve sera réalisée lors de la prochaine requalification périodique de l'équipement qui interviendra avant le 12 janvier 2017. Un contrôle visuel et des mesures d'épaisseur par ultra sons réalisées par un opérateur COFREND sont réalisés à fréquence semestrielle.
Sous 3 mois, l’exploitant définit dans le plan d’inspection du réservoir les contrôles non destructifs dont la radiographie des soudures qui seront mis en œuvre à l’occasion de la prochaine requalification périodique. Ces contrôles doivent permettre de pouvoir justifier du bon état de la cuve jusqu’à sa requalification suivante en l’absence de visite intérieure lors de l’inspection périodique intermédiaire.
Toute manifestation qui susciterait un doute sur le bon état de cet équipement entraîne immédiatement la réalisation d'une requalification périodique.
Article 2
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire.
Le 19 mai 2015,
pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
l’adjoint du Chef du service risques
Pierre CASTEL Préfecture
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle PREVENTION
Montpellier, le 21 mai 2015
Arrêté n° 2015/01/748
relatif aux périodes d’ouverture obligatoire imposable au camping « Domaine d’Anglas » commune de BRISSAC
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code du Tourisme et de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet relative à la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les Régions et les Départements, modifié par le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2014132-0002 du 12 mai 2014 portant renouvellement de la sous- commission départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2012-01-1520 relatif aux droits à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs qui valident le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2014252-0005 du 9 septembre 2014 pour la sécurité des terrains de campings aménagés, des aires naturelles de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des mini-camps, et plus particulièrement de l’annexe V « Dispositions Particulières pour les campings soumis à un risque naturel ou technologique » ;
VU l’instruction du Préfet de l’Hérault du 11 juillet 2012 adressée au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault, relative à l’organisation des visites effectuées par le SDIS pour s’assurer de la conformité des établissements de plein air en matière de sécurité ;
VU la décision inter-services suite à la réunion du 20 avril 2009 afférant à l’harmonisation des périodes d’ouverture des campings soumis au risque naturel majeur d’inondation dans le département de l’Hérault ;
VU les études d’aléas et de connaissance du risque qui situe le camping « Domaine d’Anglas » sis la commune de Brissac en zone rouge « R » du risque naturel « inondation » ; ARRETE :
CONSIDERANT qu’il convient de limiter l’exposition au risque « inondation » de ce terrain de
camping exposé à un risque grave d’aléa fort, et, qu’ainsi il doit être soumis à une période stricte
d’ouverture entre le samedi inclus qui précède le 2 mai et le samedi inclus qui suit le 31 août ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La période d’ouverture du camping « Domaine d’Anglas » sis à Brissac, en raison de sa situation en zone inondable de risque grave d’aléa fort, est fixée : du samedi inclus qui précède le 2 mai au samedi inclus qui suit le 31 août de chaque année.
ARTICLE 2 : Le propriétaire devra tenir à jour et à disposition son cahier de prescription de sécurité (CPS) regroupant toutes les informations nécessaires afin de faciliter le travail de l’exploitant en cas de risque ou d’alerte.
ARTICLE 3 : Ces dispositions prendront effet à la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Lodève, le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l’Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur du service départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la protection de la population, la directrice régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le maire de la commune de Brissac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié du gestionnaire de l’établissement et affiché.
Le Sous-préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU 7
ES
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté
n°
2015/01/703
du
18
mai
2015
portant
homologation
du
circuit
de
motocross
«Michel
PAGES
» sis
lieu
dit
La
Dourbie
Route
de
canet
à Aspiran
(34800)
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
‘
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
R.331-6
à R.331-45
;
VU
le règlement
général
de la Fédération
Française
de motocyclisme;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
manifestations
motocyclistes-discipline
motocross,
édictées
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
la
demande
d'homologation
présentée
par
M.
Fabrice
ITIER,
gérant
de
la
piste
« Michel
PAGES
» sise
lieu-dit
La
Dourbie,
Route
de
Canet
à aspiran
(34800);
VU
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
30
avril
2015;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la FFM
le 4 mai
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1*septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
de la Préfecture
de l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
piste
de
Motocross
« Michel
PAGES
»
sise
lieu-dit
La
Dourbie,
Route
de
Canet
à
aspiran
(34800)
est
homologuée
pour
les
compétitions,
essais
ou
entraînements
à la
compétition,
pour
une
période
de
QUATRE
ANS,
à compter
de la date
de
signature
du présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2:
L’homologation
demeure
subordonnée
à la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le public
et
les
utilisateurs
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
règlements
en
vigueur
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
En
cas
de
manquement,
l’homologation
pourra
être
suspendue
ou
retirée.
ARTICLE
3 :
La
piste
devra
demeurer
conforme
au
dossier
déposé.
Toute
modification
du
tracé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’homologation
de
la part
du
gestionnaire
(voir
plans joints
en
annexe).
ARTICLE
4 :
Le
propriétaire
du
circuit
de
Motocross
« Michel
PAGES
»
et
son
gestionnaire
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
utilisateurs,
* conformément
au
dossier
déposé.
Notamment,
le
long
de
la rivière
« La
Dourbie
»,
à l’arrière
des
zones
d’accès
et d’accueil
du
public,
le
gestionnaire
veillera
à la solidité
du
barriérage.
ARTICLE 5 : Lors
de
chaque
compétition,
la
médicalisation
de
l'épreuve
devra
correspondre
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la FFM.
ARTICLE
6:
Lors
des
compétitions,
les
spectateurs
seront
positionnés
en
hauteur
par
rapport
au
circuit.
Des
barrières
seront
positionnées
afin
d'empêcher
les
spectateurs
de
descendre
sur
le
circuit.
Des
vigiles
seront
présents
afin
d'empêcher
l'accès
du
public
au
parc
pilote
et
faire
respecter
le
stationnement
pour
laisser
l'accès
libre des
secours.
ARTICLE
7
:
Afin
de préserver
la tranquillité
publique,
l'utilisation
du circuit
est ainsi
règlementée
:
1. le circuit
sera
ouvert
à l'année
du
lundi
au
dimanche :
- du
er janvier
au
31
mars
: de
9h00
à
18h00
- du
ler
avril
au
31
octobre
: de
9h00
à
19h00
- du
Îer novembre
au
31
décembre
: de
9h00
à
18h00
2.
des
dérogations
aux
dispositions
visées
au
1°
ci-dessus
ne
sont
possibles
que
dans
le
cadre
de
manifestations
dûment
autorisées
par arrêté
préfectoral.
3.
ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n'entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixés
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L131-14
et suivants
du
Code
du
Sport.
4, l'exploitant
précise
par un règlement
intérieur,
les conditions
générales
d'utilisation du
circuit.
5.
l'ouverture
du
circuit
est
subordonnée
à la présence
d’un
membre
du
moto-club. ARTICLE
8
:
Toute
manifestation
se
déroulant
sur
le
circuit
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
préfet
de
département
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
prévue
pour
celle-ci.
ARTICLE
9
:
Protection
incendie
L’organisateur
technique
ou
le
gestionnaire
du
circuit
est
responsable
des
règles
de
sécurité.
Les
ravitaillements
en
essence
doivent
être
effectués
moteur
arrêté.
-_
Il
est
interdit
de
fumer
sur
l’ensemble
du
circuit
et
des
zones
parkings.
-_
Le
stockage
de
carburant
doit
être
limité
et
entreposé
dans
un
local
étanche
et
fermé.
-
Dans
le
cadre
d'une
compétition,
du
matériel
de
lutte
contre
les
incendies
(extincteurs)
doit
être
prévu
sur
la
piste
(uun
extincteur
par
poste
de
commissaire
tous
les
300m),
dans
le
parc
des
coureurs,
dans
la
zone
d'attente,
dans
l'aire
de
départ
et
dans
la
(les)
zone(s)
de
réparation
et
de
signalisation.
-_
Un
panneautage
"interdiction
de
fumer"
sera
mis
en
place
sur
le
circuit,
dans
le
parc
coureurs,
dans
les
parkings.
ARTICLE
10
:
Le
gestionnaire
du
circuit
s'engage
à veiller
à ce
que
l’ensemble
des
activités
soit
couvert
par
une
police
d’assurance
conforme.
ARTICLE
11 :
L'autorité
ayant
délivré
l’homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l’homologation.
L’homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu’une
ou
plusieurs
des
conditions
qu’elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
12
:
Le
gestionnaire
du
circuit
devra
déposer
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
au
moins
trois
mois
avant
la
fin
de
validité
du
présent
agrément.
ARTICLE
13
:
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Maire
d’aspiran,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et
au
gestionnaire
du
site.
Pour
le
jpréfet
àt par
délégation,
Le
Sous-piéfet,
Diresteur
de
Cabinet
Frédéric LOISEAU MOTO CLUB ASPIRAN “Piste Michel Pagès”
L=1610m Lmini=5m can
Cp 130
ACCÈès
secours
\
C
& Légende D
® entrée/sortie moto ee
@ accès public D
@) zone panneauteurs D
@ chrono / boucle G
@) poste de secours D
(@) salle officiel / club
@ bassin / pompe
@ emplacement public
& Commissaires
I emplacement ambulance
E entrée principale
oo Mur
— Cloture fixe
= Portails
7 Circuit KID recueil
= déviation Circuit KID Buvette
éch = 1/1000 sanitaires] Liberté
»
ve
Égalité
rater Fraternité
Ré
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
Réf
: 2015/93
Arrêté
n° 2015/01/731
du
20
mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l’épreuve
motorisée
dénommée
“Compétition
de
Stock
Cars”
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
VU
les règles
techniques
et de sécurité
édictées
par l'annexe
III-23
du
Code
du
Sport ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Cyril
NONDEDEOU,
Président
de
l’Association
Stock
Cars
Club
Gangeois,
en
vue
d'organiser
le
dimanche
24
mai
2015,
sur
la
commune
de
Brissac,
une
épreuve
de
Stock
Cars
dénommée
“Compétition
de
Stock
Cars”
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Général
de
l’Hérault
et les
mesures
de restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de Brissac;
VU
la
licence
d’organisation
n°15025,
délivrée
le
21
février
2015
par
la
Fédération
des
Sports
Mécaniques
Originaux,
pour
l’épreuve
de
Stock
Cars
dénommée
“Compétition
de
Stock
Cars”
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
auprès
d’AXA
;
VU
avis
de la commission
départementale
de sécurité
routière
en
date
du
19 mai
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1“septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU),
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de M.
le Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
de la Préfecture
de l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
M.
le
Président
du
stock
Cars
Club
Gangeois
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche
24
mai
2015,
sur
la
commune
de
Brissac,
une
épreuve
de
Stock
Cars
dénommée
“Compétition
de
Stock
Cars”
; ARTICLE
2 :
ARTICLE 3 : ARTICLE
4:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6:
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le public
et les
coureurs,
prévues
par
le plan
de
sécurité
établi
par
les
organisateurs
annexé
au
présent
arrêté,
et
les
textes
susvisés.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
des
de
la
Fédération
des
Sports
Mécaniques
Originaux
et
par
Pannexe
III-23
du
Code
du
Sport.
Les
services
de
sécurité
seront
en place
3/4 d’heure
avant
le début
de l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de tout incident
qui pourrait
se produire.
La
sécurité
médicale
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin,
de
deux
ambulances
et
quatre
secouristes
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur. Mélanie
PIOCH
sera
désignée
comme
‘organisatrice
des
secours’.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.72.71.06.60.
Il
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
Ganges
et au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
une
heure
avant
le début
de la course.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation ,
‘organisatrice
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il précisera
le lieu
et les
circonstances
exactes
de
lPaccident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la situation.
Le
Directeur
de
course
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
: ddcs-secretariat-direction(@herault.com
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des moyens
de
secours.
Le
stationnement
des
spectateurs
sera
prévu
sur
des
zones
aménagées
à
cet
effet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1
de
l'arrêté
du
Conseil
Général
susvisé,
le
stationnement
sur
la
RD
4
sera
interdit
dans
les
deux
sens
de
circulation
et formalisé
par
de
la rubalise
le long
de
la portion
de
route
concernée.
La
vitesse
sera limitée
à 70km/h.
La
signalisation
routière
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’organisateur.
L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Il
sera
responsable
des
dommages
et dégradations
de toute nature
pouvant
être causés
par lui-même
et les
concurrents
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et la sécurité
des
riverains,
conformément
aux
dispositions
décrites
dans
le
dossier
des
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
la
propriété
d’autrui
ainsi
que
les
consignes
du
service
d’ordre. ARTICLE
7 :
Les
photographes
et journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le public
pendant
le déroulement
de la course.
ARTICLE
8 :
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
ainsi
que
l'interdiction
formelle
d’allumer
du
feu,
y
compris
de
fumer,
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Chaque
véhicule
et
chaque
poste
de
commissaires
devront
être
équipés
d'un
extincteur
en état de fonctionnement.
ARTICLE
9 :
Toute
implantation
de débit
de boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu’après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale.
Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à l’article
L
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
être autorisé
sur le parcours
de l'épreuve.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de la commission
de sécurité
compétente.
ARTICLE
19
: II
est
formellement
interdit
:
— de jeter
les journaux,
prospectus,
tracts ou
échantillons
de produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de toute nature,
y compris
de fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à
l’épreuve
elle-
même. Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de la commission
de sécurité
compétente.
ARTICLE
11
: Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur les
plantations,
sur les équipements
et ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du réseau
routier permet
de déroger
à cette interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de 24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions. ARTICLE
12
:
ARTICLE
13
:
ARTICLE
14 :
ARTICLE
15 :
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
Les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier,
l’organisateur
technique
sera
M.
Cyril
NONDEDEOU,
éventuellement
suppléé
par M.
Thomas
VIDAL.
L'attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à:
pref-standard-herault@herault.
gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault.
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au 04.67.61.61.61. Toutes
infractions
au
dispositif du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il y a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les lois
et règlements
en
vigueur.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
le Maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et notifié
aux
organisateurs
et aux
membres
de
la
commission
départementale
de sécurité
routière. Pour
le Préfet,
et par délégation
Le
Sous
préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Signé
Frédéric
LOISEAU 91 Lo Département Hérauit Gonssit Général Direction générale des services
Arrêté
du
Président
Pôla développement
et aménagement
Déparement
des
routes
Service
exploitalion
el sécurité
routière
Affatre
suivie
par
:Laurent
Raynaud
Références
:2015-05-24
compétition
de
stock-car
Objet
: PDA
- restrictions
de
circulation
- RD
4 - Brissac
Le
président
du
conseil
générai
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L 3221-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
de
la route
et notamment
le Evre
4 :
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
gère
partie:
signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel
;
Vu
le règlement
de
voirie
départemental
;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
conseil
départementat
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
demande
de
M.
NONDEDEOU
Cyril,
president
de
l'association
Stock
car
club
gangeois,
organisateur
de
l'épreuve
automobile
« Compétition
de
stock
car
»,
le 24
mai
2018
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
19/05/2015
;
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
automobile
«
Compétition
de
stock
car
»
le
24
mai
2015
nécessite
la
réglementation
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
départemental,
pour
préserver
la
sécurité
des
spectateurs
et des
usagers
de
la
route
;
Arrête Article
1 :
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sur
la
RD4
du
PR
44500
au
PR
47+000,
commune
de
Brissac,
le
dimanche
24
mai
2015,
sera
réglementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-
Stationnement
Interdit
- limitation
de
vitesse
à 70km/h
- dépassement
interdit
Article
2
:
La
réglementation
qui
précède
sera
annoncée
par
l'installation
d'une
signatisation
routière
réglementaire,
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie). Le
fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
M.
NONDEDEOU
Cyril
(06.73.89.47.49),
président
de
l'association
Stock
car
club
gangeois
{mairie
de
Ganges,
Plan
de
l'Ormeau
34190
Ganges)
sous
sa
responsabilité
et
à sa
charge.
Article
3
:
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
concernées.
Article
4 :
M.
le Directeur
de
l'Agence
Départementale
de
St Mathieu
de
Tréviers,
M.
le Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
M.
NONDEDEOU
Cyril,
président
de
l'association
Stock
car
club
gangeois,
organisateur
de
l'épreuve
automobile
«
Compétiton
de
stock
car
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'éxécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le 19
mai
2015
Le
Président
Pour le Président du Pins
Copie: Mie
Maire
de
Brissac
EDSR
34
CODIS34
2/2 Liste
nominative
des
commissaires
NOM
Prénom
| N°
de
|Statut
Adresse
N°Téléphone
licence
GALLIEN
David
A4153
|
Commissaire
10
rue
Louis
04.,74,58.,74,67
fédéral
LEYDIER 38780
PONT
EVEQUE
PONSON
Jacky
87
Commissaire
2439
route
04.90.,65.45.14
National
d'Orange 84260 SARRIANS
COCHONNEAU
Marcel
4213
Commissaire
76
route
de
06.30.70.43.53
Adjoint
Gordes 84220 CABRIERES
D
AVIGNON
RIVIERE
Jean-
4159
Commissaire
1978
ave
de
06.78.92.22.62
Bernard
adjoint
Provence
Les
Vergers 06140
VENCE
GALIEN
Michel
F26
Commissaire
Lieu
Dit
MONS
|
06.08.42.95.40
pie
43500
SAINT
Fédéral
Georges LAGRICOL
JOUSSERAND
Fabienne
F640
Commissaire
36
rue
Paul
04.78.05.41.63
fédéral
Bovier
Lapierre
69530 BRIGNAIS
à
p SAC u
&%
DS
Nourlou Cqail
? UDt4
pi ke
"SI039NV9 4n19 SUV) 301$ —— |
TS3107/#—
TI#rd— 7
f'TM as) 3551073
TS#NR3IIVI3395S —
|
|
|
|
ed
D
731519
A
NES 00
ST
e|
a
STOC IDN
&
2] 1DD
Y201S 2p a54N02
UOHDSHO)ND,p
apUDWAG Préfecture CABINET
4
|
L
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Réf:
2015/104
Arrêté
n°
2015/01/694
du
16
mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
la manifestation
motorisée
dénommée
VU VU VU VU
“FMX
Show
Freestyle
2015”
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le Code
de
la Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à R411-12
et
R411-29
à R411-32 ; le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32,
R.331-6
à R.331-45,
L.331-1
à L.331-4-1,
L.131-14
à L131-21;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
manifestations
motocyclistes
édictées
par
la
Fédération
Française
de Motocyclisme
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
Eric
ANDRE-BENOIT,
de
l'association
FISE,
en
vue
d’organiser
une
démonstration
dénommée
“FMX
Show
Freestyle
2015”,
le
samedi
16
mai
2015,
dans
le
cadre
du
“19°
Festival
International
des
Sports
Extrêmes”,
à la Park
&
Suites
Arena,
sise
à Pérols
(34)
;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
Allianz
;
les avis
favorables
rendus
par les membres
de la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
samedi
16
mai
2015 ;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1342
du
31 juillet
2014,
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Fabienne
ELLUL,
sous-préfète,
chargée
de
mission
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
ARRETE :
ARTICLE
1
:
M.
Eric
ANDRE-BENOIT,
de
l’association
FISE,
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les conditions
fixées
par
les textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à
organiser
à
la Park
&
Suites
Arena,
sise
à Pérols
(34),
le
samedi
16
mai
2015,
dans
le
cadre
du
“19°
Festival
International
des
Sports
Extrêmes”,
une
épreuve
dénommée
“FMX
Show
Freestyle
2015”,
comprenant
des
démonstrations
de
freestyle,
motos
et quads
uniquement. ARTICLE 2
:
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
L’organisateur
devra
respecter
les
prescriptions
de
sécurité
du
cahier
des
charges
de
l'établissement
recevant
la manifestation.
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
au
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
son
annexe
précisant
les
moyens
de
sécurité
mis
en
œuvre
sur
le
lieu
de
la
manifestation. L'autorisation
demeure
subordonnée
à la stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le public
et les coureurs.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
4
d’heure
au
moins
avant
le
début
de
la
manifestation. Une
demi-heure
avant
le début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
lévacuation
totale
de la piste par le public.
L’organisateur
est
tenu
de
respecter
impérativement
le
plan
fourni
au
dossier
et joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Pour
la protection
des
spectateurs,
l’espace
dédié
aux
exhibitions
sera
totalement
clos
avec
des
barrières
solidaires
les unes
des
autres.
Aucun
spectateur
ne
devra
se
trouver
au
bas
des
tribunes
F,
G,
H,
I situées
tout
autour
de
l’espace
d’évolution
avec
un
maintien
minimum
de
5 mètres
entre
le
public
et les pistes.
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
assurée
par
la
présence
de
six
SSIAP
1,
deux
SSIAP
2
et trois
SSIAP
3.
Ainsi
que
neuf agents
de
sécurité
qui
seront
positionnés
conformément
au
cahier
des
charges
de l'Arena
et au plan
(ci-joint).
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
un
médecin
et
un
dispositif
Premiers
Secours
de
la
Croix
Rouge
disponibles
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
L’organisateur
des
secours
sera
joignable
au
PC
Organisation
aux
numéros
de
téléphone
suivants
: 04
67
17
69
18 ou
04
67
17 68
68.
Il devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation
ces
numéros
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il devra
être
en
mesure
d’alerter les secours
publics
pendant
toute
la durée
de la manifestation.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation ,
‘l'organisateur
des
secours’
contactera
le SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
lPaccident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(tél:17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
ladresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE
8:
ARTICLE 9
:
ARTICLE
10 :
ARTICLE
11:
Les
frais
du
service
d’ordre
et la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
L’organisateur
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques. La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l'organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
M.
Eric
ANDRE-BENOIT
est
désigné
en
tant
qu’organisateur
technique
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à:
standard-herault@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la
Préfecture
de
l'Hérault.
L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
M.
le
Directeur
Départemental
de
La
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
ARTICLE
12
: concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61
afin
que
le
sous-préfet
de
permanence
soit
avisé.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Maire
de
Pérols,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l'organisateur
et
aux
membres
de
fa
commission
départementale
de
sécurité
routière, Pour
le Préfet,
et par
délégation
La
Sous-préfète,
Chargée
de
Mission,
Signé
Fabienne
ELLUL NOMS
FONCTION
FULCRAND
COORDINATEUR
LAAOUIN!
ADIL
SSIAP
il
NEGRIER
XAVIER
SSIAP
II
TUDELA
STEPHANIE
SSIAP
II
TUDELA
STEPHANIE
SSIAP
II
DELL
OMO
JEAN
LOUIS
SSIAP
|
GARCIA
ANTHONY
SSIAP
|
LACASSIN
ANTHONY
SSIAP
|
MEDDAH
MOHAMED
SSIAP
|
VIDAL
BRUNO
SSIAP
!
BIEGEL
MURIEL
ADS
(SSIAP)
VERMEULEN
FREDERICK
ADS
{SSIAP)
CONTRERAS
JOSE
ADS
HAREUX
JULIE
ADS
EL
GHAZZA
JAMAL
ADS
FEKROUNI
ABDELAZIZ
ADS
(SSIAP)
LAHLOU
CHERIF
ADS
(SSIAP)
TAIBI
RACHID
ADS
ZNAIDI
SALOUA
ADS
(SSIAP)
LAURENT
JIM
ADS
(SSIAP)
DU
TERRAIL
COUVAT
DAMIEN
ADS
BELLEC
NORBERT
ADS
(SSIAP)
GURRIERI
MARC
ADS
(SSIAP)
BEISEL
REMY
ADS
+ SSIAP
HAREUX
JEROME
ADS
BENNACER
JOSEPH
ADS
MOSLI
ADEL
ADS
BENHAMMOU
ANOUAR
ADS
BARGEL
LIONEL
ADS
VIRAZEL
STEPHANE
ADS
(SSIAP)
FLAMAND
ALEXANDRE
ADS
(SSIAP)
BOUAJAJ
MOHAMED
ADS
(SSIAP)
HADDOUCHE
FAHD
ADS
(SSIAP)
SECK
FRANCOIS
ADS
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE
BORD
PISTE MONTPELLIER
EVENTS
FMX SHOW FREESTYLE SAMEDI 16 MAI 2015
DES
EXT
* 1
= 5 Î 2 27 =
Sn = hr Se —£ — A, {|
T ù Lx |
4 Es Î # 2
Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté n°
2015/01/556
du
21
avril2015
Fo
se
+
portant
homologation
du
circuit
de Karting
extériéur
« Kartix
Pare»
Les
peras
des
Caizergues
- Brissac
(34190)
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
la Route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
‘le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A331-16
à A331-23
et R331-6
à R331-45
;
VU
le
règlement
général
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
VU
le règlement
de karting
de la Fédération Française
du
Sport
Automobile
;
VU
les règles
techniques
et de
sécurité
des
circuits
de
karting
édictées
par
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
VU
le numéro
de
classement
34
08
15
0899
E
11
A
1180
attribué
par
la FFSA
le
13
avril
2015
pour
la
piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
1.1
de
1180
m
dans
le
sens
horaire,
et le numéro
‘de
classement
34
08
15.0900
E
21
B
0590
attribué
par
la FFSA
le
13
avril
2015
pour
la piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
2.1
de
590
m
dans
le
sens
horaire;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
le gestionnaire
du
circuit
auprès
de
"Allianz";
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012/01/2118
du
18
septembre
2012,
portant
homologation
des
deux
pistes
de Karting
susvisées
"Kartix
Parc"
à Brissac,
à compter
du
6 mai
2011;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'homologation
des
circuits
susvisés
présentée
par
M.
Fabien
LOPEZ,
gestionnaire
du
site
;
VU
l’avis réputé
favorable
émis
par le maire
de Brissac
;
VU.
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
24
mars
2015;
;
VU
Parrêté
préfectoral
N
°2014-1-1341
du
31
juillet 2014
portant
délégation
de signature
à M.
Olivier
JACOB,
Sous-
préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
dela
Préfecture
de
l'Hérault
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault;
|
|
|
ARRETE
ARTICLE
1:
La
piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à
Brissac,
catégorie
1.1
de
1180
m
est
homologuée
pour
l’utilisation
des
karting
de
catégorie
A-B1-B2,
pour
la
pratique
des
activités
de
loisir,
pour
les
compétitions,
essais,
démonstrations
ou
entrainements
à la compétition
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
la date
de
signature
du présent
arrêté. 34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2 :
La piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
2.1
de
590
m
est homologuée
pour
l’utilisation
des
kartings
de
catégorie
B2
pour
la
pratique
des
activités
de
loisir,
éducation,
location
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
est
accessible
aux
enfants
de
7
à
11
ans.
La
compétition
y
est
interdite.
ET
ARTICLE
3:
L’homologation
demeure
subordonnée
à la stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le public
et.les' utilisateurs
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
règlements
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobile.
4
ARTICLE
4 :
Les
pistes
devront
demeurer
conformes
au
dossier
déposé.
Toute
modification
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’homologation
de
la part
du
gestionnaire
(voir
plan joint
en
annexe).
Conformément
au
classement
de
la
FFSA,
la piste
de
catégorie
1.1
d'une
longueur
de
1180
m
aura
un
sens
de
roulement
"
horaire",
et
la
piste
de
catégorie
2.1
d'une
longueur
de
590
m
aura
un
sens
de
roulement
"horaire".
/
‘
ARTICLE 5 : Le
propriétaire
du
circuit
"Kartix
Parc"
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
les
pistes,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé.
ARTICLE
6:
Lors
de
chaque
compétition
sur
la
piste
de
catégorie
1.1,
la
médicalisation
de
l'épreuve
devra
correspondre
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
FFSA,
sauf
mesures
supplémentaires
demandées
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
fonction
des
caractéristiques
de
la manifestation. ARTICLE
7:
Afin
de
garantir
la-sécurité
du
public
accueilli,
toutes
les
zones
où
une
activité
mécanique
est
préserite
feront
l'objet
d'une
surveillance
permanente.
;
:
‘
Le
gestionnaire
est
tenu,
conformément
aux
règles
techniques
et de
sécurité
des
circuits
de
karting,
de
vérifier
que
l'utilisateur
a bien
revêtu
l'équipement
minimum
obligatoire.
Pour
les
enfants
de
7 ans
à
15
ans
le port de
la minerve
est obligatoire.
Les
consignes
de
sécurité
affichées
sur
le circuit
doivent
mentionner
: ‘le
port
d’une
écharpe,
d’un
foulard
ou
de
tout
autre
vêtement
flottant
porté
au
niveau
du
cou
et
même
à
l’intérieur
d’une
. combinaison
est
interdit,
Par
ailleurs
les
cheveux
longs
devront
être
attachés
de
manière
à
ne
pas
dépasser
du
casque."
:
‘
Ces
consignes
seront
rappelées
aux
utilisateurs
par
le
personnel
du
circuit,
qui
vérifiera
leur
mise
en
œuvre,
3
ARTICLE
8
:
Le
gestionnaire
du
circuit
veillera
aux
diverses
obligations
liées
à
la
sécurité:
accès
des
secours
toujours
dégagé,
poteau
d’incendie
et
ligne
téléphonique
accessibles,
affichage
des
consignes
de
sécurité,
diplômes,
trousse
de
secours,
moyens
de
communication,
hygiène,
homologation
des
karts
et
des
équipements
(casques
etc...) ;
ARTICLE 9 : Afin
de
préserver
la tranquillité
publique,
l'utilisation
des
circuits
est
ainsi
règlementée
: 1 — Horaires
d'ouverture
sur
les
pistes
de
catégorie
1.1
et 2.1
:
Tous
les jours
de
8h00
à 21h00
Conformément
aux
RTS
de
la FFSA,
les
karts
de
location
et les
karts
de
compétition
ne
peuvent
circuler
simultanément
sur
la piste.
|
2
—
Des
dérogations
au
1:
ci-dessus
ne
sont
possibles
que
dans
le
cadre
de
manifestations
dunient
‘autorisées
par
arrêté
préfectoral.
3 — Ne
peuvent
se dérouler
sur
le circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n'entrainant
pas
de
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobile.
L'exploitant
devra
interdire
l'accès
au
circuit
de
tout
engin
dont
le niveau
sonore
dépasserait
la norme
autorisée.
4 — L'exploitant
précise
par un
règlement intérieur
les
conditions générales
d'utilisation
des
circuits.
Ces
règlements
intérieurs
doivent
être
affichés
à la vue
du
public.
|
ARTICLE
10 :
Protection
incendie
.
|
-
L’organisateur
technique
ou
le gestionnaire
du
circuit
et responsable
des
règles
de
sécurité.
-
Les
ravitaillements
en
essence
doivent
être
effectués moteur
arrêté.
-
Il est
interdit
de
fumer
sur
l’ensemble
du
circuit
et des
zones
parkings.
-
Le
stockage
de
carburant
doit
être
limité
et entreposé
dans
un
local
étanche
et fermé.
-
Un
panneautage
"interdiction
de
fumer"
sera
mis
en
place
sur
le
circuit,
dans
le
parc
coureurs
et
dans
les parkings.
ARTICLE
11:
Toute
manifestation
se
déroulant
sur
le
circuit
de
catégorie
1.1
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
du
préfet
de
département
au
plus
tard
deux
mois
avant
la date
prévue
pour
celle-ci.
ARTICLE
12:
Le
gestionnaire
des
circuits
devra
déposer
les
demandes
de
renouvellement
d’agréments
au
moins
trois
mois
avant
la
fin
de
validité
du
présent
agrément.
ARTICLE
13
:
L’autorité
ayant
délivré
l’homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l’homologation.
‘
-
.
.
L’homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu’une
ou
plusieurs
des
conditions
qu’elle
avait-imposées
ne
sont
pas
respectées.
‘
ARTICLE
14
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Maire
Brissac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et
au
gestionnaire
du
site.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
Olivier
JACOB LR SAT LA - © PE RG ED oonldn 6
&: QF
> ON a'u
1807
: : euoz Buddoig| 7%
Lure INBTOUTOXS 9018 8JS1d PP SESSION 2
TES | sinesno9 9124
- (uspeuwu + soueynquy) jeopowu yysodsig|
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ET
Le |
|
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sinaysiA Bunues =)
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É
CHE
Fédération
CTURE
DE
Fi
d
TROIE
LE :
Te
KARTIX
PARC
\p
MONSIEUR
LOPEZ
<ÿ
LES
PERAS
DES
CAIZERGUES
©
34190
BRISSAC
oO Ç
Paris, le 13 avril 2015
Pôle
Sport.
P
7
Tél
: 01
44
30
28
79
RÉRECL OR
DE
ÉHERAULT
Email
: lhachf@ffsa.org
Li
Lan
.
ne
1 6 AVR.
205
Objet
: Classement
des
circuits
karting
extérieurs
«
KARTIX
».
Lieu
: Brissac.
CABINET.
GIDPC
mere
msn
pu
Monsieur, Suite
à
la
visite
de
la
FFSA
du
12
janvier
dernier,
et
compte
tenu
des
éléments
reçus,
relatifs
à
la
mise
en
conformité
du
circuit
pour
une
pratique
du
karting,
nous
vous
attribuons,
en
vue
de
votre
demande
d'homologation
préfectorale,
les
numéros
de
classement
suivants
pour
le
circuit
cité
en
objet.
Piste
—-
Longueur
(m)
Catégorie
Sens
de
roulage
Numéro
A-—1180
1.1
Horaire
34
08
15
0899
E
11
À
1180
B
—
590
21
Horaire
34
08
15
0900
E
21
B
0590
Ces
numéros
sont
valables
pour
la
durée
d’une
homologation
préfectorale
du
cireuit,
jusqu’au
13
avril
2019,
à
condition
que
la
piste
soit
exploitée
conformément
aux
prescriptions
des
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
de
karting
en
l'application
des
articles
R331-18
à
R331-45
du
code
du
sport,
et
qu'elle
ne
soit
pas
modifiée,
pendant
toute
cette
période.
Ces
règles
sont
disponibles
en
téléchargement
libre
sur
notre
site
WEB,
dans
la
rubrique
ESPACE
LICENCIES. Veuillez
s'il
vous
plaît
nous
faire
parvenir
l'arrêté
d'homologation
de
la
préfecture
dés
que
celui-ci
sera
publié. Sans
homologation
préfectorale
ces
numéros
n'auront
aucune
valeur.
Nota
:Afin
de
procéder
au
renouvellement
de
ces
numéros,
il sera
indispensable
de
nous
transmettre
une
demande
d'inspection
6
mois
avant
la
fin
de
validité
de
ces
derniers.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur,
en
l'expression
de
nos
salutations
distinguées. Laurent
HACHFI
Chef
du
Service
Sécurité
et
Homologations
Copie
:
R
+
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Régionale
de
Karting
+
Monsieur
le
Président
du
Comité
Régional
du
Sport
Automobile
e
Monsieur
le
Représentant
FFSA
à
la
CDSR.
e
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
e
Préfecture
de
votre
département.
ww.
ffsa.org
Membre
de la
32,
avenue
de
New-York
- 75781
Paris
Cedex
16
Tél.
: +33
(0)1
44
30
24
O0
- Fax
: +393
(0)1
42
24
16
80 7
EX
+
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES FB
Arrêté
n° 2015/01/
557
du
21
avril 2015
portant
homologation
pour
les
motocyclettes
du
circuit
de
Karting
extérieur
« Kartix
Pare»
Les
peras
des
Caizergues
- Brissac
(34190)
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
:
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A331-16
à A331-23
et R331-6
à R331-45 ;
VU
le règlement
général
de la Fédération
Française
de motocyclisme;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
manifestations
motocyclistes-discipline
vitesse
édictées
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme;
VU
la
demande
d’homologation,
pour
les
motocyclettes,
de
deux
circuits
de
karting
l’un
de
1180
m
catégorie
1.1,
l’autre
de
590
m
catégorie
2.1,
situés
à
« Kartix
parc
»
à
Brissac,
présentée
par
M.
Fabien
LOPEZ,
gestionnaire
du
site
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
le
gestionnaire
du
circuit
auprès
de
"Allianz";
VU
l'avis
réputé
favorable
émis
par
le maire
de
Brissac
;
VU
l’avis
favorable
émis
par
le représentant
de
la FFM
le 24
mars
2015 ;
VU
les
avis
favorables
émis
par
les membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
le
24
mars
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
N
°2014-1-1341
du
31
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
JACOB,
Sous-
préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault;
;
ARRETE
;
ARTICLE
1:
La
piste
de karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
1.1
de
1180
m
est homologuée
pour
l’utilisation
de motocycles
légers
de
catégorie
A1
à AS
+ pocket-bike,
d’une
puissance
inférieure
à 25CV,
pour
la
pratique
des
activités
de
compétitions,
essais
ou
entraînements
et démonstrations
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2
:
La
piste
de
karting
"Kartix
Parc"
à Brissac,
catégorie
2.1
de
590
m
est
homologuée
pour
Putilisation
.
de
motocycles
légers
de
catégorie
Al
+
pocket-bike,
d’une
puissance
inférieure
à
25CV,
pour
la
pratique
des
activités
de
compétitions,
essais
ou
entraînements
et
démonstrations
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Les
pistes
devront
demeurer
conformes
au
dossier
déposé.
Toute
modification
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'homologation
de
la
part
du
gestionnaire
(voir
plan
joint
en
annexe).
Conformément
à
l’arrêté
d'homologation
N°
2015/01/556
du
21
avril
2015
pour
la
pratique
du
karting
sur
les
pistes
susvisées,
les
pistes
de
catégorie
1.1
d'une
longueur
de
1180
m
et
de
catégorie
2.1
d'une
longueur
de
590
m
auront
un
sens
de
roulement
"horaire".
ARTICLE
4 :
Le
propriétaire
du
circuit
"Kartix
Parc"
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
les
pistes,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé.
ARTICLE 5 : Lors
de
chaque
compétition,
la
médicalisation
de
l'épreuve
devra
correspondre
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
FFM,
sauf
mesures
supplémentaires
demandées
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
fonction
des
caractéristiques
de
la
manifestation.
ARTICLE
6
:
L'homologation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public,
les
coureurs
et
les
membres
de
l’organisation
prévues
au
dossier
déposé
et
aux
textes
susvisés.
Le
gestionnaire
de
la piste
devra
se
conformer
aux
règlements
en
vigueur
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
En
cas
de
manquement,
l’homologation
pourra
être
suspendue
ou
retirée.
ARTICLE
7
:
Chaque
compétition
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
préalable
au
préfet
de
l'Hérault
deux
mois
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
déroulement
de
la
manifestation.
ARTICLE
8:
,
,
Le
gestionnaire
du
circuit
veillera
aux
diverses
obligations
liées
à
la
sécurité:
accès
des
secours
toujours
dégagé,
poteau
d’incendie
et
ligne
téléphonique
accessibles,
affichage
des
consignes
de
sécurité,
diplômes,
trousse
de
secours,
moyens
de
communication
; ARTICLE
9:
Protection
incendie
à
bn
+
|
:
…
L'organisateur:technique
ou
le
gestionnaire
du
circuit
et
responsable
des-règles
de
sécurité.
-
-
Les
ravitaillements
en
essence
doivent
être
effectués
moteur
arrêté,
-
Ilest
interdit
de
fumer
sur
l’ensemble
du
circuit
et
des
zones
parkings.
.
Le
.:2
…
Le-stockage
de
carburant
doit
être
limité
et
entreposé
dans
un
local-étanche
et
fermé.
=.
Dans:le
cadre
d'une
compétition,
du
matériel
de
lutte
contre
les
incendies
(extincteurs)
doit
être
prévu
à chaque
poste
de
commissaire.
-
Un
panneautage
"interdiction
de
fumer"
sera
mis
en
place
sur
le
circuit,
dans
le
parc
coureurs
et
dans
les parkings.
ARTICLE
10
:
- Afin
de-préserver
la tranquillité
publique,
l'utilisation
des
circuits
est
ainsi
règlementée
:
Horaires
d'ouverture
sur
les
pistes
de
catégorie
1iet2.1:
Tous
les
jours
de
8h00
à 21h00
à
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
le
demandeur.
Le
niveau
sonore
des
motocycles
devra
correspondre
aux
règlements
FFM
susvisés:
L'exploitant
devra
interdire
l’accès
au
circuit
à tout
engin
dont
le
niveau
sonore
dépasserait
la
norme
autorisée
par
la
FFM.
À
L'activité
« motocycles
» (compétitions,
essais
et
entraînements
à la
compétition,
démonstrations)
est
interdite
de
nuit.
‘
ARTICLE
11
:
Les
emplacements
autorisés
au
public
devront
être
respectés.
Ils
devront
être
conformes
aux
règlements
de
la
FFM,
au
dossier
déposé
par
le
gestionnaire
et
à la
notice
de
sécurité.
ARTICLE
12
:
‘Le
gestionnaire
du
circuit
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
essais,
entrainements,
compétitions
et
démonstrations
soient
couverts
par
une
police
d’assurance
conforme.
ARTICLE
13
:
L'autorité
ayant
délivré
l’homologation
peut}
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l’homologation.
L’homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu’une
ou
plusieurs
des
conditions
qu’elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
14
:
Le
gestionnaire
du
circuit
devra
déposer
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
au
moins
trois
mois
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté. ARTICLE
15 :
:Le.Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
“gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
BRISSAC
sont-chaïgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
-l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
gestionnaire
du
circuit,
aux
représentants
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
membres
de
la
commission.
départementale
de
sécurité
routière.
i:
‘
5
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
ZA Olivier
JACOB -1nezoupoxe 99h 8/Sld 2p esessiuwuon|
Sineunoo 91e
(urospou + aouenquy) j201poiu jisodsiq | T3 |
3 Sinazeoods juowooediul|
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F ezsid sp j2u491 © —
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ET
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ejediouud ea nu
asid Jns S1N098$S S299Y|
sanayisiA Buñies
Juewauienuz uonesn6yuo] DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-842 portant ouverture de l’enquête publique parcellaire concernant le projet urbain de Castelnau sur la commune de TOURBES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Tourbes en date du 14 avril 2015 sollicitant l’ouverture de l’enquête parcellaire concernant le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes ;
VU l’arrêté N° 2014-II-1950 en date du 08 décembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur concernant le département de l’Hérault pour l’année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour réaliser le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Jacques LANQUETIN, (géomètre expert D.L.P.L.G., retraité).
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête (plan et état parcellaire) ainsi qu’un registre seront déposés à la Mairie de Tourbes (Place de la Mairie - 34120 TOURBES) pendant 19 jours consécutifs, du lundi 08 juin 2015 au vendredi 26 juin 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie (lundi au vendredi 07h45-12h15 / 14h00-17h00) et consigner éventuellement ses observations sur le registre coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie de Tourbes, les observations du public les jours suivants :
Le lundi 08 juin 2015 de 09H00 à 12H00
Le mercredi 17 juin 2015 de 09H00 à 12H00
Le vendredi 26 juin 2015 de 14H00 à 17H00 (fin de l'enquête 17h00)
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Tourbes et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
2/3 ARTICLE 6 : La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L311-1 à 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : " en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.".
ARTICLE 7 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le vendredi 26 juin 2015 à 17h00, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire. Le maire en assurera la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un
document séparé, des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la cessibilité.
Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la
date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers, accompagnés du registre et des pièces annexes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Tourbes, à la Sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Tourbes,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 20 mai 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
3/3 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2015-II-818
portant réduction n°2
du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d’une superficie totale de 75 ha 29a 56 ca ;
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7 % de de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine.
VU la demande en date du 9 mars 2015 formulée par les responsables de la SAS des jardins de Sérignan;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 12 mars 2015 adoptant la seconde réduction du périmètre de l’association ;
VU l’avis favorable du Maire de Sérignan en date du 13 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-Préfet de Béziers, et publié dans le recueil des actes administratifs spécial n°50 de la préfecture de l'Hérault du 4 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La réduction n°2 du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 5 ha 26 a 41 ca, est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l’AFUA en date du 12 mars 2015, sont retirées du périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Foncière Urbaine autorisée , après cette seconde réduction, est désormais d’une superficie de 70 ha 03 a 15 ca.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan",
Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 18 mai 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
2/3 3
Tableau annexé à la délibération du Syndicat en date du 12 /03 /2015
AFUA "Les Jardins de Sérignan"
A) Superficie du territoire de l'Association avant la deuxième réduction = 75 ha 29 a 56 ca (752 956 m²)
Deuxième réduction de périmètre
Lieu-dit
superficie en m²
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
SERIGNAN
BE 395
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
SERIGNAN
BH 209 p* (ex BE 392 p*)
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
SERIGNAN
BE 82 p*
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
SERIGNAN
BE 83 p*
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
LA GALINE
SERIGNAN
BH 55
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
LA GALINE
SERIGNAN
BH 56 p*
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
LA GALINE
SERIGNAN
BH 57 p*
36
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
LA GALINE
SERIGNAN
BH 72 p*
145
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
LA GALINE
SERIGNAN
BH 54 p*
SAS "LES JARDINS DE SERIGNAN"
LA GALINE
SERIGNAN
Chemin de service p*
237
TOTAL
p*= pour partie B) Superficie du territoire de l'Association après la deuxième réduction = 70 ha 03 a 15 ca (700 315 m²)
Nom-Prénom des propriétaires
adhérents
Commune concernée
Référence cadastrale
parcelle
superficie totale en m² après réduction
COSSES DE LA CONDAMINE
1 032
751 924
COSSES DE LA CONDAMINE
31 123
720 801
COSSES DE LA CONDAMINE
2 102
718 699
COSSES DE LA CONDAMINE
1 052
717 647
5 674
711 973
1 440
710 533 710 497 710 352
9 800
700 552 700 315
52 641
700 315