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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 30 Septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 30 Septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 226 DU 30 SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°226 DU 30 SEPTEMBRE 2021
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L AISNE
Arrêté inter préfectoral du 22 septembre 2021 listant les agglomérations d’assainissement communes aux départements du Nord et de l’Aisne
+ Annexe
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant réglementation d’une épreuve cycliste dénommée « PARIS- ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES »
+ Annexe
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin
+ Annexe
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de FLERS EN ESCREBIEUX (Nord)
DIRECTION INTER DEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Décision du directeur interdépartemental des routes Nord portant délégation de signature à ses collaborateurs en matière indemnitaire
28 septembre 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de CAMBRAI 1er septembre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°226 DU 30 SEPTEMBRE 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de LE QUESNOY
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GAEC D HULAINE à HAUT LIEU
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Arrêté du 24 septembre 2021 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Europe (CASTOR FIBER) est avérée dans le département du Nord Préfecture du Nord /
E Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
PRÉFET Service eau nature et territoires - Unité police de l’eau
DU NORD
pu Préfecture de l'Aisne / Égalité Direction départementale des territoires de l'Aisne
Frateraité Service environnement - Unité police de l’eau
Arrêté Inter Préfectoral listant les agglomérations d'assainissement communes aux
départements du Nord et de l'Aisne. 2
Le Préfet dela région Hauts de France Le Préfet de l'Aisne
Préfet du Nord Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L211-1 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret dy 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du
Vu le décret du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Aisne ;
Vu le décret du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aisne.
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC
(Georges- François) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de. signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord : .
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et HéläimerdisNetfen ééte.dif03 août
2021 ; feeds avinnant né
Considérant les dispositions de l'article R.2224-6 du Code Général des Collectivité Territoriales
requérant que le préfet arrête la liste des 2ggomérstons dessalnissement en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubiqué 2° TT-0. delà homenciature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent , Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne ;
ARRÊTENT
Aïticle 1" — Objet de l'arrêté
La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend à la fois dans le
département du Nord et dans le département de l'Aisne figure en annexe.du présent arrêté.
Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque
agglomération d'assainissement.
Article 2- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente et notamment au tribunal administratif de Lille dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code.
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
Jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site intemnet des Services de l'État dans le Nord et l'Aisne et au recueil des actes administratifs des Préfectures du Nord et de l'Aisne.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes d'Aubencheul-aux-Bois, Crévecoeur-sur-PEscaut, Malincourt et Villers-Outréaux.
Article 5 — Exécution et publicité
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et de l'Aisne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie
sera adressée aux personnes ci-dessous mentionnées :
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts de France ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne ;
+ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
Faità Laon, le 2 2 SEP. 2021 Faità Lille,le 2 2 SEP. 2021
Pour le Préfet et per délégation, Pour le Préfet et par
FA l Le Secréjéire G 4202-45-82 np syep ue aeuJe UOW E 9XOUUE 21}9 snod NA XNVIHLNO-SHATIIA:YZ96S | SIOg-XNV-INSHONIANV:0E0Z0 62ÿ008T0
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public:
Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve cycliste dénommée
« PARIS - ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES »
le Dimanche 03 octobre 2021
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et
L.3221-5 et L5217-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des-régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1395 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Peur-CS
- Fax : 03 20
083 LiLL
2
ui sur : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2020-365 du 9 avril 2020 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2021 - 699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de la crise sanitaire et plus particulièrement, les 11 à IV paragraphes de l'article 47 1 dudit décret relatifs
aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2021, portant prolongation de l'arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les
personnes de‘onze ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public, dans le département Nord ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 27 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 1er avril 2011, l'arrêté du 24 décembre
2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 portant réglementation des épreuves cyclistes et pédestres sur la
voie publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la
voie publique ;
Vu le règlement type du Cyclotourisme sur voie publique, édicté par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union Cycliste Internationale ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Française de Cyclisme émis le 2 juin 2021 ;
Vu le protocole sanitaire élaboré par l'Union Cycliste Internationale et par la Fédération Française de cyclisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 dérogeant aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société « HBG FRANCE » en vue de la
transmission télévisée de l'épreuve cycliste du « PARIS-ROUBAIX» ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites ; autorisation relative à la demande effectuée par
l'association Amaury Sport Organisation ;
Vu l'engagement de l'organisateur de suivre scrupuleusement le protocole sanitaire et de vérifier le passe-
sanitaire ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et
Directeur Adjoint de l'entreprise Amaury Sport Organisation (A.S.O.), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le
Dimanche 03 octobre 2021, une épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS - ROUBAIX
PROFESSIONNEL HOMMES » ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à son préposé ; °
x
Www.nord.gouv.fr
ter.com/prefet59 - linkedin.com/compan Considérant la saisine du 10 juin 2021 auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Considérant le compte-rendu de la réunion de sécurité du Vendredi 03 septembre 2021 et celui du mardi 28 septembre 2021 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, et notamment le taux d'incidence de circulation du virus de la covid-19 s’élevant à 51 cas pour 100 000 habitants ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1° : L'épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES », empruntant l'itinéraire soumis par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et directeur
adjoint de la socité Amaury Sport Organisation (A.S.O.), 40 — 42 Quai du Point du Jour — 92658 BOULOGNE- BILLANCOURT, pourra se déroulait le dimanche 03 octobre 2021 sous réserve que toutes les dispositions
soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.
L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, à compter d'une heure avant le passage de la caravane publicitaire, et au plus une heure après le passage des derniers concurrents et véhicules attachés à
l'épreuve. La caravane publicitaire précédera la course d'une heure trente environ et devra respecter le code de la route.
Article 2 : L'épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve que l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, validées par les différentes autorités
administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront requises par arrêté municipal.
Il mettra en œuvre toutes les dispositions utiles à leur application notamment par la mise en place aux endroits définis par les forces de l'ordre, de la totalité des signaleurs qui devront être majeurs, titulaires du permis de
conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE », en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la course, équipés d'un piquet mobile à deux faces, modèle « K10 » et, de s'assurer de la
mise en place des dispositions suivantes notamment sur :
A ! Sur l'arrondissement de LILLE :
- le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement sur les secteurs pavés limitrophes au carrefour de l'Abre ;
- le respect de l'arrêté d'interdiction de consommation d'alcool et d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques sur les communes de Cysoing. Bourghelles, Wannehain, Camphin-en-Pévèle, Baisieux, Willems et
Gruson le Dimanche 03 octobre 2021 ;
- le respect de l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations) - la mise en place de déviations pour accéder au Carrefour de l'Arbre par la D90 dans le sens Cysoing / Baisieux
et pour l'accès à la D90 (sens Baisieux 1 Cysoing).
- la vérification de la mise en place des dispositifs de sécurité sur les axes où des passages à niveau sont franchis par les coureurs notamment sur le secteur de la compétence de la BTA de Baisieux (commune de
Willems).
- la mise en place, par la Métropole Européenne de Lille, d'un plot de béton supplémentaire à hauteur du pont surplombant l'autoroute à hauteur de Baisieux, afin d'éviter que des véhicules se faufilent.
ro www.nord.jouv.fr
facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compan Précisions communales spécifiques :
Sur_les communes de HEM et ROUBAIX
- le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement notamment avant l'entrée au vélodrome.
- Veiller au positionnement de la totalité des signaleurs aux endroits définis par les forces de l'ordre.
B / Sur l'arrondissement de DOUAI :
- la mise en place sur les communes d'Hornaing, Erre, Wandignies-Hamage et Warlaing, de barrières, de blocs
de béton et, dès 11 h 00 le jour de l'épreuve, des véhicules (avec chauffeur à proximité immédiate) afin de
sécuriser le parcours ;
- le respect de l'arrêté municipal mentionnant l'interdiction de stationner sur la chaussée, à cheval chaussée-
trottoir et sur les trottoirs à compter de 08 h 30 sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté :
- que les riverains soient avisés des conditions particulières d'accès à leur domicile au minimum 48 heures avant
l'épreuve et qu'une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers soit mise en place ;
- veiller à ce que les décochements des trottoirs, rétrécissements de chaussées, ronds-points équipés de
panneaux directionnels fixes soient démontés ou sécurisés par les services techniques compétents à l'aide de
barrières, ballots de paille et rubalise suffisamment visibles des coureurs en indiquant si nécessaire les
modifications de trajectoire.
- vérifier, à l'approche des coureurs, de la stricte interdiction de circulation dans les deux sens et de la mise en
place d'une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers.
C ! Sur l'arrondissement de VALENCIENNES :
- Se conformer strictement aux mesures réglementant la circulation et le stationnement prises par arrêté par les
Maires de chaque commune concernée en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent et des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales à savoir: Maing, Thiant, Haulchin, Denain, Haveluy, Wallers, Helesmes :
- S'assurer de l'interdiction de stationnement à compter de 08 h 00 sur toutes les communes concernées par le
passage de l'épreuve ;
- veiller à ce que les riverains de ces secteurs prennent leurs dispositions pour déplacer leurs véhicules avant
l'application de cette mesure ;
- que la circulation s'effectue en sens unique sur toutes les communes concernées dès 13 h 00, sur ordre, et en
fonction de l'avancement de la course :
- que la circulation soit totalement interrompue sur tout le circuit durant le passage de la course.
- que des barrières soient mises à disposition des services de police par les différents services techniques des
communes concernées par le passage de l'épreuve aux endroits cités en pièce jointe.
- que le nécessaire soit fait auprès des services compétents pour régler le problème des radars fixes implantés
aux feux tricolores situés Carrefour des 4 rues à WALLERS (D40/D13) ;
- Signaler la présence de deux îlots centraux immédiats suite à l'intersection des RD 953 et RD 158 à SARS ET
ROSIERES, représentant un risque de chutes ou d'accidents pour les cyclistes en ces lieux.
Précisions communales spécifiques :
Sur la commune de HAVELUY : Pour les usagers se rendant à Denain, la déviation se fera par la rue Victor
Hugo / D 440 vers la Bellevue ou par les rues Henri Durre et Arthur Brunet vers les Massarderies en empruntant
le chemin de Denain ou le chemin de Wavrechain.
Sur la commune de DENAIN : Une barrière avec panneau "sens interdit” sera mise en place aux feux tricolores
Berthelot/ route d'Escaudain à DENAIN (sens interdit vers HAVELUY) afin d'éviter que les véhicules ne
s'engagent et se retrouvent face à face avec la course.
- Des barrières seront mises à disposition des Services de Police par les différents services techniques des
communes concernées par le passage de l'épreuve aux endroits cités en annexe.
Www.nord.gouv.fr
twitter com/prefet59 - linkedin.com/compan :1: facebook.com/prefetnord - - L'itinéraire de la course s'effectuant sur 7 communes de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes-Agglomération (dont 4 secteurs pavés), l'organisateur devra s'assurer de la mise à disposition des renforts sur la Trouée d'Arenberg. - Le passage de la caravane publicitaire sera formellement interdit dans la Trouée d'Arenberg, sur le secteur pavé d'Haveluy (B. Hinaut) et sur le secteur de Fort-Calot.
Lignes de tramways D40 à Denain :
- Le fonctionnement des barrières du passage à niveau TRAM concerné devra être mis hors service par un agent de la société TRANSVILLES, que des membres du personnel soient présents, à pied d'oeuvre afin de garantir le passage des tramways en mode dégradé et de les stopper au besoin. - La remise en service des barrières ne sera effectuée qu'à la fin de la bulle exclusive de sécurité.
Concernant la Trouée d’Arenberg :
_ L'accès à la trouée par le boulevard des mineurs sera sécurisé par la présence de véhicules de l'organisation placés en travers de la chaussée. De 10 h 00 jusqu'à la fin de la course, des mesures de restriction seront prises boulevard des mineurs d'Arenberg à RAISMES. - Dans la trouée d'Arenberg, des filets et barrières seront installés de chaque côté , de l'entrée à la sortie, afin d'assurer la protection de coureurs et des spectateurs. - Avant la trouée d'Arenberg, un barrièrage sera mis en place sur une quinzaine de mètres de chaque côté pour sécuriser autant que possible l'entrée de la trouée où se regroupent un nombre considérable de spectateurs. - Des bottes de paille seront placées de part et d'autre de l'entrée de la trouée. - Des barrières encliquetables seront également mises en place des deux côtés sur 15 mètres avant le passage à niveau S.N.C.F.
- La sortie de la trouée d’Arenberg devra faire l'objet d'une attention particulière (retour sur Wallers). Des barrières encliquetables seront mises en place à la sortie des la trouée pour assurer la protection du virage particulièrement dangereux et celle du car de reportage TV. - Prévoir un emplacement réservé aux nombreux photographes professionnels juchés sur leur moto et qui restent à là en attendant le passage du peloton.
Sur les autres communes :
- La D40, de la sortie de la Trouée d'Arenberg jusqu'à son intersection avec la rue Victor Hugo etla rue Victor Hugo seront totalement interdites à la circulation et ce, par mesure de sécurité. Le stationnement
devra être également réglementé sur cette portion.
- Un panneau " Route Barrée" devra être implanté au carrefour des 4 rues (CD13/D40) à Wallers. - L'organisateur veillera à informer les coureurs des rétrécissements de voies importants sur la commune de
WALLERS au niveau de la rue Jules Guesde.
- Concernant la traversée de la ligne de Tramway D40 à Denain, contact devra être pris avec Transvilles afin de régler le problème d'une éventuelle arrivée de rame au moment du passage des coureurs pour éviter tout incident. Un agent de la société Transvilles pourra utilement être sur place comme les années précédentes. - L'organisateur devra rappeler aux coureurs et à l'ensemble du dispositif de course qu'ils devront obligatoirement stopper leur progression au cas où les barrières des différents passages à niveau implantés sur le ressort de la subdivision de Denain s'abaisseraient. Il est rappelé que "l'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un passage à niveau" est passible d'une contravention pénale de 4 ème Classe. - Des véhicules de l'organisation devront être positionnés pour sécuriser l'accès au parcours de la course, comme indiqué dans le tableau ci-joint.
- L'organisateur devra veiller à la mise en place de barrières de type K2 pour assurer la protection de passage dans les carrefours où il faut rendre la course prioritaire.
È www.nord.qouv.fr
facebook com/préfetnord twitter.com/prefet59 linkedin.com/compan D/ Sur l'arrondissement de Cambrai :
- Le respect des arrêtés des autorités compétentes et la mise en oeuvre de toutes les dispositions utiles à leur
application.
- Signaler la course sur les CD 932, 115, 98, 643, 955, 942,958, 114.
- Mettre en place un barriérage aux endroits indiqués de grands rassemblements (CD 21/CD98C à Busigny -
Place Fievet à Bertry - rue de Neuvilly/rue Watremez à Inchy - rue de la Chapelle/rue Victor Hugo à Viesly - rue
de Viesly/rue de St-Quentin à Quiévy - place de la Mairie à Briastre - place Jean Jaurès et place Foch à
Solesmes).
- Apposer l'arrêté municipal interdisant le passage sur chaque barrière qui barre une voie de communication
- Annoncer les plateaux ralentisseurs, les coussins berlinois, les virages serrés et les rétrécissements de
chaussée.
- Assurer la protection des flots centraux, poteaux, barrières piétons, plots béton, bacs à fleurs, par des ballots de
paille.
E / Sur l’ensemble du parcours :
- L'organisateur veillera à ce que l'ensemble des arrêtés des autorités administratives compétentes soient
délivrés et mettra en oeuvre toutes les dispositions utiles à leur application. Il devra notamment se conformer
strictement aux mesures qui auront été prises par les maires des communes impliquées et traversées. La
matérialisation des prescriptions qui auront été établies seront à la charge des organisateurs et sous la
responsabilité des services municipaux.
- Les arrêtés municipaux des communes interdisant le passage sur chaque barrière bloquant une voie de
communication devront être apposés par l'organisateur.
- La mise en place de panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course .
- La pose et la dépose de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour assurer la sécurité des
usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de l'organisateur.
- Informer, guider et sensibiliser l'usager de manière qu'il puisse bien prendre conscience du danger que peut
représenter la présence de cette manifestation et soit incité à adapter sa vitesse.
- Cette signalisation devra donc être :
. Adaptée à l'événement, en tenant compte de la gêne apportée à la circulation ;
. Cohérente, avec la meilleure compréhension possible ;
. Crédible, avec des indications exactes quant à la nature même de l'événement ,
. Visible et lisible, conforme aux normes en vigueur et implantée judicieusement, avec respect des
distances, lorsqu'il s'agit d'alerter, en amont, la présence d'une route barrée ;
Les panneaux devront être propres, en bon état, rétro-réflectorisants, notamment si maintenus la nuit et
positionnés de manière à ne gêner aucunement la perception de la visibilité routière, notamment celle liée à la
signalisation permanente. Si non installés sur support, ils devront être obligatoirement lestés avec des sacs de
lestage agréés.
Concernant leur dimension, ils devront être de gamme normale.
Panneau triangulaire : 1,00 m de côté (exemple : panneau danger),
Panneau circulaire : 0,85 m (exemple : limitation de vitesse),
Panneau rectangulaire : 1 ,5 m x 1,25 m minimum (exemple : attention fête foraine),
Panneau fléché : 0,30 m de haut minimum (exemple : Déviation).
Concernant les couleurs :
. Généralement, à fond jaune (signalisation temporaire),
Rouge et blanc, pour les signaux de position,
sr tro tete d'a ©: www.nord.gouv.fr facebook.com/orefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan A fond blanc si panneau de prescription, de fin de prescription ou encore de priorité,
A fond bleu, pour les panneaux d'obligation.
- L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation des sites. Il rappellera aux
signaleurs que dans le cadre du plan VIGIPIRATE, tout objet ou individus suspects devront être signalés à
l'organisation ou aux forces de l'ordre présentes sur les lieux.
- Pour le Village Départ/Arrivée, il devra s'assurer de la mise en place, pour tout regroupement du public, d'un
dispositif empêchant toute intrusion de véhicule dans la zone occupée (sanctuarisation par blocs de bétons,
véhicules..). Chaque accès à la zone « Village Départ/Arrivée » et à la ligne d'arrivée seront sécurisés par la
mise en place d'un double barriérage avec présence d'un personnel de sécurité privée et avec installation d'un
véhicule en barrage avec chauffeur. Des blocs de bétons devront également être ajoutés au niveau des accès
au « Village ».
- L'organisateur assurera un filtrage avec présence de personnels de sécurité privé habilités à effectuer des
palpations et des ouvertures de sacs. Une signalétique « VIGIPIRATE » devra être apposée aux accès de la
Zone concernée. I|:se conformera donc aux prescriptions liées au plan VIGIPIRATE , notamment sur les villages
de départ et d'arrivée ainsi que sur le parcours.
- L'organisateur mettra en place un service de sécurité adapté au nombre de participants.
- Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U
59 et le centre hospitalier le plus proche seront informés par l'organisateur.
Sur avis de la D.LR Nord, il est prescrit de :
- Au Km 150 : Fermeture de 12 h 30 à 16 h 00 des deux bretelles de sortie de l'échangeur n° 18 « Denain » de
l'autoroute A2 vers la RD 40 dans les deux sens de circulation.
- Au Km 193 + 900 : Fermeture de 12 h 00 à 17 h 00 de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de
l'autoroute A23 vers la RD 938 sens Valenciennes-Lille et de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 B
« Orchies » vers la RD 938 sens Lille-Valenciennes.
Cet échangeur est également concerné par l'épreuve du « Paris-Roubaix Juniors » qui se déroule le même jour.
- La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire lié à la fermeture de ces
bretelles sont assurées par la société AER, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes
Techniques des Routes et Autoroutes.
- Le district Amiens-Valenciennes est le gestionnaire de l'autoroute A2, de la bretelle de la sortie de l'échangeur
n°2 « Orchies » de l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille.
- Le district de Lille est le gestionnaire de la bretelle de sortie n° 2B « Orchies » de l'autoroute A23 sens Lille-
Valenciennes.
- La fermeture de ces bretelles se fera avec l'appui des forces de l'ordre (CRS).
- Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic de LILLE (03 20 41 49 50) qui assure la veille qualifiée des
autoroutes A2 et A23 sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant l'intervention des équipes de la
DIR Nord.
Sur avis du S.D.LS, il est prescrit de :
1- Désigner un responsable sécurité. La manifestation étant une course cycliste, ce responsable sera le
Directeur de Course. Il sera l'interlocuteur privilégié des secours et devra :
être joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation.
Assurer les missions qui lui sont dévolues, reprises dans la Fiche Organisateur (cf PJ)
L'organisateur devra fournir le nom et le numéro de téléphone du Directeur de Course.
2 - Assurer une liaison radio permanente entre le PC Course, le Directeur de Course et les
Ssignaleurs/commissaires de course.
£ 27° www.nord.gouv.fr
facebook com/prefetnord _twitter.com/prefetS9 _linkedin.com/compan 3 - Effectuer impérativement toute demande de secours, par un appel 18, par le biais du Directeur de Course,
dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.
4 - Disposer d'un moyen permettant d'alerter les secours par un appel au 18
5 - Répartir sur le parcours de la course un encadrement suffisant afin d'assurer la sécurité des participants et du
public (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19.
6- Respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux
Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des
conditions sanitaires liées à la Covid-19.
7.- Transmettre lorsqu'un DPS est prévu les renseignements suivants : les coordonnées de l'Association Agréé
de Sécurité Civile, le nombre et l'implantation des Postes de Secours, le nombre de secouristes, les
coordonnées du Chef du DPS.
8- Indiquer la mise en place d'un dispositif médical dédié aux participants et ses moyens
9 - Rappeler aux participants et aux équipes d'assistance médicale éventuellement mises en place par
l'organisateur, qu’il leur est possible d'alerter les secours publics en composant le 18.
10 - Transmettre, dans le cas où il est envisagé, l'adresse et le(s) numéro(s) de téléphone du Poste de
Commandement Inter-Services.
Les noms, fonctions et numéros de téléphone des personnes susceptibles d'armer ce PC devront également être
communiqués.
11 - Garantir l'accès au(x) Centre(s) d'incendie et de Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers
Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur C.I.S.
12 - Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules des
secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de le traverser.
Il conviendra pour cela :
12.1: de prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours, définis par le
SDIS, afin de réduire les détails d'acheminement des moyens. En cas de demande de secours, il conviendra de
mentionner l'adresse précise de l'intervention, afin de déterminer , en concertation avec le Centre de Traitement
de l'Alerte, le point d'accès des secours sur le parcours de l'épreuve.
Dans tous les cas, afin d'assurer l'acheminement des secours dans les conditions des sécurité et de rapidité
requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés.
12.2 : d'être attentif aux dispositifs de barrage des voies, au stationnement des véhicules, à la présence
des personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.
13 - Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des
moyens du SDIS, qui seront systématiquement engagés.
14 - Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours,
la neutralisation de la course en cas d'accident(s) ou d'événement(s) se produisant sur le parcours ou à
proximité qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation.
15 - Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute d'autre
possibilité, être empruntés à contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être
annoncé, lors du déclenchement des engins, au directeur de course qui prendra les mesures nécessaires pour
ne pas entraver la progression des véhicules de secours.
16 - Prévoir des zones etou des itinéraires de « décompression » permettant d'éviter les phénomènes de
compression et de piétinement en cas de mouvement de foule, sans que ceux-ci n'entravent l'accès et l'action
des secours, notamment dans les zones de départ/arrivée (dans l'éventualité d'une présence de public, au
regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).
wwW.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan 17 - Garantir, en cas de sinistre, l'accessibilité des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie aux
Etablissements Recevant du Public situés à proximité des plateaux techniques/zone de départ/arrivée, ainsi qu'aux dispositifs de sécurité (coupure gaz, électricité) et aux bouches et poteaux d'incendie.
18 - Réaliser l'implantation de chapiteaux, tentes, et structures (CTS) si elle est envisagée conformément aux dispositions réglementaires.
Sur avis de la SNCF, il est prescrit :
- Aucune mesure complémentaire n'étant prise par la SNCF, l'application du code de la route a force de loi.
- L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter strictement les dispositions du règlement de la course relatives aux passages à niveau, notamment en plaçant un commissaire de course aux abords afin : . d'éviter les stationnement de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires ;
. de s'assurer d'aucune entrave à.la bonne perception des feux rouges clignotants par les usagers
routiers en évitant tout masquages provisoires du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule. . de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (dès le clignotement des feux rouges).
- Les forces de l'ordre seront présentes aux Passages à Niveau (P.N) concernés par la course ou aux P.N voisins du parcours de celle-ci.
Ces dispositions doivent permettre d'éviter tout franchissement intempestif des passages à niveau ou
débordement de foules sur la voie ferrée .
- Ligne de BUSIGNY à CAMBRAI
PN 77 — RD 98 route de Troisvilles à BERTRY (59980)
- Ligne de VALENCIENNES à AULNOYE
PN 73 - D59 sur du tapage à ARTRES
- Ligne de DOUAI à VALENCIENNES (Blanc-Misseron)
PN 142 - Rue Michel Rondet à WALLERS (59135)
PN 138 — RueJean Jaurès à WALLERS
PN 137 - Chemin des Saint-Amand à WALLERS
PN 135 — Route d'Hasnon à WALLERS
PN 128 - Rue Georges d'Hénault à HORNAING (59171)
- Ligne de LILLE à BAISIEUX
PN 13 — Rue de Willems à BAISIEUX (59780)
Sur avis de la D.D.T.M, il est prescrit :
- L'itinéraire de la course traverse sur les voies routières publiques, les sites Natura :
. la Zone Spéciale de Conservation « Forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers, Marchiennes, et plaine
alluviale de la Scarpe » (FR3100507), désigné au titre de la Directive Habitats ;
la Zone de Protection Spéciale « Vallée de la Scarpe et de l'Escaut » (FR3112005), désignée au titre
de la Directive Oiseaux.
£ : www.nord.gouv.fr
twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compan - L'évaluation des incidences produite vise particulièrement les éléments d'intérêt écologiques sensibles sur le secteur de la course qui sont :
Le Triton crêté aux abords de la drève d'Arenberg,
. la mare à Goriaux à proximité de la drève d'Arenberg,
. la marais de Sonneville.
Les mesures suivantes aux abords de la trouée d’Arenberg devront être respectées :
_ Interdiction de stationnement sur le site de la trouée d'Arenberg,
- installation de panneaux indiquant la zone sensible de la trouée et des chemins adjacents,
- ramassage des déchets,
_ non-accès de la caravane publicitaire à la trouée,
- installation de l'espace d'accueil privée VIP sur un terre-plein existant,
Les mesures suivantes liées au survol de l'hélicoptère, source de perturbation de l’avifaune devront être scrupuleusement suivies :
- Survol du site Natura 2000 à l'applomb de la route,
- pas de survol stationnaire,
- pas de survol de sites plus sensibles de la mare à Goriaux et du marais de Sonneville.
L'organisateur devra veiller qu'aucun rassemblement de public ne puisse avoir lieu au niveau du marais de Sonneville notamment par :
- la prise d'un arrêté municipal d'interdiction de stationnement ;
- établi un balisage pour interdire l'accès aux zones sensibles.
Sur avis de la D.R.E.A.L. il est prescrit :
- D'interdire le passage de la caravane publicitaire sur le site du Pavé d'Arenberg:
- Dans un souci de communication et d'appropriation par le public du patrimoine reconnu d'intérêt national, l'inspection des sites de la D.R.E.A.L recommande vivement à l'organisateur de communiquer sur les sites classés et inscrits traversés par la course lors de la diffusion à la télévision de cet événement sportif notamment en diffusant la carte des sites classés et inscrits des Hauts-de-France traversés par le parcours.
Les dispositions relatives à la lutte contre l’épidémie de la Covid 19, en vigueur à la date de l'événement devront être respectées :
- L'organisateur devra ainsi vérifier que toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à la sécurité des participants et des tiers soient respectées et mises en œuvre à l'occasion de cette manifestation conformément au protocole sanitaire établi venant en complément des gestes barrières recommandés par les pouvoirs publics et le respect de la distanciation sociale . :
www.nord.gouv.fr
tord - twitter com/prefet59 linkedin.com/compan - L'organisateur devra, conformément aux paragraphes Il à IV de l'article 47-1 du décret visé, hormis pour les sportifs professionnels, vérifier le « passe-sanitaire » des participants et personnes accueillies dans les espaces
d'hospitalités et autres lieux réglementairement soumis à cette obligation, grâce notamment à l'application « TOUSANTICOVID »
par le biais de :
la vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet
un test PCR de moins de 48 heures ;
un test Antigénique de moins de 48 heures ;
le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois ,
l'attestation de vaccination délivrée sur le « portail patient » de l'assurance maladie.
- L'organisateur devra notamment grâce à un dispositif de diffusion sur les réseaux sociaux, presse locale et, d'un dispositif de sonorisation rappeler aux riverains, spectateurs, membres de l'organisation, bénévoles les gestes
barrières à mettre en l'oeuvre à l'occasion de la course avec notamment pour le village de départ/arrivée ainsi que sur tout le parcours.
- Le port du masque est obligatoire pour le public assistant à l'épreuve sur l'ensemble du parcours.
- L'organisateur devra contrôler, hormis pour les sportifs professionnels, le passe-sanitaire pour tous les usagers (piétons, personnels) qui accéderont dans l'enceinte du parc des sports à ROUBAIX . L'ouverture étant prévue pour 13 h 00.
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Article 4 : L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux. || devra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont agréées pour exercer les fonctions de “signaleurs". Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un
gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 6: Les Maires des communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils
auront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par Messieurs les Maires de communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille, vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 8 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.
Article 9 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité. Ce service
d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.
ur : WWW.nord. gouv.fr
+ facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compai 5 Article 10 : À défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course où à son déroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.
Article 11 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 sus-visé.
Article 13 :
Ÿ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,
- Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Douai,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, - Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord, - Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
- Monsieur le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, - Monsieur le Directeur Régional de la SNCF.
- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale Nord Pas-de-Calais de l'Office National des Forêts, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.
30 SEP. 2021 Lille, le
59 935 LILLE Cadex
situe et rm : : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord _twitter.comiprefet59 - linkedin.com/compan VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services : - Un recours hiérarchique peut être intrôduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques
et
des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) tion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, En l'absence de réponse de l'administrai celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) : le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3 623 LILLE Cedex
Ê : WWW.nord.gouv.fr
! facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetss -linkedin.com/compan NOTE ANNEXE
complétant l'arrêté préfectoral
autorisant le déroulement d’une épreuve cycliste dénommée
« PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES»
du Dimanche 03 octobre 2021 | Dimanche 05 octopre 4er
PRESCRIPTIONS À OBSERVER :
ent, d'un brassard itulaires du permis de conduire, munis d'un gilet fluoresc: les participants et Les signaleurs majeurs, tite
marqué « course », seront mis en place à toutes les intersections rencontrées par notamment aux points repris en annexe. E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des Collectivités Locales
et de l'Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral n° 52/2021
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l’Erclin
Le Préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplifiction de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région des
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de CAMBRAI ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié par arrêtés successifs portant création entre :
d'une part, pour la compétence optionnelle "GEMAPI"
- la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour tout ou partie des communes de :
Avesnes-les-Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Bévillers,
Boussières-en-Cambrésis, Busigny, Carnières, Cattenières, Caudry, Caullery, Clay, Dehéries,
Elincourt, Estourmel, Fontaine-au-Pire, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis,
Le Cateau-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Montigny-en-Cambrésis,
Neuvilly, Quiévy, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis,
Troisvilles, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny :
- et la Communauté d'Agglomération de Cambrai pour tout ou partie des communes de :
lwuy, Naves, Rieux-en-Cambrésis ;
et d'autre part, pour la compétence optionnelle "lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols"
- les communes de :
Banteux, Beaumont-en-Cambrésis, Béthencourt, Bertry, Caudry, Quiévy et Wambaix ;
d'un syndicat dénommé : Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin (SMABE) ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Honnechy du 26 novembre 2019 sollicitant son adhésion au SMABE
pour la compétence optionnelle "lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols” ;
Vu la délibération du conseil municipal de Béthencourt du 23 décembre 2020 sollicitant son retrait du SMABE
pour la compétence optionnelle "lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols”
Vu les délibérations du comité syndical en date du 15 février 2021 acceptant l'adhésion de la commune
d'Honnechy et le retrait de la commune de Béthencourt pour la compétence "lutte contre le ruissellement et
l'érosion des sols" ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Banteux (13 avril 2021), de Beaumont-en-
Cambrésis (15 mars 2021), de Caudry (16 mars 2021) et du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (21 avril 2021) acceptant l'adhésion de commune d'Honnechy et le
retrait de la commune de Béthencourt pour la compétence "lutte contre le ruissellement et l'érosion des
sols" ;
Vu les avis réputés favorables du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et
des conseils municipaux des communes de Béthencourt, Bertry, Quiévy et Wambaix ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La commune d'Honnechy est autorisée à adhérer au SMABE pour la compétence "lutte contre
le ruissellement et l'érosion des sols”.
Article 2 : La commune de Béthencourt est autorisée à se retirer du SMABE pour la compétence "lutte
contre le ruissellement et l'érosion des sols".
Article 3 : La commune d'Honnechy supportera obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Article 4 : Le retrait de la commune de Béthencourt pour la compétence mentionnée supra n'entraîne
aucune restitution de biens, d'emprunts et de personnels.
Article 5 : L'adhésion de la commune d'Honnechy et le retrait de la commune de Béthencourt pour la
compétence optionnelle "lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols" sera effectif à compter de la
Signature du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de
l'Erclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
au Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin,
au Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
au Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai,
aux Maires des communes adhérentes du SMABE,
au Maire de la commune de Béthencourt,
au Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord,
au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France,
au Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque,
au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis. 200000000000
Fait à Cambrai, le 2 9 SEP, 2021
Préfet de Cambrai Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin
13, rue Berthelot 59157 Beauvois en Cambrésis
Tél: 03.27.85.29.02 - 03.27.85.85.25
Périmètre du SMABE à la date du 2 9 SEP, 2021
COMPETENCE OPTIONNELLE
"GEMAPI" :
- la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour tout ou partie des communes
de:
Avesnes les Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois en Cambrésis, Bertry, Béthencourt,
Bévillers, Boussières-en-Cambrésis, Busigny, Carnières, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary,
Dehéries, Elincourt, Estourmel, Fontaine- au- Pire, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-
en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois,
Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Quiévy, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai,
Saint-Vaast--en-Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux et Walincourt-Selvigny
soit 35 communes ;
- et la Communauté d'Agglomération de Cambrai pour tout ou partie des communes de :
lwuy, Naves et Rieux-en-Cambrésis
soit 3 communes.
COMPETENCE OPTIONNELLE
"LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'EROSION DES SOLS" :
Les communes de :
Banteux, Beaumont-en-Cambrésis, Bertry, Caudry, Honnechy, Quiévy et Wambaix
soit 7 communes.
Pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 52/2021 du 2 9 SEP, 2021
Le Sous! Préfet de Cambrai E 3 Sous-Préfecture de Douai PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de FLERS-EN-ESCREBIEUX (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la
commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2010 portant nomination de régisseurs de recettes de l'Etat auprès de la
commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX (Nord), modifié par l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 :
Vu le courrier du maire de FLERS-EN-ESCREBIEUX (Nord) en date du 22 juillet 2021 demandant la clôture de la
régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX ;
Vu l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques DESTOUCHES,
Sous-Préfet de DOUAI ; ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État
auprès de la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX (Nord) est abrogé, entraînant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral en date du 29 mars 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes de l'État auprès de la
commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX.
Article 2 - Le Sous-Préfet de DOUAI est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI le 3 O SEP, 2021
Le Sous-Préfet,
Jacq bESTOUCHES 7
ET | Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des Routes Nord
Décision du directeur interdépartemental des routes Nord portant délégation de signature à ses collaborateurs en matière indemnitaire
Le directeur interdépartemental des routes Nord Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
nommant
M.
François
DELEBARRE
directeur interdépartemental des routes Nord; Sur proposition
de Mme
la secrétaire générale
de
la direction
interdépartementale
des routes
Nord,
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à l’effet de signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de M.
François
dit
«
Xavier
»
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux et des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
les
décisions
indemnitaires
prises
en
application de l’article 16 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 susvisé, à
:
+
M.
Jérôme
DESCAMPS,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
+
M. Xavier MATYKOWSKI, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord ;
°
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord ;
°
Mme Nathalie KORCZ, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule ressources humaines de la direction interdépartementale des routes Nord .
Article 2
: Mme Marie DUBREUX, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le
2@ SEP. 2021
interdépartemental
des
routes DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de DUNKERQUE HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 ‘du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 ‘du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des grade ] Limite Limite | agents des décisions des décisions gracieuses
| : DE contentieuses L on
DUSSENNE Henri Contrôleur _ 10000 € 5000 €
MARTIN Catherine Inspectrice | 15 000 € = 7 500 € ”")
DUMONT Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 € |
HETMANIUK Yannick _|_ Inspecteur | 15000€ 7 500 € |
DUPONT Florence Inspectrice [ 15000€ =. 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À DUNKERQUE, le 24 septembre 2021
Le responsable du Pôle Contrôle E *
i E in: Divisionnaire Patrick M) ER n ete Publiques DELEGATIONS DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE CAMBRAI
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1% Adjoint :
Délégation de signature est donnée
à M Miguel CROGIEZ, inspecteur,
à Mme Elen LE CAIN, inspectrice,
et à Mme Christine MAREVILLE, inspectrice,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Grade Limite Limite Prénom et Nom des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 10.000 € 5.000 €
Mme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 € Mme Brigitte DUPRIEZ Contrôleur 10.000 € 5.000 €
M Laurent HUTIN Contrôleur 10.000 € 5.000 € M David ROLLIN Contrôleur 10.000 € 5.000 €
Mme Émilie CROCHET Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Patricia DEROME Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Stéphanie LEMAIRE Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Michèle NEVEUX Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Emmanuelle DEVEMY Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Marie-Laure MALANOWSKI Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Nathalie GRAVELINE Agent des finances 2.000 € 2.000 € M Axel DUPONT Agent des finances 2.000 € 2.000 € Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
: Durée | s :
Limite maximale | our mrimale A nes 4: | Pour laquelle un
Prénom et Nom Grade des décisions des gétsis délai de paiement
| | gracteuses paiement peut être accordé
(Mme Anne ROHART Contrôleur | 5.000€ | 6mois 5.000 €
Mme Béatrice ROUSSEAU | Agent desfinances 1.000 € 6 mois 5.000 €
M Christophe PERRIN Agent desfinances 1.000 € 6 mois 5.000 €
M Frédéric CHARLET Agent desfinances 1.000 € 6 mois 5.000 €
M Chokri JELIL Agent des finances 1.000 € 6 mois 5.000 €
M Jean-Marc MORCRETTE | Agent desfinances 1.000 € 6 mois 5.000 €
M Philippe VILETTE Agent des finances 1.000 € 6 mois 5.000 €
M Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5.000 € Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
maximale
Le A pour
Limite rinite ee laquelle Prénom et Nom Grade des décisions décisi Ana | un délai : cisions | des délais contentieuses à : de gracieuses |de paiement) paiement
peut être
: accordé
M Miguel CROGIEZ Inspecteur (*) 15.000 € 15.000€ | Gmois | 15.000€
Mme Elen LE CAIN inspectrice (*) | 15.000€ | 15.000€ | Gmois | 15.000€
Mme Christine MAREVILLE | /nspectrice (*} | 15.000€ | 15.000€ | G6mois | 15.000€
M Robert BILLIOT Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Mme Laurence THELLIEZ Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
(*) délégation différente de celle définie à l'article 1
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de NORD.
A CAMBRAI, le 01 septembre 2021
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Philippe LAURETTE
PhilippeLAUR) LITE
CAnaIre
Comptable Puiiic DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP LE QUESNOY
Le comptable, responsable du SIP de LE QUESNOY....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BETANCOURT Vincent, inspecteur, adjoint au responsable du SIP-
de LE QUESNOY à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
8°). l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ï
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | agents des décisions | des décisions gracieuses ___ contentieuses oo
LEPOUTRE Dominique Il contrôleur 10 000€ 7000€
WERY Mickael AAP 1500 1000
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom grade Limite actions Limite Durée Somme des agents contentieuses des décisions maximale maximale engagement des gracieuses des délais pour laquelle poursuites : de un délai de paiement paiement
peut être
accordé
DURIEUX Marie : Contrôleur principal 10000€ 5 000 € 12 mois | 5000 euros Pierre __- tt
LEJEUNE Contrôleur 10000€ 5 000 € 12 mois | 5000 euros Hélène
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départément du NORD
A LE QUESNOY lzrnezce Anne-FrançoissLUSTREMANT
Le comptable, rés onsable du SIP LE QUESNOY ... EH. Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail PUNORD et des solidarités du Nord
cternêté
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association Le Refuge
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments dés organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon Fetet, conseiller référendaire à la cour des comptes en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 portant agrément de l'association Le Refuge au titre des activités de l'agrément
d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au b,c,d de l'article R.365-1-2° du CCH et au titre de
l'activité de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au a3 de l'article
R.365-1-3°du CCH ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon Fetet, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 19 janvier 2021 par le représentant légal de l'association Le Refuge et déclaré complet
le 03 juin 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b
« l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintient dans le logement », c
« l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de
médiation ou les tribunaux administratifs », d « la recherche de logements adaptés » de l'article R. 365-1-2° du
code de la construction et de l'habitation, et l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnée au a3 « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) » de l'article R. 365-1-3°du même code ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a examiné
les capacités de l'organième à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'association Le Refuge, dont le siège social se situe au 75 place d'Acadie à Montpellier, est agréée
pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes
- Au titre de l'ingénierie sociale financière et technique (ISFT)
b) l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
c) l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
d) la recherche de logements adaptés.
- Au titre de l'intermédiation locative - gestion locative et sociale (IL-GLS):
a3) la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT).
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. L
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Atticle 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord / SG
1 DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 Lille Cedex ou par voie dématérialisée via Télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/)
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du travail et
des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 9 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire-général Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DE BONNE FONTAINE à SAINT REMY CHAUSSEE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de fa formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 30 juin 1982 portant reconnaissance du GAEC DE BONNE FONTAINE
enregistré sous le numéro 335/59 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer.du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 11 août 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DE BONNE
FONTAINE en vue de la sortie du GAEC d'Anne LOUGUET WILLOT et Patrick
LOUGUET à compter du 01/05/2021 et de l'entrée de Jean-Charles LOUGUET à compter du 01/05/2021
; j }
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du
9 septembre 2021 :
Considérant que le GAEC DE BONNE FONTAINE est constitué par Messieurs Jean-Charles
LOUGUET et Georges-Edouard LOUGUET tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
| Nombre total de | Nom et prénom des associés | Nombre de parts sociales | %
| partssociales | | |
| 2254 | Jean-Charles LOUGUET 1127 | 50 |
| Georges-Edouard LOUGUET 1127 | 5
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : WWW.nord.gouv.fr Suivez none aur : fannhanl anminrnfatnned haittnr namlnrnEntEO linladie alarm mms char nEnsle AEI Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE BONNE FONTAINE
remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux
articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, ;
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE BONNE
FONTAINE enregistré sous le numéro 335/59, dont le siège social est établi 23 rue d'Ecuelin — 59620
SAINT REMY CHAUSSEE est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nombre total de Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales % |
parts sociales :
2254 Jean-Charles LOUGUET 1127 50
| Georges-Edouard LOUGUET 1127 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, .
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 1 SEP. 2021 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
pire
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00 \
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facehook com/nrefatnord - twitter com/nrefatñ - linkadin romilrnmnanuinrafathafl EX
Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DE L'ECAILLON à MONCHAUX
SUR ECAILLON
Le Préfet de la région Hauts-de-F rance
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 pour l'avenir de l'agriculture,
l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1 515 du
15 décembre 2014 relatif aux
Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en Commun totaux aux aides de la politique
agricole commune :
Vu le décret n° 2015-216 du 25
février 2015 relatif à l'agrément
en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril
2015 fixant la Composition de
la formation Spécialisée GAEC
de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20
juillet 2021 accordant délégation
de Signature aux agents de la
Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 24
août 2021 relatif à la demande
de Prorogation de la durée du
GAEC
DE L'ECAILLON :
Vu l'avis de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun » de la CDOA du 9 Septembre 2021 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort,
CS 90007 - 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr Suivez-nous
sur : facebook.com/prefetnord
- twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethgf DECIDE
Article 1° L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE L'ECAILLON enregistré sous le numéro 663/59 dont le siège social est situé à MONCHAUX SUR ECAILLON (59224) est maintenu. Sa durée est prorogée de 64 ans pour prendre fin le 25 février 2085.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 1 SEP, 2021
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la c rvice Economie Agricole
arie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ EX Direction départementale
PRÉFET des territoires
et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DES ALOUETTES à ELINCOURT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu la loi n° 2014-1170 äu 43 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 16 octobre 1990 portant reconnaissance du GAEC DES ALOUETTES enregistré sous
le numéro 1437/59 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Nord :
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 21 juillet 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DES ALOUETTES en SAS DES ALOUETTES à compter du 1°juillet 2021 ; .
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 9 septembre 2021
;
Considérant que le GAEC DES ALOUETTES cesse toute activité à compter du 1er juillet 2021 à
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DECIDE
Article 1° L’agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES ALOUETTES
enregistré sous le. numéro 1437/59 dont le siège social est situé à ELINCOURT (59127) est retiré à
compter du 1° juillet 2021. :
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le
2 1 SEP. 2921
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
De vi Service Economie Agricole
AN
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DES DEUX MOULINS à SAINT-BENIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 23 juin 2009 portant reconnaissance du GAEC DES DEUX MOULINS enregistré
sous le numéro 1726/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Nord ; e
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction .... Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 17 mai 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DES DEUX MOULINS
en vue de l'entrée de Gautier NICAISE et de la donation par Bertrand
NICAISE de 4500 de ses parts sociales à Gautier NICAISE à compter du 11/03/2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 9 septembre
2021 ;
Considérant que le GAEC DES DEUX MOULINS est constitué par Messieurs Bertrand NICAISE, Cyril NICAISE
et Gautier NICAISE tous les trois chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
| Nombre total de | Nom et prénom des associés . | Nombre de parts sociales % 1]
parts sociales |
|
22 729 NICAISE Bertrand | 8584 37,17
| : NICAISE Cyril | 9645 42,43 |
NICAISE Gautier | 4500 19,8 |
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00 É
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/ Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES DEUX MOULINS
remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11
du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES DEUX
MOULINS enregistré sous le numéro 1726/59, dont le siège social est établi 56 rue Pasteur — 59360 SAINT-BENIN
est maintenu.
Atticle 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nombre total de | Nom et prénom des associés. | Nombre de parts sociales % |
parts sociales
|
22 729 NICAISE Bertrand | 8584
37,77 |
NICAISE Cyril 9645 4243 |
NICAISE Gautier | 4500 198 |
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de
la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions arrêtées
par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession
de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne
la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- - pour la campagne
PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification Par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
ir 2 1 SEP. 2021 Fait à Lille,
le
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ EH a, Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision d'agrément
GAEC D'HULAINE à HAUT LIEU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir
de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupéments agricoles
d'exploitation én commun totaux aux aides de la
politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif
aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif
à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant
délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
-
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant
délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet de demande d'agrément du
GAEC D'HULAINE reçu le 14 août 2021 ;
Vu l'avis de la formation Spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du
9 septembre 2021 4
Considérant que le GAEC D'HULAINE est constitué
par Monsieur Jean-Denis DUSSART et Madame Charlotte LAMBERT tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social
:
Nom des associés
Jean-Denis DUSSART Répartition du capital social (%)
50 Charlotte LAMBERT
50 _]
Considérant le partage équitable des responsabilités
pour exécuter les travaux d'exécution et de
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Jean-Denis DUSSART et Madame Charlotte
LAMBERT contribuent au renforcement du groupement par le développement de l'activité de
production laitière, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC D'HULAINE satisfait par conséquent aux critères
et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1° Le GAEC D'HULAINE dont le siège se situe 48 route de Cartignies - 59440 HAUT LIEU, est agréé sous le numéro 1873/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé ||
Jean-Denis DUSSART | 50
| Charlotte LAMBERT | 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Atticle 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d’associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à
la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants. ‘
Atticle 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
2 1 SEP. 2021 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe à la Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
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PRÉFET des territoires
et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DU MARAIS à SEMERIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 26 juin 1984 portant reconnaissance du GAEC DU MARAIS enregistré sous le numéro 543/59
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 7 septembre 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DU MARAIS en vue de la sortie de Pascal GRAVEZ et de la cession de la totalité des parts de ce dernier à Gaëtan
GRAVEZ à compter du 31 mai 2021 É
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 9 septembre 2021
: |
Considérant que le GAEC DU MARAIS est constitué par Madame Marie-Odile GRAVEZ ESCARMUR et Monsieur
Gaëtan GRAVEZ tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
| Nombre total de | Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales %
| parts sociales | |
849 | Marie-Odile GRAVEZ ESCARMUR | 308 33,33
|Gaëtan GRAVEZ | 541 66,66 |
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Atticle 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU MARAIS
enregistré sous le numéro 543/59, dont le siège social est établi 5 rue du Marais — 59440 SEMERIES
est maintenu. |
Atticle 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nombre total de Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | % | parts sociales
849 Marie-Odile GRAVEZ ESCARMUR 308 33,33
| Gaëtan GRAVEZ | 541 66,66
Atticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Atticle 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Atticle 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 1 SEP. 202 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
D
Die \
V
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ En Direction départementale
PRÉFET des territoires
et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieure
GAEC DES LONGUES BORNES à PRISCHES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 dû 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
:
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet de demande de dérogation pour activité extérieure de gîte rural sur une durée estimée de
120.à 200 h/an pour l'associée Alice BOMPART du GAEC DES LONGUES BORNES
reçu le 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 9 septembre 2021
;
Considérant que‘le GAEC DES LONGUES BORNES est constitué par Monsieur Samuel PETIT et Madame Alice BOMPART
tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Nom des associés Répartition du capital social (%)
PETIT Samuel 60
BOMPART Alice 40
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LONGUES BORNES remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Atticle 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DES LONGUES
BORNES pour une durée de 200 heures par an est accordée à Madame Alice BOMPART associée
de ce GAEC. : |
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES LONGUES
BORNES enregistré sous le numéro 1874/59, dont le siège social est établi 1856 les vallées —
59550 PRISCHES, est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé Ï
|
PETIT Samuel | 60
|BOMPART Alice | 40
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code
rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à
la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Atticle7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Atticle 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 1 SEP,
2021
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe à la du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ Es Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la
mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision d'agrément
GAEC DES LONGUES BORNES à PRISCHES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet de demande d'agrément du GAEC DES LONGUES BORNES reçu le 30 juillet 2021;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 9 septembre 2021 ;
Considérant que le GAEC DES LONGUES BORNES est constitué par Monsieur Samuel PETIT et
Madame Alice BOMPART tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom des associés Répartition du capital social (%)
PETIT Samuel 60
BOMPART Alice 40
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Samuel PETIT et Madame Alice BOMPART
contribuent au renforcement du groupement par le développement de l'activité de production laitière,
ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DES LONGUES BORNES satisfait par
conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural
et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des
associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi
que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1” Le GAEC DES LONGUES BORNES dont le siège se situe 1856 les vallées — 59550
PRISCHES, est agréé sous le numéro 1874/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
% détenu par associé Identité de chaque associé
PETIT Samuel ELU 60
BOMPART Alice ü | EH 40
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code
rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à
la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
2 1 SEP. 2021 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe à du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Es Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Libert
Égaité
Preerubt
Direction départementale des territoires et de La mer
Service eau nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté définiesant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Europe (castor fiber) ‘eat avérée dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu le décret du 30 Juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Heuts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ; .
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'articie R427-8 du code de l'environnement, et fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Éric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020, définissant les secteurs dans lesquels la présence du' castor d'Europe
(castor fiber) est avérée dans le département du Nord ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 juin 2021;
Vu la consultation du public réalisée du 6 juillet au 26 juillet 2021 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ja présence du castor d'Europe (castor flber) est avérée sur certaines communes et cours d'eau du département du Nord'de par les éléments de suivi de l'espèce dont dispose l'office français de la biodiversité.
Considérant que le castor d'Europe (castor fiber) est une espèce protégée qui peut se retrouver piégée par erreur
suite à lutllsation de certaines catégories de pièges ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les communes où l'usage des pièges est interdit sur les abords des
cours d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, afin de protéger l'espèce castor d'Europe (cesior fiber) ;
Considérant que la pression des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est moins forte en milieu
urbain ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE Aiticle 1" : Les communes suivantes constituent les secteurs de présence avérée du castor d'Europe (castor fiber)
dans le département du Nord : LEERS, ROUBAIX, WATTRELOS, EPPE-SAUVAGE, TRELON, WILLIES, CONDE-
SUR-L'ESCAUT, FLINES-LES-MORTAGNE, HERGNIES, SAINT-AYBERT, THIVENCELLE et VIEUX-CONDÉ.
Aticle 2 : Sur les territoires des communes de LEERS, ROUBAIX, WATTRELOS, l'usage des pièges de catégories
2, 3 et 4 listés à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite
du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Sur les territoires des communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, EPPE-SAUVAGE, FLINES-LES-MORTAGNE,
HERGNIES, SAINT-AYBERT, THIVENCELLE, TRELON, VIEUX-CONDÉ et WLLIES, l'usage des pièges de catégorie 2 listés à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3: L'arrêté en date du 30 octobre 2020, définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Europe (castor fiber) est avérée dans le département du Nord, est abrogé.
Atticie 4 ; Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5
rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site ww telerecours.fr.
Atticle 8 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le Secrétaire général de la préfecture
du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes de LEERS, ROUBAIX, WATTRELOS, CONDE-SUR-
L'ESCAUT, EPPE-SAUVAGE, FLINES-LES-MORTAGNE, HERGNIES, SAINT-AYBERT, THIVENCELLE, TRELON,
VIEUX-CONDÉ et WILLIES, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas de-Calais, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
FatäLile le 24 SEP. 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental F territoires et de la mer,
Eric FISSE