Arrêté - Arrete prefectoral

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Arrêté - Arrete prefectoral Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touquet-Paris-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, IE XL Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à 4 mer et au Jittoral

Suivice des affaires maritimes et du littoral

Unité de sestion du Domaine public maritime et du littoral

Commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE

ARRETE PORTANT CONCESSION DE PLAGE

‘ A LA COMMUNE DE LE TOUQUET PARIS PLAGE

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le code de l'Urbanisme

Vu le code de l'Environnement

Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime :

Vu le décret n° 66-143 du 17 juin 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du

28 novembre 1963 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC', en qualité de Préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CASTANIER. Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :Vu la délibération du conseil municipal de Le Touquet Paris Plage du 18 octobre 2021, autorisant le Maire à engager la procédure de la concession de la plage de Le Touquet Paris Plage pour une durée de 3 ans :

Vu l'avis conforme de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 21

décembre 2021 :

Vu l'avis conforme du Commandant de Zone Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 17

janvier 2022 :

Vu la décision de la Direction départementale des linances publiques du Pas-de-Calais en date du 14

janvier 2022 fixant les conditions financières :

Vu la consultation administrative des services qui s'est déroulée du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022 : v

Vu le rapport d'instruction administratif de la Direction départementale des territoires et de la mer du 2 février 2022 :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 de M. le Préfet du Pas-de-Calais ordonnant l'ouverture de l'enquête publique :

Vu la décision E22000019/59 du 7 février 2022 du Président du tribunal administratif de Lille désignant

Didier CHAPPE en qualité de commissaire enquêteur :

Vu le rapport et les conclusions de M. le commissaire enquêteur :

Vu le mémoire en réponse de la commune de Le Touquet-Paris-Plage en date du 21 mars 2022:

CONSIDÉRANT

+ que le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet déposé par la

commune de Le Touquet Paris Plage :

+ que le projet présente un intérêt communal justifiant la poursuite de la procédure.

SUR

la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

ARRETE

214Article ler :

L'exploitation de la plage naturelle de Le Touquet Paris Plage est concédée pour une durée de 3 ans à

compter de la signature du présent arrêté, à la commune de Le Touquet Paris Plage conformément au plan d’ensemble et aux clauses et conditions définies au cahier des charges annexés au présent arrêté,

Avant la fin de l’échéance de la concession en cours, la commune déposera un dossier de demande de concession de plage qui intègre le recul des 5 bars de plage sur le domaine public communal.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Il fera l’objet d’une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département du Pas-de-Calais, par les soins et'à la charge de la commune de Le Touquet Paris Plage.

Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Le Touquet Paris Plage aux lieux habituels et à proximité des lieux concédés par voie d’affichage et essentiellement par tous autres procédés pendant 15 jours. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le Maire de Le Touquet Paris Plage .

Article 3 :

Un exemplaire du cahier des charges et des pièces annexées sera déposé en maire de Le Touquet Paris Plage et tenu à la disposition du public.

icle 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article 2.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Montreuil, le Maire de Le

Touquet Paris Plage, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arras le, —{ AVR 2022

3/4- Monsieur le Préfet maritime de la manche et de la mer du nord

- Monsieur le Commandant de zone maritime

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais - Monsieur le Maire de Le Touquet Paris Plage

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le Directeur du Parc naturel marin

- Monsieur le Directeur de la Brigade de surveillance du littoral

n

4/4