Procès Verbal - PV du Cm du 11 12 24

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Procès Verbal - PV du Cm du 11 12 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambourg-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Cm du 11 12 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Date d'affichage : 16 JAN. 2075

ua rt CBmbours Grise PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL sur

SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 décembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CHAMBOURG-SUR-INDRE, se sont réunis sous la présidence de Monsieur VAILLANT Frédéric à 20 heures 00 — salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 06 décembre 2024.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames BARRANGER Nathalie, SIARD Chantal, JEANVOI Nicole, SCEATS Fabienne, CHOLIERE Christine et CASTILLE Sandrine ;

Messieurs VAILLANT Frédéric, ANTIGNY Frédéric, LIGAUD Guy, MERLET Pascal, et ERTEL

Sébastien.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES :

Monsieur SAVARY Yannick (pouvoir à Monsieur ANTIGNY Frédéric) ;

Monsieur COLLIN Alexis (pouvoir à Madame CASTILLE Sandrine) ; Madame KLIMCZAK Maggy et Monsieur BOISSEAU William ;

Monsieur VAILLANT Frédéric, Maire, fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est

atteint pour débuter la séance.

Madame SCEATS Fabienne est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que les délibérations seront soumises au vote au terme des rapports des différentes

commissions.

L'ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2024

2. Rapports des commissions ef délibérations :

- Restauration scolaire - Adhésion au groupement de commandes cuisine centrale - Remboursement des frais engagés par un élu

- Végétalisation de la cour de l’école / Demande de subventions

- _ Vidéoprotection / Demande de subventions

- Décision Modificative n° 01/2024

- Commerce ambulant — foodtruck « OD BURGER » / renouvellement redevance d'occupation pour le domaine public (1° janvier au 31 décembre 2025)

- Modification de l'organisation du temps de travail au 1° janvier 2025 - Modification du Régime Indemnitaire (R.LF.S.E.E.P.) au 1° janvier 2025 - _ Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) au 1° janvier 2025 - Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire

3. Questions diverses

1/211. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2024

Pas d’observation.

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. Rapport des commissions ef délibérations

A- Commission « Actions périscolaires et scolaires »

Monsieur ANTIGNY indique que :

- La cour de l’école a été décorée par les enfants de la garderie périscolaire. En outre, ces derniers ont réalisé une carte de vœux « pop-up » pour accompagner les colis de noël à destination de nos aînés. Celle-ci est présentée aux membres de l’assemblée délibérante.

- Madame COURTIN Elodie a été prolongée en congés de maladie ordinaire jusqu’au 20 décembre prochain.

Son remplacement est toujours assuré par Madame MOREAU Françoise pour le poste d’ATSEM ainsi que pour la pause méridienne et Madame BAUDIN-LARUE Nadège pour la garderie périscolaire.

- Le « LAP'S », pour Lieu d’Accueil Parents Sud Touraine - service itinérant de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, va intervenir au sein du groupe scolaire « Jean MOULIN » à partir du mois de janvier prochain et ce une à deux fois par mois.

Cette expérimentation est le fruit d’un partenariat entre l’éducation nationale (l’L.E.N. a émis un avis favorable à ce projet), les institutrices, la municipalité et les services à la population de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Il en résulte un véritable travail collaboratif de l’ensemble de la communauté éducative qui s’appuie sur des constats partagés à la fois par les parents, l’équipe enseignante et la mairie, d’un mal-être de certains élèves, des difficultés qu’ils rencontrent à gérer leurs émotions notamment la frustration, ainsi que l’ajustement de leur langage et de leur posture en fonction de leur interlocuteur ; le tout pouvant nuire aux apprentissages et à la réussite scolaire.

La démarche collective engagée vise à :

e Comprendre les comportements « excessifs » afin d’accompagner au mieux les parents vers des dispositifs ou structures adéquates,

e Créer avec nos élèves des outils qui leur permettront d’exprimer et de gérer leurs émotions dans leur quotidien scolaire et extrascolaire,

e Améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire,

e Elaborer un « kit », rassemblant diverses méthodes pour un déploiement dans d’autres écoles et structures d’accueils collectifs de mineurs sur le territoire Loches Sud Touraine. A ce titre, au mois de septembre dernier, deux matinées ont été organisées à l’école au cours desquelles les élèves (GS, CP, CE1, CE2, CMI et CM2) ont participé à des ateliers visant à évaluer leurs connaissances des émotions (vocabulaire, sensations liées aux différentes émotions, identification de leurs besoins pour faciliter la gestion de ces émotions)

Une soirée d’information à destination des parents était prévue le lundi 9 décembre. Toutefois, en raison du manque d’inscriptions, la séance a dû être reportée au mois de janvier prochain. En outre, pour l’ensemble des professionnels intervenants auprès des enfants dans le cadre scolaire et sur les temps péri et extra-scolaire, 2 sessions de formations sont proposées :

e Session 1 : mercredi 15 janvier matin et mercredi 29 janvier matin

e Session 2 : mercredi 26 février matin et mercredi S mars matin

L’équipe enseignante s’est positionnée pour participer à la première session. Une réunion d’information auprès des employés municipaux est prévue le jeudi 2 janvier pendant la période de gros ménage à l’école.

2/21B- Commission « Actions sociales »

Madame SIARD informe les membres présents que :

- BOÎTES CADEAUX : cette année, la collecte s’est révélée peu fructueuse car seulement trois boîtes ont été collectées contre quatorze l’an dernier. Est-ce lié au fait qu’il n’y avait que des boîtes à destination des adultes et plus des enfants ? Dans tous les cas, il s’agit d’une tendance générale notée

par le C.I.A.S. sur le territoire de la C.C.L.S.T.

- COLIS DE NOËL : en l’absence des emballages nécessaires, la préparation de ces derniers est reportée au vendredi 13 décembre à 09h00 en mairie. Toutefois, la distribution est maintenue au dimanche 15

décembre à partir de 09h00 à la mairie.

- _ CLUB DU TEMPS LIBRE : la dissolution de cette association est en cours d’instruction et devrait être

finalisée d’ici la fin de l’année.

C- Commission « Animation / associations / culture et jeunesse »

Madame CHOLIERE mentionne que :

- BULLETIN ANNUEL : la première version est loin d’être parfaite car beaucoup de modifications

doivent être réalisées. Une nouvelle mouture est à venir d’ici la fin de semaine. La version définitive

de ce bulletin est prévue pour le 20 décembre prochain si les délais sont respectés. Il est à noter

l’absence d’articles d’associations malgré les relances et les délais supplémentaires accordés.

- DATES A RETENIR :

e _À.G. de l’association « R.D. 943 » = jeudi 12 décembre à 19h00 à PERRUSSON,

e _A.G de la Société Bouliste Chambourgeoïse = vendredi 13 décembre à 18h00.

e Sainte-Barbe = samedi 14 décembre / cérémonie à AZAY-SUR-INDRE à 17h00.

- MARCHE DE NOËL : pas de retour particulier de la part de la population pour le moment.

NOËL DU PERSONNEL MUNICIPAL : la mise en place de la salle interviendra le vendredi 20 décembre à 15h30 avec les agents techniques. La vaisselle sera empruntée auprès des sapeurs- pompiers. Monsieur OBLE (OD BURGER) assurera le repas alors que les petits fours et le pain seront commandés auprès de la boulangerie (DREUX-AMBROISE). Quarante-neuf personnes sont inscrites

à ce jour pour y participer.

- PLAN DE LA VILLE: Monsieur le Maire conclut cette intervention par l’entrevue qu’il a eu

dernièrement avec une société qui réalise gracieusement des plans de villes pour les collectivités.

Ladite entreprise assure cette prestation via des sponsorings ou des mécénats (bien défini dans le

protocole d’accord). En conséquence, une commande de 1500 exemplaires sera validée prochainement.

D- Commission « Artisanat / commerces / communication et nouvelles technologies »

Monsieur SAVARY est absent et n’a pas communiqué d’éléments relatifs à sa commission.

E- Commission « Bâtiment et voirie »

Madame BARRANGER précise que :

3/21-_ SECURISATION VOIRIE : les travaux de la rue Abbé HARDION sont reportés en début d’année 2025 sous réserve des éventuelles intempéries pouvant survenir.

En outre, des comptages routiers sont actuellement effectués par le Conseil Départemental sur les lieux- dits « La Champeigne » et « Les Hélas » (le nombre de véhicules, les horaires de passages et les vitesses sont enregistrés). Sur ce dernier site, la démarche est réalisée dans l’optique du futur projet de sécurisation sur ce secteur. A ce titre, une rencontre est intervenue dernièrement avec les services du Conseil Départemental (législation, modalités d’aménagement et chiffrage du projet) et la Fédération de Randonnée (sécurisation de la traversée des randonneurs / circuit de randonnée pédestre nature « par le

pont de 14 mètres »).

- S.N.C.F.: des travaux vont avoir lieu l’an prochain sur la portion entre la commune et la ville de LOCHES. A ce titre, une réunion de présentation des travaux à venir se déroulera le 10 janvier prochain

à destination des communes concernées.

-_ STADE DE FOOTBALL : les travaux sont reportés, eux aussi, en début d’année 2025 sous réserve des éventuelles intempéries pouvant survenir.

F- Commission « Environnement / habitat / qualité de vie et urbanisme »

Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers en cours :

- ORDURES MENAGERES : un souci est à noter sur le lieu-dit « Le Petit Luain » car dorénavant le camion benne n’a plus le droit de réaliser une marche arrière. En conséquence, la mise en place d’un point de regroupement doit être envisagée comme lors des travaux relatifs à la création de la circulation

douce sur ce secteur.

- PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.) : une réunion des représentants des communes du nord lochois situées à proximité de l’Indre et de l’Indrois s’est tenue dernièrement. Cette dernière avait pour but d’envisager une meilleure cohésion entre les services concernés par ce dispositif car certains dysfonctionnements ont été constatés lors des dernières intempéries (inondations). A ce titre, un courrier collectif a été adressé aux services préfectoraux.

- P.L.U.: suite à la réunion du 09 décembre dernier en mairie, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) se concrétise et une version finalisée de ce dernier doit être fournie prochainement par le cabinet « AUDDICE ».

Celui-ci devrait être présenté en début d’année prochaine aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.), avant d’être entériné en séance du Conseil Municipal et d’être présenté à la population. Néanmoins, malgré les incertitudes politiques actuelles, il résulte de la loi Zéro Artificialisation Nette (Z.A.N.) qu’une suppression non négligeable de zones constructibles dans les hameaux s’impose à la collectivité afin de respecter cette législation.

En outre, Monsieur le Maire précise avoir assisté à la présentation des travaux menés par l’A.D.A.C. (fouilles pédologiques) lors d’une conférence à l’Université de TOURS. Enfin, il indique avoir participé cet après-midi à une réunion organisée par les services de la C.C.L.S.T. dont le thème était « le foncier innovant et solidaire ».

- Restauration scolaire - Adhésion au groupement de commandes cuisine centrale Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la municipalité souhaite adhérer au groupement de commandes pour la prestation de restauration collective assurée par la cuisine centrale de

LOCHES.

Il précise notamment qu’il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de constituer ce groupement de commandes sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande

4/21Publique, afin de passer et d’exécuter conjointement les marchés se rapportant au marché public de

restauration scolaire, de restauration collective et de livraison de repas. Après lecture de ladite convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d’adhérer au groupement de commandes pour le marché de restauration scolaire et collective avec la

cuisine centrale de LOCHES,

- de l’autoriser à signer la convention dudit groupement de commandes, - de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier

et soumet ces propositions au vote.

Une délibération est prise à l’unanimité pour entériner ces décisions (n°2024-12-D60).

- _ Remboursement des frais engagés par un élu

CONSIDERANT la décision relative à la mise en illumination de la cour de l’école pour le mois de

décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de procéder à l’achat de guirlandes solaires, CONSIDERANT que la municipalité ne dispose pas de compte auprès de la société CENTRAKOR CONSIDERANT que cette dernière n’accepte pas les règlements par mandats administratifs en dessous

de la somme de 150.00 € TTC,

CONSIDERANT l'absence de régie d’avance permettant cet achat,

Monsieur le Maire indique que Monsieur Frédéric ANTIGNY, Adjoint au Maire chargé des Affaires Scolaires, a réglé une facture de 15.98 € T.T.C. pour la fourniture desdites guirlandes solaires sur ses

propres deniers.

En conséquence, Monsieur le Maire propose le remboursement de cette somme à Monsieur Frédéric ANTIGNY et soumet cette proposition au vote de l’assemblée délibérante Une délibération est prise à l’unanimité pour approuver le remboursement précité (n° 2024-12-D61).

- Végétalisation de la cour de l’école / Demandes de subventions

VU la circulaire préfectorale relative à l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) / Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) et la date maximale de dépôt en ligne

des demandes de subventions fixée au 20 décembre 2024 ;

VU les demandes de subventions déposées en date du 10 décembre 2024 auprès du Conseil Départemental au titre du F.D.S.R. fonds « appel à projet » et fonds « spéciaux » pour l’exercice 2025 ; CONSIDERANT la demande de subvention qui sera déposée d’ici le 31 décembre 2024 auprès du Conseil Départemental au titre du F.D.S.R. fonds « socle » pour l’exercice 2025 (matériels informatiques); CONSIDERANT le projet de végétalisation de la cour du groupe scolaire « Jean MOULIN » mené conjointement avec l’ Agence Départementale d'Aide aux Collectivités locales d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT les estimations du coût des travaux par l’Agence Départementale d'Aide aux

Collectivités locales d’Indre-et-Loire ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le plan de financement prévisionnel de ce projet inclut les demandes de subventions suivantes :

NATURE DES DEPENSES FINANCEMENT

Nature Coût des Nature

des travaux du Montant

travaux HT financement

DETR ou DSIL 87 125 €

(25% sur l'ensemble du projet)

FONDS VERT 87 125 €

Aménagement 348 500 € (25% sur l'ensemble du projet) avec options CRST 87 125 € (25% sur l'ensemble du projet)

Autofinancement 87 125 €

(25%)

5/21*TOTAL HT 348 500 € TOTAL 348 500 €

TVA 69 700 €

TOTAL TTC 418 200 €

*Ne sont pas intégrés les honoraires d'étude, le coordonnateur sécurité, les contrôles techniques, un

éventuel éclairage et le relevé topographique ou d'enfouissement des réseaux.

Compte tenu de cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'adopter l'opération précitée,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus, - de solliciter l’intégralité des subventions précitées,

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette opération.

Une délibération est prise à l’unanimité pour valider ces dispositions (n° 2024-12-D62).

- Vidéoprotection / Demandes de subventions

VU la circulaire préfectorale relative à l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et la date maximale de dépôt en ligne des demandes de subventions fixée au 20 décembre 2024 ; VU la prochaine circulaire préfectorale à paraître relative au Fonds Interministériel pour la Prévention de

la Délinquance (F.I.P.D.) pour l’exercice 2025 ;

CONSIDERANT le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune afin de sécuriser un certain nombre de sites de la collectivité ;

CONSIDERANT les estimations du coût des travaux ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le plan de financement prévisionnel de ce projet inclut les demandes de subventions suivantes :

NATURE DES DEPENSES FINANCEMENT

Nature Coût des Nature

des travaux du Montant

travaux HT financement

DETR

7 853.57 €

(20% sur l'ensemble du projet)

FIPD

Installation d’un système de 39 267.88 € 23 560.73 € vidéoprotection (60% sur l'ensemble du projet) Autofinancement

7 853.58 €

(20%)

TOTAL HT 39.267.88 € TOTAL 39 267.88 €

TVA 7 853.58 €

TOTAL TTC 47 121.46 €

6/21Compte tenu de cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’adopter l'opération précitée,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus, - de solliciter l’intégralité des subventions précitées,

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette opération.

Une délibération est prise à 12 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » pour adopter ces dispositions

(n° 2024-12-D63).

- Décision Modificative n° 01/2024 : cette délibération est ajournée.

- _ Commerce ambulant — foodtruck « OD BURGER » / renouvellement redevance d'occupation pour le domaine public (1° janvier au 31 décembre 2025)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3

et L 2125-1 à L 21256;

VU le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

VU la demande initiale de Monsieur OBLE Davy en date du 02 septembre 2024, domicilié au 73 rue Ronsard 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE, de vente ambulante de hamburgers via l’installation d’un

foodtruck ;

VU la délibération n° n° 2024-09-D37 en date du 11 septembre 2024 ; VU l'arrêté n° 2024-09-A72 en date du 17 septembre 2024 ;

VU la convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 17 septembre 2024 applicable à compter du 04 octobre 2024 (vente directe d’hamburgers sur le parvis de la mairie tous les vendredis de

18h à 22h) et ce jusqu’au 20 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance ;

CONSIDERANT que la vente se réalise sans emprise sur le domaine public routier ; CONSIDERANT la demande de renouvellement de ladite en date du 15 novembre 2024 transmise par

Monsieur OBLE Davy pour l’exercice 2025 ;

Monsieur le Maire propose de renouveler cette autorisation du 1” janvier au 31 décembre 2025 et de maintenir la redevance d’occupation du domaine public fixée précédemment à 1.00€ par journée de

présence.

Une délibération est prise à l’unanimité pour entériner cette décision (n° 2024-12-D64).

- Modification de l’organisation du temps de travail au If janvier 2025 Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L611-2 du Code Général de la Fonction Publique, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du

décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

e la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

7/21Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures . à 1596 h arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

° la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’ Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours A.R.T.T. attribués annuellement est de :

e_3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

° 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours A.R.T.T. est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés — sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif — n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours A.R.T.T. ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence.

8/21Dans l’hypothèse où le nombre de jours A.R.T.T. à défalquer serait supérieur au nombre de jours A.R.T.T. accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

1- Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis

aux cycles de travail suivant :

Service administratif :

- Secrétaire général de mairie : cycle hebdomadaire : 36h par semaine ouvrant droit à 6 jours d’A.R.T.T. par an,

- Secrétariat (autres) : cycle hebdomadaire : 35h par semaine,

Service Technique : (activité liée aux conditions climatiques)

- Tous les agents : Cycle de travail annuel de 2 périodes.

- La période hivernale du 1° octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront par alternance une semaine à 36h15 et une semaine à 33h45.

- La période estivale du 1° avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront par alternance une semaine à 39h00 et une semaine à 31h00.

Soit une moyenne sur chaque période de 35h hebdomadaire.

Services extérieurs :

- Tous les autres agents : Cycle annualisé selon le nombre d’heures hebdomadaire de chaque emploi. Les services concernés sont ceux relatifs à l’entretien des divers bâtiments municipaux / le groupe scolaire « Jean MOULIN » / la garderie périscolaire et la restauration scolaire. Les périodes hautes : période de temps scolaire.

Les périodes basses : période de vacances scolaires (équivalentes aux périodes non travaillées ou aux périodes de congés annuels des agents).

2- Fixation de la journée de solidarité

Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la

collectivité.

Le dispositif suivant est retenu :

e le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le Lundi de Pentecôte.

Monsieur le Maire soumet ces propositions au vote.

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L61 1-2, VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47), VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2024 (séance du 05 décembre 2024 reportée au 13 décembre 2024 pour cause d’absence de quorum) et sous réserve de l’avis favorable du

Comité Technique Social,

Une délibération est prise à lunanimité pour fixer l’organisation du temps de travail dans Îa collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus à compter du 1° janvier 2025 (n° 2024-12-D65).

9/21- Modification du Régime Indemnitaire (RIF.S.E.E.P.) au 1° janvier 2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code

Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS /

ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM),

VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (REDACTEURS), VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE),

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP),

VU la délibération n° 2020-06-D17 en date du 03 juin 2020 portant modification du RIFSEEP, VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2024 (séance du 05 décembre 2024 reportée au 13 décembre 2024 pour cause d’absence de quorum) et sous réserve de l’avis favorable du

Comité Technique Social,

CONSIDERANT que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),

CHAPITRE I

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

1) Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, = Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, = Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat : -

1021- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à compter

de l’exercice N+1 suivant leur intégration au sein de la collectivité.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) par emploi pour le cadre d’emplois

des REDACTEURS

Montant annuel Montant plafond Plafond global du

Groupe Emplois maximum d’IFSE à l'Etat (en €) | RIFSEEP retenu par de fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Secrétaire général

Groupe 1 3 300 € 17 480 € 3 800 € de mairie

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant annuel Montant plafond Plafond global du

Groupe de Emplois maximum d’IFSE à l’Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 2 Secrétaire 2100 € 10 8000 € 2 300 € polyvalente

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) AGENTS DE MAÎTRISE

Montant annuel Montant plafond Plafond global du

Groupe de Emplois maximum d’IFSE à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 1 Responsable 2 400 € 11 340€ 2725 € d’équipe

11/21Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant annuel Montant plafond Plafond global du

Groupe de Emplois maximum d’IFSE à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 2 Agent d’exécution 1 800 € 10 800 € 2 000 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) ADJOINTS D'ANIMATION

Montant annuel Montant plafond Plafond global du

Groupe de Emplois maximum d’IFSE à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) Ia collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 2 Agent d'exécution 1 800 € 10 800 € 2 000 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

ATSEM

Montant annuel Montant plafond Plafond global du

Groupe de Emplois maximum d’'IFSE à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 2 Agent d’exécution 1 800 € 10 800 € 2 000 €

Les montants annuels de référence de l’L.F.S.E. tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet.

Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

e en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

° en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

° au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …..).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

e En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement.

12/21e Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et congés pour invalidité temporaire imputable au service, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de V'IL.E.S.E. est

suspendu.

e En cas de congés partiel thérapeutique, le versement de l’L.F.S.E. suivra la quotité effectuée.

6). Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(C.LA.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à compter de l’exercice N+1 suivant leur intégration au sein de la collectivité.

3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e La valeur professionnelle,

e L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

e Le sens du service public

e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

des REDACTEURS

Groupe Montant annuel Montant plafond Plafond global du de Emplois maximum de CIA à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité (en €) délibérant (en €)

Groupe 1 secrétaire général 500 € 2 380 € 3 800 € de mairie

13/21Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

Groupe Montant annuel Montant plafond Plafond global du de Emplois maximum de CIA à l’Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité (en €) délibérant (en €)

Groupe 2 secrétaire 200 € 1 200 € 2 300 €

polyvalente

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois Montant maximum annuel du C.L.A. (en €) des AGENTS DE MAÎTRISE

Groupe Montant annuel Montant plafond Plafond global du de Emplois maximum de CIA à l’Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité (en €) délibérant (en €)

Groupe 1 Responsable 325 € 1 260 € 2725 €

d’équipe

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois Montant maximum annuel du C.L.A. (en €) des ADJOINTS TECHNIQUES

Groupe Montant annuel Montant plafond Plafond global du de Emplois maximum de CIA à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité (en €) délibérant (en €)

Groupe 2 Agent d'exécution 200 € 1 200 € 2 000 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe Montant annuel Montant plafond Plafond global du de Emplois maximum de CIA à l’Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité (en €) délibérant (en €)

Groupe 2 Agent d'exécution 200 € 1 200 € 2 000 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ATSEM

Montant maximum annuel du C.L.A. (en €)

14/21Groupe Montant annuel Montant plafond Plafond global du de Emplois maximum de CIA à l’Etat (en €) RIFSEEP retenu par fonctions retenu par l’organe (indicatif) la collectivité (en €) délibérant (en €)

Groupe 2 Agent d'exécution 200 € 1 200 € 2 000 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation

professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CTA :

Mêmes modalités que l’I.F.S.E.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération n° 2020-06-D17 en date du 03 juin 2020, relative au régime

indemnitaire.

CHAPITRE IV

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.

Tableau figurant en annexe de la délibération

LE.S.E. CLA

Définition Montant annuel 0 TOTAL ; , Groupe de e Ë Montant annuel Cadre d'emplois fonction des fonctions maximum de la ren de chaque groupe collectivité .…. | RIFSEEP à de la collectivité (non logés)

Rédacteurs Gi Sete SRE 3 300 € 500 € 3 800 € cr de mairie Catégorie B

15/21Adjoints Secrétaire

administratifs & polyvalente LME 250 PER

Catégorie C

Adjoints de maîtrise Gi LS Tran 2 400 € 325€ 2 725 €

Catégorie C d’équipe

PONS ASPIRE G2 Agent d'exécution 1 800 € 200 € 2 000 € Catégorie C

FARE MERE G2 Agent d'exécution 1 800 € 200 € 2000 € Catégorie C

cine G2 Agent d'exécution 1 800 € 200 € 2 000 € atégorie C

Une délibération (n° 2024-12-D66) est prise à l’unanimité pour :

- modifier le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1° janvier 2025,

- autoriser le Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.L.A. dans le respect des principes définis ci-dessus,

- abroger la délibération numéro n° 2020-06-D17 en date du 03 juin 2020,

- prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.

- Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) au 1° janvier 2025 VU le Code Général de la Fonction Publique (articles L 621-4 et 621-5) ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ; VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2024 (séance du 05 décembre 2024

reportée au 13 décembre 2024 pour cause d’absence de quorum) et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Social ;

Les dispositions applicables sont rappelées à l’assemblée :

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif qui ouvre aux agents (statutaires et contractuels de droit public) à temps complet ; temps partiel ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui

n’ont pas pu être pris dans l’année.

Sont exclus du dispositif du CET :

e les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, assistants

d’enseignement artistique.

Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus.

e les fonctionnaires stagiaires.

16/21Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent contractuel de droit public ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette

période,

e les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

e les agents de droit privé

La mise en place du CET s’impose à l’employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.

En application de l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, il revient ainsi à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d’utilisation, suivant la proposition ci-dessous :

1- Ouverture et alimentation du CET

Le CET est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale.

L’alimentation du CET est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile ou avant le 31 janvier de l’année suivante.

Les jours concernés :

° Les congés annuels y compris les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 4 semaines,

e Les jours ARTT sans restriction possible du nombre à prendre en compte,

Le cas échéant si l’organe délibérant le prévoit : les repos compensateurs.

L'assemblée délibérante a une marge de manœuvre sur les jours de repos compensateurs puisqu’il peut autoriser le report ou non d’une partie des jours de repos compensateurs.

Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le CET.

Plafond du CET :

e le nombre de jours épargnés est plafonné en principe à 60 jours.

2- Utilisation du CET

Plusieurs modalités d’utilisation du CET sont prévues par la réglementation :

e Si la collectivité exclut la compensation financière du CET par délibération : les jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.

> L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET sous la forme de congés, sur sa demande, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

> A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant, le bénéfice des droits à congés accumulés sur le CET est accordé de plein droit à la demande de l’agent.

e Si la collectivité prévoit la compensation financière du CET par délibération : > Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés dans les

conditions précitées.

> A partir du 16°"° jour, l’agent exerce un droit d’option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour une prise en compte au titre de la RAFP, d’une indemnisation ou du maintien sur le CET.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation actuellement en

vigueur.

17/21Il s’agit de montants forfaitaires, distincts selon la catégorie hiérarchique de l’agent.

A titre indicatif, depuis le 1% janvier 2024, les montants forfaitaires sont les suivants :

e Catégorie À : 150 euros brut

e Catégorie B : 100 euros brut

e Catégorie C : 83 euros brut

Si le fonctionnaire affilié à la CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

L’indemnisation des jours épargnés sur le CET ainsi que la prise en compte au sein du RAFP intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son choix.

A défaut de choix formulé par l’agent au plus tard au 31 janvier de l’année suivante :

e Pour le fonctionnaire CNRACL : les jours concernés seront transformés en épargne retraite RAFP

e Pour le fonctionnaire IRCANTEC ou le contractuel de droit public : les jours concernés seront indemnisés.

La compensation financière du CET ne peut pas limiter le nombre de jours indemnisables ni restreindre l’indemnisation selon le type de dépôt sur le CET ou la prise en compte au sein de la RAFP des droits épargnés pour les agents concernés.

En cas d’adoption du principe de l’indemnisation : un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son CET.

Si la collectivité n’envisage pas d’ouvrir les jours épargnés à l’indemnisation ou la prise en compte au sein de la RAFP ; les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. En cas de retraite ou toute autre cessation définitive de fonctions, si l’agent se trouvait en congé de maladie et n’a pas pu solder son CET, les jours épargnés seront perdus.

3- Clôture du CET

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit

public.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’agent sera informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

4- Décès

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation des ayants-droits. L’indemnité est calculée en multipliant le nombre de jours épargnés sur le CET par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il appartient ainsi à l’assemblée délibérante de se

prononcer sur les éventualités suivantes :

1) si elle autorise le report d’une partie des repos compensateurs et dans quelle limite éventuelle 2) si elle est favorable à la compensation financière du CET

| 18/213) si elle prévoit de déterminer une période d’alimentation du CET

Suite à l’exposé, l’organe délibérant procède au vote portant sur chaque éventualité.

1) Concernant le principe de la prise en compte d’une partie des repos compensateurs A l’unanimité, l’organe délibérant décide de ne pas autoriser l’alimentation des repos compensateur sur le

CET.

2) Concernant le principe de l’indemnisation et de la prise en compte au titre de la RAFPA lunanimi l’organe délibérant décide de ne pas autoriser la monétisation du CET (sauf en cas décès).

3) Concernant la détermination d’une campagne d’alimentation

A l’unanimité, l’organe délibérant décide de fixer la campagne d’alimentation du CET de l’année N du

1er au 31 décembre de l’année N dernier délai.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide de mettre en place les modalités de mise en œuvre du CET dans les conditions fixées suivantes :

Article 1 : Règles d’ouverture du CET

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit par l’agent auprès de

l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du CET

Le CET peut être alimenté par :

° les congés annuels y compris les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’ann soit inférieur à 4 semaines,

e les jours ARTT sans restriction possible du nombre à prendre en compte,

e les repos compensateurs, quant à eux, ne peuvent alimenter le CET. L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent jusqu’au 31 décembre de l’année

en cours (soit année N).

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite déposer sur son CET. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de l’année N+1. Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés sur le Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Une délibération est prise à l’unanimité pour instaurer le Compte Epargne Temps selon les

dispositions précitées (n° 2024-12-D67).

- Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi

Public du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements

publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique

d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération):

19/21- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire, VU la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre

de gestion d’Indre et Loire,

VU les conditions générales annexées de la convention unique,

CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités

affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDERANT que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord

préalable,

CONSIDERANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre », CONSIDERANT, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée. ARTICLE 2:

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...) Une délibération est prise à ’unanimité pour l’application des modalités ci-dessus (n° 2024-12-D68).

3. Questions diverses

25 ans de la boulangerie DREUX-AMBROISE

Madame SCEATS tient à féliciter ces artisans pour la qualité de l’organisation mise en œuvre à l’occasion

de cet anniversaire.

20/21Commission « milieux aquatiques / prévention des inondations et espaces naturels sensibles » / C.C.L.S.T. Madame JEANVOI mentionne sa présence à la dernière réunion de ladite commission. Au cours de celle-ci, les actions menées lors de l’exercice 2024 ont été présentées, notamment à CHEMILLE-SUR-INDROIS (lac) ou encore REIGNAC-SUR-INDRE (digues). Le powerpoint diffusé à cette occasion est mis à disposition des conseillers municipaux pour consultation.

Logements municipaux

Les deux logements sont toujours vacants à ce jour (type 2 et type 3).

Il convient de prospecter afin de trouver des locataires dans les meilleurs délais.

Naturéo et fermeture anticipée du site

Monsieur ANTIGNY signale à l’assemblée qu’il a été destinataire d’un courriel de la part des services de la C.C.L.S.T. quant à l’incident survenu dernièrement et ayant mené à la fermeture anticipée du complexe (fermeture prévue de longue date pour des travaux de maintenance jusqu’à fin mars / mi-avril 2025).

Préparation du Budget Prévisionnel 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres présents qu’il convient de finaliser les éventuels projets qui pourraient compléter ceux qui ont été présentés lors de la dernière séance.

PUZZLE

Madame SCEATS informe ses collègues qu’elle a assisté dernièrement à une réunion de cette association, qui existe depuis 1998, au cours de laquelle un bilan a été présenté (632 adhérents à ce jour, services d’accueils périscolaires et d’adolescents, espaces de vie sociale pour tous les publics, développement de la vie locale ….).

Vœux du Maire à la population

Monsieur le Maire rappelle que ces derniers se dérouleront le jeudi 16 janvier 2025 à 19h00 à La Tuilerie.

La séance est clôturée à 21h45.

Date du prochain conseil municipal : mercredi 15 janvier 2025 à 20 h 00

PROCES VERBAL DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024

SIGNATURES

La secrétaire de séance

dé

#7

Le Maire,

VAILLANT Frédéric SCEATS Fabienne

21/21