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Arrêté - ARV 11116 AOT care france campagne de sensibilisation
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 11116 AOT care france campagne de sensibilisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
g Mantes Ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-11116
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OCCUPATION D'’UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC
CENTRE-VILLE
CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET DE RECHERCHE DE SOUTIENS CARE FRANCE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pPénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°DELV2026-03-28-01 du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
Considérant la demande formulée le 24 mars 2026 par CARE FRANCE, ci-après dénommée le pétitionnaire,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public situé dans le centre-ville dans le cadre d’une campagne d’information sur les actions de l’organisation. Cette campagne se déroulera du 4 au 9 mai 2026 de 10 h 30 à 19 h 00.
ARTICLE 2: Cette campagne aura pour but l'information, la sensibilisation du public et obtenir de nouvelles adhésions. Mais elle ne fera pas l’objet d’une collecte d'argent en espèces ou en chèque, ni de distribution de prospectus.
ARTICLE 3 : Lors des jours de présence, l’équipe composée d’une dizaine de personnes et encadrée par un chef d'équipe, sera clairement identifiable par des vêtements et badge au nom de l'association pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du matériel précité en serait directement ou indirectement la cause.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260430-ARV-11116-AR
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 ARTICLE 5 : Les zones occupées pour les journées d’information et d’action et leurs abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et copie adressée à M. le sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.
Fait à Mantes-la-Jolie le : 30 / ot /2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260430-ARV-11116-AR
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026