Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARV 10687 AOT OXFAM campagne d information
Arrêté - ARV 10734 AOT MEDECINS DU MONDE campagne d in
Arrêté - ARV 10706 AOT SECOURS CATHOLIQUE campagne d i
Arrêté - ARV 10118 AOT MEDECIN DU MONDE campagne d in
Arrêté - ARV 10605 AOT ACTION CONTRE LA FAIM campagne
Déliberation - ARV 10484 AOT Campagne d information et de sen
Arrêté - ARV 9830 campagne information sensibilisationcon
unknown - ARV 10407 AOT MEDECINS SANS FRONTIERES campag
Arrêté - ARV 11116 AOT care france campagne de sensibi
Arrêté - ARV 11117 AOT france handicap campagne de sen
Arrêté - ARV 10705 AOT Fondation Pour le Logement campagne d information
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10705 AOT Fondation Pour le Logement campagne d information)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Mantes
Ca paie _
€
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10705
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
OCCUPATION D'UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC
CENTRE-VILLE
CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET DE RECHERCHE DE SOUTIENS
FONDATION POUR LE LOGEMENT
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme,
Considérant la demande formulée le 26 décembre 2025 par la FONDATION POUR LE LOGEMENT, ci-après dénommée le pétitionnaire,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public situé dans le centre-ville dans le cadre d’une campagne d’information sur les actions de l’organisation. Cette campagne se déroulera du 2 au 7 mars 2026 de 10h30 à 18h30.
ARTICLE 2: Cette campagne aura pour but l'information, la sensibilisation du public et obtenir de nouvelles adhésions. Mais elle ne fera pas l’objet d’une collecte d’argent en espèces ou en chèque, ni de distribution de prospectus.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260109-ARV-10705-AU
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 ARTICLE 3: Lors des jours de présence, l’équipe composée d’une dizaine de personnes et encadrée par un chef d'équipe, sera clairement identifiable par des vêtements et badge au nom de l'association pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du matériel précité en serait directement ou indirectement la cause.
ARTICLE 5 : Les zones occupées pour les journées d’information et d'action et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et copie adressé à Monsieur le sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.
Fait à Mantes-la-Jolie le : 09 JAN. 2026
Pour le Maire,
L'Adiainté Hélé
Nathalié JAY
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260109-ARV-10705-AU
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026