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Arrêté - ARR 24 019 Creation DUN Emplacement Livraison RUE de la Republique Abroge et Remplace
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 019 Creation DUN Emplacement Livraison RUE de la Republique Abroge et Remplace)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le {2/02/2024 S £
Perols
Arrêté n°ARR_24_019
| Ville de ID : 034-213401987-20240129-ARR_24_019-AR
OBJET : CRÉATION D'UN EMPLACEMENT LIVRAISON RUE DE LA RÉPUBLIQUE - ABROGE ET REMPLACE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la commune de Pérols,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L.2122-21 et L.2212-1 à L.2218-5,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 à R411-9, R411-25, R411-26 , R413-1 et R417-1 à R417-13,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 4ème partie « signalisation de prescription »
et 8ème parti « signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel »
Considérant l'importance du trafic sur certains axes de la ville aux heures de pointe et l'étroitesse de certaines
rues très empruntées,
Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de distribution ou d'enlèvement de marchandises, dans le
centre-ville, de manière à garantir le bon fonctionnement de l’activité économique et de limiter la gêne que ces
opérations peuvent apporter à la circulation générale,
Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARR_23_94 en date du 28/12/2023.
Article 2 : Un emplacement exclusivement réservé aux livraisons est créé au droit du début de la rue de la
République.
Article 3 : Les opérations de livraison doivent être effectuées par un personnel suffisant afin d'être rapides et ne
doivent pas être bruyantes. En particulier, et sous réserve des dispositions applicables aux véhicules de transport
sanitaire, le moteur des véhicules doit être à l'arrêt pendant la durée des opérations.
Article 4 : Pendant le temps de livraison, les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement
selon la distinction posée par le code de la route. L'arrêt correspond à une immobilisation momentanée d'un
véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le
chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci où à proximité
pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ; Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'ORF Email : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE F4 wwvivile-perols.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2024
# & . . , . | Regu en préfecture le 12/02/2024
Article 5: Les panneaux et la signalisation réglementaires sont mi Publié le S LOT
Métropoles de Montpellier 3M. ID : 034-213401987-20240129-ARR_24_019-AR
Article 6 : Tout arrêt et stationnement gênant ne respectant pas les prescriptions imposées par le
présent arrêté est puni de l'amende prévue par les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des
agents dûments habilités de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en
fourrière peuvent être prescrites. Les frais ainsi engagés seront à la charge du titulaire de la carte
grise.
Article 7 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur dès la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative dans le
délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de Pérols, le Chef de Poste de la Police
Municipale de Pérols, le Commandant du bureau de la Police Nationale secteur Sud à Lattes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa notification à l’intéressée,
Fait à Pérols, le 29 janvier 2024
Arrété ARR_24_019
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