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Acte Administratif - D 70 26 Renouvellement de convention auprès de Madame Françoise CAPPELLA pour la mise à disposition d une maison situé au 2 rue Lempernesse à Bobigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 70 26 Renouvellement de convention auprès de Madame Françoise CAPPELLA pour la mise à disposition d une maison situé au 2 rue Lempernesse à Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ÿ Bobigny GRAND PARIS
F 2
NMD+0.€46
DECISION
Objet : Renouvellement de convention auprès de Madame Françoise CAPPELLA pour la mise à disposition d'une maison situé au 2, rue Lempernesse à Bobigny,
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la convention d'occupation du 16 mai 2024, mettant à disposition de Madame Françoise CAPPELLA une maison de type F4, situé 2, rue Lempernesse à Bobigny,
Vu l'avenant de renouvellement en date du 14/05/2025,
Considérant que Madame Françoise CAPPELLA est maintenant retraitée et qu'elle sollicite de pouvoir conserver temporairement le bénéfice du logement le temps d'organiser son déménagement,
Considérant que ce logement n'est pas encore réattribué, et qu'il est donc possible de répondre favorablement à cette demande,
DÉCIDE
Article 1 : De renouveler la convention au profit de Françoise CAPPELLA pour la mise à disposition d'une maison de type T4 situé au 2, rue Lempernesse, d'une surface de 80 m2 jusqu'au 1er septembre 2026,
Article 2: ladite convention est consentie moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 669.15 euros, les fluides restant à la charge de l'occupant.
Article 3 : D'inscrire en recette lesdites sommes au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture : _21
Date de publication : 2 2 MA 1 2UZo
Date de notification :
2 2 MAI 202
Fait à Bobigny, le 13 mai 2026
Délai de recours auprès du tri unal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260522-D70-26-AR
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
- AVENANT
N°2 -
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
06
280326
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
commune,
ET Madame
Françoise
CAPPELLA,
2
impasse
Lempernesse
à
Bobigny,
D'AUTRE
PART,
L'occupant,
PREAMBULE
:
Par
convention
du
16
mai
2024,
la
Ville
a
mis
à
disposition
temporairement
un
pavillon
situé
au
2
impasse
Henri
Lempernesse
à
Bobigny.
Madame
CAPPELLA
n'ayant
pas
trouvé
à
se
reloger,
un
renouvellement
lui
a
été
est
consenti
pour
1
an
en
date
du
14/05/2025.
Mme
Cappella
est
à
présent
retraitée
et
sollicite
de
pouvoir
prolonger
l'occupation
du
logement
afin
d'organiser
son
déménagement.
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: La
convention
de
mise
à
disposition
est
renouvelée
jusqu'au
1°
septembre
2026.
Article
2
: Les
autres
modalités
de
la
convention
initiale
sont
maintenues.
L'occupant Madame
Françoise
CAPPELLA
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D70-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026