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Acte Administratif - D 46 26 Mise à disposition d un terrain communal situé au 13 rue de la Comète à Bobigny auprès de Monsieur KEJAIRI Selim et Madame KHEMACHE Nadia 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 46 26 Mise à disposition d un terrain communal situé au 13 rue de la Comète à Bobigny auprès de Monsieur KEJAIRI Selim et Madame KHEMACHE Nadia 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SBobigny
GRAND
PARIS
NDué-26
DÉCISION
Objet
: Mise
à
disposition
d'un
terrain
communal
situé
au
13
rue
de
la
Comète
à
Bobigny,
auprès
de
Monsieur
KEJAIRI
Selim
et
Madame
KHEMACHE
Nadia
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
5Sèment,
et
l'article
L.2221-1, Vu
la
délibération
n°
16-110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la
ville
est
propriétaire
d'un
terrain
non
bâti
au
13
rue
de
la
Comète
actuellement
vacant, Considérant
que
Monsieur
KEJAIRI
Selim
et
Madame
KHEMACHE
Nadia,
voisins
du
terrain,
souhaitent
en
utiliser
une
partie
pour
y aménager
un jardin
potager
et qu'il
est
possible
de
répondre
favorablement
à
leur
demande,
DÉCIDE
Article
1
: La
Ville
met
à disposition
de
Monsieur
KEJAIRI
Selim
et de
Madame
KHEMACHE
Nadia
un
terrain
situé
au
13
rue
de
la Comète,
destiné
au jardinage,
pour
une
superficie
partagée
d'environ
284
m2. Article
2
: La
mise
à
disposition
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
l'ensemble
des
parties,
pour
une
durée
de
1 an.
Article
3
: S'agissant
d'un
projet
concourant
au
développement
de
la
nature
en
ville,
la
présente
convention
est
consentie
à titre gracieux.
Toutefois,
en
cas
de
dégradation
ou
de
mauvais
entretien
des
lieux,
la
remise
en
état
sera
à
la
charge
de
l'occupant.
Date
de
transmission
en
TRE
26
0
7
AVR.
2026
Date
d'affichage
:
Date
de
notification
:
0
7
AVR.
2026
Tél.
: 01
41
60
93
93
- Fax
: 01
41
60
93
00
- bobigny.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le maire
- Hôtel
de
ville - BP
80004
: 93001
Bobigny
Cedex
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 WBobigny
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
1°
La Commune
de
BOBIGNY
(Seine-Saint-Denis)
Hôtel
de Ville -situé au
31 avenue
Salvador
Allende
—
93009
Bobigny
Cedex
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
ci-après
désignée
: La
Commune,
D'une
part,
2°
Madame
KHEMACHE
Nadia,
domicilié
10
rue
de
l’Amicale,
à
Bobigny
Monsieur
KEJAIRI
Selim
domicilié
8
rue
de
l'Amicale,
à
Bobigny
Ci-après
désignés
solidairement
les
occupants,
D'autre
part.
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Commune
est
propriétaire
d’un
terrain
situé
13
rue
de
là
Comète,
acquis
dans
le
cadre
d'un
emplacement
réservé
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
pour
création
de
voirie.
Dans
l'attente
de
la
réalisation
de
ce
projet
d'espace
public,
il est
proposé
de
maintenir
l’usage
actuel
de
jardin
potager
du
terrain,
en
l'élargissant
à d'autres
riverains.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
Les
occupants
précités
partageront
une
surface
équivalente
à 284
m2.
La crèche
associative
La
Cabane
aux
Etoiles
(28
rue
de
l'Étoile,
en
face
du
13
rue
de
la
Comète)
complétera
l'occupation
avec
une
surface
d'environ
142
m
2.
Par
ailleurs,
une
surface
d'environ
50
m2
sera
volontairement
laissée
libre
à
l'entrée
de
la
parcelle
afin
de
faciliter
l'accès,
notamment
pour
la
crèche
lors
de
ses
déplacements
avec
les
poussettes
des
enfants.
(cf.
plan
ci-joint)
Les
surfaces
mentionnées
ci-dessus
seront
susceptibles
d'évoluer
et
pourront,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention
d'occupation.
ARTICLE
I.
OBJET
La
commune
met
à
disposition
une
partie
du
terrain
lui
appartenant
au
13
rue
de
la
Comète,
pour
un
usage
de
jardins
potagers.
Les
occupants
s'engagent
à
ne
jamais
conférer
au
terrain
mis
à
disposition
un
caractère
autre,
notamment
de
nature
commerciale
et
publicitaire.
Les
occupants
déclarent
connaître
les
lieux
sans
qu'une
désignation
plus
détaillée
ne
s'avère
nécessaire.
ARTICLE
2
: DUREE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 La
présente
convention
est
consentie
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties,
pour
une
durée
de
1 an.
Les occupants
se
reconnaissent
informés
de
ce qu'ils ne
bénéficieront
pas,
à l'expiration
de
la présente,
pour
quelque
cause
et
à
quelque
date
que
ce
soit,
d'un
droit
au
renouvellement
ou
au
maintien
dans
les
lieux,
ni d'un
droit
à indemnité
d'éviction.
Un
état
des
lieux
contradictoire
« entrant
et sortant
» sera
dressé
lors
de
l'entrée
et la sortie
des
lieux
par
les
occupants
en
présence
d'un
représentant
de
la
Commune
de
BOBIGNY
qui
constatera
et
chiffrera,
le cas
échéant,
les
remises
en
état,
les
réparations
ou
charges
d'entretien
non
effectuées.
ARTICLE
3
: RESILIATION
Résiliation
pour
mise
en
œuvre
des
emplacements
réservés.
Le terrain
objet
de
la présente
convention
est grevé
par
un
emplacement
réservé
identifié
au
PLUI.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée à tout
moment
afin
de
permettre
la réalisation
du
projet
public
prévu.
Les
occupants
devront
alors
libérer
les
lieux
sans
indemnité
moyennant
une
préavis
de
deux
mois.
Résiliation
de
plein
droit
du
fait
du
comportement
des
occupants.
La
présente
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
8 jours
en
cas
de
non-exécution
de
l'une
ou
l’autre
des
clauses
et
conditions
stipulées
dans
la présente
convention.
Autres
cas
de
résiliation
La
présente
convention
pourra
prendre
fin
à
tout
moment,
sans
indemnité,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
partie
moyennant
un
préavis
de
2
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
ou
par
exploit
d’huissier,
sans
qu'il
soit
besoin
de
le
motiver.
Les
occupants
déclarent
donc
être
parfaitement
informés
qu'il
ne
pourra
être
assuré
d'aucune
occupation
de
longue
durée,
ni
bénéficier
d'aucune
indemnité
et qu'il
ne
pourra
de
même
invoquer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
ARTICLE
4
: INDEMNITE
D'OCCUPATION
S'agissant
d'un
projet
concourant
au
développement
de
la
nature
en
ville,
là
présente
convention
est
consentie
à titre gracieux.
Toutefois,
en
cas
de
dégradation
ou
de
mauvais
entretien
des
lieux,
la remise
en
état
sera
à la charge
des
occupants.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
suivantes
sans
aucune
indemnité
exigible
par
les
occupants :
-
Les
occupants
déclarent
prendre
les
lieux
dans
l’état où
ils se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Ils seront
réputés
les avoir
reçus
en
bon
état.
-
Les
occupants
s'engagent
à occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourront
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à
titre
gratuit,
en
tout
ou
partie.
Ils
ne
pourront
en
aucun
cas
céder
leur
droit à occupation
en
vertu
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 -
Les
occupants
devront
laisser
libre
accès
dans
le
cas
où
la
commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
les
occupants
ne
puissent
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
-
Les
occupants
s'engagent
à
maintenir
les
lieux
clos
et
correctement
entretenus.
-
Les
occupants
s'engagent
à prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
protéger
le terrain
de
toute
intrusion
étrangère
ou
dépôts
de
toute
nature.
-
Les
occupants
s'engagent
à
informer
le Service
Foncier
de
la Ville
(01
70
32
42
92)
dans
les
48
heures
des
usurpations,
dégradations
ou
détériorations
causées
à
la propriété
communale.
-
Les
occupants
s'engagent
à dégager
la Commune
de
toute
responsabilité
quant
aux
dommages
ou
accidents
de
quelle
que
nature
ou
origine
que
ce
soit
dont
pourraient
souffrir
les
sols
et
cultures
ainsi
que
toute
personne
ayant
pénétré
avec
ou
sans
autorisation
dans
les
lieux.
De
même,
la
responsabilité
de
la
Commune
sera
dégagée
pour
tous
dommages
qui,
du
fait
de
l'occupation
du
terrain
communal,
seraient
causés
à des
tiers
où
à des
biens
leur
appartenant.
-
Les
occupants
s'engagent
à
ne
consentir
aucune
sous-location
ou
cession
de
la
présente
convention
d'occupation.
-
Les
occupants
s'engagent
à
respecter
la tranquillité
du
voisinage
et
des
autres
occupants.
-
Les
occupants
ne
pourront
effectuer
que
des
cultures
en
bacs
ou
des
cultures
hors
sol,
mobiles.
-
Les
occupants
s'engagent
également
au
respect
de
l’environnement :
-
Les
produits
phytosanitaires
et
pesticides
sont
proscrits,
-
Développer
le compostage,
-
Planter
des
essences
adaptées
au
sol
et
au
climat,
-
Gérer
de
façon
économe
les
ressources
naturelles,
en
particulier
l'eau,
-
Aucune
activité
susceptible
de
polluer
le sol
n'est autorisé,
-
Conformément
au
code
de
l’environnement,
il est
rappelé
que
le
brülage
à
l'air
libre
est
interdit,
5-1
: Il est
strictement
interdit
de
stocker
des
matériaux,
produits,
substances
ou
encore
outil
identifié
comme
présentant
un
danger
physique
(explosibles,
inflammables,
comburant...),
un
danger
pour
la
santé
(toxique,
cancérigène...)
ou
un
danger
pour
l'environnement
(pour
les milieux
aquatiques
et pour
la
couche
d'ozone).
Les
biens
déjà
en
place
présentant
ces
caractéristiques
seront
à
évacuer
de
la
manière
appropriée
vis-à-vis
du
danger
concerné.
5-2
: Les
chaussées
avoisinantes
et à
proximité
dudit
terrain
devront
rester
propres
et ne
pas
subir
de
dommages
qui
résulteraient
de
l'activité
des
occupants.
Les
occupants
veilleront
également
à
la
sauvegarde
du
patrimoine
arboré
existant
sur
le terrain.
5-3
: Pour
tous
travaux
(aménagement,
démolition
...),
les
occupants
devront
préalablement
obtenir
l'accord
de
la
Commune
de
Bobigny
et
lesdits
travaux
pourront
s'effectuer
sous
le
contrôle
de
la
Commune
de
Bobigny.
Toutes
les installations
ou
améliorations
faites
par
les bénéficiaires
resteront
acquises
à {la Commune
de
BOBIGNY,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
aux
propriétaires
de
pouvoir
exiger
là
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
des
occupants.
5-4
: Les
occupants
feront
leur
affaire
de
l'exploitation
à
leurs
risques
et
périls
de
son
activité
sans
que
là
responsabilité
de
la Commune
de
BOBIGNY
ne
puisse
être
mise
en
cause
de
quelque
manière
que
ce
soit. Les
occupants
seront
entièrement
et exclusivement
responsables,
tant
envers
la Commune
de
BOBIGNY
qu'envers
les
tiers
de
toutes
les
conséquences
dommageables
que
pourrait
entrainer
le
bénéfice
de
la
présente
convention.
En
aucune
manière
la Commune
de
BOBIGNY
ne
pourra
être
appelée
dans
une
instance
dans
laquelle
les
occupants
seraient
partis
ou
intervenant
du
fait
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
et
quels
que
soient
les
motifs,
la
nature
et
l'origine
des
dommages
et
préjudices
en
cause.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 5-5:
Les
occupants
s'engagent
à
partager
le
terrain
en
bonne
intelligence
et
dans
le
respect
des
activités
de
chacun,
notamment
celles
de
la crèche,
qui
pourra
adapter
l'utilisation
de
la
partie du
terrain
mise
à
sa
disposition
en
fonction
des
besoins
des
enfants
dont
elle
a
la
charge.
ARTICLE
6
: RESPONSABILITE/ASSURANCES
Les
occupants
devront
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
ils
doivent
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
vol
et
explosion,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et des
tiers.
Il devra
lors de
son
entrée
dans
les
lieux
et ensuite
à première
demande
de
la
commune,
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
y
afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune. L'occupation
du
terrain
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
des
occupants.
La
commune
se dégage
de toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
non
prévue
par
la présente
convention.
Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
ARTICLE
7 —
TOLERANCES
Il
est
formellement
convenu
entre
les
parties
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
de
la
Commune
relatives
aux
clauses
et conditions
de
la
présente
convention,
qu'elles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la durée,
ne
pourront
jamais
et
dans
aucune
circonstance
être
considérées
comme
entrainant
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
comme
engendrant
un
droit
quelconque
revendiqué
par
les
occupants.
La
commune
pourra
toujours
y
mettre
fin
par
tous
les
moyens.
ARTICLE
8
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
désaccord
sur
l'interprétation
des
clauses
de
la présente,
les parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'impossibilité
d'accord
amiable,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
de
la
présente
sera
porté
devant
le juge
judiciaire.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font élection
de
domicile :
Pour
le propriétaire
: Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
Bobigny.
Pour
les
occupants,
chacun
en
leur
domicile
respectif
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 Fait
à
Bobigny,
le
Fait
en
trois
exemplaires
| Pour la Ville de Bobigny | Par
délégation
du
Maire
Pour
les
occupants
:
Madame
KHEMACHE
Nadia
Monsieur
KEJAIÏIRI
Selim
PJ
: charte jardins
partagés
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260407-D46-26-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026