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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0104736-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
DELIBERATION N° 21/166 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT D'HÉBERGEMENT AVEC LE FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS « LA PRÉVÔTÉ »
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU D'ALLOGHJU CÙ U CENTRU DI VITA PER I MAIÒ SVANTAGHJATI « LA PRÉVÔTÉ » _____
REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre, la commission permanente, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Valérie BOZZI à M. Laurent MARCANGELI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Danielle ANTONINI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0104736-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir accepté à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (15 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte »),
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d’approuver la convention de financement à passer avec le foyer de vie pour adultes handicapés « La Prevôté », sis à Baudour (Belgique), telle qu’annexée à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0104736-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
ARTICLE 2 :
AUTORISE la signature par le Président du Conseil exécutif de Corse de cette convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir s’y rapportant.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021, programme 5151, chapitre 954, fonction 4213, nature 652413.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 septembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/327/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU D'ALLOGHJU CÙ U
CENTRU DI VITA PER I MAIÒ SVANTAGHJATI "LA
PRÉVÔTÉ"
CONVENTION DE FINANCEMENT D'HÉBERGEMENT
AVEC LE FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS
"LA PRÉVÔTÉ"
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance, la Collectivité de Corse assure le suivi des enfants et des jeunes majeurs en difficulté.
Un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis son plus jeune âge, aujourd’hui jeune majeur de 20 ans et pupille de l’Etat, rencontre une situation personnelle des plus délicates, faute de dispositif adapté au plan local : il a dû être placé dans un établissement belge qui aujourd’hui n’est plus en mesure de l’héberger.
Un autre établissement, ayant reçu tous les agréments nécessaires, a été trouvé : la Prévôté à Baudour, toujours en Belgique.
Il convient donc d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer une convention de financement pour permettre la prise en charge de ce jeune, faute de quoi il pourrait se retrouver à la rue.
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité pour l’exercice 2021, programme 5151, chapitre 954, fonction 4213, nature 652413.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 CONVENTION DE FINANCEMENT D’HEBERGEMENT
AU FOYER DE VIE « LA PRÉVÔTÉ »
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse - Palais de la Collectivité de Corse - 22, Cours Grandval - BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 1,
ET
L’Etablissement Foyer de Vie La Prévôté à BAUDOUR - SIRET
Représentée par son Directeur - 2 Place de la résistance à 7331 BAUDOUR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet relative à la répartition des compétences entre le Communes, les Départements les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Le foyer de Vie pour adultes handicapés La Prévôté sis 2 place de la résistance, 7331 BAUDOUR (Belgique), s’engage à recevoir en internat complet dans l’une de ses unités des jeunes adultes adressés par la Collectivité de Corse, au titre de l’aide sociale à l’enfance, ceci dans les meilleures conditions de confort et de soins.
Article 2 - La prise en charge des frais d’hébergement par la Collectivité de Corse nécessite une décision de Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse précisant la durée de la prise en charge financière, le prix de journée en vigueur fixé par la convention et les voies de recours.
Article 3 - L’établissement s’engage à mener une action éducative en proposant des activités adaptées, ceci afin de faire acquérir au jeune accueillie, la plus grande autonomie possible dans les actes de la vie quotidienne et de favoriser son épanouissement.
Article 4 - Les frais de séjour de l’hébergement sont payés sur la base d’un prix de journée négocié avec l’établissement.
Pour l’année 2021 le prix de journée est fixé à 195,91 €.
Ce montant pourra être réévalué 1 fois par an sur demande de l’établissement et étude des services de la Collectivité.
Le nouveau prix de journée sera fixé par avenant à la présente convention. Le règlement du prix de journée lors des absences est le suivant :
Le prix de journée est dû pour le premier jour de prise en charge, mais il n’est pas dû pour le jour de sortie définitive. Les absences de « fin de semaine » :
La « fin de semaine » s’entend par une absence sur cette période supérieure à 24h, à condition que le jeune soit effectivement présent dans l’établissement le vendredi qui précède et le lundi qui suit. La « fin de semaine » est comptabilisée comme une seule journée d’activité, quelle que soit l’heure de départ et de retour.
Cette journée donne droit à facturation.
Les absences inférieures à 24 heures « hors fin de semaine » :
Chaque journée d’absence inférieure à 24 heures donne lieu à facturation de l’établissement.
Les absences supérieures à 24 heures « hors fin de semaine » :
La journée de départ de l’établissement ainsi que les autres journées d’absence ne donnent pas lieu à facturation quelle que soit l’heure de départ.
La facturation prendra à nouveau effet le jour de rentrée ou de retour dans l’établissement, comptabilisé quelle que soit l’heure d’arrivée.
Le prix de journée comprend les éléments suivants :
- L’ensemble des frais de pension (alimentation, chauffage, entretien de linge…) ;
- Les rémunérations des différentes catégories de personnel appelées à intervenir (excepté le personnel de soins) ;
- Les impôts et taxes, supportés par l’établissement ;
- Les loyers, électricité, eau, gaz, assurances, entretiens domestiques des locaux ;
- Les dépenses relatives aux loisirs ;
- Les frais de déplacement des pensionnaires et du personnel, pendant la période d’hébergement.
En revanche, les dépenses d’ordre médical telles que les consultations, les examens, les transports d’urgence, les frais pharmaceutiques, les équipements d’optique, orthopédiques ou de prothèses, destinés aux résidents de l’établissement ainsi que les frais éventuels d’hospitalisation, de rééducation et de cure, ne sont pas pris en compte dans le prix de journée.
Article 5 - Le règlement des frais de séjour sera effectué dans les conditions habituelles fixées pour les paiements d’hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance.
L’établissement adresse mensuellement, à terme échu, ses états de frais. Toutefois, si une contribution est fixée pour le pensionnaire, elle sera versée directement par celui-ci ou bien son représentant légal au Président du Conseil exécutif selon les modalités contenues dans la décision d’admission.
Article 6 - L’établissement fait connaître au Président du Conseil exécutif de Corse son règlement intérieur. Il lui communique également les noms des professionnels attachés à l’établissement ainsi que celui du directeur.
Il fournira, une fois par an un bilan permettant d’évaluer l’évolution de la personne accueillie, sous prise en charge de la collectivité de Corse, dans l’établissement.
Toute modification survenant dans le règlement intérieur, dans l’installation et le fonctionnement de l’établissement sera communiquée au Président du Conseil exécutif de Corse, dans le mois suivant.
Article 7 - L’établissement donnera aux fonctionnaires mandatés par le Président du Conseil exécutif de Corse, sur justification de leur qualité, toutes facilités nécessaires pour vérifier les conditions de vie de la personne prise en charge et le fonctionnement général de l’institution et exercer les contrôles budgétaire et comptable.
Il procurera au pensionnaire ainsi qu’à son représentant légal tout document permettant de faire valoir ses droits aux prestations auxquelles il pourrait prétendre.
Article 8 - Le présente convention est conclue, sous réserve des conditions prévues à l’article 2 et 4 ci-dessus, pour une durée de 1 an.
Si les conditions d’accueil sont satisfaisantes, elle pourra être reconduite, sur demande expresse de l’établissement qui produira à la Collectivité de Corse le bilan visé à l’article 6 concernant le pensionnaire, au moins 3 mois avant le terme de la convention.
La présente convention pourra être dénoncé :
- Avec préavis par l’une ou l’autre des parties désirant y mettre fin, au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de sa période de validité.
- Par le Président du Conseil exécutif de Corse, et sans préavis, en cas de manquement de l’établissement à l’un des termes de la convention, ou bien si le pensionnaire s’est vu attribué une place en France dans un établissement correspondant à son orientation.
- En cas de difficulté particulière, une nouvelle convention pourrait être renégociée.
La prise en charge financière, pour être reconduite nécessite un renouvellement de la décision du Président du Conseil exécutif de Corse
Article 9 - L’établissement s’engage à informer le Président du Conseil exécutif de Corse de toute modification dans la prise en charge ou de tout départ du foyer de la personne accueillie.
Article 10 - Dans le cadre de leur relations conventionnelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de donnée à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Article 11 - La présente convention prend effet à la date de signature. Article 12 - Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Fait à AIACCIU, le
Le Directeur du Foyer de Vie La Prévôté
à BAUDOUR
Le Président du Conseil exécutif
de Corse
Gilles SIMEONI