Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 069 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-069

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-07-09-00003 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025

octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur

(PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

SGAMI SUD /

R20-2025-07-10-00001 - 55 - Arrêté AGREMENT officier externe 2025 (2

pages) Page 7

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-07-09-00003

Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025

octroyant une nouvelle autorisation à la

pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service

d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-09-00003 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 3E = REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité

Décision ARS 2025 — 394 du 09 juillet 2025

octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-4, R.5126-1 5”, R.5126-12 à R.5126-15 et R.5126-67 à R.5126-84 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours publié au JORF du 25 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du 07 août 2023 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objet ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours ;

Vu la décision ARS / 11 / 054 du 07 mars 2011 portant autorisation de création d’une PUI pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Corse-du-Sud ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de la PUI du SIS de Corse-du-Sud, datée du 14 mars 2025,

de Madame la Présidente du Conseil d'Administration du SIS 2A, adressée à Madame la Directrice Générale

de l'ARS de Corse, enregistrée en même date au regard de la complétude du dossier transmis ;

Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;

Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 15 juin 2025 formulé avec les recommandations suivantes, en particulier :

° La continuité de service pharmaceutique doit être assurée pendant les absences légales ou justifiées du pharmacien gérant, notamment en s'appuyant sur des Sapeurs-Pompiers Volontaires inscrits en qualité de pharmaciens adjoints au tableau de la section H : L'établissement doit accorder un volume horaire annuel à ces pharmaciens en conséquence ;

° Le système qualité doit être complété et actualisé ;

e Les locaux sont entièrement à rénover et à sécuriser ;

° La gestion et le circuit des gaz à usage médical doivent être entièrement revus et placés sous la responsabilité, le contrôle effectif du pharmacien gérant et assurés par du personnel relevant de la PUI au sein de ses locaux …

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-09-00003 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 4Vu le rapport préliminaire d'enquête du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 10 juin 2025, notifié au SIS 2A par lettre recommandée avec accusé de réception 1A 206 281 7840 0, daté du 13 juin 2025, à l'issue de l'enquête sur site effectuée le 06 juin 2025 ;

Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport préliminaire ;

Vu la réponse du SIS 2A, au rapport d'inspection préliminaire, datée du 07 juillet 2026, reçue le 09 juillet 2025 à l'ARS de Corse ;

Vu la conclusion définitive au rapport d'enquête du 09 juillet 2025, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse de la réponse du SIS 2A listant notamment les actions correctrices menées et à venir et formulant des engagements selon un calendrier annexé ;

Considérant qu'il appartient à la Présidente du SIS 2A, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte ;

Considérant que les actions correctrices menées et à venir et engagements formulés selon un plan d'actions joint en annexe de la réponse du SIS 2A dans le cadre de la procédure contradictoire sont globalement satisfaisants. |

DÉCIDE

Article 1 :

La demande, présentée par Madame la Présidente du conseil d'administration, représente légale du Service _ d'incendie et de Secours de Corse-du-Sud (SIS 2A) [FINESS 2A005435], en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI} est acceptée ;

Article 2 : is

La PUI du SIS 2A est située sur le site du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) au : 3 Avenue Noël Franchini — 20090 AJACCIO - Localisation de la PUI: Niveaux rez-de- chaussée et sous-sol (selon plans annexés au dossier) ;

Article 3 :

La PUI du SIS 2A dessert les sites et structures suivants, listés dans le dossier :

Le bâtiment CODIS situé au 3, avenue Noël Franchini 20090 Ajaccio, qui comprend les services Prévention, Prévision, Opérations (dont les Equipes spécialisées), le Centre Opérationnel Départemental, le cabinet médical du groupement nord (moitié « nord » du département comprenant 11 centres de secours sur les 21 au total du SIS2A) ;

Le bâtiment « Sposata » situé chemin de la Sposata, 20090 Ajaccio ;

- Le bâtiment des services techniques situé Chemin d’Acqualonga 20167 Mezzavia ;

- Les bâtiments administratifs sud, mitoyens du CIS des pompiers de Porto-Vecchio ;

- Les bases aériennes (Hélicoptère Bombardier d'eau HBE à Campo dell'Oro Ajaccio, pélicandromes de Campo dell'Oro et Figari) ;

Les Centres de vaccination : principalement du CH Ajaccio (route du Stiletto et 24, boulevard Pascal Rossini), mais aussi CH Castelluccio, CH Bonifacio, CH Sartène, Centre de Rééducation Fonctionnelle des Molini 20166 Porticcio.

Les 11 Centres d'Incendie et de Secours du Groupement Territorial Nord, les 10 CIS du GT Sud et les Services de Santé et de Secours Médical ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-09-00003 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 5Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du SIS 2A assure les missions et activités suivantes, pour son propre compte, définies en ce qui la concerne à l’article L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique. Elle assure pour le compte de la PUI du Centre Hospitalier d'AJACCIO, la gestion et dispensation, des vaccins Covid et des dispositif médicaux stériles associés, aux centres de vaccination départementaux et structures hospitalières. La PUI du SIS 2A ne confie aucune mission ni aucune activité à une autre PUI.

Article 5 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du SIS 2A est de 10 demi-journées

hebdomadaires.

Article 6 :

À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en

œuvre.

Article 7 :

La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.

Article 8 :

La décision ARS / 11 / 054 du 07 mars 2011 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur pour le SDIS de Corse-du-Sud, ainsi que toute autre décision éventuelle et antérieure à la présente décision, y compris tacite, sont abrogées à compter de la notification de la présente décision.

Article 9 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9

- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet:

www.telerecours.fr

Article 10 :

La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ainsi qu’à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H. |

Article 11 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-09-00003 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 6SGAMI SUD

R20-2025-07-10-00001

55 - Arrêté AGREMENT officier externe 2025

SGAMI SUD - R20-2025-07-10-00001 - 55 - Arrêté AGREMENT officier externe 2025 7PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la zone de défense et de sécurité Sud

Secrétariat général pour l’administration

du ministère de l’intérieur Sud

Direction des Ressources Humaines

Bureau du recrutement

REF. :SGAMI/DRH/BR/n°55

LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d’officier de police par concours externe au titre de l’année 2025

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ; .

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

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SGAMI SUD - R20-2025-07-10-00001 - 55 - Arrêté AGREMENT officier externe 2025 8VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administra- tion du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

VU l’arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;

VU l’arrêté du 22 août 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours pour le recrutement d’officier de police de la police nationale ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2024 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours d’officiers de police de la police nationale session 2025 ;

VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;

VU la lettre d’instruction DGPN/académie de police du 30 août 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

VU la liste des candidats déclarés admis au concours externe (liste principale et liste complémentaire) du 1er juillet 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :

ARRETE

CONCOURS EXTERNE

Article 1er : Sont agréées en liste principale, les candidatures suivantes:

Mme BOULAY Yohanna

M. MOURRE CORTES Marceau

Article 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025

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Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau du recrutement,

SIGNÉ

Olivier COTE

SGAMI SUD - R20-2025-07-10-00001 - 55 - Arrêté AGREMENT officier externe 2025 9