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Déliberation - 12. Convention adhesion DeontologueElu CDG01
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Convention adhesion DeontologueElu CDG01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr
Convention d’adhésion
Au dispositif « Référent déontologue Elus
proposé par le Centre de gestion de l’Ain
ENTRE
La commune/la communauté de communes/le syndicat de .................................................., représenté(e)
par M. /Mme ................................., (Maire/Président).........................................., ci-après dénommé(e) « la
collectivité », d’une part ;
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain, sis 145 chemin de Bellevue - 01960
Péronnas, représenté par Madame Hélène CEDILEAU, Présidente, agissant en vertu de la délibération
n°2020-11-20 du Conseil d’Administration en date du 13 novembre 2020, ci-après désigné : « le CDG01 »,
d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu la délibération n°2023-09-15 du conseil d’administration du CDG01 du 08/09/2023 approuvant le modèle de convention d’adhésion au dispositif « Référent Déontologue Elus » ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le Conseil d’administration du CDG01 a donc décidé, de répondre favorablement aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue des élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article I. NATURE DES MISSIONS
Le référent déontologue désigné via le CD01 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.
Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1- 1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance et de compétences nécessaires à l’exercice de cette mission. Le CDG01 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
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CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr
Article II. MODALITÉS D’INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l’adresse qui sera communiquée (cf. www.cdg01.fr). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Le CDG01 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le CDG01 fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l’anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d’activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides...).
Article III. FINANCEMENT
Conformément à la délibération du CDG01 n°202-09-15 du 8 septembre 2023, le coût de l’avis rendu par le référent déontologue est fixé à 80 €.
Article IV. DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue pour un an à compter du premier 1er jour du mois suivant la signature de la présente convention, et qu’elle pourra être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.
Elle est renouvelable pour la même durée par reconduction tacite
Article V. LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de LYON
Fait à Péronnas,
le
Pour la collectivité/l’établissement Pour le CDG01,
Le Maire/Président, La Présidente,
Hélène CEDILEAU
Maire de Péronnas