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Déliberation - 2023 39DEL Designation Referent Deonthologue Elus Adhesion Mission Assistance et Conseil CDG01
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 39DEL Designation Referent Deonthologue Elus Adhesion Mission Assistance et Conseil CDG01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20231211-2023 39DEL-DE
Commune de Léaz N° 39/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 11 décembre 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élue : Valérie LOUBET
Présents : Christine BLANC —- Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET -
Absents excusés : Valérie MAYOR donne pouvoir à Emelyne ETIENNE - Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET -
Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON -— Christophe ETIENNE-AUGUSTIN
Objet : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEÉE PAR LE CDG01
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux
compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés
un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des
obligations législatives et réglementaires,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG01,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la
collectivité
APPROUVE et AUTORISE-le Maire/Président à signer le projet de convention proposé par le CDG01,
aux fins de désignation d'un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-
dessus rappelé.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le
barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le
référent selon les mêmes montants.
39-2023 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION ASSITANCE ET DE CONSEIL PROPOSE PAR LE CDG01.docx Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20231211-2023 39DEL-DE
Commune de Léaz N° 39/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉCISE que la saisine du «référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de
l'assemblée, pour une question le concernant.
PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960
PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le
lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le
« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à
l'instruction de sa demande.
PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois
suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d'un mois.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.felerecours.fr,
et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
39-2023 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION ASSITANCE ET DE CONSEIL PROPOSE PAR LE CDGO01.docx Page 2 sur 2