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Arrêté - ar202301 0073
Arrêté - ar202301 0071
Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202301 0071)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
ARRÊTÉ n°2023101 / 0074
Objet : Numérotage d'immeubles
République française « Chemin du Bois de Fonteuil » Département du Gard
Commune de Vauvert
Service BEEP
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-30, L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-28,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles et R.2512-8, R.2512.| 1,
R.2512-13,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
VU la délibération n°2022/12/173 en date du 19 décembre 2022, dénommant le chemin rural « Chemin du Bois de Fonteuil », débutant au croisement des parcelles cadastrées section CK n°71 et95, et se
prolongeant sur la parcelle communale cadastrée section CK n°94
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro de voirie à chaque habitation dont les entrées se situent sur cette voie,
Considérant le souci d’homogénéité avec l'ensemble de la commune imposant une numérotation métrique de la totalité de la voie,
ARRÊTE
Article | : les immeubles du chemin du Bois de Fonteuil seront numérotés comme il suit :
Réf. Nouveau Nom du propriétaire Cadastral Adresse actuelle de la parcelle CUITE TT a 0
G attribué
“SCI Le Bois de Fonteuil CK n°74, Gérant
Mme Emma Richez- | 72, 4 Lieu-dit Fontieulle 287
Battesti
Article 3 : le numérotage est établi par une suite de numéros "métriques", pairs pour le côté droit de la voie, et impairs pour le côté gauche, en sachant que le point zéro se trouve au croisement des parcelles cadastrées section CK n°77 et 95. Le numéro de l'immeuble est déterminé par la distance en mètre entre
le point zéro (du début de la voie) et l'entrée principale de l'immeuble. Article 4 : la plaque sera de forme rectangulaire, de 15 cm sur 10 cm, en PVC de 10 mm, couleur orangé et lettrage blanc, fabriquée et fournie par les services municipaux. Tout autre modèle est à proscrire. L'entretien et le renouvellement éventuel sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées ainsi qu'aux occupants tels que constatés lors du passage des services communaux en octobre 2022.
Article 6 : Mme la Directrice Générale des Services, M. le Directeur Général des Impôts (service du cadastre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 11 JAN. 2972
Le maire,
Jean Denat
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le . :
+ sa notification le......................,.,,...,.....,.
e sa publication le...........................,........
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ........,......,..................
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier