Déliberation - crcmlelauzet2016 10 21 14732

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Déliberation - crcmlelauzet2016 10 21 14732 Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - crcmlelauzet2016 10 21 14732)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET UBAYE

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2016 A 17H00

L’an deux mille seize et le vendredi 21 octobre 2016 à 17h00

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Mr Manuel SICELLO, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU, Mr Gérard HERMELIN, Mr Louis MOYERE, Mr Didier FABRE.

ABSENTS EXCUSES : Mr Michel BERNARD, (donne pouvoir à Mr Louis MOYERE), Mme Anaïs BONNAFOUX, (donne pouvoir à Mr Manuel SICELLO), Mme Adeline CUENOT (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN),

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU

Ouverture de séance : 17h00

Madame le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, informe du pouvoir donné par les membres absents et déclare le quorum atteint. Elle rappelle les décisions prises lors du dernier conseil municipal du mardi 22 septembre 2016 à 20h30.

Après le rappel et l’approbation des délibérations prises lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, l’ordre du jour suivant est abordé.

1 .PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

La Chambre Régionale des Comptes de Provence Alpes Côte d’Azur a communiqué le 13 octobre 2016 son rapport d’observations définitives relatives à la gestion de la commune sur la période 2009-2013.

Madame le Maire fait lecture du rapport et le soumet au débat.

Louis MOYERE rappelle que le rapport de la CRC est le fruit du travail de magistrats dont l’indépendance et l’intégrité ne peuvent être mis en doute. Il fait remarquer la qualité du travail effectué sachant que beaucoup de pièces et documents n’ont pu être retrouvés en mairie. Il note que le rapport fait ressortir que tous les projets et opérations entrepris sur la période examinée sont entachés d’irrégularité.

Les débats s’orientent sur les coûts exorbitants de certaines opérations, en particulier l’acquisition du camping du Bouas, qui de plus, comme le rappelle Madame le Maire, fait aujourd’hui l’objet de poursuites pour malfaçons sans que des documents de garantie décennale ne soient produits par le constructeur.

Didier FABRE insiste sur la dette inquiétante que ces opérations font subir à la commune et sur le temps qu’il faudra pour retrouver un équilibre.

Gérard HERMELIN se pose la question de savoir si le camping du Bouas sera un jour rentable au vue des coûts d’acquisition et des frais d’entretien et rénovation qu’il faudra entreprendre. Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas de vocation lucrative mais qu’effectivement il faudrait au moins que les recettes couvrent les dépenses, ce qui n’est pas le cas pour les gîtes communaux par exemple.

Martine DOU rappelle que le contrôle de gestion émis par la CRC n’est pas juridictionnel, qu’il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d’observations. Les magistrats de la CRC peuvent néanmoins transmettre au parquet pour des poursuites pénales s‘ils le jugent nécessaire. Par contre la CRC juge la régularité des comptables publics et le Procureur de la CRC peut les poursuivre si besoin.

Madame le Maire confirme que ce rapport sera rendu public par la CRC, dès communication de la présente délibération.Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes ;

Considérant qu’en application de l’article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes doit donner lieu à un débat lors de la réunion de l’assemblée délibérante suivant sa transmission et devient communicable aux tiers ;

Après délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents,

PREND acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la tenue du débat au sein du conseil municipal.

2. RESTRUCTURATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS

A ce jour, la restructuration envisagée ne peut être validée en Conseil Municipal car, à la demande du Réseau des Colporteurs, il faut communiquer une nouvelle délibération au sujet de la médiathèque. Cette délibération est donc reportée à une prochaine réunion du Conseil Municipal.

3. REAMENAGEMENT DE LA DETTE – EMPRUNT 1 BOUAS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur pour le réaménagement de sa dette dans cet établissement. L’emprunt susceptible de faire l’objet de la renégociation est le suivant :

- Emprunt n°00600742901 du 26/04/2013 d’un montant initial de 1 580 000 €, au taux initial de 4.78%

Le Crédit Agricole se déclare favorable à un réaménagement du concours induisant une diminution du taux d’intérêt dans le cadre du contrat initial et a communiqué la proposition suivante :

- Date d’effet du réaménagement : 15/11/2016

- Capital restant dû du prêt à réaménager : 1 399 812,25 euros

- Frais de réaménagement : 70 000,00 euros qui seront capitalisés - Nouveau capital restant dû : 1 469 812,25 euros

- Nouveau taux : 1.98%

- Durée initiale de prêt : inchangée

- Périodicité de remboursement : inchangée

- Type d’échéances : constantes avec amortissement progressif du capital - Frais de dossier : 950 € (à régler avant le 15/11/2016)

Après délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de réaménager le prêt n°00600742901 auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

MANDATE Madame le Maire pour réaliser cette opération de réaménagement pour l’emprunt précité et de faire le nécessaire auprès de l’établissement de crédit.

REAMENAGEMENT DE LA DETTE – EMPRUNT 2 BOUAS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur pour le réaménagement de sa dette dans cet établissement. L’emprunt susceptible de faire l’objet de la renégociation est le suivant :- Emprunt n°00600798581 du 10/09/2013 d’un montant initial de 1 570 000 €, au taux initial de 4.11%

Le Crédit Agricole se déclare favorable à un réaménagement du concours induisant une diminution du taux d’intérêt dans le cadre du contrat initial et a communiqué la proposition suivante :

- Date d’effet du réaménagement : 15/11/2016

- Capital restant dû du prêt à réaménager : 1 327 972,37 euros

- Frais de réaménagement : 58 000,00 euros qui seront capitalisés - Nouveau capital restant dû : 1 385 972,37 euros

- Nouveau taux : 1.69%

- Durée initiale de prêt : inchangée

- Périodicité de remboursement : inchangée

- Type d’échéances : constantes avec amortissement progressif du capital - Frais de dossier : 950 € (à régler avant le 15/11/2016)

Après délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de réaménager le prêt n°00600798581 auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

MANDATE Madame le Maire pour réaliser cette opération de réaménagement pour l’emprunt précité et de faire le nécessaire auprès de l’établissement de crédit.

REAMENAGEMENT DE LA DETTE – EMPRUNT HOTEL DERBEZ

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur pour le réaménagement de sa dette dans cet établissement. L’emprunt susceptible de faire l’objet de la renégociation est le suivant :

- Emprunt n°00600515377 du 17/03/2011 d’un montant initial de 462 000 €, au taux initial de 3.36%

Le Crédit Agricole se déclare favorable à un réaménagement du concours induisant une diminution du taux d’intérêt dans le cadre du contrat initial et a communiqué la proposition suivante :

- Date d’effet du réaménagement : 15/11/2016

- Capital restant dû du prêt à réaménager : 318 796,58 euros

- Frais de réaménagement : 9 500 euros qui seront capitalisés - Nouveau capital restant dû : 328 296.58 euros

- Nouveau taux : 1.44%

- Durée initiale de prêt : inchangée

- Périodicité de remboursement : inchangée

- Type d’échéances : constantes avec amortissement progressif du capital - Frais de dossier : 350 € (à régler avant le 15/11/2016)

Après délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de réaménager le prêt n°00600515377 auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

MANDATE Madame le Maire pour réaliser cette opération de réaménagement pour l’emprunt précité et de faire le nécessaire auprès de l’établissement de crédit.

Madame le Maire précise que le réaménagement de ces 3 emprunts permet une minoration de 31 380€/an sur les intérêts à verser.Un 4ème prêt, concernant la construction des gîtes, fait aussi l’objet d’une recherche de réaménagement.

4. MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Madame le Maire expose au conseil municipal que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 impose la « CDIsation » des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs effectués au sein de la collectivité ou mis à disposition par le Centre de Gestion est :

- au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années,

Ainsi, elle demande au conseil municipal de l’autoriser à modifier le contrat en cours de l’emploi suivant :

Madame Nathalie Vinay, exerçant les fonctions d’adjoint administratif de 2ème classe non titulaire à raison de15/35ème pour les besoins de l’agence postale.

afin de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 01 novembre 2016.

Après délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents,

- Accepte ces propositions

- Autorise Madame le Maire à signer un avenant au contrat de travail de l’agent concerné à compter du 1er novembre 2016.

QUESTIONS DIVERSES

* Louis MOYERE travaille sur la mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

* Agnès PIGNATEL présente le « plan de paysage de Serre-Ponçon » établi par le SMADESEP (Syndicat Mixte d’Aménagement De Serre-Ponçon), document servant à mieux appréhender la loi littoral, les espaces de « co-visibilté », etc… afin de :

 Révéler la qualité des paysages pour conforter l’attractivité du territoire

 Organiser et maîtriser le développement résidentiel, économique et touristique du territoire

 Construire la qualité des paysages bâtis

Ce document servira aussi à l’élaboration du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) porté par le pays S.U.D.

* Obtention d’une subvention FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire du Conseil Régional PACA). A prévoir une réunion avec les propriétaires riverains du projet d’aménagement de la route du Moulin.

* COOPERATIVE UBAYENNE - Réunion Publique le 3 Novembre 2016 à 18h00 dans la salle polyvalente du Lauzet-Ubaye – Il s’agit d’un projet de création d’une coopérative citoyenne à l’échelle de la Vallée de l’Ubaye, travaillant sur la production d’énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique de l’habitat.

* Délibération à prévoir sue l’extension de la compétence de la CCVU pour la prise en charge des Jeunes de 3 à 17 ans (pôle jeunesse, maison des Jeunes, voyage fin d’année scolaire…etc)

Fin de séance à 18h30