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Déliberation - deliberation 2023 02 10 536366
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 02 10 536366)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2623
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-202302710-2023 15-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 À 8H00
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 6 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 8 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la
POUR : 8 convocation du Conseil Municipal le 6 Février 2024.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS : Mme PIGNATEL Agnès, M. SICELLO Manuel, M. HERMELIN Gérard, Mme DOU- CHABAS Martine, Mme BRUN Françoise, M. RONDON Jean-Michel
ABSENTS EXCUSES: Mme Michel FINAUD-PICCA {a donné procuration à M. Gérard HERMELIN), M. Richard FABRE {donne pouvoir à M. Manuel! SICELLO), M. Fabrice
ARDISSON, M, William CHABERT, M. Baptiste PARISIO ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-15
(CAS OÙ L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° :
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
La modification à compter du 1/3/2023 d'un emploi permanent d'agent administratif dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et la modification du tableau des emplois (voir annexe).
Cet emploi sera occupé par Un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois. En application de l'article L.332-8-3 du code précité, la commune peut recruter un agent contractuel de droït public pour faire face à une vacance permanents d'emploi pour les communes de moins de 1000 habitants.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Page L Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture te 10/02/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230210-2023_18-DE
L'agent devra justifier de compétences comptables, d'expérience professionnelle ét sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégoris C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Madame le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2 ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230210-2023_15-DE
N° POSSIBILITE DE
Délibération POURVOIR par un
D'AFRRNTSE on | LIBELLE DES EMPLOIS RRQ | etDatede | D.H.T. | contractuel
création ou Art. L.332-8
modification
Administratif Secrétaire Générale Rédacteur 01/09/2021 85h NON
Administratif Agent administratif Rédacteur 0/01/2021 | 17h30 OUI
Administratif Agent administratif ur | 1800/2018 | 35h NON
QUI
motif du
recrutement
contractuel : Art.
L.832-8 de 1 à 6.
- Rémunération au
Administratif Agent administratif a Pas 11/03/2013 35h 38e U crade, IM
d'adjoint
administratif
- niveau exigé :
expérience
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is , Gestionnaire des gîtes Adjoint OUI Administratif communaux administratif 30/08/2018 14h
Postal Agent postal à A 20/09/2010 | 15h OUI
N° POSSIBILITE DE
Délibération POURVOIR par un
SERVICE ILIBELLE DES EMPLOIS | GRADES COR- | pate | DHT. | contractuel D’AFFECTATION RESPONDANTS création ou Art. L.332.8
modification "
, Ageri techni : NON Technique g polyvalent Adjoint Technique 35h
: Agent technique _ : NON Technique polyvalent Adjoint Technique 35h
, Agent technique : OUI Technique polyvalent Adjoint Technique 85h
4 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le
ID : 604-210401022-20230219-2028_15-DE
SERVICE
D'AFFECTATION
LIBELLES DES
EMPLOIS
N° POSSIBIÈITE
GRADES Délibération DE POURVOIR
CORRESPONDA et Date D.HT. par un
NTS création ou contractuel
modification Art. L.332-8
ECOLE Agent d'école
OUI
motif du
recrutement
contractuel : Art.
L.332-8 de 1 à
6.
- Rémunération
Adjoint d'animation | 01/09/2021 | 29h19 | au maximum de
l'IM 382 du
grade d'adjoint
administratif
- niveau exigé :
expérience
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