Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 110 du 22 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 110 du 22 juin 2012 Document publié le Vendredi 22 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 110 du 22 juin 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 110 - JUIN 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2012173-0005 - Arrêté portant création dans le département des

Bouches- du- Rhône des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 1

Arrêté N °2012173-0006 - Arrêté portant création dans le département des

Bouches- du- Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des

personnes

handicapées .................................... 7

Arrêté N °2012173-0007 - Arrêté portant création dans le département des

Bouches- du- Rhône de la commission intercommunale du Syndicat

d'agglomération

Nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 13

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012173-0004 - Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département des Bouches- du- Rhône établies en application de l'article 8 du décret n ° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve .................................... 19

Secrétariat Général

Arrêté N °2012174-0001 - portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Roger REUTER .................................... 23

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2012174-0003 - portant modification de l'arrêté du 21 août 2008 portant nomination d'un régisseur titulaire, d'un régisseur suppléant, ainsi que d'un

agent chargé de l'encaissement des droits à la caisse de la régie de recettes de la sous- préfecture d'Arles .................................... 28

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012130-0006 - Arrêté du 9 Mai 2012 prolongeant le délai du PPRT de la Sté ARCELORMITTAL MEDITERRANNE située à FOS SUR MER .................................... 31Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012173-0005

signé par Le Préfet

le 21 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

Arrêté portant création dans le département

des Bouches- du- Rhône des commissions

d'arrondissement pour l'accessibilité des

personnes handicapées

Arrêté N°2012173-0005 - 22/06/2012 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

POLE COORDINATION DE LA PREVENTION

ET LA PLANIFICATION DES RISQUES

BUREAU DE LA PREVENTION DES RIQUES

Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissement pour

l'accessibilité des personnes handicapées

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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la construction et de l'habitation :

le code pénal ;

le code du travail ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la voirie routière ;

la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l’urbanisme :

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 :

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le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;

#:

le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public et des bâtiments à usage d'habitation ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

l'arrêté préfectoral n° 250 du 29 janvier 1997, modifiant l’arrêté n° 3699 du 16 octobre 1995 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

l'arrêté préfectoral n° 0039 du 7 janvier 2003, modifiant l’arrêté n° 3699 du 16 octobre 1995 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

l'arrêté préfectoral n° 2789 du 6 octobre 2003 modifiant l’arrêté n° 103 du 13 janvier 2003, portant composition dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission d'arrondissement de Marseille pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 9 mai 2012 ;:

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

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Arrêté N°2012173-0005 - 22/06/2012 Page 5ARRETE

ARTICLE 1er :

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés : #

> l'arrêté préfectoral n° 250 du 29 janvier 1997, modifiant l'arrêté n° 3699 du 16 octobre 1998,

> l'arrêté préfectoral n° 0039 du 7 janvier 2003, modifiant l'arrêté n° 3699 du 16 octobre 1998,

> l'arrêté préfectoral n° 2789 du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté n° 103 du 13 janvier 2003.

ARTICLE 2 :

En application de l’article 27 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans les arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles, d'istres et de Marseille, une commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

ARTICLE 3:

Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :

> d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public des 2°" à 57% catégories, que l'exécution soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire.

> des visites d'ouverture des établissements de 2°" à 47% catégorie :

- Soit, n'ayant pas fait l'objet de travaux,

- Soit, ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire.

> de transmettre à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées les demandes de dérogation.

ARTICLE 4:

La présidence des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées est assurée par le sous-préfet d'arrondissement où son représentant.

Pour l'arrondissement de Marseille, la présidence est assurée par le directeur départemental de la protection de la population ou son représentant.

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, chargé par ailleurs de rapporter les dossiers de compétence Etat visés à l’article L 422-2 du code de l'urbanisme, ainsi que les dossiers des communes pour lesquelles il assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols ;

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Page 4 Arrêté N°2012173-0005 - 22/06/2012- la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;

- deux représentants des associations des personnes handicapées du département désignées par le sous-préfet d'arrondissement ou le directeur départemental de la protection de la population :

- le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou un conseiller municipal ayant reçu délégation, chargé par ailleurs de rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l’article L 422-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'il assure lui-même l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.

La présence effective de la moitié des membres est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.

ARTICLE 5:

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions d'arrondissement, à savoir :

1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission

d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.

4- L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce voie.

5- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions d'arrondissement peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6- Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

/- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

8- Le maire doit saisir la commission d'arrondissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.

ARTICLE 6 :

Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées ont compétence dans les communes qui ne possèdent pas de commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

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Arrêté N°2012173-0005 - 22/06/2012 Page 5ARTICLE 7

En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an. |

ARTICLE 8

Le secrétariat des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la direction départementale de la protection des populations en ce qui concerne le chef-lieu ou par les services de chaque sous-préfecture d'arrondissement.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 10

MM. le Secrétaire Général, le Directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, Madame et Messieurs les directeurs des directions départementales interministérielles, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MARSEILLE, le 3 À JUN 2012

Le Préfet

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012173-0006

signé par Le Préfet

le 21 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

Arrêté portant création dans le département

des Bouches- du- Khône des commissions

communales pour l'accessibilité des personnes

handicapées

Arrêté N°2012173-0006 - 22/06/2012 Page 7EX mt À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

POLE COORDINATION DE LA PREVENTION

ET LA PLANIFICATION DES RISQUES

BUREAU DE LA PREVENTION DES RIQUES

Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l’accessibilité

des personnes handicapées

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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code pénal ;

le code du travail ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la voirie routière ;

la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l’urbanisme :

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 :

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le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;

le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 ;

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public et des bâtiments à usage d'habitation ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :

l'arrêté préfectoral n° 041 du 7 janvier 2003 modifiant l’arrêté n° 3700 du 16 octobre 1995 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

l'arrêté préfectoral n° 2008-67-3 du 7 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 041 du 7 janvier 2003 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de Carnoux en Provence et de La Ciotat ;

les courriers des 9 décembre 2008 et du 21 mai 2012 du maire de Fuveau sollicitant la

création d'une commission communale sur son territoire :

les courriers du 4 novembre 2009 et du 15 mars 2012 de la mairie de Gémenos sollicitant la

création d'une commission communale sur son territoire ;

les courriers du 17 avril 2008 et du 19 avril 2012 de la mairie de Peypin sollicitant la création d'une commission communale sur son territoire ;

l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 9 mai 2012;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

2

Arrêté N°2012173-0006 - 22/06/2012 Page 9ARRETE

ARTICLE er

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés:

> l'arrêté préfectoral n° 041 du 7 janvier 2003, #

> l'arrêté préfectoral n° 2008-67-3 du 7 mars 2008.

ARTICLE 2

En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du Rhône, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes suivantes :

-_ Aix en Provence

- Arles

- Aubagne

-_ Carnoux-en-Provence

-_ Châteauneuf-les-Martigues

-_ Fuveau

- Gardanne

- _ Gémenos

- Marignane

- Marseille

- Martigues

- La Ciotat

-_ Les Pennes-Mirabeau

- Peypin

-_ _ Port-de-Bouc

-_ Salon-de-Provence

- Tarascon

- Vitrolles

- Les Saintes-Maries-de-la-Mer

ARTICLE 3

Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, et notamment celles du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 :

> d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public des 2% à 5% catégories, que l'exécution soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire.

> des visites d'ouverture des établissements de 2°"° à 4°" catégorie :

- Soit, n'ayant pas fait l'objet de travaux,

- Soit, ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire.

> de transmettre à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées les demandes de dérogation.

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Page 10 Arrêté N°2012173-0006 - 22/06/2012ARTICLE 4

En application de l'article 33 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par le maire ou par l’adjoint désigné par lui.

oont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

1) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, chargé par ailleurs de rapporter les dossiers de compétence Etat visés à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme ;

2) la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;

3) Deux représentants des associations des personnes handicapées du département désignées par le maire de la commune.

La présence effective de la moitié des membres est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.

La commune est chargée par ailleurs de rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l’article L.422-2 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 :

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions communales, à savoir :

1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission

d'un membre d'une commission communale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

2- La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4- L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

9- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d’information, les commissions communales peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6- Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

/- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale concernée et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.

8- Le maire doit saisir la commission communale au moins un mois avant la date d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.

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Arrêté N°2012173-0006 - 22/06/2012 Page 11ARTICLE 6

En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de chaque commission communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.

ARTICLE 7

Le secrétariat des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées est assuré par chaque mairie territorialement concernée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 9

MM. le Secrétaire Général, Directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, Madame et Messieurs les directeurs des directions départementales interministérielles, Messieurs les maires présidents de commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità MARSEILLE, le ? à JUIN 201?

Le Préfet

Hugues PARANT \

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Page 12 Arrêté N°2012173-0006 - 22/06/2012Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012173-0007

signé par Le Préfet

le 21 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

Arrêté portant création dans le département

des Bouches- du- Rhône de la commission

intercommunale du Syndicat d'agglomération

Nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité

des personnes handicapées

Arrêté N°2012173-0007 - 22/06/2012 Page 13"

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

POLE COORDINATION DE LA PREVENTION

ET LA PLANIFICATION DES RISQUES

BUREAU DE LA PREVENTION DES RIQUES

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Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale du

Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence

pour l’accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code pénal ;

le code du travail ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la voirie routière ;

la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées

le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes

handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l’urbanisme :

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du

17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets

n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 :

Page 14 Arrêté N°2012173-0007 - 22/06/2012VU

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le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux

services de transport public terrestre des voyageurs ;

le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 :

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public et des bâtiments à usage d'habitation ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :

l'arrêté préfectoral n° 2100 du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté n° 3701 du 16 octobre 1995 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Etang de Berre pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

l'arrêté préfectoral n° 0494 du 7 février 2003 modifiant l'arrêté n° 040 du 7 janvier 2003 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Etang de Berre pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 9 mai 2012;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRETE

ARTICLE er

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés:

> l'arrêté préfectoral n° 2100 du 13 juillet 1999,

> l'arrêté préfectoral n° 0494 du 7 février 2003.

2

Arrêté N°2012173-0007 - 22/06/2012 Page 15ARTICLE 2

En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du Rhône, une commission intercommunale du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.

ARTICLE 3

La commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public est chargée conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :

> d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public des 2% à 5% catégories, que l'exécution soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire.

> des visites d'ouverture des établissements de 2°"° à 47% catégorie :

- Soit, n'ayant pas fait l'objet de travaux,

- Soit, ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire.

> de transmettre à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées les demandes de dérogation.

ARTICLE 4

En application de l'article 33 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (SAN) ou par un vice-président désigné par lui, ou à défaut par un membre du comité ou du conseil du syndicat d'agglomération qu'il aura désigné.

Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

1) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, chargé par ailleurs de rapporter les dossiers de compétence Etat visés à l’article L.422-2 du code de l'urbanisme ;

2) la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;

3) le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal ayant reçu délégation ;

4) deux représentants des associations des personnes handicapées du département désignées par le président du syndicat intercommunal ;

La présence effective de la moitié des membres est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.

La commune est chargée par ailleurs de rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l’article L.422-2 du code de l'urbanisme et à l’article L.5333-3 du code général des collectivités territoriales.

3

Page 16 Arrêté N°2012173-0007 - 22/06/2012Le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, en application des dispositions de l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, exerce les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.

ARTICLE 5

La commission intercommunale du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité des personnes handicapées a compétence dans les limites du territoire communal des communes le composant.

ARTICLE 6

Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la commission intercommunale, à savoir :

1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission intercommunale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4- L'avis favorable où défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présenis ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

5- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission intercommunale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. || est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

/- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission intercommunale concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

8- Le maire doit saisir la commission intercommunale au moins un mois avant la date d'ouverture

prévue d'un établissement recevant du public.

ARTICLE 7

En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, le président de la commission intercommunale d'accessibilité tient informée la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.

A

Arrêté N°2012173-0007 - 22/06/2012 Page 17ARTICLE 8

Le secrétariat de la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par les services du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 10

MM. le Secrétaire Général, le Directeur de cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres, Madame et Messieurs les directeurs des directions départementales interministérielles, le Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità MARSEILLE, le ? ? JUIN 291?

Le Préfet

Hugues PARANT |

GE

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Page 18 Arrêté N°2012173-0007 - 22/06/2012A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012173-0004

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer

le 21 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de la Connaissance de l'Agriculture

Arrêté définissant les conditions d'octroi des

dotations issues de Ia réserve dans le

département des Bouches- du- Rhône établies

en application de l'article 8 du décret n ”

2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à

l'octroi de dotations et de droits à paiement

unique supplémentaires 1ssus de la réserve

Arrêté N°2012173-0004 - 22/06/2012 Page 19ES

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve

dans le département des Bouches-du-Rhône établies en application de l’article 8 du décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve

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Page 20

Le Préfet de la Région Provence — Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Préfet de la zone de défense sud

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 37/78/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre 1Il du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre V du titre 1° du livre VI (partie réglementaire) ;

le décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve

de droits à paiement unique ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-067-0001 du 7 mars 2012 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;

l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 5 avril 2012 ;

Arrêté N°2012173-0004 - 22/06/2012ARRETE

Article 1 : programme départemental 1 « nouveaux exploitants », avec une incorporation type « couverture et revalorisation »

|. — Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du programme 1, un agriculteur :

- installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2011,

- ayant la capacité professionnelle,

- ayant un projet d'installation viable,

- dont la valeur moyenne des DPU détenus ne dépasse pas la valeur moyenne départementale,

-_ dont l'ensemble des DPU en portefeuille a été activé sur la campagne 2011.

II. — Le montant de la dotation avant application de l'article 8 du décret n° 2011/2095 du 31 décembre 2011 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) est égal à :

DM = (V x A) -2Z

Sachant que :

DM = Dotation Maximum

V = Valeur moyenne départementale des DPU (234.59 €)

A = Surface admissible de l'exploitation pour l'année 2011, hors vignes et vergers Z = Montant des DPU détenus au 15 mai 2011

Il. — Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2011 et le nombre de DPU déjà détenus, avec un

plafond par exploitant de 7050 €

La valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 234.59 €.

Article 2 : programme départemental 2 « agrandissement avec clause objectivement impossible », avec une incorporation type « couverture et revalorisation »

|. — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme 2, un agriculteur :

- ayant repris des surfaces non dotées en DPU, correspondant aux cas suivants: cédant décédé sans héritier, personne morale radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), cédant disposant de moins de DPU que de terres, exercice du droit de reprise par un propriétaire exploitant ayant donné lieu à une saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

(TPBR),

-_ dont la valeur moyenne des DPU détenus sur l'exploitation ne dépasse pas 234.59 €, - nécessitant un minimum de 5 DPU,

-_ dont l'ensemble des DPU en portefeuille a été activé sur la campagne 2011.

I. — Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n° 2011/2095 du 31 décembre 2011 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) est égal à :

Dotation = Nombre x DPU moyen départemental

avec nombre = superficie admissible de la C.O.I. = X DPU

(où X est compris entre 5 et 20 DPU)

IL — La valeur unitaire des DPU supplémentaires avant application de l'article 8 du décret n° 2011/2095 du 31 décembre 2011 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) ne peut être

supérieure à 234.59 €.

Arrêté N°2012173-0004 - 22/06/2012 Page 21Article 3 : programme départemental 3 « revalorisation des DPU à faible valeur faciale », avec une incorporation type « revalorisation »

|. — Peut demander à bénéficier de Droits à Paiement Unique (DPU) supplémentaires issus de la

réserve au titre du programme 3, un agriculteur :

-_ détenteur de DPU dont la valeur moyenne, déduction faite des DPU acquis sans foncier en 2011, sur l'exploitation est inférieure à 25 % de la valeur moyenne départementale, - nécessitant un minimum de 5 DPU,

-_ dont l'ensemble des DPU en portefeuille a été activé sur la campagne 2011.

Il. — Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n° 2011/2095 du 31 décembre 2011 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) est égal à 234.59 € par hectare admissible diminué de la valeur des DPU déjà détenus par l'exploitant, avec un plafond compris entre 9 et 30 DPU à revaloriser.

Il. — La valeur unitaire des DPU revalorisés ne peut être supérieure à 234.59 €.

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 1 JUIN 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

«TT se | Gilles SERVANTON

Page 22 Arrêté N°2012173-0004 - 22/06/2012Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012174-0001

signé par Le Préfet

le 22 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant délégation de signature et

d'ordonnancement secondaire à Monsieur

Roger REUTER

Arrêté N°2012174-0001 - 22/06/2012 Page 23Liberté » Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 2 ? JA 40 portant délégation de signature

et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Roger REUTER

Lé Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi organique n°01-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général de la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le

décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la

déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du

ministère de l’intérieur :

Page 24 Arrêté N°2012174-0001 - 22/06/2012Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur

Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONIT, sous- préfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe,

directeur de cabinet du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, en qualité de

préfet de la Haute Marne ;

Vu la décision ministérielle du 9 mai 2012 portant nomination de Monsieur Roger REUTER, administrateur civil hors-classe, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de la région provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-

Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l'organisation des services de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-

Rhône modifié par les arrêtés du 9 janvier 2012, et du 21 mars 2012 :

Considérant la vacance du poste de secrétaire général à compter du 25 juin 2012 :

Considérant qu'en application du 1° de l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire , en toute matière et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de

MISSION ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2012174-0001 - 22/06/2012 Page 25ARRETE

ARTICLE 1:

Au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Roger REUTER, administrateur civil hors classe de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé de mission auprès du préfet, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département des Bouches-du-

Rhône à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

-_ des actes de réquisition du comptable,

- des arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Roger REUTER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le

préfet de région est responsable (BOP 307).

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Monsieur Roger REUTER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer,

l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le préfet du

département des Bouches-du-Rhône est responsable.

ARTICLE 4:

Délégation est donnée à Monsieur Roger REUTER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l’exécution financière des recettes et des

dépenses de l'Etat.

ARTICLE 5:

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Roger REUTER et de Madame Raphaëlle SIMEONI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Monsieur

Christophe MERLIN, sous-préfet, directeur de cabinet.

ARTICLE 6 :

Les dispositions visées aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter

du 25 juin 2012.

Page 26 Arrêté N°2012174-0001 - 22/06/2012ARTICLE 7 :

Le présent arrêté cessera à la date d'installation du nouveau secrétaire général de la préfecture

des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 8:

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 AUIR

2012

Le Prétel,

2H 2

Hugues PARANT 4

De

Arrêté N°2012174-0001 - 22/06/2012 Page 27Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012174-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 22 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant modification de l'arrêté du 21 août

2008 portant nomination d'un régisseur

titulaire, d'un régisseur suppléant, ainsi que

d'un agent chargé de l'encaissement des droits

à la caisse de la régie de recettes de la sous-

préfecture d'Arles

Page 25 Arrêté N°2012174-0005 - 22/06/2012Liberté » Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

A8 £ 2-1

portant homination d'un régisseur titulaire, d'un régisseur suppléant, ainsi que d'un agent chargé de l'encaissement des droits à la caisse de la régie de recettes de la sous-préfecture d'Arles

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer où à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux où départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'instruction codificatrice n° 96-120-K-P-R du 4 novembre 1996 relative à l'institution, l'organisation et le fonctionnement des régies de recettes des Préfectures et Sous-Préfectures ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 portant institution d'une régie auprès de la sous-préfecture d'Arles, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008234-4 du 21/08/2008 portant nomination d'un régisseur titulaire, d'un régisseur suppléant, ainsi que d'un agent chargé de l'encaissement des droits à la caisse de la régie de recettes de la sous-préfecture d'Arles ;

VU l'avis émis le 21 mai 2012 par la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte- d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

Arrêté N°2012174-0005 - 22/06/2012 Page 29ARTICLE er :

L'article 3 de l'arrêté du 21 août 2008 est modifié comme suit: « Madame Valérie BIBINE, adjointe

ARRETE

administrative, est nommée en qualité de régisseur suppléant».

ARTICLE, 2;

L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2008 est modifié comme suit : « Madame Marie-Christine BOUVET, adjointe administrative, est nommée en qualité d'agent chargé de l'encaissement des droits à la caisse de la régie dès lors que les besoins d'assurer la continuité du service se font sentir».

ARTICLE :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Page 30

Fait à Marseille, le % 2 ju 2912

Pour le Préfet

a EAr G Ê té ON

La Secréfäife Ckiaérata Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2012174-0005 - 22/06/2012A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012130-0006

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 09 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté du 9 Mai 2012 prolongeant le délai du

PPRT de la Sté ARCELORMITTAL

MEDITERRANNE située à FOS SUR MER

Arrêté N°2012130-0006 - 22/06/2072 Page 51- 13 — à

CC 6

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des Collectivités Locales, Marseille le, 9 Mai 2012 de l'Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : M.ARGUIMBAU

Tél. : 04.84.35.42.68

n° 166-2009-PPRT/3

ARRETE

Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANNE

située sur la commune de FOS SUR MER

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles L 5135-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 5135-40,

VU l’arrêté n° 166-2009-PPRT/I du 10 novembre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l'établissement ArcelorMittal Méditerranée à Fos-sur-Mer,

VU l'arrêté n° 166-2009-PPRT/2 du 27 avril 2011 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRKT) pour l’établissement ArcelorMittal Méditerranée à Fos-sur-Mer,

VU le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Urbanisme) en date du 5 avril 2012,

CONSIDERANT que la société ArcelorMittal Méditerranée, dont le siège social est situé 1 à 5 rue Luigi Cherubini — 93200 Saint-Denis, est autorisée à exploiter une usine sidérurgique par arrêté en date du 10 décembre 2008 sur son site implanté sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer,

CONSIDERANT que par arrêté du 10 novembre 2009 il a été prescrit l'élaboration d’un PPRT de cette société sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.

CONSIDERANT les délais réglementaires incompressibles après l’élaboration du projet de règlement associé au PPRT : saisine pour avis des personnes et organismes associés (délai de réponse 2 mois), mise à l'enquête publique du projet de règlement (1 mois), rédaction du rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure, de la note de présentation, du règlement définitif et son approbation par arrêté préfectoral,

CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités, le PPRT de la société ArcelorMittal Méditerranée ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 10 mai 2012, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée,

CONSIDERANT que, conformément à l’article R.S15-40-IV du Code de l'Environnement, si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai, …

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - & 04.91.15.60.00 - TÉLÉCOPIE : 04.91.15.61.67.

Page 52 Arrêté N°2012130-0006 - 22/06/2012SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1!

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société ArcelorMittal Méditerranée, prescrit par arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 sur le territoire de la commune de Fos-sur- Mer devant être finalisé 18 mois après sa prescription conformément à l’article R 515-40 du code de l’environnement, et dont une première prolongation jusqu'au 10 mai 2012 a été actée par arrêté préfectoral du 27 avril 2011, est prolongé une deuxième fois jusqu’au 10 mai 2013.

ARTICLE 2

Pendant cette période, les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité demeurent applicables.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2009 précité.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois à la mairie de Fos-sur-Mer et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, à Istres), concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :

- par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département,

- par les soins de la mairie de Fos-sur-Mer dans leur journal ou bulletin local d’information.

ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

- Le Sous-Préfet d'Istres.

- Le Président Syndicat d’Agelomération Nouvelle Ouest Provence,

- Le Maire de Fos-sur-Mer.

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Marseille le 9 Mai 2012

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNÉ : Jean-Paul CELET

Arrêté N°2012130-0006 - 22/06/2012 Page 55