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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 145 demandedesubvdetr2024 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque,
Page 1 / 2
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-145
Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 pour le projet d’aménagement des espaces publics autour du futur pôle santé et la création d’une voie verte
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 26, portant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions,
Considérant le projet d’aménagement des espaces publics autour du futur pôle santé et la création d’une voie verte,
Considérant que ce projet est éligible à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2024,
DÉCIDE :
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2024 afin d’aider au financement des travaux d’aménagement des espaces publics autour du futur pôle santé et la création d’une voie verte.
Article 2 : La demande de subvention porte sur un montant prévisionnel de travaux à la charge de la commune de La Plaine-sur-Mer de 1 087 600 € HT.
Article 3 : Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Dépenses € HT Recettes € HT
Maîtrise d’œuvre 84 330 € Etat
DETR 2024
276 461 €
Travaux 1 087 600 € Département
AMI Cœur de bourg
42 616 €
Commune
Autofinancement Emprunt Recettes
852 853 €
Total € HT 1 171 930 € Total € HT 1 171 930 €
Publié le 13.12.2023 Page 2 / 2
La part Autofinancement de la commune sera automatiquement augmentée ou diminuée en fonction du montant de subvention attribué.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 11 décembre 2023
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20231212-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 12-12-2023
Publication le : 12-12-2023