Déliberation - 2 Amenagement RD 103 Conv de financement

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Déliberation - 2 Amenagement RD 103 Conv de financement Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 2 Amenagement RD 103 Conv de financement)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, DEPARTEMENT du GARD ARRONDISSEMENT de NÎMES CANTON de ST GILLES NOMBRE : De Conseillers en exercice : 27 De Présents : 21 De Votants : 26 Absents ayant donné procuration : 5 Absents excusés sans procuration : 1 Absents non excusés sans procuration: O Objet: Conseil Départemental du Gard / Commune de Caveirac - Convention de financement et de transfert de gestion — Aménagement de la RD 103 dans la traversée d'agglomération de Caveirac — Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le PRE G L 3 Publié le ID : 030-213000755-20241202-DE20241128 089B-DE COMMUNE DE CAVEIRAC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DE20241128_089/753 Du 28 NOVEMBRE 2024 à 18 heures30 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-huit trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; SERVILE Marc : GIOVANNELLI Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ; GIMENO Sophie ; LEDIEU Bertrand ; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine: BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc; ROCCO Catherine ; AUGIER Marc ; DESPROGES Marcel Etaient absents excusés avec procuration: Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme ESCUDIER Sophie ; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M. CODOU Loïc ; Mme MARTIN Laurence qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc; M. BARAGNON Guillaume qui avait donné procuration à M. Route de Clarensac ANDRE Christian, Mme DENAT Sophie qui avait donné procuration à M. GIRON Antoine Etaient absents excusés sans procuration : Mme CRES Elisabeth Etaient absents non excusés sans procuration : Monsieur le Maire rapporteur, expose : Le Conseil départemental, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d'agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d'ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Conseil départemental concourt à leur financement. Monsieur le Maire présente la convention qui fixe les modalités financières de la participation du Conseil départemental à l'opération d'aménagement de la RD 103, entre le PRO0+0514 et le PRO0+0905, et définit la répartition de la gestion ultérieure du domaine public en agglomération entre la commune et le Conseil départemental, conformément au règlement de voirie départemental. Sur la base du coût éligible de l'opération à 275 555,30 € HT, la participation du Conseil départemental aux travaux est fixée à 203 896,00 € se décomposant comme suit : Chaussée : 173 066,00 € x 100 % = 173 066,00 € Trottoirs : 440 ml x 25 € = 11 000,00 € . Dispositif de ralentissement : 5 500,00 € x 30 % = 1 650,00 € Ingénierie 30 300,00€ x 60 % = 18 180,00 € La commune accepte l'entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définies :. .les trottoirs, Délibération N°DE20241128_089/753 page 1/2Envoyé en préfecture le 03/12/2024 Reçu en préfecture le 03/12/2024 Publié le S L G ID : 030-213000755-20241202-DE20241128 089B-DE e les parkings latéraux, . les plantations d'alignement, « les caniveaux, ° les plateaux traversant, revêtements non bitumineux, chicanes et autres aménagements de sécurité non démontables ---: * la signalisation horizontale hormis l'axe de la chaussée, - la signalisation verticale de police, e La signalisation verticale directionnelle hormis celle à l'initiative de la commune (Signalisation d'Intérêt Local par exemple), Ces ouvrages seront réalisés par la commune et seront donc réputés agréés par elle sans réserve avant la remise d'ouvrage. Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les deux parties, en fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la convention fera l'objet d'un avenant avec définition des nouvelles voies concernées avec un plan. Le Conseil départemental garde à sa charge l'entretien et l'exploitation ainsi que toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire. Le rapport de Monsieur le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, D’APPROUVER les termes de la convention de financement et de transfert de gestion — Aménagement de la RD 103 dans la traversée d'agglomération de Caveirac Route de Clarensac, entre le Conseil départemental du Gard et la Commune de Caveirac. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué, à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document relatif à cette affaire. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, À Caveirac le, 2 décembre 2024 Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Luc CHAILAN Sopfie LINGERAT f Monsieur le Maire certifie sous sé Fétpônsebilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/vww.telerecours.fr Délibération N°DEL2024-11-28_089/753 page 2/2