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Déliberation - 2022 188
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 188)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
de
Ed
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE Prhlié ja
I 2 9 NOV. 2022
N°2022- 188
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi seize novembre à vingt heures trente-deux minutes, le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne, convoqué le jeudi dix novembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Périmètre des Hauts Bonne Eau — Approbation de la convention de portage foncier relative
aux parcelles sises 37 rue Eugène Varlin et 1 rue des Hauts Bonne Eau
Rapporteur : Ph. DUBUS
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, Mme MUSSOTTE-GUEDIJ, M. CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjoint({e)s au Maire,
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, M. SUDRE, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA M. PESSOA GRIJO, M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO conseiller(e)s municipales / municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
M. LATRONCHE (donne pouvoir à Mme AMAR), Mme CARPE (donne pouvoir à Mme THIROUX), Mme BENOLIEL (donne pouvoir à M. PICOT), Mme SAILLAND (donne pouvoir à
Mme PARLOUAR), Mme DONATIEN, Mme ADOMO (donne pouvoir à M. SOLARO), M. FAUTRE
Secrétaire de séance : H. RIBEIRO
Nombre de membres en exercice :49
Nombre de membres présent(e)s :42
Nombre de procurations :5
Nombre de votant{e)s :47
Direction du Développement Urbain
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20221129-2022-188-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Service des affaires foncières — XB
Séance du conseil municipal du 16 novembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Plan local d'Urbanisme de la Commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu le Contrat de Développement Territorial des Boucles de la Marne en date du 22 juin 2015 ;
Vu la délibération n° 17-104 du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois en date du 25 septembre 2017 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu ses délibérations des 23 mai et 18 octobre 1995 portant adhésion de la Ville au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Département du Val de Marne (SAF'94) et adoptant son projet de statuts ;
Vu l’arrête préfectoral n° 96/3890 en date du 31 octobre 1996 portant création dudit Syndicat et validant ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004/4535 du 29 novembre 2004 portant modification des statuts du SAF’94 ;
Vu la délibération du bureau syndical du SAF'94 en date du 3 février 2009 approuvant ses nouvelles dispositions d'intervention ;
Vu la délibération du comité syndical du SAF'94 en date du 24 mars 2010 portant sur le financement
des opérations foncières ;
Vu la délibération du comité syndical du SAF’94 en date du 20 novembre 2012 portant sur l'adoption de ses nouvelles modalités de gestion patrimoniale ;
Vu la délibération du comité syndical du SAF’94 en date du 6 juillet 2022 portant sur la modification de la rémunération des portages fonciers du SAF'94 ;
Vu sa délibération n°2017-168 en date du 18 octobre 2017 créant le périmètre SAF’94 des « Hauts
Bonne Eau » ;
Vu la convention de portage foncier ci-annexée à intervenir entre la Ville et le SAF'94 ;
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 25 avril 2022 ;
Vu l'avis de la 2è"° commission : Aménagement du territoire et Développement urbain - Politique du logement et Amélioration de l’habitat - Développement économique - Emploi - Insertion -Economie
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20221129-2022-188-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 solidaire - Commerce et marchés aux comestibles - Artisanat — Tourisme,ers de-sa-séance du 9 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la 1ère commission : Finances - Affaires générales - Marchés et Achats Publics - Personnel Communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles technologies, lors de sa séance du 9
novembre 2022;
Considérant ce qui suit :
La Communea la volonté de :
- Rééquilibrer durablement le rapport Habitat/Emploi en faveur de l’activité économique, - Créer de nouvelles polarités autour des gares du métro du Grand Paris Express,
- _ Développer un niveau d’intensité urbaine adapté à la nouvelle qualité de desserte.
Le tissu urbain du secteur des Simonettes Nord du fait de sa proximité avec la future gare
Bry/Villiers/Champigny du Grand Paris Express est amené à évoluer à moyen et long terme. Il y a une volonté d'y développer un projet à dominante économique auquel pourra s’adjoindre quelques programmes de logements.
ll existe un intérêt d'acquérir les parcelles cadastrées section BN n°78 (330 m2) et BN n°195 (147 mi’) d’une superficie totale d'environ 477 m° sur lesquelles est édifié un pavillon, sises 37 rue Eugène Varlin et 1 rue des Hauts Bonne Eau. Un accord est intervenu entre le SAF'94 et les propriétaires pour une acquisition à 400 000 €.
après en avoir délibéré, à la majorité,
40 votes pour, dont 5 procurations (M. LATRONCHE , Mme CARPE, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme ADOMO) 3 abstentions, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA
4 votes contre, Mme CAPORAL, M. SUDRE, M. MAILLER et M. SY
ARTICLE 1 : DEMANDE au SAF’94 agissant pour le compte de la commune de Champigny-sur-Marne, de procéder à l’acquisition et au portage foncier des parcelles cadastrées section BN n°78 et BN n°195 d’une superficie totale d'environ 477 m? sises 37 rue Eugène Varlin et 1 rue des Hauts Bonne Eau moyennant le prix de 400 000 €.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de portage foncier ci-annexée à intervenir à cet effet entre la commune de Champigny-sur-Marne et le SAF’94.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant (Adjoint au Maire ayant reçu délégation) à signer cette convention ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
ARTICLE 4 : VERSE au SAF’94 la somme de 40 000 € correspondant à la participation communale de 10 % sur le prix d'acquisition du bien dont la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : S'ENGAGE à inscrire au budget de chaque exercice la dépense correspondante à la bonification des charges d'intérêts.
ARTICLE 6 : S'ENGAGEà verser au SAF’94 le montant des impôts fonciers et taxes correspondant au bien acquis.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20221129-2022-188-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022