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Déliberation - DEL 2022 189
Déliberation - 2022 189
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
de
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE Prise ne
En 2 9 NOV. 2072
N°2022- 189
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi seize novembre à vingt heures trente-deux minutes, le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne, convoqué le jeudi dix novembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Avenant n°3 à la convention d’intervention foncière entre la Commune de Champigny-sur-
Marne et l’EPFIF.
Rapporteur : Ph. DUBUS
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, Mme MUSSOTTE-GUEDIJ, M. CHATAUD, Mme ARRON,
M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjoint(e)s au Maire, M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, M. SUDRE, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, M. MAILLER, M. SY Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA M. PESSOA GRIJO, M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO conseiller(e)s
municipales / municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
M. LATRONCHE (donne pouvoir à Mme AMAR), Mme CARPE (donne pouvoir à Mme THIROUX), Mme BENOLIEL (donne pouvoir à M. PICOT), Mme SAILLAND (donne pouvoir à Mme PARLOUAR), Mme DONATIEN, Mme ADOMO (donne pouvoir à M. SOLARO), M. FAUTRE
Secrétaire de séance : H. RIBEIRO
Nombre de membres en exercice :49
Nombre de membres présent({e)s :42
Nombre de procurations :5
Nombre de votant{e)s :47
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20221129-2022-189-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Direction du Développement Urbain
Service des Affaires Foncières -VA
Séance du conseil municipal du 16 novembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.321-1 à L. 321-13,
Vu le Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
Vu le Décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant modification du Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Champigny-sur-Marne,
Vu la délibération n°2015-210 en date du 25 novembre 2015 approuvant la convention d'intervention foncière avec l’EPFIF portant sur les abords des axes structurants du territoire communal : la RDA (rue Louis Talamoni, rue Jean Jaurès et avenue Roger Salengro), la RD3 (avenue du Général De Gaulle), la RD130 (avenue de la République) et le secteur de l’ancienne gare du Plant, signée le 16 décembre 2015,
Vu la délibération n°2019-054 en date du 22 mai 2019 approuvant l'avenant n°1 à la
convention d'intervention foncière susmentionnée, signé le 2 juillet 2019,
Vu la délibération n° 2019-186 du 18 décembre 2019 approuvant l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière susmentionnée, signé le 13 février 2020,
Vu le projet d’avenant n°3 prorogeant d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la convention d'intervention foncière susmentionnée,
Vu l'avis de la 2ème commission : Aménagement du territoire et Développement urbain -
Politique du logement et Amélioration de l'habitat - Développement économique - Emploi — Insertion - Economie solidaire - Commerce et marchés aux comestibles — Artisanat — Tourisme, émis lors de sa séance du 9 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la 1è° commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics -
Personnel Communal — Formation du personnel — Handicap — Nouvelles technologies, émis lors de sa séance du 9 novembre 2022;
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20221129-2022-189-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Considérant ce qui suit :
La durée de la convention d'intervention foncière signée le 16 décembre 2015 et modifiée par
voie d’avenants le 2 juillet 2019 et le 13 février 2020, arrive à expiration le 31 décembre 2022,
Il convient par conséquent de la proroger d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le temps
de travailler à la formalisation d’une convention de substitution qui prendra en compte de
nouveaux secteurs d'intervention, fixera une nouvelle durée de portage et réactualisera
l'enveloppe financière,
après en avoir délibéré, à la majorité,
42 votes pour, dont 5 procurations (M. LATRONCHE, Mme CARPE, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme ADOMO) 5 votes contre, Mme CAPORAL, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'intervention foncière du 16 décembre
2015 ci-annexé à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que
tous document, tant administratif que financier, en exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
"\ Monsieur Laurent JEANNE?
PAR ampigny-surMème. égional-cHilé-ceaprance
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20221129-2022-189-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022