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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - 2021 07 21 cr Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - 2021 07 21 cr)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Énergies, Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de votes : 38

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 juillet 2021

Date de la convocation : 15 juillet 2021

Date de l’affichage : 15 juillet 2021

Le vingt et un juillet deux mille vingt et un à vingt heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 15 juillet 2021, s’est réunie sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.

Présents titulaires : 27

Mesdames et Messieurs Angel MIDENET, Jean-Christophe MOULON, Gilles DROUIN, Bernard GUITTER, Jean-François HESSE, François HENOT, Jean-Pierre TONDON, Didier JOLY, Jean-Marc REMY, Brigitte TORLOTING, Sylviane SOL, , Sébastien MAUVIGNANT, Gilles DEMANGET, Michel GUERBERT, Brigitte NICOLAS LORRAIN, Jean-Luc SACCANI, Sylvie WEISBECKER, Stéphane NICOLAS, Angel RENAUDIN, Emilie FABRE, Mariline THIEBAUT, Hervé MARTIN, Victorien NICOLAS, Séverine COURTOIS SENE, Jean-Marc SAUTREAU, Anne-Françoise NEUSCHWANDER et Laurent NOËL.

Pouvoirs : 11

Monsieur Gilles VAVRILLE a donné procuration à François HENOT, Monsieur Hervé BELLOY a donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING, Monsieur Raphael ELIN a donné procuration à Monsieur Jean-Marc REMY, Monsieur Bernard THIRIAT et Madame Alice COURTE ont donné procuration à Monsieur Jean-Luc SACCANI, Monsieur Maurice FERRY et Madame Florence IVARS ont donné procuration à Madame Sylvie WEISBECKER, Monsieur Xavier FENOT a donné procuration à Madame Emilie FABRE, Monsieur Patrice GERARDIN a donné procuration à Monsieur Hervé MARTIN, Monsieur François VALENTIN a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS, Madame Colette ROTTIER a donné procuration à Madame Séverine COURTOIS SENE.

Assistaient également à la réunion :

Messieurs Jean STAMM, Maire de Solgne, et Guillaume DESFORGES, Secrétaire Général de la CC du Sud Messin.

Mme Brigitte TORLOTING accueille les membres du Conseil Communautaire à l’espace Culture et Loisirs de Solgne et remercie monsieur le Maire pour cette mise à disposition.

Approbation du PV du Conseil du 26 mai 2021 :

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 26 mai 2021, transmis à l’ensemble des membres, n’a soulevé aucune remarque et est adopté à l’unanimité.Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Décisions de la Présidente :

Madame Torloting rapporte aux Conseillers Communautaires les décisions qu’elle a prises au titre de ses délégations, depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire :

• Achat de mobilier au périscolaire de Pournoy la Grasse

• Achat de matériel informatique pour les périscolaires de Solgne et Louvigny

Ces décisions n’appellent aucune observation et sont approuvées à l’unanimité.

Décision du Bureau :

Madame Torloting rapporte aux Conseillers Communautaires la décision prise par le Bureau de la CC du Sud Messin depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire :

• Attribution d’une subvention au titre du programme habiter mieux pour les personnes suivantes : M.Jorge LOURENCO DIAS – M.André VIVILLE – Mme Virginie GERARDIN – M.Jean-Marie VIGNEULLE – Mme Marie-Madeleine BARONE – Mme Jacqueline JOLY – M.Antoine GRAFF – Mme Estelle APAYDIN – Mme Francine FLEUR

• Attribution de subvention au titre programme de soutien aux travaux de ravalement de façades Mme Julie LECLERE

• Décision de prolongation du réseau électrique sur la ZA « Au poirier le Boux »

Ces décisions n’appellent aucune observation et sont approuvées à l’unanimité.

Les 6 points inscrits à l’ordre du jour de la séance sont ensuite présentés et délibérés :

1. Conventions de prestation de services et d’information foncière avec la SAFER

2. Conventions avec l’ALEC du Pays Messin et le SARE en faveur de la rénovation énergétique

3. Convention avec SNCF Réseau pour la réalisation des sentiers de randonnée

4. Convention avec Familles Rurales 57 en faveur de la mobilité solidaire

5. Marché de restauration des 5 centres péri-extrascolaires au 1er septembre 2021

6. Création des postes nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes au 1er septembre 2021

1. Conventions de prestation de services et d’information foncière avec la SAFER

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-PrésidentCommunauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Monsieur Stéphane NICOLAS expose que la Communauté de Communes du Sud Messin, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Développement économique » et notamment de ses projets d’extension de zones d’activités, est systématiquement confrontée à de nécessaires acquisitions de terrains agricoles.

A ce titre, et afin de développer une véritable stratégie foncière d’acquisition et de portage sur les emprises dédiées au développement économique, la CC du Sud Messin souhaite mettre en œuvre un partenariat avec la Société d’Aménagement Foncier et Etablissement Rural (SAFER) Grand Est.

Ce partenariat permettra de localiser, d’identifier et d’acquérir des terrains, en particulier à des fins de compensation de terre agricole auprès d’agriculteurs évincés, ou encore à des fins de compensation environnementale des projets.

Ce partenariat se déclinera à travers 2 conventions :

- Une convention cadre de prestations de service et de mise en réserve foncières compensatoires, conclue pour 1 an et renouvelable dans la limite de 5 ans, qui vient définir les modalités d’intervention entre la CC du Sud Messin et la SAFER Grand Est, notamment en ce qui concerne la constitution et la gestion de réserves foncières,

- Une convention d’information foncière, conclue pour 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans, qui vient encadrer les modalités de la veille foncière sur le territoire du Sud Messin.

Les coûts de ces prestations s’élèvent à :

- Pour la convention cadre de prestations de service et de mise en réserve foncières compensatoires :

- Etude foncière:

o Analyse foncière: 300 € par exploitant/propriétaire

o Réunions/rencontres: 600€ par réunion

o Rapport d’étude : 2 500€

- Négociation: 1 500 € par accord signé + 8% du prix de vente du terrain

- Recherche de foncier agricole compensatoire: forfait de 1 500 € par entrée de mise en réserve (acquisition),

- Préfinancement et frais de portage de stock foncier compensatoire :

o Préfinancement de la CC : prix d’acquisition des terrains + frais + honoraires de la SAFER : de 8 à 10%)

Ces éléments seront remboursés par LA SAFER par la vente des terrains

o Frais de portage à la charge de la CC : frais financiers : 0,35 % par mois sur le prix du bien stocké + frais administratifs : 2 % par an du prix du bien stocké

- Pour la Convention d’information foncière :

5 100 € par an + 350 € la première année pour l’ouverture du service

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

- D’approuver la convention cadre de prestations de service et de mise en réserve foncières compensatoires proposée par la SAFER Grand Est,

- D’approuver la convention d’information foncière proposée par la SAFER Grand Est,

- D’autoriser la Présidente à signer les 2 conventions.

2. Convention avec l’ALEC du Pays Messin et le SARE en faveur de la rénovation énergétique

Rapporteur : Monsieur Guillaume DESFORGES, Secrétaire Général p/o de Monsieur Hervé BELLOY, excusé

Programme déployé à l’échelle nationale, le Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique est porté par l’ADEME et la Région Grand Est, et mis en œuvre de façon opérationnelle sur notre territoire par l’ALEC du Pays Messin pour une durée de 3 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2023.

Afin d’encadrer la mise en œuvre de ce dispositif sur notre territoire, 2 conventions sont proposées à la validation des élus du conseil :

- Une convention d’objectifs et de moyens entre la CCSM et l’ALEC du Pays messin pour la mise en œuvre du programme de « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE), conclue jusqu’au 31 décembre 2023 (fin de l’opération), afin de fixer les objectifs à atteindre et le cout de la prestation de l’ALEC,

- Une convention avec la Région Grand Est relative au déploiement du programme SARE, conclue jusqu’au 31 décembre 2023 (fin de l’opération), définissant les modalités de financement du service par la Région (montants des aides régionales).

Le coût du déploiement du service s’élève à :

- Pour la convention d’objectifs et de moyens entre la CCSM et l’ALEC du Pays messin pour la mise en œuvre du programme de « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » : 38 010 € sur les 3 ans du dispositif.

- Pour la convention avec la Région Grand Est relative au déploiement du programme SARE conclue jusqu’au 31 décembre 2023 et définissant les modalités de financement du service par la Région : les aides régionales, conditionnées par l’atteinte des objectifs fixés dans la convention pourront atteindre 23 443,05 € sur 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la CCSM et l’ALEC du Pays messin pour la mise en œuvre du programme de « service d’accompagnement à la rénovation énergétique »,

- D’approuver la convention avec la Région Grand Est relative au déploiement du programme SARE,

- D’autoriser la Présidente à signer les 2 conventions.Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

3. Convention avec SNCF Réseau pour la réalisation des sentiers de randonnée

Rapporteur : Monsieur Guillaume DESFORGES, Secrétaire Général p/o de Monsieur Hervé BELLOY, excusé

La CC du Sud Messin souhaite, en partenariat avec le CD57, déployer des tronçons du PDIPR sur son territoire.

La démarche impose que l’ensemble des tronçons du PDIPR soient implantés sur des emprises publiques et qu’à défaut, des conventions soient signées avec certains propriétaires privés pour assurer la pérennité de la création des tronçons.

A ce titre, certains tronçons du PDIPR vont emprunter des emprises appartenant à SNCF Réseau (81 300 m²) sur les communes de Luppy, Moncheux, Rémilly, Sailly-Achâtel, Solgne et Vigny, il sera donc nécessaire de cadrer l’utilisation de ces emprises par voie de conventions (cf. carte en annexe).

Ainsi, SNCF Réseau propose de conclure 2 conventions qui viennent encadrer l’utilisation de ces emprises par la CCSM dans le cadre du PDIPR:

- Une convention pour occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public en vue d’une exploitation économique – Conditions générales,

- Convention pour occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public en vue d’une exploitation économique – Conditions particulières.

Ces conventions étant conclues pour une durée de 25 ans, elles prendront donc fin en 2046.

Ces conventions prévoient le paiement d’une redevance annuelle de 813€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la convention pour occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public en vue d’une exploitation économique – Conditions générales,

- D’approuver la convention pour occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public en vue d’une exploitation économique – Conditions particulières,

- D’autoriser la Présidente à signer les 2 conventions.

4. Convention avec Familles Rurales en faveur de la mobilité solidaire

Rapporteur : Monsieur Victorien NICOLAS, 2ème Vice-Président

Monsieur Victorien NICOLAS rappelle que la CC du Sud Messin réfléchit depuis 2019 sur la mise en œuvre d’un dispositif de « Mobilité Solidaire » dont l’objectif est de créer une aide au déplacement pour et par les habitants du Sud Messin.

A ce titre, la CC du Sud Messin avait, par décision en date du 28 janvier 2020, délibéré favorablement pour la réalisation d’une étude pour le déploiement de ce dispositif sur son territoire.Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Ce dispositif, porté par Familles Rurales de Moselle, propose une offre de mobilité « pour les habitants et par les habitants ». Il met en relation des conducteurs volontaires et des habitants (sur la base de critère de revenus notamment) ayant exprimés un besoin de mobilité. Une partie des frais engagés par les conducteurs est pris en charge par la CC du Sud Messin.

Désormais compétente pour la mobilité, la CC du Sud Messin cherche à rendre rapidement opérationnel, sur l’ensemble de ses 34 Communes membres, ce dispositif porté par l’association Familles Rurales.

Afin d’encadrer la mise en œuvre du dispositif, l’association Familles Rurales de Moselle propose de conclure une convention pour une durée de 24 mois (du 01/01/2021 au 31/12/2022).

Monsieur Victorien NICOLAS précise que la participation financière de la CC du Sud Messin est plafonnée à hauteur de 15 000€ conformément au crédit inscrit au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la convention de partenariat avec l’association Familles Rurales de Moselle dans le cadre du déploiement du dispositif de mobilité solidaire,

- D’autoriser la Présidente à signer la convention.

5. Marchés de restauration des périscolaires

Rapporteur : Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN, 6ème Vice-Présidente

Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN souligne que, depuis le transfert effectif de la compétence « Péri-extrascolaire » le 1er septembre 2020, la CC du Sud Messin travaille à harmoniser et améliorer le fonctionnement des 9 accueils péri-extrascolaires dont elle a la charge.

Dans ce double objectif, la CC du Sud Messin a examiné les conventions qui lient les 9 accueils à 4 prestataires (l’association « Carrefour Metz », l’ESAT Varize, API Nancy et Vernois Traiteur à Verny).

L’ambition à terme est d’aboutir à un marché global, permettant de faire bénéficier les 9 accueils de la meilleure offre, en liaison froide, possible du point de vue de la qualité et de la tarification.

Dès la rentrée 2021, ce travail a permis d’obtenir de 2 de nos prestataires une offre mieux ou moins disante :

➔ Vernois Traiteur – Gourm’Ecolier (accueils de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse, Rémilly, Verny et Fleury) en liaison chaude, à 4,30 € HT pour les élémentaires et à 4,15 € HT pour les maternels (tarif unique pour les 6 accueils concernés et sans distinction de nombre par structure)

➔ API (accueil de Solgne) en liaison froide, à 3,63 € HT + un forfait de 0,10 € HT par repas pour la location sur 10 mois du matériel de remise en température

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

- D’approuver les 2 conventions proposées par Vernois Traiteur - Gourm’Ecolier et par API pour une durée d’une année

- D’autoriser la Présidente à signer les 2 conventions

6. Création des postes nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes au 1er septembre 2021

Rapporteurs : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président et Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN, 6ème Vice-Présidente

Monsieur Jean-Luc SACCANI expose que, pour assurer le bon fonctionnement de la Communauté de Communes, il convient de créer, à compter du 1er septembre 2021 :

• 15 emplois permanents pour satisfaire au besoin en personnel d’encadrement et d’animation de 3 accueils péri-extrascolaires (Louvigny, Rémilly et Pournoy-la-Grasse) postes assurés par des Animateurs territoriaux et/ou des Adjoints territoriaux d’animation

• 6 postes nouveaux, emplois permanents à temps complet pour assurer la création et l’ouverture au 1er octobre 2021 de 2 Maisons France Services sur le territoire communautaire, l’une à Verny et l’autre à Rémilly.

Il précise que :

• la création de 15 emplois permanents dans les 3 accueils péri-extrascolaires précités ne se traduit pas par 15 embauches de personnels nouveaux mais par le renouvellement et la modification (principalement horaire) de 10 contrats existants en 2020 et la création de 5 nouveaux contrats correspondant aux besoins exprimés par les Directrices et Directeurs de ces 3 accueils

• la création de 4 des 6 postes pour les 2 Maisons France Service conditionne leur labellisation par l’Etat en octobre 2021 et l’octroi d’une subvention de 30 000 € pour le 4° trimestre 2021.

Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN apporte les explications nécessaires concernant les créations de postes dans les accueils péri-extrascolaires. Elle souligne que l’agrément des ACM (Accueils Collectifs pour Mineurs) par les autorités compétentes, la SDPMI (Sous-Direction de la Protection Maternelle et Infantile) et le SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) est conditionné au respect de normes, notamment en termes de taux d’encadrement des moins de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales,Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Article 1 : création et nature des postes et temps de travail

1 poste de Directeur(trice) d’accueil périscolaire, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de Directeur(trice) d’accueil péri- extrascolaire à compter, du 1er septembre 2021, emploi permanent à temps complet à hauteur de 35h/35h sur chacun des grades suivants : Adjoint territorial d’animation - Adjoint territorial d’animation Principal 2ème classe - Adjoint territorial d’animation Principal 1ère classe - Animateur Territorial.

Le/la directeur(trice) d'ALSH construit et propose le projet pédagogique concernant l'accueil de jeunes enfants, organise et coordonne la mise en place des activités qui en découlent et encadre l'équipe d'animation.

14 postes d’animateur(trice) d’accueil péri-extrascolaire, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’Animateur(trice) périscolaire à compter du 1er septembre 2021, emplois permanents à temps non complet selon le tableau ci-dessous, au grade d’Adjoint territorial d’animation. L'animateur(trice) périscolaire met en œuvre des animations (activités ludiques, artistiques, manuelles, éducatives et collectives) et des démarches pédagogiques adaptées au cadre de l'accueil péri-extrascolaire, aux espaces disponibles et au rythme des enfants.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.

Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis respectivement en référence aux grades d’Adjoint territorial d’animation – d’Adjoint territorial d’animation Principal 2ème classe – d’Adjoint territorial d’animation Principal 1ère classe - d’Animateur Territorial, au maximum de l’indice terminal des grades.

Le temps de travail des personnels des péri-extrascolaires est annualisé sur 36 semaines scolaires, il convient de distinguer le temps de travail hebdomadaire par semaine travailléesCommunauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

durant le temps scolaire de la durée hebdomadaire annualisée servant de base au calcul à la rémunération.

CREATION POSTES

ACCUEIL LOUVIGNY

Temps de

travail 36

semaines

scolaires

Base

rémunération

heures/minutes

Base

rémunération

35ème GRADE

DIRECTION 43,15 35,00 35,00 Adjoint d'animation - Adjoint animation principal 2ème classe

- Adjoint animation principal

1ere classe - Animateur

ANIMATEUR 1 26,00 22,00 22,00 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 2 26,00 22,00 22,00 Adjoint d'animation

CREATION POSTES

ACCUEIL REMILLY

Temps de

travail 36

semaines

scolaires

Base

rémunération

heures/minutes

Base

rémunération

35ème GRADE

ANIMATEUR 1 12,00 9,27 9,45 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 2 18,00 14,10 14,18 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 3 14,33 11,16 11,28 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 4 7,33 5,46 5,77 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 5 7,00 5,30 5,51 Adjoint d'animation

CREATION POSTES

ACCUEIL POURNOY

LA GRASSE

Temps de

travail 36

semaines

scolaires

Base

rémunération

heures/minutes

Base

rémunération

35ème GRADE

ANIMATEUR 1 20,32 20,40 20,68 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 2 10,00 14,27 14,46 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 3 16,00 16,58 16,98 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 4 23,82 19,03 19,06 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 5 19,75 15,51 15,86 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 6 20,32 16,18 16,31 Adjoint d'animation

ANIMATEUR 7 14,82 11,58 11,98 Adjoint d'animationCommunauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Il est également décidé de créer 6 postes nouveaux, emplois permanents à temps complet, dont 2 d’animateur, 2 d’agent d’accueil et 2 de conseiller numérique, pour assurer la création et l’ouverture au 1er octobre 2021 de 2 Maisons France Services sur le territoire communautaire, l’une à Verny et l’autre à Rémilly.

CREATION POSTES

MAISONS FRANCE SERVICES

Temps de

travail

hebdomadaire

Base

rémunération

heures

GRADE

2 ANIMATEURS MFS 35.00 35.00 Rédacteur - Rédacteur principal 2ème classe - Rédacteur principal 1ere classe

2 AGENTS D’ACCUEIL MFS 35.00 35.00

Adjoint administratif - Adjoint

administratif principal 2ème classe -

Adjoint administratif principal 1ere

classe

2 CONSEILLERS NUMERIQUES 35.00 35.00 Conforme au cahier des charges de l’ANCT

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement :de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.

Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis respectivement en référence aux grades de Rédacteur - Rédacteur principal 2ème classe - Rédacteur principal 1ere classe, d’Adjoint administratif - Adjoint administratif principal 2ème classe - Adjoint administratif principal 1ere classe, au maximum de l’indice terminal des grades.

Enfin, il convient d’augmenter la durée du contrat PEC, contrat aidé créé par délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2021, de 9 mois à 12 mois. Le contrat ainsi augmenté prend effet au 1er septembre 2021 pour une durée hebdomadaire annualisée de 20 heures.

Article 2 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'établissement.

Article 3 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de l'établissement est modifié en ce sens.

7. Désaffectation et déclassement de la parcelle 27-173 située à Solgne et constitutive d’une partie de la voirie de la ZA du Cheval Blanc à SolgneCommunauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président

Monsieur Stéphane NICOLAS expose que l’entreprise CBI, représentée par son gérant M. MARQUES, implantée sur la Zone d’Activité du Cheval Blanc à Solgne, a informé la Communauté de Communes du Sud Messin de son souhait de se porter acquéreur de la partie de voirie, identifiée au cadastre sous la référence 27-173, permettant l’accès à sa parcelle dont la référence est 27-229.

La parcelle 27-173 est aujourd’hui affectée à la circulation publique et dispose du statut de domaine public.

La règlementation prévoit dans ce cas de figure et en préalable à toute aliénation de la parcelle, une procédure de désaffectation puis de déclassement qui fera l’objet d’une enquête publique.

Il est à préciser que s’agissant d’une zone d’activité réalisée par la CC du Sud Messin en pleine propriété et dont la voirie est toujours propriété de la CC du Sud Messin, cette procédure incombera à la CC du Sud Messin.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141- 1 et L.3111-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-4 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3,

Vu le plan ci-annexé,

Considérant que la demande d’aliénation adressée par CBI permettrait la pérennisation du projet industriel de l’entreprise,

Considérant que la parcelle référencée 27-173 à Solgne, en tant que voirie d’une zone d’activité communautaire, fait partie du domaine public,

Considérant la nécessité d’acter la désaffectation et le déclassement futur du domaine public de la parcelle référencée 27-173 à Solgne appartenant à la Communauté de Communes avant toute cession,

Considérant que le déclassement d’un bien appartenant au domaine public ne peut intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée,

Considérant, du fait de sa configuration, la non utilisation dans les faits de cette parcelle par les usagers de la ZA du Cheval Blanc,

Considérant néanmoins le principe que l’aliénation de cette parcelle à l’entreprise CBI peut éventuellement porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant qu’une fois la désaffectation constatée, le déclassement prononcé après enquête publique, la parcelle sera reclassée dans le domaine privé communal pour être ensuite cédée à l’entreprise CBI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité :Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

- D’approuver le principe de la vente de la parcelle située à Solgne et référencée 27-173, d’une superficie de 200m², à l’entreprise CBI représentée par M. MARQUES

- De prononcer la désaffectation de la parcelle référencée 27-173,

- D’approuver le projet de déclassement de cette emprise et sa mise à l’enquête publique préalable à toute aliénation,

- De charger la Présidente de constituer le dossier d’enquête publique permettant le déclassement de la voirie en vue de son alinéation,

- D’autoriser la Présidente à mener toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Liste des délibérations de la séance du 21 juillet 2021 :

1.Conventions de prestation de services et d’information foncière avec la SAFER

2.Conventions avec l’ALEC du Pays Messin et le SARE en faveur de la rénovation énergétique

3.Convention avec SNCF Réseau pour la réalisation des sentiers de randonnée

4.Convention avec Familles Rurales 57 en faveur de la mobilité solidaire

5.Marché de restauration des 5 centres péri-extrascolaires au 1er septembre 2021

6.Création des postes nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes au 1er septembre 2021

La séance est levée à 23h et ont signés les membres présents.

Affiché au siège de la collectivité le 26 juillet 2021.

Goin, 26 juillet 2021

La Présidente

Brigitte TORLOTING