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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 15 10 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 15 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Énergies, Y

MESSIN Communauté de communes

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers élus : 51

Date de la convocation Nombre de conseillers présents : 39

Le 7 octobre 2020 Nombre de votes : 45

Date de l’affichage

Le 7 octobre 2020

Le quinze octobre deux mille vingt à vingt-heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre du 7 octobre 2020, s’est réunie à la

salle communale à Lemudl.

Présents titulaires : 38

Mesdames et Messieurs: Patrick ANGELAUD, Gilles BECK, Bernard GUITTER, Jean François HESSE, François HENOT, Gilles

VAVRILLE, Audrey CHOLEY, Bruno GANDAR, Hervé SENSER, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Sébastien MAUVIGNANT, Frédéric

REICHELT, Raphael ELIN, Nathalie GOEDERT, Michel GUERBERT, Jean Luc SACCANI, Sylvie WEISBECKER, Bernard THIRIAT, Alice

COURTE, Maurice FERRY, Florence IVARS, Stéphane NICOLAS, Angel RENAUDIN, Denis VEISS, Jean Marc GRUNFELDER, Nobert

SCHOCH, Emilie FABRE, Mariline THIEBAUT, Hervé MARTIN, Patrice GERARDIN, Victorien NICOLAS, Séverine COURTOIS SENE,

François VALENTIN, Jean Marc SAUTREAU, Anne Françoise NEUSCHWANDER, Laurent NOEL, Patrice THIEBAUD.

Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 1

Monsieur Jean Marie BOY LOUSTAU

Pouvoirs : 6

Madame Marie CIURLEO avait donné procuration à Monsieur Gilles VAVRILLE, Monsieur Jean Pierre TONDON avait donné pouvoir

à Monsieur François HENOT, Madame Colette ROTTIER avait donné procuration à Monsieur François VALENTIN, Madame Sylviane

SOL avait donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING, Madame Brigitte NICOAS LORRAIN avait donné procuration à

Monsieur Stéphane NICOLAS, Monsieur Jean Marc REMY avait donné procuration à Monsieur Nobert SCHOCH.

Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs : Jean Christophe MOULON, Christian KLEIN, Jean Pierre TONDON, Didier JOLY, Marie CIURLEO, Jean-Luc

ETIENNE, Jean-Marc REMY, Patrick CLAUSE, Sylviane SOL, Jacques BOUCHES, Brigitte NICOLAS LORRAIN, Jean RENAUT, Colette

ROTTIER.

Assistaient également à la réunion :

Monsieur Angel MIDENET, délégué suppléant de la commune d'ANCERVILLE

Monsieur Eric MULLER, délégué suppléant de la commune de BECHY

Monsieur Jean Paul DESTREMONT, délégué suppléant à la commune de SILLEGNY

Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

Mme Brigitte TORLOTING accueille les membres du Conseil Communautaire à la sale communale de Lemud et remercie

Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du jour :

> PV du Conseil du 16 juillet 2020

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINŸ MESSIN

Communauté de communes

> Décisions prises par délégation

Constitution de la Commission d'Appel d'offres

Création de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées

Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Désignation des représentants de la CC du Sud Messin à la Mission Locale

Désignation des représentants de la CC du Sud Messin à Amorce (association nationale des collectivités, associations et

entreprises en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets et de gestion durable de l'eau)

6. Désignation des représentants de la CC du Sud Messin au sein de l’ALEC (Association Locale de l'Energie et du Climat)

du Pays Messin

7. Péri-extrascolaire - Modification des statuts du SIVOM Pouilly Fleury et désignation des représentants de la CC du Sud

Messin

8. Ressources humaines :

8.1 Mise à jour du tableau des emplois

8.2 Assurance protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour les risques de pré-

voyance mise en place par le CDG57

9, Déchets ménagers — Extension et optimisation de la déchèterie intercommunale à Rémillly :

9.1 Acquisitions foncières complémentaires auprès de la commune de Rémilly

9.2 Avenant n°3 au lot n°1 « Terrassement — VRD »

9,3 Avenant n°1 au lot n°3 « Charpente — bardage couverture — serrurerie — signalétique »

10. Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance

11. Urbanisme - Loi ALUR : avis sur le transfert à l’EPCI de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) au 1° janvier 2021

12. Finances Publiques — Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques

13. Divers : présentation du module « Convocations et séances » concernant la transmission dématérialisée des convoca-

tions

nu BwWRE

Approbation du PV du Conseil du 16 juillet 2020

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, transmis à l’ensemble des membres, n’a soulevé

aucune remarque et est adopté à l'unanimité.

Décisions prises par délégation

Décision prise par la Présidente (07-23/09/2020)

e N° 24082020 portant approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de

fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique :

La Présidente décide :

- D'APPROUVER l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'énergie, coordonné par la Métropole du Grand

Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019,

- D'APPROUVER La participation financière de la Communauté de Communes du Sud Messin fixée et révisée conformément à

l’article 6 de l’acte constitutif,

D'AUTORISER la Présidente à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente décision à signer les formulaires de

participation des marchés proposés.

e N° 23092020 portant avenant n°1 à la convention de participation au fonds de résistance Grand Est

La Présidente décide :

- d'approuver et de signer l'avenant n°1 à la convention de participation au Fonds Résistance Grand Est conclu avec la Région.

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN%

MESSIN Communauté de communes

e N°05102020 portant adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires

La Présidente décide :

Article n°1 : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie ;

Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE — BERGER SIMON :

Durée du contrat : 4 ans, date d'effet au 01/01/2021 ;

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois;

- Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeu-

tique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

Conditions : (taux/franchise)

Option n° 1:

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,93 %

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC)

Risques garantis :

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / pa-

ternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activités partielle pour motif thérapeutique ;

A Taux : 1,30 %

Au taux de l'assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par

le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

DECIDE d'autoriser le Président à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DECIDE d'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

CHARGE le Président à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission

supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Décision prise par le bureau (07/09/2020) :

e N° B03092020/01 portant attribution au titre programme de soutien aux travaux de ravalement de façades

Après en avoir délibéré, les membres du bureau décident, à l’unanimité, au titre de la politique intercommunale de soutien aux

travaux de ravalement de façades :

-D'OCTROYER une subvention d’un montant de 1 713€ à Monsieur GREIBER, résidant à 13 rue de Lorraine à FLEURY.

Arrêtés de délégation de fonctions : (17/07/2020)

- à M.Jean-Luc SACCANI, 1° vice-président

- à MVictorien NICOLAS, 2°" vice-président

- à MStéphane NICOLAS, 3°" vice-président

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINMESSIN Communauté de communes

- à M.Raphaël ELIN, 4" vice-président

- à M.Jean-Marc REMY, 5°" vice-président

- à Mme Brigitte NICOLAS LORRAIN, 6" vice-présidente

- à M.Gilles BECK, 7° vice-président

- à M.Norbert SCHOCH, 8°" vice-président

- à M. Hervé BELLOY, Conseiller communautaire délégué

- à M.François HENOT, Conseiller communautaire délégué

- à M.Gilles VAVRILLE, Conseiller communautaire délégué

Arrêtés portant délégation de signature : (21/07/2020)

- M.Anthony JAMIN, responsable du service Aménagement et Urbanisme

- Mme Céline RUIZ, directrice générale des services

1. Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (1.7.1)

Madame la Présidente indique que tenant compte du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient constituer la

Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat.

Conformément à l’article L. 1411-5 {1 a du CGCT, elle est composée :

- d’un président, qui est le président de l'EPCI ou l'autorité habilitée à signer le marché,

- et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein

Par ailleurs, Madame la Présidente ajoute qu’il appartient à la collectivité, de définir, en complément des dispositions législatives,

les règles de fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres.

Elle propose d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

Rôles de la commission

Rôle décisionnel : Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire

est choisi par une commission d'appel d'offres (article 1414-2 du CGCT).

Rôle consultatif :

*Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour

avis à la commission d'appel d'offres. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des

marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. (article 1414-4 du CGCT)

*Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens.

Convocations

Les convocations aux réunions de la CAO doivent avoir été adressées à ses membres au moins trois jours francs avant la date

prévue pour la réunion. Les convocations seront adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par chaque membre.

Vocation des suppléants

Les suppléants ont vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAC.

Quorum {article 1411-5 du CGCT)

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première

convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition

de quorum.

Participation de membres extérieurs avec voix consultative {article 1411-5 du CGCT)

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé

de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la

matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINMESSIN Communauté de communes

Etablissement d’un Procès-verbal : La CAO dresse un procès-verbal de ses séances.

Enfin, Madame la Présidente précise que dans le cadre de l’extension de la ZA des 5 Epis confiée à SEBL via une concession

d'aménagement, une commission d'appel d'offres spécifique est créée par SEBL. À ce titre, il convient également à la CC du Sud

Messin de désigner par délibération, deux élus qui feront partie de la CAO avec des élus SEBL Grand Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- De CREER une commission d'appel d'offres à titre permanent, pour la durée du mandat.

De PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel d'offres

Présidente CAO : Mme TORLOTING

Membres Titulaires Membres Suppléants

1- Mr HENOT François 1-Mr REMY Jean Marc

2- Mr ELIN Raphael 2-Mr VAVRILLE Gilles

3- Mr SACCANI Jean Luc 3-Mme NICOLAS LORRAIN Brigitte

4- Mr NICOLAS Victorien 4-Mr Nobert SCHOCH

5- Mr NICOLAS Stéphane 5-Mr Hervé BELLOY

D'APPROUVER les règles de fonctionnement de la CAO tel que présenté ci-dessus

DE DESIGNER les représentants suivants pour intégrer la CAO constituée par la société SEBL dans le cadre de la concession

d'aménagement de la ZA des 5 Epis :

Membres Titulaires

1- Mme Brigitte TORLOTING

2- Mr NICOLAS Stéphane

2. Création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (5.7.3)

Madame la Présidente rappelle que le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est applicable depuis le 1°’ janvier 2016

sur le territoire de la CC du Sud Messin.

Concrètement, ce régime fiscal implique le transfert des produits de l'impôt économique au profit de la Communauté de

Communes en lieu et place des communes.

En contrepartie, la Communauté de Communes procédera au versement d’une attribution de compensation au profit de chaque

commune membre, dont le montant correspond au produit de la fiscalité économique perçue par la commune l’année précédant

le passage à la FPU (2015), corrigé de l'évaluation des charges transférées entre les communes et l'EPCI.

Madame la Présidente précise que cette évaluation des charges transférées relève d’une commission spécifique : la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Conformément à l’article 1609 nonies C, alinéa IV du Code Général des Impôts « cette commission est créée par l'organe délibérant

de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils

municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant».

Sur la base de ce principe législatif, Madame la Présidente propose ainsi, que la composition de la CLECT soit déterminée de la

façon suivante : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre, étant précisé qu’il appartiendra à chaque

commune de désigner ses représentants au sein de cette commission.

Après échanges, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 par laquelle la Communauté de Communes du Sud

Messin a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

- DE CREER une commission locale d'évaluation des transferts de charge (CLECT),

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINŸ MESSIN

Communauté de communes

- DE DETERMINER sa composition de la façon suivante : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant par commune membre,

- DE CHARGER Madame la Présidente de solliciter les communes membres afin qu’elles désignent leurs représentants pour

siéger à la CLECT.

Au vu de ces désignations, Madame la Présidente prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT.

3. Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs {CIID) (5.7.4)

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que l’article 1650 À du Code Général des Impôts prévoit

la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les EPCI ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle

Unique.

La CIID est composée du Président de la CC du Sud Messin ou d’un vice-président qui en assure la présidence et de 10 commissaires

titulaires +10 commissaires suppléants.

Les commissaires (titulaires+suppléants) sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur la base d’une

liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil Communautaire sur proposition des communes.

Le Conseil Communautaire devra donc établir une liste comportant

20 noms pour les commissaires titulaires

20 noms pour les commissaires suppléants

Après échanges, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

DE CRÉER, dans le cadre du régime fiscalité professionnelle unique, une commission Intercommunale des Impôts

Directs

DE DRESSER, conformément aux propositions des communes, la liste suivante des commissaires titulaires et

suppléants

20 membres titulaires

Nom Prénom Date de Adresse Code postal Commune naissance

JOLY Didier 03/12/1965 | 28 route de Goin 57420 | CHERISEY

VAVRILLE Gilles 10/12/1959 | 4 rue des Roses 57420 | FLEURY

REMY Jean-Marc 26/06/1954 | 6 rue des Fermes 57420 | GOIN

LECHNER Christian 23/04/2020 | 14 rue Principale 57420 | LIEHON

BEAUCOUR Denis 09/10/1953 | 3 rue des Vergers 57420 | ORNY DIEUDONNE Fabrice 13/12/1973 | 5 Place Saint Luc 57420 | POMMERIEUX OSTROGORSKI Philippe 04/06/1977 | 17 rue André Malraux 57580 | REMILLY PERRIN Marie-France 25/08/1951 | 44 rue Nationale 57420 | VERNY NOËL Laurent 21/06/1970 | 11 rue de Goin 57420 | VIGNY THIEBAUT Mariline 15/12/1969 | 12 place de Gescogne 57420 | SOLGNE REICHELT Frédéric 07/02/1968 | 11 rue des Vignes 57420 | PAGNY-LES-GOIN GALL François-Xavier 03/01/1978 | 3 rue du Petit Malois 57580 | BEUX BELLOY Hervé 05/05/1955 | 23 rue de Tragny 57580 | LUPPY LOUIS Thierry 13/08/1968 | 8 rue Principale 57420 | CHEMINOT SENSER Hervé 24/01/1973 | 6 Place Ste Félicité 57580 | LEMUD BERTOSSI Patrick 13/02/1950 | 22 rue du Bois 57420 | POURNOY-LA-GRASSE GIANESELLO Laurent 23/04/1959 | 6 Impasse de Loiville 57420 | SILLEGNY MOULON Jean-Christophe 25/07/1972 | 40 rue Principale 57580 | AUBE HERMENT Michel 21/08/1956 | 45 rue Principale 57420 | PONTOY SOL Sylviane 24/11/1954 | 12 rue des Mirabelliers 57420 | LOUVIGNY

20 membres suppléants

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINŸ MESSIN

Communauté de communes

Nom Prénom Date de Adresse Code postal Commune

naissance

MOSCHEL David 07/01/1979 | 43 rue Principale 57420 | CHERISEY

BRIAND Jean-Claude 07/07/1955 | 1B rue de Lorraine 57420 | FLEURY

DAMIEN Arlette 13/04/1957 | 7 rue de la Sauvegarde 57420 | GOIN

CLAUSE Patrick 24/05/1958 | 23 rue Principale 57420 | LIEHON MARCIN Yves 12/12/1966 | 6 rue des Coquelicots 57420 | ORNY ELIN Raphaël 07/06/1965 | 5 rue des Jardins 57420 | POMMERIEUX IVARS Florence 31/05/1971 | 21 rue de la Crobière 57580 | REMILLY ROTTIER Colette 04/06/1956 | 13 rue du Moulin 57420 | VERNY ROUGEAUX Claudine 22/07/1946 | 50 bis rue Principale 57420 | VIGNY SIEGEL François 01/12/1963 | 23 rue de la Louvière 57420 | SOLGNE LAPOINTE Laurent 01/11/1964 | 9 rue du Chauffour 57420 | PAGNY-LES-GOIN DELAIRE Isabelle 18/10/1972 | 2 rue Basse 57580 | BEUX CHOLEY Christian 02/03/1951 | 1 Impasse de la Vignotte 57580 | LUPPY COLIN Sébastien 03/01/1974 | 5 rue de Gravonne 57420 | CHEMINOT THIOLIERE Fabrice 15/11/1966 | 7 rue de Morhange 57580 | LEMUD RIMLINGER Florence 06/01/1966 | 11 route de Verny 57420 | POURNOY-LA-GRASSE CAPUOZZO Aurélie 26/01/1985 | 1 rue de Metz 57420 | SILLEGNY BOY-LOUSTEAU Jean-Marie 18/08/1958 | 16 rue du Château d'Eau 57580 | AUBE GUERMERT Michel 24/04/1955 | 9 route de Beux 57420 | PONTOY DESHAYES Agnès 17/03/1964 | 4 clos du Patural 57420 | LOUVIGNY

- DE CHARGER Madame la Présidente de notifier cette liste au Directeur Départemental des Finances Publiques.

4. Désignation des représentants de la CC du Sud Messin au sein de la Mission Locale du Pays Messin (5.3.6)

Madame La Présidente rappelle que conformément aux statuts de la Mission Locale du Pays Messin, la CC du Sud Messin sera

représentée par 2 délégués titulaires.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DESIGNE les délégués titulaires suivants afin de siéger au sein de la Mission Locale du Pays Messin :

Délégués titulaires

1-Stéphane NICOLAS

2-Jean Marc REMY

5.1 Désignation des représentants de la CC du Sud Messin au sein d’Amorce (5.3.6)

Madame La Présidente rappelle que la CC du Sud Messin adhère à Amorce, premier réseau français d’information, de partage

d'expériences et d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des déchets, de transition énergétique et de gestion

durable de l'eau.

Elle est représentée par 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DESIGNE les délégués suivants afin de siéger au sein d'Amorce :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Raphael ELIN Hervé BELLOY

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINà . MESSIN

Communauté de communes

5.2 Désignation des représentants de la CC du Sud Messin au sein de la Commission consultative d'élaboration et de suivi du

plan régional de prévention et de gestion des déchets (5.3.6)

Madame La Présidente rappelle que la CC du Sud Messin est membre de la Commission consultative d'élaboration et de suivi

(CCES) du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Elle est représentée par 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DESIGNE les délégués suivants afin de siéger au sein de la CCES du plan régional de prévention et de gestion des déchets

Délégué titulaire Délégué suppléant

Raphael ELIN Hervé BELLOY

6. Désignation des représentants de la CC du Sud Messin au sein de l’Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) du

Pays Messin (5.3.6)

Madame La Présidente rappelle que la CC du Sud Messin est membre de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) du Pays

Messin.

Elle est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- DESIGNE les délégués suivants afin de siéger au sein de l’ALEC du Pays Messin :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Brigitte TORLOTING François HENOT

Hervé BELLOY Norbert SCHOCH

7. Péri-extrascolaire : Modification des statuts du SIVOM Pouilly-Fleury et désignation des représentants de la CC du Sud

Messin (5.3.6)

Madame la Présidente rappelle que par délibération en date du 13 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé du transfert à

l’'EPCI de la compétence « péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » à compter du 1°’ septembre 2020.

Cette décision ayant par ailleurs recueillie les conditions de majorité qualifiée des communes membres, a été approuvée par un

arrêté Préfectoral en date du 18 septembre 2019 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud

Messin.

Aussi, considérant le transfert de la compétence péri-extrascolaire par la commune de Fleury à la CC du Sud Messin au 1°

septembre, des modifications statutaires sont apportées au SIVOM de Pouilly Fleury qui gère cette compétence pour le compte de

la commune de Fleury et la commune de Pouilly, commune extérieure à la CC du Sud Messin.

En particulier, ce dernier est transformé en syndicat mixte étant précisé que la CC du Sud Messin est membre du syndicat par

représentation substitution à la commune de Fleury pour la compétence péri-extrascolaire.

De plus, il s'agit désormais d’un syndicat à la carte considérant que tous les membres n’adhèrent pas pour toutes les compétences.

Par ailleurs, le comité syndical réuni le 21 septembre 2020 a délibéré en faveur de la définition de nouvelles modalités de

gouvernance. Initialement, le syndicat est composé de 6 délégués pour Fleury et 6 pour Pouilly.

Suite à l'intégration de la CC du Sud Messin, une nouvelle répartition est proposée :

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN®

MESSIN Communauté de communes

Nombre total de | Nombre de délégués ayant Nombre de délégués ayant

délégués voix délibératives pour les voix délibératives pour les

compétences « péri- autres compétences du

extrascolaire » syndicat

Commune de Pouilly 6 3 3

Commune de Fleury 3 0 3

Communauté de Communes 3 3 0

du Sud Messin

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- D'APPROUVER les modifications apportées aux statuts du SIVOM Fleury-Pouilly

- DE DESIGNER les personnes suivantes comme représentantes de la CC du Sud Messin au sein dudit syndicat

Mme Brigitte TORLOTING

Mme Brigitte NICOLAS LORRAIN

Mme Audrey CHOLEY

8.1 Ressources humaines : mise à jour du tableau des emplois (4.1)

Madame la Présidente propose d'apporter des modifications au tableau des emplois comme suit :

- Filière animation : *modification de la durée hebdomadaire de service du poste indiqué dans le tableau ci-dessous.

Cette modification porte sur une variation inférieure ou égale à 10%.

Ancienne DHS Nouvelle DHS

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 19h30 19h05

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 7h30 8h00

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 5h30 5h00

*création d'un poste permanent d’adjoint d'animation principal 2°" classe à 8h30

- Filière administrative : *création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1*° classe à 1h

- Filière technique : * création d’un poste d’adjoint technique à 3h

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- De PROCEDER à une modification de la durée hebdomadäaire de service du poste indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette

modification porte sur une variation inférieure ou égale à 10%

Ancienne DHS Nouvelle DHS

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 19h30 19h05

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 7h30 8h00

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe 5h30 5h00

- De CRÉER un poste permanent d’adjoint d'animation principal 2°"° classe à 8h30

- De CRÉER un poste d’adjoint administratif principal 12" classe à 1h

- De CRÉER un poste d’adjoint technique à 3h

8.2 Ressources humaines : Assurance protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour les

risques de prévoyance mise en place par le CDG57 (4)

Madame La Présidente indique la Communauté de Communes du Sud Messin avait décidé par délibération en date du 20

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN+ |

MESSIN Communauté de communes

septembre 2017 de mettre en place un dispositif de prévoyance santé qui profite à l’ensemble du personnel de la Communauté

de Communes du Sud Messin et avait participé à ce titre, à la convention pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de

la Moselle avait engagé avec la société COLLECTEAM/HUMANIS.

Ce contrat groupe arrive à échéance au 31/12/2020.

Aussi, par délibération en date du 28 janvier 2020, la CC du Sud Messin a décidé de se joindre à la nouvelle procédure de mise en

concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la

Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, Les membres du conseil d'administration du CDG ont, au cours de leur

réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Tau * de Niveau d < Adhésion cotisation garantie

Incapacité de travail 0,85% 95%

Garanties de base !---------------------------------- À." Obligatoire invalidité permanente 0,60% 95%

Total 1,45%

Options Minoration de retraite 0,50% 95% | SL Facultative {au choix de l'agent) | Décès / PTIA 0,35% 100%

le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

le contrat est basé sur des adhésions facultatives des agents

les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

l'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur : traitement brut indiciaire + NBI

l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical KKKSK$K

Par ailleurs, il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent.

Aussi, Madame la Présidente propose de fixer la participation employeur à 12€ brut pour un temps complet. Les agents employés

à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel verront le montant de leur participation proratisé au temps de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article

26;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour

la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale

complémentaire ;

Vu la délibération en date du 28 janvier 2020 portant d’habilitation du Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la

Communauté de Communes du Sud Messin ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à

COLLECTEAM/ALLIANZ ;

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINMESSIN Communauté de communes

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 25 septembre 2020,

- D'APPROUVER l'adhésion de la CC du Sud Messin à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de

gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- De DEFINIR que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base +NBI.

- De FIXER la participation financière mensuelle par agent sera de 12€ brut pour un temps complet

Modulation : les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel verront le montant de

leur participation Proratisé au temps de travail.

9.1 Déchets ménagers : Extension et optimisation de la déchèterie intercommunale à Rémilly : acquisitions foncières complé-

mentaires auprès de la commune de Rémilly (3.1.1)

Madame La Présidente rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le

projet d'extension et d'optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly.

Au titre de la réalisation de ce projet, des parcelles ont été acquises auprès de la commune de Rémilly par délibération en date du

25 avril 2019.

Par ailleurs, afin d'adapter l'aménagement de la voirie au passage de semi-remorques, des acquisitions foncières complémentaires

sont nécessaires.

Aussi, la Commune de Rémilly a délibéré favorablement le 24 août 2020 pour céder des terrains complémentaires à la

Communauté de Communes du Sud Messin dans des conditions identiques à celles fixées lors de l'acquisition initiale à savoir :

- Vente à l’euro symbolique pour les terrains situés en zone A

- Vente à 1,50/m2 pour les terrains situés en zone 1Aux

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- D'APPROUVER l'acquisition auprès de la commune de Rémilly des parcelles suivantes :

*Parcelle cadastrée section 45 n° 245 pour une contenance de 152 m? à l’euro symbolique

*Parcelle cadastrée section 45 n° 247 une contenance de 327 m? située en zone 1Aux au prix de 490,50 €

Le montant total de ces acquisitions s'établit à 491.50 €.

- DE DONNER POUVOIR à Mme La Présidente pour mener toutes les démarches relatives à l'acquisition de ces parcelles et

notamment, d'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer l’acte ou les actes authentique(s) ainsi que tout autre

document relatif à cette affaire.

9.2 Déchets ménagers : Extension et optimisation de la déchèterie intercommunale à Rémilly : avenant n°3 au lot n°1« Terras-

sement — VRD » (1.1.1)

Madame la Présidente indique que dans le cadre du marché de travaux portant sur l’extension et l'optimisation de la déchèterie

intercommunale à REMILLY, le lot n°1 « Terrassement - VRD » a été attribué à la société Eiffage.

Dans le cadre de l’extension du marché, il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°3 pour un montant total de

5 283.65 € HT (soit une augmentation de 0,98% sur le montant du marché initial 538 049,20 € HT)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- -VALIDE le projet d’avenant n°3 d'un montant de 5 283.65 € HT au lot n°1 « Terrassement - VRD » attribué à la société

Eiffage dans le cadre du marché public d'extension et d'optimisation de la déchèterie intercommunale à REMILLY.

- _-AUTORISE Madame la Présidente à signer ledit avenant

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN+ D MESSIN

Communauté de communes

9.3 Déchets ménagers : Extension et optimisation de la déchèterie intercommunale à Rémilly: avenant n°1 au lot n°3 « Char-

pente — bardage couverture — serrurerie -signalétique » (1.1.1)

Madame la Présidente indique que dans le cadre du marché de travaux portant sur l’extension et l'optimisation de la déchèterie

intercommunale à REMILLY, le lot n°3 « Charpente — bardage couverture — serrurerie -signalétique » a été attribué à la société

Gibeaux.

Dans le cadre de l'extension du marché, il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°1 afin de constater une moins-

value d’un montant total de 3 752 € HT (soit une diminution de l’ordre de 1% par rapport au montant initial du marché fixé à 374

998,00 € HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- D'APPROUVER le projet d’avenant n°1 concernant une moins-value de -3 752€ HT au lot n°3 « Charpente — bardage cou-

verture — serrurerie — signalétique » attribué à la société Gibeaux dans le cadre du marché public d'extension et d’opti-

misation de la déchèterie intercommunale à REMILLY,

- D'AUTORISER Madame La Présidente à signer ledit avenant.

10. Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance :

Madame la Présidente indique que l’article L5211-11-2 du CGCT crée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement

dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dispose que « après chaque renouvellement général des conseils

municipaux [...], le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour

de l'organe délibérant :

1° Un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public

2° Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L.

5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre où à l'évaluation des politiques de

l'établissement public.

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de

neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent |, après avis des

conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte »

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut

proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement

et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1

;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences

qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des

politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des

conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public

;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre

l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le

pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de

l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINà

MESSIN Communauté de communes

Liste des délibérations de la séance du 15 octobre 2020:

1.Constitution de la Commission d’Appel d'offres

2.Création de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées

3.Création de la Commission Intercommunale des impôts Directs

4.Désignation des représentants de la CC du Sud Messin à la Mission Locale

5.Désignation des représentants de la CC du Sud Messin à Amorce (association nationale des collectivités, associations

et entreprises en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets et de gestion durable de l'eau)

6.Désignation des représentants de la CC du Sud Messin au sein de l’ALEC (Association Locale de l'Energie et du Climat)

du Pays Messin

7.Péri-extrascolaire - Modification des statuts du SIVOM Pouilly Fleury et désignation des représentants de la CC du Sud Messin

8.Ressources humaines :

8.3 Mise à jour du tableau des emplois

8.4 Assurance protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour les risques de pré-

voyance mise en place par le CDG57

9.Déchets ménagers — Extension et optimisation de la déchèterie intercommunale à Rémillly :

9.4 Acquisitions foncières complémentaires auprès de la commune de Rémilly

9.5 Avenant n°3 au lot n°1 « Terrassement — VRD »

9.6 Avenant n°1 au lot n°3 « Charpente — bardage couverture — serrurerie — signalétique »

10.Débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance

11.Urbanisme - Loi ALUR : avis sur le transfert à l’EPCI de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) au 1° janvier 2021

12.Finances Publiques — Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques

La séance est levée à 22h et ont signés les membres présents.

Affiché au siège de la collectivité le 3 novembre 2020.

Fait à Goin, le 2 novembre 2020

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN