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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-036
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée
par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre
des ICPE, concernant l'exploitation d'un centre de démantèlement de VHU
ZI Terca sur la commune de Matoury (4 pages) Page 4
R03-2023-02-16-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation
de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la
commune de Cayenne (4 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2023-02-16-00006 - Autorisation temporaire de vente de boissons de
quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane (2
pages) Page 14
R03-2023-02-16-00001 - Arrêté réquisition PDSA (2 pages) Page 17
R03-2023-02-16-00002 - Arrêté réquisition PDSA (2 pages) Page 20
R03-2023-02-16-00007 - Autorisation temporaire de vente de boissons de
quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane (2
pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-02-15-00002 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière)
« 1122 Nord et Sud » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code
de l’environnement. (3 pages) Page 26
R03-2023-02-16-00005 - arreté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’installation d’une
cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de la
PAF sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-02-16-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement Clos Amazone (3
pages) Page 35
R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars
2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 (6 pages) Page 39
R03-2023-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai
2018 modifiant autorisant la SARL Terre et Or à exploiter une mine sur la
commune de Mana sur la crique Korossibo 2 (3 pages) Page 46
2 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité
sociale /
R03-2023-02-16-00004 - Arrêté portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiale de Guyane (2
pages) Page 50
3 Direction Générale Administration
R03-2023-02-16-00008
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
consultation du public préalable à la demande
d'enregistrement sollicitée par la société ML
AUTO en vue de la régularisation administrative,
au titre des ICPE, concernant l'exploitation d'un
centre de démantèlement de VHU ZI Terca sur
la commune de Matoury
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre des ICPE, 4 Direction générale de l'administration
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale et
Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture d’une consultation du public préalable à la demande d’enregistrement sollicitée par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant l'exploitation d’un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) ZI Terca sur la commune de Matoury (97351)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1° (installations classées pour la protection de l’environnement) chapitre Il, section 2 « installations soumises à enregistrement » et les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2712-1;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1°’ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l’année 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ; Mel : dga-djc@guyane. ref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre des ICPE, 5 VU la demande d'enregistrement présentée le 27 novembre 2022 par la société ML AUTO et complétée le 9 janvier 2023, en vue de la régularisation administrative d'un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) ZI Terca sur la commune de Matoury (97351), au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le rapport, en date du 15 février 2023, de l'inspection des installations classées, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU la demande de lancement de la consultation du conseil municipal de la commune de Matoury et du public présentée par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) le 15 février 2023 ;
CONSIDERANT que le projet, classé sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature relative aux ICPE, est soumis au régime de l'enregistrement :
- 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur une superficie de plus de 100 m°;
CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Matoury, commune d'implantation de l'installation projetée ;
CONSIDERANT qu'il convient, en application de l'article R. 512-46-12 du code de l’environnement, de soumettre à consultation du public le dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société ML AUTO représentée par M. Berthony LAMBRE, président, dont le siège social est situé au 1854 chemin de Troubiran — 97300 Cayenne, fera l'objet d'une consultation du public du lundi 20 mars 2023 au lundi 17 avril 2023 inclus, dans la commune de Matoury.
Le site occupé par la société ML AUTO, d'une surface totale de 2200 m°?, comprend un bâtiment d'accueil des clients et bureaux, un second bâtiment dédié aux activités de dépollution et démontage et des ateliers de carrosserie ainsi que des surfaces extérieures imperméabilisées dédiées au stockage des VHU.
Article 2 : Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu’un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public au sein du service urbanisme de la mairie de Matoury située au 1 rue Victor Céide — 97351 Matoury, aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :
les lundis, mardis et jeudis : de 7h30 à 15h30
le mercredi : de 7h30 à 14h
le vendredi : de 7h30 à 13h30
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.quyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023,.
Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
— sur place, sur un registre ouvert à cet effet au sein du service urbanisme de la mairie de Matoury précitée ;
— par courriel à : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr, en précisant en objet : Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre des ICPE, 6 « Consultation du public Centre de démantèlement — ML AUTO » ;
— via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https://www.auvane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023
— par voie postale à l'adresse suivante: Direction Générale de l'Administration — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — Rue Élisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex.
A À
Toutes les observations devront parvenir au plus tard le lundi 17 avril 2023, avant 16h00, heure de fermeture du service urbanisme au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Matoury au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 3 mars 2023 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Matoury et sera adressé à la direction du juridique et du contentieux des services de l'Etat en Guyane.
Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.
| sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement (NOR : DEVP1220096A), le demandeur, la société ML AUTO, procédera à l'affichage sur le site prévu pour le centre de démantèlement des VHU d’une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 4: Le conseil municipal de la commune de Matoury est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi 2 mai 2023 au plus tard.
La délibération intervenue devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de
l'établissement et sera adressée à la direction du juridique et du contentieux des services de l'Etat en Guyane.
Article 8 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Matoury procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie de Matoury, et l'adressera à la direction
du juridique et du contentieux des services de l'Etat en Guyane.
Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.
Article 6: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel et prévues au | de l'article L. 521-7 du code de l'environnement, éventuellement complétées par des prescriptions
. Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre des ICPE, 7 particulières, ou un refus d'enregistrement. Elle constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le maire de la commune de
Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le, 16 FEV 4?3
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général déX. services de l'État
Mathieu
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 4
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société ML AUTO en vue de la régularisation administrative, au titre des ICPE, 8 Direction Générale Administration
R03-2023-02-16-00009
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique de commodo et incommodo
relative à la demande d'autorisation de jeux dans
le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le
territoire de la commune de Cayenne
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la 9 Lu x Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
Portant ouverture de l’enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l’ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant la liste départementale
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la 10 des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 désignant Monsieur Richard LE PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur la commune de Cayenne présentée par la SAS Caysino le 10 janvier 2023 ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la SAS Caysino comprenant notamment :
- la demande d'autorisation de jeux ;
- l'étude d'impact économique et bilan prévisionnel ;
- le cahier des charges.
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de jeux d’un casino est soumise à enquête publique conformément à l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
Il est ouvert une enquête publique du lundi 20 mars au vendredi 31 mars 2023 inclus, soit pour une durée de 12 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la commune de Cayenne. Le futur établissement exploité par la SAS Caysino se situera Route de Montabo à Cayenne.
Le maître d'ouvrage est la SAS Caysino, représentée par Monsieur Florent BRUN, 1 avenue Gustave Charlery, 97 300 Cayenne.
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur et réunion d'information et d'échange
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne.
Monsieur Richard LE PAPE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à l'hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire à Cayenne (1° étage) :
+ lundi 3 avril 2023 de 9h à 13h;
° mardi 4 avril 2023 de 9h à 13h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction animation, loisirs et congrès de la mairie de Cayenne et sera accessible au public du lundi au vendredi de 9h à 13h, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Une réunion publique d'information et d'échange sera organisée le:
Mardi 21 mars 2023 à 18 heures
à l'hôtel de ville de Cayenne (1° étage), 1 rue de Rémire à Cayenne.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la 11 31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
- en version papier :
« à la mairie de Cayenne - direction animation, loisirs et congrès située 12 rue Louis Blanc, du lundi au vendredi de 9h à 13h
— en version numérique :
sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
+ à la mairie de Cayenne - direction animation, loisirs et congrès située 12 rue Louis Blanc, du
lundi au vendredi de 9h à 13h, un poste informatique permettant de consulter le dossier.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la direction
animation, loisirs et congrès de la mairie de Cayenne concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;
. sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet « Déposer une observation » ;
+ par courriel à l'adresse mail dédiée :
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de Monsieur Richard LE PAPE, à l'adresse suivante : Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via l'onglet « déposer une observation» dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mardi 4 avril à 13h pour les observations écrites et avant minuit pour les observations
dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 4 avril 2023.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne ainsi qu'à la direction animation, loisirs et congrès de la mairie de Cayenne située 12 rue Louis Blanc au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DIJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 3/5
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la 12 L'avis d'enquête sera également annoncé dans un journal local d'annonces légales diffusé dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS Caysino.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera
l'accomplissement de ces formalités et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au procès-verbal d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la SAS Caysino, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l’environnement : “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”!
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 3 mars 2023 : - sur le site internet des services de l’État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SAS Caysino dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur recevra à l'hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, aux dates et horaires mentionnés à l'article 2, les
déclarations des habitants et de tous intéressés. Celles-ci seront reçues et consignées sur un registre qui sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rédigera un procès-verbal, donnera son avis motivé et remettra le dossier au maire de Cayenne, laquelle le transmettra dans les plus brefs délais au préfet de Guyane.
Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal sera appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée dont une copie est jointe au dossier.
Le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire 97 300 Cayenne;
en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, la SAS Caysino, le maire de la commune de Cayenne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Cayenne, le 16 FEV 2073
Le préfet,
4/5
Mathieu GATINEAU
Direction Générale Administration - R03-2023-02-16-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du Casino Théâtre sur le territoire de la 13 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-02-16-00006
Autorisation temporaire de vente de boissons
de quatrième groupe dont la consommation y
est traditionnelle en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00006 - Autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 14 E # Direction générale de la sécurité,
PREFET de la réglementation et des contrôles
DE LA REGION
GUYANE
Liberté ARRÊTÉ n°
ou portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe
dont la consommation y est traditionnelle en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n°2023-48/PM/RM portant autorisation d'une soirée carnavalesque dénommée LAKKARNIVAL le 19 février 2023 au Centre Commercial Monjoly 2;
Vu la demande formulée par l'organisation LAKKOP auprès du maire de la commune de Rémire- Montjoly, afin de pouvoir vendre de l'alcool de 4ème catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane : »Le Rhum» ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly en date du 15 février 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1: L'organisation LAKKOP présidée par Monsieur Axel GERMANY est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4ème catégorie dont la consommation est traditionnelle en Guyane lors du débit temporaire de boissons, dans le cadre de la soirée carnavalesque intitulée « LAKKARNIVAL » qu'elle organise sur le parking du centre commercial Montjoly 2 sis 1 route de Montjoly (RD1) à Rémire-Montjoly, le dimanche 19 février 2023 de dix-neuf heures (19h00) à deux heures (2h00) du matin.
Article 2: En application de l'article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél: police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 —- 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00006 - Autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 15 Article 3: L'attention du président de l'association LAKKOP, Monsieur Axel GERMANY, est particulièrement appelé sur les obligations qui lui sont faites :
- d'assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- de refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;
- de ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;
Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne,le | 0 FEV 2023
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél: police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane —- DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00006 - Autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 16 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-02-16-00001
Arrêté réquisition PDSA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00001 - Arrêté réquisition PDSA 17 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant réquisition des médecins libéraux afin d'assurer la continuité de l’offre de soins au titre de la garde médicale dans le cadre du dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°140/DOS/ARS en date du 25 janvier 2020 modifiant le cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires en Guyane;
VU le tableau de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour les mois de janvier, février et mars 2023 communiqué par la Maison Médicale de Garde de la Guyane ; et sa version corrigée transmise le 8 février 2023 listant les médecins grévistes ;
VU les préavis de grève déposés par les syndicats représentatifs des médecins de médecine libérale invitant à cesser la permanence des soins ambulatoire à partir du 23 janvier 2023
VU la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courrier le 15 février 2023 par Dr. ROHRBACHER, médecin de garde prévu pour la journée du lundi 20 février 2023, « jour gras » de carnaval et au cours duquel la PDSA doit être assurée suite à la fermeture de nombreux cabinets de médecine de ville:
VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins adressé au Directeur
général adjoint de l’'ARS le 26 janvier 2023 indiquant la nécessité de réquisitionner les médecins afin d'assurer la permanence des soins ;
Considérant que le mouvement de grève des médecins libéraux fait peser un risque grave sur la permanence des soins ambulatoire en journée du lundi 20 février 2023, et que toute rupture dans la
permanence des soins, qui est un élément essentiel de la réponse du système de soins aux urgences médicales, est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public et à la salubrité ;
Considérant l'activité habituellement constatée durant les soirées et les week-ends de consultations
médicales par la Maison médicale de Garde de l'Ile de Cayenne, au titre de la permanence des soins
ambulatoires.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00001 - Arrêté réquisition PDSA 18 Considérant que l'impossibilité de recourir à ces consultations médicales au titre de la permanence des soins et pendant la fermeture des cabinets de ville peut entrainer un afflux de patients au sein du service des urgences du Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON ;
Considérant la fréquentation du service des urgences du CH de Cayenne et les délais d’attente
supplémentaires que cette situation peut produire avec les risques auxquels seraient exposés les patients requérant des soins urgents ;
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la continuité des soins en matière de garde médicale libérale pour la journée du lundi 20 février de 07h à 1h le jour suivant ;
Considérant d'une part que le tableau prévisionnel de la permanence des soins doit être garanti ; d'autre part que l'agence doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane :
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur le Médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné,
conformément au calendrier établi pour garantir et assurer d'une part les tableaux de gardes de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part la continuité des soins de 1°’ recours pour les jours et tranches horaires ci-après :
Docteur ROHRBACHER Le lundi 20 février 2023 07h00 — 01h00 le jour suivant
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera remis en main propre au médecin inscrit ci-dessus
ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
ARTICLE 4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 500 euros.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Docteur ROHRBACHER.
Cayenne, le
Le Préfet,
16 FEV 2023 ] Le sous
réfet,
éral
de la réglementatio
Cédric DEBONS
Préfecture de la région Guyane
Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 39 45 00
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00001 - Arrêté réquisition PDSA 19 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-02-16-00002
Arrêté réquisition PDSA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00002 - Arrêté réquisition PDSA 20 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant réquisition des médecins libéraux afin d'assurer la continuité de l’offre de soins au titre de la garde médicale dans le cadre du dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°140/DOS/ARS en date du 25 janvier 2020 modifiant le cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires en Guyane;
VU le tableau de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour les mois de janvier, février et mars 2023 communiqué par la Maison Médicale de Garde de la Guyane ; et sa version corrigée transmise le 8 février 2023 listant les médecins grévistes ;
VU les préavis de grève déposés par les syndicats représentatifs des médecins de médecine libérale invitant à cesser la permanence des soins ambulatoire à partir du 23 janvier 2023
VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins adressé au Directeur général adjoint de l'ARS le 26 janvier 2023 indiquant la nécessité de réquisitionner les médecins afin d'assurer la permanence des soins ;
Considérant que le mouvement de grève des médecins libéraux fait peser un risque grave sur la permanence des soins ambulatoire en journée du mercredi 22 février 2023, « jour gras » de carnaval au cours duquel de nombreux cabinets de médecine de ville sont fermés, et que toute rupture dans la permanence des soins, qui est un élément essentiel de la réponse du système de soins aux urgences médicales, est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public et à la salubrité ;
Considérant l’activité habituellement constatée durant les soirées et les week-ends de consultations médicales par la Maison médicale de Garde de l'Ile de Cayenne, au titre de la permanence des soins ambulatoires.
Considérant que l'impossibilité de recourir à ces consultations médicales au titre de la permanence des
soins et pendant la fermeture des cabinets de ville peut entrainer un afflux de patients au sein du service des urgences du Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00002 - Arrêté réquisition PDSA 21 Considérant la fréquentation du service des urgences du CH de Cayenne et les délais d'attente supplémentaires que cette situation peut produire avec les risques auxquels seraient exposés les patients requérant des soins urgents ;
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la continuité des soins en matière de garde
médicale libérale pour la journée du mercredi 22 février de 07h à 1h le jour suivant ;
Considérant d'une part que le tableau prévisionnel de la permanence des soins doit être garanti ; d'autre part que l'agence doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur le Médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné, conformément au calendrier établi pour garantir et assurer d'une part les tableaux de gardes de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part la continuité des soins de 1° recours pour les jours et tranches horaires ci-après :
Docteur GLOUZMANN Le mercredi 22 février 2023 07h00 — 01h00 le jour suivant
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera remis en main propre au médecin inscrit ci-dessus
ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
ARTICLE 4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de
l'autorité publique est passible d'une amende de 3 500 euros.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Docteur GLOUZMANN.
Cayenne, le
Le Préfet,
soustpréfet,
e néral de la sécurité,
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(A
wa
Cédric DEBONS
Préfecture de la région Guyane
Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 39 45 00
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00002 - Arrêté réquisition PDSA 22 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-02-16-00007
Autorisation temporaire de vente de boissons de
quatrième groupe dont la consommation y est
traditionnelle en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00007 - Autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 23 E il Direction générale de la sécurité, PREFET. de la réglementation et des contrôles DE LA REGION
GUYANE Liberté ARRETE n°
rai portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et
L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services et notamment son article 24;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n°2023-93/PM/RM portant autorisation d'une soirée carnavalesque dénommée TI BALCON le 22 février 2023 au Centre Commercial Monjoly 2 ;
Vu la demande formulée par l'organisation MELTING PROD INTERNATIONAL auprès du maire de la commune de Rémire-Montjoly, afin de pouvoir vendre de l'alcool de 4ème catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane : »Le Rhum» ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly en date du 16 février 2023;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1: L'organisation MELTING PROD INTERNATIONAL présidée par Monsieur Garÿ SOUDINE est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4ème catégorie dont la consommation est traditionnelle en Guyane lors du débit temporaire de boissons, dans le cadre de la soirée carnavalesque intitulée « TI'BALCON » qu'elle organise sur le parking du centre commercial Montjoly 2 sis 1 route de Montjoly (RD1) à Rémire-Montjoly, le mercredi 22 février 2023 de dix-neuf heures (19h00) à deux heure (2h00) du matin.
Article 2: En application de l'article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00007 - Autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 24 Article 3: L'attention du président de l'association MELTING PROD INTERNATIONAL, Monsieur Gary SOUDINE, est particulièrement appelé sur les obligations qui lui sont faites :
- d'assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- de refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;
- de ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;
Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrèles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne le À 6 FEV 2023
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-16-00007 - Autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-15-00002
AP- portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas pour le projet d’ARM
(Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord
et Sud » à Mana en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00002 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code 26 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00002 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code 27 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CUB OR GUYANE, représentée par Monsieur Raphaël GIOVANETTI, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana et déclarée complète le 27 janvier 2023 ;
Considérant que le projet, formé de deux rectangles de 1km°, vise à définir l'existence d’un potentiel économique en vue d’une éventuelle demande d’AEX (Autorisation d'exploitation minière) ;
Considérant que l’accès au projet s'effectuera par une piste existante ( piste GGM Cubor), l'AEX Cubor jouxtant celui-ci et un layon pédestre de reconnaissance sera réalisé à partir de ce dernier ;
Considérant qu'une traversée de cours d’eau sera effectuée sans altérer les berges ;
Considérant qu'il est envisagé une trentaine de sondages à la pelle mécanique (21 tonnes) sur 5m de profondeur mobilisant 900 m* de terre, un layonnage, sans écraser les gros arbres en bord de crique, sera nécessaire ;
Considérant que sera utilisé le camp nommé Cubor situé à proximité ;
Considérant que 500 litres d'eau par jour seront prélevés dans le milieu naturel pour les besoins de consommation ;
Considérant que le projet est identifié en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), au SAR (Schéma d'aménagement régional) en espaces forestiers de développement, dans le DFP (Domaine Forestier permanent) aménagé, forêt Montagne de Fer, secteur crique Malisse- série production ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les trous dès les sondages achevés, à limiter le déboisement à l'écrasement de petits arbres par la pelle mécanique, à ne pas perturber la qualité des eaux, à remettre en état, dès la fin de la prospection, les points de traversées de cours d’eau, à ne pas chasser, à respecter le stockage des hydrocarbures sous un abri temporaire en bâche et à évacuer les déchets et huiles usagées vers les organismes habilités suivant leur nature ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, la durée des travaux estimée à 5 jours, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS CUB OR GUYANE, représentée par Monsieur Raphaël GIOVANETTI,, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana.
Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00002 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code 28 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | 5 FF V 2073
Directeur adjoint
Direction Générale Territoires et Mer
Direction de l'agéna ement des territoires
et de la Kansition
ns
reset inter a
Fabrice PAYA
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00002 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « 1122 Nord et Sud » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-16-00005
arreté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial de l’installation d’une cale béton
publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la
parcelle de la PAF sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00005 - arreté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’installation d’une cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de 30 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'installation d'une cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de la PAF sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ainsi que son règlement général de police de la navigation intérieure annexé ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par la mairie de Saint-Laurent du Maronii ;
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00005 - arreté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’installation d’une cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de 31 Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, La mairie de Saint-Laurent du Maroni, domiciliée 5 avenue du colonel Chandon — 97393 SAINT- LAURENT DU MARONI Cedex, numéro de SIRET 221973311000015, est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'une cale béton sur le fleuve MARONI au droit de la parcelle située face à la Police de l'Air et des Frontières (PAF).
RÉFÉRENCES OUVRAGE BÉTON
54°041195 5°487068
20 mètres de long 6 mètres de large
L'ensemble de la zone gravillonnée et stabilisée de la berge d'accès à l'eau est de 65 m longueur et 16 m de large
Article 2 : Clauses financières
L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00005 - arreté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’installation d’une cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de 32 Les travaux de réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie, en cas d'inexécution de conditions fixées.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10), à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l’autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— positionner un poteau à chaque extrémité de l'ouvrage (coté voirie) entre lesquels sera fixé une chaîne métallique interdisant l'accès aux l'accès à l'ouvrage aux personnes non autorisées par la PAF, et ce afin d'assurer un stationnement réservé et sécurisé aux services de l'État. — veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— Veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers de l'ouvrage ; — exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
adresse
2 bis rue Simon MENTEL,
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00005 - arreté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’installation d’une cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de 33 Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, Fi 6 FEV 2091
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
Chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine
public
CR
Stéphane MAZOUNIE
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00005 - arreté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’installation d’une cale béton publique sur la berge du Fleuve Maroni, face à la parcelle de 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-16-00003
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet
d'aménagement du lotissement Clos Amazone
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement Clos Amazone 35 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction du lotissement «Clos Amazone» sur la parcelle AL 760 et AL761 à Matoury par la SAS AMAZONE INVEST en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 48 ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des poli- tiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2022-44-22 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement Clos Amazone 36 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;:
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di- recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs :
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS AMAZONE INVEST, représentée par Monsieur André BARRAT, relative au projet de construction du lotissement « Clos Amazone» sur la commune de Matoury et déclarée complète le 31 janvier 2023 ;
Considérant que le projet est situé dans le secteur Crique Anguille, et plus précisément sur les parcelles cadastrées AL760 et AL761 ;
Considérant que le projet est destiné à la construction d’un ensemble de 46 logements, composé de 2 bâtiments de chacun 18 logements collectifs de type T2 et T3, et 2 bâtiments de chacun 5 logements mitoyens de type T4 et T5;
Considérant que la superficie totale de la parcelle est d'environ 1,57 ha, que des aménagement seront réalisés sur 0,91 ha, et que le projet nécessitera le déboisement d'environ 0,17 ha ;
Considérant qu'une maison est déjà présente sur la partie sud-est de la parcelle et sera préservée :
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'un jardin collectif, à l'entrée du lotissement, et l'aménagement d'espaces verts sur une surface totale de 0,30 ha ;
Considérant que la voirie sera créée sur une surface de 0,28 ha, comprenant une aire de retournement ; et que 92 places de stationnement seront aménagées et seront toutes de type dalles engazonnées (à l'exception de places destinées aux personnes à mobilité réduite) afin de limiter l'imperméabilisation des sols :
Considérant qu'aucun accès ne sera créé depuis la route nationale et que l'entrée du lotissement sera aménagée au sud-ouest depuis les lotissements voisins du quartier Crique Anguille ;
Considérant que que le projet est situé à environ 500 m de la ZNIEFF de type 1 "Mont Grand Matoury", et que la parcelle concernée est identifiée en zone urbaine au PLU (Plan local d'urbanisme) et en espace urbanisé au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional) ; et que la partie nord de la parcelle est identifiée en zone naturelle au PLU et espace naturel de conservation durable au SAR sur une surface d'environ 0,2 ha mais ne fera l'objet d'aucun amé- nagement par le projet ;
Considérant que plus de la moitié de la parcelle est identifiée par le Plan de prévention des risques d'inondation en zone de risque faible à fort en raison de la proximité directe au nord de la parcelle de la crique Hôpital qui soumet la parcelle à des risques d'inondations non négligeables, mais que le projet prévoit d'installer les maisons mitoyennes sur pilotis afin de préserver la zone d'expension des crues sous ces bâtiments ;
Considérant que les eaux pluviales seront collectés par des bassins de rétention sous voirie :
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'un massif arbustif le long de la route nationale 2 bordant la partie Est du projet afin de réduire l'impact visuel du projet ;
Considérant qu'aucun remblai ne pourra être effectué en zone inondable conformément à la réglementation en vi- gueur;
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement Clos Amazone 37 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l’environne- ment, la SAS AMAZONE INVEST, représentée par Monsieur André BARRAT, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet « Clos Amazone » à Matoury.
Article 2 — La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 — Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 FEV. 2023
Directeur adjoint
rale Territoires et Mer
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement Clos Amazone 38 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-15-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars
2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter
une mine aurifère sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 39 E
PRÉFET . Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022, autorisant la société SARL CHAMB’OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Amadis 5 »
AEX 01/2022
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 40 VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Amadis 5 » déposé le 22 avril 2021 par la société CHAMB'OR ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022, autorisant la société CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni, sur la crique « Amadis 5 » (AEX 04/2022) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-08-003 du 8 janvier 2021 exemptant le projet d'exploitation minière « crique Amadis 5 », à Saint-Laurent-du-Maroni d'étude d'impact ;
VU le dossier de demande de modification du périmètre de l'AEX 01/2022 « Crique Amadis 5 » déposé le 9 septembre 2022 en préfecture de Guyane par la société CHAMB'OR ;
VU ja consultation de l'ONF en date du 25 novembre 2022;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane {(DGTM) en date du 18 janvier 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 8 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 9 septembre 2022 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la société CHAMB'OR a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du décret n° 2001 - 204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 01/2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le
préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2;
CONSIDÉRANT que le point 8 du relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, « Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DGTM pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci ».
2/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 41 SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022 autorisant la société CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni, sur la crique « Amadis 5 » (AEX 01/2022) est modifié comme suit :
I. Le tableau de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022 est remplacé respectivement par le tableau suivant :
X Ÿ
Î 177612 561108
2 179083 560946
3 179045 560598
4 177574 560760
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
IL L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022 est remplacé respectivement par l'annexe 1 du présent arrêté.
I. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-03-00007 du 1 mars 2022 est remplacé respectivement par l'annexe 2 du présent arrêté
ARTICLE 2 : PUBLiCITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins
de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP
7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux {2} mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
316
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 42 ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni, le directeur général des territoires et de la mer dans le département et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
A Cayenne, le 1 5 FEV 2023
Le Préfet,
Pour le préfft, le sous-préfet
| secrétaire cfréraldes services de l'État Copies :
ONF 1
intéressé 4 _
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1 Wathieu GATINEAU
416
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 43 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du déplacement - AEX 01/2022
Nouvelles coordonnées géographiques de l'AEX 01/2022 modifiée :
X Ÿ
1 177612 561108
2 179083 560946
3 179045 560598
4 177574 560760
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
ETERSEESS PS EE SE = = 7
AEX n°01/2022« Grique AMADIS 5 »
Nouvelles limites
Nord-Ouest |E 177612 N 561108
Nord-Est E 179083 N 560946
Sud-Est E 177574 N 560760
Sud-Ouest LE A 177612 N 561108 Ne Er 12 ME MT ciel en + ST M PA le
Limites orginales PLAN DE LOCALISATION DU TITRE MINIER
de l'AEX n°01/2022 AEX n°01/2022 " Crique Amadis 5 ”
Nouvelles limites Es Conception : GRANDS PLACERS / août 2022
de l'AEX n°01/2022 SOURCE : Extrait de carte IGN PETITIONNAIRE : CHAMBOR SARL | Echelle : 1 / 50 000 ème
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
Pour le préfet, le soug-préfel
secrétaire général des servc£s de l'Etat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 44 Annexe 2 de l’arrêté n°
Nouveau plan schématique de phasage des travaux de l’'AEX 01/2022
Chantiers programmés Sn LE A2" Tracé naturel de la crique Amadis
Bassins aménagés ms Canal de dérivation
(AEX n° 14/2020) AEX n°01/2022 "Crique Amadis 5°
© Point de prélèvement d'eau Concagtion . GRANDS FLACERS Jséctambre 2222 | SOURCE : Extrait de la carte IGN
+ Sens de progression des chanliers et de la remise en élat PETITIONNAIRE : CHAMBOR SARL | Echelle 1/5 000 ème
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PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX
Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabiitation
TS Li | Surface réhablitée MM Surace revègétalisée A" Tracé naturel de la crique Amadis = Canal de dérivation comblé Az" Crique reprofilée ET TON TEE ETDES TRA/AUX Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitation AEX n°01/2022 ‘Crique Amadis 5"
Concogron GRANDS FLACERS /sogtentro 22 | SOURCE Extrait do la carto IGN
PETITIONNAIRE : CHANMBOR SARL | Echoïa : 1 1 5 000 dm
VU pour être annexé à l'arrêté
o
n
du
Le préfe
Pour le préfet, le sdks-préfet
secrétaire général des sepvices de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2022 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis 5 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-15-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai
2018 modifiant autorisant la SARL Terre et Or à
exploiter une mine sur la commune de Mana sur
la crique Korossibo 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai 2018 modifiant autorisant la SARL Terre et Or à exploiter une mine sur la commune de Mana sur la crique Korossibo 2 46 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-017 du 28 mai 2018 modifié, autorisant la société SARL Terre & Or Guyane à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Korossibo 2 ».
AEX 09/2018
Autorisant la société SARL Terre & Or Guyane à poursuivre l’exploitation de l’AEX 09/2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai 2018 modifiant autorisant la SARL Terre et Or à exploiter une mine sur la commune de Mana sur la crique Korossibo 2 47 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départementai d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU flarrêté préfectoral n° R03-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des mines :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-017 du 28 mai 2018, autorisant la société SARE Terre & Or Guyane à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique "Korossibo 2"
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° R03-2019-06-14-006 du 14 juin 2019, autorisant la société SARL Terre & Or Guyane à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique "Korossibo 2"
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° R03-2021-06-28-00013 du 28 juin 2021, autorisant la société SARE Terre & Or Guyane à exploiter Une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique "Korossibo 2"
VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation n° 09/2018, pour une durée de 2 ans, déposée par la société SARL Terre & Or Guyane le 17 mai 2022 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 23 janvier 2023 :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 8 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés a l’article L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de délivrance d'un renouvellement d’une autorisation d'exploitation tels que définis à l'article 15 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;:
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont identiques à ceux initialement prévus dans l'AEX 09/2018 et de fait, n'entraînent aucun changement notable dans les éléments se rapportant au mode opératoire et à l'ensemble des aménagements prévus dans le cadre de la poursuite des activités d'extraction.
CONSIDÉRANT les engagements de la société SARL Terre & Or Guyane pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai 2018 modifiant autorisant la SARL Terre et Or à exploiter une mine sur la commune de Mana sur la crique Korossibo 2 48 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : CONDITION DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'exploitation n°09/2018 détenue par la société SARL Terre & Or Guyane, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique "Korossibo 2", est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date initiale de l'échéance de l’AEX.
ARTICLE 2 :
Les dispositions générales et prescriptions techniques édictées par les arrêtés préfectoraux n° R03-2018-05-28-017 du 28 mai 2018, n° RO03-2019-06-14-006 du 14 juin 2019 et n° R03-2021-06-28-00013 du 28 juin 2021 pour l'attribution de l'autorisation d'exploitation n° 09/2018 sont reconduites pour la nouvelle période de validité des travaux d'exploitation.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 - 97 307 Cayenne Cédex.
un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l’État de la Guyane, le maire de la commune de Mana, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
A Cayenne, le] 5 FEV 2093
Le Préfet,
Pour le préfet, le souf}préfet
secrétaire général de ces de l'État Copies :
ONF 1
Intéressé 1
Mairie de Mana 1
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai 2018 modifiant autorisant la SARL Terre et Or à exploiter une mine sur la commune de Mana sur la crique Korossibo 2 49 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2023-02-16-00004
Arrêté portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse
d'allocations familiale de Guyane
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2023-02-16-00004 - Arrêté portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiale de Guyane 50 E
GOUVERNEMENT
Pat Fraternité
Arrêté n°
portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations
Familiales de Guyane
Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, KR. 121-5 à K. 121-7 et D. 231-1
à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du. régime local
d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin et de la Moselle,
Vu l'arrêté du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Guyane
Vu l’arrêté du 7 décembre 1% juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MASSET, chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale,
Vu la demande de démission du 30/01/2023 sans remplacement de Madame Joanne LAGOTRY, de
son siège d’administratrice titulaire auprès de la Confédération Générale du Travail (CGT),
Arrêtent :
Article 1°
N'est plus membre titulaire du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane :
1° En tant que Représentant des assurés sociaux :
Sur démission de l'intéressée
Titulaire : Mme Joanne LAGOTRY
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2023-02-16-00004 - Arrêté portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiale de Guyane 51 Article 2
Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 16 février 2023
Le ministre du travail, du plein emploi Le ministre du travail, du plein emploi
et de l’insertion et de l’insertion
Pour le ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de Sécurité et d’audit des organismes de Sécurité
Sociale Sociale
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2023-02-16-00004 - Arrêté portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiale de Guyane 52