Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 036 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 17 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-036

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020Sommaire

ARS

R03-2020-02-10-009 - arrêté n°21-ARS-DOS du 10-02-2020 portant retrait provisoire de

l'agrément de transports sanitaires n°1.91 du 01.01.92 accordé à l'entreprise de transports

sanitaires Ambulance Sainte-Thérèse à Rémire-Montjoly (3 pages) Page 3

Cabinet

R03-2020-02-14-003 - 20200213 Arrêté AVP SSP - Rangers - Grande parade du Littoral

(2 pages) Page 7

R03-2020-02-14-001 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée DOG'S SECURITY

OUTRE MER 2 à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le dimanche 16

février 2020 - Grande Parade du Littoral (2 pages) Page 10

R03-2020-02-14-002 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée NEED SECURITE

PRIVEE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le 16 février 2020 -

Grande Parade du Littoral (2 pages) Page 13

R03-2020-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de

boissons du 4e groupe - CCFK Kourou le 16 février 2020 (3 pages) Page 16

DGTM

R03-2020-02-11-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Tête de la crique Tortue » sur la

commune de Régina, par la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R. 122-2

du Code de l’environnement (2 pages) Page 20

R03-2020-02-14-004 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public

maritime pour la pose d'une digue en Big-bags contre l'érosion marine sur la plage de

l'Anse, commune de Kourou (4 pages) Page 23

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

R03-2020-02-13-003 - Arrêté portant composition et organisation du conseil départemental

de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes (3 pages) Page 28

2ARS

R03-2020-02-10-009

arrêté n°21-ARS-DOS du 10-02-2020 portant retrait

provisoire de l'agrément de transports sanitaires n°1.91 du

01.01.92 accordé à l'entreprise de transports sanitaires

Ambulance Sainte-Thérèse à Rémire-Montjoly

ARS - R03-2020-02-10-009 - arrêté n°21-ARS-DOS du 10-02-2020 portant retrait provisoire de l'agrément de transports sanitaires n°1.91 du 01.01.92 accordé à l'entreprise de transports sanitaires Ambulance Sainte-Thérèse à Rémire-Montjoly 3Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 24 /ARS/DOS du 10 février 2020

portant retrait provisoire de l’agrément de transports sanitaires

n° 1.91 du 01.01.92 accordé à l’entreprise de transports sanitaires

AMBULANCE SAINTE-THERESE à REMIRE-MONTIOLY

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-Iorganisant le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2 relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312- 1 à R.6312-23, R.6313-6 à R.6313-7-1, R6314-5 :

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);

VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes. effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Parrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’agrément 1.91 du 01.01.92 accordé à l’entreprise AMBULANCE SAINTE-THERESE à REMIRE-MONTIJOLY ;

VU les courriers en date des 11 décembre 2018, 22 mars et 9 décembre 2019 adressés à Monsieur Paul-Henri LAIDLOW, gérant de la société AMBULANCE SAINTE-THERESE;

CONSIDERANT les conclusions du rapport de contrôle établi par l’Agence régionale de santé de Guyane relevant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise AMBULANCE SAINTE-THERESE constatées par la mission d’inspection du 20 octobre 2018, qu’il en ressortait l’existence de manquements et défaillances caractérisées au regard des dispositions légales et réglementaires régissant les transports sanitaires terrestres, lesquelles étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs :

1 — local qui n’est pas utilisé uniquement pour l’activité de transport sanitaire et qui ne comportent pas d'indications destinées à faciliter l’accueil du public ;

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

a.r.s • J Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° ÎA /ARS/DOS du 10 février 2020

portant retrait provisoire de l'agrément de transports sanitaires

n° 1.91 du 01.01.92 accordé à l'entreprise de transports sanitaires

AMBULANCE SAINTE-THERESE à REMIRE-MONTJOLY

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L143M et L1431-2 définissant

les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et Farticle L 1421-l organisant

le contrôle de l'application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2

relatifs à l'aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312-

làR.6312-23,R.6313-6àR.6313-7-l,R6314-5;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);

VU Farrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des

transports sanitaires

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux

transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'agrément 1.91 du 01.01.92 accordé à Fentreprise AMBULANCE SAINÏE-THERESE à

REMIRE-MONTJOLY ;

VU les courriers en date des 11 décembre 2018, 22 mars et 9 décembre 2019 adressés à

Monsieur Paul-Henri LAIDLOW, gérant de la société AMBULANCE SAINTE-THERESE;

CONSIDERANT les conclusions du rapport de contrôle établi par l'Agence régionale de

santé de Guyane relevant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise

AMBULANŒ SAINTE-THERESE constatées par la mission d'inspection du 20 octobre

2018, qu'il en ressortait Fexistence de manquements et défaillances caractérisées au regard

des dispositions légales et réglementaires régissant les transports sanitaires terrestres,

lesquelles étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs :

l - local qui n'est pas utilisé uniquement pour Factivité de transport sanitaire et qui ne

comportent pas d'indications destinées à faciliter l'accueil du public ;

66 Avenue des Plamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard: 05.94.25.49.89

ARS - R03-2020-02-10-009 - arrêté n°21-ARS-DOS du 10-02-2020 portant retrait provisoire de l'agrément de transports sanitaires n°1.91 du 01.01.92 accordé à l'entreprise de transports sanitaires Ambulance Sainte-Thérèse à Rémire-Montjoly 42 — absence de locaux permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules,

ainsi que la maintenance du matériel ; absence de protocoles de nettoyage et de tableau de

suivi ; nettoyage insatisfaisant des véhicules :

3 — Non-respect des obligations réglementaires de transmission d’informations à l’ARS ;

4- incapacité de l’entreprise à prouver que l’ensemble des employés détenait un des diplômes obligatoires pour conduire un véhicule de transport sanitaire ;

5- incapacité de l’entreprise à prouver que l’ensemble des employés était à jour de

l'attestation de formation aux gestes et soins d’urgence et des vaccinations obligatoires;

6- absence de documents prouvant la réalisation de la visite médicale obligatoire préalable à

la délivrance du permis préfectoral ;

T- entretien de la tenue non conforme à la réglementation :

8- absence de contrôle technique à jour pour l’ensemble des véhicules :

9- utilisation de l’ambulance en substitution des VSL pour le transport de personnes assises.

CONSIDERANT que la situation relatée ci-dessus expose de manière permanente les

patients à un risque significatif de dommages corporels, que de ce fait, cette entreprise doit

être considérée comme n’étant plus en capacité à ce jour d’effectuer des transports sanitaires

terrestres au titre tant de l’aide médicale urgente que du transport sanitaire de malades,

blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ;

CONSIDERANT l’avis émis par le sous-comité Transports Sanitaires du Comité

Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports

samitaires le 19 décembre 2019, à savoir une suspension d’une durée non limitée et de 15

jours à minima, dans l’attente d’une mise en conformité avec les règles en vigueur, avec

l'obligation de la représentation des véhicules à l’ARS :

CONSIDERANT qu’à ce jour, l’exploitant des AMBULANCE SAINTE-THERESE n’a

porté à la connaissance de l’autorité administrative aucun élément matériel et formel pouvant attester d’un rétablissement prouvé et durable de conditions d’exploitation régulières ;

ARRETE:

ARTICLE 1: La société de transports sanitaires AMBULANCE SAINTE-THERESE à REMIRE-MONTJOLY dont le gérant est Monsieur Paul-Henri LAIDLOW, fait l’objet d’un retrait temporaire d’agrément à compter du 20 février 2020 à 8 heures.

Durant cette suspension, les six véhicules doivent être retirés de la circulation.

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94,25.49.89

2 - absence de locaux permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules,

ainsi que la maintenance du matériel ; absence de protocoles de nettoyage et de tableau de

suivi ; nettoyage insatisfaisant des véhicules ;

3 - Non-respect des obligations réglementaires de transmission d'informations à PARS ;

4- mcapacité de l'entreprise à prouver que l'ensemble des employés détenait un des diplômes

obligatoires pour conduire un véhicule de transport sanitaire ;

5- incapacité de l'entreprise à prouver que Pensemble des employés était à jour de

Fattestation de formation aux gestes et soins d''urgence et des vaccinations obligatoires;

6- absence de documents prouvant la réalisation de la visite médicale obligatoire préalable à

la délivrance du permis préfectoral ;

7- entretien de la tenue non conforme à la réglementation ;

8- absence de contrôle technique à jour pour Fensemble des véhicules ;

9- utilisation de Pambulance en substitution des VSL pour le transport de personnes assises.

CONSIDERANT que la situation relatée ci-dessus expose de manière permanente les

patients à un risque significatif de dommages corporels, que de ce fait; cette entreprise doit

être considérée comme n'étantplus en capacité à ce jour d'effectuer des transports sanitaires

terrestres au titre tant de Paide médicale urgente que du transport sanitaire de malades,

blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ;

CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité Transports Sanitaires du Comité

Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports

sanitaires le 19 décembre 2019, à savoir ime suspension d'une durée non limitée et de 15

jours à minima, dans l'attente d'une mise en conformité avec les règles en vigueur, avec

l'obligation de la représentation des véhicules à l'ARS ;

CONSIDERANT qu'à ce jour, l'exploitant des AMBULANCE SAINTE-THERESE n'a

porté à la connaissance de Fautorité administrative aucun élément matériel et formel pouvant

attester d'un rétablissement prouvé et durable de conditions d'exploitation régulières ;

ARRETE:

ARTICLE l : La société de transports sanitaires AMBULANCE SAINTE-ÏHERESE à

REMLRE-MONTJOLY dont le gérant est Monsieur Paul-Henri LAIDLOW, fait l'objet d^un

retrait temporaire d'aerément à compter du 20 février 2020 à 8 heures.

Durant cette suspension, les six véhicules doivent être retirés de la circulation.

66 Avenue des Flamboyaats - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2020-02-10-009 - arrêté n°21-ARS-DOS du 10-02-2020 portant retrait provisoire de l'agrément de transports sanitaires n°1.91 du 01.01.92 accordé à l'entreprise de transports sanitaires Ambulance Sainte-Thérèse à Rémire-Montjoly 5Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à l’intéressé par lettre recommandée avec

avis de réception ou par remise en main propre.

ARTICLE 2: L’entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les

dispositions du premier paragraphe de l’article R6313-7-1 du code de la santé publique, à

savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.

ARTICLE 3 :

La période de retrait temporaire de l’agrément devra être mise à profit par la société afin de procéder aux mises en conformité avec la règlementation sur les transports sanitaires.

Si, à l'issue d’une période de trois mois, l’entreprise n’est pas en mesure d’attester d’un

rétablissement prouvé et durable de conditions d’exploitation régulières, il sera envisagé un retrait définitif d'agrément.

Si l’entreprise retrouve des conditions d’exploitation régulières avant l'expiration de cette période de trois mois, la suspension sera levée. Toutefois, conformément à l’avis du sous-

comité du CODAMUPS-TS, la suspension s’étendra au moins sur quinze jours, même si

l’entreprise a retrouvé des conditions d’exploitation régulières avant ce délai.

ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse

générale de sécurité sociale, au SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental

de la sécurité publique, au président de l’association des transports sanitaires d’urgence de

Guyane.

ARTICLE 5 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté pour :

-__ Soit déposer un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’ Agence

régionale de santé de Guyane,

- Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

ARTICLE 6 : La directrice de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Cayenne, le 10 février 2020

La directrice générale

santé de Guyane

Clara de BORT

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec

avis de réception ou par remise en main propre.

ARTICLE 2 : L'entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les

dispositions du premier paragraphe de l'article R6313-7-1 du code de la santé publique, à

savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.

ARTICLE 3 :

La période de retrait temporaire de Fagrément devra être mise à profit par la société afin de

procéder aux mises en conformité avec la réglementation sur les transports sanitaires.

Si, à l'issue d'une période de trois mois, l'entreprise n'est pas en mesure d'attester d\m

rétablissement prouvé et durable de conditions d'exploitation régulières, il sera envisagé un

retrait définitif d'agrément.

Si Fentreprise retrouve des conditions d'exploitation régulières avant l'expiration de cette

période de trois mois, la suspension sera levée. Toutefois, conformément à l'avis du sous-

comité du CODAMUPS-TS, la suspension s'étendra au moins sur quinze jours, même si

Fentreprise a retrouvé des conditions d'exploitation régulières avant ce délai.

ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse

générale de sécurité sociale, au SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental

de la sécurité publique, au président de l'association des transports sanitaires d'uigence de

Guyane.

ARTICLE 5 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté pour :

Soit déposer un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de PAgence

régionale de santé de Guyane,

Soit former im recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayemie.

ARTICLE 6 : La directrice de l'offre de soins de Fagencc régionale de santé est chargée de

Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Cayenne, le 10 février 2020

La directrice générale

de F Agence régioj^le-éê) santé de Guyane

Clara de BORT

66 Avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard: 05.94.25.49.89

ARS - R03-2020-02-10-009 - arrêté n°21-ARS-DOS du 10-02-2020 portant retrait provisoire de l'agrément de transports sanitaires n°1.91 du 01.01.92 accordé à l'entreprise de transports sanitaires Ambulance Sainte-Thérèse à Rémire-Montjoly 6Cabinet

R03-2020-02-14-003

20200213 Arrêté AVP SSP - Rangers - Grande parade du

Littoral

Cabinet - R03-2020-02-14-003 - 20200213 Arrêté AVP SSP - Rangers - Grande parade du Littoral 7PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

: HSE 64

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative

ARRETE n°

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la décision AUT-973-2117-03-01-20180466402 du 20 février 2018 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « RANGERS SECURITE » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;

Vu l’agrément AGD-973-2025-02-07-20200420098 du 6 février 2020 du CNAPS, autorisant Monsieur Junel ZEPHIR né le 24 septembre 1980 à Cayenne (973) à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes ;

Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société & RANGERS SECURITE », présentée par Madame Maryse CHENARD GERMAIN, Présidente du comité carnavalesque et festivals de Kourou le 15 janvier 2020 et complétée le 6 février 2020, dans le cadre de la sécurisation de la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou le 16 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 11 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1”: La société «RANGERS SECURITE » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le dimanche 16 février 2020 de 12h00 à

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2020-02-14-003 - 20200213 Arrêté AVP SSP - Rangers - Grande parade du Littoral 800h00, dans le cadre de la sécurisation de la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou.

Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l’évènement cité à l’article 1” effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;

- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro

d'autorisation du CNAPS ;

- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Kourou en cas d’incident ;

- ne pas être armés ;

- n’agir qu’en cas de légitime défense ;

- ne pas procéder à des contrôles d’identité.

Article 3: Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « RANGERS SECURITE » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l’organisateur de l’événement.

Article 4: Le responsable légal de l’entreprise « RANGERS SECURITE » prévient la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Kourou lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 1 4 FEV. 2020 Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur général de la

sécurité, de la régleme contrôles

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39,45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2020-02-14-003 - 20200213 Arrêté AVP SSP - Rangers - Grande parade du Littoral 9Cabinet

R03-2020-02-14-001

Arrêté autorisant la société de sécurité privée DOG'S

SECURITY OUTRE MER 2 à exercer une mission de

surveillance sur la voie publique le dimanche 16 février

2020 - Grande Parade du Littoral

Cabinet - R03-2020-02-14-001 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée DOG'S SECURITY OUTRE MER 2 à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le dimanche 16 février 2020 - Grande Parade du Littoral 10PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative

ARRETE n°

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la décision AUT-973-2113-06-02-20140375318 du 3 juin 2014 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « DOG?S SECURITY OUTRE-MER 2 » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;

Vu l’agrément AGD-972-2023-09-27-20180353278 du 25 septembre 2018 du CNAPS, autorisant Monsieur Pierre MARIE-JOSEPH né le 25 juillet 1956 à Fort-de-France (972) à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes ;

Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « DOG?S SECURITY OUTRE-MER 2 », présentée par Madame Maryse CHENARD GERMAIN, Présidente du comité carnavalesque et festivals de Kourou le 15 janvier 2020 et complétée le 6 février 2020, dans le cadre de la sécurisation de la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou le 16 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 11 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1° : La société « DOG?’S SECURITY OUTRE-MER 2 » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le dimanche 16 février 2020 de

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : police-administrative(@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2020-02-14-001 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée DOG'S SECURITY OUTRE MER 2 à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le dimanche 16 février 2020 - Grande Parade du Littoral 1112h00 à 00h00, dans le cadre de la sécurisation de la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou.

Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l’évènement cité à l’article 1* effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;

- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d’autorisation du CNAPS ;

- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Kourou en cas d’incident ;

- ne pas être armés ;

- n’agir qu’en cas de légitime défense ;

- ne pas procéder à des contrôles d’identité.

Article 3: Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « DOGS SECURITY OUTRE-MER 2 » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l’organisateur de l’événement.

Article 4 : Le responsable légal de l’entreprise « DOG?S SECURITY OUTRE-MER 2 » prévient la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Kourou lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 14 FEV 2020 Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur général de la

sécurité, de la réglementatisire contrôles

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://vww.guyane.pref.gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2020-02-14-001 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée DOG'S SECURITY OUTRE MER 2 à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le dimanche 16 février 2020 - Grande Parade du Littoral 12Cabinet

R03-2020-02-14-002

Arrêté autorisant la société de sécurité privée NEED

SECURITE PRIVEE à exercer une mission de surveillance

sur la voie publique le 16 février 2020 - Grande Parade du

Littoral

Cabinet - R03-2020-02-14-002 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée NEED SECURITE PRIVEE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le 16 février 2020 - Grande Parade du Littoral 13PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

BrŒÆLET A

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative

ARRETE n°

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la décision AUT-973-2113-05-26-20140383382 du 27 mai 2014 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « NEED SECURITE PRIVEE » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;

Vu l’agrément AGD-973-2024-05-02-20190074098 du 2 mai 2019 du CNAPS, autorisant Monsieur André LUGIER né le 22 avril 1966 à Cayenne (973) à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes ;

Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « NEED SECURITE PRIVEE », présentée par Madame Maryse CHENARD GERMAIN, Présidente du comité carnavalesque et festivals de Kourou le 15 janvier 2020 et complétée le 6 février 2020, dans le cadre de la sécurisation de la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou le 16 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 11 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°: La société «NEED SECURITE PRIVEE » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le dimanche 16 février 2020 de 12h00 à

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39,45.,31 Courriel : police-administrative@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2020-02-14-002 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée NEED SECURITE PRIVEE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le 16 février 2020 - Grande Parade du Littoral 1400h00, dans le cadre de la sécurisation de la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou.

Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l’évènement cité à l’article 1” effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;

- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;

- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Kourou en cas d’incident ;

- ne pas être armés ;

- n’agir qu’en cas de légitime défense ;

- ne pas procéder à des contrôles d’identité.

Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « NEED SECURITE PRIVEE » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l’organisateur de l’événement.

Article 4 : Le responsable légal de l’entreprise «NEED SECURITE PRIVEE » prévient la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Kourou lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 4 4 FE. 2020 Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur général

sécurité, de la régle

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2020-02-14-002 - Arrêté autorisant la société de sécurité privée NEED SECURITE PRIVEE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique le 16 février 2020 - Grande Parade du Littoral 15Cabinet

R03-2020-02-13-002

Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit

temporaire de boissons du 4e groupe - CCFK Kourou le 16

février 2020

Cabinet - R03-2020-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - CCFK Kourou le 16 février 2020 16PRÉFET DE LA 7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ESRI RRSRE TE

Liberté + Égalité + Fraternité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-

4 et L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande formulée par le Comité Carnavalesque et Festivals de Kourou présentée le 4 février 2020 par la mairie de Kourou et l’avis favorable du maire de Kourou ;

Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 11 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1 : Les tenanciers sélectionnés par le comité carnavalesque et festivals de Kourou (CCFK) dont la liste est jointe au présent arrêté, sont autorisés, à titre exceptionnel, à établir un débit temporaire de boissons du 4° groupe, à l’occasion de la Grande parade du Littoral, sur le territoire de la commune de Kourou, le dimanche 16 février 2020 de 12h00 à 00h00.

Services de ;État en Guyane - CS 57008- 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 -ad : ‘ ÿ .pref. ; Courriel :

Cabinet - R03-2020-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - CCFK Kourou le 16 février 2020 17Article 2 : En application de l’article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.

Article 3 : Le CCFK s’assure du respect, par les tenanciers, de la législation et de la réglementation applicable aux débits de boissons ainsi que des dispositions du présent arrêté.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le 2 2 2

général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la , P P préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 13 FE V 2020 Le préfet

FERMON Daniel

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guvane.pref.gouv.fr — marie-isabelle.riviere@guvyane.pref gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2020-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - CCFK Kourou le 16 février 2020 18BILAN COMPTABLE EMPLACEMENTS 2020

N° LIBELLE |

STAND

A1 SANTOS

A2 OS MAIS

B2 HARRY SEGOR / BRUNO WILNER

DOS SANTOS MARVIN / ASS LES JEUNES DE L

A3 ANSE

A5 TODHIJO MARTINEAU LUCIANA

A6 VOLA ANTON HERMAN

A7 JEAN BAPTISTE RACHELLE (COCOTTE)

A9 JULES THOMACINE FLAVIENNE

A10 VIOLETA

LEONCO MURIEL / ASS TALIKO TI LOKAL

AMBULANT

DA COSTA TOLOSA EDIVANA

AMB2 BOSSE RUTHEFORT / IRMA ROJAS

AMB3 ET B6 | NATANAELLE MORRIS/ CRUZ GARCIA

AMB 4 ELIE ADELINE

AMB5 PAYANO ARELIS

SERRAO JACIREMA

TABLE

RAYMONDE NARCISSE

SILOU EP NELSON ARMELLE

MONTESINOS LEONARDA

PORRAS VELA CAMACHO ROSA

JACKIE HENK ABOSITO

ORTIZ PENA EP BRUNO

SAMANEZ SOTO RICHARD ALBERTO

ACEVEDO DANIEL VERGARAY JESUS

DIKAN FREDDIE

ASSOCIATION

B1 CARNARINHOS DO BRASIL

B3 EMPREINTE COLOREE

B5 WANTED N G

PARADE UNIQUEMENT

A14 DENIS DUVIGNEAU/ ASS PATAWA

KONTES KOUROUCIENNE

MANCEE ALAIN / PROMOTION PRODUCTION

ARTISITIQUE GUYANE

OYANG YUO JUN

Cabinet - R03-2020-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - CCFK Kourou le 16 février 2020 19DGTM

R03-2020-02-11-009

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM)

« Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina, par

la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DGTM - R03-2020-02-11-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina, par la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 20PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina, par la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe [IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU larrêté du 30 janvier portant nomination des directeurs des services de l’État en Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SASU Guyane Ressources relative au projet d’ARM

« Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina déclarée complète le 16 janvier 2020 ;

VU l'arrêté du 30 janvier portant nomination des directeurs des services de l’État en Guyane ;

Considérant que le projet concerne la détermination du potentiel aurifère des placers alluviaux et éluviaux

pour d'éventuels travaux d'exploitation minière si la caractérisation d'un gisement est confirmée:

DGTM - R03-2020-02-11-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina, par la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 21Considérant que le projet, composé de deux secteurs, nécessitera un layonnage, de faible impact sur le massif

forestier, à la pelle mécanique sur une distance de 7,47 km ;

Considérant que l’ensemble du petit matériel sera acheminé par camion et remorque porte-char depuis les pistes existantes et que le trajet optimisé de la pelle a été étudié;

Considérant qu’il n’y a pas de construction de camp sur le site :

Considérant que 95 puits seront creusés suivant une implantation tous les 25 m et que les échantillons de gravier seront lavés à la bâté dans le cours d’eau ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (Schéma départemental d’orientation minière sous contraintes), au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de développement et dans le domaine forestier permanent (DFP) aménagé - série de production, forêt de Belizon, secteur Roche Fendée ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en état

écologique avec report d’objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérant que le chantier s’organise sur une période de 4 mois environ avec une déforestation très limitée ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à informer la Mairie de Régina en cas de découverte de vestiges archéologiques, à préserver les espèces protégées et les arbres de diamètre supérieurs à 30 cm, à restaurer les

berges après la traversée de crique, à reboucher les puits avec les horizons excavés dans l’ordre initial, à ramener les déchets verts inertes et les déchets ménagers à la fin de la mission .

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, la société SASU Guyane Ressources est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’ARM « Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina.

Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le $ 4 FFY 2020 Le préfet,

Pour le préfst

le Secgaire Génie.

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Paul-Marie CLAUDON

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DGTM - R03-2020-02-11-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Tête de la crique Tortue » sur la commune de Régina, par la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 22DGTM

R03-2020-02-14-004

Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine

public maritime pour la pose d'une digue en Big-bags

contre l'érosion marine sur la plage de l'Anse, commune de

Kourou

DGTM - R03-2020-02-14-004 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime pour la pose d'une digue en Big-bags contre l'érosion marine sur la plage de l'Anse, commune de Kourou 23Liberté + Égalité +

PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales

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ARRÊTÉ N°

portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime pour la pose d’une digue en Big-bag contre l’érosion marine sur la plage de l’anse, commune de Kourou

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE.

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.321-9, L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R.412-7

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'ÉTAT auprès du préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS,

directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'ETAT ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-06-014 du 6 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande de travaux déposée, par la mairie de Kourou, en date du 04 février 2020 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du

03 février 2020 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Kourou représentée par M. le maire, François RINGUET, sise au numéro 30 de l’Avenue des Roches, 97 310 Kourou, est autorisé à effectuer des travaux de réfection de la plage de l’anse dans le cadre de la lutte contre l'érosion maritime (plan annexé) Ceci afin de réhabiliter des protections provisoires contre la mer sur la commune de Kourou.

Des plans de déplacement des engins sont annexés au présent arrêté.

@prefetdelaregionguyane

@ @prefet973

WOUYONE.JOUVIr

DGTM - R03-2020-02-14-004 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime pour la pose d'une digue en Big-bags contre l'érosion marine sur la plage de l'Anse, commune de Kourou 24PLAGE DE L'ANSE

Le

PLAGE VILLAGE AMÉRINDIEN

ë

Article 2 : Clauses financières

L'opération de pose des big-bags en tant qu'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements existants sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations. |

Il reste responsable des dommages et des dégâts liés à une mauvaise utilisation ou une détérioration, qui ne pourraient survenir pendant le temps des travaux.

DGTM - R03-2020-02-14-004 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime pour la pose d'une digue en Big-bags contre l'érosion marine sur la plage de l'Anse, commune de Kourou 25Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Obligation liée à la circulation

La circulation au droit du chantier est réglementée, tous les engins devront se déplacer dans le cheminement fixé au plan annexé afin d'éviter les enlisements et destructions de nid de tortue.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités de chantier de lutte contre l'érosion qui ont lieu sur le domaine public maritime. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour

contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la période allant du 17 février au 02 mars 2020 Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée. .

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 4

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la

présente autorisation. ‘ Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

— s'assurer que le prestataire intervenant pour le compte de la mairie (en l'espèce), la société EIFFAGE, dont le responsable de chantier monsieur CATIN Didier (tél 06 94 26 14 34) veille au bon

déroulement des travaux ;

— s'engager à prélever le sable uniquement dans la zone de réserve de 800m3 validée par l'ex DEAL afin recharger rapidement la zone et de remplir les big-bags ;

- l'extraction en dehors de la réserve fixée pourra faire l’objet d’une procédure de contravention de grande voirie car non indiquée dans le cadre de ce chantier ;

— disposer d'un personnel compétent et qualifié notamment en matière de secours civiques) ; — mettre des barrières de sécurité normalisées pour interdire l'accès du public au chantier ;

— veiller à maintenir en état l'éventuelle végétation d’arrière-plage ;

— veiller à limiter la destruction et dégradation de nids de tortue dans le cadre des rotations des engins ; — veiller à la présence de la police municipale pour interdire le chantier au public ; — baliser et signaliser les travaux en place ainsi que la sécurisation de toutes les manœuvres des engins de chantier ;

- maintenir au niveau de la digue un accès au bas de la plage afin de préserver l’accessibilité aux

services de secours ;

— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau, provoquant une pollution ou ayant des effets

nuisibles sur la santé ne soit stocké sur les berges ;

- en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures..), le véhicule concerné devra immédiatement être évacué du DPM et les lieux nettoyés ;

— prendre toutes les précautions nécessaires pendant les travaux pour ne pas altérer la qualité de l’eau, — collecter et évacuer les déchets susceptibles d'être déposés au niveau des ouvrages et de la plage

vers les lieux de traitement ;

— collecter et évacuer en site approprié les vieux sacs dégradés sur la plage ;

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la durée des travaux.

Article 11 : Voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7

rue Schoelcher - BP. 5030 -— 97 305 Cayenne cedex.

at

DGTM - R03-2020-02-14-004 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime pour la pose d'une digue en Big-bags contre l'érosion marine sur la plage de l'Anse, commune de Kourou 26Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de lamer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

ACayenne le 44 TevRiers 2030

Pour le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer

Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public

Stéphane MAZOUNIE

DGTM - R03-2020-02-14-004 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime pour la pose d'une digue en Big-bags contre l'érosion marine sur la plage de l'Anse, commune de Kourou 27PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

R03-2020-02-13-003

Arrêté portant composition et organisation du conseil

départemental de prévention de la délinquance et de la

radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-02-13-003 - Arrêté portant composition et organisation du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 28PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

EE = Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de la

sécurité de la réglementation et

des sécurités

Direction de l’ordre public et

des sécurités

Service de la prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION ET ORGANISATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION

DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES

DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre I de la septième partie ;

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er – En Guyane, le Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) est présidé par le préfet de la région Guyane ou son représentant.

Le président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) ou son représentant et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ou son représentant en sont les vice-présidents.

Article 2 – Le CDPDR concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d’addiction et la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 1 5

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-02-13-003 - Arrêté portant composition et organisation du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 29Dans le cadre de ses attributions, le CDPDR :

– fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;

– assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l’encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 ci-dessus visée ; – élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d’addiction ; – élabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;

– concourt à l’élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;

– veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ; – suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d’intérêt général dans le département.

Article 3 – Sont membres du Conseil :

– le secrétaire général des services de l’État ;

– le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; – le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni ;

– le sous-préfet au développement économique et social.

Article 4 – En outre, ce conseil comprend :

1. Au titre des magistrats :

– le président du tribunal judiciaire de Cayenne ;

– pour les mineurs : le vice-président coordinateur du service des mineurs et du tribunal pour enfants ; – pour l’insertion : le juge de l’application des peines ;

– pour l’Ouest guyanais : le 1er vice-président chargé de la chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni. Toutes ces personnes peuvent se faire représenter.

2. Au titre des représentants des services publics :

– le commandant de la gendarmerie en Guyane ;

– le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

– le chef du groupe interministériel de recherche de Cayenne ;

– le directeur régional des finances publiques ;

– le recteur de l’académie de Guyane ;

– le directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane ;

– le directeur départemental du service d’incendie et de secours ;

– le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ;

– le directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

– le directeur de l’Agence régionale de Santé ;

– le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

– le directeur général de la cohésion et des populations de la Guyane ;

– le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;

– le coordinateur départemental de la sécurité routière ;

– le délégué régional aux droits de la femme ;

– les délégués du préfet pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutes ces personnes peuvent se faire représenter.

3. Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : – le président de l’association des maires de Guyane (AMG) ;

– le président de la communauté d’agglomération du centre littoral (CACL) ; – le président de la communauté des communes de l’Ouest guyanais (CCOG) ; – le président de la communauté des communes de l’Est guyanais (CCEG) ; – le président de la communauté des communes des savanes (CCDS) ;

– les maires des communes disposant d’un conseil local de prévention de la délinquance ; – le directeur général des services de la CTG ;

– les directeurs de service de la CTG dont la compétence s’étend aux domaines prévus à l’article 2 du présent arrêté.

Toutes ces personnes peuvent se faire représenter.

P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 1 5

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-02-13-003 - Arrêté portant composition et organisation du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 304. Des représentants d’associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées intervenant dans le champ des domaines prévus à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 — Le Conseil départemental se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d’expert en fonction des thèmes abordés à l’ordre du jour. Le secrétariat est assuré par la direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles (DOPS/SPDS).

Article 7 — Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés R03-2017-10-10-016 du 10 octobre 2017 et RO3- 2019-02-06-003 du 6 février 2019.

Article 8 — Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis à chacun des membres du CDPDR pour information.

A Cayenne, le 1 3 FEV 2020

Marc DEL GRANDE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-02-13-003 - Arrêté portant composition et organisation du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 31