Conseil Municipal - CM 11092020 CR

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Conseil Municipal - CM 11092020 CR Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11092020 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 04/09/2020

Date d’affichage de la convocation : 04/09/2020

Date d’affichage des délibérations :

Le onze septembre deux mil vingt, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.

BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine

DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia

GALVANE Michel GUEROT Catherine GUERVENO Pascal – parti à 22h30

HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LE ROY Gérard

LEFEUVRE Philippe MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse

PARIZEAU Eric PERICHET Nelly – arrivée à 21h00 RENARD Marc

VANNIER Daniel

Absent excusé : Pascal GUERVENO quitte la séance à 22h30

Pascal GUERVENO donne pouvoir à Didier ECHIVARD à partir du moment où il quitte la séance à 22h30.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votants : 19

Madame DAVOUST Aline est désignée secrétaire de séance.

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/07/2020

Adopté à l’unanimité des membres présents.SUJETS AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour :

- Mayenne Ingénierie – désignation représentant

Adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de la commune de Sainte-Suzanne-et- Chammes

Le Maire expose que, conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, fixe notamment :

- Les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

Gouvernance et feuille de route du projet de mandature

Au travers d’un document porté à la connaissance de tous les conseillers municipaux, il est question de définir les grandes lignes en matière de fonctionnement des commissions, du personnel communal, et autres points divers à traiter à courte ou moyenne échéance.

Il est question de poser à nouveau les grandes lignes directrices du projet de mandature.

La présente note, annexée au compte-rendu, est portée à la connaissance de tous les conseillers municipaux.

Représentation des élus de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes au sein des commissions de la Communauté de Commune des Coëvrons

Lors du dernier conseil communautaire, il a été adopté la nouvelle configuration et dénomination des commissions pour mettre en œuvre le projet de mandature. Au nombre de 11, elles abordent les différents champs de compétences intercommunales, de gestion de la collectivité et traduisent lesorientations du projet politique communautaire.

Les onze commissions présidées par les Vice-présidents portent désormais les intitulés suivants :

1. Performance publique - Président Alain SUARD

2. Développement local - Président Benoît QUINTARD

3. Développement économique - Président Jean-Noël RAVÉ

4. Cohésion sociale - Présidente Marie - Cécile MORICE

5. Enfance et jeunesse - Présidente Isabelle DUTERTRE

6. Développement sportif - Président Jean-Philippe MEIGNAN

7. Environnement - Président Régis LEFEUVRE

8. Développement touristique et rayonnement patrimonial - Président Michel GALVANE

9. Rayonnement culturel - Présidente Sophie LECHAT-GATEL

10. Patrimoine technique - Président Bertrand CHESNAY

11. Communication - Présidente Julie DUCOIN

Joël Balandraud, Président de la 3C, a proposé que ces commissions soient le plus ouvertes possible en offrant la possibilité, en plus des conseillers communautaires, aux élus municipaux qui le souhaitent de pouvoir y participer. Au regard du nombre d’élus, la composition des commissions prévoit la présence de 16 personnes pouvant si besoin s’élargir à plus de membres.

Pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, positionnée comme pôle économique de développement touristique intercommunal, la représentation mais surtout la présence aux débats et aux décisions est très importante, tant pour contribuer au projet communautaire que pour porter les dossiers de notre commune. Il faut rappeler que l’essentiel des décisions et propositions sont présentées et arrêtées lors de ces commissions.

Les présidents de commission, à juste titre, demande que les personnes qui s’inscrivent dans ces commissions s’engagent à y siéger régulièrement pour permettre un suivi efficace des projets et assurer la démocratie nécessaire lors des débats et des échanges avec une présence la plus représentative possible du territoire.

Face aux enjeux de suivi et traitement des dossiers, il convient également dans la représentation de la commune au sein de ces commissions de se mettre en cohérence avec nos propres commissions. Pour ce faire, il est proposé que les Présidents de commission et les élus référents par thématique s’inscrivent prioritairement dans les commissions communautaires qui abordent les mêmes sujets et qui se tiennent une fois par mois. Afin de faciliter notre présence lors d’empêchement à siéger des binômes pourraient se mettre en place.Proposition de représentation :

Nom de la commission Membre proposé en

titulaire

Membre proposé

en suppléant

Conseiller

communautaire

Performance publique Daniel Vannier - Michel Galvane

Laurette Boucly

Développement local Catherine Guérot Philippe Lefeuvre

Développement économique Daniel Vannier Nelly Périchet Laurette Boucly

Cohésion sociale Claudine Mésange Thérèse Mézière

Enfance et jeunesse Aline Davoust Isabelle Joyeau

Développement sportif Aline Davoust Daniel Vannier

Environnement Alain Bariller Marc Renard

Catherine Guérot

Thérèse Mézière

Développement touristique et

rayonnement patrimonial

Vincent Houllière Eric Parizeau Michel Galvane

Laurette Boucly

Rayonnement culturel Claudine Mésange Laëtitia Echivard

Nelly Périchet

Martine Breux

Michel Galvane

Patrimoine technique Didier Echivard Pascal Guerveno

Communication Philippe Lefeuvre Gérard Le Roy Laurette Boucly

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DECIDE de la désignation des élus municipaux aux commissions intercommunales comme précisé dans le tableau ci-dessus.

Enfin dans le cadre du fonctionnement des conseils municipaux, un reporting de ces commissions communautaires pourrait être intégré de manière systématique à l’ordre du jour du Conseil municipal, voire le cas échéant sur certains sujets trouver un relais dans la voix du conseil.

Les convocations aux commissions intercommunales seront transmises aux membres titulaires, chacun dans leur domaine, à charge pour eux de s’assurer de la représentation de la commune avec son/ses suppléants.

Délégations du conseil municipal au Maire

Par délibération n° 2020-29 du 29 mai 2020, le conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article énumère les domaines dans lesquels le conseil municipal peut donner délégation au maire. Quand cet article comporte la formule « dans les limites fixées par le conseil municipal », « dans les conditions fixées par le conseil municipal » ou « dans les cas fixés par le conseil municipal », l’assemblée délibérante doit spécifier quelles sont ces limites ou dans quelles sont ces conditions.

En l’espèce, le contrôle de légalité de la Préfecture demande de retirer la délibération 2020-029 et de fixer précisément les limites des points suivants :N° Délégations Limites proposées

20 Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant

maximum autorisé par le conseil municipal

100 000,00 €

26 Demander à tout organisme financeur, dans les

conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de

subventions

Citer les organismes financeurs :

Etat, DRAC, Région des PDL,

Département, Communauté de

Communes des Coëvrons

27 Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal,

au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à

l’édification des biens municipaux

La délégation porte sur le dépôt

des demandes d’autorisation

d’urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens

municipaux uniquement pour les

opérations inscrites au budget et

pour lesquelles le conseil

municipal aura approuvé les

études d’avant-projet définitif du

maître d’œuvre désigné pour

l’opération concernée

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- RETIRE la délibération 2020-029,

- DECIDE de déléguer au Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; il est proposé aux membres de maintenir le seuil à

214 000 € HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions suivantes : zones U et AU du Plan local d’Urbanisme Intercommunal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, cette délégation est consentie, tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal,

soit dans la limite de 100 000,00 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions aux

organismes suivants : Etat, DRAC, Région des Pays de la Loire, Conseil Départemental de la Mayenne,

Communauté de Communes des Coëvrons.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; la

délégation porte sur le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au

budget et pour lesquelles le conseil aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre

désigné pour l’opération concernée.Commission locale unique des sites patrimoniaux remarquables

La commission locale unique SPR se compose des membres suivants :

- Les membres de droit (M. le Préfet, Mme la directrice de la DRAC, Mme CARUEL - architecte des bâtiments de France et des maires de Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges et Saint-Pierre-sur-Erve)

- Les membres nommés composés du collège des élus, du collège des associations œuvrant dans le domaine du patrimoine et du collège des personnes qualifiées œuvrant dans le domaine du patrimoine

Messieurs RENARD et PARIZEAU sont pressentis pour intégrer le collège élus, il convient de valider cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :

Votants : 19

Abstention : 1 (Alain BARILLER)

Contre : 0

Pour : 18

- DESIGNE M. RENARD Marc sur le patrimoine naturel et M. PARIZEAU Eric sur le patrimoine bâti,

- CHARGE Monsieur le Maire à le notifier à la Communauté de communes des Coëvrons

FINANCES

Service Technique Commun – 3C

Une partie des services techniques communaux qui assurait l’entretien de nos espaces publics ont été transférés à l’ancienne communauté de communes Erve et Charnie pour un nombre de postes correspondant à 2,5 ETP. Lors de la création de la 3C (2013), le Service Technique Commun (STC) a été mis en place.

En 2016, dans le cadre du projet de mutualisation des services techniques communs, une réforme a été adoptée avec la fin de l’affectation de personnels dédiés à la commune et une prise en charge financière correspondant à 2,5 ETP par la communauté de communes pour un montant de droit à tirer à hauteur de 75 000 €.

En 2019 une nouvelle réorganisation a été mise en place qui prévoit une mutualisation complète du personnel avec un coût de facturation intégrant les charges à caractère générale de gestion et l’amortissement du matériel utilisé. Cette nouvelle évolution prévoit également l’extinction de la prise en charge financière sur 3 ans (2020 à 2022) par la Communauté de commune soit une perte de 75 000 € de droit à tirer.

La proposition de la Communauté de communes des Coëvrons pour l’entretien des espaces publics communaux est de continuer à utiliser les prestations de son personnel technique en facturant les interventions aux nouvelles conditions financières et de gestion du personnel. L’objectif étant de s’engager à terme dans la démarche de mutualisation complète du personnel communal.

L’extinction du droit à tirer sur trois ans prévoit une baisse de l’enveloppe budgétaire qui passera à 30 000 € en 2021, à 15 000 € en 2022 et à 0€ en 2023. Le coût de la prestation technique par la communauté decommunes sera supérieur à 100 000 € avec une évolution constante les prochaines années et sans possibilité d’instaurer une prestation forfaitaire qui permettrait une maitrise des coûts à l’année. Il faut également noter le coût de facturation d’utilisation du matériel qui se rajoute au coût salarial sans possibilité d’utilisation et d’amortissement de notre propre matériel.

Pour se préparer à cette évolution rapide à venir sur les deux prochaines années une négociation va être engagée avec la Communauté de communes sur la possibilité d’une mise à disposition d’un agent en 2021 dont le coût annuel correspond au droit à tirer de 30 000 € pour un an. Il faut également procéder au recrutement d’un agent technique pour bénéficier de la présence de deux personnes en charge de l’entretien des espaces publics de la commune. Ce recrutement interviendrait en complément du recrutement lancé pour le remplacement de Michel Deletang dont le départ est prévu en fin d’année.

Budget principal – décision modificative n° 01/2020

Cette décision modificative vise à ajouter des crédits au chapitre 012 « charges de personnel ».

Cela concerne :

- La prolongation de contrat de l’adjoint du patrimoine jusqu’au 31/12/20 - L’embauche en CDD de 2 adjoints techniques « espaces verts » : l’un du 27/07 au 30/09/20 et le second du 01/10 au 31/12/20.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

012/6413 Agents non-titulaires 12 200,00

012/6336 Cotisations CDG/CNFPT 255,00

012/6451 Cotisations URSSAF 3 500,00

012/6453 Cotisations caisses de retraite 450,00

6541 Admission en non-valeur 300,00

023 Virement à la section d'investissement

Total de la décision modificative n° 2 - 16 705,00

Pour mémoire B.P. 1 407 929,55 1 063 139,85

Pour mémoire total des décisions modificatives - 900,00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 407 929,55 1 080 744,85

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la modification du budget 2020 par la décision modificative n°02-2020.Projet d’éclairage public – remplacement installations éclairage public suite à maintenance

Le Territoire d’Energie Mayenne a transmis une estimation sommaire de remplacement d’éclairage public suite à une visite de maintenance.

Il est rappelé qu’à ce niveau d’instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l’opération.

Territoire d’Energie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

- Grande-Rue, rue Perrine Dugué, rue des Coëvrons

Estimation HT des

travaux

Subvention de

Territoire d’Energie

Mayenne

Frais de maîtrise

d’œuvre

Montant total à

charge de la

commune

3 000,00 € 750,00 € 150,00 € 2 100,00 €

Territoire d’Energie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La TVA ainsi que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’Energie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice. Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’Energie Mayenne.

Il convient de décider de contribuer aux financements proposés par le Territoire d’Energie Mayenne selon le choix suivant :

- Application du régime général – versement en capital à l’imputation 6554 - Application du régime dérogatoire – versement sous forme d’un fonds de concours à l’imputation 2041582

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet et DECIDE de contribuer aux financements proposés par territoire d’Energie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime général (imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554):

A l’issue des travaux, versement en capital de la participation correspondant aux travaux d’éclairage public d’un montant de 2 100,00 €.- DECIDE d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Indemnité de gardiennage des églises

Les circulaires du 08 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 07 mars 2019, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2020 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte et de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer au titre de l’année 2020 l’indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à 479,86 € à M. BOUTELOUP Jean-Pierre pour la commune déléguée de Sainte-Suzanne,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer au titre de l’année 2020 pour la commune déléguée de Chammes, l’indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à 400,00 € et de la répartir comme suit :

• à Mme d’Argentré pour un montant de 200,00 €

• à M. et Mme Prudhomme pour un montant de 200,00 €

- PRÉCISE que cette dépense d’un montant total de 879,86 € sera imputée à l’article 6282 « Frais de

gardiennage ».

Pascal GUERVENO quitte la séance à 22h30 et donne pouvoir à Didier Echivard.

Les Apriers (Chammes) – fixation forfait vente peupliers

Des peupliers ont été abattus sur la commune de Chammes, la société CHARLES de Saint-Ouen-de- Sécherouvre (61) a été missionnée pour abattre ces arbres.

Il est proposé que le lot de 30 peupliers soit cédé au prix de 500,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- FIXE le prix du lot de 30 peupliers à 500,00 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes à l’encontre de la société CHARLES de

Saint-Ouen-de-Sécherouvre (61).Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 4439900815 déposée par Monsieur Philippe

BOISGERAULT, Trésorier-receveur municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur

le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I’objet d'un

recouvrement :

Monsieur le Trésorier-receveur municipal présente au Conseil municipal une demande d'admission en non-

valeur pour un montant global de 471,24 €, réparti sur 3 titres de recettes émis entre 2016 et 2018, sur le

Budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il sera

proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant I'objet de cette

demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la demande n° 4439900815

jointe en annexe, présentée par Monsieur Philippe BOISGERAULT - Trésorier-receveur municipal -

pour un montant global de 471,24 € sur le Budget principal.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général

2020, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Matériel communal – vente de matériel

Il est proposé de mettre en vente les matériels communaux suivants :

Matériel Observations

Epareuse En l’état – fuites hydrauliques

Gyrobroyeur Porte lame cassé

Tonne à traiter Sans rampe, juste la lance

Semoir à sel 300 litres

Plateau remorque Seulement le châssis

Tracteur tondeuse (ex-EHPAD)

Matériel divers ex-EHPAD

Porte sanitaires (Chammes)LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- FIXE les tarifs de vente aux montant suivants :

Matériel Observations Prix à définir Epareuse En l’état – fuites hydrauliques 400 € Gyrobroyeur Porte lame cassé 150 € Tonne à traiter Sans rampe, juste la lance 100 € Semoir à sel 300 litres 100 € Plateau remorque Seulement le châssis 80 € Tracteur tondeuse (ex-EHPAD) 400 € Matériel divers ex-EHPAD 1 200 € Porte sanitaires (Chammes) 80 €

- DEMANDE que l’information soit diffusée dans la prochaine voix du Conseil et sur le site internet,

- AUTORISE M. le Maire à émettre les titres de recettes correspondant,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

SUJETS AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

Mayenne Ingénierie – désignation représentant

En qualité d’adhérent à Mayenne Ingénierie, il convient de désigner le représentant de la commune en assemblée générale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DESIGNE comme représentant de la commune : Mme PERICHET Nelly

- CHARGE Monsieur le Maire d’informer la structure Mayenne Ingénierie.

INFORMATIONS GENERALES

- Université des Coëvrons – UC#1 et UC#2Dispositif Être et Durer – 3C

Monsieur le Maire présente le dispositif d’accompagnement mis en place par la 3C aux secteurs particulièrement impactés par la crise.

• Le Merci des Coëvrons 1 et 2 - aides aux entreprises des secteurs touristiques et culturels puis les commerçants, artisans et salariés

• Le plan Transition énergétique de l’habitat – cette action s’inscrit dans la revitalisation des centre-bourgs et le maintien d’un parc de logements de qualité.

• Couette et Découverte – aide aux hébergeurs sur la communication

Navettes d’été – bilan

C’est la troisième année consécutive que les navettes d’été sont mises en place entre les communes de Sainte-Suzanne-et-Chammes, Torcé-Viviers, Voutré, Assé-le-Bérenger et Evron. Ces navettes permettent de relier les communes vers le Jardin aquatique d’Evron, le centre-ville d’Evron, le Trait d’Union et le Gué de Selle à Mézangers. Habituellement, la piscine de Sainte-Suzanne est desservie. Cette année, elle était fermée pour travaux.

Le bilan de fréquentation donne le résultat suivant :Sur les 26 personnes transportées :

- 23 se sont rendues au Jardin Aquatique

- 3 se sont rendues au Gué de Selle

Réunion avec les professionnels de santé, commerçants et population par secteur

Les conditions sanitaires ont rendu difficiles l’organisation des différentes réunions, Monsieur le Maire annonce que celles-ci vont se tenir à l’automne, en présence du bureau et de l’élu référent - Commerçants

- Les professionnels de santé

- Le tissu associatif

Dans un second temps, les réunions publiques par secteur seront programmées

- Partenariat avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) pour le CIS

Suite à un échange avec Christophe BLU, chef de centre au CIS de Sainte-Suzanne-et-Chammes, il est envisagé un partenariat qui permettrait au personnel communal d’intégrer le Centre de secours, sur la base du volontariat. La mise à disposition de l’agent aux appels serait permise par la commune, cette dernière restant maitre des conditions (fréquence, nombre maxi hebdomadaire ou mensuelle, …). La convention sera soumise à l’approbation du Conseil municipal lors d’une prochaine réunion.

En parallèle, Monsieur le Maire annonce qu’il est membre du Conseil d’administration du SDIS.

- CCID – Commission Communale des Impôts Directs

Suivant la liste de présentation établie lors du conseil municipal du 12/06 dernier, le directeur départemental des finances publiques a procédé à la désignation des commissaires titulaires et suppléants :Commissaires titulaires Commissaires suppléants PERICHET Nelly

ECHIVARD Didier

JOYEAU Isabelle

RENRD Marc

BARILLER Alain

BOUCLY Laurette

ECHIVARD Laëtitia

MESANGE Claudine

GUERVENO Pascal

LE ROY Gérard

HOULLIERE Vincent

DAVOUST Aline

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Il est fait état des décisions suivantes :La séance du vendredi 11 septembre 2020 est levée à 00h15.

La secrétaire de séance, Le Maire, Aline DAVOUST Michel GALVANE

Date N° d’ordre Objet

20/07/2020

Délibération 2020-009

alinéa 15

2020-017 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle E 789 – 10 rue Perrine Dugué

– CHEVREUIL Eric

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi

20/07/2020

Délibération 2020-009

alinéa 15

2020-018 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle E 328, 524 – 19 rue des

Coëvrons – BAMAS Maryse

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UA du PLUi

30/07/2020

Délibération 2020-009

alinéa 15

2020-019 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle C 811 – 13 place Ambroise de

Loré – M. et Mme SALLARD Blaise

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UA du PLUi

30/07/2020

Délibération 2020-009

alinéa 15

2020-020 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle C 954 – 13C rue de la

Libération – M. ANGOT Mathieu et Mme CHAUMONT

Claudie

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi

26/08/2020

Délibération 2020-009

alinéa 15

2020-021 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle E 561 – 16 rue Perrine Dugué

– Consorts GESBERT

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi