Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du mardi 18 decembre

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du mardi 18 decembre Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du mardi 18 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 18/12/2018

Date de la convocation

12/12/2018

Date d'affichage

12/12/2018

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 21 26

L'an 2018, le 18 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, M. OURTAAU Patrick, Mme BALUTEAU Pascale, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON

Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROY Karine à Mme VALENTE Aline, M. GOURGUES Christophe à Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme BEAUDOIN Bettina à M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2018_11_01 Autorisationà Monsieur le Maire de signer avec Grand Cognac une convention de mise à disposition des équipements et du personnel dans le cadre du tranfert de la compétence enfance jeunesse

- 2018_11_02 Ouverture des magasins le dimanche année 2019

- 2018_11_03 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable

- 2018_11_04 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif

- 2018_11_05 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif

- 2018_11_06 Modification des statuts de Grand Cognac

- 2018_11_07 Admission en non-valeur d'une taxe locale d'équipement irrécouvrable - 2018_11_08 Autorisation d'une division parcellaire lotissement du Fief du Roy - 2018_11_09 Tarifs 2019

- 2018_11_10 Modification du tableau des effectifs

- 2018_11_11 Attribution d'une subvention associative

- 2018_11_12 Augmentation de la participation financière aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par le personnel municipal

- 2018_11_13 Décision Modificative n°3Vote D. n° 2018_11_01

A la majorité

Pour : 22

Contre : 4

Abstention : 1

Autorisationà Monsieur le Maire de signer avec Grand Cognac une

convention de mise à disposition des équipements et du personnel dans le cadre du tranfert de la compétence enfance jeunesse

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création d’une communauté d’agglomération

par fusion des communautés de communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande

Champagne et de Grand Cognac communauté de communes ;

Vu les statuts de Grand Cognac adoptés par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018.

Considérant que l’harmonisation des compétences de Grand Cognac a entrainé le transfert de la

compétence Enfance-jeunesse, de la commune vers l’EPCI.

Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la

personne publique bénéficiaire de l’ensemble des biens, équipements ou services nécessaires à

l’exercice de la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Il y aurait lieu que le conseil municipal autorise M le Maire à signer la convention de mise à

disposition des équipements et la convention de mise à disposition du personnel, liés au transfert de

la compétence petite enfance, ainsi que tout document afférent.

Vote D. n° 2018_11_02

A la majorité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Ouverture des magasins le dimanche année 2019

L’article L3132-26 du code du travail énonce que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à

400m², lorsque les jours fériés, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits parl'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

A ce titre, il est proposé d’autoriser les ouvertures dominicales suivantes pour 2019 : − Pour les hypermarchés / supermarchés alimentaires :

les dimanches 13 janvier, 20 janvier, 8 septembre, 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre

− Pour les commerces automobiles, il est proposé d’autoriser :

les dimanches 20 janvier, 17 mars,

16 juin, 15 septembre et 13 octobre qui correspondent aux « journées portes ouvertes ». − Pour les autres commerces de détail :

les dimanches 13 janvier, 20 janvier, 30 juin, 1er septembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre

Il y aurait lieu que le Conseil Municipal valide ces autorisations d’ouvertures dominicales. et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.

Vote D. n° 2018_11_06

A la majorité

Pour : 22

Contre : 4

Abstention : 1

Modification des statuts de Grand Cognac

Les statuts de Grand Cognac ont été adoptés par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018.

Cependant une modification à la marge de ces statuts a été rendue nécessaire en raison :

• D'évolutions réglementaires (plan mercredi, gestion des eaux usées)

• D'évolutions des clubs sportifs du territoire (judo, basket),

• D'une erreur matérielle relative aux équipements touristiques.

Vu la délibération du 08 novembre 2018 du conseil communautaire de Grand Cognac approuvant ces modifications.

Conformément au code général des collectivités territoriales, ces modifications sont adoptées par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération communautaire.

Afin que Grand Cognac puisse exercer la compétence enfance jeunesse sur le temps du mercredi dès le 1er janvier 2019, il est cependant nécessaire que la modification des statuts soit actée par arrêté préfectoral d'ici le 31 décembre 2018.

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur ces modifications.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve les modifications des statuts de Grand Cognac dans les conditions évoquées ci-dessus.Vote D. n° 2018_11_07

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Admission en non-valeur d'une taxe locale d'équipement irrécouvrable

Conformément aux dispositions prévues par l'article 2-Il du décret 98-1239 du 29 décembre 1998, la direction générale des finances publiques soumet à l'avis du conseil municipal l'admission en non-valeur d'un dossier de taxe d'urbanisme dont le détail figure en annexe.

Il s'agit des taxes dont le fait générateur est antérieur au 1er mars 2012, date de son remplacement par la taxe d'aménagement.

L'admission en non-valeur d’un montant de 66,19 € est proposée pour le motif suivant: Permis de Construire 089 98 K0012 : SA Mouleries de Cognac : société mise en liquidation judiciaire le 20/12/2002 - procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 26/05/2016

L'admission en non-valeur n'engendre aucune charge directe pour la collectivité, elle reconnaît l'impossibilité de procéder au recouvrement de cette recette.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Accepte de procéder à l'admission en non-valeur de cette taxe dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2018_11_08

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Autorisation d'une division parcellaire lotissement du Fief du Roy

1/ Vente SCI LOUIS BLERIOT / SCI TITOUAN (AW180 et 182)

2/ Vente SCI LOUIS BLERIOT / SCI PHIBA (AW 181 et 183)

Délibération du Conseil municipal préalable à division parcellaire Lotissement Le Fief du Roy

Dans le cadre des ventes ci-dessus référencées, la SCI LOUIS BLERIOT, représentée par M Vincent RICHAUDAUD, gérant, précise que les parcelles vendues (initialement cadastrées Section AW numéros 111 et 113) situées dans le périmètre du lotissement Le Fief du Roy autorisé par arrêté du maire de la commune de Chateaubernard en date du 9 août 1990 ont fait l'objet d'une déclaration préalable à leur division dont vous trouverez

ci-joints les éléments à savoir :• Document d'arpentage du géomètre

• Matrice cadastrale rénovée,

• Plan de division et bornage,

• Récépissé de déclaration préalable et autorisation de la Commune.

Ledit lotissement ayant été autorisé depuis plus de dix ans, les règles d'urbanisme applicables désormais sont celles contenues dans le PLU approuvé en date du 4 février 2008.

En revanche, les dispositions contenues dans le cahier des charges dudit lotissement demeurent applicables entre les colotis et notamment celles relatives au morcellement de terrain dont son article 5 dispose :

ARTICLE 5— VENTE — LOCATION - MORCELLEMENT DES TERRAINS ... Tout morcelllement, qu'elle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse par le Conseil Municipal, et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.... »

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser les divisions parcellaires effectuées par la SCI LOUIS BLERIOT.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autoriser les divisions parcellaires effectuées par la SCI LOUIS BLERIOT, dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2018_11_09

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2019

Les commissions municipales se sont prononcées sur l’évolution des tarifs municipaux, chacune dans son domaine respectif.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les tarifs municipaux 2019, tels que présentés en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Adopte les tarifs muniicpaux 2019, tels que présentés en pièce jointe.Vote D. n° 2018_11_10

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du tableau des effectifs

Il y aurait lieu que le conseil municipal valide la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Filière technique

Création de deux postes de titulaire d’adjoint technique

Temps complet

A compter du 1 er janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Valide la modification du tableau des effectifs dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2018_11_11

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Attribution d'une subvention associative

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver la proposition suivante relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle :

ASSOCIATION Motivation Montant 2018

Châteaubernard Grand Cognac

Pétanque

Exceptionnelle Congrès départemenatl 400 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve l'attribution de la subvention dans les conditions ci-dessus.Vote D. n° 2018_11_12

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Augmentation de la participation financière aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par le personnel municipal

Le Maire rappelle à l'assemblée

Vu la délibération 2013-09-13 du conseil municipal attribuant une participation financière (5 € par garantie) à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 mai 2012 ;

Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

de maintenir dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

• de porter, à compter du 1 er janvier 2019, la participation mensuelle à 10 € proratisée au temps de travail, à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire.

• de porter, à compter du 1 er janvier 2019, la participation mensuelle de 10 € proratisée au temps de travail, à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée.Vote D. n° 2018_11_13

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Décision Modificative n°3

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les modifications budgétaires telles que prévues dans le document transmis en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la Décision Modificative n°3 au Budget 2018, transmise en pièce jointe.