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Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du mardi 1er juillet 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du mardi 1er juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR
Prefecture
016-211600895-20250701-2025
06
O01-DE
Reçu
le
03/07/2025
République
Française
Département
la
Charente
Commune
de
Châteaubernard
L'an
2025,
le
1
Juillet
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châteaubernard
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
BRIAND
Pierre
Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
25/06/2025.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le 25/06/2025.
Présents
: M.
BRIAND
Pierre
Yves,
Maire,
M.
DAMY
Michel,
Mme
GOMBAUD
À rires
Christel, M. NAU Pierre, Mme
MARCHAND
Renée, M. OURTAAU
Philippe,
Pour : 25
M.
LIAUD
Eric,
Mme
MACOIN
Gladys,
Mme
MAUMONT
Maria,
M.
BALUTEAU
Contre : 0
Patrick,
M.
GAUTHIER
Didier,
Mme
PERDRIAUD
Amandine,
Mme
HALLER
SR:
0
Dorothée,
M. OURTAAU
Patrick,
Mme
ROUMEAU
Angélique,
M. DERAND
Michel,
M.
MARCU
Jean-Christophe
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
d'Angoulème
Le : 03/07/2025
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
PETIT
Dominique
à
Et
Mme
MARCHAND
Renée,
Mme
CLAISSE
Laurence
à
M.
OURTAAU
Philippe,
RÉ RERENCNER ET ENCORE
M. ROULLAND
Alain à M. OURTAAU
Patrick, Mme
SABOURAUD
Nathalie à
08/07/2025
M.
LIAUD
Eric,
M.
BERTRAND
Patrick
à M.
BRIAND
Pierre
Yves,
M.
FAZILLEAU
Jérôme
à
M.
BALUTEAU
Patrick,
Mme
HERIARD-DUBREUIL
Agnès
à
M.
NAU
Pierre,
Mme
SOARES
Luisa
à
M.
MARCU
Jean-Christophe
Excusé(s)
: M.
FAYEMENDIE
Jean-Claude,
Mme
GANTNER-FEITO
Laëtitia
A été
nommé
secrétaire
: M.
NAU
Pierre
de la
convention
constitutive du
groupement d'intérêt
public
«
Cuisine
IC
La
durée
initiale
du
groupement
d'intérêt
public,
de
15
ans,
a été
prolongée,
par
avenant
n°5,
jusqu’au
31
décembre
2025.
Au
regard
de
cette
échéance,
les
membres
du
GIP
Cuisine
publique
réunis
en
Assemblée
générale,
ont décidé
de
renouveler
leur convention.
La
nouvelle
convention
proposée,
dont
l’objet
reste
inchangé,
est
constituée
entre
Grand
Cognac,
la ville
de
Cognac
et
son
Centre
communal
d’action
sociale,
les
Hôpitaux
de
Grand
Cognac,
la ville
de
Châteaubernard
et son
Centre
communal
d’action
sociale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
98
à
122
de
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d’amélioration
de
la
qualité
du
droit
portant
dispositions
relatives
au
statut
des
groupements
d'intérêt
public
; AR
Prefecture
016-211600895-20250701-2025
06
01-DE
Reçu
le
03/07/2025 Vu
la convention
constitutive
du
groupement
d’intérêt
public
« Cuisine
publique
de
Cognac
»,
approuvée
par
l’arrêté préfectoral
du
16 juin
2010
et ses
modifications
successives
approuvées
par
arrêtés préfectoraux,
Vu
la
délibération
n°2024
08
11
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2024
relative
à
l’adhésion
de
la ville de
Châteaubernard
au
GIP
« Cuisine
Publique
de
Cognac
»,
Vu
le projet
de
nouvelle
convention
constitutive
élaboré
par
le GIP,
transmis
aux
communes
membres
joint
en
annexe ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
la
commune
d’adhérer
à
cette
nouvelle
convention
afin
de
poursuivre
la fourniture
des
repas
aux
écoles
de
la commune,
Il est demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
D’approuver
la convention
du
groupement
d’intérêt
publique
Cuisine
publique
du
pays
de
Cognac
telle que
présentée
en annexe ;
-
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
ouï le Maire
en son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
approuve,
à
l'unanimité,
la
convention
du
groupement
d’intérêt
publique
Cuisine
publique
du
pays
de Cognac
telle que
présentée
en
annexe ;
-
autorise,
à l'unanimité,
M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
et
tous
les documents
afférents.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
ont
signé
le Maire
et le Secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 03/07/2025 1
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC –
CUISINE PUBLIQUE DU PAYS DE COGNAC
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025
Annexe 1-1 2
Vu les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit portant dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public,
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Cuisine publique de Cognac », approuvée par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2010 et ses modifications successives approuvées par arrêtés préfectoraux
Vu la décision du (à compléter) de l’Assemblée générale de renouvellement du Groupement d’intérêt public « Cuisine de Cognac » ;
Vu (viser les décisions des organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant le renouvellement du GROUPEMENT et la signature de cette convention) ;
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 3
Sommaire
PREAMBULE .................................................................................................................. 5
TITRE LIMINAIRE – DEFINITIONS ET INTERPRETATION ...................................................... 6
Article 1 – Définitions ..................................................................................................... 6
Article 2 – Interprétation ................................................................................................. 6
TITRE I – CONSTITUTION ................................................................................................. 7
Article 3 – Dénomination ................................................................................................ 7
Article 4 – Objet ............................................................................................................. 7
Article 5 – Zone géographique ......................................................................................... 7
Article 6 – Siège.............................................................................................................. 7
Article 7 – Durée............................................................................................................. 7
TITRE II – DESIGNATION DES MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS .................................... 8
Article 8 – Membres........................................................................................................ 8
Article 9 – Adhésion, retrait et exclusion .......................................................................... 8 Article 9.1 – Adhésion .................................................................................................................. 8 Article 9.2 – Retrait ...................................................................................................................... 9 Article 9.3 – Exclusion ................................................................................................................ 10
Article 10 – Droits statutaires ........................................................................................ 10
Article 11 – Contributions des membres aux charges du Groupement .............................. 11
Article 12 – Responsabilité des membres du Groupement ............................................... 12
TITRE III – MOYENS ET FONCTIONNEMENT ..................................................................... 13
Article 13 – Capital ....................................................................................................... 13
Article 14 – Ressources du Groupement......................................................................... 13
Article 15 – Personnels ................................................................................................. 13
Article 16 – Biens.......................................................................................................... 14
Article 17 – Budget ....................................................................................................... 15
Article 18 – Contribution annuelle des membres ............................................................ 15
Article 19 – Comptabilité .............................................................................................. 16
Article 21 – Règlement intérieur .................................................................................... 16
Article 22 – Contrats ..................................................................................................... 16
Article 23 – Prise de participation .................................................................................. 17
TITRE IV – ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION ................................ 17
Article 24 – Assemblée générale .................................................................................... 17 Article 24.1 – Composition ......................................................................................................... 17 Article 24.2 – Réunions .............................................................................................................. 17 Article 24.3 – Délibérations ........................................................................................................ 18 Article 24.4 – Compétences ....................................................................................................... 19
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 4
Article 25 – Directeur du Groupement ............................................................................ 20
Article 26 – Autres instances ......................................................................................... 21 Article 26.1 – Comités ................................................................................................................ 21 Article 26.2 – Comité social d’administration ............................................................................... 22 Article 26.3 – Commission consultative paritaire ......................................................................... 22
TITRE V – FIN DU GROUPEMENT .................................................................................... 22
Article 26 – Dissolution du Groupement ......................................................................... 22
Article 27 – Liquidation du Groupement ......................................................................... 23
Article 28 – Dévolution d’actif........................................................................................ 23
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES ET TERMINALES ...................................................... 23
Article 29 – Audit .......................................................................................................... 23
Article 30 – Conciliation et contentieux.......................................................................... 23
Article 31 – Condition suspensive .................................................................................. 23
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 5
PREAMBULE
En 2010, la Ville de Cognac, le Centre Hospitalier Intercommunal du pays de Cognac et le Centre Communal d’action sociale de Cognac ont constaté la complémentarité de leurs activités dans le domaine des services publics de restauration.
Aussi, ils ont décidé de l’utilisation commune de l’équipement de la cuisine centrale municipale, de construction récente et de capacité de production suffisante, permettant d’optimiser le fonctionnement de ces services.
A cet effet, ils ont constitué le groupement d’intérêt public « Cuisine publique de Cognac », chargé de prendre en charge ces services pour le compte de ses membres.
La convention initiale a été approuvée par un arrêté préfectoral du 16 juin 2010.
Par suite, le groupement d’intérêt public « Cuisine publique de Cognac » s’est élargi à de nouveaux membres.
La durée initiale du groupement d’intérêt public, de 15 ans, a été prolongée, par avenant n° 5, jusqu’au 31 décembre 2025.
Au regard de cette échéance, les membres du groupement d’intérêt public, réunis en Assemblée générale, ont décidé de renouveler leur convention en en faisant évoluer les termes.
C’est l’objet de la présente convention.
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 6
TITRE LIMINAIRE – DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Article 1 – Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule, employés dans la présente Convention ont la signification qui leur est attribuée par le présent Article.
« Article » désigne un Article de la Convention, voire une subdivision d’Article.
« Assemblée générale » désigne l’assemblée générale des membres du groupement d’intérêt public.
« Convention » désigne la présente Convention.
« Directeur » désigne le directeur du groupement d’intérêt public.
« Groupement » désigne le groupement d’intérêt public.
« Jour » désigne un jour calendaire.
« Président » désigne le président de l’ Assemblée générale des membres du groupement d’intérêt public.
Article 2 – Interprétation
Sauf stipulation contraire dans la Convention :
(a) Les intitulés attribués aux titres et articles ont pour seul but d’en faciliter la lecture et ne sauraient être invoqués en vue de leur interprétation ;
(b) les termes définis à l’Article 1 sont employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigent ;
(c) les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont le Contrat ou le document a fait l’objet ;
(d) les renvois faits à des articles ou titres sans indication complémentaire s’entendent comme des renvois à des articles ou titres de la Convention.
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 7
TITRE I – CONSTITUTION
Article 3 – Dénomination
Le Groupement, précédemment, dénommé « Cuisine publique de Cognac » est désormais dénommé « Cuisine publique du pays de Cognac ».
Article 4 – Objet
Le Groupement a pour objet, par la mise en commun de moyens, d’organiser et de faire fonctionner l’activité de cuisine centrale au profit de ses membres.
Le Groupement a pour mission de produire et livrer, en liaison froide ou chaude, des repas à ses membres et pour le compte de ses membres.
Article 5 – Zone géographique
Le champ d’intervention du Groupement est le département de la Charente.
La zone d’intervention géographique pourra être élargie par décision de l’Assemblée générale.
Article 6 – Siège
Le siège du Groupement est sis sur le site de la cuisine centrale, 1, rue Pierre Loti, 16100 Cognac.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.
Article 7 – Durée
Le Groupement est constitué pour une durée déterminée de quinze (15) ans à compter de la publication de la décision d’approbation de sa Convention constitutive.
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d’approbation.
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 8
TITRE II – DESIGNATION DES MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS
Article 8 – Membres
8.1. Le Groupement est constitué entre :
• la Ville de Cognac, dont le siège est sis à l’hôtel de ville, 68, boulevard Denfert-Rochereau, CS 20217, 16111 Cognac Cedex ;
• les Hôpitaux de Grand Cognac, dont le siège est sis 65, avenue d’Angoulême, 16100 Châteaubernard ;
• le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Cognac, établissement public local dont le siège est sis 41, rue de la Maladrerie, 16100 Cognac ;
• Grand Cognac, communauté d’agglomération, dont le siège est sis 6, rue de Valdepeñas, CS 10216, 16111 Cognac Cedex ;
• la Ville de Châteaubernard, dont le siège est sis 2, rue de la Commanderie, 16100 Châteaubernard ;
• le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Châteaubernard, dont le siège est sis 2 rue de la Commanderie 16100 Châteaubernard.
8.2. Les membres du Groupement s’engagent au respect des dispositions de la Convention.
Plus largement, les membres du Groupement s’engagent :
• à faire preuve de loyauté vis-à-vis du Groupement et de ses membres ;
• à participer au financement des activités du Groupement ;
• à participer à l’animation des activités du Groupement.
Article 9 – Adhésion, retrait et exclusion
Article 9.1 – Adhésion
9.1.1. Le Groupement peut accepter de nouveaux membres, sur proposition du Président de l’Assemblée générale, par décision de l’Assemblée générale prise à l’unanimité de ses membres.
Un avenant à la Convention prend acte de l’adhésion du nouveau membre et actualise la liste des membres et les droits statutaires.
9.1.2. Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la Convention.
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 9
9.1.3. En cas d’adhésion en cours d’année civile, la contribution aux charges du Groupement sera due par le nouveau membre à compter de la date de son adhésion. Son montant sera établi dans les conditions fixées à l’ Article 11.
Article 9.2 – Retrait
9.2.1. Un membre peut se retirer du Groupement pour un motif légitime.
9.2.2. A cet effet, le membre souhaitant se retirer doit notifier au Président de l’Assemblée générale sa volonté de se retirer et l’informer du motif légitime le justifiant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 1er janvier de l’année « n-2 » par rapport à celle du retrait.
Le Président avise immédiatement les membres du Groupement de la demande de retrait lui étant parvenue.
Les conditions de retrait sont examinées sans délai.
L’Assemblée générale délibère à l’unanimité pour constater le retrait du membre et en fixer les modalités notamment financières.
Un avenant à la Convention prend acte du retrait du membre et actualise la liste des membres et les droits statutaires.
9.2.3. Le membre qui se retire doit s’acquitter de ses obligations envers le Groupement résultant des décisions antérieures à son retrait et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l’exercice en cours.
A ce titre, il demeure tenu des engagements financiers du Groupement à la date de son retrait à raison de ses contributions aux charges.
En outre, le membre qui se retire s’engage à verser au Groupement une indemnité de dédit en compensation de l’impact de son retrait sur les charges de fonctionnement du Groupement, notamment du fait de la prise en compte de ses besoins dans le dimensionnement des équipements.
Le montant de cette indemnité couvre sa quote-part des amortissements financiers des investissements réalisés et non encore amortis à la date de son retrait.
Etant précisé que
• la « quote-part » désigne la proportion de la contribution aux charges du Groupement du membre qui se retire pendant l’année du retrait
• le montant des amortissements financiers des investissements réalisés et non encore amortis est établi par le tableau des investissements réalisés adopté l’année du retrait par l’Assemblée générale, sur présentation de la ville de Cognac.
Le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement d’aucune sorte.
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 10
Article 9.3 – Exclusion
9.3.1. En cas de manquement à ses obligations conventionnelles ou pour faute grave, un membre peut être exclu du Groupement.
9.3.2. Lorsqu’une exclusion est envisagée, le membre concerné en est informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les motifs pouvant justifier son exclusion et l’invite à faire valoir ses observations en défense. A cette occasion, il est convoqué dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) Jours pour être entendu par l’Assemblée générale.
Au cours de son entretien, le membre dont l’exclusion est envisagée peut faire valoir tout moyen de défense.
La proposition d’exclusion est examinée au cours de la première réunion de l’Assemblée générale suivant l’entretien préalable.
La décision d’exclusion est prise par l’Assemblée générale statuant à l’unanimité, étant précisé que le membre dont l’exclusion est demandée ne prend pas part au vote : ni sa personne, ni les voix dont il est titulaire ne sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d’exclusion fixe les modalités, notamment financières, de cette exclusion. Le cas échéant, la décision d’exclusion prend effet au jour de sa notification ou à la date qu’elle fixe.
Un avenant à la Convention prend acte de l’exclusion du membre et actualise la liste des membres et les droits statutaires.
9.3.3. En tout état de cause, le membre exclu demeure tenu aux engagements financiers relatifs à l’exercice en cours à raison de ses contributions aux charges.
Il s’acquitte d’une indemnité de dédit calculée conformément à l’Article 9.2.3.
La décision d’exclusion est prise sans préjudice des éventuels dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Groupement ou les autres membres du fait des fautes commises par le membre exclu.
Article 10 – Droits statutaires
10.1. Les droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants :
• la Ville de Cognac dispose de 28 % ;
• les Hôpitaux de Grand Cognac disposent de 41 % ;
• le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Cognac dispose de 7 % ;
• Grand Cognac Agglomération dispose de 11 % ;
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 11
• la Ville de Châteaubernard dispose de 12 % ;
• le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Châteaubernard dispose de 1 %.
La répartition des droits statutaires peut faire l’objet d’une modification dans le cadre d’un avenant à la présente Convention notamment en cas d’adhésion, de retrait ou d’exclusion d’un membre.
Toutefois, aucun membre ne doit disposer de droits statutaires excédant la quote-part de 49 %.
10.2. Si les droits statutaires ci-avant définis ne sont substantiellement plus en cohérence avec la répartition des besoins, les membres s’engagent à discuter de bonne foi d’une nouvelle répartition des droits statutaires. Le cas échéant, le plafond mentionné à l’alinéa précédent s’applique et cette nouvelle répartition fait l’objet d’une modification dans le cadre d’un avenant à la Convention.
10.3. Chaque membre du Groupement a droit, dans la proportion du nombre de droits statutaires qu’il détient, de participer avec voix délibérative aux décisions du Groupement.
Outre les informations données lors des réunions de l’Assemblée générale, chaque membre a droit d’être informé, à tout moment, sur l’activité du Groupement, sous réserve que l’exercice de ce droit ne soit pas abusif au regard de sa fréquence ou de l’importance des renseignements et informations sollicités.
Article 11 – Contributions des membres aux charges du Groupement
11.1. Chaque membre contribue aux charges du Groupement suivant le tableau de répartition défini dans le cadre du projet de budget au regard des prévisions d’activité et des prévisions de consommations de chacun des membres.
Le tableau de répartition est arrêté par l’Assemblée générale et fait l’objet d’une révision, par décision de l’Assemblée générale, avant la clôture de l’exercice pour tenir compte de l’activité réalisée et des charges constatées de l’exercice.
11.2. La contribution financière de chaque membre est constituée :
• d’une composante « denrées », proportionnelle au nombre et à la nature des repas livrés ;
• d’une composante « cuisine », proportionnelle au seul nombre de repas livrés ;
• le cas échéant, d’une éventuelle composante « service », couvrant les charges de transport et de conditionnement des repas spécifiques à chaque membre.
La composante « denrées » est égale au montant des charges inscrites au compte 60 du budget divisé par le nombre d’« équivalents repas adultes » à livrer à chaque membre du Groupement, le nombre d’« équivalents repas adultes » étant calculé par application des coefficients suivants :
AR Prefecture
016-211600895-20250701-2025_06_01-DE
Reçu le 03/07/2025 12
Repas des écoles maternelles et des crèches 0,6
Repas des écoles élémentaires 0,8
Repas des patients (dîner) 0,9
Repas des autres adultes (déjeuner) 1,0
Repas du personnel (self) 1.1
La composante « cuisine » est égale au montant des charges inscrites au budget hors compte 60 divisé par le nombre de repas quels qu’ils soient à livrer à chaque membre du Groupement.
La composante « service » est établie par répartition des charges induites par le transport et le conditionnement des repas.
11.3. Les contributions peuvent prendre la forme de :
- contributions financières fixées dans les conditions précisées à l’alinéa précédent ; - contributions non-financières sous la forme de mises à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d’équipements.
La mise à disposition de personnels, de locaux ou d’équipements donne lieu à des conventions entre le Groupement et les membres mettant à disposition.
Il est expressément précisé que les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser au Groupement ne sont pas regardées comme des contributions.
Article 12 – Responsabilité des membres du Groupement
12.1. Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du Groupement.
Les membres ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
12.2. La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du Groupement
12.3. En cas d’adhésion d’un nouveau membre, ce dernier n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission et à proportion de sa contribution aux charges du Groupement.
12.4. En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, et sauf décision contraire de l’Assemblée générale prise dans les conditions de l’Article 9, ce dernier est responsable des dettes du Groupement échues à la date de son retrait ou de son exclusion et à raison de ses contributions aux charges.
12.5. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à proportion de leurs droits statutaires.
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TITRE III – MOYENS ET FONCTIONNEMENT
Article 13 – Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Article 14 – Ressources du Groupement
14.1. Le Groupement dispose de ressources pour la réalisation des actions qu’il doit mener dans le cadre de ses missions et pour lui permettre d’assurer ses dépenses de fonctionnement.
14.2. Les ressources du Groupement comprennent :
• les contributions financières de ses membres ;
• la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de locaux ou d’équipements ;
• les subventions ;
• les produits de biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
• les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
• les dons et legs.
Article 15 – Personnels
15.1. Les personnels mis à disposition du Groupement, le sont par voie de convention conformément aux règles statutaires.
Si cette mise à disposition n’est pas prise en compte au titre des contributions des membres, les salaires et charges font alors l’objet d’un remboursement par le Groupement.
Les personnels mis à disposition du Groupement par ses membres conservent leur statut d’origine. Toutefois, pendant la durée de la mise à disposition, ils sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur.
Ces personnels sont réintégrés à leur organisme d’origine, dans les conditions fixées dans les conventions de mise à disposition.
15.2. Les personnels du Groupement et son Directeur, recrutés dans les conditions prévues par les dispositions applicables, sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêts publics.
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Les modalités de rémunération des personnels du Groupement sont fixées par l’Assemblée générale sur proposition du Directeur.
15.3. L’Assemblée générale prévoit un plan de formation propre à l’ensemble des personnels du Groupement.
En cas de besoin de formation non couvert par ledit plan de formation, les personnels du Groupement bénéficient des plans de formation préparés par l’un des membres du Groupement apte à satisfaire le besoin identifié. Le cas échéant, une convention spécifique est conclue à cette fin entre le Groupement et le membre concerné.
Article 16 – Biens
16.1. Les biens immobiliers et mobiliers éventuellement mis à disposition du Groupement par l’un de ses membres demeurent la propriété du membre du Groupement.
Ces biens sont mis à disposition par voie de convention. Si cette mise à disposition n’est pas prise en compte au titre des contributions des membres, son coût est supporté par le Groupement.
16.1.1. En particulier, le Groupement exploite les installations mises à sa disposition, par voie de convention, par la Ville de Cognac qui en a la propriété et qui assure les investissements de renouvellement et de requalification.
En contrepartie des avantages de toute nature qu’il en tire, le Groupement s’acquitte d’une redevance d’occupation tenant compte des caractéristiques du domaine occupé et de la nature de son utilisation, étant précisé que l’augmentation de ces avantages du fait de la réalisation d’investissements par la Ville de Cognac conduira à une augmentation de la redevance d’occupation, actée par voie d’avenant à la convention d’occupation et approuvée par l’Assemblée générale.
A ce titre, la Ville de Cognac présente à l’Assemblée générale les éléments justifiant du montant des investissements réalisés et de leur amortissement financier.
16.1.2. En cas de retrait ou d’exclusion, le membre concerné par la mise à disposition et le Groupement se rapprochent pour examiner la possibilité et les conditions de la poursuite de la mise à disposition, par voie de convention.
16.2. Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du Groupement appartiennent au Groupement. C’est notamment le cas du fonds de roulement constitué lors de l’activité du Groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, celui-ci ne dispose d’aucun droit de propriété sur les biens du Groupement.
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16.3. En cas de dissolution :
• les biens appartenant au Groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par l’Assemblée générale, en application de l’Article 28 ;
• les biens mis à disposition du Groupement par l’un des membres ou d’autres personnes sont remis à leur disposition.
Article 17 – Budget
17.1. Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.
Le budget est constitué d’un budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d’exercice.
17.2. L’exercice budgétaire correspond à l’année civile. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
17.3. Le budget initial est préparé par le Directeur et est adopté par l’Assemblée générale dans des délais permettant qu’il soit exécutoire au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.
Si le budget n’est pas adopté par l’Assemblée générale à la date d’ouverture de l’exercice, le Directeur peut être autorisé par le préfet, à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités du Groupement.
17.4. Des décisions modificatives du budget initial, préparées par le Directeur, peuvent être adoptées en cours d’exercice par l’Assemblée générale.
17.5. Un règlement financier, proposé par le Directeur et adopté par l’Assemblée générale, précise, dans le respect de la règlementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 18 – Contribution annuelle des membres
18.1. Le montant de la contribution annuelle de chaque membre aux charges du Groupement est arrêté par l’Assemblée générale suivant les modalités définies à l’Article 11.
18.2. Pour mémoire, les contributions statutaires annuelles peuvent prendre la forme de :
- contributions financières ;
- contributions non-financières (mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements).
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Les contributions non-financières font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord par le Directeur et le membre concerné et validée par l’ Assemblée Générale.
Article 19 – Comptabilité
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui lui sont applicables à l’exception des dispositions des 1° et 2° de l’article 175, des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le règlement financier, visé à l’Article 17.5, précise les autres règles relatives à la gestion du Groupement.
L’agent comptable participe, avec voix consultative, à l’Assemblée générale du Groupement.
Article 20 – Résultats de l’exercice
20.1 Le Groupement ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices.
L’éventuel excédent de recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant pour être utilisé à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve, selon la décision de l’Assemblée générale.
20.2. Si les charges dépassent les recettes à la clôture de l’exercice, l’Assemblée générale doit statuer sur le report du déficit sur le ou les exercices suivants ou la reprise de réserves.
Article 21 – Règlement intérieur
Sur proposition du Directeur, l’Assemblée générale peut approuver un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement et à la réalisation de ses objectifs.
Le cas échéant, le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement et peut être modifié suivant la même procédure.
Article 22 – Contrats
Les achats de fournitures, de services ou de travaux auxquels le Groupement procède sont soumis au code de la commande publique.
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Article 23 – Prise de participation
Le Groupement ne peut prendre des participations que dans la limite de son objet et de sa zone géographique d’intervention et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Les décisions concernant les prises de participation relèvent de l’Assemblée générale.
TITRE IV – ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 24 – Assemblée générale
Article 24.1 – Composition
24.1.1. L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement énumérés à l’Article 8.
Chaque membre du Groupement est représenté à l’Assemblée générale par un représentant et un suppléant en cas d’absence ou d’empêchement.
Les représentants de membres du Groupement à l’Assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. Chaque membre informe le Groupement de l’identité de son représentant et des changements éventuels.
24.1.2. L’Assemblée générale élit en son sein un Président ainsi qu’un vice-président qui assure sa suppléance à la majorité qualifiée telle que précisée à l’Article 24.3.2.
Le mandat du Président et du vice-président est de deux ans.
Dans l’attente de la nomination du Président son remplacement est assuré par le vice-président ou à défaut par le représentant le plus âgé de l’Assemblée générale.
Les mandats de Président et de vice-président sont exercés à titre gracieux.
Il peut être mis fin aux fonctions du Président et du vice-président avant le terme de leur mandat par l’Assemblée générale statuant à la majorité qualifiée. Il est alors procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination.
24.1.3. Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires, précisés à l’Article 10.
Article 24.2 – Réunions
24.2.1. L’Assemblée générale est réunie au moins deux fois par an sur convocation de son Président.
L’Assemblée générale se réunit également, de droit, sur demande formulée par au moins un quart des membres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25 % des droits statutaires.
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L’ordre du jour est établi par le Président, le cas échéant après avis des membres qui ont formulé la demande de réunion.
24.2.2. L’Assemblée générale est convoquée par son Président vingt (20) jours au moins à l’avance, par lettre simple ou recommandée. Ce délai peut être réduit à cinq (5) jours au moins en cas d’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée, dans un délai qui ne peut être supérieur à un (1) mois, dans les mêmes formes que la première et l’avis de convocation rappelle la date de la première réunion et reproduit son ordre du jour.
24.2.3. Les réunions de l’Assemblée générale sont présidées par son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par son vice-président.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée générale.
En outre, des invités ponctuels, des personnalités qualifiées ou des membres du personnel peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée générale en raison de leur intérêt pour la réalisation de l’objet du Groupement.
24.2.4. Une feuille de présence est émargée par les représentants des membres présents et y sont annexés les pouvoirs donnés, le cas échéant.
Article 24.3 – Délibérations
24.3.1. Quorum
L’Assemblée générale délibère valablement si sont présents ou représentés au moins les deux tiers des membres détenant conjointement au moins 51 % des droits statutaires, tels que précisés à l’Article 10.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, les délibérations de la deuxième Assemblée sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
24.3.2. Majorité
Sauf stipulations contraires, les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
En cas de partage des voix, celle du Président ou, le cas échéant du vice-président, est prépondérante.
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24.3.3. Vote par procuration
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par membre.
Toutefois, lorsque l’Assemblée générale délibère l’exclusion d’un membre, dans les conditions de l’Article 9, le membre concerné ne peut donner ni recevoir de procuration.
Les membres de l’Assemblée générale titulaires d’une procuration doivent la remettre au Président au plus tard à l’ouverture de la réunion. Celui-ci en fait lecture aux autres membres représentés avant de procéder au vote.
24.3.4. Procès-verbaux
Les délibérations de l’Assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son Président ou le cas échéant son vice-président.
Article 24.4 – Compétences
24.4.1. L’Assemblée générale règle, par ses délibérations, les affaires du Groupement, détermine les orientations du Groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation.
24.4.2. Sont prises à l’unanimité des membres les décisions relatives à :
• l’admission d’un nouveau membre ;
• le renouvellement de la Convention et la dissolution anticipée du Groupement ;
• le retrait d’un membre ;
• la transformation du Groupement en une autre structure.
Sont prises à l’unanimité des membres à l’exclusion du membre concerné les décisions relatives à son exclusion.
24.4.3. Sont prises à la majorité qualifiée définie à l’ Article 24.3.2. les décisions relatives à :
• la modification de la Convention ;
• l’autorisation des prises de participation.
24.4.4. L’Assemblée générale prend, à la majorité simple, l’ensemble des décisions ressortant de sa compétence telle que définie au premier alinéa, notamment dans les matières suivantes (liste non exhaustive) :
• le fonctionnement du Groupement ;
• le règlement intérieur du Groupement sur proposition de son Directeur ;
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• la nomination et la révocation du Directeur du Groupement ;
• les modalités de rémunération du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le Directeur, de rémunération du personnel du Groupement ;
• l’adoption du programme annuel prévisionnel des activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d’engagement de personnel ;
• la fixation du montant de la contribution annuelle aux charges des membres ;
• l’approbation des comptes de chaque exercice ;
• le règlement financier du Groupement ;
• l’affectation des éventuels excédents ou déficits ;
• la création ou la disparition d’instances facultatives spécifiques liées au fonctionnement du Groupement ;
• l’autorisation des transactions ;
• l’approbation des conventions de mise à disposition et de leurs avenants éventuels ;
• l’autorisation apportée au Directeur de déléguer sa signature ;
• les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement.
Article 25 – Directeur du Groupement
25.1. Le Directeur du Groupement est nommé par l’Assemblée générale.
En cas de vacance du poste, l’Assemblée générale peut désigner un Directeur par intérim.
25.2. Les modalités de rémunération du Directeur sont arrêtées par l’Assemblée générale, sur proposition de son Président, en cohérence avec les niveaux de traitement de la Fonction publique territoriale.
25.3. Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l’autorité de l’Assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
Il est le responsable exécutif du Groupement.
A ce titre :
• il structure l’activité et le fonctionnement du Groupement ;
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• il a autorité sur les personnels du Groupement ;
• il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement ;
• il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;
• il propose à l’Assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
• il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions, après approbation de l’Assemblée générale s’agissant des conventions relevant de sa compétence ;
• il signe les transactions après autorisation de l’Assemblée générale ;
• il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
• une fois par an, il soumet à l’Assemblée générale un rapport d’activité et un rapport financier du Groupement ;
En fonction des choix stratégiques adoptés par l’Assemblée générale et sous son autorité, il assure la gestion opérationnelle du Groupement et
• met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ;
• élabore les projets de budget initial et rectificatifs, recueille les besoins et calcule la contribution financière de chacun des membres ;
• rend compte à l’Assemblée générale de l’activité du Groupement ;
• s’assure du maintien de l’agrément sanitaire du Groupement.
25.4. Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet.
25.5. Il peut déléguer sa signature avec l’accord de l’Assemblée générale aux agents placés sous son autorité.
25.6. Le Directeur peut être révoqué par décision de l’Assemblée générale.
Article 26 – Autres instances
Article 26.1 – Comités
Des comités peuvent être créés au sein du Groupement dans le but de poursuivre des opérations particulières, notamment dans le but d’améliorer les procédés de fonctionnement, de perfectionnement, de programmation stratégique et/ou d’évaluation du Groupement.
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La création et les règles de fonctionnement de ces instances facultatives sont proposées par le Directeur et approuvées par l’Assemblée générale.
Article 26.2 – Comité social d’administration
26.2.1. L‘Assemblée générale crée par délibération un comité social d’administration.
Ce comité est placé auprès du Directeur.
26.2.2. Le comité social d’administration comprend le Directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales. En tout état de cause, il ne saurait être supérieur à dix (10) et les représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Lors de chaque réunion, le Directeur peut être assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants du Groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
26.2.3. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Ils sont élus dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
26.4 Le comité social d’administration exerce les attributions prévues par les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Article 26.3 – Commission consultative paritaire
L‘Assemblée générale crée par délibération une commission consultative paritaire auprès du Directeur.
TITRE V – FIN DU GROUPEMENT
Article 26 – Dissolution du Groupement
Le Groupement peut être dissous :
• par une décision de l’Assemblée générale ;
• par une décision de l’autorité administrative qui a approuvé la Convention constitutive, notamment en cas d’extinction de son objet ;
• par l’arrivée du terme de la Convention constitutive en l’absence de décision de prolongation ou de renouvellement.
La dissolution entraîne la liquidation du Groupement mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci.
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Article 27 – Liquidation du Groupement
L’Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération ainsi que leurs attributions et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 28 – Dévolution d’actif
Après le paiement des dettes, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES ET TERMINALES
Article 29 – Audit
Le Groupement fait l’objet tous les trois (3) à cinq (5) ans d’une évaluation externe de son fonctionnement et de ses activités.
Article 30 – Conciliation et contentieux
En cas de différend survenant entre les membres ou entre le Groupement et l’un de ses membres concernant la Convention, le fonctionnement ou l’activité du Groupement, les membres et le Groupement s’efforcent de le régler à l’amiable
A cet effet, la partie la plus diligente notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties mises en cause l’exposé du différend et le montant de ses éventuelles réclamations.
Si aucun accord amiable n’est trouvé à la suite de la notification du différend, les parties concernées soumettent leur différend à trois conciliateurs qu’elles auront désignés.
Ces conciliateurs s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur désignation.
Passé ce délai et, sauf décisions concordantes de poursuivre la conciliation, ou si les conciliateurs n’ont pas été désignés dans un délai de deux (2) mois suivant la date à laquelle le différend a été notifié, le Tribunal administratif de Poitiers pourra être saisi par la partie la plus diligente.
Article 31 – Condition suspensive
La présente Convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
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Prefecture
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06
02-DE
Reçu
le
03/07/2025
République
Française
Département
la
Charente
Commune
de
Châteaubernard
LIBÉRATION
Séance
du
01/07/2025
L'an
2025,
le
1
Juillet
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châteaubernard
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BRIAND
Pierre
Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
25/06/2025.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le 25/06/2025.
Présents
: M.
BRIAND
Pierre
Yves,
Maire,
M.
DAMY
Michel,
Mme
GOMBAUD
Christel,
M.
NAU
Pierre,
Mme
MARCHAND
Renée,
M.
OURTAAU
Philippe,
Peur: D
M.
LIAUD
Eric,
Mme
MACOIN
Gladys,
Mme
MAUMONT
Maria,
M.
BALUTEAU
Contre : 0
Patrick,
M.
GAUTHIER
Didier,
Mme
PERDRIAUD
Amandine,
Mme
HALLER
been
Dorothée,
M.
OURTAAU
Patrick,
Mme
ROUMEAU
Angélique,
M.
DERAND
Michel,
M.
MARCU
Jean-Christophe
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
lo
PO
Are
DD OURS
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
PETIT
Dominique
à
Et
Mme
MARCHAND
Renée,
Mme
CLAISSE
Laurence
à
M.
OURTAAU
Philippe,
Publication ou notification du :
M.
ROULLAND
Alain
à M.
OURTAAU
Patrick,
Mme
SABOURAUD
Nathalie
à
09/07/2025
M.
LIAUD
Eric,
M.
BERTRAND
Patrick
à
M.
BRIAND
Pierre
Yves,
M.
FAZILLEAU
Jérôme
à
M.
BALUTEAU
Patrick,
Mme
HERIARD-DUBREUIL
Agnès
à M.
NAU
Pierre,
Mme
SOARES
Luisa
à M.
MARCU
Jean-Christophe
Excusé{s)
: M.
FAYEMENDIE
Jean-Claude,
Mme
GANTNER-FEITO
Laëtitia
A
été
nommé
secrétaire
: M.
NAU
Pierre
sur
le
contrat
de
location
et
de
mair
ce
des
phot
Un
dossier
de
consultation
a
été
émis
en
date
du
13
mai
2025,
concemant
la
location
et
la
maintenance
de
l’ensemble
des
photocopieurs
communaux,
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée. Actuellement,
la situation
du
parc
des
photocopieurs
est la suivante
:
+
Location
et maintenance
de
deux
appareils
(mairie
et services
techniques),
jusqu’au
31
août
2025
;
e
Maintenance
seule
de
cinq
appareils
(médiathèque
et
écoles),
appartenant
à
la
commune,
jusqu’au
18
octobre
2025.
À
compter
du
ler
septembre
2025,
la
commune
souhaite
regrouper
l’ensemble
du
parc
sous
forme
de
location
avec
maintenance
incluse.
Le
cahier
des
charges
a donc
été
rédigé
pour
la
location
et maintenance
de
sept photocopieurs.
Dans
ce
cadre,
quatre
candidatures
ont
été
reçues
:
+ __ Société
KOESIO
- diffusion
de
la marque
SHARP AR
Prefecture
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06
02-DE
Reçu
le
03/07/2025
+
Société
BSI-
diffusion
de
la marque
KONICA
MINOLTA
+
Société
EB16
- diffusion
de
la marque
RICOH
e
Société
SHARP
— marque
propre
La
commission
MAPA,
réunie
le
mercredi
18
juin
2025,
a
examiné
les
offres
reçues.
Elle
a
retenu
la
société
EB16,
dont
l’offre
a
été
jugée
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
qualité
et de prix.
Le
contrat,
d’une
durée
de
cinq
ans
(du
ler septembre
2025
au
31
août
2030),
est conclu
pour
un
montant
total
de 37
095
€ HT.
Cette
information
est
portée
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
municipal.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
ont
signé
le Maire
et le Secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le 03/07/2025