Conseil Municipal - 2012 06 27 CM

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Conseil Municipal - 2012 06 27 CM Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2012 06 27 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 JUIN 2012

L’an deux mille douze, et le vingt sept juin, à vingt une heures, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PAULIN Michel, Maire. .

Présents :

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange

MM. PAULIN Michel, CARON Michel, CHAY Gilles, PIALOT Bernard, GLAS Pascal, GEYNET Sylvain.

Absents excusés :

Mmes : GUEIFFIER Michèle, SANTOUCHI Florence

Mr REBOLLO Jacques procuration à Mr CARON

Mr CADENET Patrice procuration à Mme ROUMEJON

Mrs THOULOUZE Philippe, LABESSE Jacques, BOURDON Michel

Secrétaire: Mme ROUMEJON a été désignée secrétaire de séance.

.

Début de la séance à 21 heures 00.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 31/05/2012. Signatures.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal :

- les objectifs poursuivis par la municipalité, ayant conduit à la révision du plan d’occupation des sols (POS) et à sa mise en forme de plan local d’urbanisme (PLU) ;

- les conditions dans lesquelles cette révision a été élaborée ;

- à quelle étape de la procédure se situe la présente phase ;

- le contenu du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal et définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune ; - le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance du 03/04/2012;

- quelles seront pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables ; -les modalités selon lesquelles la concertation publique a été mise en œuvre, conformément à la délibération du 12/05/2004, à savoir :

- mise à disposition de documents et plans d’études relatifs aux objectifs communaux avec la possibilité de consigner les observations sur un registre ouvert à cet effet aux heures d’ouverture de la mairie -rencontre du Maire ou de l’Adjoint délégué à l’urbanisme pour toute personne qui en fera la demande, aux heures habituelles de permanence des élus

-information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage et qu’il convient de tirer le bilan de cette concertation qui a eut lieu le 21/05/2012 et qui n’a pas amené d’observation de la part de la population.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.123-13, L.300-2-1 et R.123-18 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 19/07/1988 ayant approuvé le POS ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 12/05/2004 prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU et précisant les modalités de la concertation ;

Vu le bilan de la concertation présenté par M. le maire ; 2

Vu le projet de révision du POS valant élaboration du PLU et notamment le PADD présentant le projet communal pour les années à venir, les orientations d’aménagement, le rapport de présentation, le règlement et leurs documents graphiques et les annexes ;

Considérant que le projet de révision du POS est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux personnes publiques qui en ont fait la demande ;

Considérant que le projet de révision du POS doit être communiqué aux représentants de la chambre d’agriculture, du centre régional de la propriété forestière, de l’institut national des appellations d’origine contrôlée pour avis.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’arrêter le projet de révision du POS valant élaboration de PLU de la commune de SERNHAC tel qu’il est annexé à la présente ;

Que conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, le projet de révision du POS valant élaboration de PLU et la présente délibération seront communiqués pour avis :

- à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du POS, au titre des articles L.121-4 et L.123-6 :

- au président du conseil régional ;

- au président du conseil général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

- au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; - au président de l’établissement public chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;

- aux communes limitrophes de Sernhac, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu’au président de l’établissement public chargé de l’élaboration du ScoT de l’Uzège, limitrophe de la commune qui en ont fait la demande ;

Que conformément à l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme le projet de révision du POS et la présente délibération seront communiqués pour avis aux représentants de la chambre d’agriculture, de l’Institut national des appellations d’origine dans les zones d’appellation d’origine contrôlée.

La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée pendant un mois en mairie.

Le dossier de projet arrêté est tenu à la disposition du public. Toute personne ou tout organisme et notamment les associations agréées peuvent le consulter.

TRANSFERT PARCELLE ASF à la COMMUNE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Service des Domaines de Nîmes, au Conseil Municipal, indiquant que la Société des Autoroute du Sud de la France (ASF) était prête à céder à la collectivité les parcelles inutiles à sa concession.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

-Accepte le transfert de l’ensemble des parcelles jointes en annexe pour une contenance totale de 8ha 54a 15ca

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment l’acte administratif correspondant 3

AVENANT BAIL DE LOCATION GARAGE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu du fait que Mr PAGANOTTO vend une partie du garage communal, il y lieu de procéder à une modification du bail en cours, afin qu’il puisse effectuer cette vente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

-Accepte la modification du bail

-Accepte la location du garage communal pour la somme de :800 € par mois -Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment l’acte notarié correspondant à la charge du bailleur.

CONVENTION ASF

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de décalage du bassin de rétention des eaux pluviales des Autoroute du Sud de la France (ASF) N° B348.0.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

-Accepte cette proposition

-Autorise le décalage du bassin de rétention conformément au plan joint en annexe -Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment la convention à venir entre la commune et la Sté ASF.

Levée de la séance 22 H 00