Procès Verbal - 07 PV du 29 novembre 2024

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Procès Verbal - 07 PV du 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV du 29 novembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, 1

Présents : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette

Absent excusés :

a été nommé secrétaire : M. BLANCHARD Pierre

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et constate que le quorum est atteint.

1 – PV du 09 octobre 2024 : voté à l’unanimité des membres présents

2 –Délibérations

1 - création d'un emploi permanent de secrétaire générale de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’emploi de secrétaire général de mairie pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 H 00 ou par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-8 7° du Code Général de la Fonction Publique,

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

Article 1 : De créer un emploi permanent de de secrétaire générale de mairie à compter du 1er décembre 2024

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024 Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

2 - renouvellement convention avec Météo France

Mme le maire présente au Conseil Municipal la convention entre Météo France et la commune : Le bailleur met à disposition de Météo-France un terrain d'environ 100 m2 prélevé dans la parcelle de terrain cadastrée section YB numéro 63 au lieu-dit «La Dételée» d'une contenance totale de 7170 m2.

La station mesure le vent, la température, l'humidité, les précipitations, la hauteur de neige et l'insolation.

Le bailleur garantit l'accès aux installations au personnel de Météo-France ou habilité par Météo France pour les actions d'entretien, de maintenance et de classification. Météo-France met à disposition du bailleur un portail informatique lui donnant accès aux données mesurées par sa station automatique.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans qui commencera à courir le 01/01/2025, date de prise d'effet. La mise à disposition du terrain est effectuée à titre gratuit. À l'issue de la période contractuelle, la convention peut être renouvelée tacitement (deux fois au maximum) pour une période équivalente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer cette convention.

MAIRIE DE SAINT GERMAIN L'HERM

Place de l'Hôtel de Ville

63630 SAINT GERMAIN L'HERM

Tel : 04 73 72 00 56

Email : st-germain-lherm.mairie@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU 29 NOVEMBRE 20242

3 - délibération pour tirer le bilan de la concertation et arrêter la cartographie des ZAENR Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation en date du 8 avril 2024 au 28 avril 2024 organisée avec la population de la commune ;

Vu le débat qui s’est tenu au sein de l’EPCI en date du 30 mai 2024 ; Vu l’avis du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez en date du 02 juillet 2024 Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La loi précise également que dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l'article L.110-4 du code de l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. D’autre part, lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un Parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein. La définition des ZAENR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables.

Madame le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (l’état des lieux énergétiques et le livret des paysages d’Ambert Livradois Forez, les posters par filières d’énergies renouvelables et les cartes proposant les ZAENR définies par la commune) ont été mis à disposition du public en mairie ;

- Le bilan de la concertation, est synthétisé ci-après : aucune observation

Les autres concertations sont rappelées :

Madame le Maire précise que l’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, lors de réunions de travail le 28 février 2024 et de l’atelier en EPCI du 30 mai 2024.3

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose

Compte tenu de la présence d’un édifice inscrit aux monuments historique, l’Eglise située au centre bourg, et des contraintes imposées la l’ABF, la commune ne souhaite pas proposer de ZAENR sur sa commune.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la non-proposition de ZAENR sur sa commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- décide de ne pas proposer sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes.

Madame le Maire a la charge de la transmission de la présente délibération

- à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;

- à M. le Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, au titre de la Charte du Parc, du SCoT Livradois-Forez et en tant que gestionnaire des zones Natura 2000.

4 - demande subvention FIC 2025 pour travaux de voirie

Madame le Maire rappelle aux Conseillers le montant des travaux HT et des subventions allouées pour 2023 / 2024 :

Montant des travaux HT Montant subvention

2023 Voirie du Sauzet 43 650.00 17 460.00 2024 Aménagement Ecole 23 730.00 9492.00 PAB – monument aux Morts 64 300.00 25 720.00

TOTAL 107 950.00

La dépense subventionnable maximum pour 2023 – 2026 est de 320 000.00 € Dont maximum voirie 269 835.00 €.

Reste donc 161 885.00 € en voirie pour 2025 – 2026.

Mme le Maire présente au Conseil les devis établis par l’entreprise CHEVALIER, Brioude, concernant la Rue du Sous-Cailloux, devant le Collège, chemin de St Eloy, chemin et village de la Collange, rue de la Prévoyance, rue de l’ancienne Ecole (Recolles) et chemin du Sapt pour un total de 241 550.00 € HT. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de retenir :

Le Chemin de St Eloy 40 310.00 € HT 48 372.00 € TTC Devant le Collège 50 260.00 € HT 60 312.00 € TTC Recolles : rue de l’Ancienne Ecole 3 000.00 € HT 3 600.00 € TTC TOTAL 93 570.00 € HT 112 284.00 TTC

l

Mme le Maire précise le montant des subventions attendues :

Subvention FIC 40 % : 37 428.00 €

Subvention DETR 20 % : 18 714.00 €

Total : 56 142.00 €

Participation communale : 56 142.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal valide cette proposition et décide de demander la subvention FIC au Conseil Départemental et la DETR.

5 - vente terrain communal rue du Marché aux Chèvres

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prix de vente de la parcelle cadastrée ZB 60, rue du Marché aux Chèvres, au bourg, a été défini par la délibération n° 40 – 2020 du 2 octobre 2020 au prix à 6.00 € le m². Celle-ci a été décomposée en plusieurs lots.

Les parcelles ZB 154 et ZB 158, d’une contenance totale de 30 a 16 ca ont été vendues à4

M. MASSON Thierry et Mme FAURE Bénédicte au prix convenu de 6 euros le m², soit 18 096.00 euros. La parcelle ZB 156 d’une contenance de 44 a et 37 ca a fait l’objet d’une proposition d’acquisition par Madame Svetlana KARAVAEVA pour la somme de 36 010.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide cette proposition et autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à cette vente

6 - réfection des trottoirs route de la Chaise Dieu

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise CHEVALIER, 43100 BRIOUDE, pour la réfection des trottoirs route de la Chaise Dieu et la mise à niveau des regards et bouches à clé, pour un coût total de 11 997.00 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide ce devis.

7- travaux l'éclairage public ILLUMINATIONS 2024/2025

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'achat et de mise en place de différents décors lumineux et de traversées rue de la Paix, rue de l’Egalité, route d’Issoire, rue du Commerce et route de Brioude. La reprise des branchements sur le réseau d’éclairage, le raccordement des motifs, la fourniture de Kit FESTILUM et l’achat des décors s’élève à

6 700.00 € HT, la commune prenant en charge la totalité du montant des travaux Ce montant sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

II est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A.

Le S.IE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect du Code des marchés Publics.

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le précise le Code des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier. A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à la Commune avec le certificat d'appel de la contribution restante..

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public dont l'entretien se fait conformément à la délibération communale du transfert de compétence.

Après en avoir délibérer, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal donne son accord pour la réalisation de cet achat.

8 - DM n° 4 budget général : paie décembre

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mandater la paie du mois de décembre, il est nécessaire d’effectuer les écritures suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Madame le Maire à procéder aux différentes écritures.5

9 - Subventions budgets annexes

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder aux versements sur les budgets annexes, CCAS et EAU/ASSAINISSEMENT, prévus au budget principal : − Budget CCAS : versement de 3 500.00 euros suite à la prise en charge des repas de la cantine scolaire à tarifs réduits

− Budget EAU / ASSAINISSEMENT : versement de 15 000.00 euros suite à d’importants travaux d’entretien de réseaux

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Madame le Maire à procéder aux deux versements.

10 - Provisionnement travaux trottoirs DM 5 sur BG

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une augmentation du montant des dépenses du programme 177-PAB 2024 suite aux nouveaux travaux :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Madame le Maire à procéder aux deux versements.

Communications diverses

Réunion du Conseil d’Ecole du 18 novembre :

Effectifs du R.P.I.

L’école accueille à ce jour 43 élèves répartis dans deux classes : 9 PS, 5 MS, 6 GS en maternelle, et 5 CP, 10 CE1, 8 CE2. 2 nouveaux élèves vont être accueillis à partir de décembre en MS, ce qui portera l’effectif de l’école à 45 élèves.

Les 9 CM1 et 11 CM2 sont scolarisés à l’école de Fournols. Le RPI comptera 65 élèves. 2 AESH interviennent à l’école auprès d’enfants notifiés par la MDPH, Audrey Berthe dans la classe maternelle et Audrey Grondin dans la classe CP-CE.

Projets

-Les élèves du RPI ont assisté à un spectacle musical Victor et le ukulélé le 18 octobre à Condat-lès-Montboissier. Cette sortie a été financée par l’A.P.E. Les Fougères.

-L’activité apprentissage de la natation à la piscine d’Ambert aura lieu du 04/02 au 14/04/2025, pour les élèves du RPI du CP au CM2. Cette année les 2 classes sont inscrites dans le dispositif hybride : 2 séances de natation par semaine pendant 4 semaines, les mardis et vendredis après-midi. Merci aux parents qui se sont proposés pour accompagner.

- Trois séances de cinéma sont prévues (École et Cinéma et Maternelle au cinéma). Les entrées sont payées par l’A.P.E. Les Fougères.

- La rencontre intergénérationnelle en chansons à l’E.H.P.A.D. Roux de Berny devrait avoir lieu au mois de janvier.

- Le spectacle musical du RPI aura lieu le vendredi 16 mai à 18h30 à St-Germain-l’Herm. - L’A.P.E. Les Fougères offrira un spectacle le vendredi 20 décembre après-midi. -Les 3 classes du RPI vont participer au festival du court-métrage le jeudi 30 janvier 2025. Cette sortie sera financée par l’A.P.E. Les Fougères.6

-Les classes de CP-CE1-CE2 et CM1-CM2 se sont lancées dans un projet autour de la biodiversité. Les élèves de chaque classe ont pour objectif de créer un répertoire sur la biodiversité de nos communes (animaux, végétaux, champignons). Audrey Jean, animatrice au Parc Livradois-Forez, interviendra auprès des trois classes du RPI afin de proposer des activités en lien avec le projet.

Les enseignantes remercient l’A.P.E. Les Fougères pour leur investissement pour les écoles du R.P.I.

Madame le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 h 30

Le Maire, Chantal DESGEORGES Le secrétaire, Pierre BLANCHARD