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Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI
Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI Dotation d'intercommu
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2020 Annexe à c
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2018 communes
Arrêté - Préfecture - Oise - ANNEXES circulaire DGF EPCI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - ANNEXES circulaire DGF EPCI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Collectivités territoriales,
ANNEXE
(à
destination
des
communautés
d’agglomération
et des
communautés
de
communes)
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
À) Dispositif : La
redevance
assainissement
intervient
dans
le
calcul
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF)
des
communautés
d’agglomération,
des
communautés
de
communes
(NOUVEAUTE),
des
communautés
urbaines
et des
métropoles.
ID)
Recensement
redevances
perçues
:
Cochez
les
cases
qui
vous
concernent
et compléter
le cas
échéant
NOM
de
PEPCI:
[
Budget
principal
[
Budget
annexe
[
SPANC
>
Redevance
assainissement
=,
Montant
total
[
effectivement
perçue
figurant
au
compte
administratif
2018
ou
à
défaut
au
budget
primitif
2019
si
l’EPCI
connaît
des
modifications
majeures
telles
que
l’adhésion
ou
retrait
de
communes
ou
un
changement
de
mode
de
gestion.
>
Surtaxe
(éventuellement
reversée
par
le délégataire
à l'EPCI
en
2019)
D
Montant
total
CI
Mon
groupement
n’est
pas
concerné
par
cette
redevance
ID)
Justificatifs
à joindre
obligatoirement
:
Ÿ”_
Délibérations
(le cas
échéant)
Ÿ”
Extrait(s)
du/des
compte(s)
administratif(s)
2018
ou
du
budget
primitif
2019
(le
cas
échéant) Ÿ
Information
complémentaire
au
besoin
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site Internet
: www.pref.gouv.fr ANNEXE
(à
destination
des
EPCI
à fiscalité
propre)
REDEVANCE
GENERALE
OÙ
INCITATIVE,
REDEVANCE
SPECIALE
ET
REDEVANCE
CAMPING
1) Dispositif :
La
taxe
(TEOM)
et
la
redevance
(REOM)
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
sont
prises
en
compte
dans
le
calcul
de
deux
critères
de
la
répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
:
1-
le coefficient
d’intégration
fiscale
des
EPCI
à fiscalité
propre
(L.5211-30-IIT
du
CGCT)
2-
le calcul
de
l’effort
fiscal
des
communes
(L.2334-5
et 6 du
CGCT)
Les
données
relatives
à
la
TEOM
sont
collectées
directement
auprès
des
services
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFTP).
Ce
recensement
concerne
donc
la
redevance
générale
ou
incitative,
redevance
spéciale
et
redevance
camping
éventuellement
perçues
par
les
groupements
compétents.
ID)
Recensement
redevances
perçues
:
Cochez
les
cases
qui
vous
concernent
et compléter
le cas
échéant
NOM
de
l'EPCI:
>
Redevance
générale
ou
incitative
D
Montant
total
|
>
Redevance
spéciale
D
Montant
total
[|
( traitement
des
déchets
dits
« assimilés
»)
>
Redevance
camping
>
Montant
total
DE
effectivement
perçue(s)
figurant
au
compte
administratif
2018
ou
au
budget
primitif,
supplémentaire
ou
décision
modificative
2019,
dans
le
cas
notamment
de
modification
de
périmètre
important
(retrait
ou
adhésion
de
communes),
de
changement
de
fiscalité
ou
de
modification
de
compétences.
[
Mon
groupement
n’est
pas
concerné
par
ces
redevances
CO
Modification
de
régime
TEOM/REOM
(passage
à la TEOM
ou
à la REOM)
ID)
Justificatifs
à joindre
obligatoirement:
Y
Délibérations
Ÿ”_
Etat
récapitulatif ventilant
les
données
par
commune
Extrait
du
compte
administratif
2018
ou
du
budget
principal
2019,
ou
budget
annexe
budget
supplémentaire
ou
décision
modificative
,le
cas
échéant.
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel :
prefecture@oise.gouv.fr
- Site
Internet
: www.pref.gouv.fr ANNEXE
(à
destination
des
communautés
d’agglomération
et
des
communautés
de
communes
à
fiscalité
professionnelle
unique,
de
zone
et à fiscalité
additionnelle)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ET DEPENSES
DE
TRANSFERT
1)
Dispositif :
Les
dépenses
de
transfert
sont
nécessaires
au
calcul
du
coefficient
d’intégration
fiscal
(CIF)
des
EPCI
à
fiscalité
propre.
La
loi
de
finances
pour
2019
a
réintroduit
la
déduction
des
dépenses
de
transfert
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF)
des
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle.
S’agissant
des
attributions
de
compensation
pour
nuisances
environnementales
(ACNE),
elles
sont
nécessaires
au
calcul
du potentiel
fiscal
des
EPCI
concernés
et leurs
communes.
Il) Recensement
des
données
: Cochez
les
cases
qui
vous
concernent
et compléter
le cas
échéant
NOM
de
l'EPCT:
>
D
Attributions
de
compensation
dites
« négatives
»
-
compte
73211
CA
2018
pour
les EPCI
à FPU
Dépenses
de
transfert
>
Lo
Dotation
de
solidarité
communautaire
—
compte
739212
CA
2018
pour
les EPCI
à FPU
et à FA
>
Lo
Attributions
de
compensation
—
compte
739211
—
CA
2018
pour
les
EPCI
à FPU
effectivement
perçues
ou
versées
figurant
au
compte
administratif
2018
ou
à défaut
au
budget
primitif
2019
si
l'EPCI
connaît
des
modifications
majeures
telles
que
l’adhésion
ou
retrait
de
communes
ou
changement
de
mode
de
gestion.
LU
|
Attributions
de
compensation
pour
nuisances
environnementales
(ACNE)
au
titre
de
l’année
2019
versées
aux
communes
membres
du
groupement
à fiscalité
professionnelle
de
zone
dont
tout
ou
partie
du
territoire
est situé
à l’intérieur
de
la zone
de
développement
éolien
(ZDE)
ou
limitrophes
de
cette
zone.
IT)
Justificatifs
à joindre
obligatoirement
:
Ÿ
Délibérations
Ÿ”_
Extrait(s)
du/des
compte(s)
administratif(s)
2018
ou
du
budget
primitif 2019
(le cas
échéant)
Ventilation
par
commune
Information
complémentaire
au
besoin
Ï, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.,39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
Internet
: www.pref.gouv.fr