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unknown - Accord ouverture des commerces
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (unknown - Accord ouverture des commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Industrie,
(gnsei
LA
Départemental
du
mmerce
ACCORD SUR LA LIMITATION
DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE-GARONNE
LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES POUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Départemental du Commerce,
Le MEDEF de là Haute-Garonne,
L'U2P de la Haute-Garonne,
La CPME 31,
L'Association des Maires de Haute-Garonne
La Chambre de Commerce at d'Industrie de Toulouse
La Chambre des Métiers de Toulouse,
La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse, TOULOUSE - METROPOLE
Le SICOVAL
L'AGGLO MURETAIN
La CRAEM-S0 (Chambre Régionale de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison Sud-Ouest} MOBILIANS {ex CNPA : Professionnels de l'Automobile)
En la personne de leur Président,
La MAIRIE de Toulouse représentée par Monsieur le Maire
Les organisations syndicales de salariés :
La CFDT,
La CFTC,
La CFE-CGC,
La CGT-FO,
La CGT.
En la personne de leur Secrétaire Général,
PERSONNES INVITÉES :
Le Président de la Fédération des Commerçants de la distribution (FCD Occitanie)
Le représentant de la DDETS 31 (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) ex UD31 DIRECCTE, en sa qualité d'autorité légale chargée d'enregistrer les accords conventionnels.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL OU COMMERCE
11, Bd des Récollets, Immeuble Le Balvédère, 6 ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.51.14.42.00 —
L
Ge #1 LT PL sa. À LS he LAN Fr IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousains, devenu aujourd'hui le Conseil Départemental du Commerce, négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et des jours fériés de façon à créer les conditions d'une saine et layale concurrence dans le secteur du Commerce de Détail.
Au fil des ans, les principales organisations patronales et salariales sont venues participer aux négociations et à la signature de ces accords. Le nombre de jours d'ouvertures exceptionnelles à également évolué.
La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en portant notamment de 5 à 12ies « dimanches du Maire » à compter de l'année 2016.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2? que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les contreparties au travail dominical, les signataires précisent que, conformément aux dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises et les branches professionnelles de Commerces ou Services concernées ont l'obligation de négocier sur ce domaine depuis l'année 2016. Ces contreparties pourront être plus favorables que celles prévues, comme chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel.
En outre et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Les signataires du présent accord affirment qu'ils Sont opposés à l'ouverture habituelle des magasins le Dimanche et qu'il convient de respecter le repos dominical des employés du Commerce.
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin de prendre en considération les consultations régulières organisées par le Conseil Départemental du Commerce, (qui recueille l'accord des représentants des principales entreprises de la Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du travail, dans las établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 250) « prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder «douze» par «année civile». « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. … « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ia commune est membre... ».
« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil (400 m°), lorsque les jours fériës mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3 “(1% mai), sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.» A titre exceptionnel pour l’année 2023 et conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, les Commerces de détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7
DIMANCHES :
Secteurs du Commerce de détail (Hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le 26 novembre (Black Friday)
Le 03 décembre
Le 10 décembre
Le 17 décembre
Le 24 décembre
Le 31 décembre 2023.
Dans le cadre d'un consensus au sein du CDC, l'ensemble des Commerces secteur du Commerce de détail défini ci-dessus y compris les surfaces alimentaires de plus de 400 m?, qui ouvriraient moins de 3 jours fériés, s'engagent à limiter EXCLUSIVEMENT les ouvertures dominicales (toute la journée) aux 7 DIMANCHES DEFINIS CI-DESSUS pour 2023 retenus dans la liste des 10 dimanches suivante, de façon à permettre les ouvertures communes des centres commerciaux, des galeries et grandes surfaces alimentaires :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail, il est prévu pour les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures.
Concernant le secteur de l'Automobile_et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2023 définis par les Journées Constructeurs à savoir les dimanches suivants : e Le 15 janvier
Le 19 mars
Le 18 juin
Le 17 septembre
Le 15 octobre 2023.
Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrèté Préfectoral du 17 juillet 2019 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2023 définis ci-dessous : . Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le 19 novembre
Le 26 novembre (Black Friday)
Le 03 décembre
Le 10 décembre
Le 17 décembre /
Le 24 décembre 2023. Ces possibilités d'ouvertures inscrites dans le cadre de l'accord 2023 concernant l'ensemble des secteurs excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes :
+ de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT pour les dimanches concernés. « de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES suivantes pour ces dimanches : 9 H à 20H. Pour les magasins ouverts les 24 et 31 décembre: fermeture au plus tard à 19 heures. + d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum. + de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au:
- LUNDI 10 AVRIL (Pâques)
- LUNDI 8 mai (Victoire de 1945)
- JEUDI 18 MAI (Ascension),
- LUNDI 29 MAI (Pentecôte)
- VENDREDI 14 JUILLET (Fête Nationale)
- MARDI 15 AOÛT {Assomption)
- MERCREDI 1°" NOVEMBRE (Toussaint)
- SAMEDI 11 NOVEMBRE (Armistice de 1914-1918).
ARTICLE 2
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles.
ARTICLE 3
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés qui refuseront de travailler les dimanches sus mentionnés par secteur d'activité.
En revanche, le travail des jours fériés obéira aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce. Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire {brochure JO 3305), les signataires liennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du 1° mai (nombre réduit en cas d'embauche en cours d'année article 5-15 de cette convention collective).
ARTICLE 4
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel,
ARTICLE 5
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables. Notamment l'interruption pour le déjeuner citée au 1* article ne dépassera pas 2 h 00.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention callective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de travail de leurs salariés.
12 ARTICLE 6
UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15 février de l'année suivante.
Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche au la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contrôleront le respect.
Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré : (application de l'article L 3132-27 du code du travail).
ARTICLE 7
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ARTICLE 8
En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
TIC
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'emplaient pas de salarié.
ARTICLES 10
En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD, les organisations syndicales signataires pourront se conslituer partie civile à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 11
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, en présence des services de la DDETS Haute- Garonne, avant le 28 février 2023 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord 2022.
CONCLUSION : Les signalaires du présent accord :
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT, à nouveau, le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'activité des 7 Dimanches maximum définis pour 2023,
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des salariés, du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale,
RECOMMANDENT aux MAIRES du département de la HAUTE-GARONNE d'appliquer cet accord et d'en assurer la communication (affichages en Mairie, ...), étant entendu que chaque Maire dispose de son pouvoir propre pour décider, au final, du nombre de dimanches.
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A
le 722 pi SAP CES À Fait en 20 exemplaires à TOULOUSE, le 22 juin 2022
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CFE-CGC
Jérôme DAROLLES
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Laurent MARTY
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LA.
Pour le Conseil Départemental du Commerce
Denis
Pour le MEDEF Haute-Garonne
Pour l'U2P 31
Frédéric LOPEZ
14 Pour Toulouse — Métropole Pour la Mairie de Toulouse
er MOUDENC Jean-Luc MOUDENC i) ne
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7
1
Pour AGGLO MURETAIN Pour la Fédération des Associations de Commerçants, Artisans et Professionnels de
André MANDEMENT Touquse
Philippe LEON
Pouñla Chambre de Commerce et d'Industrie
Pour le SICOVAL
Patrick PMEDRAFITA
P be PoufTa Chambre des Métiers
Laurent CHERUBIN
Pour la CRAEM-S0
Lucien AMOROS
x Pour l'Association des Maires de la Haute- Garonne Pour MOBILIANS
PO Jacques OBERTI D Yann THOMAS
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