Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Accord ouverture des commerces
Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces
Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces
Déliberation - ADM 48.2023.OUVERTURE DOMINICALE COMMERCES 2024
Arrêté - 301A 2024 derogation repos dominicical commerces 2
Arrêté - 22.12.28 Ouverture dominicale des commerces
Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
Arrêté - Ouverture commerces Noel
Arrêté - Arrêté ouverture des commerces
Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025
unknown - ouverture commerce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (unknown - ouverture commerce)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Industrie,
ACCORD
SUR
LA
LIMITATION
DES
OUVERTURES
DES
COMMERCES
DE
HAUTE-GARONNE
LES
DIMANCHES
ET
LES
JOURS
FERIES
POUR
2024
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Conseil
Départemental
du
Commerce,
Le
MEDEF
de
la
Haute-Garonne,
L'U2P
de
la
Haute-Garonne,
La
CPME
31,
L'Association
des
Maires
de
Haute-Garonne
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Toulouse
La
Chambre
des
Métiers
de
Toulouse,
La
Fédération
des
Artisans,
Commerçants
et
Professionnels
de
Toulouse,
\
TOULOUSE
- METROPOLE
Le
SICOVAL
L'AGGLO
MURETAIN
La
CRAEM-SO
(Chambre
Régionale
de
l'Ameublement
et de
l'Equipement
de
la
Maison
Sud-Ouest)
MOBILIANS
(ex
CNPA
: Professionnels
de
l'Automobile)
En
la
personne
de
leur
Président,
La
MAIRIE
de
Toulouse
représentée
par
Monsieur
le
Maire
La
MAIRIE
de
Roques
représentée
par
Monsieur
le
Maire.
Les
organisations
syndicales
de
salariés
:
La
CFDT,
La
CFTC,
La
CFE-CGC,
La
CGT-FO,
La
CGT.
En
la
personne
de
leur
Secrétaire
Général,
PERSONNES
INVITEES
:
Le
Président
de
la
Fédération
des
Commerçants
de
la distribution
(FCD
Occitanie)
Le
représentant
de
la
DDETS
31
(Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités)
ex
UD31
DIRECCTE,
en
sa
qualité
d’autorité
légale
chargée
d'enregistrer
les
accords
conventionnels.
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
COMMERCE
L
L
GA
:cc
11,
Bd
des
Récollets,
Immeuble
Le
Belvédère,
6 ème
étage,
31078
TOULOUSE
Cedex
Tél
:05.61.14.42.00
—
!
\
ENS
K
eu
NeilŸ IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE Depuis
les
années
1990,
le
syndicat
des
Commerçants
Toulousains,
devenu
aujourd'hui
le
Conseil
Départemental
du
Commerce,
négocie
des
accords
annuels
de
limitation
des
ouvertures
dominicales
et
des
jours
fériés
de
façon
à
créer
les
conditions
d'une
saine
et
loyale
concurrence
dans
le
secteur
du
Commerce
de
Détail.
Au
fil
des
ans,
les
principales
organisations
patronales
et
salariales
sont
venues
participer
aux
négociations
et
à
la
signature
de
ces
accords.
Le
nombre
de
jours
d'ouvertures
exceptionnelles
a
également
évolué.
La
LOI
MACRON
du
6
août
2015
a
élargi
les
possibilités
de
déroger
au
repos
dominical
en
portant
notamment
de
5
à
12
les
«
dimanches
du
Maire
»
à
compter
de
l'année
2016.
Toutefois,
l'article
L
3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?,
que
lorsque
des
jours
fériés
légaux
sont
travaillés
(à
l'exception
du
1°
mai),
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
autorisés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois
par
an.
Concernant
les
contreparties
au
travail
dominical,
les
signataires
précisent
que,
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
MACRON
N°2015-990
du
6
août
2015,
les
entreprises
et
les
branches
professionnelles
de
Commerces
ou
Services
concernées
ont
l'obligation
de
négocier
sur
ce
domaine
depuis
l'année
2016.
Ces
contreparties
pourront
être
plus
favorables
que
celles
prévues,
comme
chaque
année,
et
définies
ci-après
dans
notre
accord
annuel.
En
outre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3132-26-1
du
Code
du
Travail,
«
lorsque
le
repos
dominical
est
supprimé
le
jour
d'un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
prend
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote
».
Les
signataires
du
présent
accord
affirment
qu'ils
sont
opposés
à
l'ouverture
habituelle
des
magasins
le
Dimanche
et
qu'il
convient
de
respecter
le
repos
dominical
des
employés
du
Commerce.
Néanmoins,
afin
de
satisfaire
la
clientèle,
d'éviter
une
concurrence
déloyale
entre
commerçants
et
afin
de
prendre
en
considération
les
consultations
régulières
organisées
par
le
Conseil
Départemental
du
Commerce,
(qui
recueille
l'accord
des
représentants
des
principales
entreprises
de
la
Distribution),
les
signataires
conviennent
des
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3132-26
du
Code
du
travail,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
(L.
no
2015-990
du
6
août
2015,
art.
250)
«
prise
après
avis
du
conseil
municipal
».
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
«
douze
»
par
«année
civile».
«
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
…
«
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est_prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre...
».
LS
4
hs
o_
ue
P
U
Î
2
F/
"
P
À
? «
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
au
seuil
(400
m?),
lorsque
les
jours
fériés
mentionnés
à
l'article
L.
3133-1,
à
l'exception
du
3
°(1%
mai),
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
maire
au
titre
du
présent
article,
dans
la
limite
de
trois.»
Pour
l’année
2024
et
conformément
à
l'article
L
3132-26
du
Code
du
travail,
les
Commerces
de
détail
de
la
Haute-Garonne
auront
la
possibilité
d'ouvrir
au
maximum
7
DIMANCHES
:
Secteurs
du
Commerce
de
détail
(Hors
secteurs
de
l'Ameublement
et
du
Bricolage
visés
par
des
dispositions
spécifiques
et
de
l'Automobile
visé
par
des
Journées
Nationales
Constructeurs)
:
-_
14
janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d’hiver)
-__
30
juin
(premier
dimanche
des
soldes
d’été)
-
1°"
décembre,
-
8
décembre,
-
15
décembre,
-
22
décembre,
-
29
décembre,
Les
parties
rappellent
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3132-13
et
R.
3132-8
du
code
du
Travail,
il
est
prévu
pour
les
établissements,
dont
l'activité
exclusive
ou
principale
est
la
vente
de
denrées
alimentaires
au
détail,
une
dérogation
de
droit
au
repos
dominical
le
dimanche
matin
jusqu'à
13
heures.
Concernant
le
secteur
de
l'Automobile,
et
en
dehors
des
éventuelles
foires
ou
salons
organisés
en
Haute-Garonne,
les
professionnels
de
l'Automobile
s'engagent
dans
le
cadre
de
notre
accord
annuel
CDC
visant
à
maintenir
une
saine
et
loyale
concurrence
dans
la
Profession,
à
n'ouvrir
pas
plus
de
5
dimanches
pour
2024.
Les
dates
de
ces
5
dimanches
correspondant
aux
dates
définies
au
niveau
national
par
les
Constructeurs
automobiles.
Le
représentant
du
secteur
de
l'automobile
s'engage
à
communiquer
les
dates
d'ouverture
décidées
au
niveau
national
dès
que
possible,
pour
information
du
CDC.
Concernant
le
secteur
de
l'Ameublement,
et
en
dehors
des
éventuelles
foires
ou
salons
organisés
en
Haute-Garonne,
les
professionnels
de
l'Ameublement
s'engagent
dans
le
respect
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
31
janvier
2020
règlementant
la
fermeture
au
public
des
commerces
de
vente
de
meubles
au
détail
en
Haute-Garonne,
de
l'accord
départemental
de
fermeture
du
25
septembre
2019
et
dans
le
cadre
de
notre
accord
annuel
CDC
visant
à
maintenir
une
saine
et
loyale
concurrence
dans
la
Profession,
à
n'ouvrir
pas
plus
de
7 dimanches
pour
2024
définis
ci-dessous
:
-
14
janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver)
-
30
juin,
(premier
dimanche
des
soldes
d'été)
-
17
novembre,
-
1er
décembre,
-
8
décembre,
-
15
décembre,
-
22
décembre,
Ces
possibilités
d'ouvertures
inscrites
dans
le
cadre
de
l'accord
2024
concernant
l'ensemble
des
secteurs
excluent
tous
les
autres
dimanches
d'ici
la
fin
de
l'année
et
sont
eme
aux
conditions
eZ
suivantes
:
L.
S
» 1%
+
De
ne
faire
appel
qu'au
VOLONTARIAT
pour
les
dimanches
concernés.
mL
WW
\
to
3
SA.
TS
@
1 +
De
respecter
les
AMPLITUDES
D'OUVERTURES
suivantes
pour
ces
dimanches
:9
H
à 20H.
Pour
les
magasins
ouverts
les
24
et
31
décembre
:fermeture
au
plus
tard
à
19
heures.
°
_D'appliquer
l'interruption
habituelle
pour
le
déjeuner,
qui
sera
de
30
minutes
minimum.
e
De
limiter
les
ouvertures
de
jours
fériés
légaux
au:
-
Ifavril,
-
15
août,
-
8 mai,
-
9mai,
-
20
mai,
-
1
novembre,
-
11
novembre.
ARTICLE
2
Les
apprentis
ne
pourront
pas
travailler
ces
journées
d'ouvertures
exceptionnelles.
ARTICLE
3
Aucune
pression,
aucune
sanction,
ne
pourra
être
exercée
ou
prise
à
l'encontre
des
salariés
qui
refuseront
de
travailler
les
dimanches
sus
mentionnés
par
secteur
d'activité.
En
revanche,
le
travail
des
jours
fériés
obéira
aux
disposions
légales
et/ou
conventionnelles
applicables
à
chaque
commerce.
Concernant
les
commerces
de
détail
et
de
gros
à
prédominance
alimentaire
(brochure
JO
3305),
les
signataires
tiennent
à
rappeler
que
chaque
salarié
bénéficie
de
6
jours
fériés
chômés
et
payés
par
an
en
plus
du
1°
mai
(nombre
réduit
en
cas
d'embauche
en
cours
d'année
article
5-15
de
cette
convention
collective).
ARTICLE
4
Les
heures
de
travail
effectuées
ces
dimanches
seront
rémunérées
selon
un
taux
horaire
égal
au
double
du
taux
horaire
habituel.
ARTICLE
5
Les
dispositions
du
Code
du
Travail
concernant
notamment
l'interruption
du
travail
à
l'occasion
du
repas
ou
l'amplitude
de
la
durée
du
travail
seront
naturellement
applicables.
Notamment
l'interruption
pour
le
déjeuner
citée
au
1°
article
ne
dépassera
pas
2
h
00.
L'amplitude
d'ouverture
citée
à
l’article
1
ne
saurait
faire
échec
aux
règles
applicables
spécifiquement
à
chaque
établissement,
suivant
accord
de
branche
ou
convention
collective
propre
à
chaque
entreprise,
en
matière
de
durée
et
d'amplitude
journalière
de
travail
de
leurs
salariés.
ARTICLE
6
UN
REPOS
COMPENSATEUR,
EGAL
A
LA
DUREE
DU
TRAVAIL
EFFECTUEE
CES
DIMANCHES,
devra
être
OBLIGATOIREMENT
donné
au
salarié
concerné,
à
sa
demande,
soit
dans
la
semaine
suivant
l'ouverture,
soit
avant
le
15
février
de
l'année
suivante.
Pour
cela,
l'employeur
devra
afficher
dans
son
établissement,
suivant
l'accord
de
branche
ou
la
convention
collective
propre
à
chaque
entreprise,
les
modalités
de
prise
du
repos
compensateur,
en
communiquer
le
double
aux
services
de
la
DDETS
de
la
Haute-Garonne,
qui
en
contrôleront
le
"K
4
À
sn
F
no
5
À
})
\
4 Ce
repos
compensateur
constituera
donc
un
droit
à
congé
rémunéré
:(application
de
l'article
L
3132-27
du
code
du
travail).
ARTICLE
7
Ces
dispositions
sont
également
applicables
au
PERSONNEL
D'ENCADREMENT.
ARTICLE
8
En
ce
qui
concerne
la
rémunération,
le
repos
compensateur
et
plus
généralement
toutes
les
dispositions
concernant
les
relations
du
travail
dans
l'entreprise,
cet
accord
ne
se
substitue
pas
aux
accords
d'entreprises
ou
conventionnels
plus
favorables.
ARTICLE
9
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
les
entreprises
qui
n'emploient
pas
de
salarié.
ARTICLES
10
En
cas
de
NON-RESPECT
DU
PRESENT
ACCORD,
les
organisations
syndicales
signataires
pourront
se
constituer
partie
civile
à
l'encontre
des
contrevenants.
ARTICLE
11
Les
parties
signataires
conviennent
de
se
rencontrer,
en
présence
des
services
de
la
DDETS
Haute-
Garonne,
avant
le
28
février
2024
afin
de
faire
le
point
sur
la
bonne
application
de
l'accord
2023.
ARTICLE
12
Les
employeurs
s'engagent
à
mener
une
réflexion
sur
l'impact
écologique
du
travail
du
dimanche
et
notamment
du
transport,
en
réfléchissant
à
des
contreparties
financières
ou
alternatives
telles
que
l'aide
au
covoiturage.
CONCLUSION
: Les
signataires
du
présent
accord
:
CONSIDERENT
que
cet
accord
améliore
les
dispositions
du
CODE
DU
TRAVAIL,
AFFIRMENT,
à
nouveau,
le
caractère
VOLONTAIRE
de
la
participation
des
salariés
à
l'activité
des
7
Dimanches
maximum
définis
pour
2024,
DEMANDENT
aux
consommateurs
de
prendre
conscience
du
respect
des
conditions
de
travail
des
salariés,
du
respect
de
leur
repos
dominical
et
de
leur
vie
familiale,
RECOMMANDENT
aux
MAIRES
du
département
de
la
HAUTE-GARONNE
d'appliquer
cet
accord
et
d'en
assurer
la
communication
(affichages
en
Mairie,
….),
étant
entendu
que
chaque
Maire
dispose
de
son
pouvoir
propre
pour
décider,
au
final,
du
nombre
de
dimanches. Fait
en
20
exemplaires
à
TOULOUSE,
le
28/06/2023,
CFDT Laürent
JEUDI
GFTC Patrick
CARON
Po Taaurn
AN
CFE-CGC Jérôme
DAROLLES
CGT-FO Serge
CAMBOU
CGT Laurent
MARTY
Pour
le
conseil
départemental
du
commerce
Denis
LAFON
fe
Pour
le
MEDEF
Haute-Garonne
fo
qui
Pau
Pierre
CM
{er NAUz
Pour
la
CPME
31
SsERRA. Vincent
AGUILERA
A
—
Pour
l'U2P
31
Lou
Bree
és
MGTEZ € ASK
D Pour
Toulouse
—
Métropole
Pour
la
Mairie
de
Toulouse
Jean-Luc
MOUD
Jean-Luc
MOU
TT
—
Pour AGGLO
MURETAIN
Pour
la Fédération
des Associations
de
Commerçants,
Artisans
et
Professionnels
de
André
MANDEMENT
Toulouse
90
Pour
la ChanfËrs de Commerce
et d'industrie
w
Philippe
LEON
Pour
le SICOVAL
Patrick
PIEDRAFITA
fo
MAR
F(EL]
lecuque
Laurent CHERUBIN
Pour
la
Chambre
dés
Métiers
Pour
la
CRAEM-SO
Lucien
AMOROS
Pour
l'Association
des
Maires
de
la
Haute-
Garonne
Pour
MOBILIANS
Pole
Cons
Jacques
OBERTI
7
L
Yann
THÔMAS
fo/
pra
CHI
-PERUE
Fes
<
Pour
la
mairie
de
ROQUES
Sylvain
MABIRE
(ai de l'emplot
ecteur départeme®
VU
our
ere
Aravell et des de la Haut
Par
le
représentai