unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220301

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220301 Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220301)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, 1

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Convocation envoyée le :

Membres en exercice : 97 titulaires 61 suppléants

Nombre de présents : 56

Nombre de votants : 66

L’an deux mille vingt-deux, le 1er mars, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à La Salle « La Palun » à Buis-les-Baronnies sous la présidence de Thierry DAYRE

Etaient présents : 56

Marc HAMARD - Éric RICHARD - Annie FEUILLAS - Lionel FOUGERAS - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - André DONZE - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Sébastien ROUSTAN - Laurence CHAUDET - Yoann GROCHI - Georges ROMEO - Gérard TRUPHEMUS - Pascal CIRER METHEL - Michel GREGOIRE - Monique BALDUCHI - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK - Sylvie GARNERO - Christian BATHEYE - Aurore AMOURDEDIEU - Martine BERGER-SABATIER - Monique BOTTINI - Christian CARRERE - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Didier ROUSSELLE - Isabelle TEISSEYRE - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Louis AICARDI - Alan PUSTOCH - Olivier SALIN - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Claude BAS - Gérard PEZ - Alain NICOLAS - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO - Jean-Luc PERNET (suppléant) – Eliane GAUTHIER (suppléante)

Etaient absents : 33

Ginès ACHAT - Christian THIRIOT - François GROSS - Rémy CLEMENT - Denis CONIL - Patrick LEDOUX - Sébastien DUPOUX - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Brigitte DUC - Augustin CLEMENT - Laurent CHAREYRE - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Odile PILOZ - Thierry TATONI - Mireille QUARLIN - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Martial BONNEFOY - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Nadège RANCON - Patrick TITZ - Jason DUQUESNOY

Excusés ayant donné pouvoir : 10

Mathieu ANDRE a donné pouvoir à Georges ROMEO - Philippe LEDESERT a donné pouvoir à Jean-Jacques MONPEYSSEN - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Pierre COMBES a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Aurore AMOURDEDIEU - Fabienne BARBANSON a donné pouvoir à Laurence CHAUDET - Alain FRACHINOUS a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie- Pierre MONIER a donné pouvoir à Claude SOMAGLINO

En application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent, chacun d’eux pouvant être porteur de deux pouvoirs.

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

M. Louis AICARDI est désigné secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er MARS 2022

Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2022

Ressources Humaines

2. Poursuite du poste non permanent d’animateur à temps non complet (24h50)

Transport

3. Autorisation de signature de la convention cadre de partenariat 2022-2024 avec l’association Dromolib

ZAE

4. ZAE du Grand Tilleul - Acquisition et cession du lot n°12

Agriculture

5. Demande de subventions LEADER - Agir sur l’installation et la transmission agricole

6. Droit de préemption SAFER – Demande d’intervention parcelle A 407 – Les Pilles

Association

7. Soutien aux associations culturelles du territoire des Hautes Baronnies

Petite Enfance

8. Labellisation crèches à vocation d’insertion professionnelle – Dispositif « Avip »

9. Réflexion préalable au projet de requalification du multi-accueil de Rémuzat

Jeunesse

10. Attribution d’une subvention de 32 438 € à la Mission Locale Drôme Provençale au titre de l’année 20223

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Administration Générale

019-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13/04/2021 ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 février 2022 ;

Administration Générale

001-2022 Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021

002-2022 Création d’une ouverture dans la salle de réunion du siège de la CCBDP et pose d’un auvent à la déchèterie de Nyons

Ressources Humaines

003-2022 Suppression de cinq postes permanents au sein des service Aménagement Territorial, Petite Enfance et aux Services Techniques

004-2022 Poursuite du poste non permanent de Chargé(e) de Mission « Activité de Pleine Nature »

005-2022 Création d’un poste non permanent de Chargé(e) de mission « Contrat Local de Santé » dans le cadre d’un contrat de projet

006-2022 Création d’un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (20h00), dans le cadre du service commun « « Secrétariat / Comptabilité »

Finances

007-2022 Avance de trésorerie remboursable non budgétaire du budget général au profit du budget Ordures ménagères

008-2022 Avance de trésorerie remboursable non budgétaire du budget général au profit du budget SPANC

Politique du logement et du cadre de vie

009-2022 Autorisation de signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Sahune, la CCBDP et EPORA

010-2022 Autorisation de signature de la convention de partenariat 2022 avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Drôme

011-2022 Autorisation de signature de la convention d’animation 2022 avec SOLIHA

Activité et Aménagement de pleine nature

012-2022 Création d’une base de trail en 2022 - Approbation du plan de financement

Commerce

013-2022 Avenant de prolongation de la convention avec la Région pour la mise en œuvre des aides directes

Tourisme

014-2022 Candidature au label « Famille Plus »4

Aire d'accueil des gens du voyage

015-2022 Avis sur le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2022-2028

Voirie

016-2022 Signature des marchés de maîtrise d’œuvre voirie

Social

017-2022 Attribution d’une subvention exceptionnelle à la MARPA des Baronnies Provençales –Rémuzat

SPANC

018-2022 Convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre EPCI à fiscalité propre

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 février 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

020-2022 Renouvellement du poste non permanent d’animateur à temps non complet (24h50)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1° ;

Vu la délibération de la CCBDP n°18-2018 du 6 février 2018 approuvant la convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour une durée de 3 ans (2018 / 2020) ;

Vu la délibération de la CCBDP n°28-2018 du 27 mars 2018 relative à la poursuite d’un poste non permanent d’animateur à temps non complet (24h50) du 01/05/2018 au 30/04/2019 ;

Vu la délibération de la CCBDP n°26-2019 du 26 mars 2019 relative à la poursuite d’un poste non permanent d’animateur à temps non complet - 24h50 hebdomadaires - du 01/05/2019 au 30/04/2020 ;

Vu la délibération de la CCBDP n°08-2020 du 11 février 2020 relative à la poursuite d’un poste non permanent d’animateur à temps non complet - 24h50 hebdomadaires - du 01/05/2020 au 30/04/2021 ;5

Vu la délibération de la CCBDP n° 173-2020 du 15 décembre 2020 approuvant l’avenant à la convention pour l’année 2021 ;

Vu la délibération de la CCBDP n°18-2021 du 30 mars 2021 relative à la poursuite du poste non permanent d’animateur à temps non complet - 24h50 hebdomadaires - du 01/05/2021 au 30/04/2022 ;

Madame Nadia MACIPE propose au Conseil communautaire de renouveler le poste d’animateur à temps non complet - 24h50 hebdomadaires, pour une durée de trois mois, afin d’exercer les fonctions de coordinateur de l’action artistique et culturelle.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le renouvellement du poste non permanent d’animateur pour exercer les fonctions de coordinateur de l’action artistique et culturelle à temps non complet - 24h50 hebdomadaires - du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 inclus ;

QUE l’agent sera placé sous l’autorité du Responsable du Pôle Petite Enfance – Enfance Jeunesse - Animation Territoriale ;

DE FIXER sa rémunération IB 552 / IM 450 ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est précisé que cette délibération pourrait être délégué au Bureau car il s’agit d’un renouvellement de poste.

SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport Rapporteur(e) : Christelle RUYSSCHAERT

Transport

021-2022 Signature de la convention cadre de partenariat

avec l’association Dromolib pour 2022-2024

Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM) ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes ;

Vu la délibération n°20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’orientation des mobilités au profit de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;6

Vu la délibération n°121-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 28 septembre 2021 relative à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de mobilités actives sur son territoire ;

Considérant que la CCBDP est autorité organisatrice des mobilités secondaires, délégataire de la Région sur les mobilités actives, il est proposé de conclure avec l’association DROMOLIB une convention cadre 2022-2024 ayant pour objectifs de mettre en œuvre plusieurs d’actions d’écomobilité sur le territoire des Baronnies en Drôme Provençale ;

Considérant que cette convention se compose de 3 volets d’action distincts :

- un volet étude et d’expertise, pour l’élaboration et la mise en œuvre du schéma des mobilités ;

- un volet accompagnement afin de mener à bien différentes actions de mobilités durables qui pourront être réalisées au cours des trois prochaines années (vélo-école, atelier de réparation vélo, animations de rencontres des acteurs de la filière vélo…) ;

- un volet animation dont l’objectif est de renforcer le travail de sensibilisation de l’écomobilité à destination de différents publics comme les scolaires, les entreprises ….

Ces actions sont susceptibles d'être adaptées au cours de la validité de cette convention, en fonction des besoins de la CCBDP.

Par ailleurs, des conventions spécifiques pourront être rédigées de manière complémentaire selon les besoins émergents, sur la base d’une subvention complémentaire.

Sous réserve du vote du Budget 2022, le montant de cette animation est estimé, pour 3 ans, à 15 900 € soit 5 300 € par an dont 300 € pour la cotisation annuelle soit 28 jours de travail par an.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la convention cadre de partenariat avec l’association Dromolib pour 2022 - 2024 (jointe en annexe) ;

D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à cette animation ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est précisé que cette délibération doit rester à l’approbation du Conseil car il s’agit d’un nouveau dispositif.7

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

ZAE

022-2022 ZAE du Grand Tilleul à Nyons

Acquisition et cession du lot n°12

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la délibération de la CCBDP n°245-2017 validant la mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul à Nyons ;

Considérant que la Commune de Nyons et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Grégory FRANCOIS (entreprise Ebénisterie Agencement) qui souhaite faire l’acquisition du lot n°12 sur la ZAE du Grand Tilleul pour installer le siège de son entreprise ;

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que Monsieur Grégory FRANCOIS souhaite construire un bâtiment de 500 m² pour fabriquer des « Tiny House ».

Rappelle qu’une Tiny house est une petite maison qui présente les caractéristiques suivantes : • mobile, elle est tractable sur route par un 4×4, un tracteur ou un gros van ;

• écologique, elle a un processus de fabrication artisanal, respectueux de l’environnement et à base de matériaux recyclables ;

• durable, elle est construite et isolée comme une maison traditionnelle en bois.

Précise les caractéristiques du terrain suivantes :

• n°12 – surface approximative : 2 048 m² ;

• références cadastrales : parcelle AE 955 ;

• prix du terrain : 45 € HT/m² (conformément à l’avis de France domaine en date du 17 février 2022).

Jean-Jacques MONPEYSSEN rappelle que la vente des terrains se déroule selon la procédure suivante :

• pour une acquisition : la Communauté de communes s’engage à acheter, auprès de la commune, le bien convoité par l’acquéreur ;

• pour une vente : la Communauté de communes s’engage à céder auprès de l’acquéreur, le bien acquis auprès de la commune.

Précise que ces deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la commune.

Ajoute que, dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour :

• d’une part approuver le principe des actes indissociables ;

• d’autre part, autoriser le Président à signer les actes afférents à cette cession.

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que cette transaction entraînera des frais d’acte supportés par l’acquéreur ;8

Indique qu’il conviendra également de modifier l’annexe 3 du Procès-Verbal de mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul listant l’ensemble des terrains disponibles au 31 décembre 2017 et de retirer le lot n°12 de cette liste.

Dit que le Président donnera mandat aux notaires du territoire pour rédiger les compromis de vente, les actes authentiques et procéder à toutes les publications obligatoires.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;

D’AUTORISER le Président à signer l’achat du lot n°12 à la Commune de Nyons aux conditions exposées ci-dessus pour un montant de 92 160 € HT ;

D’AUTORISER le Président à signer la vente du lot n°34-A au profit de Monsieur Gregory FRANCOIS ou à toute personne morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 92 160 € HT (110 592 € TTC) ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération.

Ce type de délibération doit rester à l’approbation du Conseil car il s’agit d’acquisition et de cession.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

023-2022 Demande de subvention Leader

Agir sur l’installation et la transmission agricole

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la convention du 22 mai 2017 entre l’autorité de gestion, la structure porteuse du GAL et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative à la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes modifié ;

Vu la délibération de la CCBDP n°188-2019 du 16 décembre 2019 approuvant la phase 1 du projet Agir sur l’installation et la transmission des exploitations agricoles ;

Considérant que, dans le cadre de sa compétence développement économique, la CCBDP a démarré, depuis 2018, un travail partenarial autour de la création d’un espace-test agricole (ETA), accompagné par le réseau national des espaces tests agricoles ;9

Considérant qu’une première phase, sur l’année 2019, a été consacrée à l’appropriation et la compréhension du dispositif d’ETA afin de pouvoir le transposer et l’adapter selon le contexte local ;

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise, qu’en mars 2020, deux testeurs sont entrés dans le dispositif pour une production de PAMP à des fins de transformation en sirops et boissons rafraichissantes.

Ajoute qu’en parallèle à la mise en place de l’ETA, une action autour de la transmission s’est déroulée dans les Hautes-Baronnies à Séderon à destination des futurs cédants en collaboration avec l’ADEAR26 et la CA26.

Considérant que la CCBDP souhaite continuer à travailler sur les questions d’installation, de transmission et d’accès au foncier et solliciter le programme LEADER pour la mise en œuvre de son programme d’actions qui consiste à développer le dispositif ETA sur le territoire et à agir sur l’installation et la transmission des exploitations.

Considérant que le programme d’actions consiste à :

➢ développer le dispositif ETA sur le territoire ;

➢ favoriser le travail partenarial avec la SAFER pour anticiper les transmissions dans le cadre du dispositif régional « Vigilance foncier » ;

➢ réaliser des diagnostics fonciers et agricoles pour analyser plus finement des secteurs à enjeux ;

➢ organiser des journées collectives de sensibilisation à la transmission auprès des agriculteurs et des élus ;

➢ organiser des cafés « installation – transmission » ;

➢ accompagner l’émergence des installations agricoles sous statuts coopératifs tels que les SCOP et les SCIC.

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant en € RECETTES Montant en €

Réalisation de deux témoignages

vidéos 1 838,00 FEADER 44 167,92 Repas pour les différents ateliers

et réunions (base 100 personnes) 1 500,00

Contrepartie publique

nationale (CPN) 11 041,98

Diagnostic agricole et foncier pour 10 530,00 Autofinancement 13 802,45

Accompagnement des testeurs 2 402,40

Actions de sensibilisation

installation transmission 2 251,20

Matériel de production agricole

pour l’ETA 3 115,70

Matériel de production agricole –

irrigation pour l’ETA 2 804,22

Animation sur la transmission 9 396,00

Animation et coordination du projet

(24 mois - 0,3 ETP) 29 312,37

Coûts indirects (montant

forfaitaire) 5 862,47

TOTAL DES DEPENSES 69 012,36 TOTAL DES RECETTES 69 012,3610

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

D’AUTORISER le Président à solliciter une subvention FEADER de 44 167,92 euros au titre du programme LEADER Une Autre Provence conformément au plan de financement présenté ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Cette délibération reste du domaine du Conseil car il s’agit d’approuver un plan de financement.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

024-2022 Droit de préemption SAFER

Demande d’intervention parcelle A 407 – Les Pilles

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu l’article L.143-1 et suivants du code rural pour le droit de préemption ;

Considérant que la collectivité a eu connaissance de l’existence d’un projet de vente portant sur la parcelle cadastrale A 407, d’une surface totale de 3 400 m², située sur la Commune de Les Pilles, dépourvue de document d’urbanisme, au prix de 2 870 euros ;

Considérant que la CCBDP a la possibilité de solliciter l’intervention de la SAFER par préemption (frais d’instruction à 1 000 euros HT en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur) ; les biens préemptés par la SAFER ne peuvent être affectés qu’à un usage agricole ou environnemental principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.

Considérant que la CCBDP est attachée à la protection des espaces agricoles, au maintien et à la confortation de l’agriculture sur son territoire. Le secteur des Tuilières sur la commune de Les Pilles a été identifié comme secteur à enjeu au vu du travail effectué par l’ASA pour l’irrigation de l’ensemble des parcelles. Un diagnostic a été effectué aux Tuilières par la SAFER pour identifier les propriétaires et les parcelles sur lesquelles il pourrait y avoir des enjeux de transmission ou de remise en culture dans les années à venir, notamment pour le maraichage, il est donc primordial de veiller à ce que ce foncier reste bien à l’agriculture et ne devienne pas du foncier de loisirs.

Considérant que la SAFER a évalué cette parcelle à la somme de 1 700 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement, étant précisé, qu’en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur, le vendeur peut, soit accepter l’offre de la SAFER, soit retirer le bien de la vente, soit demander la fixation judiciaire du prix de vente.11

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que, pour le cas où le vendeur accepterait l’offre de la SAFER, la CCBDP aura la possibilité de se porter candidate à l’attribution par la SAFER des parcelles préemptées, sachant que, dans l’hypothèse où sa candidature serait retenue :

• elle devra s’engager à souscrire un cahier des charges de nature agricole, avec engagement de maintenir la vocation agricole des biens et de les louer à un agriculteur agréé par la SAFER par un bail rural ou par une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, et éventuellement de nature environnementale, pendant une durée minimale de 15 ans à compter de la signature de l’acte de rétrocession ;

• le prix de rétrocession s’élèverait à la somme de 2 210 euros HT, outre les frais d’acte notarié.

Jean-Jacques MONPEYSSEN indique que la Commune de les Pilles a délibéré le 18 février 2022 pour appuyer la démarche de la CCBDP.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Jean-Jacques MONPEYSSEN propose au Conseil communautaire de demander à la SAFER d’intervenir par préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur et de porter la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces biens sachant que dans tous les cas, la SAFER reste maître de ses décisions d’intervention dans le cadre de la consultation habituelle tant au moment de la préemption que de la rétrocession des biens préemptés qui doit être précédée d’un appel public à candidatures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption sur la parcelle A407, d’une surface de 3 400 m², avec contre-offre d’achat au prix inférieur de 1 700 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement ;

D’AUTORISER le règlement à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 1 000 euros HT correspondant aux frais d’instruction du dossier ;

DE PORTER la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces parcelles dans le cadre de la publicité d’appel public à candidatures, en cas d’acceptation par le vendeur, et ce quel que soit le prix définitif de vente, le montant maximum pouvant être le prix notifié de 2 870 euros en cas de fixation judiciaire du prix de vente ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération doit rester à l’approbation du Conseil.12

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

025-2022 Droit de préemption SAFER

Demande d’intervention parcelles A 335 et B 650 – Les Pilles

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu l’article L.143-1 et suivants du code rural pour le droit de préemption ;

Considérant que la collectivité a eu connaissance de l’existence d’un projet de vente portant sur les parcelles cadastrales A 335 et B 650, d’une surface totale de 5 340 m², situées sur la commune de Les Pilles, dépourvue de document d’urbanisme, au prix de 6 409 euros ;

Considérant que la CCBDP a la possibilité de solliciter l’intervention de la SAFER par préemption (frais d’instruction à 1 000 euros HT en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur) ;

Les biens préemptés par la SAFER ne peuvent être affectés qu’à un usage agricole ou environnemental principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.

Considérant que la CCBDP est attachée à la protection des espaces agricoles, au maintien et à la confortation de l’agriculture sur son territoire. Le secteur des Tuilières sur la commune de Les Pilles a été identifié comme secteur à enjeu au vu du travail effectué par l’ASA pour l’irrigation de l’ensemble des parcelles. Un diagnostic a été effectué aux Tuilières par la SAFER pour identifier les propriétaires et les parcelles sur lesquelles il pourrait y avoir des enjeux de transmission ou de remise en culture dans les années à venir, notamment pour le maraichage, il est donc primordial de veiller à ce que ce foncier reste bien à l’agriculture et ne devienne pas du foncier de loisirs.

Considérant que la SAFER a évalué ces parcelles à la somme de 950 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement, étant précisé, qu’en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur, le vendeur peut, soit accepter l’offre de la SAFER, soit retirer le bien de la vente, soit demander la fixation judiciaire du prix de vente.

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que, pour le cas où le vendeur accepterait l’offre de la SAFER, la CCBDP aura la possibilité de se porter candidate à l’attribution par la SAFER des parcelles préemptées, sachant que, dans l’hypothèse où sa candidature serait retenue :

• elle devra s’engager à souscrire un cahier des charges de nature agricole, avec engagement de maintenir la vocation agricole des biens et de les louer à un agriculteur agréé par la SAFER par un bail rural ou par une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, et éventuellement de nature environnementale, pendant une durée minimale de 15 ans à compter de la signature de l’acte de rétrocession ;

• le prix de rétrocession s’élèverait à la somme de 1 340 euros HT, outre les frais d’acte notarié.

Jean-Jacques MONPEYSSEN indique que la Commune de les Pilles a délibéré le 18 février 2022 pour appuyer la démarche de la CCBDP.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Jean-Jacques MONPEYSSEN propose au Conseil communautaire de demander à la SAFER d’intervenir par préemption avec contre- offre d’achat à un prix inférieur et de porter la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces biens sachant que dans tous les cas, la SAFER reste maître de ses décisions d’intervention dans le cadre de la consultation habituelle tant au moment de la préemption que de la rétrocession des biens préemptés qui doit être précédée d’un appel public à candidatures.13

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption sur les parcelles A 335 et B 650 d’une surface totale de 5 340 m², avec contre-offre d’achat au prix inférieur de 950 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement ;

D’AUTORISER le règlement à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 1 000 euros HT correspondant aux frais d’instruction du dossier ;

DE PORTER la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces parcelles dans le cadre de la publicité d’appel public à candidatures, en cas d’acceptation par le vendeur, et ce quel que soit le prix définitif de vente, le montant maximum pouvant être le prix notifié de 6 409 euros en cas de fixation judiciaire du prix de vente ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération doit rester à l’approbation du Conseil.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

026-2022 Droit de préemption SAFER

Demande d’intervention parcelles A 340-341-373-374-429-430-431-436 Les Pilles

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu l’article L.143-1 et suivants du code rural pour le droit de préemption ;

Considérant que la collectivité a eu connaissance de l’existence d’un projet de vente portant sur les parcelles cadastrales A 340 – 341 – 373 – 374 – 429 – 430 – 431 - 436, d’une surface totale de 1 ha 22 a 90 ca situées sur la Commune de Les Pilles, dépourvue de document d’urbanisme, au prix de 10 758 euros ;

Considérant que la CCBDP a la possibilité de solliciter l’intervention de la SAFER par préemption (frais d’instruction à 1 000 euros HT en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur) ; les biens préemptés par la SAFER ne peuvent être affectés qu’à un usage agricole ou environnemental principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.

Considérant que la CCBDP est attachée à la protection des espaces agricoles, au maintien et à la confortation de l’agriculture sur son territoire. Le secteur des Tuilières sur la commune de Les Pilles a été identifié comme secteur à enjeu au vu du travail effectué par l’ASA pour l’irrigation de l’ensemble des parcelles. Un diagnostic a été effectué aux Tuilières par la SAFER pour identifier les propriétaires et les parcelles sur lesquelles il pourrait y avoir des enjeux de transmission ou de remise en culture dans les années à venir, notamment pour le maraichage, il est donc primordial de veiller à ce que ce foncier reste bien à l’agriculture et ne devienne pas du foncier de loisirs.14

Considérant que la SAFER a évalué cette parcelle à la somme de 6 150 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement, étant précisé, qu’en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur, le vendeur peut, soit accepter l’offre de la SAFER, soit retirer le bien de la vente, soit demander la fixation judiciaire du prix de vente.

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que, pour le cas où le vendeur accepterait l’offre de la SAFER, la CCBDP aura la possibilité de se porter candidate à l’attribution par la SAFER des parcelles préemptées, sachant que, dans l’hypothèse où sa candidature serait retenue :

• elle devra s’engager à souscrire un cahier des charges de nature agricole, avec engagement de maintenir la vocation agricole des biens et de les louer à un agriculteur agréé par la SAFER par un bail rural ou par une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, et éventuellement de nature environnementale, pendant une durée minimale de 15 ans à compter de la signature de l’acte de rétrocession ;

• le prix de rétrocession s’élèverait à la somme de 7 200 euros HT, outre les frais d’acte notarié.

Jean-Jacques MONPEYSSEN indique que la Commune de les Pilles a délibéré le 18 février 2022 pour appuyer la démarche de la CCBDP.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Jean-Jacques MONPEYSSEN propose au Conseil communautaire de demander à la SAFER d’intervenir par préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur et de porter la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces biens sachant que dans tous les cas, la SAFER reste maître de ses décisions d’intervention dans le cadre de la consultation habituelle tant au moment de la préemption que de la rétrocession des biens préemptés qui doit être précédée d’un appel public à candidatures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption sur les parcelles A 340 – 341 – 373 – 374 – 429 – 430 – 431 - 436, d’une surface totale de 1 ha 22 a 90 ca avec contre-offre d’achat au prix inférieur de 6 150 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement ;

D’AUTORISER le règlement à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 1 000 euros HT correspondant aux frais d’instruction du dossier ;

DE PORTER la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces parcelles dans le cadre de la publicité d’appel public à candidatures, en cas d’acceptation par le vendeur, et ce quel que soit le prix définitif de vente, le montant maximum pouvant être le prix notifié de 10 758 euros en cas de fixation judiciaire du prix de vente ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération doit rester à l’approbation du Conseil.15

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

027-2022 Droit de préemption SAFER

Demande d’intervention parcelles A 348-349-350-351-352-353-413-418 Les Pilles

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu l’article L.143-1 et suivants du code rural pour le droit de préemption ;

Considérant que la collectivité a eu connaissance de l’existence d’un projet de vente portant sur les parcelles cadastrales A 348 – 349 – 350 – 351 – 352 – 353 – 413 - 418, d’une surface totale de 1 ha 23 a 50 ca, situées sur la commune de Les Pilles, dépourvue de document d’urbanisme, au prix de 9 253 euros ;

Considérant que la CCBDP a la possibilité de solliciter l’intervention de la SAFER par préemption (frais d’instruction à 1 000 euros HT en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur) ; les biens préemptés par la SAFER ne peuvent être affectés qu’à un usage agricole ou environnemental principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.

Considérant que la CCBDP est attachée à la protection des espaces agricoles, au maintien et à la confortation de l’agriculture sur son territoire. Le secteur des Tuilières sur la commune de Les Pilles a été identifié comme secteur à enjeu au vu du travail effectué par l’ASA pour l’irrigation de l’ensemble des parcelles. Un diagnostic a été effectué aux Tuilières par la SAFER pour identifier les propriétaires et les parcelles sur lesquelles il pourrait y avoir des enjeux de transmission ou de remise en culture dans les années à venir, notamment pour le maraichage, il est donc primordial de veiller à ce que ce foncier reste bien à l’agriculture et ne devienne pas du foncier de loisirs.

Considérant que la SAFER a évalué ces parcelles à la somme de 6 090 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement, étant précisé, qu’en cas de préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur, le vendeur peut, soit accepter l’offre de la SAFER, soit retirer le bien de la vente, soit demander la fixation judiciaire du prix de vente.

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que, pour le cas où le vendeur accepterait l’offre de la SAFER, la CCBDP aura la possibilité de se porter candidate à l’attribution par la SAFER des parcelles préemptées, sachant que, dans l’hypothèse où sa candidature serait retenue :

• elle devra s’engager à souscrire un cahier des charges de nature agricole, avec engagement de maintenir la vocation agricole des biens et de les louer à un agriculteur agréé par la SAFER par un bail rural ou par une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, et éventuellement de nature environnementale, pendant une durée minimale de 15 ans à compter de la signature de l’acte de rétrocession ;

• le prix de rétrocession s’élèverait à la somme de 7 100 euros HT, outre les frais d’acte notarié.

Jean-Jacques MONPEYSSEN indique que la Commune de les Pilles a délibéré le 18 février 2022 pour appuyer la démarche de la CCBDP.16

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Jean-Jacques MONPEYSSEN propose au Conseil communautaire de demander à la SAFER d’intervenir par préemption avec contre-offre d’achat à un prix inférieur et de porter la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces biens sachant que dans tous les cas, la SAFER reste maître de ses décisions d’intervention dans le cadre de la consultation habituelle tant au moment de la préemption que de la rétrocession des biens préemptés qui doit être précédée d’un appel public à candidatures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption sur les parcelles A 348 – 349 – 350 – 351 – 352 – 353 – 413 - 418, d’une surface totale de 1 ha 23 a 50 ca avec contre-offre d’achat au prix inférieur de 6 090 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement ;

D’AUTORISER le règlement à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 1 000 euros HT correspondant aux frais d’instruction du dossier ;

DE PORTER la candidature de la CCBDP à l’attribution par la SAFER de ces parcelles dans le cadre de la publicité d’appel public à candidatures, en cas d’acceptation par le vendeur, et ce quel que soit le prix définitif de vente, le montant maximum pouvant être le prix notifié de 9 253 euros en cas de fixation judiciaire du prix de vente ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération doit rester à l’approbation du Conseil.17

Développement touristique - Drôme Provençale

Rapporteur(e) : Sébastien BERNARD

Association

028-2022 Soutien aux associations culturelles du territoire des Hautes Baronnies

Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien au tourisme et à la vie associative, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) accompagne les projets associatifs sur le territoire des Hautes Baronnies. Cette démarche s’intègre dans la volonté du maintien des actions existantes sur les territoires. La CCBDP dispose d’une enveloppe annuelle de 9 000 € pour soutenir les projets associatifs.

Considérant que les quatre associations nommées ci-dessous ont fait acte par courrier d’une demande de subvention pour l’exercice de leurs objets.

Sébastien BERNARD décrit à l’assemblée la nature des associations, le montant sollicité et l’objet de la demande de subvention :

Objet de la demande : Montée historique du col St Jean

Organisateur : Phocéa Production

Date : 2 et 3 juillet 2022

Cette manifestation automobile est réservée aux véhicules anciens et regroupe une centaine de participants. Le samedi, la montée s’effectue du côté de Laborel et le dimanche sera la montée traditionnelle depuis Eygalayes.

Proposition de subvention de la CCBDP : 1 000 €.

Objet de la demande : Programme d’animations 2022

Organisateur : Eygalayes en fête

Date : plusieurs évènements au cours de l’année 2022

Eygalayes en fête est une association qui œuvre dans le domaine de l’animation culturelle. Pour 2022, l’association organisera notamment un concert (fin juillet), du théâtre (fin juillet) et la fête du village le 20 août.

Proposition de subvention de la CCBDP : 500 €.

Objet de la demande : Accueil de la résidence de cirque Inextremiste Organisateur : Noonsi production

Date : du 25 au 28 avril 2022

Noonsi production est une association culturelle qui œuvre dans plusieurs domaines d’intervention (dynamisation du secteur culturel local dont l’organisation de résidences, la programmation culturelle dont la manifestation « les petits bals », et les pratiques amateurs avec l’organisation d’ateliers théâtre ou vocal).

L’association est très impliquée dans la Convention Territoriale d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) portée par la CCBDP.

L’association a l’opportunité de recevoir une compagnie de cirque internationale pendant 4 jours pour la création de la 1ère mondiale de leur nouveau spectacle. Une représentation sera donnée le jeudi 28 avril à Montbrun-les-Bains en fin de résidence.

L’association développera également des actions en cohérence avec l’accueil de cette résidence comme par l’exemple l’organisation d’un stage de découverte du cirque ou un stage hip hop.

Proposition de subvention de la CCBDP : subvention exceptionnelle de 2 000 €.18

Objet de la demande : Soutien à l’association « Méouge Handball » Organisateur : Association Méouge handball

Date : soutien au fonctionnement 2022

L’association créée en 2021 développe la pratique du handball sur le secteur des Hautes Baronnies en développant des animations en lien avec les écoles (Montbrun les Bains et Séderon. Cette association bénéficie du soutien du Comité Drôme Ardèche de Hand Ball. Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser l’ancrage et le développement de l’association. Proposition de subvention de la CCBDP : 1 200 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution des subventions aux quatre associations selon les montants proposés ci-dessus ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération doit rester à l’approbation du Conseil.

Politique territoriale Petite Enfance - Social

Rapporteur(e) : Pascal ROCHAS

Petite Enfance

029-2022 Labellisation des crèches à vocation d’insertion professionnelle Dispositif Avip

Vu l’accord et la charte relatifs aux crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip) signés entre la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Pôle Emploi, le ministre des Affaires sociales, du Travail, des Familles et de l’Enfance ;

Considérant que le dispositif s’inscrit pleinement dans les missions de service public des équipements d’accueil Petite Enfance du territoire de la CCBDP ;

Considérant que le dispositif s’inscrit dans la feuille de route de la Convention Territoriale Globale (CTG) et au projet de service ;

Considérant que ce dispositif incitatif consiste à :

• permettre aux familles de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel en vue de leur intégration durable dans le marché du travail ;

identifier des établissements d’accueil jeunes enfants (EAJE) prêts à réserver des places spécifiques et mettre en œuvre une démarche articulée avec Pôle Emploi (inférieur à 20 % des places pour la première année) ;

• réserver des places d’accueil adaptées et évolutives pour chaque enfant de 0 à 3 ans de parents en situation de recherche d’emploi intensive de 6 mois renouvelable 1 fois.19

Considérant que ce dispositif permet à la CCBDP d’émarger à des cofinancements de la Caisse d’allocations familiales (CAF) :

• aide au fonctionnement du poste de référent à 0,50 équivalent temps plein (ETP) pour deux crèches, soit 10 000 € (20 000 € pour 1 ETP à 40 000 € jusqu’à 3 crèches) par an ;

• aide de 1 000 € par place labellisée, par an.

Pascale ROCHAS propose au Conseil communautaire de répondre à l’appel à projet pour la mise en place du dispositif Avip dans les deux crèches en gestion directe à titre expérimental pour vérifier la pertinence du dispositif sur le territoire.

Précise qu’il convient donc de :

• labelliser 1 place sur la crèche Côté Soleil et 2 places sur la crèche Les Petits Lutins pour une aide de la CAF de 3 000 € pour l’année (1 000 € par place) ;

• flécher le poste de Coordination Petite-Enfance comme référent du dispositif pour une aide de la CAF de 10 000 € pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE REPONDRE à l’appel à candidature pour la labellisation « Avip » ;

DE SOLLICITER, dans le cadre de ce dispositif, un financement de 13 000 € auprès de la Caisse d’allocations familiales ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Cette délibération reste à l’approbation du Conseil car il s’agit d’un nouveau dispositif et d’une recette nouvelle.20

Politique territoriale Petite Enfance - Social

Rapporteur(e) : Pascale ROCHAS

Petite Enfance

030-2022 Signature d’une convention avec le CAUE dans le cadre de la réflexion préalable au projet de requalification du muti-accueil de Rémuzat

Vu la lettre-circulaire du 29 juin 2011 définissant le cadre du versement de la prestation de service unique (PSU) et précisant notamment, la fourniture de repas et des produits d’hygiène aux enfants par les crèches ;

Considérant que les équipements Petite-Enfance relèvent de la compétence de la Communauté de communes.

Vu la délibération n°010-2022 du 8 février 2022 définissant le partenariat avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la Drôme à travers une convention-cadre qui prévoit notamment, un accompagnement des projets de la CCBDP. Les accompagnements des projets font l’objet de conventions spécifiques au fur et à mesure des besoins exprimés.

Madame Pascale ROCHAS propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’une convention spécifique relative à la réflexion préalable au projet de requalification du multi- accueil de Rémuzat.

Précise que cette convention spécifique avec le CAUE, annexée à la présente délibération, viendra définir les besoins du multi-accueil Les Frimousses à Rémuzat et permettra d’aboutir à des scénarios d’aide à la décision.

Indique que la mission est estimée à 12 jours de travail du conseiller du CAUE et que la participation financière de la CCBDP s’élève à 2 418 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le lancement d’une réflexion préalable au projet de requalification du multi- accueil de Rémuzat ;

D’AUTORISER la signature d’une convention spécifique avec le CAUE pour conduire cette réflexion ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à cette mission dans le budget général 2022 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération peut être délégué au Bureau.21

Enfance Jeunesse – Animation territoriale

Rapporteur(e) : Eric RICHARD

Jeunesse

031-2022 Attribution d’une subvention à la Mission locale Drôme Provençale au titre de l’année 2022

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Considérant la demande de subvention de la Mission locale Drôme Provençale, reçue en date du 4 février 2022 ;

Considérant que les actions de la Mission locale Drôme Provençale s’inscrivent pleinement dans la compétence Jeunesse de la CCBDP ;

Considérant que le montant de la subvention annuelle versée par la CCBDP est fixé annuellement par délibération ;

Monsieur Éric RICHARD précise que la Mission locale est chargée d’accueillir et d’accompagner vers l’emploi les jeunes de 16/25 ans en parcours d’insertion professionnelle ainsi que les bénéficiaires du RSA dans le cadre de la contractualisation, en développant des missions d’orientation, d’information et de suivi.

Précise qu’elle est aussi chargée d’initier et de promouvoir, en partenariat avec les entreprises, les institutions et les associations locales, des actions pour favoriser l’insertion sociale de professionnelle de ces publics.

Explique qu’il convient de fixer le montant de la subvention allouée à la Mission locale Drôme Provençale au titre de l’année 2022.

Indique que, comme chaque année, ce montant est calculé en fonction du nombre d’habitants sur le territoire de la CCBDP, à savoir : 1,50 € par habitant, soit 32 438 € pour l’année 2022 (21 625 habitants – données INSEE 2022).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention de 32 438 € à la Mission locale Drôme Provençale au titre de l’année 2022 ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à cette mission dans le budget général 2022 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ce type de délibération peut être délégué au Bureau car il s’agit d’une reconduction de subvention annuelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Président,

Thierry DAYRE