unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 5 6 Taxe de sejour TARIFS 2026

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Déliberation - C 202405 061 Tarifs taxe sejour 2025

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 5 6 Taxe de sejour TARIFS 2026 Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 5 6 Taxe de sejour TARIFS 2026)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt cinq, le lundi 23 juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes de MONTSELGUES, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Date de convocation du : 17 Juin 2025

Titulaires : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE- ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean- Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur ROGIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur BORIE Jean-François Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Madame RIEU-FROMENTIN Françoise Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel

Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Madame CHALVET Catherine

Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE

délibération :

D_2025_5_6

Nombre de délégués en exercice

: 30

Présents : 22

Votants : 28

Objet : Taxe de séjour - TARIFS

2026

Au moyen de la présente délibération :

Le conseil communautaire,

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l'article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu la délibération du conseil départemental de l'Ardèche en date du 26/03/2007 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2008 ; Vu l'exposé de M. ROBERT Lionnel, Vice-président en charge du tourisme ;

Délibère :

Article 1 : La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 13 avril 2015.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule etremplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire :

1. Palaces,

2. Hôtels de tourisme,

3. Résidences de tourisme,

4. Meublés de tourisme,

5. Villages de vacances,

6. Chambres d'hôtes,

7. Auberges collectives

8. Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

9. Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, 10. Ports de plaisance,

11. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT. La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ardèche, par délibération en date du 26/03/2007 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes ;

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.

Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire, au traversdu financement de l'office de tourisme, conformément à l'article L2333- 27 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ; - Approuve le maintien des taux et montants de la Taxe de séjour 2026 comme mentionnés dans le tableau ci- dessus,

- Désigne le Président et le Vice-président en charge du tourisme pour organiser le suivi et la mise en œuvre de cette décision,

- Autorise le Président à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIER

Emis le 23/06/2025, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le