unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230215 PV conseil 15.02

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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230215 PV conseil 15.02 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230215 PV conseil 15.02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Conseil communautaire du 15 février 2023

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 février 2023

Date de convocation : 7 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 15 février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD – Président.

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Roger BRIAND - Odile PINEAU - Patrice

BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique

BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-

FONTENIT – Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT – Stéphanie

PELTIER

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER

VENDRENNES : Roseline PHLIPART

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de conseillers votants : 35

Pouvoirs :

Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU

Magali LOISEAU avait donné pouvoir à Christophe HOGARD

Jérôme GUERRY avait donné pouvoir à Franck GAUTHIER

Etaient excusés :

Elodie BRANGER - Pascal LALLEMAND

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil communautaire désigne Jean-Yves MERLET en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du Conseil

communautaire du 7 décembre 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

SEANCE :Conseil communautaire du 15 février 2023

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Introduction de Monsieur le Président

En préambule, Monsieur le Président rappelle les quatre sujets importants de ce Conseil.

Le premier sujet concerne le Débat d’Orientation Budgétaire, qui, comme dans toutes les communes, s’accompagne d’un certain nombre d’inquiétudes liées à la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) entraînant la création d’une compensation et donc la fin d’une partie de notre autonomie financière. Ceci est d’autant plus inquiétant à ce stade du fait qu’aujourd’hui le montant de la recette de compensation n’est pas connu, et on ne sait pas comment elle va être fondée. A l’heure actuelle il est donc difficile de savoir si la compensation se fera à la hauteur de ce que la Communauté de communes percevait.

Il ajoute que, cette année encore, les charges de fonctionnement ont augmenté, notamment en raison des coûts de l’énergie valables sur les équipements mais également sur la piscine. Au total les charges d’énergie représentent 350 000 €. Cette somme est dépensée pourtant sans action supplémentaire.

L’autre hausse importante est celle du point d’indice décidée par l’Etat mais portée par les EPCI et les communes qui ont la charge d’en régler le montant qui s’élève à 110 000 € pour le territoire. Enfin, l’inflation représente environ une somme de 250 000 €. Au total la collectivité a 700 000 € de dépenses supplémentaires sans action supplémentaire à venir. Pour donner un ordre d’idée, cela correspond à 25 % de la capacité d’autofinancement de la collectivité.

Il conviendra donc de prendre des décisions de manière à réussir à boucler le Plan Pluriannuel d’Investissement, d’une part avec des programmes structurants et, d’autre part, avec des aides apportées aux communes. Il s’agira de trouver un certain nombre de dispositions pour donner des marges de manœuvre.

Monsieur le Président rappelle que sera proposé au prochain Conseil communautaire, en même temps que le budget, un pacte financier entre les communes. Ce pacte est assez attendu, il s’agit d’un code de bonne conduite, de règles communes qui seront données, permettant de dégager des marges de manœuvre de manière à faire en sorte de continuer à avoir des moyens de développer le territoire.

Le deuxième sujet important qui fait avancer sur un domaine stratégique, à savoir l’autonomie du territoire en matière énergétique, est la création d’une société de production d’énergie renouvelable qui amènera la collectivité à investir assez massivement notamment sur les bâtiments intercommunaux, communaux, sur les délaissements de voiries, sur des ombrières éventuellement. Il sera donc possible ,dans les années à venir, avec l’aide de Vendée Energie, de consacrer quelques centaines de milliers d’euros aux énergies renouvelables pour le compte de la Communauté de communes. Selon les estimations les dépenses seraient de l’ordre de 350 à 400 000 € environ pour un investissement total en énergie renouvelable de 3 500 000 €. Il sera donc possible de constater sur les domaines publics un certain nombre d’équipements notamment photovoltaïques.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Le troisième point important est le PLUiH, qui a été un travail de longue haleine, compliqué pour plusieurs raisons. Tout d’abord le Covid a empêché l’organisation de nombreuses réunions, avec entre-temps des élections, avec des Maires qui avaient déjà commencé à travailler sur le sujet et qui ne se sont pas représentés et qui ont été remplacés par de nouveaux maires, il fallait donc laisser le temps que tout le monde prenne la mesure du travail à réaliser. Tout ceci a demandé un peu de temps. Monsieur le Président rappelle que la concertation a été très large puisque l’on peut recenser environ 200 réunions pour l’élaboration de ce PLUiH, avec des réunions publiques, des réunions en interne et avec les communes.

L’autre contrainte, imposée par l’Etat, est la réduction de la consommation foncière de moitié par rapport à la consommation foncière des dix dernières années. Il indique que, si l’on peut louer cette mesure sur le fonds, celle-ci va clairement transformer le modèle de développement du territoire.

Dans le territoire du Pays des Herbiers, en très fort développement comparativement à d’autres territoires, ceci est clairement handicapant. Le territoire est un bon élève depuis très longtemps dans l’économie foncière et le respect de l’environnement notamment au niveau des terres agricoles. Mais, parce que le territoire a été économe, et comme il faut réduire de moitié la consommation d’espaces, le Pays des Herbiers aura toujours moins de terrains à consommer que les autres, à proportion d’autres territoires en France qui n’ont pas économisé. Ceci n’est pas forcément une prime au plus vertueux et c’est regrettable.

Ces contraintes ont été discutées jusqu’à ces derniers mois. Il faut rappeler que le PLUiH a réellement commencé en octobre 2018, avec une partie diagnostic qui s’est terminée un an après, en octobre 2019. Ensuite tout a été stoppé avec le Covid, puis a repris le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) représentant la partie stratégie du PLUiH en septembre 2020 qui s’est achevé en février 2021. Ensuite s’est déroulée la partie réglementaire, la partie la plus technique et la plus longue, commencée en février 2021 à la suite du PADD et qui s’est terminée en avril 2022 avec le vote de l’arrêt de projet.

Ce Conseil va donc permettre, il faut espérer, l’adoption définitive du PLUiH attendu par beaucoup pour pouvoir mener à bien leur projet.

Le quatrième point est celui de l’habitat puisque, au sein du PLUiH, figure également la partie Programme Local de l’Habitat avec notamment de nouveaux règlements d’aides pour inciter les ménages locataires à devenir propriétaires par l’intermédiaire du Prêt Social Location Accession (PSLA), ou du Bail Réel Solidaire (BRS). Il y a donc ici d’importants programmes ambitieux qui vont aider à agrandir durablement.

 01. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en termes financiers le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape.

Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et leur groupement et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.Conseil communautaire du 15 février 2023

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La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de l’intercommunalité.

Ainsi les membres du Conseil communautaire ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de l’intercommunalité.

En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.

La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il est transmis aux communes membres de l’EPCI.

Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.

Un document reprenant les différents indicateurs financiers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est joint en annexe de la présente délibération.

Le vote du budget primitif est fixé au 29 mars 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 7 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Intervention de Julie MARIEL-GODARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »

« Je profiterai que le DOB traite du projet médiathèque pour aborder ce premier point en rendant un petit hommage aux 25 ans de sortie du livre du célèbre Harry Potter. Il sera évidemment question du fameux Fonds (FPIC), celui «dont on ne doit pas prononcer le nom» devant vous ! Pour ne pas aborder la question sous cet angle, nous aimerions connaître votre avis sur les conséquences suivantes:

A ne pas s’associer à d’autres collectivités, alors peut-être pas pour un mariage d’amour mais pour un mariage d’intérêt, ne craignez-vous pas que notre collectivité perde encore plus de vitesse qu’elle ne pourrait en perdre ? Lorsque l’on prend l’exemple des possibilités offertes à la communauté d’agglomération de Montaigu depuis sa création, notamment siéger dans différentes instances et peser dans les décisions structurantes pour l’avenir, ne croyez-vous pas que cela puisse être un argument «séduisant» pour les collectivités qui nous entourent ? Enfin quels intérêts avons-nous à ne pas tenter ces rapprochements ?Conseil communautaire du 15 février 2023

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Pour le second point, il est question du projet médiathèque. Le budget annoncé est important, il est d’autant plus pour nous qui n’avons pas connaissance de toutes les réalités qu’il revêt. Aujourd’hui les médiathèques sont en pleine mutation, nous sommes donc convaincus que ce projet n’a pas pour finalité la construction d’une médiathèque telle qu’il y a 20 ans. Au vu de son emplacement et de sa destinée, il est important que ce projet soit pensé avant tout en lieu d’animation autour de la littérature, l’écriture et le jeu. Nous souhaiterions savoir si dans le cadre du projet que vous menez actuellement il était question d’une organisation, un fonctionnement en Tiers-lieu, à l’image de ce qui peut se faire sur différentes collectivités, et, pour rester sur l’exemple de Montaigu avec le «Moulin créatif». »

Réponses de Monsieur le Président, Patrick MANDIN et Véronique BESSE

Concernant les mariages, Monsieur le Président rappelle que les mariages d’argent ne sont pas des mariages qui fonctionnent. Un mariage n’est pas une fin en soi, il y a différents travaux à faire avec les voisins du territoire. En effet il est possible d’envisager des fusions, avec des incitations financières qui n’existent plus. Aujourd’hui les intérêts financiers sont moindres que ceux qui avaient lieu précédemment d’une part, et, d’autre part, il existe d’autres modèles de développement comme par exemple des partenariats tels que le salon de l’emploi.

Concernant la médiathèque, il indique que l’objectif de cette médiathèque est d’être plus qu’une médiathèque. Il ajoute qu’il est très satisfait des premières sélections des architectes qui vont travailler sur le sujet car il pense que ce sont des cabinets qui vont proposer des projets très différents et qui vont apporter chacun quelque chose d’architecturalement et de techniquement extrêmement qualitatif. Il précise que les esquisses devraient être présentées avant l’été.

Patrick MANDIN partage les propos relatés par Monsieur le Président. Il précise que le terme de médiathèque est dépassé, tout le monde en a conscience, et que le terme de tiers-lieu ne convient pas non plus, ce qui est certain c’est qu’il existe une vraie ambition, une ambition d’attirer de nouveaux publics, et d’avoir une plus grande flexibilité au niveau des heures d’ouvertures.

Dans la réflexion sur la construction il faut également prévoir le fonctionnement de l’équipement, avec des agents supplémentaires, avec un déploiement sur les Herbiers et l’ensemble du territoire du Pays des Herbiers, mais aussi pour une attractivité au-delà du territoire.

Il ajoute que des rencontres régulières ont eu lieu. Le Cabinet de programmation CERUR a su travailler et a mobilisé bon nombre de personnes pour la participation aux différents ateliers. Des choses ont été entendues, de grands postes ont été demandés, notamment des lieux de repos, ces espaces différents conduiront vers le livre, le numérique l’audio, ainsi que des lieux de travail coopératifs. Enormément de pistes sont lancées. Les 90 candidatures reçues ont été étudiées, permettant le choix de 4 cabinets d’architectes qui déposeront une esquisse pour le mois de Mai.

Il est important de faire de la médiathèque un lieu ouvert sur la ville et sur l’ensemble des populations qui compose notre territoire.

Patrick MANDIN rappelle la vraie ambition de déployer ce programme de lecture publique pas seulement sur la ville centre mais sur l’ensemble des communes du territoire et faire en sorte que les bibliothèques communales montent toutes en gamme. Bien entendu la masse salariale augmentera en fonction de la création des animations, deConseil communautaire du 15 février 2023

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l’accueil, tout en s’appuyant également sur les bénévoles qui sont présents sur les communes.et dont le rôle est important. Il faut d’ailleurs préciser qu’ils ont été associés à ce projet. Il s’agit bien d’un programme culturel global.

Véronique BESSE rebondit sur ce qui a été dit concernant la fusion et le mariage avec les voisins. Elle indique qu’il ne faut déjà pas comparer les territoires, chaque territoire a son histoire, sa géographie, Montaigu a une antériorité par rapport au Pays des Herbiers puisque c’était le premier district de Vendée et de France, à une époque. Il bénéficie également d’une géographie propre à Montaigu.

Elle indique que le territoire du Pays des Herbiers dispose d’un sas environnemental, paysager plus varié. Montaigu a toujours fonctionné en intercommunalité, en agglomération puisque la ville de Montaigu en elle-même était trop petite. Ainsi, ce n’est pas parce que les voisins le font et le font bien que le territoire doit le faire, ce n’est pas vraiment comparable.

Elle rappelle qu’il peut y avoir des coopérations ponctuelles comme l’a indiqué le Président. C’est tout aussi intelligent, la coopération avec le salon de l’emploi par exemple, une collaboration culturelle également avec Pouzauges qui fonctionne bien avec le Pays de Pouzauges et le Pays des Herbiers, il pourrait y en avoir d’autres dans d’autres domaines.

Enfin, concernant le mariage, Véronique BESSE indique qu’un mariage d’amour durerait certainement plus longtemps mais il faut que les deux parties soient partantes et il faut surtout que ce soit gagnant/gagnant pour les deux et actuellement ce n’est pas forcément le cas. Cela avait été constaté lors des discussions avec Pouzauges à une époque où la corbeille de la mariée n’était pas réjouissante (FPIC). Il semble que les territoires ont envie de se développer seul et qu’il soit plus facile d’arriver au but par des coopérations ponctuelles. Elle ajoute qu’apprendre à faire des choses ensemble pourrait peut-être déboucher vers une coopération plus importante. Il est important de laisser le temps, d’attendre une certaine volonté de choix. En effet, une coopération brutale ne fonctionnera pas, il faut privilégier une certaine adhésion. Il ne faut donc pas se comparer à Montaigu puisque l’adhésion est de leur côté historique.

Monsieur le Président indique qu’il existe d’autres formes de coopération. Il cite par exemple le projet d’adhésion au Technopôle avec les Sables d’Olonne et la Roche sur Yon. Aujourd’hui le territoire a une capacité à coopérer avec les voisins mais également avec les pôles majeurs économiques de la Vendée.

Il rappelle le bassin d’emploi du bocage, qui a une certaine cohérence notamment en termes de mobilité. Il ajoute que ce sujet a déjà été abordé et préoccupera le territoire dans les années à venir. Monsieur le Président indique que le territoire est multi-coopératif et rappelle le rôle à jouer localement.

Pour compléter les propos de Patrick MANDIN, Monsieur le Président rappelle la rencontre avec la DRAC sur le projet livres. Celle-ci a été conquise par le projet porté sur le territoire. Le projet de médiathèque aujourd’hui est le projet de mandat majeur, qui va permettre de posséder le navire amiral du réseau Bibliothèques et d’irriguer le réseau du territoire ; Il s’agit d’un projet important pour les Herbiers mais où chacune des bibliothèques communales va également monter d’un cran. C’est en fait une élévation de tout le niveau de prestations en termes de lecture publique.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Assez inédit en Vendée, le niveau de qualité de lecture publique du réseau du Pays des Herbiers est rare. Il s’agit d’un choix politique fort, l’accès à la culture pour tous.

Joseph LIARD revient sur l’intervention de Madame BESSE qui a évoqué l’histoire. Il souhaite revenir sur la géographie. La géographie c’est la réalité urbaine, le territoire est placé à côté de Nantes, La Roche sur Yon, Cholet. Chaque Communauté de communes est attirée vers un grand centre urbain, la Communauté de communes de Mortagne regarde vers Cholet il n’y a qu’à regarder le nombre de kilomètres qui sépare l’agglomération de Cholet à celle de Mortagne…. Il se réduit.

Monsieur le Président indique qu’il n’est pas évident de se rendre compte si la population de Mortagne se déplace vers Cholet ou Les Herbiers, pour aller au cinéma ou faire les courses.

Joseph LIARD indique que sur l’Oie, Sainte Florence il y a une attractivité vers la Roche sur Yon et Montaigu vers Nantes. Il faut donc considérer que le territoire du Pays des Herbiers est dans une situation où il faut forcément tisser des liens pour peser par rapport à cette réalité urbaine. .

Monsieur le Président analyse la situation de manière totalement différente. L’ensemble des Présidents de Communauté de communes, ainsi que l’ensemble des Présidents de Clubs d’Entreprises présents en réunion sur le retour du salon de l’emploi, sont tournés vers les Herbiers et tiennent à se tourner vers les Herbiers.

Bien entendu la géographie est à prendre en compte mais il y a également un déterminisme, il n’est pas seul à faire l’avenir il y a également la volonté politique. Aujourd’hui, tant en terme d’usage des administrés que des voisins en terme de volonté, les gens sont attachés au Bocage.

Montaigu, c’est une réalité, est davantage tourné vers Nantes car la polarité de Nantes est importante et fait de Montaigu une singularité au sein du Bocage. Pour le reste, actuellement c’est Les Herbiers, espérant que ce sera toujours le cas demain et dans tous les cas, la volonté commune de tous les voisins est de faire des choses ensemble.

Joseph LIARD souhaite terminer sur ce point en citant deux domaines sur lesquels nous ne pouvons pas faire le poids : celui de la santé, car le territoire n’a pas d’hôpital, et celui de l’université, le territoire ne disposant pas d’Institut Universitaire de Technologie par exemple.

Monsieur le Président répond sur la démographie médicale : il atteste qu’en effet, le Pays des Herbiers ne dispose pas d’hôpital, mais ce ne doit pas être une fatalité, car le fait d’être éloigné d’un hôpital n’empêche pas d’avoir eu, par exemple, un centre de vaccination extrêmement efficace. La bonne organisation a permis de saluer le travail qui a été exécuté. Aujourd’hui une dynamique médicale existe, certes elle n’est pas suffisante à ce stade pour remplacer les départs en retraite actuels et à venir, mais il existe une vraie dynamique. Encore ce matin Monsieur le Président informe qu’un rendez-vous permettait de faire un point sur l’installation d’un cabinet médical aux Herbiers. Le territoire est un lieu d’attractivité qui ne joue peut être pas avec les mêmes armes que les autres, mais cela ne veut pas dire que le territoire du Pays des Herbiers est désarmé. Sur la partie université, Franck GAUTHIER, en charge de la formation, peut attester que ce point fait partie des choses qui importe les élus. Il précise que le territoire accueille des lieux de formation et que les choses ne sont pas pas inéluctables, tout est question de bonne volonté.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Concernant la mobilité, Joseph LIARD indique que, sans attendre l’arrivée du train, lil serait souhaitable que les liaisons autobus soient un peu plus fréquentes qu’actuellement puisqu’il estime que le territoire est pénalisé par rapport à Challans notamment.

Monsieur le Président entend bien que le territoire dispose de peu de ligne mais à côté de cela 52 % des travailleurs viennent de l’extérieur et ce n’est pas pour cela que les bus ne viennent pas.

Les lignes concernées sont notamment des lignes de bus Nantes Cholet. Joseph LIARD indique avoir été interpellé par une personne qui avait fait un travail de repérage sur la fréquence des trajets aller/retour et elle montrait très concrètement que le territoire est désavantagé par rapport à d’autres villes. Pour exemple : un seul aller le matin et un seul retour le soir pour Nantes.

Monsieur le Président indique qu’en effet, en termes de covoiturage, des choses vont être faites pour améliorer l’existant. Il rappelle que le territoire n’est pas un grand axe de communication, mais une centralité forte. C’est tout le paradoxe et cela vient contredire les propos de Joseph LIARD. Le territoire a des voies de communications qui sont insuffisantes et pourtant il possède une polarité et une attractivité très fortes. Cela veut bien dire qu’il n’y a pas de fatalité.

Joseph LIARD rappelle que les géographes avaient qualifié la zone des Herbiers d’isolat Choletais et montraient comment cet isolement avait contribué en effet à bâtir le développement du territoire, puisqu’il n’était possible de compter que sur lui-même Mais cette époque est révolue.

Monsieur le Président conclut en indiquant qu’il y a quelque chose de structurel et de déterministe dans le Grand Ouest : les gens sont d’abord attachés à leur liberté mais il s’agit là d’un autre sujet à aborder éventuellement en privé.

Véronique BESSE indique que la ville des Herbiers a une notoriété très supérieure à d’autres villes de sa taille, notoriété économique notamment qui en fait sa force. Elle conclut par dire que la ville des Herbiers rayonne.

Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

 02. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE– Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D 23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.Conseil communautaire du 15 février 2023

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De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Beaurepaire ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC

Eau 135,84 € 34,42/223,44 20,93 €

Electricité 3 269,04 € 34,42/223,44 503,58 €

Assurance du bâtiment 3 178,26 € 34,42/8750 12,50 €

537,01 € TOTAL

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de Beaurepaire

Année 2022

Il convient de rembourser à la commune de Beaurepaire le montant de 537,01 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 7 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 537,01 € à la commune de Beaurepaire, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 03. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DES EPESSES – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D 23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.Conseil communautaire du 15 février 2023

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De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque des Epesses ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Libellé Montant TTC

Eau 165,26 €

Electricité 2 267,63 €

Entretien de bâtiment 334,20 €

TOTAL 2 767,09 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque des Epesses

Année 2022

Il convient de rembourser à la commune des Epesses le montant de 2 767,09 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 7 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 767,09 € à la commune des Epesses, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 04. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESNARD LA BAROTIERE – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D 23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.Conseil communautaire du 15 février 2023

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De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Mesnard La Barotière ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Libellé Montant TTC

Eau 264,50 €

Electricité 3 184,70 €

Sous Total 3 449,20 €

Frais Bibliothèque 50,50 % du bâtiment 1 741,85 €

TOTAL 1 741,85 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de Mesnard La Barotière

Année 2022

Il convient de rembourser à la commune de Mesnard La Barotière le montant 1 741,85 €

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 7 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 1 741,85 € à la commune de Mesnard La Barotière, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 05. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D 23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.Conseil communautaire du 15 février 2023

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De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de St Mars La Réorthe ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Libellé Montant TTC

Eau 128,84 €

Electricité 262,13 €

Fuel 1 443,12 €

Sous Total 1 834,09 €

Frais Bibliothèque 90% du bâtiment 1 650,68 €

TOTAL 1 650,68 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de St Mars La Réorthe

Année 2022

Il convient de rembourser à la commune de St Mars La Réorthe le montant de 1 650,68 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 7 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 1 650,68 € à la commune de St Mars La Réorthe, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 06. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D 23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.Conseil communautaire du 15 février 2023

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De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de St Paul en Pareds ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC

Eau 121,74 € 60/371 19,69 €

Electricité 2 830,83 € 60/371 457,81 €

477,50 €

476,79 €

954,29 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de St Paul-en-Pareds

Année 2022

TOTAL

Sous Total

Vérification électrique - Réparation fuite

Il convient de rembourser à la commune de St Paul en Pareds le montant de 954,29 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 7 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 954,29 € à la commune de St Paul en Pareds, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 07. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE VENDRENNES – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D 23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.Conseil communautaire du 15 février 2023

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De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Vendrennes ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Libellé Montant TTC

Eau 81,41 €

Gaz 381,99 €

Electricité 1 008,65 €

Entretien bâtiment 727,41 €

TOTAL 2 199,46 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de Vendrennes

Année 2022

Il convient de rembourser à la commune de Vendrennes le montant de 2 199,46 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 7 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 199,46 € à la commune de Vendrennes, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 08. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.

- Emploi temporaire :

Dans le cadre des demandes d’emplois saisonniers et temporaires du service tourisme, il s’avère que le besoin peut dépasser la durée règlementaire des besoins saisonniers (6 mois). Par conséquent, il est nécessaire d’effectuer le recrutement sur la base d’un accroissement temporaire d’activités (article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique), aux conditions suivantes :Conseil communautaire du 15 février 2023

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GRADE OU MISSION TEMPS DATE

DE TRAVAIL

HEBDOMADAIRE RECRUTEMENT

Office de

tourisme

1 poste d’agent d’accueil de l’office sur

le grade adjoint animation 35h 03/04/23 au 05/11/23

La demande est justifiée par le surcroit d’activités lié à la saison touristique en période d’ouverture du Puy du Fou.

- Emplois saisonniers :

Chaque année, la Communauté de communes recrute un certain nombre d’agents pendant la période estivale destinés au remplacement d’agents en congés annuels et au renfort de certains services qui ont une activité estivale particulière.

Les besoins en emploi saisonnier sont les suivants :

GRADE OU MISSION TEMPS DATE

DE TRAVAIL

HEBDOMADAIRE RECRUTEMENT

Office de

tourisme

1 point information Puy du Fou sur le

grade adjoint d’animation 31h 9 semaines

Du 01/07 au 31/08

2 postes point itinérant sur le grade

d’adjoint d’animation 30h 9 semaines

Du 01/07 au 31/08

1 poste point information Mouchamps

sur le grade d’adjoint d’animation 26h

8h

9 semaines

Du 03/07 au 27/08

2 semaines (juin) et

2 semaines

(septembre)

1 poste point information Les Epesses

sur le grade d’adjoint d’animation 24h

7h

9 semaines

Du 03/07 au 27/08

4 semaines (juin) et

1 semaine

(septembre)

Espaces publics

et logistique 1 Agent d’entretien – adjoint technique 35h 1/07 au 31/08

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 07 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 08 février 2023Conseil communautaire du 15 février 2023

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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 09. ZONE DE LA LANDETTE – MESNARD LA BAROTIERE – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI STOLISO (STE ALUSOM) – Rapporteur : Landry RONDEAU

Dans le cadre du développement de son activité et notamment l’extension de leur bâtiment existant (+1 050 m² de bâti) sis zone d’activité du Cormier, l’entreprise ALUSOM, spécialisée dans la sous-traitance pour l’industrie, dans l’usinage et l’assemblage de profilés aluminium représentée par la SCI STOLISO, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone de La Landette à Mesnard-la-Barotière pour y déplacer entre autres le bâtiment de stockage léger de 600 m².

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section B n°1271 d’une contenance d’environ 2 000 m², au prix de 8,50 € HT/m², soit la somme globale approximative de 17 000 € HT.

Compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire et de favoriser la création d’emplois, il est proposé d’insérer dans l’acte authentique de vente :

- une clause anti-spéculative tendant au remboursement de la plus-value engendrée par la revente du terrain par l’entreprise,

- une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire d’extension du bâtiment ALUSOM sur la zone d’activité du Cormier et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.

Vu l’avis du Domaine en date du 28 décembre 2022, estimant la parcelle à 8,50 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 26 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession d’une portion de la parcelle cadastrée section B n°1271 d’une contenance d’environ 2 000 m², au prix de 8,50 € HT/m², à la SCI STOLISO ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 17 000 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),Conseil communautaire du 15 février 2023

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- décide d’insérer dans l’acte authentique, une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente interviendra avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 10. ZONE DE LA LANDE – VENDRENNES – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI RABY (STE DANIEL MOQUET – SIGNE VOS JARDINS) – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre du développement de leurs activités, les agences DANIEL MOQUET « signe vos allées » et « signe vos clôtures » installées dans la zone de La Lande à Vendrennes viennent d’adhérer au troisième réseau spécialisé dans l’aménagement des jardins. Représentée par la SCI RABY, l’agence DANIEL MOQUET « signe vos jardins » souhaite donc acquérir un terrain situé dans la zone de La Lande à Vendrennes pour y construire un bâtiment d’environ 200 m² ainsi qu’une plateforme de recyclage de déchets (déchets verts – déblais terrassement – empierrement et enrobé).

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n°336 d’une contenance approximative de 3 046 m², au prix de 9,60 € HT/m², soit la somme globale approximative de 29 241,60 € HT.

Compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire et de favoriser la création d’emplois, il est proposé d’insérer dans l’acte authentique de vente :

- une clause anti-spéculative tendant au remboursement de la plus-value engendrée par la revente du terrain par l’entreprise,

- une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.

Vu l’avis du Domaine en date du 28 décembre 2022, estimant la parcelle à 9,60 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 26 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°336 d’une contenance approximative de 3 046 m², au prix de 9,60 € HT/m², à la SCI RABY ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 29 241,60 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),Conseil communautaire du 15 février 2023

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- décide d’insérer dans l’acte authentique :

o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,

o une servitude de tréfonds dans le cadre du passage de canalisations d’eaux usées de diamètre 200 mm et d’eaux pluviales de diamètre 400 mm, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente interviendra avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 11. CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE EN FAVEUR D’INITIATIVE VENDEE BOCAGE (IVB) ENTRE LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS AU TITRE DES ANNEES 2023, 2024 ET 2025 - – Rapporteur : Franck GAUTHIER

La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides économiques. L’article L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communautés de communes peuvent poursuivre le financement des organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises sur leur territoire, uniquement « dans le cadre d’une convention passée avec la Région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L4251-13 du présent code».

Par conséquent, afin de poursuivre le financement de la plateforme d’initiative locale «Initiative Vendée Bocage » (I.V.B) pour les années 2023, 2024 et 2025 et afin de se conformer à la loi NOTRe, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit conventionner avec la Région. La convention précise les engagements des parties et définit les modalités d’application du partenariat. Elle prend effet à la date de signature par les parties et porte sur une durée de 42 mois (36 mois + 6 mois pour fournir les pièces justificatives pour le versement de l’aide de la Communauté de communes du Pays des Herbiers).

Vu le projet de convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprises entre la Région Pays de la Loire et entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre des années 2023, 2024 et 2025 ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 26 janvier 2023, Vu l’avis du favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Sous réserve de l’approbation de ladite convention de partenariat lors de la Commission Permanente de la Région Pays de la Loire du 14 avril 2023,Conseil communautaire du 15 février 2023

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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention de partenariat, en faveur d’Initiative Vendée Bocage (I.V.B) entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au titre des années 2023, 2024 et 2025,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 12. CREATION D’UNE SOCIETE DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES AVEC VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Roseline PHLIPART

La loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte promulguée en août 2015, notamment son article 109 désormais codifiée à l’article L. 2253-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.

La SEM VENDEE ENERGIE, producteur local d’énergies renouvelables depuis plus de 15 ans, est une société d’économie mixte créée par le Syndicat Départemental d’Energie de la Vendée (SyDEV), pour développer, construire et exploiter des installations de production d’énergies renouvelables.

La SEM VENDEE ENERGIE a souhaité la création d’une filiale, dédiée à la prise de participation dans les projets de production d’énergies renouvelables développés conjointement avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI), dénommée « VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES », société par actions simplifiée détenue à 100% par la SEM VENDEE ENERGIE.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers, compétente en matière de protection, de mise en valeur de l’environnement et de maîtrise de la demande d’énergie, souhaite contribuer à l’émergence des projets de production d’énergies renouvelables sur son territoire pour répondre aux objectifs de son plan climat-air-énergie territorial (PCAET), adopté le 28 septembre 2022.

Compte tenu de leurs intérêts communs dans le développement conjoint de projets de production d’énergies renouvelables et ce afin de contribuer à la transition écologique des territoires, la SEM VENDEE ENERGIE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers se sont rapprochées.

Le Conseil communautaire du 1er juillet 2020 a alors approuvé le protocole d’accord avec Vendée Energie pour le développement et l’exploitation de projets de production d’énergies renouvelables définissant les termes de ce partenariat, et prévoyant notamment la création d’une société support de projet en vue du développement, de la réalisation et de l’exploitation de projets de production d’énergies renouvelables.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Depuis, des projets potentiels de production d’énergies photovoltaïques ont été identifiés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour une puissance évaluée à ce jour à 2,6 MWc, soit un investissement prévisionnel envisagé de 3,42 M€ dont 20% seront financés par apport des actionnaires.

En qualité d’actionnaire, la Communauté de communes du Pays des Herbiers devra apporter, au même titre que VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES et à proportion de sa participation, les fonds propres nécessaires au financement des projets de production d’énergie renouvelable qui seraient portés par cette société, sous la forme d’avances en comptes courants d’associés rémunérées, dans les conditions prévues aux articles L.1522-5 et L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour porter ces projets de production d’énergies renouvelables, il est envisagé la constitution d’une société de projet commune présentant les caractéristiques suivantes : - Forme sociale : Société par actions simplifiée (SAS)

- Dénomination sociale : Pays des Herbiers Energie

- Capital : 5 000 euros

- Objet : Développement, réalisation et exploitation de projets de production d’énergie renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers

- Répartition du capital :

o Vendée Energie et Territoires : 51%

o Communauté de communes du Pays des Herbiers : 49% - Investissement envisagé : 3,42 M€

Il convient également de désigner les représentants de la Communauté de communes au sein des instances de la SAS.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes devra délibérer sur le rapport écrit qui lui sera soumis au moins une fois par an par son (ses) représentants aux instances de la SAS.

Afin d’accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret conformément à l’article L.2121-21. Cette décision doit être prise à l’unanimité :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide de renoncer au scrutin secret.

Recueil des candidatures :

- Election d’un représentant permanent et de son suppléant au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés :

Christophe HOGARD se porte candidat en qualité de Représentant permanent (titulaire) Roseline PHLIPART se porte candidate en qualité de Représentant permanent (suppléant)

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la loi n°2015-992du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-32, L2251-1, L2253-1 et L.1522-5,

Vu les statuts et le Pacte d’associés annexés à la présente,Conseil communautaire du 15 février 2023

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Considérant l’intérêt public attaché au développement de projets de production d’énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

Considérant les candidatures uniques pour les postes de représentant permanent titulaire et suppléant au sein du Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la participation de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, à hauteur de 49%, dans la société à créer, dénommée « Pays des Herbiers Energie », société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 5 000 euros, et ayant pour objet le développement, la réalisation et l’exploitation d’unités de production d’énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, aux côtés de la SAS VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, filiale de VENDEE ENERGIE, - autoriser la Communauté de communes du Pays des Herbiers à souscrire les 2 450 actions correspondantes à sa prise de participation dans la société « Pays des Herbiers Energie », au prix nominal de 1 €, soit 2 450 €,

- approuver la désignation, pour une durée indéterminée, de VENDEE ENERGIE, société mère de VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, en qualité de Présidente de cette société, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier LOIZEAU, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à procéder à la signature des statuts et du Pacte d’associés ainsi que de tous les actes y afférents, accomplir toutes formalités et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre la prise de participation de la Communauté de communes du Pays des Herbiers dans cette société de production d’énergie à créer selon les conditions énoncées ci-dessus, - autoriser VENDEE ENERGIE à effectuer toutes démarches et à passer tout acte au nom et pour le compte de la Société en formation en vue de sa constitution et son immatriculation,

- nomme :

o M. Christophe HOGARD en qualité de Représentant permanent (titulaire) de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants,

o Mme Roseline PHLIPART en qualité de Représentant permanent (suppléant) de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants.

Intervention de Monsieur le Président

Monsieur le Président indique qu’il s’agit là d’une vraie volonté des élus de prendre part dans cette société de production à hauteur de 49 %. D’autres collectivités ne font pas ce même choix, certaines sont à 20 %, d’autres à 30 %. La collectivité a souhaité investir massivement de manière à être totalement partie prenante, à être actionnaire et plus on veut être actionnaire plus on investit. Il sera donc possible d’investir les 49 %.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Il s’agit là d’un vrai choix d’investir massivement dans les énergies renouvelables qui viennent d’être citées, avec l’aide de Vendée Energie et Territoires qui épaulera le territoire, qui sera majoritaire mais qui ne fera rien sans en référer au Pays des Herbiers.

Intervention de Roseline PHLIPART

Roseline PHLIPART indique que des projets sont déjà prévus : elle cite les exemples du CTMI, du pôle solidarité, ainsi que la plateforme de séchage des boues de la Dignée ou peut-être celui d’ombrières sur la commune de Saint Mars la Réorthe. Elle termine en rappelant qu’il existe des attentes par rapport à l’Etat qui doit revaloriser le rachat du kilowatt-crête par rapport à l’inflation et aux taux d’intérêt qui augmentent, de manière à avoir des projets qui s’équilibrent. Elle ajoute que des projets devraient démarrer avant la fin de l’année.

Monsieur le Président indique que, pour le modèle de développement du territoire d’un montant de presque 3 500 000 €, l’investissement du Pays des Herbiers sera d’environ 350 000 €., financés par 20 % d’apport et 80 % d’emprunt sur le long terme, l’objectif étant d’avoir à la fin un kilowatt qui sera le moins cher possible. Il convient ici de créer une énergie qui soit accessible et peu chère, permettant le développement harmonieux et de manière la plus positive possible.

Roseline PHLIPART confirme les propos du Président sur les investissements il faut considérer les 80 % en emprunt et les 20 % financés pour moitié par Vendée Energie et Territoires et donc 10 % par la collectivité, ce qui explique le montant de 350 000 € investis par le territoire, pour un investissement global de plus de 3,5 millions d’euros.

Intervention de Julie MARIEL-GODARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »

Est-ce que dans le cadre de la création de cette SAS des associations ou sociétés civiles pourraient être associées au capital ?

Réponse de Monsieur le Président

Monsieur le Président indique qu’il n’y aura pas de participation citoyenne puisque cette participation répondrait à une logique de rentabilité, ce qui n’est pas le cas. En fait quand il y a une association ou une plateforme, ce qui est souvent le cas, pour attirer des capitaux, il faut qu’il y ait une rentabilité suffisante. Tout le monde n’est pas philanthrope et lorsque l’on a des économies de côté il ne s’agit pas de les épargner pendant des années sans qu’il ne se passe rien.

Le souhait du territoire et de Vendée Energie et Territoires n’est pas de rentrer dans une logique de rentabilité mais au contraire que le prix du kilowattheure soit le moins cher possible et qu’il n’y ait pas de surenchère sur le prix du kilowatt.Conseil communautaire du 15 février 2023

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En revanche il est possible que d’autres associations notamment, ou d’autres initiatives privées, aient lieu sur des sites privés où même parfois semi-public : c’est le cas notamment à Vendrennes sur la MARPA. Ce sont des initiatives que la collectivité pourra accompagner. Il n’y aura pas de difficultés sur ce point, les personnes concernées ont été rencontrées et un échange extrêmement clair a été fait sur la répartition des tâches. Il faut garder à l’idée que chacun est complémentaire.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 13. ADHESION AU RESEAU NATIONAL « CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES ET MARCHABLES » – Rapporteur : Roseline PHLIPART

En France plusieurs réseaux dynamiques et reconnus regroupant des collectivités,

interviennent pour promouvoir les déplacements à vélo et plus généralement les modes

actifs. C’est notamment le cas du club des villes et territoires cyclables et marchables.

Le club des villes et territoires cyclables et marchables, dont le siège est à Paris, intervient

davantage sur un usage utilitaire des deux modes dans l’espace urbain. Ses principales

missions sont :

- de créer une dynamique entre les villes et territoires français et européens pour

faciliter, sécuriser et développer la circulation des cyclistes et des piétons,

notamment en zones urbanisées,

- faire reconnaître le vélo comme un véritable moyen de transport du quotidien,

- impulser et soutenir le plan vélo national,

- apporter une expertise technique et juridique sur les types d’aménagements

cyclables et piétons.

Ce réseau offre une visibilité des politiques mises en place par ses adhérents et intervient

auprès des instances nationales et européennes afin de faire évoluer la législation et les

programmes de financements adaptés aux réalités du terrain.

En adhérant à ce réseau, la Communauté de communes bénéficie :

- de multiples services : veille et relais sur les actualités et les financements liés à la

pratique cyclable, fiches techniques, webinaires et visio-conférences, …,

- d’une valorisation et d’une mise en lumière de sa politique cyclable.

Plus globalement, cette adhésion vient conforter ce réseau et appuyer son intervention auprès des instances institutionnelles nationales et européennes.

Le calcul de la cotisation annuelle, pour les collectivités de plus de 12 000 habitants, se fait sur la base du nombre d’habitants (base INSEE) et s’élève pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers à 681 €

Il est proposé d’adhérer pour une durée de 3 ans (un an reconductible deux fois).Conseil communautaire du 15 février 2023

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Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 1er février

2022,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2022,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver l’adhésion au club des villes et territoires cyclables et marchables pour une

durée d’un an reconductible deux fois,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document nécessaire à cette

adhésion.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 14. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME DE COVOITURAGE KLAXIT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX COVOITUREURS – Rapporteur : Roseline PHLIPART

D’après le diagnostic du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Pays des Herbiers, les déplacements domicile-travail sont réalisés à plus de 80% en voiture. Ces trajets pendulaires ont un impact important sur la qualité de notre environnement et, plus globalement, sur notre qualité de vie. Cela se traduit par une pollution atmosphérique, des nuisances sonores, mais aussi des problématiques d’aménagements : congestion des voies en heures de pointes, emprise foncière pour l’aménagement de parkings, …

D’autres impacts en découlent à la fois pour l’usager qui subit les augmentations du coût des énergies, et de manière plus générale l’inflation qui impacte directement son pouvoir d’achat, mais aussi pour les employeurs qui peinent à recruter des personnes plus éloignées géographiquement. Pour répondre à ces enjeux, la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite travailler sur la réduction de ces trajets domicile-travail qui sont difficilement réalisables autrement qu’en voiture.

Le contexte est favorable à la mise en place d’une politique de covoiturage incitative avec la mise en œuvre de programmes par la Région Pays de la Loire (service Aléop- covoiturage) et par le gouvernement (plan covoiturage).

Ces différents dispositifs sont des opportunités pour massifier le recours au covoiturage et contribuent à répondre aux objectifs inscrits dans le PCAET de la Communauté de communes.

Il est proposé de lancer une expérimentation d’un an et de se faire accompagner par un opérateur de covoiturage qui offre une solution « clé en main », à savoir : - une application mobile intégrant différents services aux usagers, - une animation territoriale adaptée à destination des employeurs et de leurs salariés,

- un accompagnement de la collectivité sur la définition de sa politique de covoiturage et l’accès aux données sur son territoire.

C’est l’opérateur Klaxit qui a été retenu pour 3 raisons principales :Conseil communautaire du 15 février 2023

25

- Klaxit permet l’accès aux aides mises en place par la Région et l’Etat pour les usagers,

- deux grands groupes du territoire y adhèrent déjà,

- l’offre d’accompagnement de la collectivité est la plus complète du marché.

Par ailleurs, la bonne réussite d’une plateforme de covoiturage est avant tout fondée sur la capacité à générer en temps court le plus grand volume d’inscriptions possible. Afin de favoriser l’atteinte de cet objectif, il est proposé que la Communauté de communes du Pays des Herbiers finance les premiers trajets réalisés en covoiturage.

Pour chaque trajet, le conducteur perçoit de chaque passager covoituré 2,50 € via la plateforme. La Région finance 2 € de cette somme due par le passager. L’aide de la Communauté de communes consisterait donc à financer les 0,50 € restant à la charge du passager lorsqu’il fait un trajet enregistré sur la plateforme Klaxit.

Le financement proposé s’élèverait à un total de 5 000 € pour la communauté de communes. En geste partenarial, Klaxit propose de financer 3 000€ supplémentaires sur ses fonds propres. Ce financement combiné permet d’assurer la gratuité des 16 000 premiers trajets sur les premiers mois de l’expérimentation.

Pour permettre la mise en œuvre via l’application Klaxit, une convention doit être signée entre les deux parties. Le projet de convention figure en annexe.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 1er février 2022,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2022,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de cofinancement des trajets via l’application Klaxit ci- annexée,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer au nom de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, ladite convention et tout document s’y rapportant.

Intervention de Monsieur le Président

Monsieur le Président indique qu’il s’agit là d’une démarche complémentaire, elle est simple et il invite l’assemblée à s’inscrire le plus vite possible pour pouvoir profiter du covoiturage.

Il précise que la collectivité profite du fait que certaines entreprises soient déjà adhérentes pour créer du volume et créer une dynamique autour de ce covoiturage et ainsi montrer l’exemple pour les autres entreprises qui pourront en profiter également. L’outil existe, il convient désormais de communiquer sur l’opération et faire de la médiation avec les entreprises sur ce sujet.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

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 15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES AMBASSADEURS DU TRI POUR L’ANNEE 2023 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et a transféré la compétence traitement au syndicat départemental Trivalis.

Trivalis emploie une équipe d’ambassadeurs du tri pour l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et autres déchets notamment pour les missions suivantes :

- missions de porte à porte pour informer et sensibiliser les habitants et les publics relais au tri des emballages ménagers et aux différents modes de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et à leur financement, - missions de sensibilisation dans les établissements scolaires, dans les EHPAD, situés sur le territoire des adhérents,

La Communauté de communes du Pays des Herbiers peut être ponctuellement sollicitée par des groupes scolaires, établissements, associations, ou autres pour ce type d’interventions et/ou d’animations.

Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, Trivalis propose de mettre partiellement à disposition des collectivités membres de Trivalis, pour l’exercice de leur compétence, le service des ambassadeurs du tri. Cette mise à disposition intervient conformément à l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales.

Pour ces missions, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, il a été réservé 20 jours d’intervention du service du syndicat départemental sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

La présente convention a pour objet de définir, entre les deux collectivités, les modalités et conditions de mise à disposition des ambassadeurs du tri.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 1er février 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition partielle de service 2023 des ambassadeurs du tri avec Trivalis,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition des ambassadeurs du tri avec le syndicat de traitement Trivalis.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

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 16. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODIFICATION DU REGLEMENT ET MISE EN PLACE DU FORMULAIRE « AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES » – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Par délibération n°D.122 du 10 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a pris la compétence Assainissement Collectif des eaux usées au 1er janvier 2019 en lieu et place des communes.

Par délibération n°37 du 10 juillet 2019, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a étendu le dispositif d’aides à la mise en conformité des raccordements particuliers au réseau des eaux usées, qui était en place depuis 2005 sur le territoire de la commune des Herbiers, à l’ensemble de son territoire.

Par ce dispositif, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a souhaité apporter une aide financière aux particuliers pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau des eaux usées des habitations, des commerces, ou des bureaux d’artisanat, en conformité du règlement du service d’assainissement sur le réseau du service public d’assainissement collectif existant et du règlement sanitaire départemental.

Un règlement d’attribution de subvention a été défini pour accompagner les particuliers pour ces opérations.

Après trois ans de fonctionnement du service, il est proposé au Conseil communautaire d’améliorer le dispositif d’aide, et de modifier le règlement d’attribution de l’aide à la mise en conformité des raccordements particuliers au réseau des eaux usées, notamment pour :

- fixer le taux d’aide de la Communauté de communes à 35 % du montant TTC des travaux afin d’homogénéiser le taux sur l’ensemble des aides de la Communauté de communes,

- plafonner le montant de la subvention à 2 000 €.

Ce nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.

Il est également proposé de prévoir un formulaire de demande d’attribution de cette aide.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la délibération n°D.30 du 9 octobre 2019 portant modification du règlement d’attribution de l’aide à la mise en conformité des raccordements particuliers au réseau des eaux usées,

Vu le projet de règlement d’attribution de l’aide à la mise en conformité des raccordements particuliers au réseau des eaux usées, annexé à la présente, Vu le projet de formulaire de demande de l’aide, annexé à la présente, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 1er février 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,Conseil communautaire du 15 février 2023

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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°D.30 du Conseil communautaire 9 octobre 2019 à compter du 1er mars 2023,

- approuver le règlement, le formulaire de demande d’aide des subventions pour les assainissements collectifs ci-annexés, applicables au 1er mars 2023, - autoriser le Président ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s’y rapportant,

- prélever les crédits nécessaires au budget.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 17. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MODIFICATION DU REGLEMENT ET DU FORMULAIRE « VERSEMENT DE SUBVENTIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » – Rapporteur : Jean- Louis LAUNAY

Par délibération n°D.74 du 16 novembre 2005, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a pris la compétence Assainissement Non Collectif des eaux usées en lieu et place des communes.

Au titre de sa compétence, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a souhaité apporter son soutien financier aux propriétaires dont l’habitation dispose d’une installation d’assainissement polluante, non conforme, soumise à une obligation de réhabilitation.

Aussi, il a été mis en place un dispositif d’aide pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC) par délibération n°D.57 du 6 mai 2009. Un règlement d’attribution ainsi qu’un formulaire de demande ont été adoptés.

Il est proposé au conseil communautaire d’améliorer le dispositif d’aide, et de modifier le formulaire ainsi que le règlement d’attribution de l’aide à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, notamment pour : - fixer le taux d’aide de la Communauté de communes à 35 % du montant TTC des travaux afin d’homogénéiser le taux sur l’ensemble des aides de la Communauté de communes,

- plafonner le montant de la subvention à 3 000 € pour les ANC individuels et

1 500 € pour les ANC groupés.

Ces nouveaux règlements et formulaire entreront en vigueur à compter du 1er mars 2023.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la délibération n°D.57 du 6 mai 2009 portant adoption du Règlement et mise en place d’une subvention pour la rénovation des installations d’assainissement non collectifs, Vu la délibération n°D.51 du 27 mars 2013 portant modification du règlement et du formulaire de « versement de subventions assainissement non collectif », Vu le projet de règlement d’attribution de l’aide à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, annexé à la présente,Conseil communautaire du 15 février 2023

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Vu le projet de formulaire de demande de l’aide, annexé à la présente, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 1er février 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger les délibérations n°D.51 du 27 mars 2013 et n°D.57 du 6 mai 2009 à compter du 1er mars 2023,

- approuver le règlement, le formulaire de demande d’aide des subventions pour les installations d’assainissements non collectifs ci-annexés, applicables au 1er mars 2023, - autoriser le Président ou le Vice-Président à signer tout document s’y rapportant, - prélever les crédits nécessaires au budget.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 18. APPROBATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE REMARQUABLE (PVAP) DE MOUCHAMPS – Rapporteur : Patrick MANDIN

La loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du

7 juillet 2016 institue les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en lieu et place des Aires

de Valorisation de l’Architecture et du Paysage (AVAP) et des Zones de Protection du

Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). La commune de Mouchamps est

couverte par une ZPPAUP, cette servitude s’est transformée en SPR par application de la

loi LCAP.

L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d'urbanisme

en tenant lieu ou de carte communale, est compétente pour mener les études relatives à

la mise en place ou à l’évolution du SPR.

Le SPR est un périmètre à l’intérieur duquel un Plan de Valorisation de l'Architecture et du

Patrimoine (PVAP) établit des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du

patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains.

Conformément à l’article L631-4 du Code du patrimoine, ce PVAP a le caractère d’une

servitude d’utilité publique, il comprend un rapport de présentation et un règlement. Ce

dernier contient :

 des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou

existantes (matériaux, implantation, volumétrie et abords) ;

 des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et

des espaces naturels ou urbains ;Conseil communautaire du 15 février 2023

30

 la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins,

l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à

mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur

restauration ;

 un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une

typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la

conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et,

le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie,

aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

Le projet de PVAP doit être arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale,

après avis des communes concernées.

La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) unique s’est réunie à

deux reprises lors de l'élaboration du PVAP. En plus de ces réunions, une concertation

adaptée auprès de la population a été mise en œuvre par des publications dans le bulletin

intercommunal (octobre 2021) ainsi que par la tenue de réunions publiques (le

16 octobre 2019, les 5, 12 et 13 octobre 2021).

Après l’avis favorable de la commune de Mouchamps le 24 janvier 2022, le projet de PVAP

a été arrêté par le Conseil communautaire le 23 février 2022 et soumis pour avis à la

Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture. Cette dernière a émis, le

24 août 2022, un avis favorable sous réserve de prise en compte des compléments et des

précisions sur les grandes unités paysagères et les vallées du territoire.

Le projet de PVAP a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques le

29 mars 2022 et a été soumis à enquête publique du 5 septembre au 14 octobre 2022.

La commission d’enquête a émis un avis favorable sous réserve de compléter le

règlement graphique par l’identification des cônes de vues vers et à partir du Mont des

Alouettes.

La CLSPR unique s’est donc réunie le 12 décembre 2022 afin de donner son avis sur les

modifications envisagées :

 des compléments et des précisions sur les grandes unités paysagères et les vallées

du territoire.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la compétence plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte

communale transférée, le 27 mars 2017, à la Communauté de communes ;Conseil communautaire du 15 février 2023

31

Vu les articles L631-3, L631-4 et R631-6 du Code du patrimoine relatifs à la procédure

d'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ;

Vu la délibération n°D.38 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2019 portant sur

l’élaboration d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine du site

patrimonial remarquable et de périmètres délimités des abords ;

Vu les réunions de la commission locale du site patrimonial remarquable du 4 mars 2020

et du 30 juin 2021 lors desquelles ont été présentées l’avancée des travaux ;

Vu la décision du 1er décembre 2021 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

des Pays de la Loire portant dispense d’évaluation environnementale, après examen au

cas par cas, du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine du site

patrimonial remarquable des communes des Herbiers et de Mouchamps ;

Considérant l’avis favorable du 24 août 2022 émis par la Commission Régionale du

Patrimoine et de l'Architecture sous réserve de prise en compte des compléments et des

précisions sur les grandes unités paysagères et les vallées du territoire ;

Considérant l’avis favorable du 10 novembre 2022 émis par la commission d’enquête sous

réserve de compléter le règlement graphique par l’identification des cônes de vues vers et

à partir du Mont des Alouettes ;

Considérant l’avis favorable du 12 décembre 2022 émis par la Commission Locale du Site

Patrimonial Remarquable unique suite aux modifications proposées ;

Considérant l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 16 janvier 2023

suite au projet modifié de Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site

Patrimonial Remarquable de Mouchamps ;

Considérant l’accord de l’autorité administrative en date du 24 janvier 2023 sur la création

du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial

Remarquable de Mouchamps ;

Considérant les pièces annexées comportant un rapport de présentation, un diagnostic et

un règlement ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  adopter le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial

Remarquable de Mouchamps dont les éléments figurent en annexes,

 annexer le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial

Remarquable de Mouchamps au Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu

de programme local de l’Habitat,

 l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la

mise en œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

32

 19. APPROBATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE REMARQUABLE (PVAP) DES HERBIERS – Rapporteur : Patrick MANDIN

La loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du

7 juillet 2016 institue les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en lieu et place des Aires

de Valorisation de l’Architecture et du Paysage (AVAP) et des Zones de Protection du

Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). La ville des Herbiers est couverte

par une AVAP, cette servitude s’est transformée en SPR par application de la loi LCAP.

L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d'urbanisme

en tenant lieu ou de carte communale, est compétente pour mener les études relatives à

la mise en place ou à l’évolution du SPR.

Le SPR est un périmètre à l’intérieur duquel un Plan de Valorisation de l'Architecture et du

Patrimoine (PVAP) établit des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du

patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains.

Conformément à l’article L631-4 du Code du patrimoine, ce PVAP a le caractère d’une

servitude d’utilité publique, il comprend un rapport de présentation et un règlement. Ce

dernier contient :

 des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou

existantes (matériaux, implantation, volumétrie et abords) ;

 des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et

des espaces naturels ou urbains ;

 la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins,

l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à

mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur

restauration ;

 un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une

typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la

conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et,

le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie,

aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

Le projet de PVAP doit être arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale,

après avis des communes concernées.Conseil communautaire du 15 février 2023

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La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) unique s’est réunie à

deux reprises lors de l'élaboration du PVAP. En plus, de ces réunions, une concertation

adaptée auprès de la population a été mise en œuvre par des publications dans le bulletin

intercommunal (octobre 2021) ainsi que par la tenue de réunions publiques (le

16 octobre 2019, les 5, 12 et 13 octobre 2021).

Après l’avis favorable de la ville des Herbiers le 7 février 2022, le projet de PVAP a été arrêté

par le Conseil communautaire le 23 février 2022 et soumis pour avis à la Commission

Régionale du Patrimoine et de l'Architecture. Cette dernière a émis, le 24 août 2022, un

avis favorable sous réserve de prise en compte des compléments et des précisions sur les

grandes unités paysagères et les vallées du territoire ainsi que de compléter le règlement

graphique par des cônes de vues vers et à partir du Mont des Alouettes.

Le projet de PVAP a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques le

29 mars 2022 et a été soumis à enquête publique du 5 septembre au 14 octobre 2022.

La commission d’enquête a émis un avis favorable sous réserve de compléter le

règlement graphique par l’identification des cônes de vues vers et à partir du Mont des

Alouettes.

La CLSPR unique s’est donc réunie le 12 décembre 2022 afin de donner son avis sur les

modifications envisagées :

 compléter et préciser les grandes unités paysagères et les vallées du territoire ;

 ajouter des cônes de vues vers et à partir du Mont des Alouettes ;

 mettre en cohérence le PVAP avec le PLUiH en supprimant une protection sur

deux bâtiments situés à l’extrémité du périmètre.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la compétence plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte

communale transférée, le 27 mars 2017, à la Communauté de communes ;

Vu les articles L631-3, L631-4 et R631-6 du Code du patrimoine relatifs à la procédure

d'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ;

Vu la délibération n°D.38 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2019 portant sur

l’élaboration d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine du site

patrimonial remarquable et de périmètres délimités des abords ;

Vu les réunions de la commission locale du site patrimonial remarquable du 4 mars 2020

et du 30 juin 2021 lors desquelles ont été présentées l’avancée des travaux ;

Vu la décision du 1er décembre 2021 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

des Pays de la Loire portant dispense d’évaluation environnementale, après examen au

cas par cas, du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine du site

patrimonial remarquable des communes des Herbiers et de Mouchamps ;Conseil communautaire du 15 février 2023

34

Considérant l’avis favorable du 24 août 2022 émis par la Commission Régionale du

Patrimoine et de l'Architecture sous réserve de prise en compte des compléments et des

précisions sur les grandes unités paysagères et les vallées du territoire ainsi que de

compléter le règlement graphique par l’identification des cônes de vues vers et à partir du

Mont des Alouettes ;

Considérant l’avis favorable du 10 novembre 2022 émis par la commission d’enquête sous

réserve de compléter le règlement graphique par l’identification des cônes de vues vers et

à partir du Mont des Alouettes ;

Considérant l’avis favorable du 12 décembre 2022 émis par la Commission Locale du Site

Patrimonial Remarquable unique suite aux modifications proposées ;

Considérant l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 16 janvier 2023

suite au projet modifié de Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site

Patrimonial Remarquable de Les Herbiers ;

Considérant l’accord de l’autorité administrative en date du 24 janvier 2023 sur la création

du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial

Remarquable de Les Herbiers ;

Considérant les pièces annexées comportant un rapport de présentation, un diagnostic et

un règlement ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023 ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  adopter le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial

Remarquable de Les Herbiers dont les éléments figurent en annexes ;

 annexer le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial

Remarquable de Les Herbiers au Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu

de programme local de l’Habitat ;

 l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la

mise en œuvre de cette délibération.

Intervention de Monsieur le Président

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit de zone de patrimoine bâti et d’espaces naturels qui sont remarquables et qui doivent être protégés. Ce sont des lieux où l’on ne peut pas faire tout et n’importe quoi et qui sont un peu plus protégés que les autres, par exemple à Mouchamps qui est une petite cité de caractère et aux Herbiers qui est une aire urbaine importante dans laquelle il y a également des éléments patrimoniaux remarquables.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

35

 20. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH) – Rapporteur : Landry RONDEAU

Introduction de Monsieur le Président

Monsieur le Président souhaite faire un point sur les éléments importants du PLUiH et des différentes contraintes de temporalité, même s’il a déjà commencé à évoquer ce sujet tout à l’heure.

Il rappelle que la Communauté de communes est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme de documents d’urbanisme tenant lieu de carte communale le 27 mars 2017. Dès que la compétence a été prise, la Communauté de communes a lancé l’élaboration du PLUiH pour remplacer les huit PLU ; Il s’agit du premier PLUi comprenant 6 objectifs :

- le premier est conduire et exprimer le projet de territoire du Pays des Herbiers en se dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire et qui permet de poursuivre son développement démographique, économique et touristique. C’est un document de planification qui vient dans le prolongement du projet de territoire,

- deuxièmement, il convient de rechercher un développement du territoire de qualité sur le long terme en trouvant un équilibre entre le renouvellement et le développement urbain, la sauvegarde des milieux agricoles, la prise en compte évidemment de l’environnement et de la qualité urbaine, architecturale et paysager. Le PLUiH est aussi un document d’équilibre,

- troisièmement, il faut définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente en termes d’équipements publics, d’accès aux services, de déplacement. Il s’agit de quelque chose qui existe par rapport au SCOT. Mais d’un point de vue plus local, il est important de se mettre d’accord sur les différents pôles et les contours de ces différents polarités qu’elles soient ville centre, pôles d’appui, de proximité, etc…en terme d’équipements publics particulièrement,

- quatrième objectif, élaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat qui permet d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, en définissant des objectifs communs par commune et en optimisant le foncier constructible puisque effectivement le foncier va devenir le nerf de la guerre,

- cinquième objectif, satisfaire aux obligations réglementaires en inscrivant le PLUiH dans une démarche de développement durable bien entendu,

- sixièmement, décliner ces documents supra communaux et notamment les objectifs du SCOT du Pays du Bocage Vendéen en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

Ces six objectifs ont été tenus. Il indique que le projet de PLUiH qui va être soumis pour approbation avec son volet urbanisme et son volet habitat va devenir une pièce maîtresse du projet de territoire pour les dix années à venir et s’appliquera aux particuliers, aux entreprises et évidemment aux administrations.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Ce document définira les règles d’utilisation des sols sur l’ensemble des huit communes. Avec ce projet de PLUiH le territoire se dote d’un outil commun de gestion des ressources foncières grâce auquel chaque Maire délivrera les autorisations d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager etc… en cohérence avec les politiques d’aménagement et de développement. Il permettra aussi de réaliser les futurs quartiers de logements ainsi que de densifier les cœurs de bourgs.

Monsieur le Président ajoute que c’est un travail de longue haleine qui touche donc à sa fin ce soir, et qu’il souhaite remercier les membres des comités de suivi communaux, en effet dans chaque commune il existait un comité de suivi communal composé de chaque Maire et chaque adjoint à l’urbanisme. Chacun s’était investi depuis toujours dans la durée et tout particulièrement en 2020, sur la partie PADD partie stratégique d’une part, et, d’autre part, sur la partie règlementaire. Il remercie vivement les huit communes pour leur investissement. Leur rôle central a permis de relayer toutes les attentes vers la Communauté de communes d’une part, et d’informer en toute transparence les élus communaux de l’avancée du PLUiH, d’autre part.

Il indique qu’il va laisser la parole à Landry RONDEAU pour évoquer les évolutions du PLUiH suite aux remarques du public, mais il souhaite rappeler les temps forts de l’élaboration du PLUiH :

. juillet 2017 : prescription, pour la mise en route vers le PLUiH

. octobre 2018 : phase de diagnostic qui a duré 1 an jusqu’en octobre 2019 . 2020 : période compliquée avec le contexte sanitaire du Covid et les élections . seconde phase : partie PADD débutée en septembre 2020, jusqu’en février 2021 . troisième phase, la phase réglementaire, la plus longue avec les pièces graphiques, documents écrits, etc…qui a débuté en mars 2021 pour se terminer avec l’arrêt de projet en avril 2022

. les avis des personnes publiques associées et des communes ont été recueillis entre avril et août 2022 pour laisser la place à l’enquête publique, l’approbation et la dernière étape permettant ensuite la mise en œuvre du PLUiH

Monsieur le Président laisse la parole à Landry RONDEAU qui va maintenant rentrer dans le détail du PLUiH.

I. Exposé du contexte du PLUiH

La Communauté de communes du Pays des Herbiers a engagé une procédure d’élaboration d’un PLUiH par délibération du 5 juillet 2017.

L’intérêt pour le Pays des Herbiers est de réaliser un document commun traduisant l'expression du projet politique en matière d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 ans à venir, notamment en termes d’habitat, d’équipements, d’économie et de tourisme, traduits dans les objectifs fixés lors de cette prescription :  construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes en

se dotant d'un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique, économique et touristique ;Conseil communautaire du 15 février 2023

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 rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en

trouvant l'équilibre entre renouvellement et développement urbain, sauvegarde des milieux agricoles, prise en compte de l'environnement et de la qualité urbaine,

architecturale et paysagère ;

 définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente,

notamment en termes d’équipements publics, d’accès aux services et de

déplacement ;

 élaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant

d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier constructible ;

 satisfaire aux obligations règlementaires en inscrivant le PLUiH dans une démarche de développement durable, en adaptant les règles d’urbanisme aux

besoins du territoire ;

 décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du SCoT du Pays du Bocage vendéen, en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

II. Rappel de la procédure PLUi-h et de ses différentes étapes

a. Prescription et arrêt des modalités de la collaboration La Communauté de communes du Pays des Herbiers a engagé la procédure d’élaboration du PLUiH par délibération du 5 juillet 2017. Une première conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires des communes membres s’était réunie le 19 avril 2017 sous la présidence de la Présidente de la Communauté de communes pour définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes du territoire en vertu de l’article L153-8 du Code de l’urbanisme. Cette collaboration est synthétisée par le logigramme ci-dessous :Conseil communautaire du 15 février 2023

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La fonction des instances était déterminée avec notamment le rôle pivot des comités de suivi communaux (maires, adjoints en charge de l’urbanisme généralement) qui ont permis de faire redescendre l’information dans les communes, participé à chacune des étapes d’élaboration du PLUiH, contribué à la construction du projet et ont été les relais dans les commissions urbanisme communales.

Conformément aux dispositions de l’article L153-21 du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires s’est réunie de nouveau le 1er février 2023 pour examiner, après enquête publique, les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport de la commission d’enquête.

b. Débat sur les orientations générales du PADD

Après la phase diagnostic de l’automne 2018 à septembre 2020, la procédure a consisté à élaborer le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a fait ensuite l’objet de débats.

Les orientations générales du PADD ont été débattues en Conseil communautaire lors des séances du 17 février 2021 et 23 février 2022.

Les enjeux issus du diagnostic et du projet de territoire 2018-2027 ont permis d’aboutir à la définition des orientations générales du PADD, articulé autour de 3 axes :  axe 1 : s’inscrire au cœur du territoire élargi, être innovant et moteur pour répondre aux enjeux de demain.

 axe 2 : favoriser un développement harmonieux s’appuyant sur les ressources naturelles et agricoles.

 axe 3 : faciliter le quotidien dans un cadre de vie attractif.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Ces orientations générales du PADD ont été débattues à deux reprises également au sein des Conseils municipaux.

Les orientations générales déclinées dans le PADD ont permis de mettre en place les différents outils correspondants à la volonté de développement du territoire à travers :  le règlement graphique (ou plan de zonage) faisant apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces pour lesquels des règles sont mises en place ;  le règlement écrit précisant pour chaque zone, secteur, périmètre, espace, les règles d’urbanisme qui s’y rattachent ;

 les orientations d’aménagement et de programmation permettant de planifier de façon sectorielle ou thématique les espaces urbanisés ou non.

c. Arrêt du projet de PLUi-H et bilan de la concertation

Les modalités de la concertation définies dans le cadre de la délibération du 5 juillet 2017 prescrivant la procédure d’élaboration du PLUiH étaient les suivantes :  information dans la presse locale ;

 diffusion d’informations sur le site internet de la Communauté de communes avec une page spécifique pour le PLUi, et sur les sites des communes,  diffusion d'informations dans les bulletins d'information communaux et intercommunaux,

 affichage dans les communes et à la Communauté de communes, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt de projet) :

 mise à disposition d'un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes ;  mise en place d’une adresse mail spécifique permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l'élaboration du projet ;  organisation de plusieurs réunions publiques (par commune ou par secteur, générales ou thématiques).

Les modalités de la concertation pouvaient être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins révélés par les études.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Dispositions de la concertation

prévues initialement Dispositions réalisées de la concertation

Information dans la presse locale 6 articles parus dans Ouest France

Diffusion d’informations sur les sites

Internet

une page dédiée sur le site Internet de la CCPH vers laquelle les sites Internet des communes renvoyaient des actualités mises en avant sur le site Internet de la CCPH

des actualités mises en ligne sur le site de la Ville des Herbiers

Diffusion d'informations dans les

bulletins d'informations plus de 50 articles dans les bulletins communaux et intercommunaux entre 2018 et 2022

Affichage aux principales étapes du

projet

2 jeux de panneaux ont été fabriqués: une collection permanente affichée dans le bâtiment regroupant la CCPH

et la mairie des Herbiers ainsi qu’une collection itinérante dans les 7 autres communes

Mise à disposition d'un registre

ouvert des registres ouverts dans chaque commune

Mise en place d’une adresse mail

spécifique une adresse mise en place: plui@cc-paysdesherbiers.fr

Organisations de plusieurs réunions

publiques 4 réunions publiques organisées (diagnostic et PADD/règlement)

Les modalités initiales enrichies par

des articles sur les réseaux sociaux en relais (Facebook, linkedIn) atelier avec la population / atelier avec les enfants / atelier "déplacements/mobilité"

atelier "économie" / atelier "équipement" / atelier "tourisme" / ateliers "habitat" atelier "commerce" / enquêtes "consommateurs" et "commerçants" / ateliers "agriculture"Conseil communautaire du 15 février 2023

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Cette concertation a révélé les points suivants :

Les moyens de concertation et d’information déclinés ont permis d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire par divers moyens rappelés. La démarche de concertation a été réalisée en toute transparence et en tenant compte des modalités minimales définies lors de la prescription. La situation sanitaire liée à la COVID19 n’a pas eu trop d’incidence sur l’organisation de la concertation qui s’est adaptée (réunions publiques communes de présentation du PADD et de la phase règlementaire, réunions en visioconférence avec les personnes publiques associées…).

L’implication des habitants et des acteurs locaux à travers les différentes rencontres a permis de recueillir leurs avis et remarques. Hormis les interventions lors des réunions publiques, les remarques des administrés se sont traduites par des courriers adressés à la Communauté de communes ou aux communes. Chaque sollicitation a reçu une réponse et a été examinée par les comités de suivi communaux. Les principales demandes concernaient le changement de zonage des propriétés foncières afin de rendre les terrains constructibles.

Les ateliers avec les acteurs du territoire, notamment sur le volet « habitat » du PLUiH, ont apporté de la technicité et de l’expertise. Ces rencontres, très appréciées, ont permis de créer et d’articuler un réseau d’experts locaux notamment, les bailleurs sociaux, les promoteurs, les constructeurs, les agents immobiliers, des notaires, des partenaires institutionnels (Etat, Département…), les élus et les services.

Par ailleurs, l’association étroite des personnes publiques associées a également été un gage de qualité pour la réalisation du document, dans un contexte d’évolution législative permanent.

Cette concertation a également contribué à :

 mieux faire connaître l’intercommunalité auprès des administrés et à consolider les liens entre l’ensemble des élus communaux et les services grâce à la charte de gouvernance ;

 la tenue d’un second débat sur le PADD, rendu nécessaire pour tenir compte des avis et adapter le projet, notamment sur le volet habitat.

En conclusion, ce premier PLUiH, qui traduit le projet de territoire 2018-2027, a permis de concilier les enjeux d’aménagement de l’espace, de gestion économe du foncier, de densité et de nouvelles formes urbaines. De plus, l’expertise développée lors des précédents PLH volontaires et l’élaboration concomitante du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ont renforcé l’articulation entre les volets du PLUiH : volet « urbanisme » et volet « habitat ».

Le Conseil communautaire a délibéré les 27 avril 2022 et 31 août 2022 pour arrêter le bilan de la concertation et le projet de PLUiH.

d. Les consultations sur le projet arrêté

A l’issue de l’arrêt de projet, le dossier de PLUiH a été adressé aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes membres pour recueillir leurs avis. La nature des avis est déclinée en annexe.

e. L’enquête publique

L’enquête publique unique prescrite par la Présidente de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et portant sur le projet de PLUiH du Pays des Herbiers, le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine des sites patrimoniaux remarquables deConseil communautaire du 15 février 2023

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Mouchamps et des Herbiers, les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire et le plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif des communes du Pays des Herbiers, s’est déroulée du lundi 5 septembre au vendredi 14 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l'arrêté intercommunal N°A22-54 en date du 6 juillet 2022, les avis d’enquête publique ont été publiés en rubrique annonces légales dans le quotidien Ouest France et l'hebdomadaire Journal du Pays Yonnais, 1ère parution respectivement le mercredi 10 août et le jeudi 18 août 2022, 2ème parution le mardi 6 septembre et le jeudi 8 septembre 2022.

Du 10 août au 14 octobre, l'avis au public et l'arrêté prescrivant l'enquête sont restés affichés sur les panneaux extérieurs des 8 communes du Pays des Herbiers. Les avis ont également été affichés en divers lieux sur l'ensemble du territoire, représentant une centaine d'affichages.

Pendant toute la durée de l'enquête les informations ont été consultables sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4080

Conformément aux dispositions de l’arrêté intercommunal précité, des permanences au nombre de 22 se sont tenues dans les 8 communes de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

La commission d'enquête n'a constaté aucun incident lors de ces permanences qui ont été très fréquentées par le public, qui s'est déplacé en nombre pour rencontrer les commissaires enquêteurs, puisque 245 contributions ont été inscrites dans les registres papiers.

La commission d'enquête a comptabilisé 356 contributions du public déposées sur les registres papiers ou directement sur le registre dématérialisé. La plupart des visites ont eu pour objet une recherche de renseignement à la parcelle pour des problématiques de constructibilité liées aux évolutions des PLU vers un PLUiH entraînant parfois des modifications significatives pour les requérants.

Les préoccupations se sont concentrées également autour de certaines OAP, du développement des énergies renouvelables "photovoltaïque et petit éolien" ainsi que l'inquiétude du monde agricole sur la consommation d'espaces à enjeux agricoles notamment pour l'expansion du Puy du Fou. Les zones naturelles (N) font également l'objet d'interrogations de la part du monde agricole qui souhaiterait qu'elles soient reclassées en zone agricole (A).

La commission d’enquête a pointé les éléments suivants dans ses conclusions motivées : « La balance entre les faiblesses et les forces du projet établie sur la base des éléments ci- dessus montre que les forces l’emportent majoritairement sur les faiblesses; L'étude de ce projet, ainsi que les échanges que les commissaires enquêteurs ont pu avoir avec le public qui s'est présenté lors des permanences, ne permettent pas à la commission d'enquête d'identifier des inconvénients notables autres que celui de la modération de la consommation d'espace sur laquelle le Pays des Herbiers semble vouloir s'engager au travers de son mémoire en réponse.

Le document d'urbanisme offrira ainsi les garanties susceptibles de répondre aux attentes du Conseil communautaire et des habitants du Pays des Herbiers, en matière d'habitat, de logements sociaux, de développement économique et touristique.Conseil communautaire du 15 février 2023

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La commission d'enquête considère que les élus, via la prise en compte des observations du public et des personnes publiques associées ont fait émerger un projet cohérent répondant aux objectifs qu'ils se sont assignés ainsi qu'aux enjeux du PADD. »

En conséquence, la commission d’enquête a émis un avis favorable au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat. Cet avis est assorti de trois réserves :

1. dans le cadre de la maîtrise de l'étalement urbain le PLUiH arrêté devra redéfinir ses enveloppes urbaines en retirant les espaces non bâtis en extension qui devront être comptabilisés dans la consommation d'espace planifiée 2021-2031 ; 2. le PLUiH devra détailler précisément chaque STECAL dans ses documents afin de maîtriser leur impact sur l'activité agricole et les milieux naturels ; 3. le document d'urbanisme devra identifier précisément les bâtiments susceptibles de changer de destination en tenant compte des impacts agricoles, du principe de réciprocité et de protection contre les incendies. »

III. Modifications postérieures à l’enquête publique

Considérant que les réserves émises par la commission d’enquête ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLUiH soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte de la manière suivante :

 dans le cadre de la maîtrise de l'étalement urbain le PLUiH arrêté devra redéfinir ses enveloppes urbaines en retirant les espaces non bâtis en extension qui devront être comptabilisés dans la consommation d'espace planifiée 2021-2031, o Le dossier d’approbation comporte une diminution de la consommation de l'espace avec notamment une hausse de la densité dans les zones à urbaniser ainsi qu’une diminution de certains équipements (tourisme et loisirs compris).

o Le gabarit du PLUiH est donc passé de 188 hectares au dossier d’arrêt à 180 hectares au dossier d’approbation.

 le PLUiH devra détailler précisément chaque STECAL dans ses documents afin de maîtriser leur impact sur l'activité agricole et les milieux naturels, o le dossier d’approbation reprend l’ensemble des STECAL avec un tableau récapitulant leur emplacement et leur impact. Aucun STECAL n’a été créé, seuls trois secteurs existants sont agrandis, les autres STECAL conservent leurs périmètres existants.

 le document d'urbanisme devra identifier précisément les bâtiments susceptibles de changer de destination en tenant compte des impacts agricoles, du principe de réciprocité et de protection contre les incendies.Conseil communautaire du 15 février 2023

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o Le dossier d’approbation tient compte des remarques de la Chambre d’agriculture et des services de l’Etat dans le repérage des bâtiments pouvant changer de destination. Les critères retenus dans le dossier d’arrêt sont conservés (respect des règles de réciprocité, conservation de l’aspect des bâtiments, pas d’extension de réseaux et de voirie à la charge de la collectivité…) mais ils sont utilisés dès la phase planification (et non opérationnelle). Le nombre de bâtiments repéré est donc divisé par deux.

Elaborés de façon concomitante au PLUiH :

 les périmètres délimités des abords des monuments historiques créés par arrêtés du 30 janvier 2023 nécessitent d’être annexés au PLUiH pour les rendre exécutoires,  les plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine des sites patrimoniaux de Mouchamps et Les Herbiers adoptés le 15 février 2023 nécessitent d’être annexés au PLUiH pour les rendre exécutoires.

Le dossier d’approbation intègre donc ces servitudes récemment créées ou adoptées.

Considérant également que les observations formulées par le public pendant l’enquête publique ont porté principalement sur des demandes de modification de zonage de leur parcelle.

L’annexe à la présente délibération détaille les observations reçues dans le cadre de l’enquête publique résultant à la fois des avis formulées par les communes membres, les personnes publiques associées ainsi que le public et la manière dont la Communauté de communes les prend en compte.

Considérant que les modifications apportées au projet de PLUIH pour tenir compte des demandes, suggestions et réserves formulées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLUiH soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L5211-1 à L5211-6-3 et L5214-16,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L 151-1 et suivants, R151-1 à R151-53 et R152-1 à R153-21 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 juillet 2017 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUiH) et ses modalités de concertation ;

Vu le projet de PLUiH mis à la disposition des Conseillers communautaires, notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le programme d’orientations et d’actions, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes ; Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus au sein des conseils municipaux des communes membres, du 28 janvier 2021 au 17 février 2021, puis du 9 décembre 2021 au 14 février 2022 ;Conseil communautaire du 15 février 2023

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Vu les délibérations du Conseil communautaire du Pays des Herbiers du 17 février 2021 et du 23 février 2022 relatives aux débats sur les orientations générales du PADD ; Vu la délibération n°1 du conseil communautaire du 27 avril 2022 arrêtant le projet de PLUiH et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération n°1 du conseil communautaire du 31 août 2022 arrêtant le projet de PLUiH et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté de mise à enquête publique du plan local d’urbanisme intercommunal arrêté ; Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 5 septembre 2022 au 14 octobre 2022 ; Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête ; Vu les avis des Communes et des Personnes publiques associées ; Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la conférence intercommunale des maires, qui s’est réunie le 1er février 2023, au cours de laquelle ont été présentés les avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; Considérant que les modifications apportées au projet de PLUIH pour tenir compte des demandes, suggestions et réserves formulées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLUiH soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte,

Considérant les périmètres délimités des abords des monuments historiques créés par arrêtés du 30 janvier 2023 qu'il convient d'intégrer aux annexes du PLUiH, Considérant les plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine des sites patrimoniaux de Mouchamps et Les Herbiers adoptés le 15 février 2023 qu'il convient d'intégrer aux annexes du PLUiH,

Vu le PLUiH annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, tel que présenté en annexe ;

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et dans la mairie de chacune des communes membres ainsi que publiée sur le Géoportail de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, le plan sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Intervention de Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »

Le PLUih présente notre contribution aux engagements pris par la France lors des Conférences des Nations unies sur le climat. En effet, depuis la COP21 (Accords de Paris), chaque pays doit présenter ses efforts de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les objectifs fixés par les gouvernements français figure la réduction de la consommation de terres agricoles et d’espaces naturels. L’objectif est de ne plus bétonner ou bitumer de surfaces supplémentaires en 2031. Chaque collectivité doit prendre part à l’effort collectif en contrôlant mieux son urbanisation.

Le Plan local d’urbanisme du Pays des Herbiers répond-t-il à ce défi ?

Afin de répondre à cette question, revenons sur les avis exprimés par des instances officielles dans LE PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE que chacun peut consulter en ligne sur le site de la Com-com. https://www.paysdesherbiers.fr/elaboration-des-plui/.

Parmi les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), on relève les avis défavorables du Préfet, de plusieurs services de l’État notamment de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale ; de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ; de la Chambre d'Agriculture de Vendée et du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Ces avis défavorables, certes prononcés à titre consultatif, méritent d’être rappelés.

- Commençons par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui s’inquiète de votre capacité à réduire de 50 % sur 10 ans la consommation d’espaces naturels. Vous avez bien consenti à faire un effort en supprimant les OAP n°1 et n°8. Toutefois, ces retraits nous semblent insuffisants eu égard aux attentes de la loi Climat et résilience. Pensez-vous tenir la trajectoire des 50 % de réduction ?

- Continuons avec la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) qui recommande, entre autre, « de renforcer les dispositions du PLUih afin de garantir la maîtrise et la compensation de l’artificialisation induite par le développement du Puy-du- Fou ». Nous avions souligné l’absence d’objectif chiffré de réduction de consommation d’espace propre au parc du Puy du Fou. Les communes de notre territoire notamment celle des Epesses doivent se plier à la loi. Pourquoi le Puy-du-Fou n’est-il pas soumis aux mêmes obligations légales ?

- Faute de temps, nous ne pouvons que survoler l’avis de la CDPENAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui vous suggère de mettre en œuvre « des densités significativement plus élevées […] qui faciliteraient la mixité sociale ».Conseil communautaire du 15 février 2023

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- Terminons avec la Chambre d’agriculture qui s’inquiète de notre consommation excessive des terres agricoles et souligne la part importante prise par les Zones d’activités économiques. En effet, dans les 10 dernières années, celles-ci représentaient la moitié de la surface aménagée (182 ha. sur 376 ha.). Nous vous avions demandé de prendre des mesures afin de densifier les Zones d’activités économiques. Pourquoi n’avez-vous pas retenu notre proposition ?

Nous pourrions continuer en évoquant l’absence de politique volontariste en matière de transport, de logement, de qualité de l’eau, d’énergie… Nous nous contenterons en conclusion d’évoquer le site Climadiag https://climadiag-

commune.meteofrance.com/entity/85109. Météo France y propose un diagnostic complet de notre territoire indiquant que nous aurons, aux Herbiers, une augmentation continue des canicules et des phénomènes d’îlot de chaleur urbain. Ces données confirment la nécessité de réduire au plus vite l’artificialisation des sols.

Le PLUiH est-il cohérent avec les engagements que vous avez pris dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) ? Et êtes-vous à la hauteur des engagements pris par la France ? Faute de réponses convaincantes, nous nous abstiendrons.

Réponses de Monsieur le Président et Véronique BESSE

Monsieur le Président rappelle à Joseph LIARD qu’il avait approuvé l’arrêt du PLUiH en avril 2022.

Depuis, l’Etat a donné son avis pour que des efforts supplémentaires soient faits, et c’est la raison pour laquelle il a donné un avis défavorable.

Il indique en s’adressant à M. Joseph LIARD que depuis cet avis négatif, il semblerait que le groupe « Pour une alternative écologique et sociale » ne soit plus d’accord.

Monsieur le Président rappelle que ces instances ont demandé de faire des efforts. Des efforts ont été réalisés et présentés ce soir, ainsi que la prise en compte de tous les éléments de l’enquête publique auxquels il a été répondu, de même que tous les réajustements faits notamment dans le cas des pastillages des granges, etc… Il a été pris en compte toutes les raisons qui ont permis aux Personnes Publiques Associées d’émettre des réserves pour lesquelles il n’avait pas été possible de donner un avis favorable immédiatement. Aujourd’hui, on peut considérer être tout à fait conforme.

Monsieur le Président estime que le Pays des Herbiers est aujourd’hui en Vendée et très certainement dans les Pays de la Loire, le territoire le plus contraint en termes de foncier. Il n’y a pas plus exemplaire que le territoire aujourd’hui et dans les années à venir. Ainsi, le Pays des Herbiers est le premier territoire en Vendée à avoir des contraintes sur le foncier aussi drastiques,Conseil communautaire du 15 février 2023

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Il est possible que cela n’aille pas encore assez loin, et que l’on puisse décroître mais, à moment donné, il faut savoir que le territoire reste un territoire phare avec une dynamique propre, qui draine un certain nombre de choses derrière, porteur de valeurs, dont le respect de l’environnement résultat de nombreuses années de respect des terrains agricoles. S’il n’est pas possible de réduire encore plus que ce qui est déjà fait, bien que le territoire est celui qui le fait le plus, ce respect de l’environnement fait qu’aujourd’hui il est encore plus difficile d’aller plus loin.

Il ajoute que, non seulement le territoire a été bon élève, mais, en plus aujourd’hui, ce PLUiH va transformer la manière dont les communes et les entreprises vont se développer en termes de densification. Actuellement, en effet, c’est un effort supplémentaire qui est demandé.

En termes de développement des entreprises, Monsieur le Président pense être le premier Président à dire non à l’implantation d’une nouvelle entreprise aux Herbiers, et cela ne le réjouit pas. Mais s’il faut permettre d’un point de vue endogène aux entreprises de continuer à se développer, y compris sur leurs sites propres en densification, il faut penser qu’il faut de la place pour tout le monde.

Il sera nécessaire de freiner un certain nombre de choses, d’initiatives alors que le territoire est un territoire pilote. C’est ainsi que la France décroît, c’est ainsi que l’on arrête d’avancer. En fait, l’Etat freine les territoires qui sont les plus dynamiques.

Monsieur le Président rappelle le PLUiH est exemplaire, extrêmement rigoureux, qui va au- delà de tout ce que les voisins font et il rappelle qu’il pense pouvoir être fier du travail qui a été réalisé.

Concernant le Puy du Fou, Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’un équipement considéré comme un équipement d’enjeu national, il est donc traité directement par l’Etat, donc effectivement traité à part, directement par les services de l’Etat, et ceci ne pose aucune difficulté. C’est un vrai atout pour le territoire.

Véronique BESSE rebondit sur les propos de Monsieur le Président et indique qu’heureusement que le Puy du Fou est traité à part puisque, lorsque le SCOT a été envisagé, dans les premières réunions le Puy du Fou était intégré ce qui veut dire que compte tenu du développement du Puy du Fou, avec les retombées économiques sur le secteur de la Vendée et sur notre territoire, il n’est pas possible de freiner son développement.

Elle insiste sur le fait qu’heureusement les terrains du Puy du Fou et de son développement ne sont pas pris dans l’escarcelle des hectares du Pays des Herbiers, parce que ce serait très mauvais pour le territoire. Elle rappelle s’être battue à l’époque pour que le Puy du Fou soit traité à part. Il faut rappeler en effet que les enjeux sont nationaux pour le développement du Puy du Fou avec un certain nombre de problématique. C’est donc l’Etat qui traite ça directement et c’est une bonne chose.

En complément Monsieur le Président rajoute que le Puy du Fou est exemplaire sur beaucoup de sujets, en termes de développement durable par exemple puisqu’ils ont le Green Globe, exemplaire au niveau de la densification également puisqu’ils reconstruisent des spectacles sur les spectacles d’avant, freinant ainsi clairement leur emprise foncière.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Joseph LIARD reprend les propos de Monsieur le Président sur le vote en effet de l’arrêt du PLUiH, en lisant les rapports notamment celui de la DDTM qui signale que, dans la version du PLUiH, il avait été trouvé le moyen de retirer les routes, les parkings, les espaces communs des lotissements dans les calculs des futures surfaces consommées. Monsieur le Président rappelle que ceci a été fait à leur demande et qu’ils ont tout simplement changé leur fusil d’épaule.

Joseph LIARD continue d’indiquer que, dans le rapport, ce fait là n’est pas du tout mentionné.

Joseph LIARD termine sur l’argumentation en citant un courrier du Ministre au Préfet qui demandait dans la circulaire du 4 août 2022 d’imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels. Monsieur LIARD invite Monsieur le Président à lire jusqu’au bout ce courrier puisqu’il précise à la fin « pour autant pour créer les conditions d’une pleine application de la loi à moyen terme, les élus concernés doivent être sensibilisés au fait qu’une règle de réduction de la consommation des espaces s’appliquera d’ici à l’approbation de leur document, ce qui implique de ne pas retenir des hypothèses de consommation manifestement incompatibles avec une politique de sobriété foncière ».

Monsieur le Président précise qu’il s’agit là d’un courrier de Christophe BECHU datant de l’été dernier adressé aux Préfets, dans lequel il est dit d’aller doucement sur le 50 % et surtout de ne pas aller au-delà des 50%. Or le PLUiH va au-delà des 50%, ceci rappelle donc que le territoire est bien plus exemplaire que ce que le Ministre demande aux Préfets.

Intervention de Philippe ALBERT

Philippe ALBERT indique qu’il partage les propos de Monsieur le Président relatifs au non développement dans les communes.

Il précise parler au nom des représentants des Epesses qui avaient voté défavorablement lors de l’arrêt du PLUiH lors d’un précédent Conseil communautaire. Il indique qu’ils se disent conscients que le vote est arrivé un peu tardivement, mais ils souhaitent relever que ce règlement imposé par l’Etat pour ce nouveau PLUiH n’était pas en adéquation avec les attentes pour le développement. Il s’agissait là de faire passer le message très clairement. Aujourd’hui c’est un retour en arrière et, comme il a déjà été dit, il sera possible désormais de refuser certaines entreprises. Tout le monde est conscient des efforts qui ont été faits sur la commune des Epesses, comme sur les autres communes ,mais le souhait reste intact par rapport à la dynamique et au développement du Pays des Herbiers. Ils estiment donc que ce vote contre était justifié. Ce soir les élus des Epesses souhaitent s’abstenir car cette réforme est allée beaucoup trop loin dans notre territoire par rapport au développement qui y est présent. Il est préférable que la procédure du PLUiH se poursuive pour permettre le développement du Pays des Herbiers.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Réponses de Monsieur le Président et Landry RONDEAU

Monsieur le Président conclut en montrant que les les effets de la contrainte trop forte créent de l’indivision, de l’inquiétude, de l’anxiété, légitime. Les effets ont été différents chez les uns ou les autres à contraintes identiques, ils ont été traités au mieux, ce n’est pas le PLUiH souhaité dans l’idéal.

Il ajoute qu’un PLUiH est un document qui évolue et qu’il sera donc révisé, certainement modifié et ajusté dans les années à venir. Il faut espérer un certain desserrement compte tenu de la dynamique de développement du territoire et que le territoire pourra se développer plus facilement dans les prochaines années à la faveur de certains assouplissements du gouvernement.

Monsieur le Président remercie de ne pas freiner le PLUiH et de rester solidaire des communes du Pays des Herbiers puisqu’il est important de continuer à avancer ensemble. Il ajoute que le PLUiH est très attendu et permettra de répondre favorablement à un certain nombre de projets qui attendent son adoption.

Landry RONDEAU précise que ce PLUiH a fait l’objet de beaucoup de réunions, de discussions pas toujours évidentes à éclaircir et tient à remercier particulièrement Aymeric COLETTA qui a dû faire face à tous les soubresauts et qui a su réagir en s’adaptant par rapport à toutes les demandes.

Monsieur le Président remercie également Landry RONDEAU qui a été l’élu en charge de suivre de près le PLUiH, pendant des heures et des heures de réunions, d’investissement. Il lui adresse un grand merci pour avoir cherché le bien commun du Pays des Herbiers. Il remercie également Aymeric COLETTA qui, dès que la compétence est passée intercommunale en 2017, s’est mis dans le bain. Il le remercie vivement pour son investissement, sa capacité d’écoute et sa réactivité à toujours rechercher les meilleures solutions.

Intervention de Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »

Monsieur Joseph LIARD s’associe aux remerciements formulés à Aymeric COLETTA puisqu’il a eu l’occasion de participer à une visite organisée par ses services au niveau de la Roche sur Yon, de Saint Georges de Montaigu et de Beaurepaire. Il indique qu’à Saint Georges de Montaigu il a été notamment découvert un quartier de la Grande fosse qui pourrait servir d’inspiration à beaucoup de nos communes, quartier qui a rencontré un prix attribué par le CAUE.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition, sept conseillers ayant déclaré s’abstenir (Jean-Louis LAUNAY, Hélène POINGT-GASKA, Philippe ALBERT, Stéphanie PELTIER, Julie MARIEL- GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU)Conseil communautaire du 15 février 2023

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 21. MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN CORRELATIVE A L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH) – Rapporteur : Luc SOULARD

La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 27/03/2017, ce qui emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) en application de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme. Le DPU permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien bâti ou non à titre onéreux dans les zones U et AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’occasion d’une aliénation. Les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux n’y sont pas soumis.

Considérant que le DPU est un outil de mise en œuvre des politiques d’aménagement, il a été instauré sur le périmètre délimité par les zones U et AU des PLU de l’ensemble des communes de la Communauté de communes par la délibération n°D.116 du Conseil communautaire du 18 octobre 2017.

Avec l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) comportant de nouvelles zones urbaines ou à urbaniser, une délibération modifiant corrélativement le champ d’application du périmètre du droit de préemption urbain s’impose.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, Considérant le transfert automatique de la compétence Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes du Pays des Herbiers au 27 mars 2017,

Vu la délibération n°D.116 du Conseil communautaire du 18 octobre 2017 portant instauration du droit de préemption urbain,

Vu la délibération n°55 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 portant exclusion du droit de préemption urbain (DPU) pour les lots issus du lotissement « Les chaumes » à Vendrennes,

Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat, Considérant le caractère indispensable du DPU, véritable outil de maîtrise foncière, pour la mise en œuvre des politiques communales et intercommunales d'aménagement urbain, Considérant que l’approbation du nouveau PLUiH, lequel modifie les périmètres des zones U et AU, rend nécessaire l’actualisation du champ d’application du DPU, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - instituer le droit de préemption urbain simple sur le périmètre délimité par les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat,Conseil communautaire du 15 février 2023

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- rappeler qu’en application de la délibération n°55 du Conseil communautaire du 29 juin 2022, les lots issus du lotissement « Les chaumes » à Vendrennes sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération susvisée est devenue exécutoire,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 22. DELEGATION DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Rapporteur : Luc SOULARD

Par délibération de ce jour, le Conseil communautaire a modifié le champ d’application du Droit de Préemption Urbain corrélativement à l’approbation du PLUiH.

L’article L.213-3 du Code de l’urbanisme précise que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Il est proposé de déléguer le Droit de Préemption Urbain aux communes, sur leur territoire, hormis sur les zones d’activités économiques actuelles et futures pour lesquelles la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente.

Les conventions précédemment établies entre les communes et les établissements publics y ayant vocation ou les concessionnaires d'une opération d'aménagement ne sont pas dénoncées.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’article L.211-3 du Code de l'urbanisme relatif à la délégation du droit de préemption ; Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de l’organe délibérant ;

Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 15 février 2023 relative à la modification du champ d’application du Droit de Préemption Urbain corrélative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat ;

Vu les conventions de maîtrise ou de veille foncière signées avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée et leurs avenants :

- Convention entre la commune de Beaurepaire et l’EPF pour un projet de renouvellement urbain (3 secteurs) – délibération du 17/02/2021 ; - Convention entre la ville des Herbiers et l’EPF pour l’îlot Saint-Jacques – délibération du 12/12/2016 ;

- Convention entre la ville des Herbiers et l’EPF pour un projet de requalification du secteur de la gare – délibération du 23/02/2022 ;Conseil communautaire du 15 février 2023

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- Convention entre la ville des Herbiers et l’EPF pour la restructuration de deux secteurs urbains (Cour de la mission et rue Nationale) – délibération du 10/07/2019 ; - Convention entre la ville des Herbiers et l’EPF pour la réalisation de programmes de logements (la Pépinière) – délibération du 10/07/2019 ;

- Convention entre la commune de Saint-Mars-la-Réorthe et l’EPF pour un programme d’habitat et un projet de logements sociaux – convention signée le 12/06/2013 ;

- Convention entre la commune de Saint-Paul-en-Pareds et l’EPF pour un projet de renouvellement urbain – délibération du 01/12/2021.

Vu les conventions de maîtrise ou de veille foncière signées avec la Société d’Economie Mixte ORYON ;

- Convention entre la ville des Herbiers et la SAEML ORYON pour le secteur de La Pellinière – convention signée le 10/12/2004 pour une durée de 8 ans puis modifiée par avenants ;

- Convention entre la ville des Herbiers et la SAEML ORYON pour la ZAC de La Tibourgère – convention signée le 28/05/2004 pour une durée de 8 ans puis modifiée par avenants ;

Vu les périmètres des zones d’activités économiques actuelles et futures ; Considérant qu’en dehors de ces périmètres les opérations d’aménagement sont le plus souvent d’intérêt communal,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023 ; Vu l’avis favorable du bureau en date du 8 février 2023 ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - déléguer le droit de préemption urbain (DPU) simple à :

o la commune de BEAUREPAIRE sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures et des secteurs faisant l’objet d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

o la commune des EPESSES sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures ;

o la ville des HERBIERS sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures et des secteurs faisant l’objet d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ou avec la Société d’Economie Mixte ORYON ;

o la commune de MESNARD-LA-BAROTIERE sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures ;

o la commune de MOUCHAMPS sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures ;

o la commune de SAINT-MARS-LA-REORTHE sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures et des secteurs faisant l’objet d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;Conseil communautaire du 15 février 2023

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o la commune de SAINT-PAUL-EN-PAREDS sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures et des secteurs faisant l’objet d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

o la commune de VENDRENNES sur les zones U et AU du PLUiH de son territoire à l’exception des zones d’activités économiques actuelles et futures ;

o l’Établissement Public Foncier de la Vendée, sur les secteurs concernés par les conventions de maîtrise et de veille foncière visées ci-dessus et leurs avenants éventuels, pendant toute la durée et dans le respect des clauses desdites conventions ;

o la Société d’Economie Mixte ORYON, sur les secteurs concernés par les conventions de maîtrise et de veille foncière visées ci-dessus et leurs avenants éventuels, pendant toute la durée et dans le respect des clauses desdites conventions.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 23. SOUMISSION DE L’EDIFICATION DES CLÔTURES A DECLARATION PREALABLE – Rapporteur : Luc SOULARD

La Communauté de communes du Pays des Herbiers est devenue compétente en planification le 27 mars 2017 et a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) dans lequel elle a réglementé les clôtures.

Les clôtures ne marquent pas seulement la limite de propriété, elles constituent un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage. Il s’agit d’un ouvrage immédiatement perceptible depuis la voie publique et susceptible d’avoir un impact déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier.

Pour s’assurer du respect des règles d’urbanisme figurant au PLUiH, et ce, au-delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par l’article R421- 12 du Code de l’urbanisme, il apparaît nécessaire de soumettre l’édification des clôtures à une déclaration préalable.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l'article R421-12 du Code de l’urbanisme ;

Vu la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme par la Communauté de communes du Pays des Herbiers au 27 mars 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,Conseil communautaire du 15 février 2023

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Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir : - soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 24. SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENTS A DECLARATION PREALABLE – Rapporteur : Luc SOULARD

La Communauté de communes du Pays des Herbiers est devenue compétente en planification le 27 mars 2017 et a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) dans lequel elle a réglementé la qualité urbaine, architecturale et environnementale des constructions.

Le Code de l’urbanisme précise que, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

a) dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du Code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du Code du patrimoine ;

b) dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1, L341-2 et L341-7 du Code de l'environnement ; c) dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L331-2 du même Code ;

d) sur un immeuble protégé en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 du présent Code ;

e) dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Les façades concourant à la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie, il apparaît nécessaire de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable au-delà des cas énumérés ci-dessus.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l'article R421-12 du Code de l’urbanisme,

Vu la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme par la Communauté de communes du Pays des Herbiers au 27 mars 2017,

Considérant l’intérêt de garantir l’harmonie des couleurs, le choix des matériaux, l’aspect architectural des bâtiments et, dans le cadre du règlement d’aide « façades », de disposerConseil communautaire du 15 février 2023

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d’un outil pour accompagner les propriétaires lors de leurs travaux et de contrôler les projets,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir : - soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 25. PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DES AIDES SARE ET PTRE REGIONALE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV – Rapporteur : Landry RONDEAU

Pour impulser une nouvelle dynamique nationale de rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons territoriaux et des réseaux professionnels, le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique (SARE) a été mis en place par l’Etat pour accompagner efficacement les citoyens dans leur parcours de rénovation énergétique depuis 2021.

Dans ce cadre, une convention a été signée le 25 juin 2021 avec la Région Pays-de-la-Loire, porteur associé de l’Etat pour la mise en place du SARE.

Le plan de financement prévisionnel pour trois ans était le suivant :

DEPENSES RECETTES

POSTE MONTANT (€) STRUCTURE MONTANT (€)

Prestataire ELISE 191 711 € REGION – (fonds SARE) 205 421 €

Charges du personnel CCPH 127 131 € REGION – PTRE 85 848 €

Communication 20 000 € SYDEV 45 000 €

Subventions CCPH – Acte A5

(recours Maitre d’œuvre) 72 000 € Fonds propres CCPH 74 573 €

TOTAL 410 842 € TOTAL 410 842 €Conseil communautaire du 15 février 2023

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Après une année d’existence, un premier bilan a eu lieu entre les porteurs associés et l’Etat. Suite à ces échanges, il a été décidé notamment de revoir le montant des actes métiers, afin de mieux accompagner financièrement les collectivités portant ce service public. Cette évolution, positive pour la Communauté de communes, implique de modifier le plan de financement prévisionnel, et, par conséquent, de réaliser un avenant à la convention.

Le plan de financement prévisionnel pour trois ans est désormais le suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste Montant (€) Structure Montant (€)

Prestataire ELISE 215 133 € REGION – (fonds SARE) 216 124 €

Charges du

personnel CCPH 127 131 € REGION – PTRE 85 848 €

Communication 20 000 € SYDEV 45 000 €

Subventions CCPH –

Acte A5 (recours

Maitre d’œuvre)

72 000 € Fonds propres CCPH 87 292 €

TOTAL 434 264 € TOTAL 434 264 €

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention signée le 25 juin 2021 entre la Région Pays de la Loire, le SyDEV et la Communauté de communes du Pays des Herbiers;

Vu le courrier de la Communauté de communes du Pays des Herbiers en date du 27 avril 2022 sollicitant l’avenant à la convention auprès de la Région Pays-de-la-Loire ; Vu le courrier de la Région Pays de la Loire en date du 10 mai 2022 indiquant que la demande d’avenant de la Communauté de communes du Pays des Herbiers était en cours d’instruction ;

Vu le courrier de la Région Pays de la Loire en date du 1ier décembre 2022 indiquant que la Commission Permanente de la Région du 18 novembre 2022 a accepté la demande d’avenant de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ; Vu le projet d’avenant n°1 à la convention ci-annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023 ; Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023 ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant à la convention ci-annexé, avec la Région Pays-de-la- Loire et le SyDEV.

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer l’avenant n°1 et tous les documents qui s'y réfèrent.Conseil communautaire du 15 février 2023

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Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 26. AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE, L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Landry RONDEAU

Pour rappel, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est un dispositif qui permet l’accompagnement des ménages modestes dans leurs travaux d’économies d’énergie et/ou d’adaptation de leur logement (maintien à domicile).

De plus, ce dispositif vise à créer du logement locatif à prix modéré. Dans ce cadre les ménages réhabilitant des logements locatifs sont également aidés.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers a décidé de relancer une OPAH suite à un Conseil communautaire le 04 décembre 2019. Cette démarche a abouti par la signature d’une convention le 06 avril 2020 pour trois ans (expiration de la convention le 15 mars 2023) et d’un avenant n°1 le 07 octobre 2022 pour réévaluer les objectifs et les moyens financiers pour les années 2 et 3 de l’OPAH.

Compte tenu des nombreuses sollicitations et des objectifs globalement atteints, le Conseil départemental de la Vendée a donné son accord pour une prolongation de deux ans de la convention, soit une date d’expiration de la convention le 15 mars 2025. Cette prolongation permet d’éviter une coupure dans le conseil et l’accompagnement des ménages dans leur démarche de demande de subvention.

Par conséquent, il convient d’établir un avenant à la convention pour acter de la prolongation de deux ans et fixer les objectifs quantitatifs et les engagements financiers pour les années 4 et 5 de l’OPAH 2020-2025 (voir tableaux ci-dessous).

Moyens financiers

réservés pour les années 4 et 5

de la Convention

Année 4 et 5 /an

ANAH 3 084 830 € 1 542 415 €

CCPH 956 064 € 478 032 €

Département de la Vendée 264 000 € 132 000 €

TOTAL 4 304 894 € 2 152 447 €Conseil communautaire du 15 février 2023

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Objectifs années 4 et 5 :

CC Pays des Herbiers - OPAH 2020-2025 17/01/2023

année 4 année 5 TOTAL

Logements indignes PO 2 2 4

Logements indignes PB 3 3 6

Logements très dégradés PO 1 1 2

Logement très dégradés PB 2 2 4

Autres logements de PB 10 10 20

- Dont logement moyennement dégradé 1 1 2

- Dont lutte contre la précarité énergétique 9 9 18

Logements de PO (hors LHI et TD) 115 115 230

- Dont travaux pour l’autonomie de la personne 55 55 110

- Dont lutte contre la précarité énergétique 60 60 120

Copropriétés MPR fragiles (en nombre de logements) 5 5 10

Copropriétés MPR en difficultés (en nombre de logements) 0 0 0

Copropriétés Ma Prime Rénov (en nombre de logements) 0 0 0

TOTAL GENERAL 138 138 276

Total des logements PB Habiter Mieux 14 14 28

Total des logements en copropriétés Habiter Mieux / MPR Sérénité 5 5 10

Dont loyer intermédiaire (loc 1) 5 5 10

Dont loyer conventionné social (loc 2) 5 5 10

Dont loyer conventionné très social (loc 3) 5 5 10

S A N S T R A VA U X Dont loyer conventionné social sans travaux 0

REPARTITION DES LOGEMENBTS PB PAR NIVEAU DE LOYERS CONVENTIONNES

C ON VEN T I ON S

A VEC T R A VA U X

LOGEMENTS INDIGNES ET TRES DEGRADES TRAITES

AUTRES LOGEMENTS DE PROPRIETAIRES BAILLEURS (HORS LHI ET TD)

AUTRES LOGEMENTS DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS (HORS LHI ET TD)

SYNDICATS DE COPROPRIETES

TOTAL DES LOGEMENTS PB BENEFICIANT DE LA PRIME HABITER MIEUX

TOTAL DES SYNDICATS DE COPROPRIETES BENEFICIANT DE LA PRIME HABITER MIEUX

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet d’avenant n°2 de prolongation à la convention ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - émettre un avis favorable à la prolongation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour deux années, la portant jusqu’au 15 mars 2025,Conseil communautaire du 15 février 2023

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- l’autoriser, ou le Vice-président délégué à signer l’avenant à la convention d’OPAH avec le Conseil départemental ainsi que tous les documents relatifs à cette opération, - autoriser l’engagement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la prolongation de l’OPAH.

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à solliciter toutes les subventions pour le financement du suivi animation de la prolongation de l’OPAH et à signer tout document nécessaire à cette fin.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 27. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « RENOVATION DE FACADES » – Rapporteur : Landry RONDEAU

Le règlement opération « rénovation de façades », créé en 2001, a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les ménages, personnes morales à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.

En vue de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), le règlement en vigueur a été revu.

Dans ce cadre, il est proposé d’y apporter la modification suivante :

 Article 8 : le plafond d’aide maximum pour les éléments de décor est fixé à 1 800 € par bâtiment.

Le tableau applicable est désormais le suivant :

Type de travaux Taux d’aides Plafonds de l’aide CCPH Age du bâti éligible

Menuiserie bois*

35 % de la

fourniture et de

la pose TTC

3 500 € Avant le 1ier janvier

1970 Menuiserie alu* 2 000 €

Enduit à la chaux 5 000 €

Avant le 1ier janvier

1949

Tuile, ardoise ou

zinguerie 3 000 €

Eléments de décors /

300 € par élément de

décor dans la limite de

1 800 € par bâtiment

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu la délibération n°49 du Conseil communautaire du 1ier décembre 2021 relative à la dernière modification du règlement opération « rénovation de façades », Vu le projet de règlement modifié portant sur l’opération « rénovation de façades » ci- annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 08 février 2023,Conseil communautaire du 15 février 2023

61

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  abroger la délibération n°49 du Conseil communautaire du 1ier décembre 2021 à compter du 20 février 2023,

 approuver la modification apportée dans le règlement opération « rénovation de façades », à compter du 20 février 2023.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 28. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « VITRINES, ENSEIGNES, ACCESSIBILITE » – Rapporteur : Landry RONDEAU

Le règlement opération « vitrines, enseignes, accessibilité », créé en 2009, a deux objectifs : -la valorisation des vitrines et des enseignes commerciales des bâtiments anciens, -la mise aux normes des commerces aujourd’hui non accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires et/ou locataires réalisant des travaux qui répondent à ces objectifs.

En vue de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), le règlement en vigueur a été revu.

Dans ce cadre, il est proposé d’y apporter la modification suivante :  Article 7 : dans un souci de lisibilité et d’harmonisation, il a été décidé d’augmenter le

pourcentage de subvention à 35 %, au lieu des 30 % existant.

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu la délibération n°50 du Conseil communautaire du 01 décembre 2021 relative à la dernière modification du règlement opération « vitrines, enseignes, accessibilité », Vu le projet de règlement modifié portant sur l’opération « vitrines, enseignes, accessibilité », ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 08 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  abroger la délibération n°50 du Conseil communautaire du 01 décembre 2021 à compter du 20 février 2023,

 approuver la modification apportée dans le règlement opération « vitrines, enseignes, accessibilité », à compter du 20 février 2023.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

62

 29. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION DES « AIDES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET A L’ADAPTATION DES HABITATIONS EXISTANTES DANS LE CADRE DE LA PTRE ET DE L’OPAH » – Rapporteur : Landry RONDEAU

Le règlement opération « aides à la performance énergétique et à l’adaptation des habitations existantes dans le cadre de la PTRE et de l’OPAH », créé en 2019, a pour objectif de définir les conditions techniques, administratives et financières des aides apportées par la Communauté de communes du Pays des Herbiers aux ménages soucieux de réaliser des travaux permettant des économies d’énergie et/ou qui facilitent le maintien à domicile.

En vue de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), les règlements en vigueur ont été revus.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes à compter du 20 février 2023 :

Dans le cadre de la PTREH, modification des articles 5 et 7 :

 Article 5 : ajout du paragraphe suivant : « Le ménage ayant prévu des travaux d’isolation devra, pour pouvoir prétendre à la subvention, fournir un devis avec une variante en isolation biosourcée pour chaque poste de travaux d’isolation (combles, murs, planchers, sols). Sans cette variante, le ménage ne pourra pas se voir attribuer la subvention. »

 Article 7 :

o les pourcentages des BONUS 3, 4, 5 sont harmonisés à 35 %. o le plafond d’aide du BONUS 3 (isolation biosourcée) est augmenté à 2 000 €. Il est désormais possible d’y avoir recours pour chaque poste d’isolation (combles, murs, sols, planchers).

o le BONUS 3 est ouvert aux enduits de correction thermique (chaux chanvre et assimilés).

Dans le cadre de l’OPAH, modification des articles 5 et 6 :

 Article 5 : ajout du paragraphe suivant : « Le ménage ayant prévu des travaux d’isolation devra, pour pouvoir prétendre à la subvention, fournir un devis avec une variante en isolation biosourcée pour chaque poste de travaux d’isolation (combles, murs, planchers, sols). Sans cette variante, le ménage ne pourra pas se voir attribuer la subvention. »

 Article 6 :

o les pourcentages présents dans le tableau sont tous harmonisés à 35 %, tout comme les BONUS 1, 2 et 3,

o les ménages modestes et très modestes (ayant entre 60 et 69 ans) souhaitant faire des travaux d’adaptation de leur logement ne seront plus éligibles à l’aide intercommunale car l’ANAH les subventionne depuis juin 2022. Si l’ANAH venait à ne plus les subventionner, l’aide intercommunale serait de nouveau applicable (35 % des travaux plafonné à 3 000 €),Conseil communautaire du 15 février 2023

63

o le plafond d’aide du BONUS 1 (isolation biosourcée) est augmenté à 2 000 €. Il est désormais possible d’y avoir recours pour chaque poste d’isolation (combles, murs, sols, planchers),

o le BONUS 1 est ouvert aux enduits de correction thermique (chaux chanvre et assimilés).

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu la délibération n°42 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 relative à la dernière modification du règlement « aides à la performance énergétique et à l’adaptation des habitations existantes dans le cadre de la PTREH et de l’OPAH », Vu le projet de règlement modifié portant sur les « aides à la performance énergétique et à l’adaptation des habitations existantes dans le cadre de la PTREH et de l’OPAH » ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  abroger la délibération n°42 du Conseil communautaire du 30 juin 2021, à compter du 20 février 2023,

 approuver les modifications apportées dans le règlement « aides à la performance énergétique et à l’adaptation des habitations existantes dans le cadre de la PTREH et de l’OPAH » à compter du 20 février 2023.

Interventions de Monsieur le Président et Landry RONDEAU

Monsieur le Président indique qu’il faut mettre l’accent sur l’isolation, la réduction de la consommation d’énergie ainsi que sur les matériaux biosourcés. Il est important de consommer le moins possible. Les habitations sont de grandes consommatrices d’énergie mais l’idée est ici que tout le monde s’y retrouve, autant pour l’environnement que pour le portemonnaie. Ce sont des investissements à long terme et il convient d’accompagner les habitants pour faire des investissements intelligents.

Landry RONDEAU complète en précisant que beaucoup d’opérations sont subventionnables avec un taux unique de 35 %.

Il est rappelé que le Guichet Habitat reste à disposition pour tout complément d’information

Monsieur le Président rappelle que le territoire est l’un des plus offensifs en matière de rénovation énergétique et de rénovation de l’habitat. Peu de Communautés de communes vont si loin en termes d’aides à l’habitat.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

64

 30. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION » – Rapporteur : Landry RONDEAU

En parallèle de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), il convient de créer les règlements d’aides présents dans les actions du POA (Programme d’Orientations et d’Actions) du volet Habitat.

Dans le cadre de l’action 3 « Aider à l’accession sociale à la propriété », il est proposé de créer un règlement d’aide visant à inciter les ménages locataires à devenir propriétaire par l’intermédiaire du Prêt Social Location Accession.

Il est proposé de fixer le montant de la subvention aux ménages signant un acte de location-accession avec un bailleur social à 3 000 €.

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le projet de règlement opération « Prêt Social Location Accession », Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 08 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver le règlement opération « Prêt Social Location Accession » à compter du 20 février 2023.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 31. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « BAIL REEL SOLIDAIRE » – Rapporteur : Landry RONDEAU

En parallèle de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), il convient de créer les règlements d’aides présents dans les actions du POA (Programme d’Orientations et d’Actions) du volet Habitat.

Dans le cadre de l’action 3 « Aider à l’accession sociale à la propriété », il est proposé de créer un règlement d’aide visant à inciter les ménages à devenir propriétaire par l’intermédiaire du Bail Réel Solidaire.

Le Bail Réel Solidaire est un dispositif permettant d’acquérir un logement sans être propriétaire du foncier, qui est loué à un organisme foncier solidaire (OFS).

Il est proposé de fixer le montant de la subvention attribuée aux ménages utilisant ce dispositif à 1 500 €.

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le projet de règlement opération « Bail Réel Solidaire »,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 08 février 2023,Conseil communautaire du 15 février 2023

65

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le règlement opération « Bail Réel Solidaire » à compter du 20 février 2023.

Intervention de Monsieur le Président

Monsieur le Président précise qu’il est plus simple de mettre en place ce bail pour des appartements ou des petits collectifs que pour des maisons.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 32. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « RENOUVELLEMENT URBAIN AU SEIN DES COMMUNES » – Rapporteur : Landry RONDEAU

En parallèle de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), il convient de créer les règlements d’aides présents dans les actions du POA (Programme d’Orientations et d’Actions) du volet Habitat.

Dans le cadre de l’action 2 « Accompagner les opérations exemplaires et/ou en renouvellement urbain », il est proposé de créer un règlement d’aide visant à inciter les communes à produire du logement en renouvellement urbain.

L’objectif de l’opération est de contribuer à recréer une offre nouvelle de logements en centre bourg.

Le montant de la subvention accordée par la Communauté de communes varie selon le type d’opération comme suit

Subvention

par logement

produit

Plafond de

l’aide à

l’échelle de

l’opération

Rénovation de

logements existants

20 000 € 80 000 € Changement de destination de bâtis

existants

Démolition de bâtis

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le projet de règlement opération « Renouvellement urbain au sein des communes », Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver le règlement opération « Renouvellement urbain au sein des communes », à compter du 20 février 2023.Conseil communautaire du 15 février 2023

66

Interventions de Monsieur le Président et Landry RONDEAU

Monsieur le Président précise que, qui dit renouvellement urbain dit densification, l’ensemble de ces règlements était attendu de manière à booster l’habitat. Il s’agit ici de programmes incitatifs, extrêmement importants qui vont faciliter la création de logements.

Landry RONDEAU précise que ce règlement est mis en place suite à la réflexion de la densification sur les centres bourg qui aujourd’hui impose d’acheter le bâti pour ensuite le démolir pour que des bailleurs éventuels puissent reconstruire. Cette opération coûte très cher, les communes ne pouvant pas tout prendre en compte. Le choix était souvent fait de participer à la démolition notamment. Cette aide permettra d’amoindrir les coûts de foncier nu.

Monsieur le Président précise que, comme le territoire dispose de moins de foncier, il y a forcément plus de densification, plus de renouvellement urbain, donc plus de moyens financiers à déployer pour faire du renouvellement urbain.

Il ajoute que c’est donc la Communauté de communes qui sera en appui des communes, soit pour faciliter la démolition, soit pour la reconstruction, puisqu’avec les contraintes du PLUiH connues aujourd’hui avec notamment la réduction du foncier, l’Etat qui a imposé de réduire n’est pas là pour aider financièrement les collectivités.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 33. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « LOGEMENTS POUR LES ACTIFS » – Rapporteur : Landry RONDEAU

En parallèle de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), il convient de créer les règlements d’aides présents dans les actions du POA (Programme d’Orientations et d’Actions) du volet Habitat.

Dans le cadre de l’action 7 « Faciliter l’accès à une offre en logement et en hébergement suffisante pour les jeunes, les saisonniers et les salariés », il est proposé de créer un règlement d’aide visant à inciter la production de logements à destination des actifs (jeunes, alternants, saisonniers, néo-salariés).

L’objectif de l’opération est d’accroître les logements locatifs pour les travailleurs saisonniers, les apprentis, les étudiants, les jeunes en insertion professionnelle et les salariés afin de leur permettre de se loger décemment et à un coût modéré.

Le montant de la subvention accordée par la Communauté de communes varie selon le nombre de logement et le type de résidence produit comme suit :Conseil communautaire du 15 février 2023

67

Aide par

logement

créé

Plafond de

l’aide par

opération

Logement créé dans

une résidence sociale 2 000 € 50 000 €

Logement créé dans

une Résidence

Hôtelière à Vocation

Sociale (RHVS)

- 200 000 €

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le projet de règlement opération « Logements pour les actifs », Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver le règlement opération « Logements pour les actifs » à compter du 20 février 2023.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 34. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « LOGEMENTS INNOVANTS POUR LES PERSONNES AGEES OU AYANT UN HANDICAP » – Rapporteur : Landry RONDEAU

En parallèle de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), il convient de créer les règlements d’aides présents dans les actions du POA (Programme d’Orientations et d’Actions) du volet Habitat.

Dans le cadre de l’action 8 « Répondre aux besoins d’adaptation et de logements adaptés pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap », il est proposé de créer un règlement d’aide visant à inciter la production de logements à destination des personnes âgées ou ayant un handicap.

L’objectif de l’opération est d’accroître les logements locatifs pour les personnes âgées ou ayant un handicap afin de leur permettre de se loger décemment et à un coût modéré.

Le montant de la subvention accordée par la Communauté de communes varie selon le nombre de logement créé par opération comme suit :

Aide par

logement

créé

Plafond de

l’aide par

opération

Aménagement au sein

d’un logement existant 1 000 € 10 000 €

Création de logement 3 000 € 40 000 €Conseil communautaire du 15 février 2023

68

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le projet de règlement opération « Logements innovants pour les personnes âgées ou ayant un handicap »,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver le règlement opération « Logements innovants pour les personnes âgées ou ayant un handicap » à compter du 20 février 2023.

Intervention d’Estelle SIAUDEAU

« Existe-t-il des aides pour les maisons existantes de personnes qui vieillissent et deviennent hadicapées ? »

Réponses de Landry RONDEAU et Monsieur le Président

Landry RONDEAU confirme que ces aides existent déjà en effet. Monsieur le Président indique qu’elles seront donc poursuivies et intensifiées. Il souhaite remercier le travail effectué par Landry RONDEAU, Aymeric COLETTA et Mathieu BREMAUD sur toutes ces aides et pour toutes les heures d’analyses passées pour mettre en place des règlements qui correspondent aux besoins du territoire.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 35. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION DES BENEVOLES DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS - MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEVOLES – Rapporteur : Patrick MANDIN

Les bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers peuvent être amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités du réseau (formation, journée départemental, achats en librairie, …).

Des départs et des arrivées au sein de chaque équipe de bénévoles ayant eu lieu l’année précédente, il convient de mettre à jour la liste de bénévoles.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le remboursement de leurs frais de déplacement et de restauration aux bénévoles dont la liste est annexée à cette délibération.

Compte tenu de l’exposé qui précède,Conseil communautaire du 15 février 2023

69

Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 1er février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°31 du 23 février 2022,

- valider le remboursement des frais de déplacement et de restauration des bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers, listés en annexe de la présente délibération,

dans les conditions d’indemnisation aux agents,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 15 février 2023

70

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211- 10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 1. ATTRIBUTIONS DE MARCHES

 Bureau du 7 décembre 2022

 01. MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DES SANITAIRES DE L’AIRE DES GENS DU VOYAGE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Déclaration du lot 1 sans suite pour cause d’infructuosité et de relancer en suivant une nouvelle procédure

Lancement d’une négociation avec l’unique candidat ayant déposé une offre pour le lot 2

 Bureau du 13 décembre 2022

 01. MARCHE DE FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES

IMPRIMES ET AUDIO POUR LE RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU

PAYS DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché de fourniture de livres non scolaires imprimés et audio pour le réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers comme suit : - Lot 1 « Littérature française et étrangère pour adultes : imprimée », à la LIBRAIRIE MAISON DE LA PRESSE – 85500 LES HERBIERS pour un montant minimum de 15 000 € TTC et un montant maximum de 17 500 € TTC pour toute la durée du marché - Lot 2 « Littérature française et étrangère pour la jeunesse : imprimée », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 10 500 € TTC pour toute la durée du marché - Lot 3 « Documentaires français et étrangers pour adultes : imprimés », à la librairie AGORA – 85 000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 7 000 € TTC et un montant maximum de 9 500 € TTC pour toute la durée du marché - Lot 4 « Documentaires pour la jeunesse : imprimés », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 6 000 € TTC et un montant maximum de 8 000 € TTC pour toute la durée du marché - Lot 5 « Bandes Dessinées », à la librairie BD LES 3 MONDES – 85600 MONTAIGU VENDEE pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 10 000 € TTC pour toute la durée du marché

- Lot 6 « Livres audio », à la LIBRAIRIE MAISON DE LA PRESSE – 85500 LES HERBIERS sans montant minimum et pour un montant maximum de 2 000 € TTC pour toute la durée du marché

Autorisation du Président ou de la 2ème Vice-présidente chargée du développement durable et de l’agriculture à signer les marchés ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.Conseil communautaire du 15 février 2023

71

 Bureau du 4 janvier 2023

 01. MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DES SANITAIRES DE L’AIRE DES GENS DU VOYAGE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU LOT 2

Attribution du lot n° 2 du marché de travaux de réfection des sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage à la société BREGEON MAUDET pour un montant de 28 228,44 € HT

 2. AIDES AUX PARTICULIERS

 Bureau du 13 décembre 2022

 ATTRIBUTIONS AIDES A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Sur le règlement d’intervention 2022

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide

02 ROBIN Karl LES HERBIERS 1 599,99 € 200 €

03 VIVET Rémy LES HERBIERS 499,90 € 100 €

04 CHASSERIAU Marie-Hélène LES HERBIERS 599,00 € 119,80 €

05 GRAINDORGE Marie BEAUREPAIRE 759,90 € 152 €

06 RIGAUDEAU Jacqueline LES HERBIERS 1 190,00 € 200 €

07 COSSARD Marie-Thérèse MESNARD-LA- BAROTIERE 1 599,99 € 200 €

08 GUERIN Valérie BEAUREPAIRE 1 599,99 € 200 €

09 VIGNERON Céline SAINT-PAUL-EN- PAREDS 1 999,99 € 200 €

10 MENANTEAU Denis LES EPESSES 1 449,99 € 200 €

11 COSSARD Luc MOUCHAMPS 1 995,00 € 200 €Conseil communautaire du 15 février 2023

72

 ATTRIBUTIONS AIDES A L’ACHAT DE RECUPERATEURS D’EAUX PLUVIALES 2022

Sur le règlement d’intervention 2022

N° Nom Prénom Commune Coût TTC Calcul montant de l'aide

12 RENAULT Cécile Les Herbiers 151,60€ 50,00€

13 RONDEAU Evelyne Les Herbiers 109,95 € 40,00 €

14 JEANNIERE Albert Mesnard la Barotière 139,00 € 50,00 €

15 MALLET Christian Les Herbiers 58,90 € 23,60 €

16 DUGAST Gérard Les Herbiers 99,00 € 39,60 €

17 DE BUSSY Dominique Vendrennes 2 520,67 € 500,00 €

18 BROCHOIRE René Les Herbiers 69,99 € 28,00 €

19 POUPELIN André Les Herbiers 99,00 € 39,60 €

20 PASQUIET Jean Luc Les Herbiers 89,00 € 35,60 €

 Bureau du 4 janvier 2023

 ATTRIBUTION DES AIDES ASSAINISSEMENT COLLECTIF

N° Nom Prénom Adresse Travaux Commune Montant total

des travaux HT

DEVIS

Montant

subvention

02 PINEAU Bernard

2 Allée des

Cerfs LES HERBIERS 1 315,00 € 394,50 €Conseil communautaire du 15 février 2023

73

 Bureau du 18 janvier 2023

 AIDE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE 2022

Sur le règlement d’intervention 2022

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Calcul

montant de

l'aide

01 BIGEARD Marie LES HERBIERS 379,95 € 76,00 €

02 RABADZHIYSKI Dimitri LES HERBIERS 579,98 € 116,00 €

03 GRAINDORGE Jean-Luc BEAUREPAIRE 959,00 € 191,80 €

04 OUVRARD Alcina SAINT-PAUL-EN-PAREDS 1 199,00 € 200,00 €

05 VERDEAU Jean-Yves LES HERBIERS 379,95 € 76,00 €

06 VERDEAU Jocelyne LES HERBIERS 379,95 € 76,00 €

07 RAMBAULT Samuel LES HERBIERS 999,99 € 200,00 €

08 RAPIN Céline LES HERBIERS 999,99 € 200,00 €

09 HERBERT Franck LES EPESSES 379,95 € 76,00 €

10 GENTILLEAU Marie-José LES HERBIERS 799,00 € 159,80 €

11 AVRIT Florence LES HERBIERS 799,00 € 159,80 €

12 LANOUE Yves LES EPESSES 2 499,00 € 200,00 €

13 GUILLOTEAU Eugène LES HEBIERS 599,99 € 120,00 €

14 ANNEREAU Christine LES HERBIERS 999,99 € 200,00 €

15 JAROUSSEAU Sophie LES HERBIERS 2 599,00 € 200,00 €

16 CHARRIER Laurie BEAUREPAIRE 2 769,00 € 200,00 €

17 BOUDAUD Marie LES HERBIERS 379,95 € 76,00 €

18 LECOMTE Raïssa LES HERBIERS 2 900,00 € 200,00 €

19 GALLARD Damien LES HERBIERS 1 700,00 € 200,00 €Conseil communautaire du 15 février 2023

74

 AIDE A L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES 2022

Sur le règlement d’intervention 2022

N° Nom Prénom Commune Coût TTC Calcul montant de l'aide

20 MASSON Hilaire Les Herbiers 69,99 € 28,00 €

21 JAULIN Arnaud Les Epesses 89,90 € 36,00 €

22 COSSARD Luc Mouchamps 215,00 € 50,00 €

23 LANDREAU Vincent Les Herbiers 209,00 € 50,00 €

24 AMIOT Marina Mouchamps 215,00 € 50,00 €

25 DAVID Camille Les Herbiers 129,00 € 50,00 €

26 DELAGE Benjamin Les Herbiers 193,60 € 50,00 €

27 BEAUSSIRE Alban Les Herbiers 99,00 € 39,60 €

 Bureau du 8 février 2023

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION

PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant

des travaux

retenus

Prime

01 Robert PASQUIER 62 rue du Puits Les Herbiers MAIN COURANTE 2 234 € 782 €

02 Jean- Jacques COUSIN La Goriandère Les Herbiers BOUQUET DE TRAVAUX 94 007 € 1 000 €

03 Martine BONNENFANT 18 rue des sternes Les Herbiers PAC AIR/EAU/BAIES ET PORTE 19 947 € 1 000 €

04 Laurence MARTINEAU rue de la guerche Les Herbiers PAC/ISOLATION/VM C 43 663 € 1 000 €

05 Pierre JAULIN 3 sainte Marie Beaurepaire PAC GEOTHERMIE 27 689 € 2 000 €

06 Joseph FORTIN 22 rue Georges Clémenceau Les Herbiers PAC AIR/EAU 14 222 € 1 000 €

07 Yannick LIARD 31 rue du puits Les Herbiers SDB 5 368 € 2 000 €

08 Jean- Jacques MERLET 4 La Comaillère Les Herbiers SDB 6 289 € 2 000 €

09 Michaël CHRIST 12 rue Jules Massenet Les Herbiers PAC AIR/EAU 19 606 € 1 000 €

10 Jacqueline RETAILLEAU 10 rue Jules Massenet Les Herbiers VOLETS ROULANTS 1 733 € 607 €

11 Jacky BOUFFANDEAU 13 rue des Moineaux Les Herbiers WC 1 434 € 502 €

12 Yves CASSIAUX 2 Le Vendrenneau Vendrennes ADAPTATION SDB 7 571 € 2 000 €Conseil communautaire du 15 février 2023

75

13 Marie-Pierre SACHOT 14 rue de la prise d'eau Les Herbiers ADAPTATION SDB 12 573 € 2 000 €

14 Hervé BROUSSEAU 11 rue du Puy du Fou Les Epesses RENO GLOBALE 112 942 € 10 000 €

15 Sylvie POIRIER 3 rue Léo Delibes Les Herbiers ACCESSIBILITE/ ADAPTATION 841 € 463 €

16 Jacky TRAVERT 14 rue Flandres Dunkerque Les Herbiers ADAPTATION SDB 5 826 € 2 000 €

17 Monique DALIBERT 2 rue du Calvaire Mesnard la Barotière ADAPTATION SDB 3 326 € 1 798 €

TOTAL 379 271 € 31 152€

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

TTC

Prime

18 Charly BOISSEAU

39 rue du

Brandon -

Appartement 6

Les

Herbiers

ITE/MENUISERIES

EXT/VMC/BALLON

ELECTRIQUE

23 716 € 2 120 €

19 Fabien LECLERCQ 3 La Fillonnière Les Herbiers ISO COMBLES/VMC/PAC GEOTHERMIE 43 230 € 5 890 €

20 Henri- Paul HUMEAU 18 rue des Jonquilles Les Herbiers

ISOLATION

COMBLES/ITI/SOL/VMC/

CHAUDIERE GAZ A

CONDENSATION/MENUI

SERIES

51 744 € 3 670 €

21 Serge FICHET 3 rue des primevères Mesnard la barotière ISOLATION COMBLES/PAC AIR/EAU 14 542 € 630 €

133 232 € 12 310 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

TTC

Prime

22 Damien RIVIERE 27 rue du puy du fou Les Epesses Enduit à la chaux 9 632 € 1 686 €

23 Emmanuel AVERSENG 2 L’Aufraire Les Epesses Toiture 11 746 € 3 000 €

23 Emmanuel AVERSENG 2 L’Aufraire Les Epesses Menuiserie bois 14 039 € 3 500 €

23 Emmanuel AVERSENG 2 L’Aufraire Les Epesses Enduit à la chaux 14 982 € 5 000 €

24 Florent RONDEAU 7 rue du Temple Mouchamps Toiture 40 408 € 3 000 €Conseil communautaire du 15 février 2023

76

25 Jérôme LACAZE 5 La Bonnière Mouchamps Toiture 13 240 € 3 000 €

26 Stéphane GUERRY 15 rue du Donjon Les Herbiers Menuiserie alu 23 835 € 2 000 €

TOTAL 127 882 € 21 186 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime

27 Félix CAILLER 6 rue de la Palère Les Herbiers Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €

28 Théo TEILLET 55 La Fournerie Les Herbiers Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €

TOTAL 3 000 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FACADES VITRINES,

ENSEIGNES ET ACCESSIBILITE » :

N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

éligibles

Prime 1

29 Bernard POIRIER Salon de coiffure 29 place St Laurent Beaurepaire Menuiseries 3 344 € 1 003 €

TOTAL 3 344 € 1 003 €

 ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU LABEL HABITAT GRAND AXE :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Travaux envisagés Montant

estimatif de la

subvention

30 Michèle BRET 38 rue de Saumur Les Herbiers LHGA 2 2 500 €

TOTAL 2 500 €Conseil communautaire du 15 février 2023

77

 AIDE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

 Sur le règlement d’intervention 2022

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Calcul

montant de

l'aide

31 AMIOT Bernadette MOUCHAMPS 999,99 € 200,00 €

32 AMIOT Yves MOUCHAMPS 599,00 € 119,80 €

33 BOUHIER VIANNEY LES HERBIERS 1 599,00 € 200 €

TOTAL 519,80 €

 Sur le nouveau règlement d’intervention à compter du 15 décembre 2022 :

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Calcul

montant de

l'aide

34 MAUDET Clotilde Saint Mars la Réorthe 1 299,00 € 200,00 €

35 FONTENIT Marie- Madeleine Mouchamps 499,99 € 100,00 €

36 BLANCHARD Alain Les Epesses 1 599,00 € 200,00 €

TOTAL 500,00 €

 AIDE A L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES 2022-2023

Sur le règlement d’intervention 2022

N° Nom Prénom Commune Coût TTC Calcul montant de l'aide

37 LABELLE Xavier Les Herbiers 149,90 € 50,00 €

38 RETAILLEAU Eric Les Epesses 69,99 € 28,00 €

39 BOURASSEAU Tony Les Herbiers 209,00 € 50,00 €

40 ROUSSIERE Claude Les Herbiers 258 € 50,00 €

41 GARNIER Jacky Les Herbiers 99,00 € 36,60 €Conseil communautaire du 15 février 2023

78

 AIDE A LA REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION

DE LA DELIBERATION N°29 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 16 MARS 2022

 3 .FIXATION DE TARIFS

 Bureau du 18 janvier 2023

 28. OFFICE DE TOURISME – FIXATION DE TARIFS BOUTIQUE ET DES OPERATIONS PROMOTIONNELLES

Validation des tarifs suivants relatifs aux affiches et cartes postales - Affiche (40 X 30 cm) encadrée : 25,00 €

- Affiche (40 X 30 cm) : 15 €

- Affiche (50 X 70 cm) : 22 €

- Lot de 3 affiches différentes (40 X 30 cm) : 39 €

- Lot de 3 affiches différentes (50 X 70 cm) : 59 €

- Carte postale : 1,80 €

Par ailleurs, pour renforcer la promotion touristique du Pays des Herbiers, mise en vente de certaines affiches et des cartes postales à des commerçants et structures touristiques du Pays des Herbiers, proposés aux prix de vente suivants :

- Affiche (50 x 70 cm) : 16,5 €

- Affiche (30 x 40 cm) : 11,25 €

- Carte postale : 1.35 €

Les articles seront ensuite proposés aux usagers aux prix de vente suivants :

- Affiche (50 x 70 cm) : 22 €

- Affiche (30 x 40 cm) : 15 €

- Carte postale : 1,80 €

Validation des tarifs suivants issus des opérations promotionnelles. o opérations possibles pendant la durée des vacances scolaires de Pâques et de la

Toussaint,

o promotion jusqu’à 50% maximum du prix de vente constaté avant opérations

N° Nom Prénom Adresse du

Demandeur Commune

Montant

total des

devis HT

Montant de la

subvention

prévisionnelle

Montant

total des

factures HT

Montant de

la subvention

après

travaux

42 FEYRY Sophie

6, rue de la

Maine BEAUREPAIRE 1600,00 € 480,00 € 3 596,00 € 1 078,80 €Conseil communautaire du 15 février 2023

79

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE PRESIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°2022-79 du 01/12/2022 –CONVENTION D’OCCUPATION – BUREAU N° 6 DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISE GREENTECH – LES HERBIERS – AVEC LA SAS GREEN BLOCK CONCEPT Mise à disposition de la SAS Green Block Concept du bien immobilier suivant : - le bureau n°6 : d’une surface de 48,30 m²,

- un accès aux parties communes de la pépinière d’entreprises GREENTECH, située au 45 Avenue de

l’Arborescente – LES HERBIERS, consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2023 pour une durée

de trois années moyennant versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 289,80 € HT la

première année, 338,10 € HT la deuxième année, 386,40 € HT la troisième année, à laquelle il convient

d’ajouter la TVA en vigueur. La SAS Green Block Concept règlera, en sus de cette indemnité

d’occupation, 96,60 € HT par mois correspondant aux charges locatives. Convention établie entre les

deux parties.

Décision n°2022-80 du 20/12/2022 –CONVENTION D’OCCUPATION - ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » LES HERBIERS – AVEC LA SOCIETE ALIXIA SUPPORT Mise à disposition de la société ALIXIA SUPPORT d’un bureau et/ou une salle de réunion situé de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer l’activité suivante : conseil en orientation professionnelle. Location consentie à titre précaire et commençant à courir de la date de la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2023, moyennant versement d’une indemnité d’occupation équivalent au nombre réel de réservations effectuées des bureaux et salles loués. Convention d’occupation établie entre les deux parties.

Décision n°2022-81 du 20/12/2022 –CONVENTION D’OCCUPATION – ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » LES HERBIERS- AVEC LA SOCIETE TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE Mise à disposition de la société TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE d’un bureau et/ou une salle de réunion situé de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer l’activité suivante : conseil en orientation professionnelle, consentie à titre précaire et commençant à courir de la date de la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2023, moyennant versement d’une indemnité d’occupation équivalent au nombre réel de réservations effectuées des bureaux et salles loués. Convention d’occupation établie entre les deux parties.

Décision n°2023-01 du 04/01/2023 –MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SIS LA TOUCHE BOUDAUD A LA COMMUNE DE VENDRENNES

Autorisation donnée à la commune de Vendrennes d’occuper une parcelle section ZI n°512, d’une

contenance totale de 4 625 m², sise dans la zone artisanale – La Touche Boudaud sur la commune de

Vendrennes. Mise à disposition consentie pour une durée de 12 mois moyennant une redevance

annuelle pour l’occupation de 15 euros par an, à compter du 15 janvier 2023, résiliable à tout moment

unilatéralement, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Convention établie entre les deux

parties.Conseil communautaire du 15 février 2023

80

Décision n°2023-02 du 04/01/2023 – PARCELLES SISES LIEU-DIT LA GRANDE LANDE ET LA LANDE RAGONNEAU – LES HERBIERS : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR UN USAGE AGRO-PASTORAL CONCLUE AVEC L’E.A.R.L FLORIAN GUERIN - ELEVAGE DE LA LANDE

Mise à disposition de l’E.U.R.L Florian GUERIN - ELEVAGE DE LA LANDE qui accepte, les parcelles cadastrées section YT n°268 et XO n°25 d’une contenance totale de 1 ha 58 a 89 ca, sises lieu-dit La Grande Lande et La Lande Ragueneau aux Herbiers. Location consentie à titre gracieux à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois résiliable par les parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention établie entre les deux parties.

Décision n°2023-03 du 19/01/2023 – TERRES SISES LIEU DIT LE PESSIS, TENEMENT DU PLESSIS A BEAUREPAIRE – LA PELLETRIE, LA VERGNAIE, LA TREBUSSONNIERE AUX HERBIERS – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA SAFER Modification de la convention de mise à disposition n° CM 85 20 0163 01 du 2 mai 2022 en deux temps, ainsi qu’il suit :

 à compter du 1er octobre 2021 :

- La surface totale mise à disposition à la SAFER est portée à 21ha 17a 96ca (parcelle section ZW n°155 pour 1ha 80a 00ca retirée de la convention).

-Le montant de la redevance annuelle s’élève à 1 164,88 €

puis à compter du 1er octobre 2022 :

-La surface totale mise à disposition à la SAFER est portée à 16ha 11a 42ca (parcelle section XR n°55 pour 5ha 06a 54ca retirée de la convention).

-Le montant de la redevance annuelle s’élève à 886,29 €

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Avenant à la convention constatant

ces modalités conclu entre les deux parties.

Décision n°2023-04 du 19/01/2023 – CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC L’ASSOCIATION FEMMES DE TERRITOIRE

Mise à disposition à l’association FEMMES DE TERRITOIRE d’une salle de réunion située au sein de

l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer des ateliers gratuits à destination des

entrepreneurs-femmes du territoire sur des thèmes aussi variés que la communication, la

comptabilité, le droit ou le développement personnel. Location consentie à titre précaire

commençant à courir à la date de la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2023.

Périodicité d’une journée tous les deux mois. Location consentie à titre gratuit au vu des services

réalisés par cette association en faveur des entrepreneurs-femmes du territoire de la Communauté de

communes du Pays des Herbiers.

Décision n°2023-05 du 24/01/2023 – PREVENTION FAMILLE – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2023

Sollicitation d’une subvention auprès de la Préfecture de la Vendée dans le cadre du Plan

Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2023 d’un montant de 2 327,68 euros TTC.Conseil communautaire du 15 février 2023

81

Décision n°2023-06 du 25/01/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION

D’UN ITINERAIRE CYCLABLE LE LONG DE L’AVENUE DES SABLES SUR LA VILLE DES

HERBIERS – TRAVAUX PHASE 1

Sollicitation d’une subvention de 77 394 € auprès de l’Etat au titre de la DSIL, pour la réalisation des

travaux de la phase 1 de l’itinéraire cyclable le long de l’Avenue des Sables sur la ville des Herbiers.

Approbation du plan de financement prévisionnel du projet d’itinéraire cyclable décrit ci-dessus.

COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL

Travaux voirie 182 110 € Etat – France Relance Vélo 2022 (financement

obtenu)

94 592 € 44% Clôture 3 100 €

Assainissement EP et contrôle 7 349 € DSIL 2023 77 394 € 36 % Signalisation 2 674 € Auto-financement 42 997 € 20 % Espaces verts 19 750 €

TOTAL 214 983 € TOTAL 214 983 € 100 %

Signature de tout document se rapportant à l’attribution de cette subvention, Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Décision n°2023-07 du 30/01/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE

DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE DU QUOTIDIEN

Sollicitation d’une subvention de 9 758,30 € auprès de l’Etat au titre du fonds vert pour la mise en œuvre du projet « développer le covoiturage du quotidien ». Approbation du plan de financement prévisionnel du projet décrit ci-dessous.

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Licence Klaxit 5 000 €

Etat - Fonds Vert

80% de 5 000 € (licence Klaxit)

30% de 10 861 € (accompagnement Klaxit

50 % de 5 000 € (subvention trajets)

9 758,30 €

4 000,00 €

3 258,30 €

2 500,00 €

Accompagnement

Klaxit 10 861 €

Région Pays de la Loire

= 50% de la dépense éligible

7 850 € + 3 011 € = 10 861 €

5 430,50 €

Communication 3 011 €

Autofinancement (20%) 5 672,20 € Subventions trajets 5 000 €

TOTAL HT 20 861 € TOTAL HT 20 861 €

Signature de tout document se rapportant à l’attribution de cette subvention, Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.Conseil communautaire du 15 février 2023

82

Décision n°2023-08 du 30/01/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE AUX

NORMES ET LA REHABILITATION DES EQUIPEMENTS ET DES RESEAUX

D’ASSAINISSEMENT AUX HERBIERS

Sollicitation d’une subvention de 369 213,66 € auprès de l’Etat au titre de la DSIL, pour la mise aux normes et la réhabilitation d’équipements et de réseaux d’assainissement situés sur le territoire de la ville des Herbiers avec approbation du plan de financement prévisionnel du projet avec signature de tout document se rapportant à l’attribution de cette subvention.

DEPENSES HT RECETTES HT %

Subvention :

Travaux 738 427,32 DETR 2023 369 213,66 50,00%

Autofinancement 147 685,47 20,00%

Département / Agence de l'eau 221 528,19 30,00%

TOTAL DEPENSES HT 738 427,32 TOTAL RECETTES HT 738 427,32 100,00%

Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Décision n°2023-09 du 30/01/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR

L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE DES HERBIERS

Sollicitation d’une subvention de 139 996,80 € auprès de l’Etat au titre de la DSIL, pour l’aménagement de l’aire de grand passage. Approbation du plan de financement prévisionnel du projet. Signature de tout document se rapportant à l’attribution de cette subvention.

DEPENSES HT RECETTES HT %

Subvention :

Travaux 174 996,00 DSIL 2023 139 996,80 80,00%

Autofinancement 34 999,20 20,00%

TOTAL DEPENSES HT 174 996,00 TOTAL RECETTES HT 174 996,00 100,00%

Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.Conseil communautaire du 15 février 2023

83

Décision n°2023-10 du 30/01/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION

DE VEHICULES UTILITAIRES ELECTRIQUES

Sollicitation d’une subvention de 81 615,60 € auprès de l’Etat au titre de la DSIL, pour l’acquisition de véhicules utilitaires électriques, avec approbation du plan de financement prévisionnel du projet. Signature de tout document se rapportant à l’attribution de cette subvention ;

DEPENSES HT RECETTES HT %

Subvention :

Acquisition véhicules 102 019,50 DSIL 2023 81 615,60 80,00%

Autofinancement 20 403,90 20,00%

TOTAL DEPENSES HT 102 019,50 TOTAL RECETTES HT 102 019,50 100,00%

Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Décision n°2023-11 du 30/01/2023 – PARCELLES SISES LIEU DIT LE PLESSIS –

BEAUREPAIRE PRÊT A USAGE CONLU AVEC M. PATRICE BOSSARD

La Communauté de Communes du Pays des Herbiers prête à titre gratuit au profit de M. Patrice BOSSARD qui accepte, les parcelles cadastrées section ZL n°39 et n°135 d’une contenance totale de 5 ha 21 a 12 ca, sises lieu-dit Le Plessis à Beaurepaire, consenti à titre gracieux à compter du 1er février 2023 jusqu’au 31 janvier 2024. L’Occupant s’engageant à quitter les lieux aux termes de ce prêt. Prêt à usage constatant ces modalités conclu entre la Communauté de Communes et M. Patrice BOSSARD.

Décision n°2023-12 du 30/01/2023 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A

L’ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS

Renouvellement de l’adhésion pour l’année 2023 à l’association des archivistes français pour un montant de cotisation annuelle pour 2023 de 105 €, prélevés sur le budget primitif 2023 au compte 315-6281.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 20.Conseil communautaire du 15 février 2023

84

RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

 01. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

 02. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE

 03. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DES EPESSES

 04. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESNARD LA BAROTIERE

 05. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT MARS LA REORTHE

 06. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS

 07. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE VENDRENNES

 08. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 09. ZONE DE LA LANDETTE – MESNARD LA BAROTIERE – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI STOLISO (STE ALUSOM)

 10. ZONE DE LA LANDE – VENDRENNES – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI RABY (STE DANIEL MOQUET – SIGNE VOS JARDINS)

 11. CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE EN FAVEUR D’INITIATIVE VENDEE BOCAGE (IVB) ENTRE LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS AU TITRE DES ANNEES 2023, 2024 ET 2025

 12. CREATION D’UNE SOCIETE DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES AVEC VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

 13. ADHESION AU RESEAU NATIONAL « CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES ET MARCHABLES »

 14. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME DE COVOITURAGE KLAXIT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX COVOITUREURS

 15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES AMBASSADEURS DU TRI POUR L’ANNEE 2023Conseil communautaire du 15 février 2023

85

 16. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODIFICATION DU REGLEMENT ET MISE EN PLACE DU FORMULAIRE « AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES »

 17. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MODIFICATION DU REGLEMENT ET DU FORMULAIRE « VERSEMENT DE SUBVENTIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF »

 18. APPROBATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE REMARQUABLE (PVAP) DE MOUCHAMPS

 19. APPROBATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE REMARQUABLE (PVAP) DES HERBIERS

 20. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH)

 21. MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN CORRELATIVE A L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH)

 22. DELEGATION DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

 23. SOUMISSION DE L’EDIFICATION DES CLÔTURES A DECLARATION PREALABLE

 24. SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENTS A DECLARATION PREALABLE

 25. PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DES AIDES SARE ET PTRE REGIONALE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV

 26. AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE, L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

 27. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « RENOVATION DE FACADES »

 28. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « VITRINES, ENSEIGNES, ACCESSIBILITE »

 29. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION DES « AIDES A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET A L’ADAPTATION DES HABITATIONS EXISTANTES DANS LE CADRE DE LA PTRE ET DE L’OPAH »Conseil communautaire du 15 février 2023

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 30. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION »

 31. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « BAIL REEL SOLIDAIRE »

 32. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « RENOUVELLEMENT URBAIN AU SEIN DES COMMUNES »

 33. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « LOGEMENTS POUR LES ACTIFS »

 34. ADOPTION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « LOGEMENTS INNOVANTS POUR LES PERSONNES AGEES OU AYANT UN HANDICAP »

 35. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION DES BENEVOLES DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS - MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEVOLES

RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Roger BRIAND - Odile PINEAU - Patrice

BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique

BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-

FONTENIT – Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT – Stéphanie PELTIER

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER

VENDRENNES : Roseline PHLIPART

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER