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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 251203 PV conseil 03 12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 251203 PV conseil 03 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 décembre 2025

Date de convocation : 27 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.

Présents

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU – Odile

PINEAU – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Angélique BOISSELEAU - Jean-

Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS – Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Nathalie GODARD

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Jérôme GUERRY – Nadia CAILLET

VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 – Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la

délibération n° 25

Nombre de conseillers en exercice : 37

36 aux délibérations n° 1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65

35 à la délibération n° 35

33 à la délibération n° 61

Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 1 à 24

30 à la délibération n° 25

31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65

28 à la délibération n° 61

Nombre de conseillers votants : 36 de la délibération n° 1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 n° 65

35 à la délibération n° 25

33 à la délibération n° 61

Pouvoirs :

Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD

Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART

Excusés :

LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil communautaire désigne Patrice BERTRAND en qualité de secrétaire de séance.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du

Conseil communautaire du 1ER octobre 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

SEANCE :

PRÉAMBULE DU PRÉSIDENT

Monsieur le Président indique que ce conseil comporte trois volets importants : - le premier volet concerne les fonds de concours.

Il rappelle que les fonds de concours arrivent à leur terme dans ce mandat. En effet toutes les communes disposaient d’un soutien financier de 300 000 € et la consommation des enveloppes liées à ces fonds de concours arrive à son terme.

- Le deuxième volet concerne la végétalisation des cours d’écoles publiques ou privées, très demandée du fait de l’effet levier dû à la participation de la collectivité et de l’incitation du Conseil communautaire notamment en termes de financement. Un accord est donc mis en place avec les élus pour établir un programme permettant d’attribuer des subventions déterminantes dans le mesure où celle-ci elles peuvent également engendrer d’autres subventions et d’autres partenaires.

- Le troisième volet concerne le projet de transports en commun en lien avec une délibération de ce Conseil relative à un transfert de compétences permettant à la Région de mettre en place un transport à la demande.

Il s’agit d’un moment important pour la collectivité puisque cela va permettre de proposer un ensemble de services aux habitants du Pays des Herbiers.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

429

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Christophe HOGARD

Les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont été approuvés par délibération n°1 du Conseil communautaire du 9 décembre 2020 et actés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021.

La loi d’orientation des mobilités distingue :

‐ la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial

‐ la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la communauté de communes.

A l’article 7.2.17 Organisation de la mobilité, il est donc proposé d’ajouter la mention suivante « La communauté de communes est autorisée à procéder, avec l’accord de ses communes membres, à la délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil communautaire, puis être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.

De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Par ailleurs, il convient de mettre à jour la compétence 7.2.14 en substituant à l’appellation « Relais Assistants Maternels », la nouvelle appellation « Relais Petite enfance » conformément à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-20, L. 5214-16 et suivants,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

430

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération,

Considérant que la Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes du Pays des Herbiers,

Considérant que ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers selon les termes du projet annexé à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Président à notifier cette délibération aux maires des communes membres pour recueillir l'avis de leurs conseils municipaux respectifs dans le délai légal de trois mois,

- solliciter Monsieur le Préfet de la Vendée pour qu'il prenne l'arrêté préfectoral actant cette modification des statuts, dès réception des avis favorables requis des conseils municipaux, - l’autoriser ou le Vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président détaille l’offre de mobilité du Pays des Herbiers. Tout d’abord il indique que sera proposé un transport collectif urbain régulier de deux lignes aux Herbiers même, ainsi que du transport à la demande pour relier les communes à la ville centre afin d’avoir notamment accès aux services ou commerces. Il rappelle que la collectivité continue à encourager le covoiturage du quotidien. Cette offre globale de mobilité se complète avec la location de vélos en longue durée qui est déjà en place, qui fonctionne très bien et qui permet de donner l’envie ou le goût de pouvoir investir dans des vélos à assistance électrique.

En complément à cela, il va être également proposé une offre de location en libre-service. En effet, l’idée est de mettre en place une quarantaine de vélos à assistance électrique sur 9 bornes différentes, 6 aux Herbiers et 3 dans les communes de manière à voir comment expérimenter ce service nouveau.

Ensuite M. le Président détaille la mise en place d’un service transport urbain à titre expérimental pendant trois ans. Il s’agit de minibus circulant grâce au GNV. Il en profite pour rappeler la station toute neuve de GNV installée aux Herbiers.

Il s’agira donc de deux lignes qui circuleront sur une vingtaine de kilomètres aux Herbiers même et qui devraient ainsi couvrir 75 % de la population, voire plus.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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Il souligne ici l’importance de ce dispositif dans l’enveloppe urbaine, mis en place sur deux demi-journées mardi, vendredi matin puis sur deux jours mercredi et samedi 9h-19h, à raison d’un passage toutes les heures, ce qui correspondrait à une dizaine de passage dans la journée.

De manière très schématique il s’agit de deux lignes Nord/Sud et Est/Ouest puisqu’en fait, il s’agit d’un circuit plus complexe qui passe par des équipements structurants de la ville des Herbiers avec une jointure en centre-ville.

Il s’agit là de la grande nouveauté qui sera déployée dans quelques mois.

Concernant le transport à la demande un point a été fait avec M. Roch BRANCOUR le Vice- président en charge du transport à la Région Pays de la Loire qui est également la personne en charge avec la collectivité de la ligne de chemin de fer pour l’arrivée prochaine du train.

Il a conforté les élus dans le sens où il a rappelé que les communes seraient ainsi reliées à la ville centre, en rappelant le dispositif mis en place du lundi au vendredi de 7h à 19h avec un rabattement sur un arrêt unique aux Herbiers aux heures de pointes et en porte à point de desserte pour les 75 ans et pour les PMR.

Concernant le service des vélos, il précise qu’il sera mis en place d’ici quelques mois, par phases, car le déploiement exige du temps.

Le transport urbain sur la ville des Herbiers devrait être déployé à la fin 2026/début 2027, le temps de mettre en place les différentes modalités.

Enfin à la suite, le transport à la demande devrait être déployé le 1er semestre 2027, de manière à avoir un maillage extrêmement large.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un projet sur lequel les Maires du Pays des Herbiers travaillent depuis le milieu de l’année 2023. Après s’être interrogé sur les différentes opportunités qui pouvaient s’offrir à la collectivité en matière de transport, il a été décidé de faire appel à un cabinet d’études qui a fait un certain nombre de propositions sur lesquelles il y a encore des réflexions et du travail à réaliser qui sera, dans les mois qui viennent, présenté dans les différentes commissions.

A ce jour la réalisation est possible et la collectivité sait qu’elle a une offre qui est progressive et qui va permettre de proposer au fur et à mesure des services nouveaux à l’ensemble de la population et c’est ce qui est important.

Il indique que le covoiturage n’est pas trop abordé dans cette présentation puisqu’il fait partie des incitations mises en œuvre pour les habitants mais aussi plus largement pour les personnes venant des territoires voisins. Ce dispositif permet bien évidemment d’avoir une offre complémentaire avec l’opérateur BlaBlacar, Il rappelle que, depuis 2023, il y a eu 2,27 millions de kms parcourus ce qui correspond à une économie de 661 tonnes de CO2 de, soit l’équivalent de 113 véhicules retirés du trafic par jour sur le territoire, ce qui est concluant en termes de résultats.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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En ce qui concerne les services de location de vélos, il présente plus en détail le système d’autopartage de vélos : 40 VAE pour 9 stations pour un investissement important sur deux années, 2025 et 2026 de manière à pouvoir prévoir le déploiement rapidement en complément de la location longue durée mise en place depuis 2022.

Ces 9 stations se décomposent en 6 stations sur la commune des Herbiers et 3 stations sur trois autres communes. Il conviendra de suivre le fonctionnement au sein de la ville et entre les communes et entre la ville, mais également dans chacune des communes où une station sera déployée. Ensuite, ce dispositif pourra évoluer au fur et à mesure du temps car il s’agit d’un ensemble de solution de mobilité évolutif.

Le calendrier projeté indique que l’idée est de déployer une offre de mobilité d’ici l’ouverture de la ligne de chemin de fer Cholet/ Les Herbiers en 2029/ 2030 et d’être prêt pour le moment venu.

L’objectif de cet ensemble de solutions de mobilité est que ce dispositif soit mis en relation avec les autres solutions de mobilité que sont notamment les lignes de cars vers Nantes, Cholet, La Roche sur Yon …mises en place par la Région et la ligne de train qui arrivera aux Herbiers.

Monsieur le Président laisse la parole à Roseline PHLIPART de manière à évoquer la manière de travailler notamment et donner également l’intérêt pour chaque commune puisque en tant que Vice-présidente au développement durable et aux mobilités c’est avec les services de sa délégation que le travail a été fourni.

Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, rappelle la présence de tous les Maires à la conférence de presse, et elle souligne ici l’importance du projet. Il convient de se féliciter au niveau de la démarche pour le développement durable, mais elle indique qu’il n’est pas évident de trouver les bonnes solutions. Ce dispositif va être mis en place sous cette forme à présent. Si cela fonctionne, il sera possible de le faire évoluer, de l’améliorer et, en cas d’échec, le territoire s’adaptera.

Il s’agit d’un commencement raisonnable, expérimental qui permet d’un point de vue financier de rester prudent.

Elle rappelle l’implication de l’ensemble des communes puisqu’en effet la ville centre va être impactée par les bus mais le transport à la demande va apporter des améliorations dans les communes rurales. Il faut croire au bon fonctionnement, et rappelle que, dans tous les cas, le travail fourni s’est toujours tourné vers les bonnes solutions.

Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, souhaite rajouter un mot avec sa casquette au niveau du social. Elle indique qu’il s’agit d’un projet attendu par les services. De même, avec sa casquette de Présidente de la mission locale, elle rappelle que la particularité des jeunes de territoire rural, des jeunes ou du public en général, la difficulté est souvent liée à la mobilité. Cela va donc permettre de lever des freins pour accéder à des services surtout centralisés sur la ville des Herbiers, des freins à l’insertion et à l’emploi, permettant ainsi aux jeunes de pouvoir accéder soit à des missions de stages ou à des emplois notamment dans les zones économiques.

Elle rappelle que ce sont des publics silencieux mais qui ont de vraies difficultés avec la mobilité. Elle se dit ravie de ce projet-là qui « se tente » pour reprendre une expression des jeunes.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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Monsieur le Président indique vouloir poursuivre ce travail, l’important aujourd’hui est de faire part que la décision a été prise et que le financement a été trouvé. Il rappelle que l’expérimentation aura lieu sur trois ans.

Il ajoute que cette présentation globale comporte une offre de mobilité variée qui peut être empruntée ou utilisée par les différentes populations.

S’agissant du transport urbain, il précise que les points d’arrêt vont être situés dans un rayon de 300 m d’une très grande partie des habitations de la population de manière à ce que chacun puisse y avoir accès assez rapidement, permettant d’avoir une couverture suffisamment importante.

Un autre point important est que le fait d’avoir du transport entre les communes et la ville centre permettra à chacun, tout en ayant une qualité de vie qu’il est possible de trouver dans chacune des communes, d’avoir des accès, des facilités pour bénéficier des services et des commerces de la ville centre. Il s’agit d’un gain d’attractivité pour tout le monde, à la fois en terme de qualité de vie et d’usage et c’est une bonne chose.

Joseph LIARD, avec sa casquette d’opposant, indique qu’il s’agit d’une entrée de Conseil en fanfare, et qu’il ne manque plus que le sapin et sa décoration de noël et Monsieur le Président en habit de père noël, car les cadeaux sont là. Il se dit stupéfié car, en effet, ce point ne figurait pas à l’ordre du jour. Il indique que le Président a vraiment ménagé son effet, cela est très impressionnant. Tout le plaisir est dans l’attente, c’est le principe même du cadeau. Passé ce moment de stupéfaction il souhaite simplement s’écrier « vive Noël, vive les élections, vive la démocratie » Il indique qu’il aurait aimé avoir en lecture les documents concernant la mobilité, mais il ne boudera pas son plaisir.

Il indique néanmoins qu’il existe parfois des grands parkings situés par exemple près du terrain de football qui ne servent qu’à l’occasion et indique qu’il serait peut-être bon que les trajets des navettes soient organisés en fonction des gens qui viennent de l’extérieur et qui pourraient, comme cela se pratique par exemple dans les stations de sport d’hiver, être utilisés comme parkings de délestage où les navettes font l’aller / retour. En effet ce dispositif permettrait aux Herbiers d’éviter les déconvenues des bouchons qui sont de plus en plus importants.

Il ne s’agit là que d’une suggestion, il pourrait y en avoir d’autres mais, pris au dépourvu, il n’a pas le temps de toutes les sortir aujourd’hui de sa hotte, mais le temps viendra.

En réponse à Joseph LIARD, Monsieur le Président lui fait remarquer qu’il n’a pas été attentif aux signaux envoyés depuis quelques mois. En effet en réponse à ses demandes de mise en place de transports en commun, il a toujours répondu être conscient de la demande et indiqué que les élus travaillaient sur le sujet. Il souligne que, dans son rôle d’opposant toujours insatisfait quoi qu’il soit fait, il relève un sentiment d’aigreur de sa part.

A cela Joseph LIARD dément ces propos et affirme être ravi, il sera l’un des premiers à monter dans la navette accompagné de M. le Président, de manière à voir les atouts et les inconvénients de tels ou tels trajets.

Monsieur le Président précise que les maires travaillent à ce projet depuis deux ans. L’idée est qu’avant de pouvoir le travailler en commission et entrer plus finement dans les études qui ont déjà été réalisées et qui devront être ajustées, on a besoin de pouvoir dire que la décision est prise.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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Il insiste sur le fait que la collectivité ne fait pas de saupoudrage, le territoire ne souhaite pas avoir d’un côté du libre-service et de l’autre côté du transport à la demande. Il s’agit d’un ensemble et c’est le but aussi de la présentation de ce soir d’expliquer et de confirmer que tout cela rentre dans un plan global de mobilité, l’objectif étant de faire en sorte que chacun puisse s’y retrouver et trouver une solution au regard de ses besoins et quel que soit l’endroit où il habite.

Actuellement, la décision est prise, le budget a été planifié dans le plan pluriannuel d’investissement, ce sont des choix faits avec les maires, puisque cela concerne en effet d’abord des décisions d’exécutif. Ce sont des choix stratégiques, car, en effet, il y aura à côté des choses qui ne seront pas réalisées. Ce choix du transport en commun quel qu’il soit implique que ce sont d’autres choix qui ne seront pas faits.

Ainsi, ce positionnement sur ce service complémentaire demandé par une large partie de la population devrait normalement être utilisé, mais il faut être conscient qu’entre la demande et l’usage qui pourrait en être fait ce dispositif est à tester. Il rappelle que ce dispositif est à titre expérimental dans un premier temps, et qu’il est budgété. Il rassure Joseph LIARD en lui indiquant qu’il pourra être associé dans les semaines à venir au travail technique, sur ce sujet qui devrait normalement faire l’unanimité.

Concernant le budget Joseph LIARD souhaite savoir s’il y aura gratuité.

Monsieur le Président indique s’être déplacé avec Roseline PHLIPART dans une commune qui avait la gratuité de ce service. Ils se sont rendu compte que cette gratuité était une vraie incitation à l’usage et qu’au contraire une participation, même modique, était un frein. Il serait donc choisi de partir sur une gratuité tout le temps de l’expérimentation et à voir en fonction de l’usage fait, du coût réel puisqu’actuellement la collectivité n’a seulement connaissance que d’un coût estimatif qui semble convenir.

En fonction des recettes éventuelles, il sera possible de voir les équilibres financiers et la décision sera alors prise en fonction.

Il précise qu’à ce jour la décision est prise vers l’incitation à l’usage du transport en commun et donc à une gratuité pour le transport urbain. Ce pourrait être également le cas pour le transport à la demande, mais cela fait partie des sujets de discussion. Il souhaite rassurer Joseph LIARD en lui indiquant qu’il aura sa voix au chapitre sans doute dans une prochaine commission.

Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, rappelle que les élus sont dans l’effet d’opportunité de prendre maintenant la décision et d’avancer au vu des annonces de la Région sur son implication sur une partie du transport à la demande.

Elle rappelle que, sans l’implication de la Région, certainement que la décision n’aurait pas été prise actuellement. Il s’agit d’un « saut dans le train » pour l’avenir.

Joseph LIARD indique que dans le contexte difficile actuel, signalé notamment dans les commissions finances, cette annonce sur le transport est vraiment un message d’espoir et indique qu’il est néanmoins possible d’agir malgré le peu de marge que laisse le gouvernement.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, rappelle que ceci était déjà noté dans les PPI avec des montants différents, l’implication de la Région permettant aujourd’hui de dire qu’il est intéressant d’aller vers cette expérimentation avec son aide, mais effectivement, dans un autre contexte budgétaire sans l’accompagnement de celle-ci, ce dispositif ne serait pas évoqué ce soir.

Elle rappelle que l’important est d’avancer sur ce sujet pour la population dans sa globalité.

Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, rappelle qu’une expérimentation a déjà eu lieu il y a plusieurs années mais que celle-ci n’avait pas fonctionné. Elle confirme que le facteur déclenchant est la Région qui s’implique dans le dispositif. Elle indique qu’en complément il est possible également de prétendre à des aides via le fonds vert pour cette année et sans aucune visibilité sur les années à venir. Il ne s’agit pas là seulement d’une affaire politique.

Monsieur le Président rappelle que la collectivité travaille depuis 2 ans et demi sur ce dispositif.

Il indique que, forcément les choix stratégiques faits entre maires font renoncer à certaines choses pour en mettre d’autres en avant. Il est ici important que tout le monde s’y retrouve, il ne s’agit pas que d’un transport urbain aux Herbiers, il ne s’agit pas que d’un transport en commun pour les communes, c’est quelque chose de global, en prolongement du dispositif des vélos pour lequel la collectivité a eu des labellisations et des prix au niveau national. Le territoire du Pays des Herbiers est un territoire d’équilibre et quand le choix est fait ensemble d’investir massivement sur les services ou sur un équipement structurant, il est important que chacun puisse s’y retrouver. La démarche demande de la réflexion de manière à ne pas faire n’importe quoi. Il faut être conscient qu’une réflexion aboutie fera que ce dispositif pourra durer dans le temps. Il faut être à même de pouvoir le porter dans le temps permettant au Pays des Herbiers de continuer à offrir des services de qualité. Il s’agit d’un des sujets du projet de loi de finances d’aujourd’hui, c’est réalisable actuellement mais au détriment d’autres projets.

Joseph LIARD, en l’absence de Marie-Bernadette RIVIÈRE, rappelle qu’elle a souvent fait la remarque qu’à chaque aménagement de route ou construction de route soit systématiquement prévu un arrêt pour le bus, cette mise en place étant moins onéreuse quand elle peut être anticipée.. Il demande si ceci est prévu.

Monsieur le Président indique qu’en effet la ville des Herbiers va financer les équipements permettant l’arrêt des bus. Il s’agit d’un sujet technique qui sera travaillé avant la mise en service, mais il ne semble pas nécessaire d’avoir partout des endroits spécifiques pour que le bus s’arrête. Il s’agit de sujets techniques qui seront gérés dans le courant de l’année.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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2. CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE

AUX COVOITUREURS PAR BLABLACAR DAILY, VALANT CONVENTION DE

MANDAT – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Depuis le 1er mars 2023, la Communauté de communes du Pays des Herbiers en tant

qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) propose une aide incitative à la pratique du

covoiturage pour tous les trajets réalisés à partir et à destination de l’une de ses 8

communes.

Ce dispositif a ainsi permis de stimuler fortement la pratique du covoiturage sur le territoire

en permettant d’offrir une solution de mobilité efficace exclusivement axée sur les

déplacements du quotidien. En 2025 malgré une baisse significative du nombre d’adhérents

aux plateformes de covoiturage suite à l’arrêt du dispositif de la Région, le Pays des Herbiers

a su maintenir un niveau proche de la moyenne nationale sur la pratique du covoiturage.

Cette politique s’inscrit pleinement dans le Plan Climat Air Energie Territorial du Pays des

Herbiers et participe ainsi à répondre aux objectifs fixés de réduction des gaz à effets de serre

produits sur le territoire.

Aujourd’hui et grâce au partenariat avec l’opérateur BlaBlaCar Daily porté par la société

COMUTO Daily, une communauté de plus de 3 600 covoitureurs actifs a été créée via

l’application mobile dédiée et 18 employeurs ou groupements d’employeurs du territoire se

sont engagés pour valoriser cette pratique auprès de leurs salariés en créant leur propre

communauté.

Cependant, le changement des comportements qui doit s’inscrire dans la durée et la

poursuite de ce dispositif, qui permet également d’offrir une solution de déplacement

complémentaire sur le territoire, est primordial pour permettre un ancrage des pratiques sur

le long terme. C’est la raison pour laquelle la Communauté de communes souhaite

renouveler ce dispositif d’incitation au covoiturage en partenariat avec BlaBlaCar Daily dont

la plateforme enregistre un usage qui représente désormais plus de 75% des trajets réalisés

en covoiturage sur le Pays des Herbiers.

Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif mis en place en 2025 selon les mêmes

modalités.

Il est précisé qu’une commission au trajet est appliquée par l’opérateur pour supporter les

frais de fonctionnement de la plateforme. Son montant de 0,60 € TTC par trajet est pris en

charge par la Collectivité dans le cadre d’un Contrat de partenariat distinct comprenant

également une prestation de service pour l’accompagnement de la collectivité et des

employeurs inscrits dans la démarche.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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Le financement proposé par la Communauté de communes s’élève à un montant total de

18 250 € soit une estimation d’environ 20 000 trajets subventionnés via l’Opérateur et son

application mobile, mandaté à cet effet pour l’année 2026.

Ce nouveau dispositif prend effet au 1er janvier 2026 et se termine au 31 décembre 2026.

Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif via l’application BlaBlaCar Daily une

convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par la Communauté

communes via l’opérateur BlaBlaCar Daily, valant Convention de mandat, doit être signée

entre les deux parties.

Le projet de convention figure en annexe.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en particulier son

article 35 qui autorise les collectivités et EPCI compétents en matière d’organisation de la

mobilité à verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui

effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L.

3132-1 du code des transports ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement,

Vu le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux

conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices,

Vu le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux

très courts trajets de covoiturage,

Vu les articles L 1611-7 article IV et D1611-16 du CGCT, portant sur le versement d’incitation

financière au covoiturage via un opérateur privé

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par l’arrêté

du Préfet de Vendée n°2021-DRCTAJ-146 du 23 mars 2021,

Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire du 14 février 2025 portant convention de

partenariat avec la plateforme de covoiturage Blablacar Daily pour l’attribution d’une aide

financière aux covoitureurs,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité, complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport ;

Considérant le « Registre de preuve de covoiturage » porté par la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (« DGITM », Ministère de la Transition Écologique), permettant de faire converger et d’attester des trajets effectués en covoiturage ;Conseil communautaire du 3 décembre 2025

438

Considérant que l’opérateur BlablaCar Daily est implanté sur le Territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et que BlablaCar Daily : - a su développer un réel savoir-faire en matière d’accompagnement des employeurs et de communication terrain auprès du grand public permettant ainsi de créer rapidement une masse critique de covoitureurs ;

- met en avant sur son application les points de rencontre covoiturage spécifiques à la Communauté de communes ;

- a mis en place des mécanismes spécifiques de vérifications d’identités des covoitureurs afin d’offrir des garanties suffisantes sur la bonne utilisation de l’incitation financière aux covoitureurs ;

Considérant que, dans ce contexte, la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite encourager et développer la pratique du covoiturage sur son Territoire par l’intermédiaire de l’opérateur BlablaCar Daily,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la reconduction du dispositif d’incitation au covoiturage décrit ci-dessus à partir

du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026,

- approuver la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par la

Communauté communes via l’opérateur BlaBlaCar Daily, valant Convention de mandat dont

le projet est annexé aux présentes,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer ladite convention et tout document s’y

rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

3. CRÉATION D’UN SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE

ÉLECTRIQUE EN LIBRE SERVICE - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS

VERT 2025 – Rapporteur : Roseline PHLIPART

La Communauté de communes du Pays des Herbiers a la compétence d’organisation des

mobilités et souhaite ainsi développer de nouveaux services à destination de sa population.

En décembre 2021 la Communauté de communes a adopté un schéma directeur des modes

actifs, qui permet d’orienter les actions à mener jusqu’en 2030 en vue de favoriser la pratique

cyclable utilitaire sur le territoire et ainsi augmenter la part modale du vélo dans les trajets du

quotidien.

La création d’un service de vélos à assistance électrique en libre-service (VAELS) répond à cet

enjeu et vient ainsi conforter l’ensemble de l’éco-système vélo développé par le Pays des

Herbiers depuis 2019. Il permet d’apporter une nouvelle solution de mobilité durable pour les

habitants, les salariés et les visiteurs notamment pour effectuer de courtes distances.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

439

Un premier déploiement de 9 stations et 40 VAE est ainsi prévu au printemps 2026

permettant d’une part, d’équiper la Ville des Herbiers de 6 stations installées proche de pôles

générateurs de déplacements tout en renforçant l’intermodalité sur ces pôles, et d’autres

parts, d’équiper 3 communes dont certains attraits touristiques génèrent des flux

importants : Mouchamps, Mesnard-la-Barotière et les Epesses.

La CATP (Centrale d’achat du transport public) à laquelle la Communauté de communes

adhère, référence une solution « clé en main » proposée par la société Eco Vélo. Sur la base

de cette solution, le projet est estimé à environ 224 000 € TTC d’investissement, hors frais

CATP, et environ 77 000 € TTC de fonctionnement annuel.

Les recettes estimées pour la mise en œuvre de ce service sont de l’ordre de 14 000 € pour la

première année de fonctionnement.

Type dépenses 2025 2026 2027 2028

VAE + batteries 140 280 €

Stations totems 42 240 €

Gestion de projet 11 112 €

Déploiement 30 000 €

Frais CATP (4% du HT) 7 000 €

Sous total Invest TTC 189 520 € 41 112 €

Logiciel 13 800 € 27 600 € 27 600 €

Exploitation 20 100 € 40 200 € 40 200 €

Pièces détachées 4 800 € 9 600 € 9 600 €

Sous total Fonct TTC 0 € 38 700 € 77 400 € 77 400 €

TOTAL TTC 189 520 € 79 812 € 77 400 € 77 400 €

Un montant total de 189 520 € TTC peut être engagé sur le budget d’investissement 2025.

De plus, ce projet est éligible au Fonds Vert au titre de l’axe 3 « développement des mobilités

durables en zones rurales » et le volet 2 « Création d’un service ». Une aide de 69 650 € peut

ainsi être sollicitée sur présentation des dépenses prévisionnelles hors taxes d’investissement

et pour deux années de fonctionnement.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

440

Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles HT Taux

Investissement

Achat de 40 VAE, batteries

et 9 stations

186 360 €

Fonds Vert

25% sur invest. = 46 590 €

25% sur fonct. = 32 250 €

78 840 € 24 %

Fonctionnement

Sur deux ans 129 000 €

Autofinancement

75 % sur invest = 139 770 €

75 % sur fonct = 96 750 €

100 % frais CATP = 7 000 €

2 43 520 € 76% Frais CATP

(4% invest HT) 7 000 €

TOTAL HT 322 360 € TOTAL HT 322 360 € 100%

Des conventions avec chacune des 4 communes concernées seront mises en place dans la

phase de déploiement pour permettre l’installation des stations sur le domaine public

communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finances 2025 du 3 février 2025,

Vu l’axe 3 « développement des mobilités durables en zones rurales » et le volet 2 « Création

d’un service » du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds

Vert) 2025 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires visant à

subventionner les investissements locaux favorisant la performance environnementale,

l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie,

Vu le budget 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite développer

son système vélo défini via son schéma directeur des modes actifs adopté en 2021,

Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en

termes d’organisation des mobilités et qu’elle souhaite mettre en place un nouveau service

de « location de vélos à assistance électrique en libre-service » sur son territoire,

Considérant le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet, exposé ci-

dessus.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la création d’un service de location de vélos à assistance électrique en libre-

service pour une mise en service en 2026,

- engager un montant de 189 520 € TTC sur le budget investissement de 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

441

- solliciter une subvention de 78 840 € auprès de l’Etat au titre du fonds vert 2025 sur l’axe 3

« développement des mobilités durables en zones rurales » et le volet 2 « Création d’un

service », conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- prévoir qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas

d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible

moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en

charge la différence par son autofinancement.

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Joseph LIARD souhaite que soit apporté un soin particulier à l’entretien des vélos, notamment la possibilité de pouvoir les gonfler. Il indique que, parfois, le système peut être défaillant et des outils ont été dérobés.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit de faits d’incivilités sur les appareils, qui sont alors parfois détériorés.

Joseph LIARD indique qu’avec les vélos électriques il conviendra d’être très vigilant et prévoir un passage régulier des techniciens pour vérifier le fonctionnement des équipements mis à disposition.

Il serait judicieux d’apposer des étiquettes permettant de contacter un technicien pour avoir de l’aide, car il n’y a rien de plus dérangeant que d’avoir un vélo à plat sans avoir les moyens de le gonfler.

Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président indique que c’est aussi au citoyen à faire remonter l’information, ce que confirme Monsieur le Président.

Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président indique que la GRU (Gestion de Relation à l’Usager) via le site Pays des Herbiers connecté permet aux citoyens de faire remonter des informations telles que ces dysfonctionnements.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

4. APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT

VENDÉE EAU RELATIVES NOTAMMENT AUX COMPÉTENCES DU SYNDICAT

– Rapporteur : Patrice BERTRAND

Monsieur le Président indique que le Comité Syndical du Syndicat VENDEE EAU a engagé une modification de ses statuts.

Ainsi, par délibération n° 2025VEE03CS15 du 2 octobre 2025, le Conseil syndical de VENDEE EAU a décidé de modifier quelques articles de ses statuts, pour permettre notamment une évolution des missions du syndicat.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

442

Par courrier du 7 octobre 2025, le président de VENDEE EAU a transmis le projet de statuts modifiés à la Communauté de communes du Pays des Herbiers qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée en vertu des dispositions de l’article L 1511-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Huit modifications sont prévues au projet soumis à approbation :

STATUTS ACTUELS PROPOSITION DE MODIFICATION L’article 2 des statuts,« FORMATION »…

La Communauté de communes

Moutierrois Talmondais devient …

…la Communauté de communes VENDEE

GRAND LITTORAL

L’article 5.1.1 des statuts, « EAU POTABLE » :

…

VENDEE EAU exerce en lieu et place des

communes et EPCI adhérents susvisés,

toutes les compétences résultant de la

mise en œuvre du service public de

l’alimentation en eau potable au sens de

l’article L 2224-7 du CGCT , de la

production par captage ou pompage, de

la protection du point de prélèvement,

du traitement, du transport, du stockage

et de la distribution d’eau destinée à la

consommation humaine ,

…est mis en conformité avec les

dispositions de l’article L 2224-7 du CGCT :

« VENDEE EAU exerce en lieu et place des

communes et EPCI adhérents susvisés,

toutes les compétences résultant de la

mise en œuvre du service public de

l’alimentation en eau potable au sens de

l’article L 2224-7 du CGCT, dont il ressort

que : Tout service assurant tout ou

partie de la production, du transport, du

stockage et de la distribution d’eau

destinée à la consommation humaine

est un service d’eau potable. La

production d’eau destinée à la

consommation humaine comprend tout

ou partie du prélèvement, de la

protection du point de prélèvement ainsi

que du traitement de l’eau brute. »

L’article 5.1.1, « En matière de gestion des

milieux aquatiques et prévention des

inondations » , 5° « La défense contre les

inondations et contre la mer », troisième

tiret : « la gestion des niveaux d’eau et

des lâchers dans ces ouvrages »

« en sa qualité d’exploitant de ces

ouvrages, la gestion des niveaux d’eau

et des lâchers en exécution des

directives des services de l’Etat

gestionnaire des cotes de niveau

imposées par arrêté préfectoral ; »

Article 5.1.1 « Sur les autres volets de

l’article L 211-7 du code de

l’environnement » :

VENDEE EAU intervient sur d’autres

compétences partagées relevant de

l’article L 211-7 du code de

l’environnement,

auquel est rajouté : « mais uniquement

sur des ouvrages dont il est propriétaire

aujourd’hui ou qu’il intégrerait dans son

patrimoine à l’avenir, ou sur des

ouvrages privés où il a intérêt à agir, à

savoir : (…)Conseil communautaire du 3 décembre 2025

443

L’article 5.2.3 intitulé » En matière de

protection incendie »…

VENDEE EAU exerce pour le compte de

ses membres ayant adhéré au service de

protection incendie les missions

suivantes :

- La réalisation de prestations

d’entretien sur les poteaux

d’incendie ;

- Les mesures de débit pression des

poteaux d’incendie ;

- les travaux sur les poteaux

d’incendie et le cas échéant sur des

dispositifs de protection incendie.

…devient :

En sa qualité d’autorité organisatrice du

réseau d’eau potable, VENDEE EAU est

habilité, par les présents statuts, à

exercer des prestations de toutes

natures, qu’il définit, en faveur de ses

membres et des personnes extérieures

dès lors que ces prestations sont en lien

avec la gestion des poteaux d’incendie

connectés sur le réseau d’eau potable et

celles des dispositifs de protection

incendie alternatifs à de tels poteaux. »

L’article 5.2.4 en matière de gestion des

milieux aquatiques et prévention des

inondations…

VENDEE EAU exerce pour le compte de

ses membres ayant délégué cette

compétence la mission suivante :

-la gestion des milieux aquatiques (GEMA)

conformément aux dispositions 1°, 2° et 8°

de l’article L 211-7 du code de

l’environnement, à savoir :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une

fraction de bassin hydrographique ;

2° L’entretien et l’aménagement d’un

cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y

compris les accès à ce cours d’eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

8° La protection et la restauration des sites,

des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées

riveraines.

…est supprimé.

L’article 6.2.1 des statuts, intitulé

« représentation des membres », …

« Chaque EPCI adhérant à VENDEE EAU

est représenté au sein du Comité syndical

par des délégués désignés dans les

conditions suivantes : « (…)

-2 délégués pour les EPCI dont la

population totale INSEE est inférieure à 35

…devient :

2 délégués titulaires pour les EPCI dont

la population totale INSEE est inférieure

à 35 000 habitants + 1 déléguéConseil communautaire du 3 décembre 2025

444

000 habitants (…) » suppléant ; (…) »

l’article 6.2.4 des statuts… …est complété par la possibilité de réunions en visioconférence et de

dématérialisation des votes :

« Le Comité syndical fixe, au regard des

dispositions légales et réglementaires en

vigueur, et dans les conditions et limites

prévues par la loi et les règlements, les

modalités pratiques de déroulement des

réunions des organes de VENDEE EAU

en visioconférence et de

dématérialisation des votes de leurs

membres. »

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu les articles L 5211-20 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2025VEE03CS15 du 2 octobre 2025 par laquelle le projet de statuts modifiés a été adopté,

Vu le courrier du Président du syndicat VENDEE EAU du 7 octobre 2025, transmettant le projet,

Vu le projet de statuts modifiés ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte tel que présenté et ci-annexé et notamment l’actualisation des articles 2, 5.1.1, 5.2.3, 5.2.4, 6.2.1 et 6.2.4 des statuts ; - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Joseph LIARD s’interroge sur l’article L5.2.4 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui a été supprimé.

Il demande si Vendée Eau avait des responsabilités en matière de prévention des inondations.

Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, indique que cette gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations rentre dans la compétence générale GEMAPI qui a la gestion des débordements, des flux etc.

Cet article ne figure plus dans les compétences à la carte mais est remonté dans leurs compétences générales.

Joseph LIARD dit également s’interroger sur d’autres compétences dont il ignorait l’existence et qui avaient était supprimées, d’où son étonnement par exemple sur l’avancée du trait de côte. Il souhaite reprendre tout cela tranquillement, car il avoue être un peu perdu par ces compétences supprimées et inscrites par ailleurs.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

445

Patrice BERTRAND, 7ème Vce-président indique que la partie à la carte a été revue pour faire basculer des points dans la compétence générale.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

5. VENDÉE EXPANSION SPL – RAPPORT ANNUEL 2024 DES REPRÉSENTANTS – Rapporteur : Franck GAUTHIER

La Communauté de communes du Pays des Herbiers a souscrit au capital de la société anonyme publique locale (SAPL), l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée devenue « Vendée Expansion – SPL » en 2024.

Cette agence a pour objet l’accompagnement exclusivement des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne la réalisation d'opération d'aménagement ou de construction (bâtiments, voiries…) et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leurs politiques de développement économique, touristique et immobilier.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités actionnaires doivent délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration. Ce rapport a été transmis au titre de l’année 2024 et est annexé à cette délibération. Il convient donc de se prononcer sur son contenu.

Vu l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le rapport annuel 2024 des représentants des collectivités territoriales au Conseil d’administration de Vendée Expansion-SPL.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

6. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 ET MONTANT PROVISOIRE

2026 – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté de communes perçoit depuis 2013 en lieu et place des communes la fiscalité professionnelleConseil communautaire du 3 décembre 2025

446

Pour pallier cette perte de fiscalité par les communes, la Communauté de communes verse une attribution de compensation (AC) à chaque commune dont le montant est fixé par délibération, au vu du rapport de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) et après accord des conseils municipaux. Le montant de l’attribution de compensation est régularisé en fonction des transferts de compétences effectués à la Communauté de communes.

En l’absence de nouveaux transferts de compétence sur 2025 et conformément à la délibération n°02 du 4 décembre 2024, le montant définitif de l’attribution de compensation 2025 et de l’attribution provisoire pour 2026 se répartit comme suit pour chaque commune :

en euros

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION DEFINITIVE

2025

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION PROVISOIRE

2026

BEAUREPAIRE 114 798,25 114 798,25

EPESSES (LES) 633 721,03 633 721,03

HERBIERS (LES) 6 341 340,85 6 341 340,85

MESNARD-LA-BAROTIERE -687,89 -687,89

MOUCHAMPS 156 144,65 156 144,65

SAINT-MARS-LA-REORTHE 58 464,47 58 464,47

SAINT-PAUL-EN-PAREDS 37 386,43 37 386,43

VENDRENNES 38 406,11 38 406,11

TOTAL 7 379 573,90 7 379 573,90

Vu la délibération n°02 du Conseil communautaire du 4 décembre 2024 fixant le montant de l’attribution de compensation provisoire pour 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le montant définitif de l’attribution de compensation pour l’année 2025 et le montant provisoire de l’attribution de compensation pour 2026 tels qu’indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

7. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que certains crédits prévus au budget 2025 doivent donner lieu à un ajustement. Il convient d’effectuer des virements de crédits pour les budgets Principal, tourisme et DSP Assainissement collectif, les autres budgets : Spanc, Lotissement, Industrie, Elimination des déchets n’étant pas modifiés.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

447

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les crédits ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement

Imputation

Fonction Nature

Dépenses

61 617 ETUDE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -11 500,00

01 65888 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -159 183,00

Sous-total mouvements réels -170 683,00

01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 170 683,00

Sous-total mouvements d'ordre 170 683,00

Total Dépenses 0,00

OBJET MontantConseil communautaire du 3 décembre 2025

448

BUDGET PRINCIPAL - Section d'investissement

Imputation

Fonction Nature

Dépenses

Hors Opération

020 2041412 FONDS DE CONCOURS 233 300,00

313 2313 DIVERS BATIMENTS -74 117,00

Sous-total Hors Opération 159 183,00

Opération 955104 - Développement économique

61 20422 AIDE A L'INVESTISSEMENT 10 000,00

Sous-total opération 955104 10 000,00

Opération 955106 - Equipements intercommunaux et des services

020 21838 MATERIEL INFORMATIQUE 1 500,00

Sous-total opération 955106 1 500,00

Sous-total mouvements réels 170 683,00

Total Dépenses 170 683,00

Recettes

01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 170 683,00

Sous-total mouvements d'ordre 170 683,00

Total Recettes 170 683,00

OBJET MontantConseil communautaire du 3 décembre 2025

449

BUDGET TOURISME - Section de fonctionnement

Imputation

Fonction Nature

Dépenses

633 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 20 000,00

633 65888 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -20 000,00

Sous-total mouvements réels 0,00

01 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 000,00

01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -5 000,00

Sous-total mouvements d'ordre 0,00

Total Dépenses 0,00

OBJET Montant

BUDGET TOURISME - Section d'investissement

Imputation

Fonction Nature

Dépenses

633 2031 AMO ET HEBERGEMENT STRATEGIE DIGITALE 15 000,00

633 2051 LOGICIEL DE CAISSE 15 000,00

633 21828 VEHICULES -30 000,00

Sous-total mouvements réels 0,00

Total Dépenses 0,00

Recettes

01 28188 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00

01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -5 000,00

Sous-total mouvements d'ordre 0,00

Total Recettes 0,00

OBJET MontantConseil communautaire du 3 décembre 2025

450

BUDGET DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Section d'investissement

Dépenses

CO MAITRISE OUVRAGE LES HERBIERS 15 000,00

Hors opération 15 000,00

Sous-total mouvements réels 15 000,00

Total Dépenses 15 000,00

Recettes

CO MAITRISE OUVRAGE LES HERBIERS 15 000,00

Hors opération 15 000,00

Sous-total mouvements réels 15 000,00

Total Recettes 15 000,00

Nature

458104

Imputation

Nature

458204

OBJET MontantConseil communautaire du 3 décembre 2025

451

Suite à la décision modificative n°2, la balance générale du budget 2025 se décompose

comme suit :

BALANCE GENERALE CONSOLIDEE

Budget / Section

Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Investissement 20 078 695,44 20 078 695,44 170 683,00 170 683,00 20 249 378,44 20 249 378,44

Fonctionnement 29 098 778,64 29 098 778,64 0,00 0,00 29 098 778,64 29 098 778,64

Total 49 177 474,08 49 177 474,08 170 683,00 170 683,00 49 348 157,08 49 348 157,08

Tourisme

Investissement 646 100,00 646 100,00 0,00 0,00 646 100,00 646 100,00

Fonctionnement 1 410 600,00 1 410 600,00 0,00 0,00 1 410 600,00 1 410 600,00

Total 2 056 700,00 2 056 700,00 0,00 0,00 2 056 700,00 2 056 700,00

Industrie

Investissement 247 000,00 247 000,00 0,00 0,00 247 000,00 247 000,00

Fonctionnement 202 000,00 202 000,00 0,00 0,00 202 000,00 202 000,00

Total 449 000,00 449 000,00 0,00 0,00 449 000,00 449 000,00

Lotissement

Investissement 3 804 470,15 3 804 470,15 0,00 0,00 3 804 470,15 3 804 470,15

Fonctionnement 5 829 088,16 5 829 088,16 0,00 0,00 5 829 088,16 5 829 088,16

Total 9 633 558,31 9 633 558,31 0,00 0,00 9 633 558,31 9 633 558,31

Spanc

Investissement 52 200,00 52 200,00 0,00 0,00 52 200,00 52 200,00

Exploitation 102 200,00 102 200,00 0,00 0,00 102 200,00 102 200,00

Total 154 400,00 154 400,00 0,00 0,00 154 400,00 154 400,00

Elimination des Déchets

Investissement 2 478 000,00 2 478 000,00 0,00 0,00 2 478 000,00 2 478 000,00

Exploitation 4 013 000,00 4 013 000,00 0,00 0,00 4 013 000,00 4 013 000,00

Total 6 491 000,00 6 491 000,00 0,00 0,00 6 491 000,00 6 491 000,00

DSP Assainissement collectif

Investissement 4 577 503,39 4 577 503,39 15 000,00 15 000,00 4 592 503,39 4 592 503,39

Exploitation 3 149 548,88 3 149 548,88 0,00 0,00 3 149 548,88 3 149 548,88

Total 7 727 052,27 7 727 052,27 15 000,00 15 000,00 7 742 052,27 7 742 052,27

Balance consolidée

Investissement 31 883 968,98 31 883 968,98 185 683,00 185 683,00 32 069 651,98 32 069 651,98

Fonctionnement 43 805 215,68 43 805 215,68 0,00 0,00 43 805 215,68 43 805 215,68

Total général 75 689 184,66 75 689 184,66 185 683,00 185 683,00 75 874 867,66 75 874 867,66

Budget 2025 DM 2 TotalConseil communautaire du 3 décembre 2025

452

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptables M57,

Vu l’instruction budgétaire et comptables M49,

Vu la délibération n°09 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2025,

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 1er octobre 2025 relative à l’adoption de la décision modificative n°1,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de décision modificative n° 2 de l’exercice 2025.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

8. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA

COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement et que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA.

Vu la demande de la commune de Saint Mars La Réorthe sollicitant le versement de fonds de concours pour les travaux de reconstruction du théâtre Saint Joseph selon le plan de financement suivant :Conseil communautaire du 3 décembre 2025

453

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU THEATRE SAINT JOSEPH

Maîtrise œuvre 75 388,46 € Dotation investissement 127 500,00 €

Travaux 817 000,00 € Région 96 696,00 €

Prestations intellectuelles 18 385,60 € Département 280 000,00 €

Divers 33 150,00 € Programme LEADER 50 000,00 €

Dépenses annexes :

mobilier, informatique 15 300,00 €

Autofinancement 213 028,06 €

TOTAL 959 224,06 € TOTAL 959 224,06 €

DEPENSES HT RECETTES HT

Fonds de concours

Communauté de

Communes

192 000,00 €

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le budget 2025,

Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 modifiant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Sant Mars La Réorthe un fonds de concours de 192 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

454

9. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RÉNOVATION DE CINQ LOGEMENTS COMMUNAUX – OPÉRATION RENOUVELLEMENT URBAIN AU SEIN DES COMMUNES – Rapporteur : Landry RONDEAU

L’opération « renouvellement urbain au sein des communes » créée en 2023 lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a pour objectif de contribuer à récréer une offre nouvelle de logements en centre bourg. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les communes se lançant dans cette démarche.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers a créé spécifiquement ce règlement pour ses communes-membres, bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :

- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel,

o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions,

o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.

La commune de Mouchamps a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la rénovation de cinq logements communaux, quatre sont situés à proximité de l’école publique (intersection rue du Beignon/rue de l’Ouest). Le dernier logement rénové est situé au-dessus de la bibliothèque (intersection rue de l’Eglise/rue du vieux Château). Ces demandes répondent aux conditions du règlement de l’opération.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

455

Pour ces travaux, les plans de financement prévisionnels sont les suivants :

Logement bibliothèque :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

TRAVAUX 106 000 € SUBVENTIONS

Désamiantage 8 900 €

Démolition gros œuvre 12 000 € SYDEV - Rénovation énergétique 13 000 €

Menuiseries extérieures bois 26 400 €

Menuiseries intérieures bois -

parquet 8 100 € Région - Petites Cités de Caractère 7 000 € Cloisons sèches - plafonds plaque

plâtre 9 000 €

Revêtement de sols - carrelage -

faïence 3 000 €

Fonds de concours CCPH

renouvellement urbain 20 000 €

Revêtement de sols souple 3 900 € Fonds de concours CCPH rénovation façade 3 500 €

Peinture - revêtements muraux 13 700 €

Électricité 7 000 €

Chauffage - ventilation -

plomberie 14 000 € AUTOFINANCEMENT 96 510 €

HONORAIRES 10 510 €

Maitrise d'œuvre 6 300 €

Divers SPS et CT 1 210 €

Divers et imprévus 3 000 €

TOTAUX 116 510 € 116 510 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

456

Logements école :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

TRAVAUX 588 700 € SUBVENTIONS SOLLICITEES

Démolition - déconstruction 65 000 € SYDEV - Rénovation énergétique 94 524 €

Gros œuvre 65 000 € Région - Petites Cités de Caractère 31 000 €

Charpente bois 17 500 €

Couverture tuiles 49 000 € Département - PDLA 40 000 €

Ravalement 25 000 €

Ouvrages en pierres 15 000 €

Menuiseries extérieures - métalleries 95 000 € Fonds de concours CCPH

renouvellement urbain

80 000 €

Menuiseries intérieures 17 000 €

Cloisons sèches 60 000 €

Revêtements de sols 31 000 € Fonds de concours CCPH

rénovation façades

16 300 €

Peinture 27 000 €

Electricité 35 200 €

Chauffage - Plomberie - VMC 60 500 €

Cuisines 15 000 €

Nettoyage 1 500 € AUTOFINANCEMENT 404 876 €

Aménagements extérieurs 10 000 €

HONORAIRES 78 000 €

Maitrise d'œuvre 34 000 €

Surcout Moe 18 000 €

Divers SPS et CT 6 000 €

Divers 20 000 €

TOTAUX 666 700 € 666 700 €

Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Mouchamps d’un montant de 100 000 € (20 000 € par logement rénové).

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande d’aide de la commune de Mouchamps déposée en date du 31 octobre 2025, Vu la délibération concordante du Conseil municipal de Mouchamps du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

457

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 100 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise que les quatre logements à proximité de l’école publique sont des anciens logements de fonction qui, dans les années 1990, avaient été transformés en logements, deux étant affectés à l’école pour leur propre besoin, les deux autres étant loués.

Il indique que ces quatre logements seront rénovés et mis aux normes notamment au niveau de la performance énergétique, de l’accessibilité, il s’agira d’une réfection complète. Cette opération permettra de compléter l’aménagement de l’ensemble du secteur en lien avec l’école, les cours d’école, le périscolaire, en fait tout ce qui se trouve à proximité.

Il mentionne également les travaux supplémentaires effectués au niveau du logement situé à l’étage de la bibliothèque de Mouchamps, logement propriété de la commune. En effet ces travaux rentrent dans le cadre du programme de lecture publique et de la rénovation de la bibliothèque qui permettra une harmonie sur la façade et sur le projet de réhabilitation du bâtiment situé rue de l’église.

Il conclut en précisant que ce programme de renouvellement urbain tombe au bon moment et précise que ce projet représente un investissement de 600 000 € pour les quatre logements et 200 000 € pour le logement partie bibliothèque, d’où l’intérêt de demander une aide supplémentaire dans le cadre des rénovations de façades qui viendront abonder l’aide de fonds de concours de 100 000 €.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

10. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX À PROXIMITE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE – OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES » – Rapporteur : Landry RONDEAU

L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :Conseil communautaire du 3 décembre 2025

458

- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.

o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions

o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.

La commune de Mouchamps a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la rénovation de logements communaux à proximité de l’école publique (intersection rue du Beignon/rue de l’Ouest) et au-dessus de la bibliothèque (intersection rue de l’Eglise/rue du du vieux Château). Cette demande répond aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, les plans de financement prévisionnels sont les suivants :

Logement bibliothèque :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

TRAVAUX 106 000 € SUBVENTIONS SOLLICITEES

Désamiantage 8 900 €

Démolition gros œuvre 12 000 €

Menuiseries extérieures bois 26 400 € SYDEV - Rénovation énergétique 13 000 €

Menuiseries intérieures bois -

parquet 8 100 € Région - Petites Cités de Caractère 7 000 € Cloisons sèches - plafonds plaque

plâtre 9 000 €

Revêtement de sols - carrelage -

faïence 3 000 €

Fonds de concours CCPH rénovation

logement 20 000 €

Revêtement de sols souple 3 900 €

Peinture - revêtements muraux 13 700 € Fonds de concours CCPH rénovation façade 3 500 €

Électricité 7 000 €

Chauffage - ventilation -

plomberie 14 000 € AUTOFINANCEMENT 96 510 €

HONORAIRES 10 510 €

Maitrise d'œuvre 6 300 €

Divers SPS et CT 1 210 €

Divers et imprévus 3 000 €

TOTAUX 116 510 € 116 510 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

459

Logements école :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

TRAVAUX 588 700 € SUBVENTIONS SOLLICITEES

Démolition - déconstruction 65 000 € SYDEV - Rénovation énergétique 94 524 €

Gros œuvre 65 000 € Région - Petites Cités de Caractère 31 000 €

Charpente bois 17 500 €

Couverture tuiles 49 000 € Département - PDLA 40 000 €

Ravalement 25 000 €

Ouvrages en pierres 15 000 €

Menuiseries extérieures - métalleries 95 000 € Fonds de concours CCPH

renouvellement urbain

80 000 €

Menuiseries intérieures 17 000 €

Cloisons sèches 60 000 €

Revêtements de sols 31 000 € Fonds de concours CCPH

rénovation façades

16 300 €

Peinture 27 000 €

Electricité 35 200 €

Chauffage - Plomberie - VMC 60 500 €

Cuisines 15 000 €

Nettoyage 1 500 € AUTOFINANCEMENT 404 876 €

Aménagements extérieurs 10 000 €

HONORAIRES 78 000 €

Maitrise d'œuvre 34 000 €

Surcout Moe 18 000 €

Divers SPS et CT 6 000 €

Divers 20 000 €

TOTAUX 666 700 € 666 700 €

Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Mouchamps d’un montant de 19 800 €.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,

Vu la demande d’aide de la commune de Mouchamps déposée en date du 31 octobre 2025, Vu la délibération concordante du Conseil municipal de Mouchamps du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

460

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 19 800 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

11. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE – OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES » – Rapporteur : Landry RONDEAU

L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :

- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.

o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions

o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.

La commune de Beaurepaire a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la rénovation de l’église. Cette demande répond aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :Conseil communautaire du 3 décembre 2025

461

Dépenses (HT) Recettes (HT)

Maîtrise

d'œuvre

7 350,00 € Subvention Département sollicitée 20 212,50 €

Travaux 73 500,00 € Subvention Région sollicitée 24 255,00 €

Fonds de concours CCPH (primes façade) 9 800,00 €

Autofinancement ou emprunt 26 582,50 €

Total 80 850,00 € Total 80 850,00 €

Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Beaurepaire d’un montant de 9 800 €.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,

Vu la demande d’aide de la commune de Beaurepaire déposée en date du 03 novembre 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de 9 800 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.

Franck GAUTHIER, 5ème Vice-président, précise qu’il s’agit de travaux liés à la rénovation de la sacristie.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

12. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA

COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE TROIS BÂTIMENTS

COMMUNAUX – OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES » – Rapporteur :

Landry RONDEAU

L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

462

La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :

- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.

o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions

o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.

La commune des Epesses a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la rénovation de plusieurs bâtiments communaux :

- dans le premier seront créés un local commercial et un logement, ils sont situés au 2 et 4 place du Commerce,

- dans le deuxième un logement sera rénové de manière globale, il est situé au 4 bis rue de Lattre de Tassigny,

- l’église est le troisième bâtiment rénové, elle est située également rue de Lattre de Tassigny,

Cette demande répond aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, les plans de financement prévisionnels sont les suivants :

Restauration église

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Maîtrise d’œuvre 41 337,50 € Etat – DRAC 193 144,00 €

Diagnostics avant travaux 14 873,00 € Région 96 572,30 €

SPS 7 992,00 € Département 72 429,00 €

CT 5 120,00 € CCPH – opération rénovation façade 10 300,00 €

Travaux 376 539,00 € Mécénat 5 000,00 €

Imprévus 37 000,00 € Autofinancement 105 416,20 €

TOTAL GENERAL 482 861,50 € TOTAL GENERAL 482 861,50 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

463

Réhabilitation de 3 bâtiments – 1ère phase

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

AMO et maîtrise d’œuvre 62 000,00 € Etat – DETR 59 050,00 €

Diagnostics, SPS et CT 8 000,00 € Etat – Fonds vert 132 500,00 €

Travaux 460 000,00 € Région 50 000,00 €

Révision travaux 23 000,00 € Département 50 880,00 €

Imprévus 37 500,00 € SyDEV 10 000,00 €

CCPH – opération création

logement 40 000,00 €

CCPH – opération

rénovation façade local

commercial + logement

5 946,00 €

CCPH – opération

rénovation façade

logement isolé

11 500,00 €

Programme Leader 100 000,00 €

Autofinancement 130 624,00 €

TOTAL GENERAL 590 500,00 € TOTAL GENERAL 590 500,00 €

Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune des Epesses d’un montant de 27 746 €.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,

Vu la délibération n°43 du conseil communautaire du 04 décembre 2025 autorisant l’attribution d’un fonds de concours de 40 000 € pour la rénovation de deux logements communaux,

Vu la demande d’aide de la commune des Epesses déposée en date du 16 septembre 2025, Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Epesses du 03 novembre 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 27 746 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

464

Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique que la rénovation du logement au 4 bis rue de Lattre de Tassigny est bientôt terminée. Il ajoute que les travaux vont s’achever au 2 place du commerce et vont débuter au 4 place du Commerce. Il précise que la rénovation de l’église sera une rénovation sur quatre années et que les travaux extérieurs ont débuté. Il s’agit d’un gros programme de rénovation.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

13. MISE EN VALEUR DU PAYS DES HERBIERS AU SALON DE

L’AGRICULTURE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION

LES ÉPICURIENS VENDÉENS – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) et alors que le Pays des Herbiers a lancé une coopérative d’alimentation sous forme de SCIC, il convient aujourd’hui d’activer les leviers nécessaires à la mise en valeur de son territoire gastronomique et de ses produits locaux, au-delà de son périmètre, notamment à l’occasion du prochain Salon International de l’Agriculture.

Le Pays des Herbiers propose ainsi de s’appuyer sur l’association « Les Épicuriens vendéens », créée en 2023, qui œuvre à promouvoir les producteurs, artisans et entreprises engagés dans l’excellence gastronomique vendéenne. Celle-ci part d’un constat simple : en Vendée, des femmes et des hommes créent des produits d’exception grâce à un savoir-faire unique, mais manquent parfois d’outils, de temps ou de visibilité pour les valoriser au-delà du département.

Dans cette dynamique, l’association rassemble producteurs, entreprises, élus et une équipe de jeunes bénévoles afin d’apporter soutien, communication et mise en lumière à ceux qui façonnent l’identité culinaire de notre territoire.

Après une première participation réussie au Salon International de l’Agriculture en 2025, qui a contribué à renforcer l’image de la Vendée auprès du grand public et des médias, les Épicuriens Vendéens développent un projet ambitieux pour l’édition 2026 du SIA en lien avec le Conseil départemental de Vendée.

En 2026, l’association pilotera un espace commun de 100 m², le plus grand stand régional dédié à la Vendée, permettant de faire découvrir les produits locaux, d’organiser des dégustations, de favoriser les rencontres professionnelles et de valoriser les savoir-faire du territoire.

Cette présence au SIA 2026 constitue une opportunité importante pour promouvoir le Pays des Herbiers, ses producteurs, le PAT et l’identité gastronomique locale. Les contreparties attendues de cette subvention portent sur la visibilité du Pays des Herbiers et la mise en avant de produits locaux au sein du stand, de la communication digitale et des actions de médiation proposées durant le salon.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

465

Afin de soutenir la participation des Épicuriens Vendéens au SIA 2026 et le rayonnement du Pays des Herbiers, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 € à l’association.

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de 3000 € à l’association Les Épicuriens vendéens, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025 – compte 020-65748.

Monsieur le Président, précise qu’il s’agit d’une association de jeunes vendéens qui ont déjà fait leur preuve et qui, cette année, pour aller plus loin, ont choisi de faire le tour des Communauté de communes pour promouvoir un ou plusieurs produits du territoire sur le stand du Salon de l’agriculture, ce qui signifie que le Pays des Herbiers sera donc affiché comme partenaire et comme un territoire qui a de la gastronomie et des produits locaux à promouvoir.

Les territoires participent de manière à ce que ce stand représente bien la Vendée. C’est la première fois que le Département sera présenté avec le stand des Épicuriens d’un côté et le stand du département de l’autre.

Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, confirme les propos du Président et ajoute qu’il faut imaginer dans le salon un grand stand en commun, qui, semble-t-il, sera dix fois plus efficace en terme de visibilité que d’avoir plusieurs petit stands mis les uns à côté des autres.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

14. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PARTICIPATION

EMPLOYEUR À LA COUVERTURE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SANTÉ –

Rapporteur : Bénédicte GARDIN

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a initié une réforme de la protection sociale complémentaire dans les collectivités territoriales. Elle a été complétée par deux décrets. Les obligations à la charge des collectivités ont ensuite été alourdies par un accord collectif national signé le 11 juillet 2023. La transposition de cet accord en droit positif est toujours attendue (Proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture le 2 juillet 2025).

Depuis 2012, la commune des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers participent, de manière facultative au coût des frais de santé des agents à hauteur de 10 € par personne majoré de 5 euros par ayant-droit (conjoint ou enfant) dans la limite de 25 €. Aujourd’hui 24 agents bénéficient de cette participation à la CCPH, pour un coût annuel de 3 840 €.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

466

L’union des Centres de Gestion des Pays de la Loire s’est engagée à proposer un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er juillet 2027. D’ici là, il est proposé de conserver le dispositif du contrat individuel labellisé en augmentant les taux de participation à 15€ par agent majoré de 5 € par ayant droit dans la limite de deux enfants à charge.

A compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes du Pays des Herbiers participera au financement des contrats labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé, quelle que soit la quotité de travail de l’agent comme suit :

Situation familiale Participation

Personne seule

Sans enfant 15 € brut / mois

Avec 1 enfant à charge 20 € brut / mois

Avec 2 enfants ou plus à charge 25 € brut / mois

Couple

Sans enfant 20 € brut / mois

Avec 1 enfant à charge 25 € brut / mois

Avec 2 enfants ou plus à charge 30 € brut / mois

L’agent produira un justificatif de labellisation chaque année.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances, notamment l’article L. 310-12-2,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les modalités de participation au financement des contrats labellisés de protection

sociale complémentaire en matière de santé applicables au 1er janvier 2026 présentées ci-

dessus.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

467

15. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LE CIAS

DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et ses établissements ou communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Centre Intercommunal d’Action Sociale souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à son article 18, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas applicable.

Par délibération du 4 Décembre 2024, une convention de prestations de services a été approuvée entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers pour l’année 2024. Il est proposé de renouveler pour 2026 cette convention de prestation de services selon les modalités suivantes :

Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers telle que présentée ci-dessus, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette convention, - décide d’imputer les dépenses et recettes afférentes sur le budget.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

16. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Situation au 1er janvier 2025 Nouvelle situation

au 1er janvier 2026

De la Communauté de communes vers le CIAS

Gestion des assemblées 1 attaché principal à 10 % 1 attaché principal à 10 %Conseil communautaire du 3 décembre 2025

468

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Beaurepaire pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

Les quotités de travail sont évaluées comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par les collectivités.

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

- l’autoriser, ou le Vice –président, délégué à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

PRESTATION QUOTITE COUT De la Commune de Beaurepaire vers la Communauté de communes Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

469

17. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DES EPESSES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au conseil Communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune des Epesses pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

La quotité de travail est évaluée comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

- l’autoriser, ou le Vice –président, délégué à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

470

18. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Mesnard la Barotière pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

La quotité de travail est évaluée comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

471

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

19. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE MOUCHAMPS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Mouchamps pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur les missions suivantes :

- Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

La quotité de travail est évaluée comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10€Conseil communautaire du 3 décembre 2025

472

- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

20. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

La quotité de travail est évaluée comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10€Conseil communautaire du 3 décembre 2025

473

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

21. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Saint Paul en Pareds pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

La quotité de travail est évaluée comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10€Conseil communautaire du 3 décembre 2025

474

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

- l’autoriser ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

22. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Vendrennes pour l’année 2026.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

La quotité de travail est évaluée comme suit :

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d’entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 25,10 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

475

La convention prendra fin le 31 décembre 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,

- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

23. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DES ÉPESSES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Depuis 2022, la Communauté de communes du Pays des Herbiers permet à ses communes membres de bénéficier de l’expertise de ses agents, dans le cadre de mises à disposition individuelles

Il est proposé de conclure 1 nouvelle convention ayant pour objet la mise à disposition d’un chargé de mission au profit de la commune des Epesses pour le projet de 2 lots relatifs aux îlots à construire de l'habitat dans les lotissements le Bois 3 Est et le Bois 3 Ouest

Cette convention va définir :

- la nature des activités exercées par les agents ;

- les conditions d'emploi ;

- les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;

- les modalités de remboursement de la rémunération ;

La quotité de travail est évaluée comme suit :

MISSION QUOTITE REMBOURSEMENT ESTIMÉ

Les Épesses – ilots dans lotissement

Appel à projet Estimation : 2 jours (base 7h)

385.19 € par jour incluant la

rémunération chargée et 15% de

frais généraux

soit 770.38 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

476

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 à L.512-15, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la mise à disposition d’un chargé de mission au profit de la commune des Epesses pour le projet de 2 lots relatifs aux îlots à construire de l'habitat dans les lotissements le Bois 3 Est et le Bois 3 Ouest,

- autoriser la signature de la convention afférente,

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

24. FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE PARTICIPATION

AUX FRAIS DE GESTION VERSÉE AU COS AU TITRE DE L’ANNÉE 2026 –

Rapporteur : Bénédicte GARDIN

La Communauté de communes et le Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois ans à compter du 1er janvier 2024.

Cette convention prévoit que l’établissement verse chaque année deux subventions à l’association :

- une subvention « action sociale » dont le montant est égal à 0,85% du total des natures 6411 (64111 à 64118), 6413 (64131 à 64138) et 6417 identifiées au compte administratif de l’année N-2,

- une subvention de participation aux frais de gestion dont le montant est à déterminer par l’assemblée délibérante au regard du budget prévisionnel fourni par l’association.

Pour l’année 2026, il est proposé de fixer le montant de cette subvention de participation aux frais de gestion à 3 325 €.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°24 du 7 décembre 2023 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

477

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer à 3 325 € le montant de la subvention de participation aux frais de gestion versée au Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Laydie PASQUIER quitte la séance et ne prend part ni aux débats, ni au vote de la délibération n° 25

25. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur :

Bénédicte GARDIN

Il s’agit des créations, transformations et suppressions de postes ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.

- Transformation de postes suite à recrutement :

Suite aux récents recrutements au sein des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, il convient de modifier le tableau des effectifs afin d’assurer une cohérence entre le grade de l’agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.

POSTE SUPPRIMÉ

N° Poste Service Grade Date d’application

679 Relais Petite Enfance Educateur de jeunes enfants 01/01/2026

POSTE CRÉÉ

Nature Service Grade Taux d’emploi Date d’application

Permanent Relais Petite

Enfance

Animateur (B) 100 % 01/01/2026Conseil communautaire du 3 décembre 2025

478

- Création d’emplois permanents :

DGA Culture et Patrimoine :

Dans le cadre de la construction de la nouvelle médiathèque et du Plan lecture 2026, l’équipe doit se renforcer en nombre et en compétences. Afin d’organiser le service et les futurs emménagements, le besoin porte sur la création de 2 ETP en 2026 : 2 agents des bibliothèques (C) en charge du développement des collections, animations culturelles et présence renforcée dans le réseau. Il est proposé de créer le premier poste dès janvier 2026.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget principal,

Vu le projet de tableau des effectifs ci-annexé,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et figurant en annexe, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

POSTE CRÉÉ

Nature Service Grade Taux d’emploi Date

d’application

Permanent Bibliothèques Adjoint patrimoine 100 % 25/01/2026Conseil communautaire du 3 décembre 2025

479

Retour en séance de Laydie PASQUIER

26. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION – Rapporteur :

Bénédicte GARDIN

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :

Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation assureur :

Risques

couverts Décès

CITIS (accident

et maladie

imputable au

service – TPT

compris)

Maladie

ordinaire

ENSEMBLE

DES

GARANTIES

Formule

retenue 0.23%

1.68%

(franchise 15j)

1.83%

(franchise 15j

+ IJ 90%)

3.74%Conseil communautaire du 3 décembre 2025

480

Taux de frais de gestion du CDG 85 :

Risques

couverts Décès

CITIS (accident

et maladie

imputable au

service – TPT

compris)

Maladie

ordinaire

ENSEMBLE

DES

GARANTIES

Formule

retenue 0.01% 0.04% 0.03% 0.08%

Les taux proposés sont garantis les deux premières années (2026 et 2027), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Ces taux seront ensuite révisables, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2027, pour une prise d’effet au 1er janvier 2028. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°14 du conseil communautaire du 5 février 2025 donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance, Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

481

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place

par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

- autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

- autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette

affaire.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

27. PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 – Rapporteur :

Bénédicte GARDIN

Les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (R.S.U), plus communément appelé bilan social.

Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 20 novembre 2025.

Ce document présente, au 31 décembre 2024, les données chiffrées concernant la situation du personnel de l’établissement (détail des effectifs en fonction des différentes catégories d’agents, mouvements de personnel et évolutions professionnelles, absences et temps de travail, budget et rémunération, formation, prévention, droits sociaux…).

Il appartient au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport relatif à l’année 2024.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, Vu la présentation lors de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,

Vu la présentation lors du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Le Conseil communautaire prend acte du Rapport Social Unique 2024.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

482

28. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE REGIONAL

D’ÉTUDES POUR L’HABITAT DE L’OUEST (CREHA OUEST) RELATIVE AU

FICHIER DE DEMANDE LOCATIVE SOCIALE DE LA VENDÉE -

RENOUVELLEMENT – Rapporteur : Landry RONDEAU

Par délibération n°40 du 7 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec le CREHA Ouest pour une durée de trois ans. Elle arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Pour rappel, le CREHA Ouest est une association créée en 1997 pour centraliser les demandes de logements locatifs sociaux à l’échelle de la Région Pays-de-la-Loire, à travers des fichiers départementaux.

Ces fichiers ont pour principaux objectifs de :

- faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social,

améliorer leur information,

- attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale,

- partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les

besoins en logements locatifs sociaux, bénéficier d’un système d’information offrant

un observatoire de données et des outils d’analyse pertinents, souples et évolutifs,

- suivre à tout moment l’état d’avancement des dossiers de demande, les délais,

- améliorer la transparence et la qualité de service, unifier les pratiques, optimiser

l’instruction des dossiers de demande,

- développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif

(bailleurs sociaux, services de l’Etat, collectivités territoriales et locales, Action

Logement…).

Le renouvellement de cette convention est nécessaire car la Communauté de communes, dans le cadre de sa politique de l’habitat, doit connaître la gestion des demandes des logements locatifs sociaux et observer la demande et les attributions. Grâce à cette convention, la Communauté de communes du Pays des Herbiers aura accès aux données, ainsi que les communes et leurs CCAS.

La participation financière s’élève à 1 925 € par an pendant 3 ans (2026, 2027 et 2028). Celle-ci est destinée à couvrir une partie du coût de fonctionnement et de développement des dispositifs : coût de gestion CREHA Ouest, coût informatique Sigma, enveloppes pour prestations spécifiques.

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ; Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025 ;Conseil communautaire du 3 décembre 2025

483

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat d’une durée de 3 ans (2026, 2027 et 2028), - approuver le versement d’une participation financière annuelle de 1 925 € à souscrire avec le CREHA Ouest ;

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tous les documents qui s'y réfèrent.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

29. DEMANDE DE PROROGATION DES FINANCEMENTS AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE EN VUE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE – Rapporteur : Luc SOULARD

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Vendée a été approuvé le 22 décembre 2023.

Dans ce cadre il prévoit la réalisation d’une étude initiale permettant de déterminer la taille d’un projet dédié aux gens du voyage présents sur le territoire de la Communauté de communes (terrains locatifs familiaux ou logements sociaux adaptés à la caravane). Les besoins sont estimés à un projet de 4 à 5 lots.

Le Pays des Herbiers n’a pas arrêté de projet jusqu’à présent, pour autant une réflexion est en cours.

A ce titre, l’Etat pourrait financer 21 000 € par place pour la création d’un terrain familial de 4/5 lots. Ces financements ne sont mobilisables que jusqu’au 23 décembre 2025 dans le cadre d’un projet abouti. Néanmoins, une prorogation de deux ans est également possible pour les territoires en réflexion.

Ainsi, la Communauté de communes sollicite de la préfecture une prorogation des financements qui pourraient être alloués pour ce projet.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Vu le courrier du préfet de la Vendée en date du 07 novembre 2025, réceptionné le 10 novembre 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - solliciter la préfecture pour obtenir une prorogation des financements liés au schéma départemental des gens du voyage sur le territoire.

Joseph LIARD demande si, dans le cadre de ce projet en réflexion, l’implantation des lots envisagés est déjà connue.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

484

Monsieur le Président répond que rien n’est fait actuellement.

Joseph LIARD mentionne que, suite au sujet des transports en commun, il serait bon que le terrain d’accueil des gens du voyage bénéficie aussi d’un accès au transport en commun, car il s’agit d’une population française, bénéficiant des mêmes droits et il convient de penser à leur intégration.

Monsieur le Président informe que cela fait partie des zones utiles du schéma départemental et qu’il y aura une prorogation des financements permettant de réfléchir au sujet.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

30. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES

GENS DU VOYAGE – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE

TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET LES

COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DES PAYS DE MORTAGNE, DE

POUZAUGES ET DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE –

Rapporteur : Luc SOULARD

Un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté de communes du Pays de Mortagne, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu pour mutualiser la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de leurs territoires respectifs.

Lors du précédent marché, la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu avait été désignée coordonnateur du groupement.

Une procédure de mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert avait ensuite été lancée pour l’exécution des prestations. Quant à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, elle avait mis en œuvre une consultation sous forme de procédure adaptée pour les mêmes prestations.

Les marchés conclus avec la Société de Gestion des Aires d’Accueil (ACGV), par le groupement de commandes d’une part et la Communauté de communes du Pays des Herbiers d’autre part, arrivent à échéance au 30 juin 2026. Il apparaît donc nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence pour l’exécution des prestations à compter du 1er juillet 2026.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

485

Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, la Communauté du Pays de Mortagne et la Communauté de communes du Pays de Pouzauges ont décidé de reformer un groupement de commandes pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de leurs territoires respectifs. La Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite également intégrer le groupement pour le prochain marché.

Ce groupement sera donc constitué des quatre collectivités suivantes : la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu, la Communauté de communes du Pays de Mortagne, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter (175 000€ HT par an soit 700 000€ HT sur 4 ans), la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert), car supérieure au seuil de 221 000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nécessaire.

Les membres du groupement conviennent de créer une Commission d’appel d’offres spécifique dédiée à ce groupement, instituée conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-3,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

486

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - valider la constitution d’un nouveau groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu, les communautés de communes des Pays de Mortagne, de Pouzauges et des Herbiers et y adhérer dans le but de confier la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à un opérateur économique, - valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté de communes du Pays de Pouzauges,

- approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

- élire pour la représenter au sein de la « Commission d’Appel d’Offres » du groupement de commandes :

- Membre titulaire : Roger BRIAND

- Membre suppléant : Jean-Marie GIRARD

- l’autoriser, ou autoriser la Vice-Présidente déléguée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

- l’autoriser, ou autoriser la Vice-Présidente déléguée, à signer le marché tel qu’il aura été attribué par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à son exécution.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

31. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE, ENTRETIEN ET HYGIÈNE

DES BÂTIMENTS PUBLICS – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE

COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Luc

SOULARD

Dans le cadre de leurs missions respectives, la Commune des Herbiers, le CCAS de la Commune des Herbiers, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, la Commune de Mesnard-la-Barotière, la Commune de Mouchamps, la Commune de Saint-Mars-la- Réorthe confient les missions de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics à des entreprises spécialisées.

En 2022, ces collectivités et établissements publics réunis en groupement de commandes ont conclu des marchés avec des titulaires pour les prestations de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics, avec des conditions tarifaires avantageuses obtenues grâce à l’effet de volume. Ces marchés arrivent à terme le 30 juin 2026.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

487

Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type de prestations de service, il est proposé la constitution d’un nouveau groupement de commandes avec les membres suivants :

- la Commune des Herbiers,

- la Commune de Mesnard la Barotière,

- la Commune de Mouchamps,

- la Commune de Saint Mars la Réorthe,

- le CCAS de la Commune des Herbiers

- la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.

Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune des Herbiers et que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.

Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.

Compte tenu de l’estimation globale du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 221 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, selon la procédure d’appel d’offres ouvert, un marché faisant l’objet de cinq lots sous forme d’accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité sont les suivants :Conseil communautaire du 3 décembre 2025

488

Minimum annuel

€ HT

Maximum annuel

€ HT

Minimum annuel

€ HT

Maximum annuel

€ HT

Minimum annuel

€ HT

Maximum annuel

€ HT

Minimum annuel

€ HT

Maximum annuel

€ HT

Minimum annuel

€ HT

Maximum annuel

€ HT

Ville des HERBIERS ‐ € 100 000,00 € 5 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € 15 000,00 € 50 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 €

CCPH 2 000,00 € 13 000,00 € 20 000,00 € 100 000,00 €

CCAS 2 000,00 € 15 000,00 € ‐ € 50 000,00 €

Mesnard la Barotière 300,00 € 1 500,00 €

Mouchamps ‐ € 5 000,00 € ‐ € 5 000,00 € ‐ € 25 000,00 €

Saint Mars la Réorthe ‐ € 3 000,00 € ‐ € 3 500,00 €

TOTAL par lot - € 108 000,00 € 9 300,00 € 58 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € 15 000,00 € 50 000,00 € 30 000,00 € 235 000,00 €

Lot 1 – Entretien des équipements

sportifs Lot 2 – Nettoyage de la vitrerie

Lot 3 – Entretien des sanitaires

publics

Lot 4 – Entretien des établissements

scolaires

Lot 5 – Entretien des salles et

espaces communs

Les cinq lots seront conclus pour une durée d’un an partant du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027, renouvelable trois fois par période d’un an.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration générale du 25 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décide d’adhérer au groupement de commandes dont les membres sont les communes des Herbiers, Mesnard la Barotière, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe, le CCAS de la Commune des Herbiers et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, pour les prestations de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics - désigne la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,

- décide que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte constituée de chaque membre du groupement, - élire pour la représenter au sein de la « Commission d’Appel d’Offres » du groupement de commandes :

o Membre Titulaire : Roger BRIAND

o Membre suppléant : Jean-Marie GIRARD

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

489

- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du groupement et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

32. ZONE BOIS JOLY NORD – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À

L’ENTREPRISE GALÉO – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Dans le cadre de l’acquisition future d’un terrain (parcelle YH n°20) situé en prolongement de

la zone économique Bois Joly Nord aux Herbiers pour la réalisation d’un projet global, la

Société GALÉO, promoteur immobilier, souhaite acquérir un délaissé de voirie situé dans la

zone lui permettant ainsi l’accès à la parcelle cadastrée section YH n°20.

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire

l’acquisition de la portion de parcelle cadastrée section YH n°157, d’une superficie

approximative de 800 m², pour la somme globale approximative de 2 900 € HT.

Vu l’avis du Domaine en date du 23 octobre 2025, estimant cette portion de parcelle à

2 900 € HT et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas

d’observation du service,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de parcelle cadastrée section YH n°20, pour une surface

approximative de 800 m², à la société GALÉO ou toute autre entité s’y substituant, pour la

somme globale de 2 900 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA

applicable au moment de la signature de l’acte), les frais de géomètre (850 €HT) et d’acte

notariés étant à la charge de l’acquéreur,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette

transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2026. A

défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

490

33. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN

À LA SARL SAM’COMPETENCES – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Dans le cadre du développement de son activité, la société SAM’COMPÉTENCES, organisme de formation basé au Centre d’Affaires communal des Herbiers, souhaite acquérir le terrain situé juste derrière le Centre d’Affaires dans la zone d’activités économiques de La Buzenière, pour y construire un bâtiment d’environ 200 m².

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire

l’acquisition des parcelles cadastrées section AS n°150 et AS n°152 (anciennement portion de

la parcelle cadastrée section AS n°64), d’une superficie approximative de 1 489 m², au prix de

36 € HT/m², soit la somme globale approximative de 53 604 € HT.

Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l’adoption d’une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d’activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1er octobre 2024,

Vu l’avis du Domaine en date du 4 novembre 2024 estimant la portion de la parcelle cadastrée section AS n° 64 à 35 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Considérant qu’aux termes de la délibération portant adoption d’une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes relève d’un tarif de référence de 35 € HT du m² et qu’elle présente deux critères motivant une modulation de tarif (majoration de 5 % relative au ratio de la surface bâti inférieur à 30% et minoration de 2% liée à la demande de la collectivité de préserver les arbres présents sur la parcelle),

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des parcelles cadastrées section AS n°150 et AS n°152, au prix de 36 €

HT/m², pour une surface approximative de 1 489 m², à la SARL SAM’COMPÉTENCES ou

toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 53 604 € HT (le cas

échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de

l’acte),

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessous, o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 - 1er alinéa du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

491

o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte,

Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette

transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2026. A

défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

34. ZONE EKHO 7 – LES HERBIERS - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION

N° 15 DU 25 SEPTEMBRE 2024 ET ACQUISITION DE TERRAINS

APPARTENANT AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE – Rapporteur : Franck

GAUTHIER

Par délibération n°15 du 25 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé

l’acquisition des portions de parcelles section XO 150p, 152p, 154p, 156p, 158p, 162p au

Département de la Vendée d’une superficie de 48 736 m² sis zone EKHO 7 aux Herbiers au

prix de 4€ HT/m², soit la somme totale estimée à 194 944 €.

Par courrier du 10 mars dernier le Département de la Vendée a informé la Communauté de

communes d’une nouvelle emprise de ce terrain. En effet, le Département a vendu le terrain

voisin à Vendée GNV, aussi, les emprises demandées ont été renumérotées, modifiant ainsi la

superficie et le montant total.

Il est proposé d’abroger cette délibération et de re-délibérer à nouveau avec l’acquisition des

parcelles nouvellement renumérotées, section XO n°177 d’une contenance de 53 698 m² dont

7 800 m² non valorisés (transfert de voirie) et n°179 d’une contenance de 468 m², soit une

superficie totale de 46 366 m² pour la partie cessible aux entreprises au prix de 185 464 €

(4€/m²).

Vu la délibération n°15 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 portant acquisition des parcelles cadastrées section XO 150p, 152p, 154p, 156p, 158p, 162p, d’une contenance de 48 736 m², située sur la zone d’activité EKHO 7 aux Herbiers, au Département de la Vendée au prix de 194 944 €,

Vu le courrier du Département de la Vendée du 10 mars 2025 précisant une nouvelle emprise dudit terrain cessible,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

492

Considérant que le Département de la Vendée souhaite que la Communauté de communes délibère à nouveau sur ces nouvelles surfaces et conditions,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération du conseil communautaire n° 15 du 25 septembre 2024,

- approuver l’acquisition des parcelles section XO n°177 et 179, d’une superficie de 54 166 m²,

sises La Lande Ragonneau des Herbiers, au prix de 185 464 € HT (le cas échéant viendra se

rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte) les frais

d’acte notarié seront à la charge de la Communauté de communes,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes pièces nécessaires à cette

transaction, dont la signature de l’acte d’acquisition

- prélever les crédits au budget lotissement.

Monsieur le Président précise que ce lot est situé en entrée de l’autoroute, le département de la Vendée en a conservé une partie dans le but de le vendre au Sydev pour la création de la station bio GNV en entrée d’autoroute et à proximité des entreprises de transports. Actuellement le département est d’accord pour céder le reste de manière à aménager l’espace avec l’implantation d’entreprises liées notamment au transport. Il conviendra de voir avec le service urbanisme de manière à rationnaliser au mieux cette parcelle.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

35. ZONE LES BACHELIERS – LES ÉPESSES – ACQUISITION DE TERRAINS

À LA COMMUNE DES ÉPESSES – Rapporteur : Franck GAUTHIER

La société BUSY BEEZ, située 25 route de Saint Mars-la-Réorthe dans la zone d’activités économiques Les Bacheliers aux Epesses occupe sans droit et sans titre trois parcelles communales attenantes à leur propriété. Afin de régulariser cette situation, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir, dans un premier temps auprès de la commune, lesdites parcelles cadastrées section F n°1590, 1591 et 1592 d’une superficie de 97 m² appartenant à la commune des Epesses. La cession à la société BUSY BEEZ fera l’objet d’une autre délibération, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D-2025-083 du Conseil municipal de la commune des Epesses du 3 novembre 2025 approuvant la cession des parcelles section F n°1590, 1591 et 1592 à la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

493

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section F n°1590, 1591 et 1592, d’une

superficie de 97 m² situées zone «Les Bacheliers» aux Epesses, appartenant à la commune

des Epesses, au prix de 1,50 € HT /m², soit la somme approximative de 145,50 € HT (le cas

échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de

l’acte),

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes pièces nécessaires à cette

transaction, dont la signature de l’acte d’acquisition,

- prélever les crédits au budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

36. ZONE LES BACHELIERS – LES ÉPESSES – CESSION DE TERRAINS À LA

SOCIÉTÉ BUSY BEEZ – Rapporteur : Franck GAUTHIER

La Société BUSY BEEZ, située 25 Route de Saint Mars la Réorthe dans la zone d’activités

économiques Les Bacheliers aux Epesses, occupe sans droit et sans titre trois parcelles

communales attenantes à leur propriété. Afin de régulariser cette situation, il est donc

proposé au Conseil communautaire, après acquisition auprès de la commune des Epesses,

de bien vouloir céder à la société BUSY BEEZ les parcelles cadastrées section F n°1590, 1591 et

1592 d’une contenance d’environ 97 m², au prix de 3 € HT/m² soit un montant total de

291 € HT.

Vu la délibération n° D-2025-083 du Conseil municipal des Epesses du 3 novembre 2025

approuvant la cession des parcelles cadastrées section F n°1590, 1591 et 1592 à la

Communauté de communes du Pays des Herbiers,

Vu la délibération n° 36 du Conseil communautaire du 3 décembre 2025 approuvant

l’acquisition de ces terrains à la commune des Epesses,

Vu l’avis du Domaine en date du 24 octobre 2025, estimant l’ensemble de ces parcelles à

160 € HT, soit à 1,65 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur

n’appelle pas d’observation du service,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Considérant que ce terrain était occupé sans droit ni titre par la société BUSY BEEZ, et qu’il

s’agit pour la société de profiter de changement de propriétaire sur les parcelles attenantes

pour régulariser la situation,

Considérant que ce terrain ne peut donner lieu à création d’activité au regard de sa faible

largeur d’emprise et qu’un maintien dans le patrimoine public génèrerait des frais

d’entretien inutiles à la charge de la Communauté de communes,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

494

Considérant le prix d’achat à la commune des Epesses au prix de 1,50 € HT/m² et qu’aucun aménagement public n’est induit par cette vente,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des parcelles cadastrées section F n°1590, 1591 et 1592 au prix de 3 €

HT/m², pour une surface approximative de 97 m², à l’entreprise BUSY BEEZ ou toute autre

entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 291 € HT (le cas échéant viendra se

rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette

transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2026. A

défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Franck GAUTHIER, 3ème Vice-président indique qu’il s’agit ici de régulariser ces délaissés.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

37. VERSEMENT D’UNE AIDE À L’INVESTISSEMENT D’ENTREPRISE À LA

SOCIÉTÉ LES DÉLICES DE CLOBERT – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Entreprise familiale créée en 2009 et spécialisée dans la fabrication, le conditionnement et la commercialisation de produits élaborés à base de viandes (ex : saucisses, brochettes, charcuterie), la société LES DÉLICES DE CLOBERT détenue par les Etablissements GIFFAUD, située dans la zone d’activités économiques Les Rochettes aux Epesses, avait sollicité en 2024 la Communauté de communes du Pays des Herbiers dans le cadre de la construction et l’aménagement d’un nouveau site moderne, automatisé et optimisé qui s’articule autour de : - la construction d’une extension du bâtiment existant d’environ 4000 m² destinée à la production des produits élaborés. Le site actuel conservera exclusivement la partie charcuterie et plats à cuisiner ;

- l’aménagement de ce site spécialisé grâce à l’acquisition d’outils industriels.

Ce projet s’inscrit dans une volonté de devenir une entreprise attractive avec un système de production optimisé et ergonomique. L’aménagement de ce nouveau site doit permettre notamment :

- d’améliorer les flux ;

- d’optimiser les temps d’attente ;

- de réduire les pertes ;

- de gagner du temps ;

- d’améliorer les conditions de travail des salariés, notamment en évitant les déplacements répétitifs, une manutention inutile ;

- de permettre une meilleure ergonomie des postes.

Le tableau de financement prévisionnel du projet incluant les différentes aides sollicitées et l’aide de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est le suivant :Conseil communautaire du 3 décembre 2025

495

TABLEAU DE FINANCEMENT DU PROJET DES DELICES DE CLOBERT (en HT)

Coût total du projet 1 580 932 €

Total des dépenses éligibles aux aides publiques 1 516 050 €

Total des aides publiques 464 332,60 €

- dont aide européenne (FEADER-ARIAA) 454 332,60 € - dont aide Communauté de communes du Pays des

Herbiers 10 000 €

Afin de mener à terme ce projet d’investissement et de développement, la SAS LES DÉLICES DE CLOBERT sollicite donc l’aide de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, à hauteur de 10 000 €, plafond lui permettant ainsi de bénéficier d’un financement public de 464 332,60 €, soit plus de 30% du coût total du projet.

Vu la délibération n°157 du Conseil communautaire du 6 décembre 2017 approuvant le règlement d’aide à l’investissement d’entreprises du Pays des Herbiers, Sous réserve de l’attribution de financements publics détaillés dans le tableau de financement prévisionnel du projet,

Considérant que ce projet répond aux trois conditions du règlement d’aide à l’investissement des entreprises de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à savoir : - le projet de l’entreprise est déterminant pour permettre son développement sur notre territoire ;

- l’aide de la Communauté de communes sert d’effet levier et permet la levée d’au moins une autre aide publique ;

- le projet de l’entreprise est économe en énergie, innovant et respectueux de l’environnement

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une aide à l’investissement des entreprises de 10 000 € à la SAS LES DÉLICES DE CLOBERT pour le projet de développement et de modernisation de son outil de production situé dans la zone d’activité économique Les Rochettes sur la commune des Epesses, ou toute autre société s’y substituant dans ce cadre, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Monsieur le Président précise qu’effectivement il s’agit d’une aide que la Communauté de communes avait mise en place de mémoire en 2018 ou 2019 plafonnée à 10 000 € maximum sous réserve et sous condition que cette aide permette de faire un effet levier. Cette opération a déjà été réalisée trois fois, notamment pour la Minoterie Planchot à Saint Paul en Pareds, la Laiterie sur la route des Epesses, et dans des proportions assez analogues. Gérée par la Région, cette aide est conditionnée par l’engagement de la Communauté de communes. Il s’agit d’un montant non négligeable, 30 % de l’investissement. Il est ravi de cette aide qui ne sert pas beaucoup mais qui, quand elle est utilisée, est très appréciable. Pour rappel, le budget est de 30 000 €.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

496

Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique que le montant de 1 580 932 € représente le montant éligible, mais le montant de l’investissement est beaucoup plus important pour la société.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

38. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2026 –

Rapporteur : Estelle SIAUDEAU

L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an, au lieu de cinq auparavant.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Par courrier du 22 juillet 2025, la Ville des Herbiers sollicite l’avis de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au titre de l’ouverture dominicale des commerces de détail pour un maximum de 8 dimanches pour l’année 2026 pour les commerces suivants : • commerces de détail alimentaires : les 22 et 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

• commerces de détail non alimentaires (à l’exception des commerces d’habillement et de chaussures) : le 11 janvier, le 28 juin, le 22 et 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

• commerces d’habillement et de chaussures : le 11 janvier, le 28 juin, le 22 et 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

• commerces d’articles de sport et de loisirs : le 11 janvier, le 28 juin, le 22 et 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

• concessions automobiles : le 18 janvier, le 15 mars, le 14 juin, le 13 septembre et le 11 octobre 2026,

• grandes surfaces de bricolage : le 11 janvier, le 28 juin, le 22 et le 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la demande d’avis transmis aux organisations d’employeurs et de travailleurs le 22 juillet 2025,

Vu l’avis défavorable de la C.G.T transmis le 30 juillet 2025,

Vu l’avis favorable de la C.F.T.C transmis le 3 août 2025,

Vu l’absence d’avis des autres organisations d’employeurs et de travailleurs, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 12 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

497

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - émettre un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail pour l’année 2026 sur la commune des Herbiers telle qu’exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

39. REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF » POUR L’ANNÉE 2026 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Depuis le 1er janvier 2025, les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées sont concernés par la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de l’agence de l’eau.

Cette redevance s'appuie sur un "coefficient de modulation global" qui varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte 3 axes de modulation (autosurveillance, conformité réglementaire et performance du système d’assainissement), décomposés en plusieurs indicateurs selon la taille de la station (STEU).

Cette redevance constitue une charge pour les collectivités compétentes mais peut être répercutée sur les abonnés du service public d’assainissement collectif conformément à l’article D213-48-35-2 du Code de l’Environnement.

La collectivité doit ainsi multiplier le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, voté par les instances de l’agence de l’eau par un coefficient de modulation global estimé.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers doit utiliser les outils de simulation et les informations disponibles pour estimer le coefficient de modulation global permettant la préparation de la facturation pour l’année à venir.

Le montant de la redevance est égal à l’assiette (volume d’eau facturé au titre de l’assainissement collectif) multipliée par le taux en vigueur multiplié par un coefficient de modulation calculé à partir de données ANNEE-2.

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.213-10-6 et D213-48-12-8 à -13 et D213-48-35-2,

Vu la loi de Finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifiant l’article L.213-10 du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

498

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées,

Vu la décision n° 2024-96 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne en date du 15 octobre 2024 fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.

Considérant que la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes en matière d’assainissement collectif (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau et est modulé en fonction de la performance de la performance des « systèmes d’assainissement collectif » (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration). Pour l’année 2026, il est fixé à 0,28.

- le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif ;

- il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif »

- la contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

- ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025, Considérant que le coefficient de modulation global pour l’année 2026 est fixé à 0,450 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

499

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif,

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer à 0,126 € /m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »,

- décider que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d’assainissement collectif.

Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, précise que, pour 2023-2024, pour 80 m3 consommés, si on appliquait le multiplicateur de 0,16, cela représentait une somme de 12,80 € HT. En 2025, avec la mise en place de cette redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif de l’agence de l’eau, le coefficient multiplicateur n’était qu’à 0,084, soit un total de 6,72 € HT. En 2026 le total s’élève à 10,08 € HT. Il ajoute que plus le système sera performant, plus la collectivité aura un coefficient qui permettra d’éviter que ce 0,126 €/m3 augmente.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

40. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE

BEAUREPAIRE, SAINT MARS-LA-REORTHE, VENDRENNES, MESNARD-LA-

BAROTIERE ET MOUCHAMPS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION

D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d’eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

500

Vendée Eau, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le délégataire assainissement collectif, STGS ont ainsi conclu la convention n°2024-02-K entrée en vigueur le 1er juillet 2024 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire des communes de Beaurepaire, Saint Mars-la-Réorthe, Vendrennes, Mesnard-la-Barotière et Mouchamps.

La loi de Finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l’article L.213-10 du Code de l’Environnement implique la refonte significative des redevances perçues par les Agences de l’Eau entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l’Agence de l’Eau, plus particulièrement, la redevance intitulée « modernisation des réseaux de collecte », dont l’assiette était fondée sur les volumes facturés à l’assainissement collectif, est remplacée par la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Par ailleurs, la réforme introduit des changements dans les modalités de reversement des montants à l’Agence de l’Eau.

En conséquence, la convention de facturation entre le service d’assainissement collectif et le service d’eau potable doit être actualisée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions via l’approbation d’un avenant n°1.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

Vu la délibération n°43 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 approuvant la facturation de la redevance assainissement collectif relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire sur le territoire des communes de Beaurepaire, Saint Mars-la-Réorthe, Vendrennes, Mesnard-la-Barotière et Mouchamps, par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’avenant n°1 à la convention entre Vendée Eau, société STGS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

- l’autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

501

41. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES HERBIERS

PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d’eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.

Vendée Eau, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, et le délégataire assainissement collectif CEO, Compagnie des Eaux et de l’Ozone ont ainsi conclu la convention n°2024-02-F entrée en vigueur le 1er juillet 2024 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la ville des Herbiers.

La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l’article L.213-10du Code de l’Environnement implique la refonte significative des redevances perçues par les Agences de l’Eau entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l’Agence de l’Eau, plus particulièrement, la redevance intitulée « modernisation des réseaux de collecte », dont l’assiette était fondée sur les volumes facturés à l’assainissement collectif, est remplacée par la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Par ailleurs, la réforme introduit des changements dans les modalités de reversement des montants à l’Agence de l’Eau.

En conséquence, la convention de facturation entre le service d’assainissement collectif et le service d’eau potable doit être actualisée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions via l’approbation d’un avenant n°1.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

Vu la délibération n°40 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 approuvant la facturation de la redevance assainissement collectif relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la Commune des Herbiers par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

502

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’avenant n°1 à la convention entre Vendée Eau, CEO, Compagnie des Eaux et de l’Ozone et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, - l’autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

42. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT

PAUL-EN-PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU

POTABLE, VENDÉE EAU – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d’eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.

Vendée Eau, le délégataire eau potable, la société d’Exploitation des Eaux Véolia Vendée, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le délégataire assainissement collectif STGS ont ainsi conclu la convention n°VE-10-02-2029 entrée en vigueur le 1er juillet 2024 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la commune de Saint Paul-en-Pareds.

La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l’article L.213-10du Code de l’Environnement implique la refonte significative des redevances perçues par les Agences de l’Eau entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l’Agence de l’Eau, plus particulièrement, la redevance intitulée « modernisation des réseaux de collecte », dont l’assiette était fondée sur les volumes facturés à l’assainissement collectif, est remplacée par la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Par ailleurs, la réforme introduit des changements dans les modalités de reversement des montants à l’Agence de l’Eau.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

503

En conséquence, la convention de facturation entre le service d’assainissement collectif et le service d’eau potable doit être actualisée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions via l’approbation d’un avenant n°1.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

Vu la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 5 février 2025 approuvant la facturation de la redevance assainissement collectif relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la Commune de Saint Paul-en-Pareds par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’avenant n°1 à la convention entre Vendée Eau, la Société d’Exploitation des Eaux Véolia Vendée, la société STGS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

- l’autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

43. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ÉPESSES

PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d’eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.

Vendée Eau, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le délégataire assainissement collectif, la société Véolia-Compagnie Générale des Eaux ont ainsi conclu la convention n°2024-01-D entrée en vigueur le 1er juillet 2024 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la commune des Epesses.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

504

La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l’article L.213-10du Code de l’Environnement implique la refonte significative des redevances perçues par les Agences de l’Eau entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l’Agence de l’Eau, plus particulièrement, la redevance intitulée « modernisation des réseaux de collecte », dont l’assiette était fondée sur les volumes facturés à l’assainissement collectif, est remplacée par la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Par ailleurs, la réforme introduit des changements dans les modalités de reversement des montants à l’Agence de l’Eau.

En conséquence, la convention de facturation entre le service d’assainissement collectif et le service d’eau potable doit être actualisée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions via l’approbation d’un avenant n°1.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

Vu la délibération n°39 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 approuvant la facturation de la redevance assainissement collectif relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la Commune des Epesses par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’avenant n°1 à la convention entre Vendée Eau, la société Véolia-Compagnie Générale des Eaux et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, - l’autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

44. CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE

D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ÉPESSES

PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

505

Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d’eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.

Les charges de facturation et de recouvrement des services assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion (traitement de l’ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc…) liée à cette facturation, sont réalisées par le service public de distribution d’eau potable.

Ces prestations donnent lieu à une participation aux frais de facturation de la redevance d’assainissement collectif à raison de 2,95 €HT par nombre d’usagers au 31 décembre de l’année N-1.

Sur le territoire de la commune des Epesses, il convient de conclure une nouvelle convention afin d’intégrer le changement de délégataire pour l’exploitation de l’assainissement collectif et les nouvelles dates du contrat d’assainissement.

Ainsi, cette nouvelle convention intervient entre, d’une part, le service d’eau potable, représenté par Vendée Eau sur la commune des Epesses, et d’autre part, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la société STGS son délégataire pour l’exploitation de l’assainissement collectif, pour définir les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2028.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention ci-annexée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention à intervenir entre Vendée Eau, la société STGS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour définir les conditions de recouvrement des redevances d’assainissement par le service public de distribution d’eau potable, - l’autoriser, ou le vice-Président délégué à signer ladite convention ; - l’autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

506

45. AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE

TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES

HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis

LAUNAY

Par délibération n°42 du 3 octobre 2016, la Commune des Herbiers a confié à la société Compagnie des eaux et de l’Ozone, la gestion de son service public de collecte, transport et traitement des eaux usées dans le cadre d’un contrat d’affermage dont la date d’effet est le 1er janvier 2017 et la date d’échéance le 31 décembre 2028 .

Par délibération n°D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2019.

Par avenant n°1, le contrat d’affermage du territoire de la Ville des Herbiers a été transféré à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, devenue compétente en matière d’assainissement des eaux usées.

Par délibération n°50 du 30 juin 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé l’avenant n°2 au contrat ayant pour objet de :

- définir l’opération de construction d’une plateforme de déshydratation et de chaulage des boues d’épuration issues de la station de la Dignée ;

- définir les modalités de financement de cette opération (en phase travaux puis en phase exploitation).

Cet avenant n°2 a été signé le 6 juillet 2021 et notifié le 12 juillet 2021.

Par délibération n°33 du 4 décembre 2024, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé l’avenant n°3 au contrat ayant pour objet de modifier le périmètre de l’affermage et mettre à jour le plan prévisionnel de renouvellement, sans incidence sur la rémunération du délégataire.

Cet avenant n°3 a été signé le 7 janvier 2025 et notifié le 21 janvier 2025.

L'entreprise industrielle SCABEV, qui déversait ses eaux usées à la station d'épuration de la Dignée dans le cadre d'une convention spéciale de déversement, a cessé ses activités le 1er juillet 2024. Cette cessation d'activité, et par conséquent l'arrêt des déversements vers la station d'épuration, nécessite des ajustements au niveau de l'exploitation technique ainsi que des modifications du plan de renouvellement et de l'inventaire.

Les co-contractants ont évalué les conséquences de la cessation d’activité de l'industriel sur l’équilibre économique du Contrat au regard du compte d’exploitation prévisionnel, et notamment le manque à gagner constaté sur les années 2024 et 2025. Cette évaluation, réalisée au 1er janvier 2025, sert de base à la négociation de l’avenant n°4.

Cet avenant vise à établir les nouvelles conditions économiques du contrat et à garantir un équilibre contractuel équitable en tenant compte des répercutions de l'arrêt de l'activité de l'industriel jusqu’à la fin du contrat prévu le 31 décembre 2028.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

507

Du fait de l’arrêt de l’activité de l’industriel SCABEV et de ses répercussions financières sur les recettes et charges du Délégataire, le préjudice financier annuel est estimé à 14 484 € HT en valeur de base.

Afin de ne pas impacter le tarif aux usagers, les co-contractants s’accordent sur la mise en place d’une compensation technique équivalente au préjudice subi par le Délégataire.

Les obligations contractuelles sont par conséquent ajustées comme suit : - Maintien de la totalité des points de contrôle

- Curage du réseau d’assainissement : réduction du linéaire - Ajout au Bordereau des Prix Unitaires du contrat des prix des prestations suivantes :

Objet Montant en € HT Gestion

Plus-value curage réseau amianté ou Inconnu 2,97 € HT/ml BPU

STEP Pillaudière (1 bilan par an comprenant

mise en place préleveur E/S - Débitmètre E/S

+ Rapport Autosurveillance

1 033 € HT BPU

Drône PREDIRE

Prédiagnostic réseau

2,02 € HT/ml BPU

Ainsi, l’avenant n°4 proposé a pour objet de prendre en compte ces modifications.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.3135-5, Vu le projet d’avenant n°4 ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire de la Ville des Herbiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

508

46. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2024 DE VENDÉE EAU –

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

En application de ces articles, Vendée Eau a établi son rapport 2024 sur le prix et la qualité du Service public de l’eau potable.

Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de Vendée Eau https://www.vendee-eau.fr/systeme/documentheque/?document=12297 /Catégorie RPQS

Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d’améliorer sa qualité.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la présentation faite en Commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu la présentation faite en Bureau communautaire du 6 novembre 2025,

Joseph LIARD précise que, comme tous les ans lors de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau, il souhaite citer un extrait du rapport. Il indique que page 44, il est écrit « ces résultats en eau distribuée ne doivent pas masquer la situation dégradée des ressources en eau impactées pour certaines par la présence de pesticides et métabolites ». Il explique que les métabolites sont des produits issus des traitements dans les stations. Il poursuit la lecture de la page 44 « Dans les situations d’eau brute dégradée la conformité de l’eau distribuée est assurée par des moyens curatifs (mélanges, traitement) ». Il explique qu’en clair, c’est comme pour le pastis, il est pris l’eau de la rivière la Grand Maine par exemple et elle est mélangée avec de l’eau de la Loire pour faire baisser les taux de nitrates, pesticides, de façon à obtenir une eau bonne, selon les critères. Il ajoute « ce constat met en évidence la nécessité d’agir, collectivement, pour reconquérir la qualité des ressources en eau et lutter contre ces pollutions d’origine humaine ».

Il termine par indiquer que cela est tout ce qu’il ne cesse de répéter depuis des années. Il note qu’à la délibération n° 39 a été évoquée avec un peu de lassitude la complexité de cette délibération, mais, néanmoins, elle vise tout simplement à obtenir des stations performantes pour permettre d’avoir une eau moins polluée, qui ira dans le barrage sans porter préjudice aux poissons, à la biodiversité et qui, au barrage, sera en plus moins coûteux à traiter.

Suite à cela il sera possible de parler de l’alimentation et du PAT puisque le lien entre le projet alimentaire territorial et la qualité de l’eau sont évidents pour tout le monde.

Monsieur le Président confirme, comme le souligne Joseph LIARD, que la situation s’améliore et rappelle l’approbation et le vote de la délibération 39.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

509

Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique que l’avantage avec le coefficient évoqué à la délibération 39 est qu’il sera désormais possible d’avoir un suivi annuel avec le contact de l’Agence de l’Eau, notamment le suivi de la qualité de l’eau en sortie de station d’épuration. Il y aura donc des indicateurs, chose qui n’existait pas la décennie précédente.

Joseph LIARD indique que l’Anses (Agence nationale de Sécurité Sanitaire) vient juste de publier un rapport sur les nouvelles molécules recherchées et il y aura bientôt également les « pfas », les polluants éternels, qui vont apparaître. Il convient donc ici d’être conscient que finalement l’eau qui apparaît être quelque chose de très facile à obtenir va devenir de plus en plus difficile et de plus en plus coûteuse, car, en effet, ce qui est rare est cher…..

Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 public de l’eau potable - Vendée Eau.

47. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2024 DU

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY – PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE –

Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

En application du Code Général des Collectivité Territoriales et plus particulièrement de son article L5211-39, le Syndicat Mixte du Bassin du Lay a établi son rapport annuel d’activité 2024.

Ce document est consultable en intégralité sur le site internet du Bassin du Lay : http://www.bassindulay.fr/syndicat-mixte/rapport-activite-bassin-lay.htm

Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d’améliorer sa qualité.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la présentation faite en commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu la présentation faite en Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activité 2024 – Syndicat Mixte du Bassin du Lay.

48. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX

D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LES PRÉES DU

CHÂTEAU » À MESNARD LA BAROTIERE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La commune de Mesnard-la-Barotière a déposé un permis d'aménager (PA), le PA0851442500001 en date du 29/07/2025 pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

510

Cette opération prévoit l'aménagement d’un lotissement de 23 lots dénommé « les Prées du Château » situé à Mesnard-la-Barotière avec la création de 315 ml de réseau collecteur, et 23 branchements.

La Commune qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tel qu’indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement « les Prées du Château », - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Landry RONDEAU, 6ème Vice-président indique qu’il s’agit d’un lotissement qui se situe sur la route de Saint Fulgent, juste derrière le lotissement des Chaumes déjà existant. Il s’agit d’un lotissement communal créé dans la continuité de manière à poursuivre l’alignement de maisons.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

49. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX

D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LA PÉPINIÈRE

2 » AUX HERBIERS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La ville des Herbiers a déposé un permis d'aménager (PA), le PA0851092500004 en date du 11/07/2025 pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation.

Cette opération prévoit l'aménagement d’un lotissement de 70 lots dénommé « la Pépinière 2 » situé à Les Herbiers avec la création de 1 097 ml de réseau gravitaire et 78 branchements.

La Ville qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau de collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tel qu’indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

511

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement « la Pépinière 2 », - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Président précise que ce lotissement pour les Herbiers, la Pépinière 2, est un lotissement communal qui a vocation à s’adresser notamment en priorité aux primo- accédant, même s’il n’y aura pas que cela. Les travaux n’ont pas encore débuté.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

50. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX

D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT SIS « RUE DES JARDINS » À MOUCHAMPS

– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La commune de Mouchamps a obtenu un permis d'aménager (PA) pour la réalisation d’un lotissement uni lot, le PA0851532500001 en date du 22/05/2025.

Cette opération prévoit l'aménagement d’un lot sis « rue des Jardins » situé à Mouchamps avec la création de 96 ml de réseau gravitaire et 1 branchement.

La Commune qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ces lotissements dans le domaine public tels qu’indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement sis « rue des Jardins » à Mouchamps, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

512

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise qu’il ne s’agit que d’un seul lot, du futur emplacement du cabinet médical des deux médecins qui arriveront courant 2026. Les travaux ont démarré il y a peu de temps.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

51. ZAE DU CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CONVENTION DE

SERVITUDES AVEC ENEDIS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Afin de desservir en électricité la station de dépollution de Saint Paul-en-Pareds, il convient de créer une ligne électrique souterraine de 400 volts. A cet effet, il est proposé d’établir une convention de servitude avec ENEDIS, à titre gratuit, afin de permettre la réalisation des travaux ainsi que l’exploitation future de l’ouvrage sur la parcelle propriété de la Communauté de communes du Pays des Herbiers cadastrée A n°2072, située à la Gelletière. Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver, à titre gratuit, la convention de servitude avec ENEDIS pour la création d’une ligne électrique souterraine,

 l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

52. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GDON POUR UN

PROGRAMME DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE

COORDONNÉE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS SUR

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES

HERBIERS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence « actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique »

Sur le territoire de la Communauté de communes, la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles est mise en œuvre par le GDON du Pays des Herbiers.

Pour l’exercice 2025, le GDON du Pays des Herbiers a renouvelé sa demande de participation pour le territoire de notre collectivité à hauteur de 27 860 € pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

513

Il est rappelé que, sur son bassin versant, l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise participe également à la lutte RAE dans les limites de ses compétences et qu’à ce titre, le GDON a sollicité une participation de l’EPTB à hauteur de 18 000 € pour le territoire concerné de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Une participation des adhérents est demandée pour la destruction des taupes et correspond à un montant à l’hectare de SAU. Ainsi le GDON équilibre son budget à hauteur de 61 860 € pour l’exercice 2025.

Compte tenu de l’exposé ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles du Pays des Herbiers ci-annexé

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention annexé liant la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le GDON du Pays des Herbiers,

- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer cette convention, - autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 27 860,00€ prélevé au budget principal 2025 compte 020-65748.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

53. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VENDÉE EAU – Rapporteur :

Roseline PHLIPART

Dans le cadre de sa politique de transition écologique et notamment de son plan climat, la Communauté de communes du Pays des Herbiers déploie un plan d’actions sur son territoire selon 5 axes définis.

De la même manière Vendée Eau, dans le cadre de son contrat territorial en faveur de la préservation de la ressource en eau sur le bassin versant de la Bultière qui concerne une grande partie du territoire communautaire, déploie des actions communes.

Afin de gagner en efficacité et en lisibilité sur le territoire mais également dans l’objectif d’une complémentarité entre la Communauté de communes et Vendée Eau et d’une optimisation de la dépense publique, il est proposé d’établir une convention qui définit le rôle et les actions de chacune.

Cette convention de partenariat définit pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 va fixer les axes communs à conduire en complémentarité : - la gestion du bocage,

- l’adaptation au changement climatique,

- l’éducation à l’environnement,

- l’écologie industrielle.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

514

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l’arrêté n°2021-DRCTAJ-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Vendée Eau, ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé,

- l’autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout document s’y rapportant.

Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente précise qu’il s’agit ici de définir qui fait quoi par rapport aux différentes aides que la collectivité peut avoir.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

54. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2026-2028 AVEC LE

CPIE SÈVRE ET BOCAGE – Rapporteur : Roseline PHLIPART

La Communauté de communes du Pays des Herbiers fait appel au CPIE Sèvre et Bocage pour l’accompagner dans sa politique de transition écologique. Cet accompagnement se traduit sous la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs dans laquelle des axes stratégiques sont définis. Pour la période 2026 à 2028, les axes stratégiques sont les suivants : - la gestion des eaux pluviales, la préservation de la biodiversité du territoire et la gestion raisonnée des espaces verts,

- le tourisme durable,

- la gestion du bocage et de la haie.

Le CPIE Sèvre et Bocage et la Communauté de communes co-construisent un programme d’actions répondant aux axes stratégiques précités et qui fait l’objet d’un avenant annuel, dans lequel est notifié le montant des actions à financer

Cette convention définit également le financement estimé entre 5 000 € et 20 000 € par an. Le versement est soumis au vote du budget annuel.

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l’arrêté n°2021-DRCTAJ-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),Conseil communautaire du 3 décembre 2025

515

Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage, ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé,

- l’autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout document s’y rapportant,

Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente informe que 13 plans de gestion ont déjà été accompagnés couvrant environ 1 500 ha de Surface Agricole Utile. Ces plans de gestion ont été plantés parfois avec la participation de Vendée Eau, comme vu dans la délibération précédente sur la convention de partenariat avec Vendée Eau. Elle explique qu’il s’agit là d’un complément. Elle précise qu’il y a eu des plans de gestion sur presque toutes les communes de la Communauté de communes.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’un dispositif qui fonctionne bien.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

55. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE

DE MOUCHAMPS POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE –

Rapporteur : Roseline PHLIPART

La Commune de Mouchamps a procédé à la renaturation de la cour de l’école René Guilbaud pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la commune en concertation étroite avec l’équipe éducative a travaillé sur un projet d’aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.

Le budget du projet s’élève à 87 085 € pour lequel la Commune de Mouchamps sollicite un fonds de concours d’investissement auprès de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.

Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d’actions en faveur de l’adaptation du territoire à l’évolution du climat.

Aussi, il est proposé d’attribuer la somme de 2 500 € dans le cadre d’un fonds de concours à la Commune de Mouchamps.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

516

Renaturation cour de l’école publique

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Aménagement de la

cours de l’école

publique

67 085 €

Agence de l’eau Loire

Bretagne 25 152 €

Divers imprévus et

maîtrise d’oeuvre 20 000 €

Fonds de concours

CCPH 2 500 €

Autofinancement 59 433 €

TOTAL GENERAL 87 085 € TOTAL GENERAL 87 085 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et L2224-34

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération du Conseil communautaire 29 septembre 2021 approuvant le plan d’action du PCAET,

Vu l’article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l’organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable,

Vu la demande d’aide de la commune de Mouchamps en date du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- attribuer une aide de 2 500 € à la Commune de Mouchamps dans le cadre d’un fonds de

concours,

- prélever les crédits au Budget Principal 2025,

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

56. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE

DE BEAUREPAIRE POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE –

Rapporteur : Roseline PHLIPART

La Commune de Beaurepaire a procédé à la renaturation de la cour de l’école le Petit Prince pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la commune en concertation étroite avec l’équipe éducative a travaillé sur un projet d’aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

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Le budget du projet s’élève à 12 170.74 € pour lequel la Commune de Beaurepaire sollicite un fonds de concours d’investissement auprès de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.

Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d’actions en faveur de l’adaptation du territoire à l’évolution du climat.

Aussi, il est proposé d’attribuer la somme de 2 500€ dans le cadre d’un fonds de concours à la commune des Beaurepaire.

Renaturation cour de l’école publique

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Aménagement de la

cours de l’école

publique

12 170.74 € Vendée Eau 4 000 €

Fonds de concours

CCPH 2 500 €

Autofinancement 5 670.74 €

TOTAL GENERAL 12 170.74 € TOTAL GENERAL 12 170.74 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et L2224-34,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d’action du PCAET,

Vu l’article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l’organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu la demande d’aide de la commune de Beaurepaire en date du 17 octobre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- attribuer une aide de 2 500 € à la Commune de Beaurepaire dans le cadre d’un fonds de

concours,

- prélever les crédits au Budget Principal 2025,

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

518

57. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE

DES EPESSES POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE –

Rapporteur : Roseline PHLIPART

La commune des Epesses a procédé à la renaturation de la cour de l’école Saint Exupéry pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la commune en concertation étroite avec l’équipe éducative a travaillé sur un projet d’aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.

Le budget du projet s’élève à 10 500 € pour lequel la commune des Epesses sollicite un fonds de concours d’investissement auprès de la communauté de communes.

Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.

Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d’actions en faveur de l’adaptation du territoire à l’évolution du climat.

Aussi, il est proposé d’attribuer la somme de 2 500€ dans le cadre d’un fonds de concours à la commune des Epesses.

Renaturation cour de l’école publique

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Maîtrise d’œuvre 1 500,00 € Fonds de concours CCPH 2 500,00 €

Travaux 8 754,60 €

Imprévus 245,40 € Autofinancement 8 000,00 €

TOTAL GENERAL 10 500,00 € TOTAL GENERAL 10 500,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et L2224-34,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d’action du PCAET,

Vu l’article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l’organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu la demande d’aide de la commune des Epesses en date du 5 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

519

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- attribuer une aide de 2 500 € à la commune des Epesses dans le cadre d’un fonds de

concours,

- prélever les crédits au Budget Principal 2025,

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

58. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA VILLE DES

HERBIERS POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE – Rapporteur :

Roseline PHLIPART

La Ville des Herbiers a procédé à la renaturation de la cour de l’école Jacques Prévert pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la commune en concertation étroite avec l’équipe éducative a travaillé sur un projet d’aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.

Le budget du projet s’élève à 10 362 € pour lequel la Ville des Herbiers sollicite un fonds de concours d’investissement auprès de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.

Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d’actions en faveur de l’adaptation du territoire à l’évolution du climat.

Aussi, il est proposé d’attribuer la somme de 2 500€ dans le cadre d’un fonds de concours à la Ville des Herbiers.

Renaturation cour de l’école publique

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Aménagement de la

cours de l’école

publique

10 362 € Vendée Eau 4 000 €

Fonds de concours

CCPH 2 500 €

Autofinancement 3 862 €

TOTAL GENERAL 10 362 € TOTAL GENERAL 10 362 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

520

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et L2224-34,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d’action du PCAET,

Vu l’article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l’organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu la demande d’aide de la Ville des Herbiers en date du 28 octobre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- attribuer une aide de 2 500 € à la Ville des Herbiers dans le cadre d’un fonds de concours,

- prélever les crédits au Budget Principal 2025,

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

59. PCAET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OGEC ÉCOLE

NOTRE DAME DE MOUCHAMPS – Rapporteur : Roseline PHLIPART

L’école privée Notre Dame de Mouchamps prévoit la renaturation de sa cour d’école pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, l’école a travaillé sur un projet d’aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.

Dans l’objectif de pouvoir mener à son terme ce projet, l’école a établi un budget prévisionnel de 24 976.68 € pour lequel elle souhaite obtenir des financements extérieurs pour alléger le montant total des travaux. A cette fin, et après vérification du règlement, ce projet est éligible au programme Leader porté par le Pays du Bocage Vendéen et notamment la fiche action 1 intitulée « préserver, valoriser, restaurer notre patrimoine naturel pour améliorer la santé environnementale et vivre en bonne santé ».

Pour que cette aide puisse être octroyée, le règlement du programme Leader prévoit qu’une aide publique soit également versée.

Le PCAET validé en Conseil communautaire le 29 septembre 2021 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable. Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d’actions en faveur de l’adaptation du territoire à l’évolution du climat.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

521

Aussi, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 500€ à l’OGEC Notre Dame de Mouchamps.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération n°31 du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d’action du PCAET,

Vu l’article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l’organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- attribuer une subvention de 2 500 € à l’OGEC Notre Dame de Mouchamps

- prélever les crédits au Budget Principal 2025

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

60. PCAET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OGEC ÉCOLE DU

SACRÉ CŒUR DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Roseline

PHLIPART

L’école privée du Sacré Cœur de Saint Paul en Pareds a réalisé la renaturation de sa cour d’école pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, l’école a travaillé sur un projet d’aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.

Dans l’objectif de pouvoir mener à son terme ce projet, l’école a établi un budget estimatif prévisionnel de 40 000 € pour lequel elle souhaite obtenir des financements extérieurs pour alléger le montant total des travaux. A cette fin, et après vérification du règlement, ce projet est éligible au programme Leader porté par le Pays du Bocage Vendéen et notamment la fiche action 1 intitulée « préserver, valoriser, restaurer notre patrimoine naturel pour améliorer la santé environnementale et vivre en bonne santé ».

Pour que cette aide puisse être octroyée, le règlement du programme Leader prévoit qu’une aide publique soit également versée.

Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable. Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d’actions en faveur de l’adaptation du territoire à l’évolution du climat.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

522

Aussi, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 500€ à l’OGEC de l’école privée du Sacré Cœur de Saint Paul en Pareds

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d’action du PCAET,

Vu l’article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l’organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6

novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 septembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- attribuer une subvention de 2 500 € à l’OGEC de l’école privée du Sacré Cœur de Saint

Paul en Pareds,

- prélever les crédits au Budget Principal 2025,

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Président note que cette aide permet pour beaucoup de pouvoir envisager de bénéficier d’autres subventions en découlant. .C’est dans l’air du temps, ça fonctionne bien, et c’est vertueux. Tout le monde est volontaire et il aurait été regrettable de ne pas participer au sujet.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Patrice BERTRAND, Bénédicte GARDIN et Roseline PHLIPART quittent la séance et ne prennent pas part ni aux débats, ni au vote de la délibération n° 61

61. PCAET – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF 2026-2028

AVEC LA SCIC PLATEFORME D’APPROVISIONNEMENT DU HAUT BOCAGE –

Rapporteur : Christophe HOGARD

La Société Coopérative a pour objet de développer, organiser et gérer une plateforme logistique d’approvisionnement en produits alimentaires, principalement en fruits et légumes issus de productions locales, à destination des professionnels de la restauration collective publique et privée du territoire.

La SCIC a également pour mission d’animer un écosystème d’acteurs engagés dans l’alimentation durable et locale, en favorisant les synergies entre producteurs, collectivités et professionnels de la restauration collective.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

523

Ces missions portées par la SCIC sont formalisées sous la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 d’une durée de 3 ans.

Dans le cadre de ce conventionnement, la SCIC s’engage à :

- mettre en œuvre une offre d’approvisionnement local au bénéfice de la restauration collective publique et privée du territoire,

- animer le comité consultatif pour faciliter le dialogue entre les acteurs du territoire afin d’optimiser l’intégration de produits EGALIM-locaux en restauration collective.

Cette convention pluriannuelle d’une durée de 3 ans à compter de sa signature fixe le cadre d’une subvention annuelle de la collectivité à destination de la SCIC en vue de soutenir l’équilibre économique de l’outil et donc sa viabilité.

Le financement annuel est plafonné à 15 000€ par an et s’applique de la façon suivante : - Année 2026 : le versement d’une aide de 15 000€ à la notification de la présente convention ;

- Années 2027 et 2028 : le montant versé l’année N, plafonné à 15 000€ est déterminé en fonction du résultat imposable de la SCIC de l’année N-1, sur remise des éléments comptables et du rapport d’activité de l’année N-1, la SCIC devant être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales.

De plus, la collectivité s’engage à présenter pour financement au comité ERC de la Collectivité, les petits investissements nécessaires à l’accomplissement de son objet. Vu la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 février 2019 approuvant et adoptant le projet de territoire du Pays des Herbiers dont l’orientation n°26 intitulée « Soutenir l’activité agricole et les efforts des agriculteurs en faveur du développement durable » mentionne la nécessité « d’organiser l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et issus de l’agriculture biologique, par exemple en mettant en place une plateforme logistique »,

Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la fiche-action n°3.3.2 indique la nécessité de « mettre en place un Projet Alimentaire Territorial »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 juillet 2025 approuvant l’intérêt communautaire de toutes actions en faveur de l’approvisionnement en produits alimentaires locaux notamment la participation à la création et à la gestion d’une plateforme dédiée,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er octobre 2025, approuvant le projet de statuts de la SCIC et la prise de 23 parts sociales et approuvant le principe du soutien de la Collectivité sur la période de démarrage sous forme de subvention encadrée par une convention pluriannuelle d’objectif et de moyens,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement/Développement Durable du 6 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Considérant le plan d’action validé par le comité de Pilotage PAT notamment son action 1.3 « Contribuer à la structuration des filières locales par l’émergence d’un outil logistique »,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

524

Considérant que la SCIC « Plateforme d’Approvisionnement du Haut Bocage » contribue au développement économique durable, social et solidaire du territoire,

Considérant que le modèle en SCIC se caractérise notamment par son intégration dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), et par son organisation en collèges permettant une prise en compte de l’ensemble des acteurs de la chaine de la restauration collective.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SCIC « Plateforme d’Approvisionnement du Haut-Bocage » ; - l’autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout document s’y rapportant,

Monsieur le Président rappelle sa satisfaction par rapport au bon démarrage de cette coopérative, tout le monde est content, il convient maintenant de transformer l’essai.

La SCIC va pouvoir répondre à ses premiers marchés. Des gens sont très intéressés en tant que client. L’intérêt commun est de faire en sorte qu’il y ait plusieurs débouchés, afin qu’il n’y ait pas que le public mais aussi le privé qui soit en mesure de répondre au marché du public mais qui soit aussi capable de répondre aux demandes du privé de manière à ne pas mettre tous les œufs dans le même panier et que la SCIC puisse avoir un développement qui soit linéaire. Les participants agriculteurs membres de la SCIC sont très enthousiastes à l’idée d’avancer et, depuis le lancement, il y a eu déjà d’autres contacts de manière à diversifier les produits. La coopérative avance comme il se doit.

Joseph LIARD remarque que, sur ce sujet, un travail a déjà été réalisé depuis de nombreuses années et souhaite ici évoquer la soirée du 18 décembre au cours de laquelle avec six associations, les amis de la confédération paysanne, VendéO (l’association qui essaie de développer la monnaie locale), l’idée étant que ces VendéOs ne puissent être dépensés qu’auprès des commerçants ou des AMAP (Association pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne) ou des SCIC qui sont agréés. Il y a donc ici un enjeu de commerce. Il y a également la fédération des foyers ruraux, le mouvement rural, terre et rivière, ADEAR (Associations pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural) et forum citoyen.

Monsieur le Président rétorque que, pendant que vous parlez, la collectivité, elle, agit ! Chacun est dans son rôle.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Retour en séance de Patrice BERTRAND, Bénédicte GARDIN et Roseline PHLIPARTConseil communautaire du 3 décembre 2025

525

62. SPECTACLE « PARENTS » – FIXATION DE TARIF ET CONVENTION

AVEC LA SOCIÉTÉ TRUSTWEB SASU POUR LA RÉSERVATION ET LA VENTE

EN LIGNE DE BILLETS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Dans le cadre du programme « Grandir en Famille », le spectacle d’humour intitulé « Parents » est programmé le vendredi 3 avril 2026 au Théâtre des Herbiers. Au regard de la notoriété et du coût du spectacle, il est proposé de fixer un tarif unique de 5 €.

D’autre part, afin de permettre la réservation et l’achat de billets en ligne, un contrat de commercialisation doit être passé avec la société Trustweb SASU, éditeur de la solution « billetweb ».

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la Commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - créer un tarif de 5 € pour la représentation du spectacle « Parents » prévu le 3 avril 2026, - autoriser la réservation et la vente de billets en ligne afin de faciliter l’accès au spectacle et optimiser la gestion des places

- signer une convention avec la société Trustweb SASU, éditeur de la solution « Billetweb » afin de formaliser les conditions de réservation et de vente de billets en ligne.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

63. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION MÉDIATION 49

– ANTENNE MÉDIATION 85 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Depuis 2012, l’association médiation 49, via son antenne Médiation 85, située aux Herbiers (Espace Indigo, 3 rue du Château Gaillard), assure un service de médiation familiale à la population de l’ensemble du territoire du Pays des Herbiers.

Elle met en place des permanences d’accueil du mardi au vendredi, à destination de : - couples ou parents en situation de séparation et de divorce, - adultes en conflits avec leurs parents,

- grands-parents en difficultés de liens avec leurs petits-enfants, - fratrie en désaccord (vieillissement, handicap, décès, succession, etc..), - parents et adolescents en conflits.

Afin de résoudre les situations conflictuelles, elle prend en compte les besoins de chacun. Elle tend à renouer un dialogue constructif et à rechercher des solutions mutuellement acceptables. Elle permet d’éviter des suites juridiques dans de nombreux cas.

Ainsi, au vu de l’accroissement des services proposés et des besoins du territoire, et dans le cadre de la prévention aux familles, il est proposé d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

526

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la Commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 1 500 € à l’antenne médiation 85 de l’Association Médiation 49,

- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025 compte 4212-65748.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

64. ADOPTION DE LA CHARTE DES BÉNÉVOLES DES BIBLIOTHÈQUES

DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le cadre de sa compétence « actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion, l’animation des bibliothèques », la Communauté de communes du Pays des Herbiers s’appuie, depuis de nombreuses années, sur l’engagement de bénévoles qui contribuent à l’accueil du public, la participation à la constitution du fonds documentaire et au développement des animations dans les bibliothèques du Pays des Herbiers.

Afin de reconnaitre cet engagement, de clarifier le rôle et les missions de la collectivité et des bénévoles, il convient de formaliser une charte de bénévoles du Pays des Herbiers. Ce document garantit un cadre d’intervention conforme aux exigences du service public.

La rédaction de cette charte est inscrite dans le Plan Lecture 2026.

Elle a pour objectifs de :

- présenter le réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers,

- présenter les missions des bibliothèques de lecture publique,

- définir les rôles et missions du bénévole,

- définir les rôles et missions des professionnels.

La charte constitue un document de référence et commun aux bibliothèques du Pays des Herbiers. Elle sera portée à la connaissance de chaque bénévole et signée chaque année pour renouveler leur engagement.

Vu le projet de charte ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de charte de bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tous actes à cet effet.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

527

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président indique qu’il devenait important de créer cette charte au vu des différents fonctionnements des équipes dans chaque bibliothèque qui ne fonctionnaient pas avec le même rythme ou le même enthousiasme. Il était donc important d’avoir quelque chose de cohérent entre toutes les équipes. Il remercie l’équipe des agents qui a travaillé sur le sujet ainsi que la commission famille/jeunesse/culture, en lien également avec les bénévoles, cela faisant suite à des ateliers qui ont été organisés.

Il rappelle le nombre des bénévoles qui sont 11 à Beaurepaire, 10 aux Epesses , 12 à Mesnard la Barotière, 22 à Mouchamps, 12 à Saint Mars la Réorthe, 16 à Saint Paul en Pareds et Vendrennes 13, soit 96 bénévoles au total. Il indique avoir rappelé en commission qu’il ne faut néanmoins pas hésiter à faire des appels puisqu’il y a besoin de renouvellement. Il en profite pour remercier, comme tous les ans, l’ensemble de ces bénévoles.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

65. SYDEV – CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – BIBLIOTHÈQUE

DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrick MANDIN

La Communauté de commune du Pays des Herbiers a soumis une candidature au

programme d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, afin de bénéficier

d’une aide financière dans le cadre de la rénovation de la bibliothèque de Saint Mars la

Réorthe.

L’aide apportée est une subvention calculée en application du guide financier du SYDEV en

vigueur à la date de l’attribution de la subvention. Celle-ci est déterminée selon le plan de

financement prévisionnel et les paramètres suivants :

Catégorie du bâtiment Catégorie 3

Surface rénovée (SHON) 111,16m²

Montant MAXIMAL de l’aide 11 116€

Le montant définitif de la subvention est déterminé au regard du plan de financement

définitif signé par le Président du SYDEV et d’un état liquidatif des dépenses effectivement

supportées par le maître d’ouvrage signé par le comptable public.

Afin de bénéficier de ce programme d’aide, il convient d’autoriser Monsieur le Président à

signer la convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation

d’opérations de rénovation énergétique.

Compte-tenu ce qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,Conseil communautaire du 3 décembre 2025

528

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL023CS120625 en date du 12 juin 2025

relative au vote du guide financier 2025,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n° DEL027CS120625 en date du 12 juin 2025

relative aux subventions votées dans le cadre du budget 2025 du SYDEV,

Vu le projet de convention n° P.PR.242.24.002 ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention n° P.PR.242.24.002 du SYDEV,

- l’autoriser ou le vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce

dossier.

Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, précise que le bâtiment de la bibliothèque était

l’ancien dortoir des sœurs qui date des années 1900 et qui donc n’était pas forcément bien

isolé. Il rappelle l’entrée de la bibliothèque par cette porte historique.

Actuellement la rénovation va permettre d’avoir un bâtiment isolé, avec des ouvertures

revues également, et une superficie pratiquement triplée. Le bâtiment sera également en

conformité avec les normes PMR et incendie. Il s’agit d’un beau projet qui ravit tout le

monde. Il remercie la collectivité.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

529

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 01. ATTRIBUTIONS D’AIDES AUX PARTICULIERS

 Bureau du 26 novembre 2025

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION

PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) :

N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux Montant

des travaux

retenus

Prime

01 CHARRIER Olivier 13 rue du Clos Saint Jacques Les Herbiers

PAC AIR/AIR +

BTD + VMC B +

MENUISERIES +

ISOLATION

PLANCHER +

COMBLES + ITE +

ITI

83 285 € 4 000 €

02 GAUDIN Nicolas 17 La Pelletrie Les Herbiers

PAC AIR/EAU +

MENUISERIES +

RADIATEURS

ELECTRIQUES +

VMC B + ITI +

RAMPANTS

70 569 € 1 000 €

03 ROUILLON Marie 24 rue de la Chesnaie Les Herbiers

PAC AIR/EAU +

ITE + COMBLES +

MENUISERIES +

ISOLATION

PLANCHER BAS

+ VMC B

74 880 € 2 030 €

04 RINTAUD David 5 Casterneau Mesnard-la- Barotière

ISOLATION +

VMC +

CHAUFFE-EAU +

PANNEAUX

RAYONNANTS +

MENUISERIES

85 182 € 500 €

TOTAL 313 916 € 7 530 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

530

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) :

N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

TTC

Prime

05 RATHIER Louis 4 Les Ardillers Beaurepaire

PAC AIR/EAU + VMC

B + MENUISERIES +

VENTILATION + ITI +

ISO RAMPANTS

80 975 € 12 740 €

06 PIN Mathéo 15 allée des Chevreuils Les Herbiers PAC AIR/EAU + VMC

A + ISOLATION

COMBLES

40 431 € 8 580 €

TOTAL 121 406 € 21 320 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE ET A

L’ADAPTATION DES LOGEMENTS » :

N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux Montant

des travaux

retenus

Prime

07 SOULARD Théo

3 impasse du

Champ

Nouveau

Les Herbiers

REMPLACEMENT

CHAUDIERE FIOUL

PAR PAC AIR/EAU

11 220 € 1 450 €

08 PLANCHET Léon 9 rue Jean Bart Les Herbiers PORTAIL DE GARAGE MOTORISE 4 135 € 1 447 €

09 LIMOUSIN Guy- Marie 5 rue des Primevères Mesnard-la- Barotière ADAPTATION SALLE DE BAIN ET WC 15 515 € 2 000 €

10 GUICHET Auguste 6 rue Romanet Les Herbiers MONTE-ESCALIER 8 740 € 2 000 €

11 PLUCHON Jacques 1 rue Jean Baptiste Lully Les Herbiers PAC AIR/EAU 15 749 € 430 €

12 JOUSSET Marie- Ange 28 rue Hector Berlioz Les Herbiers

PAC AIR/EAU +

RADIATEURS + ECS

+ ITE + COMBLES +

MENUISERIES

54 963 € 3 820 €

13 CHIRON Mathieu 6 Bertré Beaurepaire

PAC AIR/EAU + VMC

+ MENUISERIES + ITI

+ COMBLES +

RAMPANTS +

PLANCHER

138 661 € 15 950 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

531

14 ROUTHIAU Betty 22 rue des Jarries Les Epesses

BALLON

THERMODYNAMIQ

UE + POELE + ITI +

ISOLATION

COMBLES

18 788 € 4 946 €

15 GUEDON Jean- Bernard 10 rue des Créneaux Les Herbiers PAC AIR/EAU + VMC B 13 515 € 3 040 €

16 DENOYELLE Martine 10 Bertré Beaurepaire ELEVATEUR VERTICAL 18 705 € 2 000 €

17 BRETIN Anthony 1 rue Saint- Etienne Les Herbiers REMPLACEMENT

CHAUDIERE GAZ

PAR PAC AIR/EAU

13 048 € 1 370 €

18 PELTIER Olivier

12 rue Jean

Sébastien

Bach

Les Epesses

REMPLACEMENT

CHAUDIERE FIOUL

PAR PAC AIR/EAU

14 886 € 1 230 €

19 BARBILLON Damien 43 avenue des Sables Les Herbiers PAC AIR/EAU + VMC

B + MENUISERIES +

COMBLES

36 171 € 2 571 €

20 BREMAUD Thomas 7 rue Gilles de Retz Beaurepaire

PAC AIR/EAU + VMC

B + MENUISERIES +

ISO COMBLES + ITE

+ TOITURE

91 670 € 8 327 €

21 CAROU Julien 28 rue des Hortensias Les Herbiers

PAC AIR/EAU + VMC

A + ISO COMBLES

PERDUS +

PLANCHER BAS

23 359 € 3 530 €

TOTAL 479 125 € 54 111 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE

LA DELIBERATION N°4 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2025

N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

22 SCI LES DEUX ARBRES CHATAIGNER Pierre

25 bis rue du

Commandant

Guilbaud

Mouchamps TOITURE 19 223 €

3 000 €en

lieu et place

de 5 000 €

TOTAL 19 223 € 3 000 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

532

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE

LA DELIBERATION N°33 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 JUIN 2025

N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant

des travaux

définitifs

Prime

rectificative

23 MILLERANT Mathilde 11 rue des Herbiers Mesnard-la- Barotière TOITURE 6 520 € 2 282 € en lieu

et place de 2

335 €

TOTAL 6 520 € 2 282 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :

N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

TTC

Prime

24 LIBAUD Jocelin 18 place du Petit Bourg Les Herbiers TOITURE

ARDOISE +

ZINGUERIE

15 992 € 3 000 €

25 BAZIN Jean 6 La Métairie du Bourg Les Herbiers ENDUIT A LA CHAUX 999 € 350 €

26 PACAUD Anthony 18 La Grange Gallut Mouchamps TOITURE

TUILE +

ZINGUERIE

22 930 € 3 000 €

27 BELY JOUSSÉ Charlotte 17 rue du Vieux Château Mouchamps MENUISERIE S BOIS 26 554 € 3 500 €

28 POUILLON Patrick 15 Le Deffend Les Herbiers MENUISERIE S BOIS 7 069 € 2 474 €

29 COUTAND Yannick 12 La Grange Les Herbiers

ENDUIT A LA

CHAUX +

MENUISERIE

S ALU +

ELEMENTS

DE DECOR

10 715 € 4 950 €

30 COUTAND Lucien 20 rue du Bignon Les Herbiers ENDUIT A LA CHAUX 9 947 € 3 481 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

533

31 GREGOIRE Kévin La Richetière Les Herbiers

TOITURE

TUILE +

ENDUIT A LA

CHAUX +

MENUISERIE

S ALU

148 346 € 10 000 €

32 RONDARD Isabelle 6 rue des Battages Les Herbiers TOITURE TUILE 8 884 € 3 000 €

33 GOURAUD Thibault 5 La Guignardière Les Epesses TOITURE TUILE 12 011 € 3 000 €

34 SCI JLR RAPIN Hélène 4 rue de la Forge Saint-Paul-en- Pareds MENUISERIE S ALU 10 729 € 2 000 €

35 BESNARD Adrien 4 La Landrière Beaurepaire

ENDUIT A LA

CHAUX +

MENUISERIE

S ALU +

TOITURE

TUILE

27 622 € 7 006 €

36 SCI LES MOINOTS

BOUFFAN

DEAU

Pierre

6 place de l’Eglise Mesnard-la- Barotière

ENDUIT A LA

CHAUX +

MENUISERIE

S ALU +

ELEMENTS

DE DECOR

42 749 € 6 898 €

37 VIGNERON Erika 24 rue des Herbiers Mesnard-la- Barotière TOITURE

TUILE +

ZINGUERIE

23 109 € 1 500 €

38 GAUVRIT Frédéric 11 rue du Château d’Eau Mouchamps TOITURE

ARDOISE +

ZINGUERIE

18 112 € 3 000 €

39 POTIER DE COURCY Guillaume 4 La Baufre Les Epesses

ENDUIT A LA

CHAUX +

ELEMENTS

DE DECOR

19 068 € 9 770 €

40TOTAL 404 836 € 66 929 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

534

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime

40 BRÉMAUD Thomas 7 rue Gilles de Retz Beaurepaire Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €

41 ROUTHIAU Betty 58 rue du Puy du Fou Les Epesses Gain d’énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €

TOTAL 3 000€

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « LOGEMENTS INNOVANTS POUR LES

PERSONNES AGEES OU AYANT UN HANDICAP » :

N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux Montant des travaux TTC Prime

42 PODELIHA cour de la Mission Les Herbiers

LOGEMENTS PMR

POUR

PERSONNES

AGEES

1 188 000 € 30 000 €

TOTAL 1 188 000 € 30 000 €

 ATTRIBUTION D’AIDES À L’ACHAT D’UN VELO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide

43 MERLET Louis Les Herbiers 1 699 € 200 €

44 REUS Sophie Les Herbiers 649 € 129,80 €

45 BOUILLET Mathilde Mouchamps 3 100 € 200 €

46 CLAES Bruno Les Herbiers 664,10 € 132,90 €

47 CLAES Christine Les Herbiers 664,10 € 132,90 €

48 CAILLEAUD Aurélien Mouchamps 1 799,99 € 200 €

49 REMIGEREAU Olivier Mouchamps 1 800 € 200 €

50 JAROUSSEAU Marie-Bernard Les Herbiers 1 400 € 200 €

TOTAL 1 395,60 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

535

 AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES

RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES – MODIFICATION

DE LA DELIBERATION N°47 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE

2024

N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Montant

des travaux

définitifs

Prime

rectificative

51 LOIZEAU Mickaël 3 rue du Petit Lay Saint-Mars-la- Réorthe 1 177 € 411,95 € en

lieu et place

de 488,95 €

TOTAL 411,95 €

 AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES

RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES

N° Nom Prénom Adresse Travaux Commune Montant

total des

devis TTC

Montant de la

subvention

prévisionnelle

52 BOURASSEAU Florent 5 rue de l’Arceau Les Herbiers 4 576,74 € 1 601,86 €

53 SCI MARJO GOURRAUD Joseph 2 rue de Saumur Les Herbiers 2 781,75 € 973,61 €

54 HERVOUET Philippe 22 rue du Puits Les Herbiers 2 155,63 € 754,47 €

TOTAL 3 329,94 €

 ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « NON CONFORME »

N°

dossier Nom Prénom Adresse travaux Commune Montant

devis TTC

Montant

subvention

retenue TTC

55 PUAUD Jean 3 La Filouzière Les Epesses 12 601 € 3 000 €

56 VERDEAU Jean-François 4 La Benancière Mouchamps 11 393 € 3 000 €

57 SERVANT François 54 Les Gornières Mouchamps 12 927 € 3 000 €

58 BAUDON Anne-Marie Les Bruyères Les Herbiers 12 540 € 3 000 €

59 PEIGNELIN Pierrick La Petite Epinay Les Herbiers 31 670 € 6 000 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

536

60 LANDREAU Gabriel 12 La Jaubretière Les Herbiers 11 856 € 3 000 €

61 RATHIER Louis 4 Les Ardillers Beaurepaire 12 584 € 3 000 €

62 LANDREAU Bernard 13 La Jaubretière Les Epesses 11 531 € 3 000 €

63 INDIVISION MORIN GAUTIER 1 et 3 Le Bois Trieau Mesnard-la- Barotière 19 898 € 3 000 €

64 MERLET Alexandre 19 La Porcherie Les Herbiers 12 526 € 3 000 €

65 BARBARIT Christophe 203 La Guignaudière Beaurepaire 13 563 € 3 000 €

66 ORIEUX Yannick 13 Le Plessis Les Herbiers 6 757 € 2 365 €

67 GUYOT Jean-François 7 La Pelletrie Les Herbiers 10 984 € 3 000 €

68 GATOU Gilles 4 La Vachonnière Les Herbiers 9 951 € 3 000 €

TOTAL 44 365 €

 02. ATTRIBUTIONS DE MARCHÉS

 Bureau du 1ER octobre 2025

 01. MARCHÉS DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA RD79 AUX EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution des marchés de travaux d’aménagement de voirie de la RD79 aux Epesses à la société SOFULTRAP – 85250 SAINT FULGENT pour un montant de 390 260,28 € € HT selon les prix indiqués dans son bordereau des prix unitaires.

 02. MARCHÉS DE TRAVAUX DE RETRAIT ET MISE EN PLACE DES

CONTENEURS À DÉCHETS – ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE AVEC

EMISSION DE BONS DE COMMANDE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution des marchés de travaux de retrait et mise en place de conteneurs à déchets à la société SAS CHARPENTIER TP – 85140 L’OIE avec un montant minimum de commande de 50 000,00 € HT. Le montant de commande du marché initial et de chaque reconduction est limité à 600 000,00 € HT.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

537

 03. MARCHÉ DE TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA ZONE ÉCONOMIQUE DE LA LANDETTE SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE (MARCHÉ 2017.15) – RÉSILIATION DE MARCHÉ

Résiliation pour motif d’intérêt général le marché de travaux de VRD – Lot 2 - Travaux de viabilisation de la zone économique de la Landette sur la commune de Mesnard-la-Barotière pour la partie non-exécutée des travaux et attribution à la société EUROVIA en application de l’article 42 du CCAG – FCS d’une indemnité de résiliation d’un montant de 1 078,18 € HT.

 Bureau du 15 octobre 2025

 01. MARCHÉ RELATIF A L’INTÉGRATION, L’INSTALLATION, LA FORMATION ET LA MAINTENANCE DE LA SOLUTION LOGICIELLE D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE ASALAE ET DE L’ORCHESTRATEUR PASTELL – AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché relatif à l’intégration, l’installation, la formation et la maintenance de la

solution logicielle d’archivage électronique Asalae et de l’orchestrateur Pastell à la société

LIBRICIEL SCOP – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ pour un montant minimum de 10 000 € HT et

un montant maximum de 85 000 € HT sur toute la durée du marché, offre économiquement

la plus avantageuse,

 Bureau du 5 novembre 2025

 01. MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE ET DU LOGEMENT SITUÉ AU-DESSUS DE LA BIBLIOTHÈQUE À MOUCHAMPS – AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché de travaux de rénovation de la bibliothèque et du logement situé au- dessus de la bibliothèque à Mouchamps comme suit pour les lots 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 12 :

Lot 3 : Ravalement

 Société : VENDEE FACADE – 85430 LES CLOUZEAUX

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 29 999,90 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 4 : Couverture zinc

 Société : OGERON COUVERTURE – 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE  Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 7 149,10 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuseConseil communautaire du 3 décembre 2025

538

Lot 7 : Cloisons sèches – Plafonds en plaque de plâtre

 Société : ISOLYA – 85190 AIZENAY

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 26 871,89 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 8 : Plafonds suspendus

 Société : BHC – 85140 ESSARTS EN BOCAGE

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 5 798,40 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 9 : Revêtements de sols carrelage - Faïence

 Société : BHC– 85140 ESSARTS EN BOCAGE

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 5 187,48 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 10 : Revêtements de sols souples

 Société : JAULIN – PASQUIER (offre variante) – 85500 LES HERBIERS  Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 3 687,50 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 12 : Electricité

 Société : OUVRARD – 85500 LES HERBIERS

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 29 576,44 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse 

Pour les lots 1, 2, 6, 11 et 13, décision de procéder à une négociation financière avec les trois meilleures offres.

 Bureau du 26 novembre 2025

 69. MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE ET DU LOGEMENT SITUÉ AU-DESSUS DE LA BIBLIOTHÈQUE A MOUCHAMPS – LOTS 1, 2, 6, 11 ET 13 – AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché de travaux de rénovation de la bibliothèque et du logement situé au- dessus de la bibliothèque à Mouchamps pour les lot 1, 2, 6, 11 et 13, après négociation financière, comme suit :

Lot 1 : Désamiantage

 Société : CTCV – 85270 ST HILAIRE DE RIEZ

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 12 967,85 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuseConseil communautaire du 3 décembre 2025

539

Lot 2 : Démolition – Gros oeuvre

 Société : DEFONTAINE – 49280 LA SEGUINIERE

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 46 700 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 6 : Menuiseries intérieures bois - parquet

 Société : SAS A2M – 85620 ROCHESERVIERE

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 39 000 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 11 : Peinture – Revêtements muraux

 Société : SARL CLAUDE BETARD PEINTURE – 85120 LA CHATAIGNERAIE  Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 21 000 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

Lot 13 : Chauffage – Ventilation - Plomberie

 Société : BREGEON MAUDET – 85500 LES HERBIERS

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : 38 980,61 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF

 Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse

 3. ATTRIBUTIONS D’AIDES AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES

 Bureau du 5 novembre 2025

 02. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES À LA CUMA L’AUBÉPINE

Attribution d’une aide de 11 610.40 € à LA CUMA L’AUBEPINE, domiciliée sur la commune de

Beaurepaire dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives », pour

l’acquisition de trois faucheuses.

Cette aide correspond à 30% d’un montant de dépenses éligibles de 64 000 € HT (montant

de frais d’acquisition des faucheuses), soit 19 200 €. En considérant les autres financements

des autres investissements réalisés par la CUMA L’AUBEPINE (montant aide participation

EDF : 24 960 €), le montant de l’aide est ramené à 11 610.40 €.

Le versement de la subvention sera effectué après réception des justificatifs correspondant

aux dépenses éligibles, par un mandatement imputé sur le budget annexe Lotissement

2025.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

540

 Bureau du 26 novembre 2025

 70 ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES À LA CUMA L’AVANT 2

Attribution d’une aide de 14 720,40 € à LA CUMA L’AVANT DEUX, domiciliée sur la commune

de Saint Mars la Réorthe dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives »,

pour l’acquisition d’une remorque.

Cette aide correspond à 40% d’un montant de dépenses éligibles de 38 000 € HT (montant

de frais d’acquisition de la remorque), soit 15 200 €. En considérant les autres financements

des autres investissements réalisés par la CUMA L’AVANT DEUX (montant aide participation

EDF : 1 500 €), le montant de l’aide est ramené à 14 720,40 €.

Le versement de la subvention sera effectué après réception des justificatifs correspondant

aux dépenses éligibles, par un mandatement imputé sur le budget annexe Lotissement

2025.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

541

- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision n° 2025-58 du 29/09/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ÉQUIPEMENT MOBILIER D’UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU AU TITRE DES AIDES AUX MÉDIATHÈQUE DU DÉPARTEMENT

Sollicitation du Département de la Vendée pour une subvention de 30 000€ au titre

des aides aux Médiathèques destinée à financer l'équipement mobilier de la

bibliothèque intercommunale tête de réseau, selon le plan de financement décrit ci-

dessous /

DEPENSES € HT RECETTES € HT %

Subventions:

Lot l : Mobilier de Etat/ DGD 108375,00 35%

restauration et

extérieur 15 311,54 Département 30 000,00 10%

Lot 2: Mobilier de

consultation 126 906,75

Fonds

propres

Emprunts

90 000,00

85 069,46

29%

27%

Lot 3: Rayonnages 138 918,66

Lot 4: Bureaux 32 307,51

TOTAL DEPENSES HT 313 444,46 TOTAL RECETTES HT 313 444,46 100.00%

Prévision en cas d'octroi d'une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas

d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention

possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes

s'engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Décision n° 2025-59 du 17/11/2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AU SYDEV POUR LA REALISATION D'ANIMATIONS SCOLAIRES EN LIEN AVEC LE PCAET DU PAYS DES HERBIERS

Sollicitation d’une subvention de 3 000 € auprès du Sydev au titre du règlement d’aides à destination des collectivités suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL Prestations d’animations

d’éducation à l’environnement 28 740 € Sydev (10.5%) 3 000 €

OFB (69.5%) 19 992 €

Autofinancement (20%) 5 748 €

TOTAL 28 740 € TOTAL 28 740 €Conseil communautaire du 3 décembre 2025

542

Décision n° 2025-60 du 17/11/2025 - BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SAS TACT K9 – ENSEMBLE IMMOBILIER SIS LES BROSSES- VENDRENNES La Communauté de Communes du Pays des Herbiers donne à bail commercial à la SAS TACT K9 un ensemble immobilier d’environ 136,20 m² sis Les Brosses - Vendrennes, cadastré section ZO n° 237,239, 240, 145 et 146. Bail consenti à compter du 1er décembre 2025 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 1.000 € HT/mois. Le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale. L’indice de référence étant celui des loyers commerciaux publié par l’INSEE à la date des présentes, soit 136,81. Un bail commercial constatant ces modalités sera conclu entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et La SAS TACT K9.

Décision n° 2025-61 du 18/11/2025 - LOCAL COMMERCIAL SIS 19 RUE CLEMENT ADER – LES HERBIERS : AVENANT N°3 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA FABRIK DU DESSERT La Communauté de communes prend acte de la cessation d’activité de LA FABRIK DU DESSERT, le 31 décembre 2025 et accepte la résiliation amiable anticipée, à effet au 31 décembre 2025, du bail commercial du 28 juin 2023, consenti à la SARL LA FABRIK DU DESSERT, portant sur un local commercial d’une surface utile d’environ 113,71 m², ensemble situé 19 rue Clément ADER aux Herbiers, et ce, sans pénalités. Le surplus des dispositions du bail commercial du 28 juin 2023 demeure inchangé. Un avenant au bail commercial, constatant ces modalités, sera conclu entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et La SARL LA FABRIK DU DESSERT.

Décision n° 2025-62 du 19/11/2025 – CONVENTION DE PRÊT À USAGE DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE DE PRÉVENTION ROUTIÈRE DÉNOMMÉ « CIRCUIT LUDIQUE ENFANTS » AVEC LA VILLE DES HERBIERS

Autorisation donnée pour emprunt du matériel pédagogique de prévention routière

dénommé « circuit ludique enfants » appartenant à la Communauté de Communes du Pays

des Herbiers, du 4 au 9 mars 2026. Les modalités de ce prêt à usage figurent dans la

convention à intervenir qui devra être signée préalablement à la remise du matériel.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 h 45.Conseil communautaire du 3 décembre 2025

543

RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

2. CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS PAR BLABLACAR DAILY, VALANT CONVENTION DE MANDAT

3. CRÉATION D’UN SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE SERVICE - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2025

4. APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT VENDÉE EAU RELATIVES NOTAMMENT AUX COMPÉTENCES DU SYNDICAT

5. VENDÉE EXPANSION SPL – RAPPORT ANNUEL 2024 DES REPRÉSENTANTS

6. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 ET MONTANT PROVISOIRE 2026

7. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

8. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE

9. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RÉNOVATION DE CINQ LOGEMENTS COMMUNAUX – OPÉRATION RENOUVELLEMENT URBAIN AU SEIN DES COMMUNES

10. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX À PROXIMITE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE – OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES »

11. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE

12. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE TROIS BÂTIMENTS COMMUNAUX

13. MISE EN VALEUR DU PAYS DES HERBIERS AU SALON DE L’AGRICULTURE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION LES ÉPICURIENS VENDÉENSConseil communautaire du 3 décembre 2025

544

14. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA COUVERTURE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SANTÉ

15. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LE CIAS DU PAYS DES HERBIERS

16. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE

17. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DES EPESSES

18. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE

19. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE MOUCHAMPS

20. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE

21. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS

22. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES

23. CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DES ÉPESSES

24. FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION VERSÉE AU COS AU TITRE DE L’ANNÉE 2026

25. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

26. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION

27. PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

28. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE REGIONAL D’ÉTUDES POUR L’HABITAT DE L’OUEST (CREHA OUEST) RELATIVE AU FICHIER DE DEMANDE LOCATIVE SOCIALE DE LA VENDÉE - RENOUVELLEMENTConseil communautaire du 3 décembre 2025

545

29. DEMANDE DE PROROGATION DES FINANCEMENTS AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE EN VUE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE

30. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DES PAYS DE MORTAGNE, DE POUZAUGES ET DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE

31. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE, ENTRETIEN ET HYGIÈNE DES BÂTIMENTS PUBLICS – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE

32. ZONE BOIS JOLY NORD – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À L’ENTREPRISE GALÉO

33. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA SARL SAM’COMPETENCES

34. ZONE EKHO 7 – LES HERBIERS - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 15 DU 25 SEPTEMBRE 2024 ET ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

35. ZONE LES BACHELIERS – LES ÉPESSES – ACQUISITION DE TERRAINS À LA COMMUNE DES ÉPESSES

36. ZONE LES BACHELIERS – LES ÉPESSES – CESSION DE TERRAINS À LA SOCIÉTÉ BUSY BEEZ

37. VERSEMENT D’UNE AIDE À L’INVESTISSEMENT D’ENTREPRISE À LA SOCIÉTÉ LES DÉLICES DE CLOBERT

38. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2026

39. REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L’ANNÉE 2026

40. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS-LA-REORTHE, VENDRENNES, MESNARD-LA-BAROTIERE ET MOUCHAMPS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAUConseil communautaire du 3 décembre 2025

546

41. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES HERBIERS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

42. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL-EN-PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

43. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ÉPESSES PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

44. CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ÉPESSES PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, VENDÉE EAU

45. AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE

46. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2024 DE VENDÉE EAU – PRÉSENTATON STYNTHÉTIQUE

47. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2024 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY – PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE

48. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LES PRÉES DU CHÂTEAU » À MESNARD LA BAROTIERE

49. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LA PÉPINIÈRE 2» AUX HERBIERSConseil communautaire du 3 décembre 2025

547

50. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT SIS « RUE DES JARDINS » À MOUCHAMPS

51. ZAE DU CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

52. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GDON POUR UN PROGRAMME DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE COORDONNÉE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

53. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VENDÉE EAU

54. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2026-2028 AVEC LE CPIE SÈVRE ET BOCAGE

55. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE

56. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE

57. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DES EPESSES POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE

58. PCAET – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA VILLE DES HERBIERS POUR LA RENATURATION DE LA COUR D’ÉCOLE

59. PCAET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OGEC ÉCOLE NOTRE DAME DE MOUCHAMPS

60. PCAET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OGEC ÉCOLE DU SACRÉ CŒUR DE SAINT PAUL EN PAREDS

61. PCAET – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF 2026-2028 AVEC LA SCIC PLATEFORME D’APPROVISIONNEMENT DU HAUT BOCAGE

62. SPECTACLE « PARENTS » – FIXATION DE TARIF ET CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ TRUSTWEB SASU POUR LA RÉSERVATION ET LA VENTE EN LIGNE DE BILLETS

63. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION MÉDIATION 49 – ANTENNE MÉDIATION 85Conseil communautaire du 3 décembre 2025

548

64. ADOPTION DE LA CHARTE DES BÉNÉVOLES DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS

65. SYDEV – CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE

RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali

LOISEAU – Odile PINEAU – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET –

Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS – Jean-Marie GIRARD –

Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Nathalie

GODARD

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Jérôme GUERRY – Nadia CAILLET

VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 – Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie

PASQUIER sauf à la délibération n° 25

Prochaine séance du Conseil communautaire

Mercredi 11 février 2026 à 18h30