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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0090 2025 slow Aire d’accueil des gens du voyage signature convention ALT2 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0090 2025 slow Aire d’accueil des gens du voyage signature convention ALT2 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
22/05/2025
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20250516-DEC
0090
2025-AU
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
15
‘
à
:
DEC
0090
2025
DECISION
DU
PRESIDENT
AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- SIGNATURE
CONVENTION
ALT2
2025
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L851-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
VU
Ia
délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; CONSIDÉRANT
que,
conformément
au
Schéma
Départemental
des
geris
du
voyage
de
l’Eure
2019
-2025,
la
Commünauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
gestionnaire
de
l’Aïre
d’accueil
permanent
des
gens
du
voyage,
située
24
route
de
la longue
vallée
— 27500
Pont-Audemer
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
année,
une
convention
conclue
entre
l’Etat
et
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
doit
être
signée
et que
celle-ci
fixe
:
-
les
engagements
de
la
CCPAVR
(nombre
d’Aiïre,
nombre
de
places
par
Aire, présence
d’un
gardien,
droit
d’usage
de
l’Aiïre..….),
-
la contrepartie
financière
de
l’Etat
aux
respects
de
ces
engagements ;
CONSIDÉRANT
que,
pour
2025,
le
montant
total
provisionnel
de
l’aide
de l'Etat,
en
soutien
de
la
gestion
des
places
de
l’aire
d’accueil,
est
de
33
411,87
€ pour
la période
de
la convention
;
CONSIDÉRANT
que
l’aide
sera
versée
mensuellement,
par
douzième
du
montant
total
provisionnel,
à terme
échu,
au
gestionnaire
de
l'aire
par
la
caisse
d'allocations
familiales,
soit
un
montant
mensuel
à verser
de:
33
411,87/
12
= 2
784,32
€.
DÉCIDE
DE
SIGNER
la
Convention
conclue
entre
l’Etat
et
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
application
de
l’article
L851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
la
gestion
d’aires
des
gens
du
voyage
pour
l’année
2025
et
fixant
notamment
le
montant
prévisionnel
de
l’aide
de
l'Etat
pour
la
gestion
de
l’Aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
à 33
411,87
€. Fait
à Pont-Audemer,
le
16
mai
2025
Le
Président
\
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n
y
———
\ ee
>
V
Francis
COUREL
1