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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2169380)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Haut
Vel d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCXK Nicole, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à Mme HERLEM Marlène M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme GALLIMARD Anne-Marie donne pouvoir à M. ANTY Olivier
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jüles Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
Absenits :
Mme NEZAR Houria
M. GUERZOU Abderhamane
Mme MORTAGNE Isabelle
M. SARR Alhassan
Formant la majorité des membres en exercice.
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : 1: décembre 2025
- Date d'affichage : 1er décembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 26
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absents : 4
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CÀ LE M:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 17 novembre 2025
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Décisions de la Présidente (information)
Ÿ Le 4 novembre 2025, décision n° 2025-029 portant signature d'un avenant n° 2025AM3196 au contrat de maintenance OXALIS avec la société OPERIS située 130 avenue Claude Antoine Peccot - 44700 Orvault, pour un montant annuel de 990,00 £uros HT soit 1 188,00 £uros TTC, comprenant la prestation «Intégration annuelle à distance de données EDIGEO / MAJIC sur serveur de production ».
Ÿ Le 20 novembre 2025, décision n° 2025-030 portant signature d'une convention de partenariat pour la période 2026-2028, dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale [(CLSM), avec l'hôpital NOVO), site de Beaumont-sur-Oise et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, concernant notamment le financement du poste de la coordinatrice CLSM à hauteur de 33 000 £uros/an sur la période 2026-2028.
Ÿ Le 26 novembre 2025, décision n° 2025-031 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention de développement du covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise intervenue entre la CCHVO et la société Comuto SA, formalisant uniquement le changement d'entité juridique de Comuto SA par Comuto Daily, sous réserve de la conclusion d'un traité d'apport partiel d'actifs entre Comuto SA et sa filiale.
Ÿ Le 28 novembre 2025, décision n° 2025-032 portant signature du contrat n° D95-00616-2026 pour une durée de 3 ans à compter du 1®'janvier 2026, avec la société FND CARDIO COURSE, située PA Moulins de la Lys - Rue Fleur de Lin - Local 11 - 59116 Houplines, concernant la vérification annuelle des défibrillateurs du Gymnase Diagana et du siège de la CCHVO, pour un montant annuel de 130,00 €uros HT par appareil, soit pour la totalité des équipements au nombre de 3, 390,00 £&uros HT, 468,00 €uros TTC.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Cn Le IA:
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-059 : Modification du tableau des effectifs
Afin de tenir compte des besoins d'actualisation du tableau des emplois, de l'organisation des services et de faire coïncider les postes inscrits au tableau des effectifs avec l'annexe des effectifs du budget primitif 2026, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs.
Il est proposé de supprimer les emplois ci-après, la compétence « eau et assainissement» n'ayant finalement pas été transférée, certains besoins n'étant plus avérés, et plusieurs emplois étant non pourvus en raison des réorganisations internes intervenues :
o Supprimer le poste n° 121 de technicien Eau-Assainissement (emploi permanent) ainsi que les postes n° 122, n° 123 et n° 124 de chargé de projet Eau-Assainissement [emplois non permanents), créés par délibération n° 2024-043 du 17 juin 2024, le titulaire du poste permanent ayant sollicité sa mutation à compter du 1# décembre 2025 et la compétence « eau et assainissement » n'ayant finalement pas été transférée.
o Supprimer le poste n° 94 de conseiller numérique [emploi permanent), créé par délibération n° 2021-050 du 18 octobre 2021, ainsi que les postes n° 101, n° 102 et n° 103 de conseiller numérique {emplois non-permanents), créés par délibération n° 2022-038 du 26 septembre 2022, ces emplois étant devenus sans objet au regard des modalités de financement, d'accompagnement où des réorganisations opérées au sein des services.
o Supprimer les postes de vacataires n° 97 « Mise à jour des supports de communication: site internet » et n° 98 « Rédaction des contenus de communication — site internet et magazine », créés par délibération n° 2022-032 en date du 26 septembre 2022, non pourvus depuis plusieurs mois.
o Transformer le poste n° 89 de chef de projet du Contrat de Relance pour la Transition Écologique (CRTE), créé par délibération n° 2021-050 du 18 octobre 2021, en emploi permanent, au regard du caractère désormais pérenne des missions liées au CRTE. En effet, ce poste, qui contribue à l'ingénierie, à la coordination et au suivi des actions de transition écologique, doit être stabilisé afin de garantir la continuité des projets engagés et l'adaptation durable des moyens de la collectivité. Il est précisé que cet emploi sera désormais intitulé « Chargé de mission - Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique », que les autres dispositions de la délibération initiale créant le poste de chef de projet demeurent et que les autres dispositions de la délibération initiale créant le poste de chef de projet demeurent inchangées, à l'exception du passage en emploi permanent.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver à effet du 1er janvier 2026, les modifications proposées au tableau des effectifs, portant sur les emplois permanents et non permanents, à temps complet et non complet.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique, notamment son article 3, Il,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu les statuts communautaires,
Vu la délibération n° 2021-050 en date du 18 octobre 2021 portant création d'un emploi de conseiller
numérique et d'un emploi de chef de projet dans le cadre du Contrat de Relance pour la Transition Écologique, devenu Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique (CRTE),
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente UE de séance
1P IN:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2022-032 en date du 27 juin 2022 portant création de postes de conseiller numérique, Vu la délibération n° 2022-038 en date du 26 septembre 2022 portant modification du tableau des effectifs et notamment la création de deux postes de vacataires,
Vu la délibération n° 2024-043 en date du 17 juin 2024 portant création de postes de technicien pour la reprise de la compétence « Eau et Assainissement »,
Vu la délibération n° 2025-032 en date du 16 juin 2025 portant dernière modification du tableau des effectifs,
Considérant que conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant, Considérant que le tableau des effectifs actuel nécessite d'être mis à jour afin d'assurer son actualisation, de l'adapter à l'organisation des services et de le faire coïncider avec l'annexe des effectifs inscrite au budget,
Considérant que les orientations stratégiques de la CCHVO en matière de transition écologique s'inscrivent dans le cadre pluriannuel du CRTE,
Considérant que la compétence « eau et assainissement » n'a finalement pas été transférée à la Communauté de Communes, rendant sans objet le maintien des emplois créés en anticipation de ce transfert,
Considérant que le poste n° 121 de technicien Eau-Assainissement (emploi permanent) ainsi que les postes n° 122, n° 123 et n° 124 de chargé de projet Eau-Assainissement (emplois non permanents), créés par délibération n° 2024-043 du 17 juin 2024,
Considérant que le titulaire du poste permanent a sollicité sa mutation à compter du 1 décembre 2025 et que la compétence « eau et assainissement » n'a finalement pas été transférée, Considérant les postes de conseillers numériques, poste n° 94 (emploi permanent), créé par délibération n° 2021-050 du 18 octobre 2021, ainsi que les postes n° 101, n° 102 et n° 103 (emplois non-permanents), créés par délibération n° 2022-038 du 26 septembre 2022, ces emplois étant devenus sans objet au regard des modalités de financement, d'accompagnement ou des réorganisations opérées au sein des services, Considérant que les postes de vacataires n° 97 « Mise à jour des supports de communication : site internet » et n° 98 «Rédaction des contenus de communication — site internet et magazine », créés par délibération n° 2022-032 en date du 26 septembre 2022, non pourvus depuis plusieurs mois, Considérant que le poste n° 89 de chef de projet créé le 18 octobre 2021 par délibération n° 2021-050, dans le cadre du CRTE a assuré l'ingénierie, la coordination et le suivi des actions de transition écologique, Considérant que le CRIE a été pérennisé par l'État et s'inscrit désormais dans une trajectoire d'action durable, en appui aux politiques publiques locales,
Considérant que les missions rattachées au CRTE, initialement engagées dans une logique d'amorçage, constituent aujourd'hui des missions récurrentes, nécessaires à la continuité des actions portées par la collectivité,
Considérant que seule la transformation du poste en emploi permanent est envisagée, les autres dispositions prévues par la délibération créant le poste de chef de projet demeurant inchangées, Considérant que la nature évolutive du CRTE justifie la transformation de l'emploi existant en emploi permanent, afin de garantir la stabilité et la sécurisation administrative et financière des projets, Considérant que cet emploi peut être pourvu conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique applicables aux emplois permanents, notamment par un agent contractuel, le cas échéant,
Considérant que la suppression de ces postes constitue une mesure de bonne gestion, conforme au principe d'adaptation des emplois aux missions réellement exercées, Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atlicle 1: APPROUVE à effet du 1: janvier 2026, les modifications suivantes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
4p Haut M:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Effectif Total au Cat Suppression Transformation 01/01/202 actuel 6
Technicien Eau-Assainissement
1 Technicien principal de 1#e classe 0
Poste permanent n° 121
Chargé de projet Eau-Assainissement
1 Technicien 0
Poste non permanent n° 122
Chargé de projet Eau-Assainissement
1 Technicien principal de 2£m< classe 0
Poste non permanent n° 123
Chargé de projet Eau-Assainissement
1 Technicien principal de lé classe 0
Poste non permanent n° 124
Chargé de mission
Contrat pour la Réussite de la Transition
L Écologique Î
Emploi permanent
Poste n° 89
Conseiller numérique
1 Adjoint adrninistratif de 25m classe 0
Poste permanent n° 94
Conseiller numérique
1 Rédacteur 0
Poste permanent n° 101
Conseiller numérique
1 Adjoint administratif de 1ère classe 0
Poste permanent n° 102
Conseiller numérique
L Adjoint administratif 0
Poste permanent n° 103
Vacataire
1 « Mise à jour des supports de 0
communication : site internet »
Poste n° 97
Vacataire
1 « Rédaction des contenus de 0
communication — site internet et magazine »
Poste n° 98
Atticle 2 : PRECISE que les postes ouverts au tableau des effectifs pourront être pourvus par des agents titulaires ou des agents contractuels de la fonction publique
Aticle 3 : PRECISE que les postes permanents et non permanents [hors vacataires et emplois aidés) ouverts au tableau des effectifs sont éligibles au RIFSEEP ainsi qu'aux indemnités prévues par la délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité
Aicle 4 : RAPELLE que le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces emplois seront inscrits aux différents budgets au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Aticle 5 : PRECISE que le tableau des effectifs ci-après, vaut recensement de création de l'ensemble
des postes ouverts au sein de la collectivité
Aticle 6 : AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout acte ou documents nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
ÂL M:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 08/12/2025
1B sinon
Permanents fitulaire (ALIERE GRADES OU EMPLOIS Catégorie | ouñon | À de Les ue =: re fe de INC | (indice de ne Permanents référence au. 01/01/2021)
EMPLOI FONCTIONNEL 2 2 0 Directeur Général des Services des Communes À P 1 1 0 104 let EPCI de 40 000 à 80 000 hab
Directeur Général Adjoint des Services des & P n 1 D 105 Communes et EPCI de 40 000 à 150 000 hab
FILIERE ADMINISTRATIVE 29 14 15 Attaché Hors Classe A P 1 1 0 2 Aftaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal A P 1 1 0 3 Attaché Principal A P 1 1 0 106 Attaché Principal 2 2 0
Attaché A P 1 I 0 4 Atiaché A P 1 1 0 5 Attaché A P 1 0 1 6 Attaché A P 1 0 1 7 Atiaché A P 1 0 1 8 Atiaché A P 1 0 1 9 Attaché 6 2 4
Rédacteur Principal de 1** classe B P 1 1 0 10
Rédacteur Principal de 1° classe B P 1 1 0 11 Rédacteur Principal de 1° classe B P 1 0 1 118 Rédacteur Principal de 1°" classe 3 2 1
Rédacteur Principal de 2°7° classe B P 1 1 0 12 Rédacteur Principal de 2°7° classe B P 1 0 1 13 Rédacteur Principal de 2°"° classe 8 P 1 0 1 14 Rédacteur Principal de 2°” classe 3 1 2
Rédacteur 8 P 1 1 0 15 Rédacteur 8 P 1 0 1 1é Rédacteur 8 P 1 0 1 17 Rédacteur 3 1 2
Adjoint administratif Principal de 1 °° classe € P 1 0 1 18 Adjoint administratif Principal de 1°" classe 1 0 1
Adjoint administratif Principal de 2°7© classe C P 1 1 0 19 Adjoint administratif Principal de 2°7° classe € P 1 0 1 20 Adjoint administraif Principal de 2°"* classe 2 1 1
Adjoint administratif € P 1 0 1 21 Adjoint administratif C P 1 1 0 22 Adjoint administratif € P 1 1 0 23 Adjoint administratir C P 1 0 1 24 Adjoint administratif C NP 1 0 1 354 25 Adjoint administratif à INC € P 1 1 Q
IERE TEC IE
Ingénieur 1 0 l
Ingénieur 1 0 1
Technicien principal de 1% classe Ï B Ï P 1 1 0 29 Technicien principal de 1°" classe 1 1 0
rechnicien principal de 2°"* classe | P 1 o 1 120 Technicien principal de 2°" classe 1 0 1
lechnicien [__# | P 1 0 1 19 Technicien 1 0 1
Agent de maitrise principal [_ © P 1 1 0 126 Agent de maitrise principal 1 1 0
Agent de maitrise C P 1 1 0 127 Agent de maitrise € P 1 1 0 30 Agent de maitrise C P 1 l o 99 Agent de maitrise C P 1 1 0 107 Agent de maitrise 4 4 0
Adjoint technique principal de 1° case _ [| € | P 1 o 1 ai Adjoint technique principal de 1°° classe 1 o 1
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
p Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 08/12/2025
1B sinon
Permanents ‘ titulaire IFILIERE GRADES OÙ EMPLOIS Catégorie | ou Non Das ae ue % de INC | (indice de Lu Permanents référence au
= 01/01/2021) Adjoint technique principal de 2°"° classe C P 1 0 1 32
Adjoint technique principal de 2°"° classe C P 1 1 0 33 Adjoint technique principal de 2°" classe € P 1 0 1 34 Adjoint fechnique principal de 2°7° classe c P 1 1 0 35 Adjoint technique principal de 2°"* classe 4 2 2
Adjoint technique C P ll 0 1 36
Adjoint technique C P IL 0 1 37
Adjoint technique € P 1 1 0 38
‘Adjoint technique E P 1 1 0 39
Adjoint technique € P 1 0 1 40
Adjoint technique C NP 1 0 1 41
Adjoint technique € NP 1 0 1 42
Adjoint technique C NP 1 0 1 43
Adjoint technique € NP 1 0 1 44
Adjoint technique à INC {à transformer en NP] E P 1 1 0
Adjoint technique à INC {à transformer en NP) Ê P 1 0 1
Adjoint technique à INC C P. 1 0 1
Adjoint technique 12 8 9
FILIERE SPORTIVE 27 10 17
Educateur des APS Principal de 1° classe B P 1 1 0 47
Educateur des APS Principal de 1 € classe B P 1 1 0 108
Educateur des APS Principal de 1°° classe B 1 0 1 109
Educateur des APS Principal de 1° classe 3 2 1
Educateur des APS Principal de 2°"® classe B P 1 1 0 48
Educateur des APS Principal de 2°"° classe B 1 0 1 49 Educateur des APS Principal de 2°"* classe B P 1 1 0 100
Educateur des APS Principal de 2° classe 3 2 1
Educateur des APS B P 1 1 0 50
Educateur des APS B P 1 1 0 51
Educateur des APS B P 1 0 1 372 52
Educateur des APS B P 1 0 1 53
Educateur des APS B P 1 1 0 372 54
Educateur des APS B P 1 1 0 372 55
Educateur des APS B P 1 0 1 56
Educateur des APS B P 1 0 1 57
Educateur des APS B NP 1 0 1 372 58
Educateur des APS B NP 1 0 1 5?
Educateur des APS B NP 1 0 L 60
Educateur des APS B NP 1 0 1 él
Educateur des APS -TNC B 1 1 0 62
Educateur des APS - INC B 1 1 0 63
Educateur des APS 14 6 8
Opérateur des APS € P 1 0 1 64
Opérateur des APS € P 1 0 1 65
Opérateur des APS CG P 1 0 1 66
Opérateur des APS - INC € 1 0 1 < à 50% 67
Opérateur des APS - INC C 1 0 1 < à 50% 68
Opérateur des APS -INC GE 1 0 1 <à 50% 67
Opérateur des APS - INC E 1 0 1 < à 50% 70
Opérateur des APS 7 0 7
FILIÈRE MEDICO SOCIALE 2 1 1
Infirmier cadre de santé A P 1 0 1 71
Infirmier cadre de santé 1 0 1
Psychologue de classe normale A [ P 1 1 0 72
Psychologue de classe normale 1 1 0
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
48 el d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 08/12/2025
IFILIERE) GRADES OU EMPLOIS Catégorie
Permanents
ou Non
Permanents
Postes Postes
budgétés | pourvus
IB sinon
fifulaire
% de INC | (indice de
référence au
01/01/2021)
N° de
poste
Postes
vacants
AUTRES
(Date de création)
Apprenti
{Délibération du 10/12/2018) Sons NP 1 L
Apprenti
{Délibération du 07/04/2025) Sa NP 1 0 Î 125 Contrat CUI-CAE
"Parcours Emploi Compétence" [PEC) Sans
{Délibération du 10/12/2018]
NP 1 0
Contrat CUI-CAE
Parcours Emploi Compétence" (PEC) Sans
{Délibération du 28/06/2021)
NP 1 0
Contrat CUI-CAE
Parcours Emploi Compétence" (PEC] Sans
{Délibération du 14/02/2022]
NP 1 0
Chargé{e]) de mission
«Conseil Local de Santé Mentale » À
(Délibérations des 23/10/2017 et 05/03/2018]
Chargé{e] de mission - Directeur(ice) de
projet « Action Cœur de Ville » A
{Délibération du 25/06/2018)
0 567 79
Chargé{e) de mission
«Contrat Local de Santé Intercommunal n À
{Délibération du 07/12/2020)
0 525 81
Chargé{e] de mission
« Contrat pour la Réussite de la Transition B
Ecologique » {Délibération du 08/12/2025]
Intructeur du droit des sols ei de l'urbanisme
intercommunal B
Rédacteur
Maître-nageur sauveteur
Educateur des activités physiques et sportives
Maître-nageur sauveteur
Educateur des activités physiques et sportives 1 112
Maître-nageur sauveteur
Educateur des activités physiques et sportives 0 113
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
Tourisme
Attaché
NP 1 0
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
Tourisme B
Rédacteur
{Délibération du 17/06/2024)
NP 1 0
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
Tourisme
Rédacteur Principal 27 classe
NP 1 0
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
Tourisme
Rédacteur Principal 1 € clase
NP 1 0
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente
C3
Paraphe Secrétaire de séance
Â3 Haut
Vel d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-060 : Aide sociale en faveur des agents communautaires : Mise en place de fitres- restaurants
Lors du Bureau Communautaire du 22 septembre dernier, les membres présents avaient émis Un avis favorable sur l'instauration de titres-restaurants au profit des agents communautaires. Ce dossier a été ensuite présenté en Conseil Communautaire du 6 octobre 2025. Au cours de cette séance, ce point a été ajourné dans l'attente de précisions complémentaires réclamées par les élus absents au Bureau de septembre, afin de le présenter une nouvelle fois lors de la réunion du 24 novembre dernier.
Lors de la réunion du 24 novembre, après étude et échanges entre les membres du Bureau, ces derniers ont validé à la majorité cette instauration.
AU regard de cette validation, les membres du Conseil Communautaire sont appelés à délibérer sur l'instauration des titres-restaurants au profit des agents communautaires, en respect de la législation en vigueur et au regard de l'obligation faite aux collectivités ne disposant pas de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de leurs fonctions {article L. 732-2 du Code général de la fonction publique).
L'action sociale, compétence obligatoire des collectivités territoriales, consiste notamment à améliorer les conditions de vie des agents.
Vous trouverez ci-après, pour mémoire, la note présentée lors de la séance du 6 octobre dernier, qui
rappelle la réglementation et l'ensemble de la mise en œuvre de ce dispositif au sein de la CCHVO.
C'est la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale (FPT) qui définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature, en faveur des agents en ajoutant ces dernières dans les dépenses obligatoires des collectivités, prévues à l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle modifie par ailleurs l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'article L. 731-4 du Code Général de la Fonction Publique confie à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale le soin de déterminer «le type d'actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Ces dépenses d'action sociale sont des dépenses obligatoires pour les collectivités et ne sont pas assujetties au principe de parité avec la Fonction Publique d'Etat (FPE) en vertu des circulaires du 15 juin 1998 et du 4 janvier 2024 relatives aux prestations d'action sociale à réglementation commune.
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire de faire bénéficier les agents communautaires de titres-restaurants leur permettant de participer aux frais de repas de la pause méridienne, la CCHVO n'ayant pas de solution de restauration collective à proposer aux collaborateurs.
Un tel dispositif constitue un levier à la fois social, organisationnel et fiscal avec un avantage social concret, souple et valorisant, particulièrement adapté à une collectivité ne disposant pas de service de restauration. || permettra de valoriser l'engagement des agents, de renforcer l'attractivité de la collectivité, notamment pour les métiers en tension ou à faible quotité horaire, d'offrir un complément de pouvoir d'achat exonéré de charges sociales dans des limites règlementaires et de profiter en partie aux commerçants et aux restaurateurs situés sur le territoire.
Il est précisé que Monsieur Joël Bouchez Vice-Président aux Finances, a donné un avis favorable à l'instauration de cette mesure : cette dépense étant intégrée pour Un montant de 42 840 €uros pour Un estimatif de 35 agents au Budget 2025 et reconduite au projet de Budget Primitif 2026. (Cf. Commission des Finances en date du 6 novembre 2026).
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al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
L'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 permet aux collectivités et établissements publics d'attribuer des titres-restaurants à leurs agents, dans le cas où ceux-ci ne peuvent bénéficier d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail.
L'article L. 732-2 du Code général de la fonction publique établit clairement que « lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public » dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il est indiqué que les communes membres bénéficient, quant à elles, d'un service de restauration municipale et qu'à ce titre, certaines d'entre-elles proposent Un tarif réduit du coût du repas à leurs agents (notamment les communes de Beaumont-sur-Oise, Persan, Mours, Bernes-sur-Oise et de Champagne-sur- Oise).
Selon les dispositions en vigueur, aucune valeur minimale où maximale des titres-restaurants n'est imposée.
Toutefois, pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution de l'employeur au financement de l'acquisition des titres-restaurants ne doit pas dépasser 7,26 £uros par titre (au ler janvier 2025).
Ilest précisé que les titres-restaurants peuvent être attribués aux agents publics titulaires ou contractuels : o Disposant d'un temps de travail régulier (même à temps partiel) o Présents pendant les plages horaires de repas
o N'ayant pas accès à un service de restauration ou à une indemnité équivalente
Afin de garantir l'équité du dispositif tout en maftrisant son coût, le nombre de fitres-restaurants sera proratisé pour les agents à temps partiel ou non complets, en fonction de leur durée hebdomadaire effective de travail (jours travaillés).
Les vacataires ou agents non permanents {ex : emploi saisonnier d'un mois, missions irrégulières) peuvent être exclus du dispositif, sans rupture d'égalité, leur situation étant juridiquement non comparable. Les apprentis et contrats aidés (PEC) doivent être inclus, sous réserve de conditions de présence régulière. Ce dispositif est proposé aux agents qui sont libres de l'accepter ou non.
AU vu de ces éléments, il est proposé l'instauration de tickets-restaurants au profit des agents communautaires comme suit :
o Valeur faciale : 10 Euros
o Financement de la collectivité : 60%
o Financement de l'agent : 40%
En cas d'accord du Conseil Communautaire, la mise en application de cette disposition est prévue au 1er janvier 2026.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) et notamment l'article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et notamment l'article 74,
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{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en
ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les fitres-restaurants,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment l'article 3,
Vu la circulaire n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat {NOR: FPPA9830018C)),
Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à
réglementation commune (NOR : TFPF2334860C),
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 aout 2025,
Vu les avis favorables des membres présents au Bureau Communautaire en date des 22 septembre et 24 novembre 2025,
Considérant que l'action sociale, compétence obligatoire des collectivités territoriales, consiste
notamment à améliorer les conditions de vie des agents,
Considérant que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature en faveur des agents comme une dépense obligatoire des collectivités, Considérant la volonté du Conseil Communautaire de faire bénéficier les agents communautaires de titres-restaurants leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne, Considérant qu'un tel dispositif constitue un levier à la fois social, organisationnel et fiscal avec un avantage social concret, souple et valorisant, particulièrement adapté à une collectivité ne disposant pas de service de restauration,
Considérant qu'une telle mesure :
o Renforce l'attractivité, la fidélisation et le recrutement des agents dans un contexte de tension sur
certains recrutements, de nombreux EPCI du département ayant instauré une telle offre en faveur de leurs agenis
o Bénéficie d'un régime fiscal avantageux : la participation employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 7,26 € par jour ef par agent
o Contribue au pouvoir d'achat des agents dans le cadre de l'inflation des prix constatée ces dernières années et plus spécifiquement sur l'alimentation
© Profite en partie aux commerçants et aux restaurateurs situés sur le territoire Considérant que l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 permet aux collectivités et établissements publics d'attribuer des titres-restaurants à leurs agents, dans le cas où ceux-ci ne peuvent bénéficier d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail, Considérant que l'article L. 732-2 du Code général de la fonction publique établit clairement que «lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public » dans les conditions prévues par le Code du travail,
Considérant que pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution de l'employeur au financement de l'acquisition des titres-restaurants doit respecter 2 conditions cumulatives : o Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre o Ne pas dépasser 7,26 £uros par titre (au 1e' janvier 2025)
Considérant que les titres-restaurants peuvent être attribués aux agents publics titulaires ou contractuels :
© Disposant d'un temps de travail régulier (même à temps partiel) o Présents pendant les plages horaires de repas
o N'ayant pas accès à un service de restauration où à une indemnité équivalente Considérant qu'en application de l'article R. 212-21 du Code général de la fonction publique, les agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service (DAS) pour l'exercice d'un mandat syndical (DAS) ont droit au bénéfice des prestations d'action sociale, et ne peuvent donc être exclus du dispositif ni pénalisés au titre des jours concernés,
Considérant que les agents communautaires travaillent en moyenne 215 jours par an congés et RIT déduits,
Considérant que les titres-restaurants sont attribués exclusivement en fonction du nombre de jours réels de travail qui s'organisent en fonction des services et missions du lundi au dimanche dans le respect des prescriptions légales d'organisation du travail,
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{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'afin de garantir l'équité du dispositif fout en maîtrisant son coût, le nombre de titres- restaurants peut être proratisé pour les agents à temps partiel ou non complets, en fonction de leur durée hebdomadaire effective de travail (jours travaillés),
Considérant que les vacataires ou agents non permanents {ex : emploi saisonnier d'un mois, missions irrégulières) peuvent être exclus du dispositif, sans rupture d'égalité, leur situation étant juridiquement non comparable,
Considérant que les apprentis et contrats aidés (PEC) doivent être inclus, sous réserve de conditions de présence régulière,
Considérant la demande et l'avis favorable émis par les agents de la CCHVO, Considérant que les titres-restaurants constituent une prestation d'action sociale facultative, relevant du llbre choix de la collectivité dans le cadre de sa politique en faveur des agents, Considérant que les agents éligibles peuvent choisir de ne pas bénéficier du dispositif, sans que cette décision ne porte atteinte à leur égalité de traitement, le dispositif n'ayant pas Un caractère obligatoire pour les intéressés,
Considérant les modalités d'attribution des titres-restaurants proposées par Madame la Présidente, Considérant la consultation lancée dans le cadre du marché n° 2025-004 {Annonce BOAMP n° 25-85979) pour l'émission, la fourniture et la livraison de cartes et titres-restaurants/repas dématérialisés en date du 25 juillet 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : INSTAURE des fitres-restaurants au profit des agents communautaires à compter du 1er janvier 2026
Article 2 : FIXE la liste des bénéficiaires, les modalités et les conditions d'attribution comme suit :
Bénéficiaires :
o Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
o Les agents contractuels de droit public en CDI ou en CDD sur un emploi permanent ou non permanent (en ce qui concerne les contrats de projets) sans condition d'ancienneté
o Les agents contractuels de droit privés (apprentis, contrat aidés}, sous réserve de conditions de présence régulière
o Sont ainsi exclus:
Les vacataires où agents non permanents {ex : emploi saisonnier ou
ponctuel liés à un accroissement temporaire d'activité, missions irrégulières, .), sans rupture d'égalité, leur situation étant juridiquement non comparable
Les stagiaires de l'enseignement
Modalités :
o Valeur faciale : 10 Euros
o Participation de la collectivité : 60%
o Financement de l'agent : 40%
o Nombre: 5 tickets-restaurants par agent et par semaine en fonction du nombre réel de jours travaillés
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Vi d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bermes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Condliti
Oo
ons d'attribution :
Agent disposant d'un temps de travail régulier (même à temps partiel ou temps non complet au prorata des jours travaillés) et dont les horaires inclut une pause-déjeuner
Agents présents pendant les plages horaires de repas (11h30 - 14h30, week- end compris)
Nombre de titres-restaurants diminué des jours de congés annuels et de RIT, de congés maladie [CMO, CLM, CID, maladie professionnelle...), d'accident de travail, d'autorisations exceptionnelles d'absence, à l'exception des périodes de décharge totale d'activité de service pour mandat syndical (DAS), conformément aux dispositions de l'article R. 212-21 du Code général de la fonction publique, des congés au titre d'un compte épargne temps, des congés maternité ou de paternité, des journées de formation dès lors qu'une prise en charge des repas est assurée par l'organisme de formation
Nombre de fitres-restaurants auquel l'agent peut prétendre, déterminé et crédité en fonction de sa présence théorique au cours du mois considéré {mois N)
Régularisation de la participation salariale sur la rémunération du mois suivant {mois N+1) en fonction des présences effectives du mois précèdent (mois N)
Précise que chaque agent est responsable de l'usage, de la conservation et de la sécurité de sa carte titres-restaurants ; la collectivité ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse
Article 3 : INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires au budget de la CCHVO en section de fonctionnement
Aticle 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en place de ce dispositif, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
23 voix pour
6 voix contre (M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, Mme COLAROSSI Valérie, M. MORTEO Jean-Jules)
4 abstentions [M CARTEADO Stéphane, Mme MARGUERITE Alexandra, Mme VASSEUR Corinne, M. LACASSAGNE Sylvain)
Délibération n° 2025-061 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Les créances irécouvrables correspondent aux titres émis par l'EPCI dont le recouvrement n'a pas pu être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut résulter :
° De la situation du débiteur (insolvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers, ….)
e u refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation valant refus)
Le comptable public a sollicité l'assemblée délibérante afin de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur, pour un montant total de 870,17 £uros, au titre des motifs suivants : (RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Poursuites sans effet ».
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ÎL
DECEMBRE 2025 CD Paraphe Secrétaire de séance
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{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
ILest précisé que le comptable est alors déchargé de sa responsabilité pour les créances ainsi admises en non-valeur.
Toutefois, l'admission en non-valeur n'éteint pas la dette des redevables : tout recouvrement ultérieur constituerait une recette exceptionnelle pour l'EPCI.
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée délibérante doit motiver sa décision et indiquer au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite voir mis en œuvre. L'état détaillé transmis par le comptable relatif aux admissions en non-valeur est présenté ci-après.
Il concerne les titres suivants :
e Titre n° 472/24, d'un montant de 23,40 €, émis le 30 octobre 2024, correspondant à la régularisation
d'un chèque rejeté pour provision insuffisante (entrées au centre aquatique) ° Titre n° 165/25, d'un montant de 846,77 €, émis le 11 avril 2025, relatif à la régularisation d'un trop- perçu de rémunération concernant un agent ayant quitté la collectivité. En raison de son statut de droit privé, cet agent doit rembourser les périodes pendant lesquelles il a été placé en congé de maladie sans traitement
Ces deux créances ont fait l'objet, au cours de l'exercice 2025, d'une phase comminatoire facultative, transmise à un huissier de justice.
Exercice 2025
Numéro de la liste 7927200415
Type de liste : Non valeur
2 pièces présentes pour un total de 870,17
Catégories et natures juridiques _ = de débiteurs Personne physique - Particulier 2 Pièces pour 870.17 €
Motifs dé présentation Poursuite sans effet 1 Pièces pour 84677 €
pré RAR inférieur seuil poursuite 1 Pièces pour 23.40€ Inférieur strictement à 100 1 Pièces pour 23.40 €
Supérieur ou égal à 100 et :
ï fes à aré inférieur strictement à 1000 î Pièces pour s467Te ranches de montan é â à Supérieur ou égal à 1000 et sk L
inférieur strictement à 5000 0 Pisces pour < Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour - €
2025 1 Pièces pour 846.77 €
Exercice de PE C 2024 1 Pièces pour 23.40 €
Le Montant d tdi ; _. Référence S Montant 2 Motif de la Nature Juridique Exercice pièce de la pièce N° ordre PEC restant à présentation recouvrer
Particulier 2024 T-472 1 2340€ 23.40€ [RAR inférieur seu poursuite
Particulier 2025 T-165 1 846.77 € 846 77 € |Poursuite sans effet
TOTAL 870.17 €
AU regard des éléments présentés, et notamment du caractère récent des créances, la collectivité estime que des moyens complémentaires de recouvrement peuvent encore être envisagés, en particulier dans l'attente du résultat de la phase comminatoire transmise à l'huissier de justice. Par conséquent, elle souhaite différer, pour le moment, l'admission en non-valeur de ces créances.
Ilest donc demandé au Conseil Communautaire d'autoriser Madame la Présidente à ne pas admettre en non-valeur, pour le moment, les créances irrécouvrables susmentionnées, pour un montant total de 870,17 €.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
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Val d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du Budget Primitif 2025, Vu la délibération n° 2025-031 en date du 16 juin 2025 adoptant la décision modificative n° 1, Vu la délibération n° 2025-0836 en date du 6 octobre 2025 adoptant la décision modificative n° 2,
Considérant l'état détaillé ci-joint adressé par le comptable public en date du 30 octobre 2025 afin de constater le caractère irécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur, Considérant que malgré les diligences menées par le Trésor public, certains impayés sont devenus irrécouvrables ayant pour motif « RAR inférieur seuil poursuite » et « Poursuite sans effet », Considérant qu'en procédant à l'admission en non-valeur, le comptable est alors déchargé de sa responsabilité concernant ces créances mais n'éteint pas la dette des redevables ; tout recouvrement ultérieur devenant une recette exceptionnelle pour la commune, Considérant qu'en cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée délibérante doit motiver sa décision et indiquer au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite voir mis en œuvre, Considérant que le titre n° 472/24, d'un montant de 23,40 £uros, émis le 30 octobre 2024, correspondant à la régularisation d'un chèque rejeté pour provision insuffisante (entrées au centre aquatique), Considérant que le titre n° 165/25, d'un montant de 846,77 £uros, émis le 11 avril 2025, relatif à la régularisation d'un trop-perçu de rémunération concernant un agent ayant quitté la collectivité et qu'en raison de son statut de droit privé, cet agent doit rembourser les périodes pendant lesquelles il a été placé en congé de maladie sans traitement,
Considérant que ces deux créances ont fait l'objet, au cours de l'exercice 2025, d'une phase
comminatoire facultative, transmise à un huissier de justice,
Considérant qu'au regard des éléments présentés, et notamment du caractère récent des créances, la collectivité estime que des moyens complémentaires de recouvrement peuvent encore être envisagés, en particulier dans l'attente du résultat de la phase comminatoire transmise à l'huissier de justice, Considérant le souhait de différer, pour le moment, l'admission en non-valeur de ces créances,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : REFUSE l'admission en non-valeur, de ces créances irrécouvrables au vu de l'état transmis par le Service de Gestion Comptable pour un montant de 870,17 €uros
Article 2 : PRECISE qu'au regard des éléments présentés, et notamment du caractère récent des créances, la collectivité estime que des moyens complémentaires de recouvrement peuvent encore être envisagés, en particulier dans l'attente du résultat de la phase comminatoire transmise à l'huissier de justice
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-062 : Provisions pour créances douteuses - Reprise sur provisions
Il convient de rappeler qu'en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, ainsi qu'une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire, dont le champ d'application est précisé à l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour garantir la sincérité budgétaire, la transparence des comptes et la fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT impose la constitution de dotations aux provisions pour créances douteuses. || est également stipulé qu'une provision doit être constituée par délibération de
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Σ 15 IN:
fyal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes de tiers est compromis, malgré les diligences effectuées par le comptable public, et ce, à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé sur la base des informations fournies par le comptable.
De plus, la mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité comptable (ICP)] des collectivités territoriales nécessite de prendre en compte le risque lié au recouvrement des créances les plus anciennes (supérieures à 2 ans et non encore recouvrées).
La méthodologie adoptée repose sur l'analyse du risque de non-recouvrement, le montant attendu de la provision est donc calculé en se basant sur la probabilité de survenance du risque financier encouru ; probabilité elle-même déterminée à partir de 2 postulats de base : 1. Les créances dont le débiteur est en situation de surendettement ou fait l'objet d'une procédure collective doivent être provisionnées à 100 %, quelle que soit leur ancienneté, car leur irécouvrabilité est maximale
2. Pourles autres créances, le provisionnement doit suivre une approche statistique : plus la créance est ancienne, plus le risque de non-recouvrement est élevé, et donc plus le taux de provision doit être important
À partir de là, et sur la base des restes à recouvrer de la collectivité au 31/12/2024, les taux suivants sont appliqués :
e 100 % pour les créances âgées de 4 ans et plus (2020 et antérieures) e 75% pour celles de 3 ans (2021)
e 50% pour celles de 2 ans (2022)
Aucune provision n'est prévue pour les créances plus récentes.
Ces taux ont été définis par la division du recouvrement forcé de la DDFP et s'appliquent à l'ensemble des collectivités du département.
Ilest précisé que les éléments suivants seront retirés du montant des restes à recouvrer et, par conséquent, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la provision : e Les créances admises en non-valeur
e Les créances inscrites au compte 44, qui n'ont pas vocation à être dépréciées e Les créances de l'année N pour lesquelles aucune provision n'est nécessaire Au 31 décembre 2024, le montant des restes à recouvrer s'élève à 54 924,17 £uros.
I convient donc de couvrir ces restes à recouvrer selon l'état de provisionnement des créances transmis par le comptable public.
En conséquence, il est nécessaire de provisionner la somme de 26 446,51 €uros.
Conformément à la délibération n° 2024-056 du 9 décembre 2024, la CCHVO dispose d'un montant total de provisions de 27 835,00 £uros. Ce dernier doit donc être ajusté chaque année en fonction des titres recouvrés où passés en non-valeur.
Compte tenu des provisions déjà constituées lors des exercices précédents, il n'est pas nécessaire de doter de nouvelles provisions au titre de l'exercice 2025. || convient toutefois d'ajuster le montant déjà comptabilisé en procédant à une reprise partielle de 1 388,50 €uros, conformément au calcul détaillé ci- dessous :
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pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Détermination du montant de la provision pour créances douteuses Collectivité CCHVO
Exercice 2025
Montant total des RAR au 31/12/2024 54 924 17
Détail du calcul de la provision À intégrer À moduler À exclure
SurendettementRJ/LJ 1066582
Créances récentes 429.97 Créances 3 suivi individuel 15 018.58
Autres créances de plus de 2 ans 119176 50% 595.88 Autres créances de plus de 3 ans 221.50 75% 166.13 Autres créances de 4 ans et plus 0.00 100% 0.00
Montant de la provision 2025 26 446.51
Montant total des RAR au 31/12/2024 5492417
Provision en % des RAR 48.15 %
Montant de la provision antérieure 27 835.00
Montant de la reprise -1 388.50
AU vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de délibérer sur la reprise sur provision d'un montant de 1 388,50 €uros, au titre de l'année 2025.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2321-2 et l'article R. 2321-2, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n° 2024-056 du 9 décembre 2024 approuvant la constitution de provision pour créances douteuses,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du Budget Primitif 2025 de la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2025-031 en date du 16 juin 2025 adoptant la décision modificative n° 1, Vu la délibération n° 2025-036 en date du 6 octobre 2025 adoptant la décision modificative n° 2, Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant d'une part, que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes : e Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru
e Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective e Lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public
Considérant que l'article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable peut être constituée dès lors qu'un risque est identifié par la collectivité,
Considérant que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l'évolution du risque en cause, Considérant que la méthode proposée repose sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés potentielles de recouvrement,
Considérant que pour les créances accumulées sur plusieurs exercices malgré les poursuites entreprises par le comptable, un risque d'irécouvrabilité très élevé est à envisager, Considérant que les taux sont définis par la division du recouvrement forcé de la DDFIP et s'applique à toutes les collectivités du département,
Considérant que sur la base des restes à recouvrer au 31/12/2024 le taux appliqué est : + De 100 % pour les créances de 4 ans et plus (2020 et antérieur) e De 75% pour celles de 3 ans (2021)
+ De 50 % pour celles de 2 ans (2022)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
D 17 Hau t
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'aucune provision n'est prévue pour les créances plus récentes,
Considérant que les éléments suivants seront retirés du montant des restes à recouvrer et, par conséquent, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la provision :
+ Les créances admises en non-valeur
e Les créances inscrites au compte 44, qui n'ont pas vocation à être dépréciées + Les créances de l'année N pour lesquelles aucune provision n'est nécessaire Considérant que pour l'année 2025, le montant de la provision à constituer, correspondant au risque d'irécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice, s'élève à 26 446,51 £uros, Considérant que la collectivité dispose d'un montant total de provisions de 27 835,00 £uros, Considérant que ce montant doit être ajusté chaque année en fonction des titres recouvrés ou passés en non-valeur,
Considérant que compte tenu des provisions déjà constituées lors des exercices précédents, il n'est pas nécessaire de doter de nouvelles provisions au titre de l'exercice 2025, Considérant qu'il convient toutefois d'ajuster le montant déjà comptabilisé en procédant à une reprise partielle de 1 388,50 £uros, conformément au calcul détaillé ci-dessous :
Détermination du montant de la provision pour créances douteuses
Collectivité CCHVO
Exercice 2025
Montant total des RAR au 31/12/2024 54 924.17
Détail du calcul de la provision À intégrer À moduler À exclure
SurendettementRJILJ 10 665.82
Créances récentes 429.97 Créances à suivi individuel 15 018.68
Autres créances de plus de 2 ans 119176 50% 595.88
Autres créances de plus de 3 ans 221.50 75% 166.13 Autres créances de 4 ans et plus 0.00 100% 0.00
Montant de la provision 2025 26 446.51
Montant total des RAR au 31/12/2024 5492417
Provision en % des RAR 48.15 %
Montant de la provision antérieure 27 835.00
Montant de la reprise -1388.50
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
Aticle 1 :
Aticle 2 :
Atlicle 3 :
Adoptée par:
A l'unanimité
DECIDE
APPROUVE la reprise sur provision pour créances douteuses à hauteur de 1 388,50 €uros
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente
Cr}
Paraphe Secrétaire de séance
ARRETE le montant de la provision pour créances douteuses à 26 446,51 € pour l'année 2025
NOTE que la reprise sur provision pour créances douteuses constitue une recette à l'article 7817 (titre d'ordre mixte)
18 IN:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-063 : Corrections d'erreurs sur exercice antérieur
Il est rappelé qu'une erreur sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective ; elle ne peut donc pas figurer dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte.
Afin de corriger une erreur sans incidence budgétaire, et conformément à l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales, il est possible de corriger les anomalies liées aux erreurs d'un exercice antérieur par le biais du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
La correction de ce type d'erreur est neutre sur le résultat de l'exercice. Elle s'effectue par une opération d'ordre non budgétaire, relevant du comptable, afin de ne pas impacter les résultats d'investissement et de fonctionnement de l'année.
Par délibération n° 2025-038 du 6 octobre dernier, la collectivité a sollicité le comptable pour rectifier deux anomalies : une erreur de comptabilisation d'une échéance d'emprunt en 2022, et des amortissemenis pratiqués à tort sur des travaux réalisés dans les cellules artisanales de Champagne-sur-Oise (mandats n° 609/23 et 916/23).
L'examen des écritures a révélé une erreur de montant dans l'anomalie relative aux amortissements. Cette erreur concerne les amortissements des années 2023, 2024 et 2025, alors que la correction aurait dû porter uniquement sur les exercices antérieurs à 2025.
Afin de rectifier ces écritures et de permettre la reconstitution de l'amortissement 2025 en vue de son annulation via la procédure budgétaire, la collectivité devra partiellement annuler la délibération n° 2025-0388 du 6 octobre 2025 et adopter des montants rectifiés.
Les écritures initiales, intégrant les exercices 2023, 2024 et 2025, ont été passées par le comptable de la manière suivante :
+ Immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ :
e Débit du compte 281728 pour 172,02 € (25, 62 € en 2023, 73,20 € en 2024 et 73,20 € en 2025) e Crédit du compte 1068 {compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 172,02 €
+ Immobilisation n° CEL 4 ZAE CHAMPAGNE :
e Débit du compte 2817321 pour 534,96 € (112,16 € en 2023, 211,40 € en 2024 et 211,40 € en 2025) e Crédit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 534,96 €
Par conséquent, le comptable procédera dans un premier temps à la contrepassation des écritures initiales puis enregistrera les nouvelles écritures destinées à annuler les amortissements des exercices 2023 et 2024, toujours par opérations d'ordre non budgétaires.
1} Les écritures de contrepassations sont les suivantes :
4 + Annulation des écritures initiales — Immobilisation CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ : e Crédit du compte 281728 pour 172,02 € (25, 62 € en 2023, 73,20 € en 2024 et 73,20 € en 2025) e Débit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 172,02 €
+ Annulation des écritures initiales - Immobilisation CEL 4 ZAE CHAMPAGNE : Crédit du compte 2817321 pour 534,96 € [112,16 € en 2023, 211,40 € en 2024 et 211,40 € en 2025) e Débit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 534,96 €
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
A 19 IN:
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise, Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
2) Les nouvelles écritures rectifiées, visant uniquement les exercices 2023 et 2024, sont les suivantes : + Immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ :
e Débit du compte 281728 pour 98,82 € (25, 62 € en 2023 et 73,20 € en 2024) + Crédit du compte 1068 [compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 98,82 €
Immobilisation n° CEL 4 ZAE CHAMPAGNE :
Débit du compte 2817321 pour 323,56 € (112,16 € en 2023 et 211,40 € en 2024) Crédit du compte 1068 [compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 323,56 € .
&
Ilest précisé que le titre d'ordre budgétaire n° 172/25 et le mandat d'ordre budgétaire n° 400/25, relatifs aux amortissements 2025 (73,20 € et 211,40 €), seront partiellement annulés par des opérations budgétaires.
AU vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'autoriser le comptable
public à procéder aux rectifications nécessaires par opérations d'ordre non budgétaires.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2821-2 et l'article R. 2321-2, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du Budget Primitif 2025, Vu la délibération n° 2025-031 en date du 16 juin 2025 adoptant la décision modificative n° 1, Vu la délibération n° 2025-036 en date du 6 octobre 2025 adoptant la décision modificative n° 2, Vu la délibération n° 2025-038 en date du 6 octobre 2025 autorisant la correction d'erreurs sur exercice antérieur,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales,
Considérant que les amortissements comptabilisés sur les mandats n° 609/23 (immobilisation n° CEL4 - ZAE CHAMPAGNE) et n° 916/23 [immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ), relatifs à des travaux effectués sur les cellules artisanales situées à Champagne-sur-Oise, ont été constatés à tort, Considérant que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de biens amortissables, se doit d'amortir les immobilisations reçues, ainsi que les adjonctions réalisées, même si l'entité cédante ne pratiquait pas
ce droit à l'amortissement,
Considérant que par exception, l'EPCI qui reçoit un bien acquis avant le 1e janvier 1996, situation des cellules de Champagne, n'a pas à l'amortir en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2321-2 du CGCT; les adjonctions étant liées par définition aux biens existants, elles suivent la même règle d'application d'amortissement que le bien d'origine,
Considérant qu'en vertu des dispositions du CGCT les travaux effectués sur ces biens ne sont donc pas amortissables,
Considérant que ces erreurs doivent être régularisées,
Considérant la possibilité d'effectuer ces corrections comptables sur un exercice antérieur par une opération non budgétaire relevant du comptable,
Considérant qu'il est nécessaire que la collectivité délibère de nouveau afin d'annuler partiellement la délibération n° 2025-038 du 6 octobre 2025 et d'adopter des montants rectifiés. Considérant que cette nouvelle délibération permettra de contrepasser les écritures initiales prévues à la délibération n° 2025-038 du 6 octobre 2025 et de permettre la reconstitution de l'amortissement 2025 en vue de son annulation via la procédure budgétaire,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe CZ Paraphe Secrétaire de séance
4 20 Haut
Vel d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Atlicle 1:
Atlicle 2 :
Article 3 :
Atticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Adoptée par:
A l'unanimité
DECIDE
ANNULE partiellement les dispositions de la délibération n° 2025-038 en date du 6 octobre 2025 concernant les amortissements pratiqués à tort sur des travaux réalisés dans les cellules artisanales de Champagne-sur-Oise (mandats n° 609/23 et 916/23),
AUTORISE le comptable à contrepasser les écritures initiales par des opérations d'ordre non budgétaires, à savoir :
+ + Annulation des écritures initiales —- Immobilisation CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ : e Crédit du compte 281728 pour 172,02 € (25, 62 € en 2023, 73,20 € en 2024 et 73,20 € en 2025)
+ Débit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 172,02 €
+ Annulation des écritures initiales - Immobilisation CEL 4 ZAE CHAMPAGNE : Crédit du compte 2817321 pour 534,96 € [112,16 € en 2023, 211,40 € en 2024 et 211,40 € en 2025)
e Débit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 534,96 €
PREND ACTE que les amortissements comptabilisés sur les mandats n° 609/23 {(immobilisation
n° CELA - ZAE CHAMPAGNE) et n° 916/23 [immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ),
relatifs à des travaux effectués sur les cellules artisanales situées sur la commune de Champagne-sur-Oise, ont été constatés à tort
PRECISE que par exception, l'EPCI quireçoit un bien acquis avant le 1e" janvier 1996, situation des cellules de Champagne-sur-Oise, n'a pas à l'amortir en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2321-2 du CGCT ; les adjonctions étant liées par définition aux biens existants, elles suivent la même règle d'application d'amortissement que le bien d'origine, les travaux effectués sur ces biens ne sont donc pas amortissables
AUTORISE en vertu des dispositions du CGCT précitées, le comptable public à procéder à la régularisation de cette erreur comptable ayant entraîné des amortissements à tort, par une opération d'ordre non budgétaire, sur l'exercice antérieur, en mobilisant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », selon les modalités suivantes :
Immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ :
Débit du compte 281728 pour 98,82 € (25, 62 € en 2023 et 73,20 € en 2024)
Crédit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 98,82 € Immobilisation n° CEL 4 ZAE CHAMPAGNE :
Débit du compte 2817321 pour 323,56 € (112,16 € en 2023 et 211,40 € en 2024) Crédit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 323,56 €
ge
y
PRECISE que le titre d'ordre budgétaire n° 172/25 et le mandat d'ordre budgétaire n° 400/25, relatifs aux amortissements 2025 [73,20 € et 211,40 €), seront partiellement annulés par des opérations budgétaires
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
21 1:
fjal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-064 : Subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2024 - complément
Ilest rappelé que lors de la séance du 7 avril 2025, les membres du Conseil Communautaire ont alloué, sur une enveloppe prévisionnelle de 208 925,94 £uros, un montant de subventions de fonctionnement aux associations de 159 825,94 £uros, (délibération n° 2025-019) décomposé comme suit :
ASSOCIATIONS MONTANT 2025
MAJ TnRonv
Décomposi
Tuiples d'Actions auprés des Jeünes 15 000.00 €
Ac 10 000.00 € Actions aubrés des Jeunes 5 000.00 €
UNION MUSICALE DE PERSAN 8 350.00 € subvention av titre de l'accés à la culture (porteurs de handicap) 8 350.00 €
LA SAUVEGARDE {Action Roul'vers Navette Santé] 8 50000 € Décomposition : Subvention de base 8 500.00 €
Subvention complémentaire versée en fin d'année en fonction du bilan d'activité inscrite en réserve) 4 500.00 €
INITIACTIVE 95 20 000.00 € Décomposition: Subvention au titre de l'action CHéLab 10 000.00 € Subvention au titre de l'action de sensibilisation à l'entreprénarait et & l'amor e des id como E proists de création d'entreprises
AIF MJD - Maison de la Justice et du Droit 37 10000€
MISSION LOCALE 53875.94€
L'OEIL DU BAOBAB 15 000.00 € Subvention annuelle dans le cadre de la mise en place d'une ‘Résidence en territoire" Partenariat Conseil Départemental - DRAC
AEROCLUB PARIS NORD (ACPN) 2 000.00 €
Montant total des subventions proposées]
Conseil Communautaire du 07/04/2025 159 825.94€
Montant des subventions inscrit en réserve
En attente de l'instruction des dossiers et des demandes
Montant global inscrit au BP 2025] 208 925.94 €
49 100.00 €
AU cours de la présente séance, il est demandé aux membres de se prononcer sur : e Une subvention complémentaire à l'association «La Sauvegarde » pour l'action «Roul'vers Navette Santé ».
En effet, le montant de 8 500,00 €uros accordé le 7 avril dernier correspondait à une avance de subvention afin de permettre à l'association d'assurer une partie des dépenses de mise en œuvre du service Roul'vers «Navette d'accès aux soins ».
Au regard du bilan des transports effectués, il est proposé de verser une subvention complémentaire de 4 500,00 £uros, dont le montant total est équivalent à celui de l'année 2024.
Le Conseil Communautaire est donc prié de délibérer sur cette proposition d'attribution de subvention.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2221-1 et 2221-2, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l'article 59 portant définition des subventions,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291 du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la CCHVO au
1er janvier 2024,
Vu la délibération n° 2023-035 en date du 19 juin 2023 portant modification et approbation des statuts communautaires au 1e' janvier 2024,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA A6 22 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du budget primitif pour l'année 2025,
Vu la délibération n° 2025-019 en date du 7 avril 2025, portant approbation de subventions pour l'année
2025,
Vu la demande de subvention reçue de la part de l'association «La Sauvegarde » pour le service «Roul'vers - Navette santé »,
Considérant la volonté communautaire de soutenir certaines associations œuvrant dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Considérant la demande de subvention de l'Association « La Sauvegarde », Considérant les missions de cette association dans le cadre des actions Roul'vers «Navette d'accès aux soins », nécessitant d'être titulaire d'une capacité de transport,
Considérant la volonté communautaire de maintenir les services rendus à la population du territoire par les actions confiées à cette association et de pouvoir améliorer le fonctionnement du dispositif par une augmentation des transports en fonction des besoins,
Considérant que cette association, dans l'exercice des actions qui lui sont confiées, emploie des jeunes en insertion domiciliés sur le territoire de la CCHVO,
Considérant l'avance de subvention d'un montant de 8 500 £uros accordée au cours de la séance du 7 avril 2025 pour mettre en œuvre le service Roul'vers « Navette d'accès aux soins », Considérant le bilan des transports effectués par l'association «La Sauvegarde » pour le service ( Roul'vers - Navette santé », depuis le début de l'année 2025,
Considérant la volonté communautaire de poursuivre ce partenariat mis en place depuis de nombreuses années,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Etant précisé que les membres du Conseil Communautaire, élus Présidents, Membres du Bureau ou ayant tout autre intérêt dans les associations subventionnées par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise s'abstiennent de participer au vote.
l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire qui occuperaient de tels mandats (Président ou membre du Bureau) au sein de l'association « La Sauvegarde » de l'indiquer lors du vote.
Article 1 : APPROUVE le complément d'attribution de subvention de fonctionnement d'un montant de 4 500,00 €uros attribué à l'association « La Sauvegarde » au titre de l'exercice 2025
Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à verser ladite subvention pour l'année 2025 dès lors que les conditions d'octroi sont remplies
Aicle 3 : AUTORISE Madame la Présidente à établir et signer toutes les conventions d'objectifs et documents inhérents au versement des subventions allouées
Article 4 : NOTE que cette subvention est inscrite au budget 2025 à l'article 657481
Adoptée par:
32 voix pour
1 abstention (Mme HUBERT Elisabeth)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe D Paraphe Secrétaire de séance
23 IN:
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-065 : Attribution d'un fonds de concours d'investissement « Travaux de requalification de l'Hôtel de ville - Aménagements extérieurs attenants à la salle des mariages » à la ville de Persan
Par délibération n° 2025-004 en date du 17 mars 2025 le Conseil Communautaire a validé l'instauration d'un fonds de concours en investissement ayant pour objet les « travaux de restauration du patrimoine communal classé » au profit des communes membres en fixant des critères pour l'attribution de ce fonds comme suit :
o Montant : 50 % maximum du reste à charge de la dépense HT, dans la limite d'une dépense
réelle, plafonnée à une prise en charge de travaux d'un montant maximum de 100 000 €uros HT
o Un seul dossier par commune quel que soit le montant sollicité
o Demande communale devant concerner un patrimoine classé ou emblématique de la
commune et faire l'objet d'un dossier de présentation des travaux accompagné de devis o Instruction des demandes dans l'ordre d'arrivée (a minima un dossier financé par an en fonction des marges budgétaires de la CCHVO)
Ilest rappelé que certaines communes ont déjà bénéficié de ce fonds de concours : o Mours - Restauration de la Chapelle en 2014 pour 42 295,39 €uros o Nointel- Restauration du Lavoir en 2014 pour 45 512,56 €uros o Bernes-sur-Oise - Accès PMR de l'Eglise en 2016 pour 45 875,00 £uros
La CCHVO a été saisie par la ville de Persan pour solliciter ce fonds pour des travaux de requalification de l'Hôtel de ville notamment les aménagements extérieurs attenants à la salle des mariages en joignant un devis d'un montant de 179 551,00 €uros HT.
Ilest précisé que l'aménagement extérieur a été conçu dans une double logique : o Fonctionnelle, afin de faciliter et fluidifier les arrivées et départs des mariages organisés dans la salle dédiée, attenante à la zone concernée
o Esthétique et symbolique, dans le but de redonner à ce lieu emblématique de la vie communale un cadre accueillant, valorisant et sécurisé
Les travaux d'aménagement porteront notamment sur :
o La création d'un parvis fonctionnel permettant la tenue des cortèges et des photographies dans un cadre valorisé
o La mise en valeur paysagère (végétalisation, mobilier urbain, traitement des sols, éclairage) o La mise en accessibilité conformément aux normes en vigueur
Ce réaménagement extérieur s'inscrit dans la démarche globale de réhabilitation du patrimoine communal détruit ou dégradé en 2023 à la suite des incendies. Il permettra :
o D'améliorer les conditions d'accueil du public et des cérémonies officielles o Derenforcer l'attractivité du centre-ville
o De contribuer à la revalorisation de l'image de la commune après les événements de juillet 2023
Le dossier déposé répondant à l'ensemble des critères, il est proposé d'allouer un fonds de concours à la commune de Persan comme suit :
Coût HT des |Financement R Financement % CCHVO Part 2
travaux * partenaires | partenaires | CCHVO accordé * ? Commune | Commune
179 551.00 € - € 0% 50 000.00 € 28% 129 551.00 72%
50 % maximum dureste à charge de la dépense HT, dans la limite d'une dépense réelle, plafonnée
à une prise en charge de travaux d'un montant maximum de 100 000,00 € HT
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA p5 24 ’ 1m:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ilest rappelé que ce versement ne pourra s'effectuer qu'après délibération ou décision concordante de la ville.
Le fonds de concours sera versé en une seule fois à l'achèvement des travaux, au prorata des dépenses réalisées et dans la limite du montant du fonds de concours arrêté.
La demande de versement du fonds de concours par la commune devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
o Un certificat d'achèvement des travaux
o Unrelevé de dépenses signé conjointement par le Maire de la commune et par le comptable public de la collectivité, précisant les dates et montants des factures, le nom du fournisseur, la nature exacte des prestations réalisées, le numéro de mandat et la date de son émission o Un bilan financier en dépense et recette de l'opération visé par le Maire de la commune
Les membres sont priés de délibérer sur cette attribution.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et 5211-36, Vu la loi n° 92-125 du é février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2025-004 du 17 mars 2025 instaurant l'attribution d'un fonds de concours d'investissement au profit des communes membres n'ayant jamais bénéficié d'un tel concours financier de la part de l'intercommunalité pour des travaux de restauration du patrimoine communal classé (PLU, ABF, monument historique...),
Considérant que la règlementation permet aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant Une intervention de l'EPCI, Considérant que le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cas d'EPCI à
fiscalité propre,
Considérant que le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement [au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle), Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Considérant que le fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné, Considérant la demande de la commune de Persan de bénéficier d'une aide de l'intercommunalité pour le financement des travaux de requalification de l'Hôtel de ville - Aménagements extérieurs attenants à la salle des mariages,
Considérant que le montant des travaux s'élève à 179 551,00 £uros HT, Considérant que le fonds de concours d'investissement portant sur la restauration du patrimoine communal classé (PLU, ABF, monument historique...) est versé aux conditions suivantes : e Montant : 50 % maximum du reste à charge de la dépense HT, dans la limite d'une dépense réelle, plafonnée à une prise en charge de travaux d'un montant maximum de 100 000 £uros HT e Un seul dossier par commune quel que soit le montant sollicité + Demande communale devant concerner Un patrimoine classé ou emblématique de la commune et faire l'objet d'un dossier de présentation des travaux accompagné de devis e Instruction des demandes dans l'ordre d'arrivée (a minima un dossier financé par an en fonction des marges budgétaires de la CCHVO)
Considérant que d'après les éléments fournis par la commune de Persan, la CCHVO peut attribuer un fonds de concours d'un montant de 50 000,00 £uros,
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C8 ÂL 25 Haut
Val d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronqueralles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : ATTRIBUE à la commune de Persan un fonds de concours d'un montant de 50 000,00 £uros pour le financement des travaux des travaux de requalification de l'Hôtel de ville - Aménagements extérieurs attenants à la salle des mariages,
Aticle 2 : PRECISE que la demande de versement du fonds de concours par la commune devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
o Un certificat d'achèvement des travaux
o Un relevé de dépenses signé conjointement par le Maire de la commune et par le comptable public de la collectivité, précisant les dates et montants des factures, le nom du fournisseur, la nature exacte des prestations réalisées, le numéro de mandat et la date de son émission
o Un bilan financier en dépense et recette de l'opération visé par le Maire de la commune
Aticle 3 : RAPPELLE que le versement d'un tel fonds de concours nécessite une délibération ou une décision concordante de la CCHVO et de la commune bénéficiaire arrêtant notamment le montant alloué
Atlicle 4 : NOTE que les crédits seront inscrits au budget communautaire au compte 2041412 «Subventions d'équipement aux organismes publics - Communes membres du GPF - Bâtiments et installations » et à un compte de subvention d'investissement (chapitre 13) aux budgets des communes
Atlicle 5 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
26 voix pour
7 abstentions (M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, Mme COLAROSSI Valérie, M. MORTEO Jean-Jules,
M. CARTEADO Stéphane, Mme MARGUERITE Alexandra, Mme VASSEUR Corinne)
Délibération n° 2025-066 : Adoption du Budget Primitif 2026
Après l'étude des documents budgétaires ci-oints, il sera demandé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le Budget Primitif 2026.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique {NOTRe) et notamment son article 107,
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les
années 2023 à 2027,
Vu la délibération n° 2022-029 du 27 juin 2022 portant adoption volontaire du référentiel M57, Vu la délibération n° 2022-057 du 28 novembre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu le rapport joint en annexe relatif au Budget Primitif 2026, accompagné du document budgétaire complet,
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CB 48 26 IN:
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la réunion de la Commission des Finances en date du 6 novembre 2025, Vu la transmission de l'ensemble des documents budgétaires à l'ensemble des élus communautaires le 25 novembre 2025 via la plateforme « Fast élus »,
Considérant que l'équilibre budgétaire du Budget Primitif de la CCHVO est atteint, Considérant que le budget proposé respecte les priorités arrêtées lors du Débat d'Orientations Budgétaires acté lors de la séance du 17 novembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la CCHVO par chapitre et par nature pour la section de
fonctionnement et la section d'investissement comme suit :
SECTION PREVISIONS TOTALES Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes 20 767 600,00 £uros Investissement équilibrée en dépenses et en recettes 3 854 000,00 £uros TOTAL 24 621 600,00 £uros
Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à passer tous les actes administratifs nécessaires à son exécution
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-067 : Désignation des délégués de la CCHVO au SMBE - Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches
Ilest rappelé que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été confiée aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) depuis le 1e' janvier 2018 et que c'est à ce titre que la CCHVO s'est substituée aux communes membres du SIBE pour la compétence GEMA.
Lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2025, par délibération n° 2025-007, la CCHVO a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches (SIBE) qui a pris le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE).
Le 15 septembre 2025, la CCHVO a reçu l'arrêté interdépartemental signé en date du 9 septembre 2025 concernant la validation des nouveaux statuts du SMBE (Cf. Pièce jointe 1).
Il convient donc de désigner les 2 délégués communautaires qui seront appelés à siéger à partir de l'année 2026 (Cf. Pièce jointe 2).
Ilest rappelé que la CCHVO était jusqu'à présent représentée par 5 membres au SIBE dont vous trouverez ci-après les noms des délégués (titulaires et suppléants) :
Membres Titulaires | Membres Suppléants Pour la commune de Persan
TANGUY Cécile PERROT Marcel RATIEUVILLE Valentin ATTIA Monia BOUCHENE Nadia GALOPIN Marie Pour la commune de Ronquerolles
COACHE Jean-Jacques BORDIN Ary
PINSSON Franck DUBUT Charles
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Ch | 46 27 IN:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
En effet, les anciens statuts du SIBE prévoyait la répartition suivante :
Collectivités dont la population est inférieure à 3 000 habitants : 2 délégués “Collectivités dont la population est supérieure à 3 000 habitants : 38 délégués Un délégué suppléant est désigné par délégué titulaire
Les modifications intervenues dans les nouveaux statuts concernant notamment le périmètre et les compétences du Syndicat induisent une modification des représentants. Ainsi, le comité syndical sera composé de 40 membres, répartis comme suit :
Nombre de
el délégués titulaires
Communauté de Communes des Sablons (1) 20 Communauté de Communes Thelloise (2) 18 Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (3) 2
11 communes au lieu de 5: Amblainvile, Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, La Drenne, Esches, Laboissière en Thelle, Lormaison, Méru, Saint Crépin lbouvilliers, Villeneuve des Sablons @ 22 communes au lieu de 4 : Belle Eglise, Blaincourt les Précy, Boran sur Oise, Chambly, La Chapelle Saint Pierre, Cires les Mello, Le Coudray en Thelle, Crouy en Thelle, Dieudonne, Ercuis, Fresnoy en Thelle, Le Mesnil en Thelle, Morangles, Mortefontaine en Thelle, Neuilly en Thelle, Novillers les Cailloux, Précy sur Oise, Puiseux le Hauberger, Sainte Geneviève, Silly Tillard, Villers sous Saint leu, Ully Saint Georges
@ 8 communes au lieu de 2 : Champagne-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
L'attention des membres est attirée sur le fait que ces 2 représentants n'auront pas de suppléants ce qui implique une disponibilité de ces derniers.
Lors du Bureau Communautaire du 24 novembre dernier, les membres ont validé la représentation suivante: 1 représentant issu de la commune de Persan et 1 représentant issu de la commune de Ronquerolles.
Au regard de ces éléments, les Maires des communes concernées proposent de désigner Monsieur Jean- Jacques COACHE pour Ronquerolles et Madame Nadia BOUCHENE pour Persan.
Il'est demandé aux membres du Bureau Communautaire de valider cette proposition de commune en désignant ces deux élus comme délégués de la CCHVO qui siègeront au SMBE jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de mars 2026.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier son article L211-7, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique, Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations, Vu la circulaire préfectorale C. 2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1#' janvier 2024, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 9 septembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin de l'Esches,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, et en particulier la compétence 6.1.8, relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement,
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V1 d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation de la compétence
GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu la délibération n° 2018-006 en date du 5 février 2018, portant transfert de compétences au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches et représentation-substitution des communes membres, Vu la délibération n° 2020-053 en date du 14 septembre 2020 portant désignation des Délégués Communautaires au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches (SIBE), Vu la délibération n° 2022-045 en date du 28 novembre 2022 portant élection des Délégués Communautaires au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches (SIBE) (Concerne les villes de Persan et de Ronquerolles),
Vu la délibération n° 2024-005 en date du 11 mars 2024 portant Election des Délégués Communautaires au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches {SIBE) - Commune de Ronquerolles, Vu la délibération n° 06 adoptée en date du 8 avril 2025 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches sollicitant la mise à jour de ses statuts,
Vu la délibération n° 2025-027 en date du 16 juin 2025 portant approbation de la modification des statuts du SIBE qui prend le nom de SMBE - Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches, Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), Considérant le transfert et la délégation confiés au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches (SIBE), concernant la compétence « GEMA » pour les territoires des communes de Persan et de Ronquerolles, Considérant que l'Esches est une rivière française sur les deux départements du Val d'Oise et de l'Oise, dans les deux régions Île-de-France et Hauts-de-France, et affluent de la rive droite de l'Oise, donc un sous- affluent de la Seine, qui demande à être entretenue,
Considérant qu'en 2018, lors du transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, il a été acté la transformation du syndicat de communes en syndicat mixte dont les adhérents uniques étaient les 3 intercommunalités : Communauté de Communes des Sablons, Communauté de Communes Thelloise, Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant la révision des statuts du SIBE, initiée en avril 2024,
Considérant que cette révision s'avérait nécessaire au vu des évolutions législatives et règlementaires, notamment à la suite de la création des compétences GEMAPI confiées aux EPCI à fiscalité propre, Considérant les nouveaux statuts du syndicat, objet d'un arrêté interdépartemental en date du 9 septembre 2025 et notaments les compétences exercées par le SMBE au titre de la GEMAPI en vertu de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement (Cf. article 6) et regroupant les missions suivantes : o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique o 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
o 5°La défense contre les inondations et contre la mer
o 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
Le syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'article L. 211-7, | bis du Code de l'environnement et en respect des particularités suivantes :
o L'item de compétence n°5 relatif à la Prévention des Inondations (PI) est exercé sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches exclusivement pour les territoires situés dans le département de l'Oise (cf. périmètre PI du syndicat tel que défini à l'article 3: uniquement les territoires des communes du bassin versant avec mention b),
Le syndicat est également compétent à la carte sur les dispositions 4°) 11°) et 12°) de l'article L.221-7 du Code de l'environnement correspondant aux missions de :
o La maïñtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sens du 4° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, Uniquement pour ce qui concerne les eaux pluviales non urbaines, c'est-à-dire hors agglomération et ce, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches {soit l'UH Oise-Esches) exclusivement pour les territoires situés dans le
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CN) Aë 29 Haut
Val d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
département de l'Oise (cf. périmètre Ruissellement du syndicat tel que défini à l'article 3: uniquement les territoires des communes de l'UH avec mention c). La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance où de mesure de la ressource en eau et des milieux aquatiques dont la mesure des ressources au sens du 11° de l'article L. 211-7, 1 du code de l'environnement, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches (soit l'UH Oise- Esches).
o La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12° de l'article L. 211- 7,1 du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans Un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches (soit l'UH Oise-Esches). Le syndicat n'est pas compétent pour :
o La gestion de digues d'installations classées pour la protection de l'environnement {L. 511-1 du Code de l'environnement) ;
o Les inondations par remontée de nappe ;
o L'alerte en cas de crue et l'organisation des secours (L 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT) © La réalisation des plans de prévention du risque inondation et des plans communaux de sauvegarde (L.731-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
o L'exploitation d'ouvrages hydrauliques existants destinés à un usage défini et ne participant aucunement à la prévention des inondations (drainage des sols, irrigation, force hydraulique,
navigation) ;
o De gestion des eaux pluviales et de ruissellement urbain
Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement, Le Syndicat mixte du bassin de l'Esches n'effectue de travaux d'entretien sur les rivières du bassin versant de l'Esches que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autorisées ou des collectivités qui les représentent,
Considérant que le nouveau périmètre du SMBE intègre les enjeux de bassin versant à l'échelle du bassin de l'Esches et de ses affluents,
Considérant que de nouveaux enjeux portant notamment sur l'aspect quantitatif de la ressource en eau émergent,
Considérant que le syndicat a été appelé à modifier ses statuts pour définir de nouvelles clés de répartition entre les intercommunalités, en fonction de leur population et de leur surface sur le Bassin Versant (en plus du linéaire de cours d'eau). :
o Communauté de Communes des Sablons [Oise-60) : 11 communes o Communauté de Communes Thelloise [Oise-60) : 22 communes o Communauté de Communes du Haut Val d'OISE (Val d'Oise-95) : 3 communes et exclusivement pour la compétence Gestion des Milieux Aquatiques [GEMA) sur le bassin versant de la rivière Esches
Considérant les nouveaux statuts du SMBE «Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches [SMBE) », avec des compétences étendues et dans lequel siègeront uniquement les intercommunalités, Considérant que les statuts du SMBE prévoient Une représentation des collectivités adhérentes comme suit :
O
EPCI Nombre de délégués titulaires
Communauté de communes des Sablons 20 Communauté de communes Thelloise 18 Communauté de communes du Haut Val d'Oise 2 Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre, Considérant les candidatures afin de représenter la CCHVO au Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE), dé:
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D 30 Haut
Vi d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Noinfel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délégués titulaires
COACHE Jean-Jacques
BOUCHENE Nadia
Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins dans l'urne : 33
Majorité absolue : 17
Ont obtenu :
Bulletins blancs ou ne Nombre de suffrages
Représentant contenant pas une obtenus
Nom la commune désignation suffisante : En En toutes de ou erronée : chiffres lettres
Délégués titulaires pour le Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches
COACHE Jean-Jacques Ronquerolles 0 33 Trente trois BOUCHENE Nadia Persan 0 33 Trente trois
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atlicle 1 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches, les délégués suivants :
Délégués titulaires
COACHE Jean-Jacques
BOUCHENE Nadia
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente
0?
Paraphe Secrétaire de séance
Σ 34 M:
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-068 : Dissolution de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan (AIFMIJD) et reprise de l'activité par la CCHVO
Conformément à ses statuts, l'Association Intercommunale de Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (AIFMJD) assure le support juridique de la Maison de la Justice et du Droit ([MJD), structure placée sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise.
La MJD a pour mission de développer des réponses alternatives à la petite et moyenne délinquance, de lutter contre le sentiment d'impunité, et de favoriser l'accès au droit, la médiation, la conciliation et l'aide aux victimes.
Dans le cadre de ses compétences facultatives, article «6.3.1 Accès au droit et actions de prévention et d'accompagnement», et plus précisément l'article «6.3.1.1 - Maison du Droit et de la justice », la Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise (CCHVO) participe avec l'association AIFMJD à une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit notamment par :
e Le versement d'une cotisation annuelle, calculée par habitant et fixée lors de l'assemblée générale de l'AIFMJD
e La mise à disposition d'un agent communautaire au sein de la structure MJD
Afin de simplifier son fonctionnement, la CCHVO a proposé de reprendre toutes les activités et prérogatives de l'association AIFMJD.
Cette proposition a été validée par l'assemblée générale exceptionnelle de l'AIFMJD le 13 novembre 2025, qui a acté sa dissolution au 31 décembre 2025.
Par conséquent, au 1° janvier 2026, la CCHVO se substituera à l'association avec la mise en place d'une convention de partenariat relative au fonctionnement de la MJD entre le Ministère de la Justice, la Préfecture du Val d'Oise, le point-justice Val d'Oise, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) du Val d'Oise et l'Ordre des avocats du Val d'Oise.
Concernant la reprise de l'activité de l'AIFMJD, la CCHVO prendra donc à sa charge l'ensemble des dépenses de l'association (frais de ménage, location du photocopieur, versement des adhésions aux organismes assurant certaines permanences au sein de la MJD, règlement des frais de mise à disposition des locaux à la ville de Persan.….).
L'AIFMJD, procèdera, d'une part au règlement de toutes les dépenses de fonctionnement arrêtées au 31 décembre 2025, notamment celui du loyer versé à la Ville de Persan pour l'année 2025 habituellement réglé en N+1 (2026), et d'autre part, au remboursement de l'avance de trésorerie de 4 080 €uros versée par la CCHVO en 2020 (mandat n° 524/20).
llest indiqué que les locaux occupés par la MJD feront l'objet d'une convention de mise à disposition payante entre la CCHVO et la ville de Persan à compter du 1er janvier 2026 {Cf. Note de synthèse n° 12).
Ilest par ailleurs précisé :
e Qu'afin de permettre le paiement du loyer des locaux en 2025, la CCHVO ne procèdera pas au recouvrement du montant de la partie des salaires de l'agent mis à disposition au titre de l'année 2025
+ Que l'assemblée générale de l'association a validé le versement du solde de sa trésorerie après liquidation au bénéfice de la CCHVO, estimé à 4 654,94 £uros
AU regard de ces propositions, les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à : ° Approuver la reprise de l'activité de l'AIFMJD par la CCHVO à compter du 1° janvier 2026 ° Autoriser la non-refacturation à l'association des frais de personnel pour l'année 2025, afin de lui permettre de régler les loyers des locaux qu'elle occupe au titre du même exercice
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AB 32 Haut
Val d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
+ _Acter le remboursement de l'aide financière exceptionnelle de 4 080 £uros versée par la CCHVO en 2020 (mandat n° 524/20)
+ _Acterle reversement de l'excédent de trésorerie de l'association à la CCHVO
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l'article 59 portant définition des subventions,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1: janvier 2024, Vu la délibération n° 2018-046 en date du 9 avril 2018 portant signature d'une convention enire la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'AIFMJD,
Vu la décision n° 2019-016 portant le renouvellement de la convention avec l'AIFMJD pour une durée de deux ans, soit du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2020,
Vu la délibération n° 2020-024 en date du 15 juin 2020 portant versement de la subvention de fonctionnement à l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (AIFMJD) pour 2020 et d'un complément constituant une avance de trésorerie, Vu la délibération n° 2020-036 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à la Présidente l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 5211-9, Vu la délibération n° 2021-030 en date du 29 juin 2021 portant signature d'une convention entre la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'AIFMJD,
Vu la décision n° 2024-008 en date du 21 mai 2024 portant le renouvellement de la convention avec
l'AIFMJD pour une durée de deux ans, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable par
reconduction expresse pour une durée identique,
Vu le courrier du 9 avril 2025 adressé à l'AIFMJD reconduisant la convention pour une durée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Considérant la compétence facultative 6.3.1 «Accès au droit et actions de prévention et d'accompagnement » et plus particulièrement l'article 6.3.1.1 « Maison du Droit et de la Justice » de la
CCHVO,
Considérant que l'AIFMJD exerce cette mission sur le territoire dans le cadre d'une convention relative au fonctionnement de la « Maison de Justice et du Droit- MJD » (située sur le territoire de Persan), intervenue avec le Ministère de la Justice, le Préfet du Val d'Oise, le point-justice Val d'Oise, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) du Val d'Oise et l'Ordre des avocats du Val d'Oise, qui permet une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit, à laquelle collabore la CCHVO pour le compte de ses communes membres, Considérant que ce partenariat participe au développement des mesures alternatives de traitement pénal avec les actions tendant à la résolution amiable des litiges, Considérant qu'en vertu du Code de l'organisation judiciaire (article R131-1), la structure est placée sous l'autorité du Président du Tribunal Judiciaire et du Procureur de la République, Considérant que les missions qui y sont exercées et développées, ainsi que les modalités selon lesquelles la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise met à la disposition de la MJD une présence d'un collaborateur et concourt aux charges inhérentes à son fonctionnement notamment aux frais de locaux adaptés aux missions,
Considérant la dissolution de l'AIFMJD au 31 décembre 2025,
Considérant la volonté de la CCHVO de poursuivre les actions de l'AIFMJD en faveur de la lutte contre la délinquance, de l'aide aux victimes et de l'accès au droit des habitants de son territoire, Considérant que la CCHVO a souhaité reprendre en direct la gestion de la Maison de Justice et du Droit de Persan en lieu et place de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit (AIFMJD),
Considérant que ce souhait est motivé par une recherche d'efficience et de simplification administrative,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
G AG 33 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la non-facturation à l'association des frais de personnel de l'année 2025 afin de lui permettre de régler les loyers des locaux qu'elle occupe au titre du même exercice, Considérant le remboursement de l'aide financière exceptionnelle de 4 080 €uros versée par la CCHVO à
l'AIFMJD en 2020 {mandat n° 524/20),
Considérant le reversement de l'excédent de trésorerie de l'association, estimé à 4 654,94 &uros à la
CCHVO,
Considérant que l'intercommunalité porte la majeure partie des charges de cette structure (personnel et versement d'une subvention d'équilibre importante à l'AIFMJD), Considérant la nécessité de reprendre l'activité de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (AIFMJD) au 1er janvier 2026 à la suite de la dissolution de l'association au 31 décembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : APPROUVE la reprise de l'activité par la CCHVO de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (AIFMJD) au 1e janvier 2026 à la suite de la dissolution de l'association au 31 décembre 2025
Article 2 : AUTORISE la non-facturation à l'association des frais de personnel de l'année 2025 afin de lui permettre de régler les loyers des locaux qu'elle occupe au titre du même exercice
Article 3 : ACTE le remboursement de l'aide financière exceptionnelle de 4 080 £uros versée par la CCHVO à l'AIFMJD en 2020 (mandat n° 524/20)
Article 4 : ACTE le reversement de l'excédent de trésorerie de l'association
Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à la reprise de l'activité de l'AIFMJD, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-069 : Convention de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan et Règlement Intérieur
Comme évoqué au point 10 du présent Conseil Communautaire, la CCHVO reprendra en cas d'accord des membres du Conseil Communautaire l'activité de l'AIFMJD à compter du 1e' janvier 2026.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan située 82 avenue Gaston Vermeire à Persan (95340), validée par les représentants du Ministère de la Justice avec :
- Le Préfet du Val d'Oise
- Le Président du tribunal judiciaire de Pontoise
- Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise - La Présidente de la CCHVO
- Le Bâtonnier de l'ordre des avocaïs du Barreau du Val d'Oise - Les communes extérieures à la CCHVO participant au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Persan
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe C8 Paraphe Secrétaire de séance
A8 34 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes
Beoumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Cette convention intègre la signature des communes qui participent au frais de fonctionnement de l'AIFMJD.
Toutefois, il sera nécessaire pour la CCHVO d'obtenir un accord définitif de ces communes quant à cette signature, notamment en ce qui concerne le montant de la participation financière de ces dernières, qu'il est envisagé de fixer à hauteur et dans les mêmes proportions que les participations antérieurement versées à l'AIFMJD.
De plus, la mise en place de cette reprise d'activité nécessite également un règlement intérieur de la structure qui devra être appliqué par tous les intervenants et le personnel présent, notamment par l'agent mis à disposition de la MJD par la CCHVO.
Vous trouverez en pièces jointes la convention ainsi que le règlement intérieur.
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à autoriser Madame la Présidente à signer cette
convention, à acter les modalités pratiques de cette dernière ainsi que le règlement intérieur et à fixer les participations des communes associées au fonctionnement de la structure MJD.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Organisation Judiciaire et notamment les articles R 131-1 à R 131-11, Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des confits, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit,
Vu la circulaire du 24 novembre 2004 relative aux Maisons de Justice et du Droit (Bulletin officiel du ministère
de la justice n° 96, Ie octobre-31 décembre 2004),
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e janvier 2024, Vu la compétence facultative 6.3.1 « Accès au droit et actions de prévention et d'accompagnement » et plus particulièrement l'article 6.3.1.1 « Maison du Droit et de la Justice » de la CCHVO, Vu la délibération n° 2025-068 en date du 8 décembre 2025 portant dissolution de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan (AIFMJD) et reprise de l'activité par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant la dissolution de l'association AIFMJD à compter du 31 décembre 2025, validée par son Assemblée Générale le 13 novembre 2025,
Considérant que la CCHVO a décidé de reprendre l'activité de l'AIFMJD à compter du 1er janvier 2026, Considérant que cette reprise d'activité nécessite de signer une convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan située 82 avenue Gaston Vermeire à Persan (95340) avec : - Le Préfet du Val d'Oise
- Le Président du tribunal judiciaire de Pontoise
- Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise - La Présidente de la CCHVO
- Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise - Les communes extérieures à la CCHVO participant au fonctionnement de la maison de justice et du droit de Persan
Considérant que cette convention intègre la signature des communes qui participaient au frais de fonctionnement de l'AIFMJD,
Considérant qu'il sera toutefois nécessaire pour la CCHVO d'obtenir un accord définitif de ces communes quant à cette signature,
Considérant qu'en ce qui concerne le montant de la participation financière de ces dernières, il est envisagé de fixer celui-ci à hauteur et dans les mêmes proportions que les participations antérieurement versées à l'AIFMJD,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Eh | AL 35 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que cette reprise d'activité nécessite également un règlement intérieur de la structure qui devra être appliqué par tous les intervenants et le personnel présent, notamment par l'agent mis à disposition de la MJD par la CCHVO,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan {ci-jointe)
Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à se rapprocher des communes signataires prévues dans cette convention et à fixer, au meilleur des intérêts de chacun, les modalités et le montant des participations des dites communes au frais de fonctionnement de la structure MJD
Aticle 3 : ACTE que le refus de signature d'une ou de plusieurs communes extérieures à la CCHVO indiquées dans la convention de fonctionnement sus-mentionnée, ne remettra pas en cause l'application de cette convention et les obligations de la CCHVO
Aticle 4 : ACTE la communication du règlement intérieur de la structure MJD
Aficle 5 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à la reprise d'activité de l'AIFMJD ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-070 : Convention de mise à disposition des locaux de la Maison de la Justice et du Droit avec la Ville de Persan
Comme évoqué aux points 10 et 11 du présent Conseil Communautaire, la CCHVO reprendra en cas d'accord de l'Assemblée délibérante l'activité de l'AIFMJD à compter du 1e janvier 2026. Afin que la CCHVO puisse assurer le bon fonctionnement de la MJD en répondant notamment à ses obligations dans le cadre de la convention du fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan, il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition des locaux occupés par la MJD avec la commune de Persan.
Vous trouverez en pièce jointe ladite convention qui prévoit notamment une redevance d'occupation fixée à quinze mille euros (15000 €) par année d'occupation, comprenant les charges de fluides (électricité, eau...), avec une clause de révision annuelle calculée sur l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ou tout autre indice substitué par les pouvoirs publics.
L'indice de référence sera le dernier publié au jour de la prise d'effet de la convention au 1er janvier 2026.
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à autoriser Madame la Présidente à signer la
convention.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Organisation Judiciaire et notamment les articles R 131-1 à R 131-11, Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ci A 36 IN:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu la compétence facultative 6.8.1 « Accès au droit et actions de prévention et d'accompagnement » et plus particulièrement l'article 6.3.1.1 « Maison du Droit et de la Justice » de la CCHVO, Vu la délibération n° 2025-068 en date du 8 décembre 2025 portant dissolution de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan (AIFMJD) et reprise de l'activité par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la délibération n° 2025-0649 en date du 8 décembre 2025 portant signature d'une convention de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan,
Considérant la dissolution de l'association AIFMJD à compter du 31 décembre 2025, validée par son Assemblée Générale le 13 novembre 2025,
Considérant que la CCHVO a décidé de reprendre l'activité de l'AIFMJD à compter du 1e' janvier 2026, Considérant la convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan dont la signature a été autorisée au cours de la présente séance, Considérant que cette reprise d'activité nécessite également pour la CCHVO de se substituer à l'AIFMJD pour les loyers versés pour les locaux occupés à Persan pour l'activité MJD et qui appartiennent à la Ville, Considérant la proposition de convention de mise à disposition de locaux de la MJD par la commune de
Persan,
Considérant que la redevance d'occupation est fixée à quinze mille €uros (15 000 €) par année d'occupation, comprenant les charges de fluides (éleciricité, eau...), avec une clause de révision annuelle calculée sur l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ou tout autre indice substitué par les pouvoirs publics,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition des locaux de la Maison de la Justice et du Droit avec la Ville de Persan {(ci-ointe) à compter du 1e janvier 2026
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cette convention ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-071 : Renouvellement du Contrat Local de Santé pour les années 2025 à 2028 - CLS3
Il est proposé aux membres du Conseil d'autoriser la signature du Contrat Local de Santé, CLS3 : 2025- 2028, de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
Engagée depuis 2012 dans une politique de promotion de la santé, la CCHVO a mis en œuvre deux Contrats Locaux de Santé successifs, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, la Préfecture du Val d'Oise, le Conseil départemental, la CPAM, l'Hôpital NOVO et plus récemment la CPTS des Trois Forêts, l'Éducation nationale, ainsi que les communes et l'ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA fB 37 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le CLS, qui intègre également le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), prolonge cette dynamique en affirmant une ambition renouvelée en matière de prévention, de réduction des inégalités de santé physique, de santé mentale et d'accès aux soins.
Le CLS3 s'appuie à la fois sur l'évaluation des deux précédents contrats et sur un ensemble de diagnostics (ITHEA, URPS/ARS...) et données institutionnelles (INSEE, ARS, Préfecture, Département, observatoires locaux), sur des retours de terrain, permettant d'actualiser les besoins du territoire et de consolider un cadre d'intervention partagé.
La construction du CLS3 a reposé sur une large démarche de concertation, engagée dès mars 2024 et
tout au long de l'année 2025, associant :
Les villes membres de la CCHVO ef leurs services,
L'ARS, les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire, Les associations locales et les professionnels de santé libéraux,
Les usagers et leurs représentants.
Plusieurs temps forts ont structuré l'élaboration de ce CLS3, dans une démarche progressive et partenariale :
+ Une première rencontre organisée en mars 2024 a permis de présenter le bilan du CLS2 ainsi que
les premiers éléments du diagnostic,
+ De mars à octobre 2024, une large concertation partenariale, menée à travers des questionnaires adressés aux communes, aux professionnels de santé, aux associations et aux partenaires institutionnels, et par des bilans concertés des actions existantes avec les habitants ou leurs
représentants,
+ De janvier à mai 2025, les données du diagnostic territorial ont été recueillles et analysées (INSEE, ARS, Préfecture, Département, partenaires locaux...), puis consolidées avec l'évaluation des deux
CLS précédents,
e De juin à septembre 2025, plusieurs réunions de concertation ont réuni les partenaires institutionnels et les acteurs locaux (5 et 26 juin). Des groupes de travail thématiques (4, 9 et 11 septembre 2025), ont été constitués permettant d'approfondir les besoins, de formaliser des contributions communes
et d'enrichir le plan d'actions,
e Le comité technique (COTECH), réuni le 16 octobre 2025, a permis de présenter le diagnostic, d'acter le résultat de la démarche de concertation et de valider techniquement les grandes orientations du CLS3, les 12 fiches du programme d'actions et les engagements des partenaires, + Le comité de pilotage (COPIL) du 20 novembre 2025, présidé par la CCHVO et co-animé avec l'ARS et la Préfecture, a réuni l'ensemble des signataires pour procéder à la validation partenariale du document, en vue de sa signature avant le 31 décembre 2025.
L'ensemble de ce processus a permis d'aboutir au CLS3 / 2025-2028, structuré autour de trois axes stratégiques :
1. La santé des jeunes
2. La promotion de la santé et la réduction des inégalités
3. L'accès aux soins et le renforcement du pouvoir d'agir des habitants
Ces axes se déclinent en 12 fiches programmes d'actions et 33 nouvelles actions opérationnelles, qui pourront être enrichies tout au long de la vie du contrat.
Le CLS3 intègre pleinement le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), afin de renforcer la coordination territoriale en matière de santé mentale et de prévention des troubles psychiques. Ce programme pourra également être enrichi, ajusté où complété tout au long de la vie du contrat, en fonction des besoins du territoire, des opportunités partenariales et du contexte national de santé.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ag 38 Haut
Val d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Enfin, le dispositif fera l'objet d'une évaluation annuelle partagée, permettant d'ajuster les actions, d'alimenter les travaux des instances, et de maintenir un pilotage commun et évolutif du contrat.
l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le projet de CLS3 validé lors du COPIL du 20 novembre afin que ce dernier puisse être signé par l'ensemble des partenaires et entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Il est précisé que la signature interviendra dans le cadre d'un circuit de validation associant les neuf signaïaires.
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Santé Publique, et en particulier les articles L 1435-1, L 1434-2 et L1434-17, Vu la loi n° 2003-710 du 1: août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1: janvier 2024, Vu la délibération n° 15-43 en date du 29 juin 2015 portant signature du Contrat Local de Santé pour la période 2015 à 2017,
Vu la délibération n° 2019-066 en date du 9 décembre 2019 portant renouvellement du Contrat Local de Santé (CLS) pour les années 2019 à 2022,
Vu la délibération n° 2024-067 en date du 9 décembre 2024 portant signature de la convention de préfiguration pour la mise en place du Contrat Local de Santé 3 (CLS 3) de la CCHVO, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet aux collectivités territoriales de conclure avec des partenaires, dont les Agences Régionales de Santé (ARS), des Contrats Locaux de Santé {CLS} portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social, Considérant que le CLS est un outil issu de la loi Hôpital-Patients Santé et Territoire (HPST) du 21 juillet 2009, qui permet, de coordonner, sur un territoire donné, l'action publique des ARS et celle menée par les collectivités locales,
Considérant que la loi n° 2016-47 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conforté l'existence des CLS dans le cadre du renforcement de l'animation territoriale, Considérant le Projet Régional de Santé (PRS 3) de l'Île-de-France pour la période 2023-2028, qui définit les orientations stratégiques et priorités en matière de santé publique dans la région, Considérant la politique de santé menée par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) depuis plusieurs années, notamment à travers la signature d'un premier Contrat Local de Santé en 2014, renouvelé en 2019 et prolongé par avenants pour la période 2022-2024, Considérant que la CCHVO souhaite continuer à mener une politique de santé active et basée sur les problématiques identifiées par un diagnostic local de santé,
Considérant que la signature du CLS3 est une opportunité de faire reconnaitre son engagement pour la santé des habitants de son territoire,
Considérant que le CLS3 favorisera Un travail en commun étroit avec les différents acteurs de santé
(prévention, sanitaire et médico-social) et notamment la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et qu'il permettra une meilleure coordination de leurs actions mises en place sur le territoire, Considérant que ce contrat a pour objectif de développer de nouvelles actions en matière d'accès aux soins et de santé des publics spécifiques, de prévention, et de promotion de la santé,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CB A5 39 Haut
Vi d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Noinfel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant les partenariats mis en œuvre depuis de nombreuses années avec l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France, la Préfecture du Val d'Oise, le Conseil départemental, la CPAM, l'Hôpital NOVO et plus récemment la CPTS des Trois Forêts, l'Éducation nationale, ainsi que les communes et l'ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire,
Considérant que le CLS, qui intègre également le Conseil Local de Santé Mentale [CLSM), prolonge cette dynamique en affirmant une ambition renouvelée en matière de prévention, de réduction des inégalités de santé physique, de santé mentale et d'accès aux soins,
Considérant que le CLS 3 s'appuie à la fois sur l'évaluation des deux précédents contrats et sur un ensemble de diagnostics (ITHEA, URPS/ARS..), des données institutionnelles (INSEE, ARS, Préfecture, Département, observatoires locaux), sur des retours de terrain, permettant d'actualiser les besoins du territoire et de consolider un cadre d'intervention partagé,
Considérant que la construction du CLS3 a reposé sur une large démarche de concertation, engagée dès mars 2024 et tout au long de l'année 2025, associant :
e Les villes membres de la CCHVO et leurs services
e _L'ARS, les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire e Les associations locales et les professionnels de santé libéraux + Les Usagers et leurs représentants
Considérant que plusieurs temps forts ont structuré l'élaboration de ce CLS3, dans une démarche progressive et partenariale :
e Une première rencontre organisée en mars 2024 a permis de présenter le bilan du CLS2 ainsi que les premiers éléments du diagnostic
e De mars à octobre 2024, une large concertation partenariale, menée à travers des questionnaires
adressés aux communes, aux professionnels de santé, aux associations et aux partenaires institutionnels, et par des bilans concertés des actions existantes avec les habitants où leurs représentants
+ De janvier à mai 2025, les données du diagnostic territorial ont été recueillles et analysées (INSEE, ARS, Préfecture, Département, partenaires locaux...), puis consolidées avec l'évaluation des deux CLS précédents
e De juin à septembre 2025, plusieurs réunions de concertation ont réuni les partenaires institutionnels et les acteurs locaux (5 et 26 juin). Des groupes de travail thématiques [4, 9 et 11 septembre 2025), ont été constitués permettant d'approfondir les besoins, de formaliser des contributions communes et d'enrichir le plan d'actions
+ Le comité technique (COTECH), réuni le 16 octobre 2025, a permis de présenter le diagnostic, d'acter le résultat de la démarche de concertation et de valider techniquement les grandes orientations du CLS3, les 12 fiches de programme d'actions et les engagements des partenaires e Le comité de pilotage (COPIL) du 20 novembre 2025, présidé par la CCHVO et co-animé avec l'ARS et la Préfecture, a réuni l'ensemble des signataires pour procéder à la validation partenariale du document, en vue de sa signature avant le 31 décembre 2025 Considérant que l'ensemble de ce processus aboutit au CLS3 / 2025-2028, structuré autour de trois axes stratégiques :
+ La santé des jeunes
+ La promotion de la santé et la réduction des inégalités
+ L'accès aux soins et le renforcement du pouvoir d'agir des habitants Considérant que ces axes se déclinent en 12 fiches programmes d'actions et 33 nouvelles actions opérationnelles, qui pourront être enrichies tout au long de la vie du contrat, Considérant que le CLS3 intègre pleinement le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), afin de renforcer la coordination territoriale en matière de santé mentale et de prévention des troubles psychiques, Considérant que ce programme pourra être enrichi, ajusté ou complété tout au long de la vie du contrat, en fonction des besoins du territoire, des opportunités partenariales et du contexte national de santé, Considérant qu'enfin, ce dispositif fera l'objet d'une évaluation annuelle partagée, permettant d'ajuster les actions, d'alimenter les travaux des instances, et de maintenir un pilotage commun et évolutif du contrat,
Considérant que le projet de CLS3 a été validé lors du COPIL du 20 novembre 2025, Considérant le projet de Contrat Local de Santé 3 ci-annexé de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour les années 2025 à 2028,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe CD Paraphe Secrétaire de séance
ÂL 40 IN:
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : APPROUVE le Contrat Local de Santé pour les années 2025 à 2028 (CLS3) ci-annexé
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à sa signature ainsi qu'à tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-072 : Projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)
Ilest rappelé que le Schéma Directeur d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2022-16 777 du 23 février 2022 et publié le 24 février 2022.
Vous trouverez ci-dessous les principales prescriptions concernant les obligations de la CCHVO en la matière :
Périmètre (données de 2022 du SDAHGV) :
37 912 habitants établis sur 9 communes, dont 3 communes de plus de 5 000 habitants : Beaumont-sur- Oise, Champagne-sur-Oise et Persan,
État des réalisations :
+ | aire permanente d'accueil de 15 places à Persan
+ | aire permanente d'accueil de 10 places à Beaumont-sur-Oise Besoins identifiés au diagnostic :
Les deux aires d'accueil sont occupées par des ménages sédentarisés. Un des principes qui préside à la révision du schéma départemental des aires d'accueil est que ces dernières, afin qu'elles retrouvent leur réelle fonction d'aire d'accueil pour les voyageurs, soient complétées par la création de terrains familiaux locatifs.
Une dizaine de ménages sédentarisés réside sur chacune des aires de Beaumont-sur-Oise et de Persan.
Les prescriptions du schéma révisé imposent à la collectivité, en plus des aires permanentes d'accueil déjà réalisées, 20 places de terrains familiaux locatifs [lterrain familial locatif équivaut à 2 places).
Pour information, la commune de Champagne-sur-Oise est soumise à l'application de l'article 55 de la loi SRU. En effet, les places de terrains familiaux locatifs rentrent dans l'inventaire des logements sociaux.
Les terrains familiaux locatifs seront comptabilisés dans le cadre de l'article 55 de la loi SRÜ comme des logements sociaux.
Le décompte retenu est celui d'un logement pour un terrain locatif familial.
Caractéristiques de l'équipement d'un terrain familial (décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019) : e 75 m° par résidence mobile {hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement des véhicules et circulations internes du terrain)
Accès routier et desserte interne
° Terrain clôturé et raccordé à l'assainissement
e AU minimum 2 places + un espace de stationnement contigu à chaque place (capacité d'aux moins 2 véhicules)
° Points d'eau et d'électricité avec compteurs individuels
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA Al 41 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
e Pièce destinée au séjour accessible aux PMR avec espace cuisine + Un bloc sanitaire (douche, lavabo, 2 WC avec accès depuis l'extérieur et le séjour) pour une à six résidences mobiles
Soit une pièce de vie d'environ 40 m2
e Collecte des déchets et des encombrants dans les mêmes conditions que celle des habitants de la commune ou de l'EPCI
La surface minimale d'un terrain familial locatif est estimée à 260 m2.
Mise en location :
e L'attribution parle bailleur se fait après examen des demandes en commission d'attribution locale composée d'élus locaux de notre territoire
e Un bail d'une durée minimale de 3 ans est établi (modèle établi par arrêté du ministre chargé du Logement). Ce bail doit être conforme au modèle de l'annexe V de l'arrêté du 8 juin 2021 relatif au décret 2019-1478
e Le paiement du loyer donne lieu à une remise de quittance e Un dépôt de garantie est acquitté à la signature du bail
Par Courrier en date du 16 octobre dernier, la CCHVO a reçu de la part du Préfet du Val d'Oise, un projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de 2022.
Ce dernier tient compte de l'avancement des études et des projets sur certains territoires et de l'évaluation actualisée des besoins en ce qui concerne les grands passages.
Cette évaluation actualisée conduit à la proposition de ne plus prescrire d'aire de grand passage destinée à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels.
La réalisation par les EPCI des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des opérations
d'habitat adapté prévus dans le schéma reste la priorité pour répondre aux enjeux identifiés dans le département.
Ce projet de révision a également fait l'objet d'une présentation à la commission consultative départementale des gens du voyage le 24 novembre 2025 à laquelle siège notamment les présidents des EPCI et à laquelle Madame Catherine Borgne a assisté.
Dans le cadre du processus de mise en œuvre de la révision du schéma, le Conseil Communautaire est appelé à émettre un avis sur ce dernier.
Il est précisé que ce nouveau schéma ne modifie pas les obligations de la CCHVO en la matière par rapport à celui de 2022.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté et notamment l'article 148, Vu la loi n° 2000-61 4 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le décret n° 2019-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinés aux gens du voyage,
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du Voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
A0 42 Haut
Vel d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-16777 approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val d'Oise approuvé le 23 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1 janvier 2024, Vu la délibération n° 2019-073 en date du 9 décembre 2019 portant règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage de Beaumont-sur-Oise et de Persan, Vu la décision n° 2024-013 en date du 2 juillet 2024 portant attribution du marché n° 2024-009 relatif à la réalisation d'une mission de mise en œuvre du SDAHGV95 et de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS),
Vu la décision n° 2025-015 en date du 6 juin 2025 portant signature d'un avenant n°1 au marché n° 2024- 009 relatif à la réalisation d'une mission de mise en œuvre du SDAHGV95 et de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS),
Vu le projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) ci-annexé du 14 octobre 2025 soumis à consultation,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant que les aires d'accueil des gens du voyage relèvent d'une compétence obligatoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise depuis le 1er janvier 2017, Considérant que le SDAHGV a pour ambition d'offrir une réponse cohérente et la plus adaptée possible à chaque territoire intercommunal au regard des modes de passage, de sédentarisation et semi- sédentarisation observés,
Considérant que ce schéma est établi conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Considérant que le SDAHGV prescrit les équipements d'accueil et d'habitat à réaliser ou à transformer, dans les délais légaux, pour mettre en cohérence les besoins d'accueil identifiés par le diagnostic préalable,
Considérant les obligations légales faites aux EPCI qui ont au moins une commune sur leur territoire de plus de 5 000 habitants,
Considérant que les dépenses d'aménagement constituent désormais des dépenses obligatoires pour les EPCI compétents qui décident de la répartition sur leur territoire des équipements prescrits dans le schéma, Considérant que le schéma départemental prévoit ainsi les secteurs géographiques d'implantation où doivent être réalisés les aires permanentes d'accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs,
Considérant que les EPCI et les communes sont tenus de participer à la mise en œuvre du schéma dans un délai de deux ans suivant sa publication,
Considérant que si cette obligation n'a pas été respectée, la procédure prévue à l'article 3 modifié de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est mise en œuvre, pouvant conduire l'Etat après consignation des sommes auprès du comptable public par le Préfet, à acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et à gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement publie,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise rassemble 37912 habitants (données de 2022 du SDAHGV) établis sur 9 communes, dont 3 communes de plus de 5 000 habitants : Beaumont- sur-Oise, Champagne-sur-Oise et Persan,
Considérant que le territoire est déjà doté de 2 aires d'accueil des gens du voyage, soit Une aire permanente d'accueil de 15 places à Persan et une aire permanente d'accueil de 10 places à Beaumont- sur-Oise,
Considérant les besoins identifiés au diagnostic réalisé dans le cadre du schéma, Considérant que ce diagnostic précise: «(Les deux aires d'accueil sont occupées par des ménages sédentarisés et pour qu'elles retrouvent leur fonction d'aire d'accueil pour les voyageurs, il est nécessaire de créer des terrains familiaux locatifs »,
Considérant que le diagnostic précise également que la commune de Champagne-sur-Oise est soumise à l'application de l'article 55 de la loi SRU, les places de terrains familiaux locatifs rentrent dans l'inventaire des logements sociaux,
Considérant le tableau des prescriptions du SDAHGV qui préconise la réalisation 20 nouvelles places de terrains familiaux locatifs sur le territoire communautaire,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CC, fl 43 Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant les premiers éléments du diagnostic MOUS réalisé sur le territoire par l'association SOLIHA, initié par l'intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitai des Gens du Voyage
Considérant que le projet de révision proposé tient compte de l'avancement des études et des projets depuis 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE de la communication du projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) du Val d'Oise ci-annexé
Article 2 : NOTE que les obligations de la CCHVO restent inchangées, à savoir la prescription de réalisation de 20 places de terrains familiaux locatifs
Article 3 : PRECISE que la CCHVO a initié une MOUS dédiée à la mise en œuvre du SDAHGV comprenant des phases de diagnostic et de définition de solutions opérationnelles
Aticle 4 : RAPPELLE les difficultés de mise en œuvre des obligations du SDAHGV au niveau : o Des fonciers disponibles
o Du financement des coûts de réalisation de terrains familiaux importants avec des financements de l'Etat très limités (21 000 €uros par place)
o De la gestion des équipements « terrains familiaux » :
“Avec des bailleurs sociaux non intéressés
" Des ressources réduites des occupants avec des financements inconnus de la Caisse d'Allocations Familiales
o Du risque de déséquilibre financier du fonctionnement des équipements entre les dépenses de gestion (frais de personnel notamment pour la gestion des loyers et les interventions en entretien, coût des fournitures, etc...) et les recettes d'occupation, nécessitant une subvention d'équilibre de la collectivité
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente
CA
Paraphe Secrétaire de séance
A0 44 Haut
Val d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Informations diverses
Vous trouverez ci-dessous les dates des vœux 2026 organisés dans les différentes communes de la CCHVO :
Beaumont-sur-Oise Pas de vœux
Bruyères-sur-Oise Samedi 17 janvier 2026 à 11h30
Bernes-sur-Oise Pas de vœux
Champagne-sur-Oise Samedi 17 janvier 2026 à 19h00
Mours Samedi 31 janvier 2026 à 11h00
Nointel Samedi 24 janvier 2026 à 19h00
Noisy-sur-Oise Pas de vœux
Persan Samedi 31 janvier 2026 à 18h30
Ronquerolles Samedi 24 janvier 2026 à 11h00
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente
C8
Paraphe Secrétaire de séance
2 45 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Catherine BORGNE AbdefFRaniBOUCHOUICHA Présidente Secrétaire de séance
AE
Séance levée à 22 heures 05
RARE
Vous pouvez également consulter ce Procès-verbal sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise :
www.cc-hautvaldoise.fr
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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