Déliberation - 22 16 02 recrutement cui pec

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Déliberation - 22 16 02 recrutement cui pec Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 22 16 02 recrutement cui pec)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20221215-2022 02-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DE Réception par le préfet: 03/01/2024

Publication: 03/01/2023

COURDIMANCHES,à 2

EXTRAIT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

DÉLIBÉRATION N°22-16-02: RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)

Date de convocation : 9 décembre 2022

Date d'affichage : 9 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 23

Votants : 27 — 28 pour le point n°7

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK

Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :

Didier DAGUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

VILLE DE Réception par le préfet: 03/01/2024

COURDIMANCHERS ADS DÉLIBÉRATION N° 22-16-02 : RECRUTEMENT DANS LE CADRE

DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES —

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) - CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),

Considérant que les collectivités territoriales peuvent conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),

Considérant que dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée et le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région,

Considérant que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pêle emploi, Cap emploi, Mission locale),

Considérant qu'afin de concilier les besoins des services tout en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation de demandeurs d'emploi, il est nécessaire de procéder à la création de postes en CUI-PEC,

Vu l'avis du comité technique en date du 1° décembre 2022 portant sur le recrutement de personnes dans le cadre du dispositif CUI-PEC,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :

- D'approuver le recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences lorsque les besoins en matière de recrutement sont déterminés afin deAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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permettre d’allier l'embauche de demandeurs d'emplois et des coûts deémunératien moins élevés Réception par le préfet : 03/01/2024 Publication : 03/01/2023

- D'’autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats de travail à durée déterminée.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 23 décembre 2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut

également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise

(95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par

l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : httos:/mww.telerecours.fr