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Procès Verbal - pv 16 02 signe Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 02 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, COURDIMANCHES, wWww.ville-courdimanche.fr SN

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°17 du 16 FEVRIER 2023

PROCES VERBAL

Date de convocation : 10 février 2023

Date d'affichage : 10 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 24

Votants : 28

L'an deux mille vingt trois, le seize février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Véronique GARDES, a été désignée secrétaire de séance.« En préambule, madame la Maire exprime sa pensée sur le séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie. Cette catastrophe a provoqué des effondrements, de nombreuses victimes sont à déplorer, et le bilan s’alourdit jour après jour.

En soutien à ces deux pays, le conseil municipal votera une subvention exceptionnelle lors de cette séance. »

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022.

POINTS SANS DEBAT

01. ADHESION _ AU CONTRAT GROUPE __D’ASSURANCE _STATUTAIRE _ 2023-2026 PROPOSE PAR LE CIG

Résumé : La ville de Courdimanche est adhérente au contrat groupe du CIG depuis le 1°’ janvier 2011 et l'échéance du contrat actuel était au 31 décembre 2022. De ce fait, la ville de Courdimanche s'est ralliée à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance afin de pouvoir de nouveau adhérer à compter du 1° janvier 2023.

Les taux de cotisations proposés, pour le contrat 2023-2026, ont été présentés et à la suite de cette rencontre, il a été décidé d'opter pour la reconduction du contrat avec une évolution des risques couverts.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.

1) LES ENJEUX

Il s'agit d'adhérer au nouveau contrat groupe d'assurance 2023-2026, proposé par le CIG Grande Couronne, à compter du 1° janvier 2023, comprenant une évolution de la couverture actuelle.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les risques couverts par le contrat qui a pris fin au 31 décembre 2022 sans aucune carence, étaient le décès, l'accident du travail et maladie professionnelle et le congé longue maladie et longue durée. Le taux global était de 2.10%. Ce contrat couvrait uniquement les agenis titulaires CNRACL. Par conséquent, des indemnités étaient versées à la collectivité pour ces seuls agents. Pour les agents IRCANTEC, la collectivité perçoit, selon les situations, des indemnités de sécurité sociale.

Le rapport d'analyse du CIG, remis en fin d'année 2022, conduit à une hausse globale de l’'absentéisme dans les collectivités ainsi qu'à Courdimanche. Pour information, le taux de gravité (calculé en fonction de la durée moyenne des arrêts) est de 4.9% et il a évolué de 3% entre 2020 et 2021 (il est de 4.6% dans les collectivités de même strate).

À compter du 1° janvier 2023, les nouveaux taux de cotisation proposés, par risques, sont les suivants :

e Décès — 0.23%

+ Accident du travail / maladie professionnelle — 2.15%

° Congé longue maladie / longue durée — 1.87%.

Soit un taux de prime total de 4.25%.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Au vu de l'évolution de ces taux, il est proposé d'opter pour une modification des garanties souscrites comme suit :° Accident du travail / maladie professionnelle, carence de 30 jours soit un taux de 1.69% (2.15% sans aucune franchise).

Soit un taux de prime total de 3.79%.

Cette proposition de carence, pendant laquelle aucune indemnité ne serait perçue par la collectivité, est faite sur ce seul risque qui semble encore « partiellement » maitrisable et au vu de l’absentéisme à Courdimanche pour ce motif.

L'augmentation des cotisations annuelles s'élèvera, avec l’évolution des garanties souscrites, à 23 153€ et cette évolution aurait été de 29 455€ en cas d'adhésion avec une couverture identique.

La contribution financière due par les collectivités, au titre de la gestion du contrat groupe, a été fixée par le conseil d'administration du CIG à 0.10% de la masse salariale des agents assurés (strate de 51 à 100 agents CNRACL). Cette contribution vient en supplément des taux d'assurance indiqués ci-dessus.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code des Assurances,

- le Code Général de la Fonction Publique,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 28 voix pour,

= approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Courdimanche par

le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

= décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe

(2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Décès — 0.23%

Accident du travail / maladie professionnelle, carence de 30 jours soit un taux de 1.69%

e Congé longue maladie/ longue durée — 1.87%.

Soit un taux de prime total de 3.79%

" Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la ges- tion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante : de 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurésEt à cette fin,

" autorise madame la Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à

intervenir dans le cadre du contrat groupe

+ Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque an-

née sous réserve du respect du délai de préavis de six mois

02 —- CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS

Résumé: En juin 2018, la Ville et le CCAS ont délibéré sur la convention cadre qui définit les missions confiées par la Ville au CCAS et qui détermine leurs liens fonctionnels. Suite au renouvellement du Conseil municipal et du Conseil d'administration du CCAS, il est proposé de procéder au renouvellement de cette convention.

1) LES ENJEUX

Suite au renouvellement du Conseil municipal et du Conseil d'administration du CCAS, il s’agit de renouveler la convention cadre entre la ville de Courdimanche et son CCAS.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le CCAS est un établissement public administratif de la ville de Courdimanche, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale.

Le CCAS exerce l'intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.

Le CCAS dispose de son Conseil d'Administration et de son budget, possède une autonomie de fonctionnement vis-à-vis du Conseil municipal qui lui permet de mieux affirmer sa politique sociale et de davantage valoriser ses interventions sociales.

Dans un souci de clarification, la ville de Courdimanche et le CCAS ont décidé en juin 2018 de conclure une convention définissant, outre celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par la ville au CCAS.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Cette convention a donc pour but de définir d’une part, le champ d'action du CCAS et d'autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville à son CCAS, l'étendue des concours apportés par la ville au CCAS et inversement.

La convention détaille la nature des missions assurées par le CCAS dans le cadre de ses obligations légales et réglementaire, la nature des missions déléguées par la ville au CCAS. Elle détermine les liens fonctionnels entre le CCAS et la ville.

En ce nouveau mandat, il s'agit donc de renouveler cette convention. Elle est conclue pour une durée d’un an tacitement reconductible par période de 12 mois sans que sa durée ne puisse être supérieure à 48 mois.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

“ Article L 123-5 et les suivant du code de l’action sociale et des familles “ Décret n°95-962 du 6 mai 19955) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Cette convention n’a pas d'impact financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, se prononce favorablement sur la convention cadre proposée entre la ville et le CCAS de Courdimanche, et autorise Madame la Maire à la signer.

ADMINISTRATION GENERALE

03 —- DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Par délibération n°22-15-04 du 1° octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.

N° Date Objet Montant Tiers d'ordre

2022

088 12/12/22 |Convention pour la mise en place 1 890,00 € TTC Les ateliers d'ateliers de philosophie dans le Philo'sophie cadre des activités périscolaires

089 13/12/22 |Alienation d'un tableau "bouquet 1 185 € TTC Ville de sombre" à une Courdimanchoise Courdimanche

090 15/12/22 |Contrat d'abonnement "Radio 820,80 € TTC LTE ICOM" - communication annuels SURVACOM sécurisée par radio PM

091 15/12/22 |Avenant n° 1 - Marché 2022-02 |3 949,56 € HT/annuels Prestations de nettoyage et (4 739,47 € TTC) Clean Service d'entretien des bâtiments

communaux

092 16/12/22 |Avenant n°1 de prolongation - Marché à bons de Marché 2019-01 Fourniture et commande - BPU SOGERES livraison de repas et goûters en actualisé au

liaison froide 01/01/2023

093 22/12/22 |Convention relative à Montant annuel l'amélioration énergétique et à prévisionnel : 2150 € SOLIHA l'adaptation de l'habitat

N° Date Objet Montant Tiers d'ordre

2023

001 05/01/23 |Convention pour des ateliers 4 928 €TTC Ass. Les 3 dans les groupes scolaires : coups l'œuvre initiations danse, théâtre etcomédie musicale

002 16/01/23 | Convention de formation 3 600 € TTC Nadine collective de sensibilisation à Fleiszman, l'égalité femme-homme Consultante

003 16/01/23 |Convention d'adhésion 100 € TTC Association "Agir local"

004 16/01/23 |Contrat de prestation pour des 520 € TTC Florence séances d'analyse de pratique à Legrand, destination du personnel de la psychologue crèche collective

005 16/01/23 |Contrat de prestation pour des 240 € TTC Florence séances d'analyse de pratique à Legrand, destination du personnel du Lieu psychologue d'Accueil Enfants Parents

006 26/01/23 |Contrat de prestation de Tarifs HT : Housse de APAJH \Aal blanchisserie chaise 0,94 € l'unité, d'Oise Nappes 2,30 € l'unité,

Housses mange-

debout 1,47 € l'unité,

Filmage 0,51 € l'unité,

livraison 28 €

007 26/01/23 | Contrat pour une animation à 600 € TTC Anthony l'occasion du carnaval 2023 FREITAS

008 26/01/23 |Convention de formation 4 000 € TTC Avenir

professionnelle sur les méthodes Consulting de management

Le Conseil municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci- dessus.

04. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel. Par ailleurs, le recrutement d’un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou la modification de la du- rée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières

de postes.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.

1) LES ENJEUX

Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. Il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l’année.

De plus, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le projet municipal et de conduire les projets politiques, il convient d'actualiser certains emplois.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

ll'est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs et d’actualiser certains postes.3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les modifications envisagées sont les suivantes :

Créations de postes Suppressions de postes

2 Attachés (recrutement tiers lieu Ferme Cavan | 2 adjoints techniques (suite création sur et nomination promotion interne) mauvais grade lors du (CM du 15/12/2022)

1 Adjoint administratif (suite mutation poste

régies-finances)

2 adjoints techniques principaux 2°" classe

(suite suppression sur mauvais grade lors du

CM du 15/12/2022)

1 Adjoint technique principal 1°® classe (suite

recrutement référent équipe espaces verts)

1 Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe

(suite remplacement congé parental agent)

La proposition d'actualisation des postes est jointe en annexe.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale : e Le code général des collectivités territoriales,

e Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, e Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 34 et 87.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 28 voix pour, décide de procéder à la création des postes mentionnés dans le tableau ci-dessus et d’actualiser les postes tel que ci-dessous.

Intitulé du nouveau Cadre d'em- Poste Missions principales poste ploi de réfé-

rence

Création | Chef de projet tiers lieu Attaché Poste perma- | Piloter et mettre en œuvre la phase de préfiguration du de poste | Ferme Cavan nent Tiers-Lieu Ferme Cavan Assurer l'accompagnement des porteurs d'idées et de

projet de Tiers-Lieux

Participation à l'animation de la future résidence séniors

05. RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’ACTIVITES ACCESSOIRES

Madame Chantal de SARAN, Conseillère municipale déléguée, expose au Conseil municipal :

Résumé : En collaboration avec les équipes d'agents communaux, la collectivité fait appel, à des agents de l'Education Nationale et d'autres collectivités territoriales pour travailler lors de certaines activités périscolaires ou autres activités administratives. Placés sous l'autorité hiérarchique de Madame la Maire, ils sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à jour de ces éléments.1) LES ENJEUX

Il s'agit de permettre de recruter dans le cadre d'activités accessoires dans différents secteurs d'activités selon les besoins des services.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les collectivités territoriales peuvent faire appel à des agents de droit public, à titre accessoire de leur activité principale, afin de participer à certaines missions telles que les surveillances cantines ou d'autres missions administratives.

La commune de Courdimanche a délibéré pour le recrutement de personnels de l'éducation nationale, au titre des activités accessoires, dans le seul cadre des activités périscolaires.

Cela permettrait donc l'accueil possible, par le biais de l’activité accessoire, de personnels de droit public pour l'exercice d’autres missions selon les besoins déterminés.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Les rémunérations seraient établies selon les missions dévolues en concertation avec les agents. Par ailleurs, ces heures supplémentaires sont soumises à CSG et CRDS, contribution solidarité et éventuellement la RAFP. Les montants seront réévalués au vu de l'évolution de la règlementation.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

+ Code général de la fonction publique

e Décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, se prononce favorablement sur l'accueil de personnels en cumuls d’activités accessoires au titre de diverses missions déterminées selon les besoins du service.

06 — MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Monsieur Hussen KEBE, 3°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Le régime indemnitaire des agents ayant un grade de la filière Police Municipale est versé suite à la délibération du 27 mai 2004. En effet, cette filière est exclue de la mise en œuvre du RIFSEEP qui a été mise en place à Courdimanche en 2022. L'Indemnité Spéciale de Fonctions de ces agents a été fixée au taux maximum de 18% (le taux maximal règlementaire est de 20%). Il s'agit donc d'une régularisation car celle-ci est versée au taux de 20%.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à jour du régime indemnitaire des agents concernés.1) LES ENJEUX

Il est demandé la mise à jour du taux de l'indemnité Spéciale de Fonctions afin d'être en conformité avec la règlementation et avec les arrêtés élaborés aux agents.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Lors du conseil municipal du 27 mai 2004, le taux de l’Indemnité Spéciale de Fonctions a été fixée à 18%. Il est demandé la mise à jour de ce taux à 20% comme versé.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Les indemnités spéciales de fonctions versées et les arrêtés remis aux agents mentionnant un taux de 20%, aucune autre modification n'interviendra en dehors de la mise à jour de la délibération relative au versement du régime indemnitaire des agents de la filière Police municipale.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

+ Code général de la fonction publique

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour,

- Se prononce favorablement sur la mise à jour de l’indemnité spéciale des agents de la police municipale, au taux de 20%.

- Prend acte qu'aucune autre modification n'interviendra sur le versement du régime indemnitaire des agents de la filière Police municipale

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

‘FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

07 —- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA TURQUIE ET DE LA SYRIE

Madame la Maire expose au Conseil Municipal :

Résumé : L'ensemble des élus du Conseil municipal souhaite exprimer son soutien aux victimes des séismes de la Turquie et de la Syrie et propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000 € à Cités Unies France.

1) LES ENJEUX

Afin de manifester notre soutien au peuple de Turquie et de Syrie, participer à l’élan de solidarité national envers les deux peuples frappés par les terribles tremblements de terre et pour manifester notre soutien aux habitants de Courdimanche d'origine turc et syrienne, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l'association Cités Unies France.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

L'ensemble des élus du Conseil municipal de Courdimanche a souhaité exprimer son soutien aux victimes des séismes ayant sévi au sud-est de la Turquie et au nord de la Syrie. Afin de répondre au mieux aux attentes des populations touchées et à l'élan de solidarité des collectivités territoriales françaises, l'association nationale, Cités Unies France, a décidé d'ouvrir un fonds de solidarité.3) LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D’EXECUTION

L'accès aux zones dévastées en Syrie étant particulièrement complexe pour des raisons sécuritaires et politiques, le fonds de solidarité de CUF priorisera dans un premier temps son action auprès des collectivités turques, en s’appuyant sur les réseaux et partenariats déjà

existants.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

Articles : L.2311-7, L.2312-1, L.1611-14 et R 2313-3 du CGCT.

5) L’IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Le montant proposé par le Conseil municipal est d'accorder une subvention de 2000 € pour Cités Unies France.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à Cités Unies France, en faveur de la Turquie et de la Syrie.

EDUCATION, PETITE ENFANCE, SOLIDARITES

08. SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES : NOUVELLE METHODE DE CAL-

CUL

Madame Emilie EVRARD, 6è"e adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: I! s'agit de verser une subvention aux coopératives des trois écoles du territoire dans le cadre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune. Cette initiative, conduite en accord avec les directrices d'école, aura pour objet le financement des projets scolaires pour l'année 2023. Pour rappel, le budget est voté sur l’année civile en cours, soit du 1° janvier au 31 décembre 2025.

1) LES ENJEUX

Il s’agit de demander aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification de la méthode de calcul du montant de la subvention versée aux coopératives d'école pour le financement de leur projet.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les écoles, tout au long de l’année scolaire, proposent aux élèves des projets pédagogiques en lien avec leur projet d'école. Il peut s’agir de prestations en classe comme les échecs ou le tennis, de sorties pédagogiques ou encore de présentation de spectacles au sein de l'école. Le versement de ces subventions permettra de faciliter la gestion administrative de ces projets par les équipes enseignantes.

L'année précédente, il avait été proposé de verser 400 euros par classe. Afin de garantir l'équité du versement de cette subvention, il est proposé d'en calculer le montant par rapport au nombre d'enfant par classe, soit 15 euros par élève.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le code de l'éducation fait obligation aux communes de participer aux frais de fonctionnement des établissements publiques de son territoire.

10Chaque année la ville verse donc aux écoles une dotation, calculée en fonction du nombre d'élèves et de classes dans l’école. Jusqu'en 2021, cette dotation était versée de manière globale sans distinction entre les fournitures scolaires, les fournitures pédagogiques, les sorties, les prestations. La ville gérait l'ensemble des démarches administratives.

Le versement de cette subvention n'est pas une nouvelle dépense mais fait partie intégrante de la dotation versée annuellement. Les établissements scolaires auront la charge pleine et entière de la mise en œuvre de leur projet et porteront ainsi la responsabilité si un différend apparait avec un des prestataires de leur choix.

Il est proposé de porter cette subvention à hauteur de 15 € par élève au 30 septembre 2022 soit : - 5 940 € pour l'école des Croizettes (396 élèves)

- 5 520 € pour l'école de la Louvière (368 élèves)

- 2160 € pour l'école André Parrain (144 élèves)

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code de l'éducation

- Délibération n°22-16-08

- Délibération n° 22-13-13

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Cette subvention n'est pas une dépense supplémentaire mais correspond à une nouvelle répartition de la dotation versée aux écoles. Les sommes nécessaires au versement de ces subventions et dotations ont été inscrites lors du vote du budget primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e. Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, se prononce favorablement sur la nouvelle méthode de calcul de la subvention versées aux coopératives scolaires,

e Valide le versement de :

- 5 940 € à l’école des Croizettes

_ 5 520 € à l’école de la Louvière

- 2 160 € à l’école André Parrain

09. PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET LA MISSION LOCALE A.VE.C.

Madame Véronique GARDES, 2°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : : La Mission Locale de Cergy Pontoise accueille des jeunes de Courdimanche dans le cadre de l'insertion professionnelle. Il est demandé au conseil municipal de renouveler la convention de partenariat.

1) LES ENJEUX

Il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec l'association AVEC/mission locale.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La Mission Locale a pour objectif de permettre le développement des compétences professionnelles des jeunes de 16 à 25 ans et plus spécifiquement ceux sortis du système scolaire.

11Ses principales missions sont :

e d'accueillir, en veillant à l'égalité d'accès des jeunes aux services proposés,

d'informer dans le domaine de la formation, de l'emploi, des métiers, du logement, de la santé, de la culture et des loisirs,

° d'orienter afin d'aider les jeunes à faire des choix et à construire leur parcours d'insertion professionnelle,

e d'accompagner, en désignant un référent de parcours.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Il s’agit aujourd’hui d'autoriser la signature du protocole pour la période 2023/2028 et la validation du versement d'une subvention annuelle à AVEC-Mission Locale.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Ordonnance 82-273 du 26 mars 1982

- Circulaire DGEFP 2007-26 du 12 octobre 2007

- Loi n°2010-241 du 10 mars 2010

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Conformément à la délibération en date du 5 octobre 2004 de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, précisant la méthode de calcul du montant de la subvention de chacune des communes du territoire, la subvention pour la ville de Courdimanche s'élève pour 2023 à 6 605 € (montant identique aux années précédentes).

Madame Gardes précise que la Mission Locale avec l'association A.V.E.C interviennent sur l'ensemble de l’agglomération. Habituellement, un bilan global était communiqué, et cette année un bilan précis sur la commune de Courdimanche a été réalisé.

Madame Gardes rappelle que la Mission Locale accueille les jeunes sortis du système scolaire, âgés de 16 à 25 ans. En 2022, il y 67 jeunes Courdimanchois, dont 30 filles et 37 garçons qui ont pris contact avec la Mission Locale. Parmi ces 67, 46 sont effectivement suivis et accompagnés sur un parcours et parmi ces 46, 15 sont accueillis pour la première fois. La tranche d'âge des plus représentés est celle des 18/21 ans, ce qui représente 30 jeunes et des garçons en majeure partie.

Elle précise que la Mission Locale accompagne des parcours individuels de compétences professionnelles pour à terme accéder à l'emploi Les jeunes Courdimanchois suivis sont sans diplômes ou avec un diplôme inférieur au BAC. Les entrées en situation pour 2022 sont : 5 sont en contrats en alternance, 4 sont en formation, 6 sont en PMSMP (période de mise en situation de milieu professionnel), 2 ont repris une scolarité, 15 sont entrés dans la vie active, et pour les autres l'accompagnement est toujours en cours.

Madame Gardes trouve ces résultats très positifs au regard de l'action qui est menée, surtout après ces années de crise sanitaire où il y a eu une vraie rupture à fous niveaux.

Madame Gardes ajoute que la Mission Locale accompagne aussi dans les démarches sociales et de santé si besoin. La crise sanitaire a eu des impacts importants sur la santé mentale, qui ont accentué la fracture sociale d'une jeunesse déjà fragile.

Les chiffres des deux dernières années montrent une augmentation de + de 40% de jeunes reçus à la Mission Locale rencontrant des difficultés d'ordre social et portant sur leur santé mentale.

Madame Garde conclut en indiquant que la Mission Locale est ancrée sur son territoire et qu'en plus des projets et des actions qui lui sont propres, elle est partenaire des villes de l'agglomération et des différents dispositifs proposés. Elle travaille avec des équipes de professionnels complémentaires comme le pôle emploi, le PLIE, le service de développement

12économique du Parc Naturel Régional du Vexin, .… en appuyant ses actions et ses orientations surtout sur les secteurs en tension, notamment dans le secteur du bâtiment.

Madame la Maire conclut en faisant le constat de l'importance que la ville maintienne ce partenariat avec la Mission Locale pour les jeunes de Courdimanche.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, autorise Madame la Maire à signer le protocole 2023-2025 avec la Mission locale A.VE.C. et à verser les subventions correspondantes, soit un montant de 6 605 € pour l’année 2023.

CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10. REINVENTONS NOS COURS D'ECOLES : CALENDRIER ET SOLLICITATIONS DES

FINANCEURS

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé: La Ville de Courdimanche a engagé dès 2021 une réflexion sur une opération de réaménagement des cours de récréations des trois groupes scolaires de la commune.

1) LES ENJEUX

Les cours d'école à Courdimanche, comme ailleurs, sont en grande partie bitumées, peu pourvues en végétation ou en espaces de jeux, ce qui, par cette configuration vide au centre permet à certains garçons de s'approprier un large espace central pour le jeu de ballon et de reléguer les filles à la périphérie.

La cour de récréation de demain devrait offrir à ses usagers davantage de végétation, d'occasions de contacts avec la nature, une meilleure gestion de l’eau de pluie et des points d’eau, des aménagements plus ludiques, des coins calmes et une meilleure répartition de l'espace.

Les objectifs définis pour ce projet sont donc une « réinvention de nos cours d'écoles » pour plus de végétalisation, plus d'inclusion, favoriser la classe à l'extérieur et favoriser la pratique sportive et récréative.

Les comités d'embellissement constitués dans chaque école avec l'ensemble des acteurs et utilisateurs de la cour ont ainsi permis la co-construction des projets en définissant une identité forte à chaque groupe scolaire, permettant ainsi des interactions pédagogiques, culturelles et sportives entre les écoles :

- André Parrain : Faune et nature nourricière

- La Louvière : Expression corporelle et artistique

- Les Croizettes : L'école buissonnière

Afin de financer cette opération ambitieuse, Il s'agit de demander aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le calendrier de réalisation des cours d'écoles et de solliciter les financements nécessaires.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Trois financeurs ont été identifiés et seront sollicités dans le cadre de cette opération :

13e l'Agence de l’eau Seine Normandie dans le cadre du financement des ouvrages d'infiltration des eaux de pluie,

e le Conseil Régional d'Ile de France dans le cadre du dispositif de création de 100 Ilots de Fraicheur dans les territoires franciliens.

e la communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) dans le cadre du fonds de concours.

Pour rappel, l'enveloppe attribuée pour la Ville de Courdimanche dans le cadre du PPI Programme Pluriannuel d'investissement 2022-2028 adopté par la CACP s'élève à 1 181 000 € tous projets confondus. Le montant maximum attribué par la CACP est fixé à 30 % du montant hors taxes de l'opération ou 50% du reste à charge une fois déduit les financements tiers.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’'EXÉCUTION

Organisation des travaux

La réalisation de ces trois projets de cours d'école sera échelonnée sur 2 ans.

Planning prévisionnel de l'opération

Le premier réaménagement concernera la cour d'école de la Louvière avec un démarrage de travaux en juillet 2023. La partie plantation des espèces végétales (arbres principalement) s'effectuera en octobre 2023.

Pour les groupes scolaires d'André Parrain et des Croizettes, les travaux s'effectueront simultanément à l'été 2024 et une plantation des arbres à l'automne 2024.

Le coût global de l'opération est estimé à 892 730 € HT (1 071 276 € TTC), comprenant la réalisation des travaux répartis sur deux années d'exercice budgétaire à savoir :

BP 2023 réalisation de la cour du Groupe scolaire de la Louvière :

300 152,00 € HT, soit 360 183 € TTC

BP 2024 réalisation des cours des Groupe scolaires des Croizettes et André Parrain : 463 992,00 € HT, 556 790 € TTC

Le plan de financement prévisionnel (ci-joint) prévoit la participation :

+ De l'Agence de l’eau de 317 970 € soit 35,4 % de financement

° De la Région Ile de France de 209 676 € soit 23,5 % de financement

+ _ Du Fond de concours de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de 97 500 € soit 10,9 % de financement

La part communale s'élèvera à 267 584 € HT (446 130 € TTC).

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

e Article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de Cergy- Pontoise du 1° février 2022 (note n° 12), portant approbation du PPI 2022-2028,

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Conformément au plan de financement annexé, la part de financement de la commune de Courdimanche pour l'opération s'élèvera donc à 267 584 € HT.

14Conformément au courrier d'engagement de la commune, les prévisions de dépenses inscrites au BP 2023 sont de 423 898 € TTC, comprenant le coût estimatif de travaux de réaménagement de la cour du groupe scolaire de la Louvière, ainsi que les frais complémentaires des études de réalisation de l'ensemble des trois projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 28 voix pour,

“" _ Approuve le calendrier définitif et l'estimation de l'opération,

“ Approuve le plan de financement annexé,

" Approuve l'engagement de la commune pour l'inscription budgétaire de l'opération sur le budget 2023,

“ Approuve l'attestation de non-commencement des travaux au moment de la de- mande de subvention,

" Autorise Madame la Maire à solliciter les aides de l'Agence de l'Eau, du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise et de la Région Ile de France dans le cadre des Ilots de fraicheurs pour les montants indiqués au plan de financement prévisionnel ci-annexé

“" Autorise Madame la Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions.

11. LIAISON AERIENNE N°2 — 63 000 VOLTS HERBLAY-PUISEUX — CONVENTION DE SERVITUDES RTE

Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : La commune est propriétaire de la parcelle HM n°21, située rue du Trou Tonnerre, sur laquelle est implanté un support pour conducteurs aériens d'électricité. La société Réseau Transport d'électricité (RTE), propriétaire et gestionnaire, de la ligne haute tension envisage de réaliser des travaux. Afin de pouvoir intervenir, il est nécessaire de signer une convention de servitudes.

1) LES ENJEUX

Dans le cadre de la gestion de ses réseaux, RTE doit pouvoir intervenir en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages. Depuis la création de la ligne aérienne n°2 HERBLAY-PUISEUX, des logements ont été construits en-dessous et aux abords de cette ligne.

Par mesure de précaution, RTE souhaite augmenter la hauteur les câbles pour éviter les risques d'amorçage. À cette fin, il faut réhausser le pylône, ce qui augmente sa prise au vent. Aussi, il est nécessaire de renforcer son maintien et donc d'augmenter l'emprise au sol des fondations.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les travaux envisagés par RTE seront réalisés par la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES. L'emprise des renforcements de fondations sera d'environ 50 cm autour des fondations existantes. Le support concerné par le projet est référencé TL 92. Ii se situe au bout de la rue du Trou Tonnerre, sur la parcelle HM n°21, appartenant à la commune.

Afin de permettre la réalisation des travaux, une convention doit être signée avec RTE afin d'établir les servitudes suivantes :

- établissement à demeure d’un support pour conducteurs aériens d'électricité,

- passage de conducteurs aériens, et liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, au-dessus de la parcelle cadastrée HM n°21 appartenant à la commune,

15- coupe d'arbres et de branches se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênant leur pose ou pouvant occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

L'emprise au sol totale après travaux représente une superficie d'environ 26 m°. A titre de compensation, RTE s'engage à verser à la commune une indemnité de 644 €.

La convention sera réitérée par acte authentique devant le notaire mandaté par RTE, Maître LOIC LECHAUX à PERIERS (50 490). Il convient de préciser que les frais seront à la charge de RTE. Par ailleurs, afin de faciliter la procédure, il est proposé de donner mandat à ce notaire pour afin qu'il représente la commune et signe en son nom et pour son compte les actes afférents à ce dossier.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

-_ Code Général des Collectivités Territoriales

- Convention de servitudes

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les frais d'actes seront à la charge de RTE.

L'indemnité de 644€ sera inscrite en recettes au budget 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour et 1 non-participation en raison d’une incompatibilité avec son emploi chez RTE - M. Olivier FOLLMER,

= Approuve la convention de servitudes entre RTE et la ville de Courdimanche annexée à la présente.

= Donne mandat à Maître LOIC LECHAUX, notaire à PERIERS (50 490)- 6 rue Alfred Renault, pour représenter la commune et signer en son nom tout acte relatif à la constitution de servitudes pour l'implantation de la liaison aérienne n°2 63 000 voits HERBLAY-PUISEUX.

" Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier, notamment la convention de servitudes et le mandat donné au notaire.

. Prend acte que les frais notariés liés à ce dossier seront supportés par RTE.

12. ACQUISITION DE LA COUR CLAIRE GIRARD -— INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" Adjoint au maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: Dans le cadre de l'intégration progressive des parties communes des Associations Syndicales Libres (ASL) ou assimilées, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer dans son patrimoine la Cour Claire Girard.

1) LES ENJEUX

Dans le cadre de l'intégration progressive des parties communes des Associations Syndicales Libres (ASL) ou assimilées, il est envisagé de procéder à la rétrocession de la cour Claire Girard, parcelle cadastrée HT n°111, d’une contenance de 355 m°.

162) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La commune a saisi l'ensemble des propriétaires indivis de la cour Claire Girard en vue de sa

rétrocession. Chacun d'entre eux a répondu favorablement. Un bornage contradictoire a été effectué afin de délimiter précisément la propriété.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle HT n°111 figurant au plan de bornage ci-joint, conformément aux engagements pris par les parties. Il est précisé que la vente se fera à l'euro symbolique, versé à chaque propriétaire de la cour Claire Girard.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La commune a sollicité les riverains de la cour Claire Girard et ses propriétaires en vue de sa

rétrocession. Un accord a été donné par chacune d'entre eux.

Un plan de bornage a été établi par un géomètre mandaté par la ville en vue déterminer précisément la superficie et le contenu de la parcelle. Cela a donné lieu à une réunion de bornage contradictoire sur site.

Ainsi, en application du plan de bornage, la superficie totale de la cour est de 356 m. Il convient de préciser que les marquises, escaliers, pavés et surplombs de toits et gouttières seront maintenus. L'aménagement en pavés au droit de la parcelle HT n° 118 sera également conservé. Une convention d'occupation sera signée avec le propriétaire (par exemple convention de prêt à usage).

Concernant l'accès aux habitations et le stationnement des véhicules des riverains, il sera établi des autorisations de passage de type convention d'occupation ou servitude d'accès et autorisations de stationnement.

Compte tenu de son futur usage et des travaux à réaliser, afin de pouvoir limiter l'accès à cette

cour aux seuls riverains et afin de pouvoir céder une partie de cette parcelle à l’un des occupants pour régulariser une situation de fait, il est prévu de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.

Les prérequis à la procédure sont :

Intégration de la parcelle HT n°111 dans le domaine privé communal,

Les frais notariés liés au dossier seront supportés par la commune,

Maintien des marquises, escaliers, pavés et surplombs de toits et gouttières,

Etablissement d'une convention d'occupation au bénéfice du propriétaire de la parcelle HT n°118 afin de lui permettre de conserver les pavés qui ont installés au droit de sa propriété,

Etablissement d’autorisations de passage ou de servitudes d'accès et autorisations de stationnement pour permettre l’accès aux habitations desservies par la cour.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Code de la Route

- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les frais notariés liés au dossier sont à la charge de la commune.

17Monsieur Craffk précise qu'une problématique d'eaux pluviales génère cette rétrocession car le réseau d'évacuation d'eaux pluviales de la cour Claire Girard était privé à l’origine, qu'il traversait des propriétés privées. Ce réseau a été perdu au fil du temps et n'était pas répertorié sur le réseau de la commune. Celui-ci occasionnait des inondations des habitations dont une en particulier en contrebas de la cour provoquant des dommages importants. Il était donc nécessaire de trouver une solution pour évacuer ses eaux. Afin de réaliser les travaux, le réseau doit être sous la compétence de la CACP qui a cette délégation. Pour se faire, la cour devait appartenir au domaine public, d'où la délibération de ce soir.

Monsieur Craffk signale que cette rétrocession va permettre à la CACP d'intervenir temporairement avant de créer un nouveau réseau vers la rue Fleury, qui nécessitera des servitudes de passage dans les propriétés privées.

I! ajoute que le SIARP a donné l'autorisation temporaire pour que les eaux pluviales de la Cour Claire Girard soit orientées vers le réseau d'assainissement en attendant les travaux définitifs.

Monsieur Craffk ajoute que des mâts d'éclairage public avaient été installés dans cette cour alors qu'il n'y avait pas lieu, et que cette rétrocession va permettre également de régulariser la situation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 28 voix :

" Approuve la cession au profit de la commune de la parcelle cadastrée HT

n°111, à l’euro symbolique au bénéfice de chaque propriétaire, correspondant

à la cour Claire Girard, représentant une superficie d'environ 356 m°

= _ Approuve son intégration dans le domaine privé de la commune

= Approuve la constitution de servitudes de passage et d'accès ou la

conclusion d’autorisations de passage et de stationnement au bénéfice des

parcelles desservies par la cour et/ou de leurs propriétaires

= Approuve la constitution d’une convention d'occupation au bénéfice du

propriétaire de la parcelle HT n°118 afin de lui permettre de conserver les

pavés qui sont installés au droit de sa propriété

= Prend acte du maintien des marquises, escaliers, pavés et surplombs de toits

et gouttières présents dans la cour

= Prend acte que les frais de notaire liés à ce dossier seront supportés par la

commune

= Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes

afférents à ce dossier.

AUTRES

13. ECLAIRAGE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL 2021

Monsieur Pascal CRAFFK, 1° adjoint au Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Dans le cadre de sa compétence en matière de programmation, d'investissement et de gestion des réseaux et équipements d'éclairage public, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise produit un rapport annuel présentant le service public de l'éclairage et une analyse de l'exécution du contrat de partenariat. I! est par ailleurs proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport de l'année 2020 produit par Cylumine, titulaire du contrat de partenariat.

181) LES ENJEUX

Depuis 2012, la CACP exerce les compétences en matière de programmation, d'investissement et de gestion des réseaux et équipements d'éclairage public situés sur les voies et espaces publics ainsi que les autres réseaux et équipements, et le cas échéant, les réseaux et équipements situés sur les voiries et espaces privés repris en gestion par les collectivités publiques, ainsi que la mise en valeur par la lumière des sites identifiés dans le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL).

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La CACP a confié à la société CINERGY SAS, autrement désignée sous le nom commercial CYLUMINE, une mission globale de gestion des équipements d'éclairage public sur son territoire, au titre d’un contrat de partenariat qui a pris effet en juin 2013 pour une durée de 18 ans.

Ce contrat a pour objet le financement, l'exploitation, la maintenance, la conception et la réalisation des travaux de Reconstruction Initiale, Différée ou Complémentaire des Installations du service public de l'éclairage public sur le territoire de l’agglomération de Cergy-Pontoise.

Le titulaire du contrat s'est notamment engagé, au titre d'une première période du contrat dite période de Reconstruction Initiale (RI) (2013-2018, prolongée à juin 2019), à :

- réaliser un programme de travaux d'un montant de 68 M€ permettant de résorber la vétusté : - améliorer la qualité du service et la réactivité d'intervention, en fiabilisant le fonctionnement et la disponibilité des différents équipements ;

- réduire de -35% au moins la consommation d'énergie de l'éclairage public.

La période de Reconstruction Différée (RD), qui a débuté en juin 2019 et s'achèvera en juin 2031 (terme du contrat), a pour objectif principal de garantir le bon fonctionnement et un renouvellement régulier des installations (disposer d’un âge moyen du parc en fin de contrat). Lors de cette période, un montant de 39 M€ (euros courants, HT) sera investi pour réaliser plus de 380 projets de reconstruction et mettre en valeur par la lumière 19 sites ou édifices remarquables.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le patrimoine lumineux de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise est composé au 31 décembre 2021 de 31 281 points lumineux et 711 km de réseaux.

La figure ci-dessous présente la répartition du patrimoine dans les différentes communes de l'Agglomération.

19NOMBRE DE PL

VAUREAL BOISEMONT

93%

SAINT-OUEN-

L'AUMÔNE

14%

CERGY

29%

PUISEUX-PONTOISE

1%

PONTOISE

10% à COURDIMANCHE

OSNY

8% ERAGNY-SUR-OISE

NEUVILLE-SUR-OISE JOUY-LE-MOURIER

3% MENUCOURT MAURICOURT 9%

3% 2%

Evolution du patrimoine sur le territoire de l’agglomération de Cergy-Pontoise Le tableau ci-dessous présente les évolutions du patrimoine de l'éclairage public en 2021 par rapport à l'année 2020 et depuis le début du contrat, sur l'ensemble du territoire de l'agglomération de Cergy- Pontoise.

_ Périmètre évolution

PE 2020 | Fin 2021 | évolution par rapport à | par rapport

2020 au début

FOUT du contrat

Points lumineux 28947 31158 31281 0,39% 8,06%

Armoires 482 530 529 -0,20% 9,75%

Réseaux HT (km) 167 116 115 -0,86% -31,13%

Réseaux BT (km) 599 677 711 5,02% 18,70%

L'évolution des points lumineux en gestion par la Communauté d'agglomération (+ 8,06%) depuis le début du contrat) s'explique par :

- la réalisation d'extensions ;

- la rétrocession de biens en cours de contrat par les communes ou la création de nouveaux équipements dans le cadre des projets d'aménagement (communes, CPA) ; - la reprise en gestion des équipements d'ASL ;

- la dépose d'équipements (éclairage non fonctionnel, etc.).

La diminution de 31,13% depuis le début du contrat du linéaire de réseaux Haute Tension est une conséquence de la refonte de l'architecture d'alimentation des points lumineux qui visait à sécuriser le fonctionnement de l'éclairage en cas de panne (zones impactées moins étendues).

Par ailleurs, depuis le début du contrat, 112 km de voieries supplémentaires éclairées ont été intégrés au patrimoine, soit une augmentation de 18,70% par rapport à 2013 (développement du réseau dans le cadre de projets d'aménagements, extensions, rétrocessions d'équipements, etc.).

Réalisation du programme d'exécution de travaux contractuels

La fin de la période de Reconstruction Initiale a été arrêtée à juin 2019. 1 343 opérations de travaux ont permis de renouveler 16 060 points lumineux, 410 Km de réseaux BT et 45 km de réseaux HT. A la suite de la période de Reconstruction Initiale finalisée en juin 2019, Cylumine a démarré les opérations de la période de Reconstruction Différée.

20Après le retard constaté en 2020 sur les travaux du fait de la crise sanitaire COVID19, en 2021 ont eu lieu les prises de possession de 11 tranches, ce qui a permis de résorber le retard.

Résorption de la vétusté des équipements

Les travaux menés ont pour objectif de résorber la vétusté du patrimoine, en réduisant l'âge moyen des différents équipements et ouvrages du patrimoine.

A fin 2021, l'âge moyen des luminaires est de 8,4 ans, contre 18 ans en 2013 à la signature du contrat de partenariat.

Etat des points lumineux 2014 État des point lumineux 2021

lis

BG

ès

HO oFENFH @

Amélioration de la qualité du service

Les signalements sur le patrimoine ont été de 6055 en 2021 en hausse par rapport 2020 (4704). Cependant, leur nombre a été divisé par plus de 2 depuis 2014 grâce au renouvellement conséquent des équipements.

nombre de signalements de 2014 à

2021

12955

8213

6272 EP 6055

lai

Nombre annuel de signelements déclarés sur le patrimoine de d'éclairage publie

Sur les 6055 signalements gérés en 2021 :

* Les appels sur le numéro vert ne représentent que 6% des signalements (soit environ 360) ;

* Le principal moyen de détection reste l'autocontrôle de Cylumine (télégestion, télésurveillance, tournées de nuit) qui représente 81% des signalements.

Réduction des consommations d'énergie

En 2021, la consommation électrique globale des équipements raccordés au réseau d'éclairage public était de 11 791 418 kWh — intégrant les nouveaux points lumineux et la consommation des équipements dits « connexes », à savoir branchés sur le réseau d'éclairage public mais n'ayant pas pour fonction l'éclairage des espaces publics (abris bus, décorations de Noël, vidéosurveillance etc.). Cela correspond à une nouvelle diminution de -1,3% par rapport à 2020.

Ainsi, depuis 2012 (19 048 829,509 kWh), cette consommation a baissé de plus de -38%. A périmètre constant et déduisant les équipements dits « connexes », la baisse est de -45,41%

21SUR LE TERRITOIRE COURDIMANCHOIS :

Evolution du patrimoine sur le territoire courdimanchois

Fin 2020, le patrimoine lumineux courdimanchois représente 4 % du patrimoine global de l'agglomération.

Juin 2013 .

(Début du 2021 ZA 2013 contrat)

Points lumineux 1 044 1 117 + 6,99 %

Programme de travaux sur le territoire courdimanchois durant l’année 2021 : - Boulevard de la Crête : remplacement des lanternes en éclairage LED

- Rue Raymond Berrivin / Place Claire Girard: remplacement des lanternes en éclairage LED.

Evolution des points lumineux sur le territoire courdimanchois durant l’année 2021 :

- Parking des Croizettes : création de 2 points lumineux provisoires

- Parking de la Zac du Bois d’Aton : création d'une crosse arrière

- Allée de St Andrew : rétrocession de 6 points lumineux

Qualité du service sur le territoire courdimanchois durant l’année 2021 :

166 interventions réparties de la façon suivante :

- trimestre : 55 interventions — taux d'indisponibilité de 0,27%

- 2ème trimestre : 34 interventions — taux d’indisponibilité de 0,12%

2ème semestre : 77 interventions — taux d’indisponibilités de 0,09%

Mise en valeur des sites remarquables

Quatre sites ont été réalisés sur l’agglomération en 2021, dont la Maison de l'Education des Loisirs et de la Culture de Courdimanche :

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Conformément à l'article L1414-14, le Conseil municipal est invité à débattre à l'occasion de la présentation du rapport annuel du titulaire du contrat de partenariat de l'éclairage public pour l'exercice 2021.

225) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

KRKEAKE

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport de l’année 2021 produit par la Communauté d'Agglomération, et de son prestataire Cylumine, titulaire du contrat de partenariat.

14. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE _CERGY-PONTOISE: _RAPPORT

D'ACTIVITES 2021

Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et communautaire, expose au Conseil municipal :

Résumé: La commune a l'obligation de présenter au conseil municipal un rapport annuel retraçant l'activité de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).

1) LES ENJEUX "

ll s'agit de prendre connaissance du rapport d'activités 2021 de la CACP.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

L'article L.5211-39 du CGCT fait obligation aux communes de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un rapport retraçant l'activité de l'établissement public de coopération communale auquel elles appartiennent.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a transmis son rapport d'activités à la Mairie de Courdimanche. Ce rapport retrace :

- Les principales réalisations 2021 des différents services communautaires ainsi que leurs objectifs 2022

- Le bilan financier qui s'appuie sur le compte administratif 2021 pour retracer les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

° Article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

EEK

LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte du rapport d'activités 2021 de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h30.

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