Déliberation - 22 16 06 Recours au contrat d apprentissage

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Déliberation - 22 16 06 Recours au contrat d apprentissage Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 22 16 06 Recours au contrat d apprentissage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20221215-2022 06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/01/2024

VILLE DE Publication : 03/01/2023

COURDIMANCHES, 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

| DÉLIBÉRATION N°22-16-06 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE _]

Date de convocation : 9 décembre 2022

Date d'affichage : 9 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 23

Votants : 27 — 28 pour le point n°7

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN

Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN

Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD

Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK

Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :

Didier DAGUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219501830-20221215-2022_06-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DE Réception par le préfet: 03/01/2024

Publication: 03/01/2023

COURDIMANCHER 3 29) (S

DÉLIBÉRATION N°22-16-06: RECOURS AU CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants et les articles L. 6227-1 à L.6227-12,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1°’ avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu l'avis du comité technique en date du 1°’ décembre 2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis,

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219501830-20221215-2022 06-DE

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilliscqtié pourire les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postalarrtsrebréés:01202 qualifications requises par lui, PADICENON 0012072

Après avoir entendu l'exposé de madame la Maire, et sur sa proposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :

- De recourir au contrat d'apprentissage

- D'’autoriser Madame la Maire à exécuter les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Es ; Diplôme ou titre préparé par Durée de la d'accueil de | Fonctions de l'apprenti PAnnrent ronnaton

l'apprenti PP

. : Finances publiques x Le . Direction , : ! Déterminé selon le candidat Ressources marchés publics et accueilli 1ou2ans contrôle de gestion

- _ D'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 23 décembre 2022

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante httos:/www.telerecours.fr