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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 116 Concession de service public DSP de production et de distribution deau potable par voie daffermage
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 116 Concession de service public DSP de production et de distribution deau potable par voie daffermage)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 23 septembre 2021
Délibération n° 2021-116 - Concession de service public (délégation du service public) de production et de distribution d’eau potable par voie d'affermage des communes d’Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint-Sauveur-sur-École, Bois-le-Roi, La-Chapelle-la-Reine, Cély-en-Bière, Saint-Germain- sur-École —- Approbation du futur concessionnaire et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 60
représentées
Ne prend pas part
au vote h
Votants 60
Abstention =
Blancs ou nuls =
Suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour 60
Contre ——
L'an deux mil vingt-et-un, le 23 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 17 septembre 2021, s'est réuni à La Grange aux Dîmes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Jean-Philippe POMMERET donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.
M. Michel CALMY donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.
M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Anne-Sophie GUERIN donne pouvoir à Mme Lamia KORT.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET. Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à M. Olivier MAGRO. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
M. Laurent SIGLER donne pouvoir à Mme Naciba MESSAOUADI. M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Julien GONDARD. Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA.
Membres absents :
M. Christian BOURNERY
Secrétaire de Séance : Mme Isabelle TORQUE.
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 9 septembre 2021.
Les textes suivants sont visés :
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (portant partie législative) et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (portant partie réglementaire) du code de la commande publique ;
- la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
- les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), plus spécialement son article L.1411-5 ;
-_ l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2021 sur le principe d’une gestion déléguée du service d'eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- la délibération en date du 11 février 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le principe de la délégation du service public de l’eau potable des communes suivantes: Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron- Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint- -Sauveur-sur-École, Bois-le- Roi, La--Chapelle- la-Reine, Cély-en-Bière, Saint-Germain- sur-École
- le procès-verbal de la décision du 11 mai 2021 de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des candidatures admis à présenter une offre, ainsi que le tableau d'ouverture des candidatures ;
- le procès-verbal du 11 mai 2021 de la commission de délégation de service public relatif à l'ouverture des offres, ainsi que le tableau d'ouverture des offres des candidats admis ;
- le procès-verbal du 1° juin 2021 de l'avis de la commission de délégation de service public relatif à l'analyse des offres, ainsi que le rapport d'analyse des offres ; - le rapport du Président, établi en application de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service public d'eau potable ;
- le projet de contrat et ses annexes.
Par délibération en date du 11 février 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le principe de la délégation du service public de l'eau potable des communes suivantes: Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint-Sauveur-sur- École, Bois-le-Roi, La-Chapelle-la-Reine, Cély-en- Bière, Saint-Germain- sur-École.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 Une consultation a donc été engagée à cette fin et l'avis d'appel public à la concurrence a été publié :
° au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (avis n° 21-24760) et le Journal Officiel de l'Union Européenne (avis n° 2021 / S 040-101207) parus le 26 février 2021, « sur le site achatpublic.com le 23 février 2021,
° sur le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (avis n° AO-2116-0024) paru le 05 mars 2021.
Deux candidats ont remis leurs candidatures et offres dans les délais fixés dans l'avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 10 mai 2021 à 11h00), à savoir : + La société SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les- Moulineaux, représentée par M. BLETHON.
+ La société des Eaux de Melun (VEOLIA), dont le siège social est 198 rue Foch - ZI de Vaulx le Pénil - 77000 MELUN, représentée par M. CYNA.
Après examen des pièces de candidatures, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a admis, lors de sa séance du 11 mai 2021, à présenter leur offre, les deux sociétés précitées, dès lors qu'elles réunissaient les garanties professionnelles, financières attendues et l'aptitude à assurer la continuité du service.
Dans sa séance du 11 mai 2021, la CDSP a ensuite procédé à l'ouverture des deux offres reçues des deux candidats admis précités et a considéré, en première analyse, que les dossiers remis étaient complets.
A la suite de leur analyse, la CDSP a émis un avis, lors de sa séance du 1°" juin 2021 au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Président de négocier avec les deux sociétés soumissionnaires.
Deux séances de négociation se sont déroulées avec chacun des deux soumissionnaires les 14 juin 2021 et 09 juillet 2021.
Par courrier du 13 juillet 2021, les deux sociétés soumissionnaires ont été informées de la clôture de la phase des négociations et ont été invitées à remettre leur offre finale.
A l'issue des négociations, la société des Eaux de Melun à été pressentie par Monsieur le Président pour être délégataire du service public de production, de transport et de distribution d’eau potable sous forme d'affermage pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2022, sur le territoire des communes d’Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint- Sauveur-sur-École, Bois- le- Roi, La-Chapelle- la-Reine, Cély-en-Bière, Saint-Germain- sur-École.
Il est prévu une intégration différée des périmètres des contrats dont les échéances sont fixées après le 31/12/2021 et jusqu'au 30 juin 2024, à savoir :
- à partir du 01/01/2024 pour les communes de Bois-le-Roi et La Chapelle-la-Reine (fin des contrats de DSP en cours le 31/12/2023), soit pour une durée de 6 ans dans le cadre du futur contrat unique,
- à partir du 01/07/2024 pour les communes de Cély-en-Bière et Saint-Germain-sur- École (fin des contrats de DSP en cours le 30/06/2024) soit pour une durée de 5 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique.
L'entrée en vigueur différée précitée est sans incidence sur la durée du contrat qui s'achèvera à la date du 31 décembre 2029, pour l'ensemble des 12 communes concernées par la présente procédure.
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20211011-2021-116-DE Date de réception préfecture : 11/10/2021 Le projet de contrat négocié fixe les règles générales et définit notamment les charges incombant respectivement à la Société des Eaux de Melun et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les principes généraux de ce contrat sont les suivants :
Le concessionnaire exploitera à ses risques et périls le service. Un contrat d'une durée de 8 ans, à compter du 1er janvier 2022. Un contrôle étroit du concessionnaire par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Une rémunération encadrée du concessionnaire.
Des responsabilités bien définies entre les parties.
Les conditions tarifaires et financières sont les suivantes :
Abonnement au service : 20 € HT / an
Tarif par m3 consommé : 0,60 € HT / an
Le tarif payé par l'abonné est amené à évoluer chaque année en fonction des paramètres et indices définis à l’article 8.5 du contrat.
Il y a lieu pour le conseil communautaire de se prononcer sur le choix de la société des Eaux de Melun et sur le projet de convention négocié ci-annexé.
Le rapport de présentation de Monsieur le Président est également joint en annexe. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
approuver le choix de la société des Eaux de Melun comme délégataire par affermage du service public de l’eau potable (production et distribution) sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes d'Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint-Sauveur-sur-École, Bois-le-Roi, La-Chapelle-la-Reine, Cély-en-Bière, Saint- Germain-sur-Ecole, pour une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2022 pour s'achever à la date du 31 décembre 2029 :
approuver l'économie générale et le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun ;
approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public de l’eau potable telles que rappelées dans le rapport du Président ci annexé. autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public d’eau potable et tous actes s'y rapportant approuvés par là présente assemblée.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'approuver le choix de la société des Eaux de Melun comme délégataire par affermage du service public de l’eau potable (production et distribution) sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes d'’Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint-Sauveur-sur-École, Bois-le-Roi, La-Chapelle-la-Reine, Cély-en-Bière, Saint- Germain-sur-École, pour une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2022 pour s'achever à la date du 31 décembre 2029 :
d'approuver l'économie générale et le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 d'approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public de l'eau potable telles que rappelées dans le rapport du Président ci annexé. - d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public d'eau potable et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
EX RS
Le Prési dent” so LA
Certifié exécutoire le — 8 OCT, 2021
Publication le L 8 OCT. 2021
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 5 SUTS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211011-2021-116-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2021