unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 117 Concession de service public DSP relative a la gestion de lassainissement des eaux usees et de la gestion des eaux pluviales urbaines

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

PLU - Annexes - gestion eaux pluviales

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 24 APPROBATION DU RAPPORT 2023 SUR

Déliberation - 20. ouverture et organisation de lenquete publique

Arrêté - DG2025 24 Arrete relatif a la gestion du service p

Déliberation - Convention Gestion Eaux Pluviales Urbaines

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 117 Concession de service public DSP relative a la gestion de lassainissement des eaux usees et de la gestion des eaux pluviales urbaines Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 117 Concession de service public DSP relative a la gestion de lassainissement des eaux usees et de la gestion des eaux pluviales urbaines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DL

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire

du 23 septembre 2021

Délibération n° 2021-117 - Concession de service public (délégation du service public) relative à la gestion de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur le périmètre des communes suivantes : Arbonne, Avon, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Saint- Sauveur-sur-École, Recloses, Bois-le-Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en- Bière, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain- -sur-École et la Chapelle-la-Reine - Approbation du futur concessionnaire et autorisation de signature

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou ; , 60

représentées

Ne prend pas part :

au vote

Votants 60

Abstention -—

Blancs ou nuls ==

Suffrages exprimés 60

Majorité absolue 31

Pour 60

Contre =

L'an deux mil vingt-et-un, le 23 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 17 septembre 2021, s'est réuni à La Grange aux Dîmes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie- Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Jean-Philippe POMMERET donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.

M. Michel CALMY donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.

M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN.

Mme Anne-Sophie GUERIN donne pouvoir à Mme Lamia KORT.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211011-2021-117-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2021Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET. Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Thibault FLINE.

Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à M. Olivier MAGRO. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.

Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.

M. Laurent SIGLER donne pouvoir à Mme Naciba MESSAOUADI. M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Julien GONDARD. Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA.

Membres absents :

M. Christian BOURNERY

Secrétaire de Séance : Mme Isabelle TORQUE.

Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 9 septembre 2021.

Les textes suivants sont visés :

- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (portant partie législative) et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (portant partie réglementaire) du code de la commande publique ;

- la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; - les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), plus spécialement son article L.1411-5 ;

-_ l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2021 sur le principe d’une gestion déléguée du service d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

- la délibération en date du 11 février 2021 par laquelle là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le principe de la délégation du service public de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur le périmètre des communes suivantes : Arbonne, Avon, Bourron-Marlotte, Chailly-en- Bière, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Recloses, Bois-le- Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain- sur-École et la Chapelle-la-Reine

- le procès-verbal du 11 mai 2021 de la décision de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des candidatures admis à présenter une offre, ainsi que le tableau d'ouverture des candidatures ;

- le procès-verbal du 11 mai 2021 de la commission de délégation de service public relatif à l'ouverture des offres, ainsi que le tableau d'ouverture des offres des candidats admis ;

- le procès-verbal du 1°’ juin 2021 de l'avis de la commission de délégation de service public relatif à l'analyse des offres, ainsi que le rapport d’analyse des offres : - le rapport du Président, établi en application de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service public d'assainissement ;

- le projet de contrat et ses annexes.

Par délibération en date du 11 février 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le principe de là délégation du service public de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur le périmètre des communes suivantes : Arbonne, Avon, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Fontainebleau, Samois-sur- Seine, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Recloses, Bois-le-Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en- Bière, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain-sur-École et la Chapelle-là: *-"--

Page 2 sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211011-2021-117-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2021Une consultation a donc été engagée à cette fin et l'avis d'appel public à la concurrence a été publié :

° au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (avis n° 21-24795) et le Journal Officiel de l’Union Européenne (avis n° 2021 / S040-101209) parus le 26 février 2021, «< sur le site achatpublic.com le 23 février 2021,

° sur le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (avis n° AO-2110-1170) paru le 05 mars 2021.

Deux candidats ont remis leurs candidatures et offres dans les délais fixés dans l'avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 10 mai 2021 à 11h00), à savoir : + La société SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les- Moulineaux, représentée par M. BLETHON.

+ La société des Eaux de Melun (VEOLIA), dont le siège social est 198 rue Foch - ZI de Vaulx le Pénil - 77000 MELUN, représentée par M. CYNA.

Après examen des pièces de candidatures, là Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a admis, lors de sa séance du 11 mai 2021, à présenter leur offre, les deux sociétés précitées, dès lors qu'elles réunissaient les garanties professionnelles, financières attendues et l'aptitude à assurer la continuité du service.

Dans sa séance du 11 mai 2021, la CDSP a ensuite procédé à l'ouverture des deux offres reçues des deux candidats admis précités et à considéré, en première analyse, que les dossiers remis étaient complets.

A la suite de leur analyse, la CDSP a émis un avis, lors de sa séance du 1°' juin 2021 au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Président de négocier avec les deux sociétés soumissionnaires.

Deux séances de négociation se sont déroulées avec chacun des deux soumissionnaires les 14 juin 2021 et 09 juillet 2021.

Par courrier du 13 juillet 2021, les deux sociétés soumissionnaires ont été informées de la clôture de la phase des négociations et ont été invitées à remettre leur offre finale.

A l'issue des négociations, la société des Eaux de Melun a été pressentie par Monsieur le Président pour être délégataire du service public de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines sous forme d'affermage pour une durée de 8 ans à compter du 1% janvier 2022, sur le territoire des communes d'Arbonne, Avon, Bourron- Marlotte, Chailly-en-Bière, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur- École, Recloses, Bois-le-Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gêtinais, Saint-Germain-sur-École et la Chapelle-la-Reine.

Il est prévu une intégration différée des périmètres des contrats dont les échéances sont fixées après le 31/12/2021 et jusqu'au 30 juin 2024, à savoir : à partir du 23/01/2022 pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes (fin du contrat de DSP en cours le 22/01/2022), soit pour une durée de 7 ans, 11 mois et 9 jours dans le cadre du futur contrat unique,

- à partir du 01/07/2023 pour les communes de Cély-en-Bière ; Fleury-en-Bière ; Saint- Germain-sur-Ecole et Perthes-en-Gâtinais (fin du contrat de DSP traitement des eaux usées en cours le 30/06/2023), soit pour une durée de 6 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique,

- à partir du 30/07/2023 pour la commune de Fleury-en-Bière (fin du contrat de DSP collecte en cours le 29/07/2023), soit pour une durée de 6 ans et 5 mois dans le cadre du futur contrat unique,

- à partir du 01/01/2024 pour la commune de La Chapelle-la-Reine (fin du contrat de DSP en cours le 31/12/2023) soit pour une durée de 6 ans dans le cadre du futur contrat unique. - à partir du 01/07/2024 pour la commune de Cély-en-Bière (fin du contrat de DSP collecte des eaux usées en cours le 30/06/2624} soit pour une durée de 5 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique.

PIE SU

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211011-2021-117-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2021L'entrée en vigueur différée précitée est sans incidence sur là durée du contrat qui s'achèvera à la date du 31 décembre 2029, pour l'ensemble des 15 communes concernées par la présente procédure.

Le projet de contrat négocié fixe les règles générales et définit notamment les charges incombant respectivement à la société des Eaux de Melun et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Les principes généraux de ce contrat sont les suivants :

- Le concessionnaire exploitera à ses risques et périls le service.

- Un contrat d’une durée de 8 ans, à compter du 1° janvier 2022. - Un contrôle étroit du concessionnaire par la CA du Pays de Fontainebleau. - Une rémunération encadrée du concessionnaire.

- Des responsabilités bien définies entre les parties.

Les conditions tarifaires et financières sont les suivantes :

- Tarif par m3 au titre des eaux usées : 1,0750 € HT / m3 - Tarif par an au titre des eaux pluviales : 310 000 € HT / an - Tarif par unité au titre de l'assainissement non collectif : selon BPU

Les tarifs payés par l'usager sont amenés à évoluer chaque année en fonction des paramètres et indices définis à l'article 8.5 du contrat.

Il y a lieu pour le conseil communautaire de se prononcer sur le choix de la société des Eaux de Melun et sur le projet de convention négocié ci-annexé.

Le rapport de présentation de Monsieur le Président est également joint en annexe.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- approuver le choix de la société des Eaux de Melun comme délégataire par affermage du service public de l'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes d’Arbonne, Avon, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Recloses, Bois-le-Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en- Gâtinais, Saint-Germain-sur-Ecole et la Chapelle-la-Reine, pour une durée de 8 ans à compter du 1* janvier 2022 pour s'achever à la date du 31 décembre 2029 ; - approuver l'économie générale et le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun;

- approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public de l'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et de la gestion des eaux pluviales urbaines telles que rappelées dans le rapport du Président ci annexé.

- d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public de l'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la société des Eaux de Melun et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.

Page 4 sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211011-2021-117-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2021Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité :

-_ d'approuver le choix de la société des Eaux de Melun comme délégataire par affermage du service public de l'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes d'Arbonne, Avon, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Recloses, Bois-le-Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en- Gâtinais, Saint-Germain- sur-École et la Chapelle- la-Reine, pour une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2022 pour s'achever à la date du 31 décembre 2029 ; -_ d'approuver l'économie générale et le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun ;

-_ d'approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public de l'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et de la gestion des eaux pluviales urbaines telles que rappelées dans le rapport du Président ci annexé.

-_ d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public de l'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la société des Eaux de Melun et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

domérar » LES ex

Le Président: ET

Certifié exécutoire le 8 QCT, 2021

Publication le 8 OCT. 2021

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20211011-2021-117-DE Date de réception préfecture : 11/10/2021Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211011-2021-117-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2021