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Déliberation - 23. Designation dun signataire en lieu et place du Maire pour delivrance des autorisations durbanisme
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 23. Designation dun signataire en lieu et place du Maire pour delivrance des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Département de Loire-Atlantique «71 Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU MERCREDI 18 MAI 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 18 mai, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni Salle polyvalente — Groupe scolaire Félix Tessier, sous la présidence de M. An- thony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 10 mai 2022.
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne
BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Ed-
wige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE,
Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc
LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN,
Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC,
Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI, Manuel FROGER.
Avaient donné pouvoir :
Julien FOUSSARD a donné pouvoir à Clémence MORTIER
Était absent :
Nassera CHABI (au point 14)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Patrick COTREL a été désigné pour remplir cette fonction SE x qu'il a accepté.
Accusé de récaptien en préfecture
044-214401721-20220518-23-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
| Délibération 18/05/2022 - 23
AMÉNAGEMENT DE LA VILLE - DÉSIGNATION D'UN SIGNATAIRE EN LIEU ET. PLACE
DE MONSIEUR LE MAIRE POUR LA DÉLIVRANCE DES] AUTORISATIONS
D'URBANISME |
M. COTREL EXPOSE :
Aux termes des dispositions de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme, « si le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandatare, le conseil municipal
de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de
ses membres pour prendre la décision ».
Dans cette hypothèse, le conseil municipal est invité à désigner Monsieur Patrick
COTREL, conseiller municipal délégué au droit du sol. projet et équipements urbains.
afin de signer toutes les autorisations ou décisions d'utilisation du sol, telles que
cenificats d'urbanisme, permis de construire (et les actes relatifs 4 ces derniers
comme les transferts, prorogations, modifications. conformités, etc )}, permis
d'aménager, déclarations préalables, enseignes, etc. qui seraient déposés par
Monsieur le Maire en son nom personnel, comme mandataire. ou Par des proches
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'urbanisme :
VU l'avis de la Commission Aménagement de la Ville en date du 04 mai 2022 ;
DÉCIDE de désigner Monsieur Patrick COTREL pour signer toutes les autorisations
ou décisions d'utilisation du sol déposées par Monsieur le Maire en son nom
personnel, comme mandataire, ou par des proches.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
MONSIEUR LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE ET SORT DE
L'ENCEINTE DE LA SÉANCE. =—
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-23-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
—— 5) — — Sainte-Luce-sur-Loire, le 19 mai 2022
+ ROUR COPIE CONFORME FREN
he { fi à Le Maire, |
3% F . s f\ ;
ÉSES —
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LOZIERS |
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 0 MAI 2022
-et de sa publication le 2 g MAI 202?
Accusé de réception en préleciure
044-214401721-20220518.23.DE Date
de réception préfecture : 20/05/2022
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