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Conseil Municipal - Point 2024 08 Désignation DUN Signataire Pour UNE Autorisation Durbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Point 2024 08 Désignation DUN Signataire Pour UNE Autorisation Durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 01/02/2024
Qualité
: Maire
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
COMMUNE
D=
République
Française
COMMUNE:
D=
pus1q
$
ID
: 077-217701234-20240126-2024_08-DE
M
PA
N
S
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
26
JANVIER
2024
Délibération
n°
2024-08
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
14
11
2
12
M.
Le
Maire
étant
sorti
lors
de
la
présentation
et
du
vote
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
janvier,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
Mme
Sophie
BOUDISSA,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Bruno
ANGEVIN,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
:
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
ANGEVIN,
M.
Claude
DONINEAUX
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Manuel
LAFIT.
Était
absent
excusé
: Mme
Fatima
CHERFA
Secrétaire
de
séance
: Nelly
DENONAIN
POINT
2024-08
: DÉSIGNATION
D’UN
SIGNATAIRE
POUR
UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
M.
Manuel
LAFIT,
informe
l’assemblée
que
Monsieur
Joël
Marion,
Maire
de
Compans,
est
intéressé
à
titre
personnel
dans
la
délivrance
d’une
autorisation
d’urbanisme,
et
qu’il
sollicite
l'assemblée
afin
de
désigner
un
élu
pour
prendre
la
décision
correspondante.
En
effet,
selon
l’article
L.422-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
«
si
le
maire
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
».
Aussi,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
désigner
un
élu
pour
prendre
la
décision
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
15
de
l’ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
son
article
L422-7
;
Vu
l'exposé
du
rapporteur;
Considérant
que
Monsieur
Joël
MARION,
Maire
de
Compans,
a
pour
projet
de
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable
portant
sur
la
modification
de
l’aspect
extérieur
de
son
habitation
;
Considérant
que
si
le
Maire
est
intéressé
par
un
projet
faisant
l'objet
d’une
déclaration
préalable,
le
conseil
municipal
doit
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
; Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240126-2024_08-DE
Après
avoir
délibéré,
DÉSIGNE
Monsieur
Manuel
LAFIT,
pour
prendre
la
décision
relative
à
la
déclaration
préalable
à
déposer
par
Monsieur
le
Maire
et
portant
sur
la
modification
de
l’aspect
extérieur
de
son
habitation,
ainsi
qu’aux
éventuels
modificatifs
du
dossier
à
déposer
et
tout
acte
portant
sur
ce
dossier.
CHARGE
Monsieur
Manuel
LAFIT,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
des
membres
ayant
pris
part
au
vote.
(Le
Maire
ne
participe
pas
au
vote
et
sort
de
la
salle)
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
26
JANVIER
2024
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de
2 mois
à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
É
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le
PUBLIÉ
LE :
Préfet de Seine-et-Marne,
12 rue des
Saints-Pères,
Melun (77000).
Cette démarche
prorogera le délai de recours contentieux qui recommencers
à courir
à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/
0
2
202 à
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai
FEV,
de
2 mois
à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.