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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0376 2026 interdisant les pratiques sportives terrain de football du stade leon harou et les terrains dentrainement de rugby football du parc des sports et loisirs alexis vastine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0376 2026 interdisant les pratiques sportives terrain de football du stade leon harou et les terrains dentrainement de rugby football du parc des sports et loisirs alexis vastine)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Aménagement du territoire,
2.2
Ville
de
ARR
0376
2026
_ sk
..
P ontAudemer
acte publié le 25.06.2026
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LES
PRATIQUES
SPORTIVES
SUR
LE
TERRAIN
DE
FOOTBALL
DU
STADE
LÉONHAROU
ET
LES
TERRAINS
D'ENTRAINEMENT
DE
RUGBY
ET
D'HONNEUR
DE
FOOTBALL
DU
PARC
DES
SPORTS
ET
LOISIRS
ALEXIS
VASTINE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
la loi
n°
82.623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l'article
610-5
du
code
pénal,
VU
l'article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
Ia délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
CONSIDERANT
la demande
des
services
techniques
de
fermeture
pour
travaux
de
régénération
du
terrain
de
football
du
stade
Léon
Harou
et des
terrains
d’entraînement
de
rugby
et d’honneur
de
football
du
Parc
des
Sports
et Loisirs
Alexis
Vastine,
ARRETE
Article
1
: Le
terrain
de
football
du
stade
Léon
Harou
et le terrain
d’entraînement
de
rugby
du
parc
des
sports
et loisirs
Alexis
Vastine
seront
fermés
du
Jeudi
25
Juin
2026
au
Vendredi
7 Août
2026
inclus.
Article
2
: Le
terrain
d'honneur
de
football
du
Parc
des
Sports
et
Loisirs
Alexis
Vastine
sera
fermé
du
Lundi
29
Juin
2026
au
Vendredi
7 Août
2026
inclus.
Article
3
: La
matérialisation
de
cette
interdiction
sera mise
en
place
par
le service
espaces
verts.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
5
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
le
service
espaces
verts,
les
établissements
scolaires,
et
les
clubs
concernés
par
les
dispositions
citées
plus
haut,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
aux
instances
sportives.
Fait
à Pont-Audemer,
le 24 juin
2026
Le
Maire