nr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC L'HÉRAULT À
numéro:
ÉODÈVE ° DU CONSEIL CORGRAVERRE DU 30 JUIN 2022 Re)
L'an deux mille-vingt deux, le trente juin,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt trois juin deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de Présents : .
membres Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, en exercice 59| Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, David BOSC, présents 37| Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier exprimés 50| KOEHLER, Isabelle PEDROS, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE, Alain CARLES. Bertrand SONNET, Francis NORMAND.
Absents avec pouvoirs :
Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, Gaëlle LEVEQUE à David BOSC, Ludovic CROS à Nathalie ROCOPLAN, Fadilha BENAMMAR KOLY à Jean- Marc SAUVIER, Izia GOURMELON à David DRUART, Ali BENAMEUR à Gilles MARRES, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Damien ALIBERT à Didier KOEHLER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Frédéric ROIG à Jean-Luc REQUI, Valérie ROUVEIROL à Jean-Luc REQUI, Clément THERY à Monique GALEOTE.
Absents:
Claire VAN DER HORST, Véronique VANEL, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Jean-Paul AGUSSOL, Joana SINEGRE, Félicien VENOT, Guy LEMAIRE, Philippe BERLENDIS.
Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Jean-Luc REQUI désigne Gilles MARRES comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer...
- Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis la dernière séance : CCDC_220516_042 - Modification de la régie d'avances ' Fonctionnement Musée de Lodève ‘ CCDC_220530_043 - Attribution du marché relatif aux travaux de terrassement, réseaux divers et process au groupement d'entreprises SAUR et BALDARE
CCDC_220602_044 - Convention d'occupation temporaire du domaine public du cellier des chanoines à l'espace Marie-Christine BOUSQUET à Lodève par DE NERCY Christine du 31 mai au 1er juillet 2022
CCDC_220602_045 - Convention d'occupation temporaire du domaine public de la Mégisserie avec la compagnie Anonima Teatro du lundi 6 au vendredi 10 juin 2022 CCDC_220608_046 - Convention d'occupation temporaire du domaine public de la mégisserie avec l'association Oeuvre d'eau du jeudi 17 au lundi 20 juin 2022
CCDC_220608_047 - Don de fossiles par Mickaël PICAUD au musée de Lodève CCDC_220608_048 - Don de fossiles par Philippe LOTIRON au musée de Lodève CCDC_220608_049 - Don de fossiles par Julien et Benjamin MATTEI au musée de Lodève CCDC_220608_050 - Don d'un fossile par Rens et Bernard CHABRIER au musée de Lodève CCDC_220608_051 - Don d'un fossile par Marianne VAN DER STEEG au musée de Lodève
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. CCDC_220608_052 - Don d'un fossile par Olivier HENRIOT au musée de Lodève CCDC_220608_053 - Don de mobilier archéologique, minéraux, roches et fossiles par Suzanne AMIGUES au musée de Lodève
CCDC_220608_054 - Avenant n°1 au marché pour le transport d'œuvres d'art pour l'exposition intitulée Jean-Francis AUBURTIN. Un âge d'Or
CCDC_220614_055 - Convention de mécénat avec la SAS M.U.M pour les années 2022 et 2023 CCDC_220614_056 - Fixation des tarifs de la régie de recettes musée de Lodève CCDC_220614_057 - Convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'Association pour personnes en situation de handicap à l'Espace Marie-Christine Bousquet CCDC_220614_058 - Dépôt du Muséum d'histoire naturelle de Gaillac au musée de Lodève CCDC_220622_059 - Avenant n°1 au lot n°2 station d'épuration du marché de travaux pour la construction de la station d'épuration d'Usclas du Bosc et des réseaux de transfert associés - travaux de réhabilitation des réseaux de collecte
CCDC_220622_060 - Avenant n°1 au marché relatif au réaménagement du seuil de la piscine et dévoiement du réseau d'eaux usées avec la société INEO Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon CCDC_220623_061 - Convention de mécénat pour l'année 2022 avec la Société languedocienne d'aménagement
CCDC_220623_062 - Convention de mécénat pour les années 2022-2023 et 2024 avec la SAS Locoma
- Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis la dernière séance : Bureau communautaire du 9 juin 2022
BC_220609_01 - Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie au titre du fonds régional d'aide à la restauration pour les musées, pour la restauration d'oeuvres de Paul DARDÉ dans le cadre des collections du musée de Lodève
BC_220609_02 - Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie au titre du fonds régional d'aide à la restauration pour les musées, pour la restauration d'oeuvres de Paul DARDÉ dans le cadre des collections du musée de Lodève BC_220609_03 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour la formation des jeunes en animation au titre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
BC_220609_04 - Demande de subvention auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au titre du fonds de cohésion territoriale en faveur de l'inclusion numérique BC_220609_ 05 - Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil départemental de l'Hérault pour les travaux de mise en place d'une supervision au service intercommunal des eaux du Lodévois Larzac
BC_220609_06 - Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et le Conseil départemental de l'Hérault pour les travaux de mise en place de compteurs de sectorisation au service intercommunal des eaux du Lodévois Larzac BC_220609_07 - Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et le Conseil départemental de l'Hérault pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement sur le secteur Lergue aval de la ville de Lodève
BC_220609_08 - Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil départemental de l'Hérault pour les travaux de réaménagement de la station d'épuration de Lodève
BC_220609_ 09 - Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil départemental de l'Hérault pour les travaux de réhabilitation du réseau d'alimentation en eau potable, conduite d'adduction des sources de Payrol BC_220609_10 - Avenant n°4 au marché relatif à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal avec le groupement conjoint ayant mandaté la société Pivadis
- Approbation du procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 juin 2022 VOTE A L'UNANIMITE à la fin de la séance
Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire lot d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de pose, dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_220630 1 : Adhésion à l'association “Pour de véritables urgences au centre hospitalier de Lodève"!
VU la délibération n°CC_210304_09 du Conseil communautaire du 4 mars 2021, relative à la demande de création d'un service d'urgences à Lodève et de développement de l'offre de soins sur le territoire,
VU la délibération n°CC_220324_ 07 du Conseil communautaire du 24 mars 2022, relative à la motion sur la situation et l'avenir des urgences médicales à Lodève,
CONSIDÉRANT que l'association “Pour de véritables urgences au centre hospitalier de Lodève", créée en 2017, a pour objet de concourir à reconstruire une offre de service public répondant aux besoins de santé de notre territoire,
Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : ADHÈRE à l'association « Pour de véritables urgences au centre hospitalier de Lodève » pour l'année 2022,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la dépense correspondant à la cotisation d'un montant de vingt euros (20,00 €) sera imputée sur le budget principal, chapitre 011,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_220630_2 : Adhésion à l'association Acteurs du tourisme durable
VU la charte d'engagement au réseau des membres de l'association Acteurs du Tourisme Durable (ATD), annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que l'association ATD fédère les professionnels et organisations engagés dans le développement durable du tourisme,
CONSIDÉRANT que les membres d'ATD partagent l'idée que le tourisme doit contribuer à la compréhension et au respect entre les hommes et les sociétés, être une activité bénéfique pour les territoires et communautés d'accueil, être un droit pour tous qui contribue à l'épanouissement individuel et collectif, intégrer les enjeux environnementaux, climatiques et de biodiversité,
CONSIDÉRANT que la collectivité peut adhérer en tant que membre affilié, étant rattachée au Comité Régional du Tourisme (CRT) Occitanie, membre actif de l'ATD, et qu'à ce titre, elle bénéficie d’une réduction de 50% sur le montant de la cotisation,
CONSIDÉRANT que le montant de la cotisation se base sur le nombre de salariés de l'office du tourisme et est de, abattement de 50% compris, cent quarante quatre euros (144 €),
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion à l'association Acteurs du tourisme durable, pour l'Office de tourisme intercommunal,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier, la charte d'engagement annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante au montant de la cotisation de cent quarante quatre euros (144 €) sera inscrite au budget annexe office de tourisme, chapitre 011, article 6281,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
@ ATD
CHARTE D'ENGAGEMENT
DU MEMBRE DU RÉSEAU ATD
Les enjeux actuels amènent chacun d’entre nous à s'interroger sur son impact, d’un point
de vue environnemental, économique, social et sociétal. Le tourisme, du fait de son poids
EC ue A Eu OT LEONE
NO te CE A CIC Cu Or UCCT LOS
TOO EU CE MOMENT
RTC et OUT CR CULOTTE A EE ON EU
action à l'atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD)
LES MEMBRES D'ATD PARTAGENT L'IDÉE QUE LE TOURISME DOIT, TOUT À LA FOIS :
- Contribuer à la compréhension et au respect entre les hommes et les sociétés
- Être une activité bénéfique pour les territoires et communautés d'accueil
- Être un droit pour tous qui contribue à l'épanouissement individuel et collectif
- Intégrer les enjeux environnementaux, climatiques et de biodiversité
EN TANT QUE MEMBRE D'ATD, JE M'ENGAGE À
- Mettre en œuvre des actions de réduction de l'impact environnemental (gestion des
ressources naturelles, impact carbone, préservation de la biodiversité...)
= Œuvrer pour un tourisme plus inclusif
- Développer mon activité dans le respect des territoires et des habitants
- Favoriser une redistribution juste des retombées économiques de mon activité et
adopter des pratiques fiscales responsables
- Accorder une attention particulière au respect des collaborateurs et à l'équité
hommes-femmes
- Apporter ma contribution aux débats et participer activement à la vie d'ATD
- Participer à la sensibilisation au développement durable du tourisme et à la diffusion des bonnes pratiques
Fait le : Cachet de l'organisation et signature
À: du signataire dûment habilité :
‘ATD - Acteurs du Tourisme Durable + Association Loi 1901
arrivée de Claire VAN DER HORST
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informa que leprésent acte peut fair objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificalion : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Projet de délibération
l’Assemblée décide :
»* De valider le portage départemental de la
démarche Géoparc auprès de l'Unesco.
* D'approuver le périmètre du Géoparc, à
savoir...
D'adopter le nom du Géoparc soit...
De désigner Mme/M... pour représentation de
l'institution au sein du Conseil stratégique.
Adhésion à titre gratuit
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault u |14
Département
de
l'Hérault
=
Merci de votre attention
Contacts : geoparc@herault.fr
Arrivée de Joana SINEGRE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que jepent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_ 220630 4 : Convention avec le Club Vélo Lodèvois
d'entretien du site VTT n°194, dénommé ! Lodévois et Larzac' et de son balisage
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac, en collaboration avec le Club Vélo Lodèvois, porte le projet du site Vélo Tout Terrain (VTT) labellisé par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) n°194, dénommé « Lodévois et Larzac», dont les points de départ sont implantés sur le territoire intercommunal,
CONSIDÉRANT que les sentiers devant être mis à disposition du public dans des conditions normales de sécurité et d'agrément, le balisage et l'entretien doivent être organisés,
CONSIDÉRANT que le partenariat avec le Club Vélo Lodévois pour l'entretien et le balisage du site VTT n°194 existe depuis plusieurs années,
Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention avec le Club Vélo Lodèvois d'entretien du site VTT n°194,
dénommé Lodévois et Larzac et de son balisage sur le territoire intercommunal, pour trois année à compter de 2022,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante est/sera inscrite au budget principal, chapitre 011,
- ARTICLE 4: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans (9 délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 14.4 Cotisations du producteur artisan et de l'artisan d'art
C'est le licencié départemental qui fixe, dans l'autorisation elou dans son règlement intérieur départemental, le montant de la colisation due par le producteur artisanal et l'artisan d'art au tire de
l'autorisation d'usage de la marque qui lui est concédée pour le marché en cause
15. Contrôle de l'usage de la marque et résiliation
15.1 Contrôle de l'usage du signe
L'APCA pourra, à lout moment, mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle de l'usage du signe conformément à la présente charte auprès des bénéficiaires de l'aulorisation d'usage : - soit directement par elle ,
= soi, indirectement, par le biais des licenciés et de l'organisateur de marchés sous licencié. Le contrôle pourra être effectué sur pièces et sur place,
15.2 Sanction du non respect des règles d'usage de la marque et résiliation
15.2.1 Pour les licenciés
En cas de non respect par le licencié des règles d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays etlou de manquement du licencié à tout ou partie de ses obligations décrites dans la présente
charte et le contrat de licence, l'APCA se réserve le droit de résilier le contrat de licence, sans indemnité pour le licencié, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours ouvrables à compter de sa date d'envoi.
La licence sera résiliée de plein droit par l'APCA, sans préavis ni indemnité pour le licencié, si ce dernier perd sa qualité de licencié de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Toute rupture de la licence entrainera automatiquement la résiliation des contrats de sous licence conclus par le licencié, la suppression par l'APCA du site Internet mis à disposition du licencié et la
non utilisation de la marque et du logo sur tout support qu'il détient. Dans tous les cas, les colisations de l'année en cours restent dues.
15.2.2 Pour les sous licenciés
En cas de non respect par le sous licencié des règles d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays ellou de manquement du sous licencié à tout ou partie de ses obligations décrites dans la
présente charte, le contrat de sous licence et le règlement intérieur départemental du licencié, le licencié devra résilier le contrat de sous licence, sans indemnité pour le sous licencié, après une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réceplion restée sans effet pendant 15 jours ouvrables à compter de sa date d'envoi.
La sous licence sera résiliée de plein droit par le licencié, sans préavis ni indemnité pour le sous licencié, si ce dernier perd la qualité de sous licencié de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Dans tous les cas, les colisations de l'année en cours restent dues.
16. Maintien en vigueur de la marque
L'APCA s'engage à maintenir en vigueur la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Tous les frais afférents au maintien en vigueur de la marque Marchés des Producteurs de Pays sont à la charge de l'APCA.
17. Défense de la marque
Les licenciés et sous licenciés s'engagent à signaler immédiatement à l'APCA toute atteinte aux droits sur la marque Marchés des Producteurs de Pays dont is auraient connaissance.
Il appartient à l'APCA de prendre la décision d'engager à ses frais, une action à l'encontre d'un contrefacteur.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les licenciés et sous licenciés de la marque Marchés des Producteurs de Pays peuvent intervenir à l'action, à leurs frais, risques et périls.
Les dommages et intérêts qui résulteront de l'action engagée par l'APCA en son nom seront à la charge de ou au profit exclusif de l'APCA.
18. Responsabilité
Les licenciés et sous licenciés exploitent la marque sous leur seule et unique responsabilité.
L'APCA ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de cet usage
19. Modification de la présente Charte
L'APCA peut modifier à lout moment la teneur de la présente Charte. Les modifications ainsi effectuées seront notifiées par l'APCA aux licenciés et Tiers partenaires par un mail les informant de la publication de la nouvelle Charte sur le site de l'Extranet Tourisme : www.tourisme.chambagri.fr La nouvelle Charte entrera en vigueur à compter de la date de sa publication sur ledit site. Les licenciés et Tiers partenaires en informeront sans délais leurs sous licenciés, leurs producteurs artisanaux et artisans d'art.
20. Loi applicable
La présente charte est soumise à la loi française
21. Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions de la présente charte sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une disposition légale ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.
22. Clause finale
La présente charte comprend 22 arlicles et deux annexes qui en font partie intégrante : = Annexe 1 : charte graphique de la marque Marchés des Producteurs de Pays
= Annexe 2 : guide d'interprétation
Fait à Paris,en un exemplaire original AA AA JEOAE
Le Président de l'APCA,
Guy VASSEUR.
Arrivée de Bernard GOUJON
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC-220630-3 : Adhésion au Comité stratégique du Géoparc Terres d'Hérault
CONSIDÉRANT que le Géoparc est une démarche territoriale visant à faire du centre Hérault un Géoparc mondial UNESCO et que cette candidature implique la valorisation et la préservation du patrimoine géologique exceptionnel : la qualité des affleurements, des paysages, du patrimoine et la valeur historique de ce territoire étant autant d'atouts au service d'un rayonnement international,
CONSIDÉRANT que le géoparc a pour missions d'explorer, de développer et de célébrer les liens entre cet héritage géologique et le patrimoine naturel, culturel et immatériel,
CONSIDÉRANT que la phase de préfiguration du projet réalisée par l'association Demain la Terre ! est arrivée à son terme et que, comme énoncé lors du Comité de pilotage du 24 septembre 2021, le Conseil départemenantal de l'Hérault assurera le portage et l'animation de cette dynamique territoriale,
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, une gouvernance impliquant les acteurs locaux dans la prise de décision pour le développement de la démarche est invitée à être mise en place et qu'un Comité stratégique doit permettre de valider les différents axes stratégiques relatifs au projet,
CONSIDÉRANT que chacune des institutions du territoire Centre Hérault doit pour permettre la poursuite de la démarche, valider le portage par le Conseil départemental de l'Hérault, approuver le périmètre du Géoparc, adopter le nom du Géoparc et désigner un représentant pour siéger au sein du Comité stratégique,
Ouï l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:
- ARTICLE 1 : VALIDE le portage de la démarche de candidature Géoparc auprès de l'UNESCO, par le Conseil départemental de l'Hérault,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre du Géoparc défini par le territoire Centre Hérault à savoir l'ensemble des quatre (4) Communauté de communes du Clermontais, Vallée de l'Hérault, Grand Orb et Lodévois et Larzac ainsi que les onze (11) communes supplémentaires : Castanet-le-Haut, Cambon-et-Salvergues, Rosis, Mons, Saint-Martin-de-l'Arçon, Colombières-sur-Orb, Vieussan, Roquebrun, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Causses-et-Veyran, Cessenon-sur-Orb,
- ARTICLE 3 : ADOPTE le nom de Géoparc Terres d'Hérault,
- ARTICLE 4 : DÉSIGNE Jean-Luc REQUI comme représentant titulaire de la collectivité au sein du Conseil stratégique et Fadhila BENAMMAR-KOLY comme représentante suppléante,
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je cer, sous ma respoñsabillé, le caractère exécutoire du présent to el informe que le présent acle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Géoparc Terres d'Hérault | Compte-rendu du 19/05/2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT
Géoparc Terres d'Hérault
Compte-Rendu de la réunion du 19/05/2022
Mise en place du Comité Stratégique
Affleurement des ruffes permiennes du Lodévois.
Contact : Equipe projet Géoparc -Pôle des Solidarités territoriales
geoparc@herault.fr
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Monipellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Géoparc Terres d'Hérault | Compte-rendu du 19/05/2022
Liste des participants et diffusion du document
CE EE CET BADENAS Noël Président de la communauté de communes Sud Hérault Excusé BENAMMAR KOLY Conseillère Régional d'Occitanie et Vice-Présidente Présente Fadelha Déléguée au tourisme et musée de la Communauté de
Communes du Lodévois et Larzac
BERGE Christine Directrice de la Direction des Aides Territoriales au Conseil Présente Départemental de l'Hérault
BOURG Manon Directrice adjointe du syndicat mixte pour le Grand Site de En Navacelles visioconférence CABRIOL Josian Président de la communauté de communes du Minervois Excusé au Caroux
CASTOLDI Pierre Sous-préfet de l'arrondissement de Béziers Excusé COSTES Morgane Directrice de l'Entente Interdépartementale des Causses Présente et Cévennes
FAURE Katia Directrice Générale des Services de la communauté de Présente communes du Grand Orb
FIOL Richard Président du Parc Naturel Régional des Grands Causses Excusé GELAS Didar Directrice du Pôle des Solidarités Territoriales du Conseil Présente Départemental de l'Hérault
GERONES-TROADEC Directrice académique adjointe des services de Présente Véronique l'Education National de l'Hérault
GRAVAT—HODAN Shona Direction des Aides Territoriales au Conseil Départemental Présente de l'Hérault
JAUMARD Dominique Directeur Général Adjoint de la DGA Aménagement du Présent Territoire au Conseil Départemental de l'Hérault
LEVEQUE Gaëlle Maire de Lodève Présente
Conseillère Départementale du canton de Lodève
MATHIEU Pierre Président de la communauté de communes du Grand Orb Présent
MESQUIDA Kléber Président du Conseil Départemental de l'Hérault Présent
MORERE Nicole Conseillère Départementale du canton de Gignac Présente
MOUTOUH Hugues Préfet de l'Hérault Excusé
NEIL Véronique Vice-Présidente environnement à la communauté de Présente
communes de la Vallée de l'Hérault
OLIVE Cécile Directrice du syndicat mixte du Grand Site Salagou — Présente
Cirque de Mourèze
PALACIN John Président de l'Agence française des chemins de Excusé
Compostelle
PASQUIER Françoise Directrice du service attractivité du territoire à la Présente
communauté de communes du Lodévois et Larzac
PASSIEUX Marie Présidente de Hérault Sport Présente
Présidente du syndicat mixte du Grand Site Salagou-
Cirque de Mourèze
PATRI Jacques Responsable Service Labellisation Présent Clévacances, Tourisme et Handicap à Hérault Tourisme
PIRKIN Sophie Chargée de mission tourisme durable au Comité Régional En du Tourisme et des Loisirs Occitanie visioconférence
POUJOL Maguelonne Direction des Aides Territoriales au Conseil Départemental Présente de l'Hérault
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours ROUE excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à combler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Géoparc Terres d'Hérault | Compte-rendu du 19/05/2022
TEEN Affectation En
REQUI Jean-Luc Président de la communauté de communes du Lodévois Présent
et Larzac
REVEL Claude Président de la communauté de communes du Excusé
Clermontais
ROGER Corinne Directrice Général des Services du syndicat mixte du Pays Présente
Haut Languedoc et Vignobles
SAINT UPERY Jean Oti Saint Guilhem — Vallée de l'Hérault Présent
SALLES Michel Maire de Roquessels, représentant de la communauté de Présent
communes des Avants-Monts
SAUTTER Nathalie Directrice adjointe du Parc Naturel Régional du Haut- Présente
Languedoc
SAUZEAU Olivier Directeur Général des Services Techniques à la Présent
communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
SOTO Jean-François Président du Pays Cœur d'Hérault Présent
Président du la communauté de communes de la Vallée
de l'Hérault
SUZANNE Eric Sous-préfet de l'arrondissement de Lodève Présent
VAULTIER Arnaud Directeur du tourisme à a communauté de communes du Présent
Grand Orb
VIDAL Daniel Président de la Communauté de communes des Monts de … Excusé
Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc
Le président Kléber Mesquida ouvre la réunion de ce premier comité stratégique qui a pour vocation de
valider les grands axes relatifs. L'ordre du jour est le suivant: portage et animation de la démarche,
définition du périmètre du projet de géoparc et choix de son nom.
1. Portage et animation par le Conseil Départemental
La phase de préfiguration du projet de Géoparc a été initiée par l'association d'éducation à
l’environnement « Demain la Terre ! » dès 2015.
Lors du Comité de pilotage du 24 septembre 2021 organisé par cette dernière, il a été décidé que le
Département de l'Hérault assurerait le portage et l'animation du projet de Géoparc à partir de 2022.
Depuis janvier 2022, une équipe dédiée, en charge du développement de la dynamique de projet, à été
constituée au sein du Pôle des Solidarités Territoriales.
Un consensus se dégage pour valider le portage par le Département.
2. Mise en place du comité stratégique
La mise en place d’une dynamique territoriale nécessite l'implication des acteurs du territoire.
Dans ce cadre, la gouvernance permet l'implication des acteurs locaux dans la prise de décision, tout au
long de la démarche.
Ce comité est composé des représentants des organismes publics et collectivités, concernés et intéressés par la démarche. (La liste des structures invitées à ce comité stratégique est consultable en annexe 1).
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dan un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe quele
Géoparc Terres d'Hérault | Compte-rendu du 19/05/2022
Il prend appui sur le comité de pilotage réuni par l'Association Demain la Terre, le 19 septembre 2021.
Un modèle de délibération reprenant les points à l'ordre du jour vous sera joint. vous sera demandé de
désigner vos représentants pour siéger à ce comité aux prochaines séances et de confirmer votre
engagement dans cette démarche territoriale.
Ce comité se réunira régulièrement pour débattre et valider les axes stratégiques du projet.
3. Périmètre
Un Géoparc est « un espace géographique unifié, où les sites et paysages de portée géologique
internationale sont gérés selon un concept global de protection, d'éducation, de recherche et de
développement durable. Ils ont une frontière clairement définie, une taille adéquate pour remplir leurs
fonctions et un patrimoine géologique de portée internationale valisé par des scientifiques professionnels
indépendants, »
Le périmètre soumis à validation s'appuie sur les préconisations de l'association Demain la Terre et du conseil scientifique du géoparc. D'autres paramètres ont également été pris en compte :
Cohérence administrative, intérêts culturels et patrimoniaux, attraits touristiques, bassins de vie, superficie adéquate pour la gestion de projet, etc.
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le d'un recours pour excès de poor devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois,
de la notification
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: le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
résent acte peut faire remet
à compter
accessible Géoparc Terres d'Hérault | Compte-rendu du 19/05/2022
Les participants valident le périmètre du Géoparc proposé, à savoir :
-L'ensemble des communes de la communauté de communes du Lodévois et Larzac,
L'ensemble des communes de la communauté de communes du Clermontais,
L'ensemble des communes de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault,
L'ensemble des communes du la communauté de communes du Grand Orb,
-Les communes de Cambon, Castanet-le-Haut et Rosis de la communauté de communes des
Monts de Lacaune et de la montagne du Haut-Languedoc,
-Les communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Roquebrun, Saint-Martin-de-l'Arçon et Vieussan
de la communauté de communes du Minervois au Caroux,
-Nazaire-de-Ladarez de la communauté de -Les communes de Causses-et-Veyran et Sai
communes des Avants Monts,
-La commune de Cessenon-sur-Orb de la communauté de communes Sud-Hérault.
Ce périmètre couvre donc 112 communes pour une superficie de 2046,41km?.
Au-delà de ce périmètre classé par l'Unesco, le Département valorisera les autres géosites « satellites » du l'Hérault (ex : volcanisme du Cap-d'Agde, marbre de Saint-Pons-de-Thomières, ponts naturels de Minerve,
Pic Saint-Loup, schistes de Saint-Chinian..).
4. Nom du Géoparc
Le nom du Géoparc est important pour le rayonnement du projet à l'échelle nationale et internationale.
La signalétique et la visibilité du géoparc sont des éléments clefs dans l'évaluation du dossier de
candidature au label Unesco.
Le nom proposé pour cette démarche portée et animée par le Conseil Départemental est :
Géoparc Terres d'Hérault,
qui deviendra, à l'issu de l'obtention du label, « Géoparc mondial Unesco des Terres d'Hérault ».
Cette proposition est largement commentée et approuvée par les participants à la réunion.
La séance est levée.
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol d'un recours
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application int par le site internet www.telerecours.fr.
Géoparc Terres d'Hérault | Compte-rendu du 19/05/2022
Annexe 1 : Organismes publics et collectivités représentées dans le comité stratégique de la démarche
Géoparc Terres d'Hérault
TEEN
Rectorat de l'académie de Montpellier
Conseil Régional d'Occitanie
Conseil Départemental de l'Hérault
Communauté de communes du Grand Orb
Communauté de communes du Lodévois et Larzac
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc
Communauté de communes du Minervois au Caroux
Communauté de communes des Avants-Monts
Communauté de communes Sud-Hérault
Syndicat de développement du Pays Cœur d'Hérault
Syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles
Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie
Hérault Tourisme
Hérault Sport
Syndicat mixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze
Syndicat mixte pour le Grand Site de Navacelles
Entente interdépartementale des Causses et Cévennes
Agence françalse des chemins de Compostelle
Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc
Parc Naturel Régional des Grands Causses
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our excès de pouvoir devant le Tribunal administral de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter formatique « Télérecours citoyens » accessible
ee Géoparc Terres d’Hérault
Mise en place du Comité Stratégique
Jeudi 19 mai 2022
Engagement du Conseil
départemental dans
l'animation du Géoparc
Département
de
l’Hérault
Miso en place du Comité Stratégique Géoparc Terres d'Hérault
Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Etapes du projet
ZEDEDEDE a mu © De l’idée au projet... | Phase de préfiguration . Fonctionnement du
z | « Vers un Géoparc en centre géoparc © | Hérault » . Candidature UNESCO
Pr =
[9]
a & 7 + Un projet à l'initiative de Demain la Terre !, une
E association d'éducation à l'environnement
ss basée à Gignac
[a] F lRrsuit| Le Département de l'Hérault, collectivité en
= charge du portage et de l'animation depuis
2022 |
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault 3
Procédure d'évaluation
Dépôtdu dossier de candidature | Evaluation des candidatures |
* Juillet 2022 : Lettre d'intention du Département de l'Hérault
+ __ Entre octobre et novembre 2022 : dépôt du dossier de candidature
par le Conseil Départemental de l'Hérault
+ Décembre 2022 : Phase permettant de vérifier que les dossiers
soient complets par l'UNESCO
+ Janvier à Avril 2023 : Evaluation des dossiers par l'IUGS
{International Union of Geological Sciences)
+ Apartir de mai 2023 : Mission d'évaluation sur le terrain
Septembre 2023 : Avis du Conseil des Géoparcs mondiaux UNESCO
+ Printemps 2024 : délibération du conseil exécutif de l'UNESCO
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault 4 |'Moerauit
Département
de
l'Hérault
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fonctionnement du Géoparc
PATATE TOUS
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territoriaux POLE
DECISIONNAIRE
ET CCE
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coordination
Une équipe élargie avec les
services concernés
-Pôle opérationnel sur le
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-Composé d'agents -Garant des aspects
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OPERATIONNEL
Département
de
l'Hérault
È Groupes de Forum ouvert È % Assises £ È “Ouvert à tous ÿ AA Ë CCE a CL EM COL
il £ 2 patrimoine, géotourisme, médiation.
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veloppement du géotourisme
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault 6
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Département
de
l’Hérault
Mise en place du Comité Stratégique Géoparc Terres d'Hérault
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault 7
Périmètre Territoire :
-Communauté de communes du Lodévois et Larzac
-Communauté de communes du Clermontais
-Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
-Communauté de communes du Grand Orb
-11 communes supplémentaires : Castanet-le-Haut, Cambon-et-Salvergues, Rosis, Mons, Saint- Martin-de-l'Arçon, Colombières-sur-Orb, Vieussan, Roquebrun ,Saint-Nazaire-de-Ladarez, Causses-et-Veyran, Cessenon-sur-Orb
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Périmètre
Spécificités à privilégier
. 600M d'années d'histoire géologique
. Une grande diversité d'objets géologiques
. La plus grande surface d'affleurements continus de « ruffes » permiennes
d'Europe
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Département
de
l’Hérault
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault ° | Merauit |
Nom du Géoparc
Le nom proposé pour cette démarche portée
et animée par le Conseil Départemental est :
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qui deviendra, à l'issue de l'obtention du label,
« Géoparc mondial Unesco Terres
d’Hérault ».
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19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault w | Me |
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Projet de délibération
l'Assemblée décide :
“ De valider le portage départemental de la
démarche Géoparc auprès de l'Unesco.
“ D'approuver le périmètre du Géoparc, à
savoir...
D'adopter le nom du Géoparc soit...
De désigner Mme/M... pour représentation de
l'institution au sein du Conseil stratégique.
Adhésion à titre gratuit
Département
de
l'Hérault
19/05/2022 Géoparc Terres d'Hérault n
Merci de votre attention
Contacts : geoparc@herault.fr
Je cerife, sous ma responsabilité. le caractère exécutoire du présent acte el informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_220630 4 : Convention avec le Club Vélo Lodèvois
d'entretien du site VTT n°194, dénommé ! Lodévois et Larzac' et de son balisage
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac, en collaboration avec le Club Vélo Lodèvois, porte le projet du site Vélo Tout Terrain (VTT) labellisé par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) n°194, dénommé « Lodévois et Larzac», dont les points de départ sont implantés sur le territoire intercommunal,
CONSIDÉRANT que les sentiers devant être mis à disposition du public dans des conditions normales de sécurité et d'agrément, le balisage et l'entretien doivent être organisés,
CONSIDÉRANT que le partenariat avec le Club Vélo Lodévois pour l'entretien et le balisage du site VTT n°194 existe depuis plusieurs années,
Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention avec le Club Vélo Lodèvois d'entretien du site VTT n°194, dénommé Lodévois et Larzac et de son balisage sur le territoire intercommunal, pour trois année à compter de 2022,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante estsera inscrite au budget principal, chapitre 011,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acle et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vélo Club @Y Lodévois
CONVENTION PLURIANNUELLE 2022-2024 POUR L'ENTRETIEN ET LE
BALISAGE DES SENTIERS DESTINÉS À LA RANDONNÉE EN VÉLO TOUT
TERRAIN
Entre les soussignés
La Communauté de communes Lodévois et Larzac
sise 1 place Francis Morand à Lodève (34700)
représentée par son Président, Jean-Luc REQUI, dûment habilité par le procès verbal d'installation du Président et des Vice Présidents du Conseil communautaire du 11 juillet 2020,
D'une part,
Le Club VTT Vélo Club Lodèvois (club FFC n°1334015)
sis Espace municipal Lutéva, boulevard Joseph Maury à Lodève (34700) représenté par son Président, Éric VIDAL
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de permettre l'usage constant des sentiers mis à disposition du public pour la randonnée en Vélo Tout Terrain (VTT) dans des conditions normales de sécurité et d'agrément. Le territoire Lodévois et Larzac, de part sa configuration géographique, est propice aux activités de randonnée et notamment en VTT et de nombreux sentiers ont ainsi été déployés et labellisés par la Fédération Française de Cyclisme (FFC - site VTT), comme cela est présenté dans l'annexe 1 à la présente convention.
La Communauté de communes Lodévois et Larzac est l'autorité compétente en matière d'activités de pleine nature.
Le Club VTT Vélo Club Lodèvois depuis de nombreuses années, favorise la pratique du VTT au plus grand nombre, notamment par le développement d'une école et l'organisation de randonnées. Le partenariat entre les deux parties a déjà permis des actions en faveur des activités de pleine nature, tant en terme de manifestation que de création ou d'entretien de sentiers.
Plus précisément, l'objet de la présente convention consiste à définir les conditions d'entretien et de balisage des sentiers par le Club VTT Vélo Club Lodèvois, dans le cadre de la compétence en matière d'activités de pleine nature de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.
ARTICLE 2 - PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX ET BILAN DES ACTIONS
2.1. Prévisionnel des travaux
Chaque année au plus tard en décembre, les deux parties détermineront pour l'année suivante les travaux nécessaires sur les sentiers labellisés par la FFC et le calendrier d'intervention. L'ensemble de ces informations feront l'objet d'une annexe annuelle à la présente convention.
2.2. Bilan des travaux
Chaque année au plus tard en décembre, les deux parties feront le point des actions réalisées dans l'année sur la base d'un bilan réalisé par le Club VTT Vélo Club Lodèvois, qui fera l'objet d'une annexe annuelle à la présente convention.
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma resp!
ARTICLE _3 — LA NATURE DES TRAVAUX
3.1. L'entretien des sentiers de randonnée VTT
Le type de travaux d'entretien
Le club VTT Vélo Club Lodèvois effectuera annuellement les travaux d'entretien léger sur les sentiers déterminés par une annexe annuelle conformément à l'article 2. Par travaux d'entretien léger, est entendu les travaux effectués avec des outils transportables par un homme à pied. Ce sont par exemple des travaux d'élagage d'orties, de ronces, de ligneux de diamètre inférieur à cinq centimètres. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des règles de protection et de sécurité des hommes et de l'environnement. |! est à noter qu'aucun traitement chimique ne devra être utilisé.
Compte tenu de la largeur des chemins et la pousse naturelle des végétaux bordant les sentiers, l'entretien pourra être prodigué au maximum deux fois par an. Un premier nettoyage des sentiers se déroulera avant le 1° mai de chaque année.
3.2. La surveillance et le remplacement du balisage des sentiers de randonnée VTT Le club VTT Vélo Club Lodèvois vérifiera le balisage des sentiers et remplacera le jalonnement manquant ou dégradé, dans un délai d'une semaine, à partir de la date de signalement de l'absence ou de la dégradation de balises.
Les balises sont fournies par la Communauté de communes Lodévois et Larzac.
3.3. Autres interventions ou signalements
Le club VTT Vélo Club Lodèvois pourra faire remonter les problèmes qui pourraient lui être signalés ou qu'il aurait pu constater par une simple fiche (position GPS, descriptif léger, niveau sécurité), à envoyer au service concerné de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.
ARTICLE MOYENS
4.1. Personnel
Chaque personne effectuant l'entretien devra être couvert par l'assurance responsabilité civile du club VTT Vélo Club Lodèvois.
4.2. Matériel et fournitures
Les outils et les fournitures nécessaires à l'entretien léger sont à la charge du club VTT Vélo Club Lodèvois. Les balises nécessaires seront fournies par la Communauté de communes Lodévois et Larzac.
= E [T
5.1. Montant de l'indemnisation
En contrepartie de l'exécution des missions décrites dans la présente convention, le club VTT Vélo Club Lodèvois recevra une indemnisation annuelle et forfaitaire de trois mille euros (3 000 €).
5.2. Modalités de règlement
Cette compensation financière sera versée par la Communauté de communes Lodévois et Larzac après vérification de l'exécution des travaux et du bilan fourni par le club VTT Vélo Club Lodèvois.
ARTICLE 6 - DURÉE
La convention est conclue pour une durée de de trois ans à compter de la signature de la présente convention et renouvelable par tacite reconduction.
-MODI D! NTION
Chacune des parties peut saisir par écrit l'autre partie en vue de modifier la convention, dans le but d'améliorer le partenariat et la pratique des sentiers de randonnée en VTT.
Fait à Lodève, le
Pour le Club VTT Vélo Club Lodévois Pour la Communauté de communes
Lodévois et Larzac,
Monsieur le Président Monsieur le Président,
Éric VIDAL, Jean-Luc REQUI
CONVENTION PLURIANNUELLE 2022-2024 POUR L'ENTRETIEN ET LE BALISAGE Paraphes
Page 2 sur 6 DES SENTIERS DESTINÉS À LA RANDONNÉE EN VELO TOUT TERRAIN Communauté de communes Lodévols et Larzac / club VTT Vélo Club Lodévois
onsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès
de la notification : le Tribl ‘de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois, à compter unal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. afelafulsfelrlslsfelelelefulsfol-]x
Fa OCers té VTT étonne
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* À: Gros Ames +: 0467 08 1464.
CONVENTION PLURIANNUELLE 2022-2024 POUR L'ENTRETIEN ET LE BALISAGE Paraphes DES SENTIERS DESTINÉS À LA RANDONNÉE EN VÉLO TOUT TERRAIN Communauté de communes Lodévois et Larzac / club VTT Vélo Club Lodévois
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire Le d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Espace
VIT-FFC
N°154
LODÉVOIS
ET
LARZAC
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Paraphes
| CONVENTION PLURIANNUELLE 2022-2024 POUR L'ENTRETIEN ET LE BALISAGE DES SENTIERS DESTINÉS À LA RANDONNÉE EN VÉLO TOUT TERRAIN Communauté de communes Lodévois et Larzae / club VTT Vélo Club Lodévois Page 4 sur 6
Ver b) peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible nt le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compil : le Tribunal administratif ponsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol pouvoir devai ik jour excès de Je certifie, sous ma res) calon par le site internet www:telerecours.fr. d'un recours de la notificat Ci-dessous les circuits concemés pour l'année 2022
Page 5 sur 6
Circuit Nom du circuit Total kms
VIT 6 __ | Le Mas de Bedos 11
VTT 8 __ | Forêt de l'Escandorgue 32
VTT 12 | Combe des Natges 16
VTT15 |Le bois de la Devèze 18
NTT 21__ | La Chourade 37
TOTAL 114
CONVENT Paraphes TOUT TERRAIN
(Communauté de communes Lodévois et Larzac ! club VTT Vélo Club Lodévois
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol ul d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_2206305 : Convention de marché de producteurs de pays
à Lodève, Le Caylar, Saint-Jean de la Blaquière, la Vacquerie et Saint-Martin de
Castries et Soubès
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les préoccupations politiques en matière de maintien, de développement et de promotion de produits alimentaires au niveau local,
CONSIDÉRANT que la Chambre d'agriculture de l'Hérault a créé la marque "Marché de
Producteurs de Pays”, qui sont des marchés exclusivement réservés aux producteurs, déclinés sur les territoires des communautés de communes,
CONSIDÉRANT que les marchés de producteurs de pays se déroulent sur le territoire depuis plusieurs années, sur les communes de Lodève, de Le Caylar et de Saint Jean de la Blaquière,
CONSIDÉRANT la proposition de la Chambre d'agriculture de mettre en place une convention commune, fixant les objectifs, les conditions de réalisation et d'organisation des marchés de producteurs de pays, avec la Communauté de communes et les communes qui accueillent habituellement les marchés :
- à Lodève : tous les mardis du 7 juin au 20 septembre 2022 sur la place de la République à
partir de 16h,
- à Le Caylar : tous les mercredis du 6 juillet au 31 août 2022 sur la place de la République à
partir de 19h,
- à Saint-Jean de la Blaquière : tous les vendredis du 8 juillet au 26 août 2022, excepté le 5
août, sur la place du jeu de boules à partir de 18h30,
ainsi que deux communes qui souhaitent développer cette activité :
- à La Vacquerie et Saint-Martin de Castries : tous les dimanches du 3 juillet au 28 août
2022, sur l'esplanade à côté des tennis, de 16h à 20h,
- à Soubès : tous les lundis du 4juillet au 22 août 2022, sur la place du terral à partir de 19h,
CONSIDÉRANT qu'en respect de la charte de la marque Marchés des producteurs de pays et comme indiqué dans la convention, annexées à la présente délibération, les communes et la Communautés de communes sont les organisateurs logistiques et techniques locaux des marchés, é de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention avec la Chambre d'agriculture de l'Hérault et les communes concernées pour l'organisation des marchés de producteurs de Pays sur les communes : - à Le Caylar : tous les mercredis du 6juillet au 31 août 2022 sur la place de la République à
partir de 19h,
- à Lodève : tous les mardis du 7 juin au 20 septembre 2022 sur la place de la République à partir de 16h,
- à La Vacquerie et Saint-Martin de Castries : tous les dimanches du 3 juillet au 28 août
2022, sur l'esplanade à côté des tennis, de 16h à 20h,
- à Soubès : tous les lundis du 4 juillet au 22 août 2022, sur la place du terral à partir de 19h,
- à Saint-Jean de la Blaquière : tous les vendredis du 8 juillet au 26 août 2022, excepté le 5
août, sur la place du jeu de boules à partir de 18h30,
- ARTICLE 2 : VALIDE le versement d'une somme forfaitaire de trois mille cinq cent euros Hors Taxes (3 500,00€ HT), en contrepartie de l'utilisation temporaire de la marque et de la fourniture de moyens de communication,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget Office de commerce, chapitre 65, article 65548,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
des Producteurs de Pays
Le mercnés
F :
MARCHÉS DES PRODUCTEURS DE PAYS
Du Caylar, De Lodève, De La Vacquerie et St
Martin-de-Castries, De Soubès
et De St Jean de la Blaquière
Convention 2022
entre le représentant départemental et les organisateurs
LA PRESENTE CONVENTION A LIEU ENTRE :
Le représentant départemental de la marque :
La Chambre d'Agriculture de l'Hérault
représentée par :
-_ Monsieur Jérôme DESPEY
Qualité : Président de la chambre d'Agriculture de l'Hérault
Adresse : Chambre d'Agriculture - Bât A- Mas de Saporta- CS 10010 - 34875 Lattes cedex
ET
Les organisateurs locaux du Marché des Producteurs de Pays : La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac représentés par :
- Monsieur Jean-Luc REQUI
Qualité : Président de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac Adresse : Communauté de Communes du Lodévois et Larzac - Espace Marie- Christine Bousquet, 1 place Francis Morand - 34 700 Lodève,
Les mairies représentées par :
-_ Monsieur Jean TRINQUIER
Qualité : Maire de Le Caylar
Adresse : Mairie de Le Caylar - Faubourg Saint Martin - 34520 Le Caylar
- Madame Gaelle LEVEQUE
Qualité : Maire de Lodève
Adresse : Mairie de Lodève - 7 place de l'Hôtel de Ville - 34700 Lodève
Convention Marché dés Producteurs de Prys « CCLL Page
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'o d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr -_ Madame Martine BAÏSSET
Qualité : Maire de La Vacquerie et Saint-Martin-de-Castries
- Adresse : Mairie de La Vacquerie et Saint Martin de Castries - 39 Grand'rue - 34520 La Vacquerie-St-Martin-de-Castries
- Madame Isabelle Périgault
Qualité: Maire de Soubès
Adresse : Mairie de Soubès - 1 place Terral - 34700 Soubès
-_ Monsieur Bernard Jahnich
Qualité : Maire de Saint-Jean de la Blaquière
Adresse : Mairie de Saint-Jean de la Blaquière - 33Ter Route d'Albi - 34700 Saint-Jean de la Blaquière
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un Marché des Producteurs de Pays est établi sous l'égide de la Charte des Marchés
des Producteurs de Pays, laquelle définit les principes fondamentaux de son
fonctionnement.
« Marchés des Producteurs de Pays » est une marque unique créée par les
Chambres d'agriculture,
Ces marchés sont majoritairement réservés aux producteurs conformément à la
charte émanant de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), Un exemplaire de la dite charte est joint en annexe à cette convention.
L'organisation d'un Marché des Producteurs de Pays implique l'existence d’un
groupe de producteurs-agriculteurs. Pour chaque marché, un représentant du
groupe sera désigné en qualité de responsable, avec pour rôle l'animation et la
coordination auprès du groupe et auprès de la Chambre d'agriculture.
Article 1 / Le champ d'application
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de réalisation et d'organisation du Marché des Producteurs de Pays se déroulant :
A Le Caylar, tous les mercredis du 6 juillet au 31 août, Place de la
République à partir de 19h.
- À Lodève, tous les mardis du 7 juin au 20 septembre sur la place de la
République à partir de 16h.
- A la Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, tous les dimanches du 3 juillet
au 28 août sur l'esplanade à côté des tennis de 16h à 20h.
- À Soubès, tous les lundis du 4 juillet au 22 août, sur la place du —erral à
partir de 19h
- À Saint Jean de la Blaquière tous les vendredis du 8 juillet au 26 août
excepté le 5 août sur la Place du jeu de boules à partir de 18h30.
Article 2 / Le rôle des parties
La Chambre départementale d'agriculture est le représentant départemental de la marque, elle est donc garante de la marque et met son ingénierie au service du marché.
La commune et la communauté de communes sont les organisateurs logistiques et
techniques locaux du Marché des Producteurs de Pays.
Les deux parties s'appuient sur un « Producteur référent » qui fera le lien entre, la Chambre d'agriculture et la commune d'une part, et le groupe de producteurs d'autre part.
Convention Marché des Producteurs Page 3
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvdir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 / La gestion administrative
La gestion administrative du marché est répartie comme suit :
La Chambre d'agriculture :
Réalise les modèles de dossier de demande d'inscription à utiliser
impérativement dans le cadre de la mise en place des Marchés des
Producteurs de Pays :
+ Le règlement intérieur,
+ La charte nationale,
+ Le bulletin de demande d'inscription,
* _Le courrier d'accompagnement pour l'envoi du dossier,
* La lettre type d'acceptation à la demande d'inscription ;
Envoie à l'organisateur le récapitulatif des dossiers d'inscription ;
Centralise toutes les demandes d'inscription ;
Vérifie le statut du demandeur, en réfère au producteur référent ;
Diffuse les dossiers d'inscription aux exposants présents à la réunion
La Chambre d'agriculture n'est pas chargée de constituer le groupe de producteurs, elle est chargée de valider le statut des demandeurs.
Les organisateurs :
Désignent une personne ressource au sein de sa structure qui sera le relais
avec la Chambre d'agriculture de l'Hérault ;
Etablissent les critères de fixation du droit de place qu'ils entendent exiger
des expusarils, en concertation avec la Chambre d'agriculture.
Article 4 / La gestion technique
La gestion technique incombe exclusivement aux organisateurs locaux du Marché de Producteurs de Pays.
Ils s'engagent à :
Mettre à disposition un site marchand, et un éclairage public ;
Prendre des dispositions réglementaires et d'assurances préalables pour les Marchés des Producteurs de Pays ;
Signaler le Marché des Producteurs de Pays sur le site, pendant toute la
période de réalisation par les banderoles fournies par la Chambre
d'agriculture, mise en hauteur et dont le positionnement sera convenu avec
la Chambre d'agriculture ;
Mettre à disposition des poubelles en nombre suffisant ;
Procéder au rangement et nettoyage de l'emplacement du Marché des
Producteurs de Pays (les producteurs étant eux chargés de rassembler dans
un endroit prédéfini à l'avance avec la mairie l'ensemble des détritus laissés
sur place) ;
__ Convention Marché des Producteurs de Pays - €
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent act ire l'obje d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de ns ans un Bla de deux pa lle de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application élé 1 1 par le site internet PtlerenoUi fe pe pi pplication informatique « Télérecours citoyens » accessible — Dans le cadre d'un Marché des Producteurs de Pays festif (AU Caylar, à la
Vacquerie et à Saint Jean de la Blaquière), installer des tables et chaises en
nombre suffisant préalablement fixé avec le responsable du groupe de
producteurs, mettre à disposition une sono si elle est demandée en amont
par le responsable du groupe de producteurs.
Article 5 / La communication
5-1-les principes
Toute communication faite par l'organisateur sur les Marchés des Producteurs de
Pays doit faire référence à la Chambre d'agriculture de l'Hérault. L'organisateur adresse à la Chambre d'agriculture les parutions établies dans ce cadre.
5-2 - la gestion des outils
La Chambre d'agriculture de l'Hérault met à disposition pour les Marchés des Producteurs de Pays, des outils de communication de type banderoles, panneaux directionnels, panneaux identifiants les producteurs, et consommables (affiches, flyers...).
La durée de vie des banderoles du matériel fourni par la Chambre d'agriculture de
l'Hérault (hors consommables) est estimée à 5 ans, au-delà desquels son
renouvellement à titre gratuit sera étudié.
L'organisateur du Marché des Producteurs de Pays est chargé d'entretenir ce
matériel pendant la durée de la présente convention ou de s'en procurer de
nouveaux auprès de la Chambre d'agriculture qui les lui fournit à prix coûtant.
L'organisateur conserve le matériel de communication dans de bonnes corditions,
l'organisateur prend en charge la modification du texte, ainsi que la réparation des
œillets ou autre dégradation.
L'organisateur remplace la banderole en cas de disparition, dans ce cas, la Chambre
d'agriculture de l'Hérault la lui fournit à prix coûtant.
Le matériel fourni (banderole, panneau directionnel) est restitué à la Chambre d'agriculture de l'Hérault en bon état si les marchés ne sont pas reconduits.
IX, ie fi Il
Ils sont remis aux producteurs du Marché des Producteurs de Pays par la Chambre
d'agriculture. Les panneaux sont fournis gratuitement et sont restitués par le
producteur quand il ne souhaite plus participer à ce marché.
Les consommables:
Des affiches et flyers, sont fournis avant le début de la saison par la Chambre
d'agriculture, l'organisateur est chargé de la mise en place des affiches et de la
mise à disposition du public des flyers qu'il a demandé.
Pour les flyers et affiches transmis au producteur référent, à charge pour ce dernier
d'organiser dans les meilleurs délais leur diffusion auprès des autres producteurs (il peut être par exemple décidé que les producteurs participants viennent les chercher
Convention Marché des Producteurs de Pays: CCLL Pages
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire re d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. _ Concention Marché des Producteurs de Pays C
Je certifie, sous ma resp d'un recours
chez lui)
affiches.
5-
. Chaque producteur assure ensuite lui-même la diffusion de ces flyers et
3 : Les autres relais de communication :
L'organisateur :
L'organisateur utilise les supports dont il a la maîtrise (panneaux lumineux, journal
municipal .) pour communiquer en saison sur le Marché des Producteurs de Pays.
Par ailleurs, il transmet à l'Office de Tourisme de son secteur et aux correspondants
journalistiques locaux, en saison, l'information sur les Marchés des Producteurs de
Pays.
La Chambre d'agriculture :
Les Marchés des Producteurs de Pays bénéficient de la notoriété du réseau présent
dans une quarantaine de départements et 10 régions. La Chambre d'agriculture
inscrit les Marchés des Producteurs de Pays de son département sur le site internet
national www.marches-producteurs.com, sur son site départemental et en assure la promotion pendant la saison sur sa page Facebook « Bienvenue à la Ferme
Hérault ».
Elle communique également par voie de presse et radio sur les Marchés des
Producteurs de Pays en amont et pendant la saison.
Article 6 / Le règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les conditions d'accès et d'organisation du Marché des Prodi ucteurs de Pays.
Article 7 / Les conditions financières
En contrepartie de l'utilisation temporaire de la marque et de la fourniture des
moyens de communication, la Communauté de communes du Lodévois et Larzac
s'acquitte de la somme forfaitaire de 3 500 € HT, règlement effectué à l'crdre de
l'agent comptable de la Chambre d'agriculture de l'Hérault sur présentation d'une
facture. Une remise a été appliquée pour les Marchés des Producteurs de pays sur
le tarif initial qui était de 5 100 € HT. Cette remise s'explique par la présence de 3
Marchés des Producteurs de Pays fonctionnant en partie en autonomie et dont
l'implication de la chambre se limite à la validation des producteurs présents. Ces
Marchés sont sur les communes du Caylar, de Lodève et de Soubès.
Our EXCÈS
onsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un Bai de deux Fo, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informati Télé ï i parle sie miemnei wwwlelerecoursr PArTRP SI TAHSPOGOUTS GHDJENS à BCP Article 8 / La durée de la convention
La présente convention est établie pour permettre la bonne réalisation du marché (cf. article 1), sa validité commence à compter de sa signature pour se terminer au 31 décembre 2022.
Fait le …
En six exemplaires originaux,
Signatures :
La Chambre d'agriculture de
l'Hérault
Les organisateurs locaux
Le Président
Le Président de la
Communauté de
communes du Lodévois
et Larzac
Le maire du Caylar
Les organisateurs locaux
La maire de La ! k Le maire de
La maire de Vacquerie et La maire de
Lodève Saint-Martin-de- Soubès santeandele Castries RQUIETE
Convention Marché des Producteurs de Pays CCLL 7 Page ?
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire pour d'un recours pour excès de ouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Fibunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Charte de la marque
Marchés des Producteurs de Pays
Marchés des
Producteurs
de Pays
Je certifle, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. SOMMAIRE
3.5 Règlement intérieur départemental ou régional. Titulaire de La marqué
4.1 Identification. 4.2 Finalité
. Qualité des personnes au 5.1 L'usage de la marque individuelle en qualité de licencié est réservé aux entités suivant
départementales, régionales et de région.
5.2 L'usage de la marque individuelle en qualité de sou:
Instances de suivi de la marque
6.1 Le Comité d'Orientation Agriculture et Tourisme. 62 Le groupe national des Marchés des Producteurs de Pays
6:3 Le groupe technique des Marchés des Producteurs de Pays. 6.4 La commission départementale de contrô
6.5 La commission départementale de li
6.6 La commission départementale d':
23
33
33
4
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les Chambres d'agriculture
xrnanm
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i 5 ë Ê Ê & Î £ È 5 E £ : 5 z £ Fe Ë ; \3
7.1 Obtention du droit d'usage.
7.1.1 Les licencié 7.1.2 Les sous licencié
7.2 Renouvellement du droit d'usage de la marque 7.3 Résiliation du droit d'usage de la marque
-enciés et des sous licenciés...
8.4 Conservation des preuves d'usage datées de la marque Marchés des Producteurs de Pa Engagements spécifiques des licenciés
9.1 Le développement et la visibilité de la marque 9.2 Le site Internet www. marches-producteurs com
9.3 Lien avec l'APCA. 9.4 L'organisation des marchés...
10. Engagements spécifiques de l'organisateur de marchés sous licencié 10.1 Vie du réseau.
10.2 Organisation des marchés.
10.3 Valorisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays. 10.4 Respect de la charte.
11. Engagements spécifiques du producteur sous licencié … 11.1 Participation aux Marchés des Producteurs de Pays.
=
12.2 Modalités générales d'utilisation de La marqu 12.3 Utilisation du signe Marchés des Produeteurs de Paysà seul titre de marque et de nom de domaine.
124 Utilisation de la marque telle que déposée
142 Cotisations de l'organisateur 14.3 Cotisations du producteur sous licencié .
15. Contrôle de l'usage de la marque et résiliation... 15.1 Contrôle de l'usage du signe.
15.2 Sanction du non respect des régles d'usage de la marque et résil 16. Maintien en vigueur de la marque.
17. Défense de la marque 18. Responsabilité
19. Modification de la présente Charte.
20. Loi applicable.
21. Non validité partielle
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire fast ur excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
d'un recours 1. Préambule
La marque Marchés des Producteurs de Pays est la propriété de l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture. Elle a pour but de promouvoir et favoriser la rencontre entre les producteurs
d'un même territoire et les consommateurs à l'occasion de marchés de producteurs, et de garantir que ceux-ci se déroulent dans les conditions définies ci-après et dans le règlement intérieur départemental
ou régional.
La marque Marchés des Producteurs de Pays vise à : garantir aux consommateurs que les produits qui leurs sont proposés sur les Marchés des
Producteurs de Pays proviennent directement el exclusivement des producteurs eux-mêmes,
# favoriser le développement économique local, » valoriser les produits des exploitations et les savoir-faire des agriculleurs,
+ préserver le patimoine agricole et rural.
2. Objet
La présente charte a pour objet de définir : : les conditions d'attribution, de maintien et le cas échéant de retrait du droit d'usage de la
marque Marchés des Producteurs de Pays ; : les conditions d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays par les licenciés et
sous licenciés de la marque. Elle annule et remplace la précédente. Elle est d'application immédiate.
3. Définitions
3.1 La marque
La marque Marchés des Producteurs de Pays est constituée du signe semi-figuratif suivant en couleur:
Fr
Marchés des
Producteurs
de Pays
Ce signe a été déposé à l'INPI en tant que marque française le 21 juin 2012 et enregistré sous le n°12 3 929 117.
Couleurs : Pantone 356C, Pantone 3620, Pantone 382C, Pantone Process Yellow C, Pantone 143C, Pantone 1797C, Pantone 188C.
Typographie : COCON
3.2 Les Marchés des Producteurs de Pays
3.2.1 Le Marché des Producteurs de Pays départemental
L'exploitation de la marque Marchés des Producteurs de Pays par le licencié départemental se traduit par la mise en place de marchés dans son département.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Pour ce faire, le licencié départemental ne peut faire appel qu'aux producteurs, sous licenciés de la marque Marchés des Producteurs de Pays, de son département.
Par exception, et sous réserve que le licencié départemental le prévoit dans son règlement intérieur
départemental, le marché pourra accueillir des producteurs, sous licenciés de la marque Marchés des Producteurs de Pays, des départements limitrophes au sien et uniquement dans l'objectif de
compléter la gamme des produits proposés par les producteurs, sous licenciés de la marque, de son département.
Les marchés des Producteurs de Pays départementaux peuvent se décliner sous différentes formes {marché saisonnier ou annuel, marché du matin ou de soirée, etc.) et sous différentes thématiques
{marché festif, marché de noël, etc.).
3.2.2 Le Marché des Producteurs de Pays régional
L'exploitation de la marque Marchés des Producteurs de Pays par le licencié régional se traduit par la mise en place de marchés dans la région du licencié au sein d'un département comprenant un licencié départemental et sous réserve de l'établissement d'une convention entre le licencié départemental et le licencié régional afin de déterminer les missions, rôles, et responsabilités de chacun.
Pour ce faire, le licencié régional ne peut faire appel qu'aux producteurs, sous licenciés de la marque Marchés des Producteurs de Pays, des départements de sa région.
Les marchés des Producteurs de Pays régionaux peuvent se décliner sous différentes formes (marché saisonnier ou annuel, marché du matin ou de soirée, etc.) et sous différentes thématiques (marché festif, marché de noël, etc.).
3.2.3 Le Marché des Producteurs de Pays extérieur
Les licenciés départementaux et régionaux peuvent, dans le cadre de l'exploitation de la marque, mettre en place un marché des Producteurs de Pays dans un département au sein duquel i n'y a pas
de licencié de la marque. Dans ce cas, le licencié décidant la mise en place d'un tel marché :
- doit adresser une demande d'autorisation par mail à l'adresse suivante : www.marches- producteurs@apca.chambagri.fr ou par courrier au service Bienvenue à la ferme et Marchés des
Producteurs de Pays de l'APCA silué 9 avenue George V - 75008 Paris, au minimum six mois avant la date prévue pour la mise en place dudit marché. Le groupe national des Marchés des
Producteurs de Pays staluera sur sa demande ; = doit inviter les producteurs, sous licenciés, de l'ensemble des départements français :
-_ peut inviter les producteurs non licenciés du département dans lequel se déroule le marché extérieur mais uniquement dans l'objectif de compléter la gamme des produits offerts par les
producteurs sous licenciés ; vérifie que les producteurs sont détenteurs d'une attestation de « producteur vendeur » :
- est responsable techniquement (montage, banderole, autorisation, etc.) et financièrement (cotisations, droits de place, etc.) du marché extérieur ;
= doit rédiger un règlement intérieur de marché spécifique.
Les marchés des Producteurs de Pays extérieurs peuvent se décliner sous différentes formes {marché saisonnier ou annuel, marché du matin ou de soirée, etc.) et sous différentes thématiques (marché festif, marché de noël, etc.).
3.3 Licenciés
3.3.1 Licencié départemental
Chambre départementale d'agriculture qui est titulaire d'une licence d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
3.3.2 Licencié régional
Chambre régionale d'agriculture, Chambre d'agriculture de région, qui est titulaire d'une licence d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma responsabi
3.3.3 Tiers partenaire : le représentant départemental
Les licenciés ont la possibilité de confier une partie des missions qui leurs sont attribuées dans le cadre de la licence d'utilisation de la marque et de la présente charte à un tiers partenaire. Dans ce
cas, le contrat de licence sera tri-partite entre l'APCA, la Chambre d'agriculture concernée et le tiers partenaire, et définira les rôles, missions et responsabilités de chacune des parties. Il comprendra nécessairement en annexe la présente charte.
3.4 Sous licencié
Seul le licencié départemental est autorisé à concéder une sous-licence d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays à des organisateurs de marchés et des producteurs, sous réserve
de la conclusion d'un contrat de sous licence de marque comportant en annexe la présente charte.
3.5 Règlement intérieur départemental ou régional
Pour compléter la présente charte et tenir compte des spécificités locales, le licencié départemental doit établir un règlement intérieur départemental et le licencié régional doit établir un règlement
intérieur régional.
Les règlements intérieurs départementaux et régionaux pourront notamment préciser les engagements de l'organisateur de marchés, la répartition des rôles, la création d'une commission de
marchés, la nomination d'un responsable de marché, les règles concernant le matériel publicitaire, l'arrêté municipal, le plan de marché et les horaires, le recrutement des producteurs fermiers et
producteurs artisanaux, les contrèles, les sanctions, l'établissement d'un règlement de marché, ele.
Le règlement intérieur départemental ou régional est à l'initiative du licencié. Il ne peut en aucun cas déroger aux dispositions de la présente charte. Il devra être soumis au groupe national des Marchés des Producteurs de Pays pour validation.
4. Titulaire de la marque
4.1 Identification
La marque Marchés des Producteurs de Pays est la propriété de l'APCA représentée par son Président. Elle a été enregistrée à l'INPI sous le numéro 12 3 929 117 dans les classes 35 et 44.
L'adresse du titulaire de la marque est la suivante : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
9 avenue George V 75008 Paris.
4.2 Finalité
La marque a pour finalité de promouvoir et favoriser la rencontre entre les producteurs d'un même territoire et les consommateurs à l'occasion de marchés organisés sous la marque afin de la valoriser.
Le titulaire de la marque a donc pour mission de mettre en œuvre et de gérer tant sur le plan technique que financier, le bon usage de la charte, d'animer le réseau des licenciés, de coordonner
leurs actions et de régler les litiges.
La marque Marchés des Producteurs de Pays vise à : #2 garantir aux consommateurs que les produits qui leurs sont proposés sur les Marchés des
Producteurs de Pays proviennent directement et exclusivement des producteurs eux-mêmes,
# favoriser le développement économique local, valoriser les produits des exploitations et les savoir-faire des agriculteurs,
préserver le patrimoine agricole et rural. 88
ilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 5. Qualité des personnes autorisées
5.1 L'usage de la marque Individuelle en qualité de licencié est réservé aux entités suivantes : les Chambres d'agriculture départementales, régionales et de région.
5.2 L'usage de la marque individuel suivantes: en qualité de sous licencié est réservé aux entités
- Les organisateurs de marchés
La qualité d'organisateur de Marchés des Producteurs de Pays est réservée : * aux collectivités locales (communes, communautés de communes, elc.) pour les marchés qui
se tiennent sur leur terroir ; + à des structures locales dont l'objet est de développer et organiser des marchés (tels les offices
de tourisme, syndicats d'initiatives, etc.) ;
+ à défaut, et sur son initiative, l'APCA pourra s'attribuer la qualité d'organisateur de marché.
+ Les producteurs
La qualité de Producteurs est réservée aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité agricole. Les activités relevant du régime agricole sont les activités agricoles par nature (productions
végétales ou animales), les activités de prolongement (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles), les activités touristiques ayant pour support l'exploitation
agricole.
Le licencié ou l'organisateur de marchés ne pourra faire appel qu'aux catégories suivantes par ordre de priorité décroissante sur un marché :
Sous licenciés 1- Les producteurs — |-
fermiers adhérents individuellement à la
Les statuts/ Conditions cumulatives
Affiliés au régime social agricole añicles L 722-1 et s du Code Rural
et de la Pêche Maritime) (pièce
Les produits vendus
Les produits doivent respecter le guide d'interprétation joint en annexe 2.
et de la Pêche Maritime) (pièce
justificative)
- _ Cotisants à l'AMEXA (pièce
justificative)
marque Bienvenue à justiicative) la ferme pour la + Gotisants à l'AMEXA (pièce
prestation « Produits justficative) de la ferme »
2-Les producteurs |- Alliés au régime social agricole | Les produits doivent respecter le guide fermiers {articles L 722-1 et s du Code Rural | d'interprétation joint en annexe 2 :
= Pour les producteurs participants
pour la première fois aux marchés
en 2012, application immédiate.
= Pour les producteurs ayant déjà
participé aux Marchés des Producteurs de Pays avant 2012,
4 ans de mise en conformité.
Si le licencié ou organisateur de marchés doit compléter la gamme de produits d'un marché et qu'aucun producteur sous licencié ne peut réaliser ledit prodi
marchés ne pourra faire appel qu'aux catégories suivantes uit, le licencié ou l'organisateur de
de la Pêche Maritime)
Convention Les statuts/ Conditions cumulatives | Les produits vendus autorisation
3- Les pluri-actifs Affiliés au régime social agricole Les produits doivent respecter le guide (1/2 smi) (articles L 722-1 et s du Code Rural et | d'interprétation joint en annexe 2.
4- Les coopératives Représentées par un producteur
apporteur à la coopérative sur le stand, nommé expressément
+ Situées sur la commune où à proximité
Le producteur de la coopérative ne commercialise sur le stand que les
produits issus de la production qu'il apporte à la coopérative.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 5- Les cotisants
solidaires Cotisants solidaires à la MSA Les produits doivent respecter le guide d'interprétation joint en annexe 2.
6-Les retraités = justifiant de leurs aclivités agricoles | Les produits doivent respecter le guide agricoles passées en tant que chef d'interprétation joint en annexe 2.
d'exploitation = Déclarant la mise en valeur d'une
petite surface auprès de la MSA 7-Les artisans Dont l'origine de la matière première
alimentaires = Ala condition qu'ils soient principale est 100 % locale sauf immatriculés au répertoire des + dans le cas de spécialités
métiers, régionales non disponibles en qualité pouvant justifier d'une réelle activité | fermière
de fabrication + ou lorsque la matière première n'est + du département uniquement pas produite au niveau local
(chocolat, farine…)
8-Les artisans d'at |- Du département uniquement + Pouvant justifier d'une réelle activité
de fabrication et de création Inscrits au répertoire des métiers
oufet à la maison des artistes
9 = Les artistes libres, |- Du département uniquement écrivains = Pouvant justifier d'une réelle activité
de fabrication et de création - Inscrits au CFE en tant qu'artistes
libres.
10- Associations ou |- Du département ou de la région structure de promotion | uniquement
à but culturel, musical, touristique
Dans ce cas, le licencié devra par convention autoriser les producteurs artisanaux et les artisans d'art à utiliser la marque Marchés des Producteurs de Pays pour le marché spécifique pour lequel il est fait
appel à eux et sous réserve du respect de la présente charte et du règlement intérieur départemental ou régional applicable audit marché.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas acceptés sur les Marchés des Producteurs de Pays.
Dans tous les cas, les producteurs sous licenciés devront rester majoritaires et prioritaires sur les Marchés des Producteurs de Pays.
5.3 Représentation des entités sur les marchés :
Alimentaire: 80% des exposants alimentaires au minimum seront des chefs d'exploitation, pluri- actifs, cotisants solidaires ou retraités : 20% des exposants au maximum pourront être des artisans alimentaires.
Non alimentaire : Le marché pourra être complété par de l'artisanat d'art sous réserve que le marché garde une dominante alimentaire.
Général: Parmi tous les exposants du marché (alimentaires et non alimentaires), les producteurs fermiers seront majoritaires.
6. Instances de suivi de la marque
La conduite de la marque est effectuée par les instances suivantes :
6.1 Le Comité d'Orientation Agriculture et Tourisme
Il est composé d'un représentant professionnel par région et des responsables des groupes thématiques et permanent. Il est en charge du suivi des Marchés des Producteurs de Pays. Il a toute
autorité pour contrôler et sanctionner les licenciés et sous licenciés.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 6.2 Le groupe national des Marchés des Producteurs de Pays
Il est composé : - de représentants des différentes régions et départements adhérents aux
Marchés des Producteurs de Pays désignés par les Chambres d'agriculture régionales et départementales.
- de représentants du groupe technique, conseillers de Chambres d'agriculture. Il est chargé de la définition de la stratégie de développement de la marque.
Les charges inhérentes à la participation des responsables professionnels aux réunions établies dans l'intérêt de la démarche Marchés des Producteurs de Pays, ou bien celles des conseillers Chambres
d'agriculture, ne sont pas à la charge de l'APCA.
6.3 Le groupe technique des Marchés des Producteurs de Pays
IL est composé de conseillers des Chambres d'agriculture, et est en charge de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
6.4 La commission départementale de contrôle
Le licencié départemental est tenu d'effectuer des contrôles réguliers et fréquents sur les Marchés des Producteurs de Pays.
Pour cela, il doit constituer une « commission départementale de contrôle » composée au minimum de professionnels et conseillers de sa Chambre d'agriculture.
Par l'intermédiaire de l'un ou l'autre de ses membres, la commission départementale de contrôle a tous pouvoirs pour relever et sanctionner les défauts d'engagement de ses sous licenciés, de ses
producteurs artisanaux et artisans d'art titulaires d'une autorisation, qu'elle juge de nature à compromettre le bon fonctionnement des marchés.
Elle peut également, de sa propre initiative, intervenir directement sur le lieu de production d'un producteur sous licencié, d'un producteur artisanal et d'un artisan d'art titulaire d'une autorisation, et
exiger de lui qu'il justifie du respect de la présente charte et du règlement intérieur départemental ou régional.
Les contrôles portent sur :
© le respect de la charte, © le respect du règlement intérieur départemental,
© la bonne tenue générale du marché.
Afin d'assurer la bonne efficacité de sa fonction, la commission départementale de contrôle tient un registre des contrôles, sur lequel elle inscrit l'objet et la nature des contrôles qu'elle a effectués, ainsi que les défauts qu'elle a pu constater.
6.5 La commission départementale de litige
Le licencié départemental devra mettre en place une commission départementale de litige. Le règlement intérieur départemental en définira le fonctionnement, Cette commission a pour objet
d'arbitrer des litiges entre sous licenciés, producteurs artisanaux et artisans d'art. La commission départementale de litige ne traitera des litiges entre producteurs sous licenciés,
producteurs artisanaux et artisans d'art, qu'en cas d'incapacité évidente de l'organisateur de marchés sous licencié à régler ledit litige. Les parties au litige disposent toutefois de la possibilité d'en référer à l'APCA.
Les sanctions applicables aux sous licenciés, producteurs artisanaux et artisans d'art, sont décrites dans la rubrique « Sanctions du non respect des règles d'usage de la marque et résiliation ».
6.6 La commission départementale d'agrément
La commission départementale d'agrément est chargée d'étudier les dossiers de candidatures des sous licenciés dans les conditions définies ci-après. Le licencié départemental devra faire figurer dans son règlement intérieur départemental la composition et le fonctionnement de cette commission.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour exçés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler Go la notification : le THibunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acceshble par le site internet www.telerecours.fr. 7. Procédure d'obtention, de renouvellement et de résiliation du droit d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays
7.4 Obtention du droit d'usage
Pour obtenir le droit d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays, les personnes autorisées doivent se porter candidates.
La procédure d'examen de la candidature et d'attribution de la marque est différente selon que le candidat est un licencié ou un sous licencié. Elle diffère de la procédure d'autorisation prévue pour les producteurs aftisanaux et artisans d'art.
7.14 Les licenciés
711.1 Le licencié départemental
Lorsqu'une Chambre départementale d'agriculture souhaite devenir titulaire d'une licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays, une phase de test est nécessaire.
Celle-ci se déroule en plusieurs étapes :
4 La Chambre d'agriculture demandeuse doit demander à l'APCA de lui communiquer un dossier de candidature. Ce dossier comprendra un contrat de licence phase test. Ensuite, la Chambre d'agriculture demandeuse doit faire parvenir à l'APCA son dossier de
candidature contenant l'ensemble des pièces suivantes : - une demande écrite et motivée de candidature ;
- la liste des marchés qu'elle souhaite réaliser pour l'année civile à venir ; + le contrat de licence phase test d'une durée d'un an maximum daté, paraphé à toutes les pages
et signé.
Le dossier de candidature sera examiné par le groupe national des Marchés des Producteurs de Pays. Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas examiné.
2 - La Chambre d'agriculture demandeuse sera accompagnée par un licencié qui sera considéré comme son « parrain ». Le « parrain » prendra le temps nécessaire pour l'accompagner dans sa
réflexion et la mise en place d'un marché test lui faisant ainsi bénéficier de son savoir faire. Le «parrain » sera le garant de la bonne mise en place du marché test (accueil du demandeur sur un
marché, échanges téléphoniques, mises à disposition de documents administratifs, PLV....). En complément de cel accompagnement personnalisé, l'APCA mettra à disposition de la Chambre
d'agriculture demandeuse un panel de fiches techniques sur lesquelles elle pourra s'appuyer (fiche d'évaluation marché, fiche réglementation, dossier de candidature mairie, fiche producteur, fiche
organisateur, enquête qualité, une boîte à outils est mise à disposition sur l'Extranet Tourisme).
Sur proposition de la Chambre d'agriculture demandeuse, où sur proposition de l'un des membres du groupe national des Marchés des Producteurs de Pays, le choix du « parrain » sera soumis au groupe
national des Marchés des Producteurs de Pays. La décision finale sera prise par l'APCA. Ne pourra être désigné comme « parrain » qu'un licencié de la marque depuis plus de 3 ans et qui
bénéficie d'une expérience dans l'organisation de différents 1ypes de marchés .
3 - La Chambre d'agriculture demandeuse organisera le marché test qui sera contrôlé par le « parrain » suivant la grille de contrôle téléchargeable sur l'Extranet Tourisme.
4 — Suite au marché test, un conseiller de la Chambre d'agriculture demandeuse et un responsable professionnel désigné par la Chambre seront invités à participer à une réunion du groupe national des
Marchés des Producteurs de Pays afin de présenter ledit marché, la réflexion et le travail réalisé. Le « parrain » pourra également intervenir.
Le marché test sera examiné au regard des 6 critères suivants: promotion, signalisalion/accès au marché, qualité de l'organisation locale, présentation des stands, animation, produits. À l'issue de cet
‘examen, et au terme de la licence phase test, l'APCA donnera ou non son accord pour la signature d'un contrat de licence d'une durée de 15 ans avec la Chambre d'agriculture demandeuse.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le licencié s'engage chaque année, au plus tard le 15 décembre de l'année N, à transmettre à l'APCA la liste des marchés qu'il compte mettre en place au cours de l'année N+1.
711.2 Le licencié régional
Une Chambre régionale d'agriculture ou une Chambre d'agriculture de région peut être licenciée dès lors qu'une Chambre départementale d'agriculture de sa région est titulaire d'une licence
d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays. Pour ce faire, elle doit demander à l'APCA un dossier de candidature. Ce dossier comprendra le
contrat de licence et la présente charte. Ensuite, la Chambre d'agriculture demandeuse doit faire parvenir à l'APCA son dossier de candidature contenant l'ensemble des pièces suivantes :
- une demande écrite et motivée de candidature précisant le nom de la Chambre d'agriculture de sa région titulaire d'une licence d'utilisation de la marque ;
- le contrat de licence daté, paraphé à toutes les pages et signé. Le dossier de candidature sera examiné par le groupe national des Marchés des Producteurs de
Pays. Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas examiné.
La Chambre d'agriculture demandeuse ne sera titulaire d'une licence d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays qu'à compter de la date de notification de ladite licence signée par
les parties et pour une durée de 15 ans.
Le licencié s'engage chaque année, au plus tard le 15 décembre de l'année N, à transmettre à l'APCA la liste des marchés qu'il compte mettre en place au cours de l'année N+1.
Le licencié départemental s'engage à accorder un contrat de sous licence en respectant les procédures décrites ci-dessous.
7.1.2. L'organisateur de marchés
Les organisateurs de marchés souhaitant obtenir un contrat de sous licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays doivent adresser au licencié départemental de leur département, un dossier
de candidature contenant l'ensemble des pièces suivantes : - une demande écrite motivée de candidature ;
- le contrat de sous licence daté, paraphé à loutes les pages et signé ; -_ s'il existe à la date de remise du dossier, le règlement intérieur départemental signé ;
Le dossier de candidature sera examiné par la commission départementale d'agrément du licencié. Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas examiné.
C'est le licencié départemental qui étudie les candidatures des organisateurs demandeurs en s'appuyant sur la commission départementale d'agrément qu'il aura constitué.
Le contrat de sous licence sera d'une durée d'un an à compter de sa date de notification.
712.2 Le producteur
Les producteurs souhaitant obtenir un contrat de sous licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays doivent adresser au licencié départemental de leur département, un dossier de candidature
contenant l'ensemble des pièces suivantes : - une demande écrite motivée de candidature :
- le contrat de sous licence daté, paraphé à toutes les pages et signé : + s'il existe à la date de remise du dossier, le règlement intérieur départemental signé ;
- les pièces justificatives indiquées à l'article 5.2 de la présente charte. Le dossier de candidature sera examiné par la commission départementale d'agrément du licencié.
Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas examiné.
Le licencié départemental devra établir la procédure d'inscription des producteurs sous licenciés en vue de leur participation aux marchés dans le respect des modalités prévues dans la présente Charte. Il pourra s'appuyer sur les outils existants (cf. boîte à outils consultable sur l'Extranet Tourisme).
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recobrs pour excès de pouvoir dovant le Tnbunal administratl de Montpeller dans un délai do deux mois, à complor de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le contrat de sous licence sera d'une durée d'un an à compter de sa date de notification.
Le licencié départemental transmettra à chaque sous licencié une attestation de « producteur vendeur » afin que le producteur sous licencié puisse la transmettre à l'organisateur de marchés sous
licencié lorsqu'il souhaite participer à un marché organisé sous la marque Marchés des Producteurs de Pays.
74.3 Les autorisations délivrées aux producteurs artisanaux et artisans d'art
Les licenciés pourront délivrer des autorisations aux producteurs artisanaux et artisans d'art tels que définis et dans les conditions définies dans la présente charte.
7.2 Renouvellement du droit d'usage de la marque
7.2.1 Renouvellement du contrat de licence de marque
La licence d'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays concédée par l'APCA au licencié est renouvelable à sa date anniversaire, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 15 ans.
7.2.2 Renouvellement du contrat de sous licence de marque
Le contrat de sous licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays concédé par un licencié départemental à un sous licencié est renouvelable à sa date anniversaire, par reconduction expresse
du licencié départemental, pour une nouvelle durée d'un an.
Un mois avant la date anniversaire du contrat de sous licence, le sous licencié devra adresser au licencié départemental la fiche d'inscription lui permettant de décider ou non du renouvellement dudit
contrat de sous licence.
Dans tous les cas, le renouvellement du contrat de sous licence de la marque est subordonné à l'existence du contrat de licence du licencié départemental. Le non renouvellement du contrat de licence du licencié départemental entraîne de plein droit la résiliation du contrat de sous licence.
7.3 Résiliation du droit d'usage de la marque
7.3.1 Résiliation du contrat de licence de marque
Dans le cas où un licencié ne satisferait plus aux critères de concession de la licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays, l'APCA y met un terme selon les modalités définies à l'article « Sanctions du non respect des règles d'usage de la marque et résiliation » et dans le contrat de licence.
La résiliation du contrat de licence du licencié départemental emporte la résiliation de plein droit du contrat de sous licence. Il appartient au licencié départemental d'informer ses sous-licenciés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours calendaires de la résiliation devenue effective.
7.3.2 Résiliation du contrat de sous licence de marque
Dans le cas où un sous licencié ne satisferait plus aux critères de concession de la sous licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays, le licencié départemental qui a concédé une sous licence de la marque y met un terme selon les modalités définies à l'article « Sanctions du non respect des règles d'usage de la marque et résiliation » et dans le contrat de sous licence.
Le contrat de sous licence est résilié de plein droit si le contrat de licence du licencié départemental est résilié.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire lot d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 8. Engagements communs des licenciés et des sous licenciés
8.1 L'autorisation d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays
L'autorisation d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays par le licencié qui en fait la demande est conditionnée par le respect de la présente charte et de son contrat de licence de marque.
L'autorisation d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays par un sous licencié qui en fait la demande est conditionnée par le respect de la présente charte, de son contrat de sous licence de
marque, et du règlement intérieur départemental établit par le licencié départemental.
8.2 Respect de la charte graphique et des modalités d'usage de la marque
Le licencié et le sous licencié s'engagent à utiliser la marque Marchés des Producteurs de Pays conformément à la présente charte et, notamment, à sa charte graphique et aux dispositions prévues sous l'article « Modalités d'usage de la marque ».
Le licencié et le sous licencié s'engagent à respecter toutes modifications de la charte graphique et des modalités d'usage de la marque décidées par l'APCA. Ces modifications seront
systématiquement introduites dans la présente charte que le licencié et le sous licencié pourront consulter à tout moment sur l'Extranet Tourisme : www.tourisme.chambagri.fr .
8.3 Respect des évolutions de la marque et des nouvelles modalités d'accès et d'utilisation de la marque
Lorsqu'une nouvelle modalité d'accès à la marque ou d'utilisation de la marque est adoptée, le licencié en est informé par sa mise en ligne sur l'Extranet Tourisme : www.tourisme.chambagri.fr ainsi
que par l'envoi d'une lettre d'information. Le licencié départemental en informe son ou ses sous licenciés.
Lorsqu'une nouvelle modalité d'accès à la marque ou d'utilisation de la marque est adoptée, sauf mention précise de l'APCA, le licencié ou le sous licencié peut, à son choix : - mettre en œuvre cette nouvelle modalité d'accès à la marque ou d'utilisation de la marque dans un délai précisé par l'APCA,
dénoncer le contrat de licence ou le contrat de sous licence dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre d'information.
La non prise en compte d'une nouvelle modalité d'accès à la marque ou d'utilisation de la marque par le licencié ou le sous licencié constitue un manquement de nature à justifier une demande d'actions correctives conformément aux dispositions prévues sous l'article « Sanctions du non respect des règles d'usage de la marque et résiliation ».
8.4 Conservation des preuves d'usage datées de la marque Marchés des Producteurs de Pays
En conséquence de l'obligation d'usage sérieux de la marque qui leur est dévolu, le licencié et le sous licencié s'engagent à conserver des preuves datées d'usage de la marque en nombre suffisant et à
dates régulières et à en justifier à la première demande de l'APCA.
Les preuves d'usage de la marque s'entendent des preuves d'usage du signe : = parle licencié et le sous licencié,
+ à litre de marque, = pour désigner les produits eou services visés dans la licence,
- sur des documents publics et datés.
Peuvent ainsi constituer des preuves d'usage sérieux des supports de communication datés. présentant les prestations où produits bénéficiant de la marque Marchés des Producteurs de Pays et
reproduisant la marque Marchés des Producteurs de Pays (brochures, articles de presse, guides, site Internet, etc.).
Je corti, sous ma responsablité. le caractère exécutoire du présent aclo el informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le non respect de la conservation des preuves d'usage ou l'impossibilité de communiquer les preuves d'usage de la marque constituent un manquement de nature à justifier une demande d'actions correctives conformément aux dispositions prévues sous l'article « Sanctions du non respect d'usage
de la marque et résiliation ».
9. Engagements spécifiques des licenciés
9.1 Le développement et la visibilité de la marque
Le licencié se charge d'assurer le développement de la marque au niveau départemental ou régional au travers de réunions de sensibilisation, de salons, de campagnes de promotion, etc.
Les matériels publicitaires et outils de communication adéquats sont ceux qui ont été créés avec l'accord préalable de l'APCA dans le respect de la charte graphique de la marque jointe en annexe 1.
9.2 Le site Internet www.marches-producteurs.com
Le licencié départemental s'engage à valoriser les marchés, les organisateurs de marchés et les producteurs sous licenciés sur le site Internet www.marches-producteurs.com
Le licencié départemental se charge de la mise en ligne des informations qui relèvent de son territoire sur le site Internet www.marche-producteurs.com. Il peut déléguer au sous licencié la mise en ligne
des informations le concernant dans le cadre du règlement intérieur départemental.
Le site Internet www.marches-producteurs.com référence sur le web : - les lieux de marchés,
- les producteurs participants, -_les produits proposés.
Le développement du site Internet et l'hébergement sont pris en charge et gérés par un webmaster à l'APCA.
Dès la signature du contrat de licence, un espace départemental est automatiquement ouvert à chaque licencié départemental. Cet espace leur permet de mettre en ligne les lieux et dates de
marchés, les producteurs, les produits, d'envoyer des newsletters, de valoriser les communes (logo), etc.
Les textes, photos, logos et autres visuels qui sont mis en ligne par le licencié ou le sous licenciés, le sont sous leur entière responsabilité. ls se sont préalablement assurés qu'ils disposent des
autorisations nécessaires pour ce faire et respectent les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
9.3 Lien avec l'APCA
Le licencié rend compte une fois par an à l'APCA du développement de la marque dans son département ou sa région (nombre et lieux de marchés, enquête salisfaction, etc.).
1 répond à toutes les enquêtes ou demandes d'informations de la part de l'APCA.
Le licencié départemental s'engage à mettre à jour le site Internet départemental www.marches- producteurs.com/departement.
9.4 L'organisation des marchés
Le licencié départemental accompagne les sous licenciés dans leur démarche en les appuyant au niveau technique et organisationnel. Le licencié départemental coordonne les marchés et l'action des
sous licenciés.
10. Engagements spécifiques de l'organisateur de marchés sous licencié
10.1 Vie du réseau
L'organisateur de marchés s'engage à participer à la vie du réseau Marchés des Producteurs de Pays. Pour ce faire, il participe aux réunions ou manifestations établies en vue de l'intérêt général des
organisateurs de marchés et des Marchés des Producteurs de Pays, il répond à toute enquête ou
13
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informa que le présent acte pout faire l'objot d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. demande d'information de la part du licencié départemental ou de l'APCA, et il est à jour de ses redevances (cotisations annuelles, etc.).
10.2 Organisation des marchés
L'organisateur de marchés doit s'assurer du bon déroulement des marchés : * en s'assurant que les producteurs sont sous licenciés de la marque ou que les
producteurs artisanaux et artisans d'art sont titulaires d'une autorisation spécifique pour le marché dont il est question ;
+ en transmettant au licencié départemental, au moins 45 jours avant le marché, la liste des producteurs, producteurs artisanaux et artisans d'art retenus pour ledit
marché, accompagnée pour chaque personne des informations suivantes : statut, coordonnées, produits vendus, attestation « producteur-vendeurs » ;
* en respectant la forme et périodicité du / des marché(s) validé(s) par le licencié départemental ;
“en averissant le licencié départemental des modifications survenues depuis la signature du contrat de sous licence, telles qu'un changement d'interocuteur
désigné ou de lieu de marché, etc. ; “en mettant en place le marché dans le respect de la présente charte et du
règlement intérieur départemental, en prenant les dispositions nécessaires (arrêté municipal ou autorisation de vente au déballage, assurance responsabilité civile,
branchements électriques, etc.) ; “ en assurant le suivi des marchés afin d'en garantir le bon fonctionnement
(exposants, qualité et origine des produits, règlement des litiges entre producteurs
et autres litiges locaux, etc.) ; * en étant présent sur le marché :
+ en assurant la fonction de placier sur le marché ; “en veillant à ce que tous les sous licenciés et personnes autorisées utilisent le
matériel publicitaire adéquat ; * en se soumettant aux conditions de mise en place du marché et aux contrôles ;
+ en acceplant et facilitant les contrôles de la commission instituée à cet effet par le licencié départemental et en appliquant ses recommandations ;
«en réglant les litiges entre producteurs sous licenciés, producteurs artisanaux et artisans d'art.
10.3 Valorisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays
L'organisateur de marchés s'engage à valoriser la marque sur les marchés : + enutilisant le matériel publicitaire adéquat,
+ en acceptant d'être cité sur les supports de communication utilisés par le licencié départemental et régional, et par l'APCA en vue de la promotion générale de la
marque (guides, site internet Marchés des Producteurs de Pays www.marches- producteurs.com),
+ en organisant la communication et la promotion du marché, + enne créant pas de matériel publicitaire sans l'accord de l'APCA,
+ en n'utlisant la marque Marchés des Producteurs de Pays que pendant sa période de validité,
+ en organisant les marchés listés en annexe du contrat de sous licence.
L'organisateur de marchés et le licencié départemental peuvent convenir de se répartir ces différentes missions selon leur convenance. Cette répartition devra obligatoirement figurer dans le contrat de sous licence.
A défaut, l'organisateur de marchés s'engage à réaliser les missions et à respecter les engagements décrits ci-dessus.
10.4 Respect de la charte
L'organisateur de marchés est habilité à interdire durablement l'accès aux Marchés des Producteurs de Pays à tout producteur sous licencié ou autorisé qui ne respecte pas la présente charte ou le règlement intérieur départemental. Toutefois, il a obligation d'en informer le licencié départemental.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 11. Engagements spécifiques du producteur sous licencié
111 Participation aux Marchés des Producteurs de Pays
Le producteur s'engage en amont d'un Marché des producteurs de Pays à : © être sous licencié de la marque Marchés des Producteurs de Pays
© s'inscrire auprès de l'organisateur de marchés,
© fournir son attestation de « producteur vendeur » délivrée par le licencié départemental, © déclarer à l'organisateur du marché tous les produits qu'il souhaite mettre en vente, et lui
demander l'autorisation avant d'éventuelles modifications, e souscrire à toutes les assurances nécessaires relatives à l'exercice de sa profession,
© utiliser le matériel de publicité adéquat.
Le producteur s'engage sur un Marché des Producteurs de Pays à : © ne proposer que des produits issus exclusivement de sa propre production,
© être en mesure d'assurer à lout moment les preuves de leur provenance, © utiliser le matériel de publicité adéquat.
La vente est assurée par l'exploitant agricole, les membres de sa famille ou du personnel salarié permanent qui participe activement aux travaux de l'exploitation et est impliqué dans la fabrication du
produit,
Afin d'être transparent sur ses pratiques, la visite de la ferme est fortement conseillée, et à défaut, tous les moyens de communication pour assurer la transparence sur les pratiques agricoles doivent
être mis en œuvre dans le but de s'afficher comme véritable producteur fermier: video, classeur, panneau de présentation de la ferme, etc.
11.2 Vie du réseau
Le producteur s'engage à participer à la vie du réseau des Marchés des Producteurs de Pays : © en paricipant aux réunions ou manifestations établies en vue de l'intérêt général des
producteurs locaux et des Marchés des Producteurs de Pays, © en répondant à toute enquête ou demande d'information de la part du licencié
départemental et régional, et de l'APCA, © en étant à jour de ses redevances (cotisations annuelles, emplacement de marchés, etc.).
11.3 Promotion
Le producteur s'engage à valoriser la marque Marchés des Producteurs de Pays : © en étant présents sur les supports promotionnels Marchés des Producteurs de Pays
(guides, site internet Marchés des Producteurs de Pays www.marches-producteurs.com)
sauf indications contraires, © en n'utilisant la marque Marchés des Producteurs de Pays que sur des marchés identifiés
comme tels, © en s'interdisant l'utilisation du matériel publicitaire portant la marque en dehors des
Marchés des Producteurs de Pays sous peine de poursuites judiciaires.
11.4 Réglementation
Le producteur s'engage à respecter les réglementations en vigueur, notamment d'ordre fiscal, social, sanitaire, etc., relatives à la production, la transformation et la commercialisation de produits
alimentaires (normes concernant la concurrence, l'étiquetage, la présentation, etc.). Le producteur reste pleinement responsable de son produit devant le consommateur.
Le producteur s'engage à respecter les conditions d'obtention du droit d'usage de la marque et de contrôle définies par la présente charte et le contrat de sous licence ebou le règlement intérieur
départemental : © en se soumettant aux contrôles de la commission départementale de contrôle sur son lieu
de production et sur le lieu du marché,
15
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire ont d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. © en s'exéculant en cas de décision d'interdiction de participer au marché, émise lors d'un contrôle initié par l'organisateur de marchés sous licencié ou le licencié départemental.
12. Modalités d'usage de la marque
12. Respect de la charte graphique
La marque Marchés des Producteurs de Pays est utilisée conformément à la charte graphique jointe en annexe 1 de la présente charte.
Afin de facliter l'usage de la marque conformément à sa charte graphique, il est impératif d'utiliser les: modèles de logotype mis à disposition, sous forme de fichiers informatiques. Ces fichiers sont
disponibles pour les licenciés auprès du service Bienvenue à la ferme et Marchés des Producteurs de Pays de l'APCA (tel. 01 53 57 11 50), et pour les sous licenciés auprès du licencié départemental.
12.2 Modalités générales d'utilisation de la marque
La marque Marchés des Producteurs de Pays doit apparaître sur tous les supports promotionnels et outils de communication utilisés par le licencié et le sous licencié dans le respect de la charte
graphique de la marque. Dans tous les cas, les supports promotionnels et outils de communication doivent avoir été
préalablement validés par l'APCA avant leur création.
Le licencié et le sous licencié veillent à ne pas induire le public en erreur sur l'identité, la nature ou la quantité des produits et services offerts dans le cadre de la licence de marque.
Le licencié et le sous licencié respectent les modalités d'utilisation de la marque telles qu'elles sont énoncées dans la charte graphique, dans la présente charte, dans le contrat de licence ou de sous licence.
Le licencié et le sous licencié respectent les modalités d'utilisation de la marque sur son site Internet, telles qu'elles sont énoncées dans la charte graphique.
12.3 Utilisation du signe Marchés des Producteurs de Pays à seul titre de marque et de nom de domaine
Le signe Marchés des Producteurs de Pays est exclusivement utilisé à litre de marque et de nom de domaine pour désigner les produits el services visés à son libellé. En conséquence, il est
formellement interdit d'utiliser ledit signe à un autre titre, et, notamment à titre : = de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne,
- d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, -_ de dessin ou de modèle,
- de pseudonyme.
Il est également interdit d'utiliser le signe Marchés des Producteurs de Pays pour désigner d'autres: produits ou services que ceux pour lesquels l'usage a été expressément autorisé.
12.4 Utilisation de la marque telle que déposée
Le signe Marchés des Producteurs de Pays est utilisé conformément au modèle de son dépôt et dans le respect de la charte graphique figurant en annexe 1 de la présente charte.
Par exception à l'alinéa précédent, le signe Marchés des Producteurs de Pays pourra être utilisé sous: une forme différente de celle qui a été déposée à titre de marque en cas d'usage du signe dans le
cadre d'un texte ou d'une citation.
Toute modification du logotype sera portée à la connaissance des licenciés par mail les informant que la nouvelle charte graphique dûment modifiée est téléchargeable sur l'Extranet Tourisme :
ww tourisme.chambag Les licenciés devront en informer sans délais leurs sous licenciés et producteurs artisanaux et artisans
d'art.
A l'issue du contrat de licence ou de sous licence ainsi que du retrait de l'autorisation d'usage, le
16
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. licencié ou sous licencié cessera tout usage et supprimera toute reproduction devenue illicite de la
marque Marchés des Producteurs de Pays.
13. Organisation de la communication
L'APCA détient l'exclusivité du choix de la conception et de la réalisation des éléments publicitaires et outils de communication de la marque Marchés des Producteurs de Pays. À ce litre, les licenciés
doivent obtenir préalablement à toute conception et réalisation desdits éléments et outils, l'accord
express de l'APCA.
14. Cotisations
L'acquittement régulier des cotisations demeure une condition d'exploitation de la marque. Les cotisations des licenciés ainsi que des sous licenciés dont les contrats de licence de marque s'avéreraient caduques en cours d'année ne sont pas remboursées.
14.1 Cotisations du licencié
L'APCA appelle auprès du licencié :
- chaque année, au titre de l'exploitation et de l'utilisation de la marque Marchés des Producteurs de Pays :
æune cotisation forfaitaire.
une cotisation annexée sur le nombre de marchés.
= au titre du site internet uw.marchés-producteurs.com auprès du licencié départemental : la première année, un droit d'entrée forfaitaire permettant au licencié de disposer sur le site susvisé
d'une adresse propre et de son référencement sur les moleurs de recherche, d'un espace de présentation du département, d'une présentation complète des fiches producteurs et des fiches
marchés et d'une base de données utilisables pour les parutions du relais, les mallings, etc.
“chaque année, une cotisation annexée sur le nombre de marchés.
- au litre du parrainage :
“une cotisation sera versée par la Chambre d'agriculture souhaitant devenir titulaire d'une licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays auprès de son « parrain » licencié de ladite marque (cf aniicle 7.1.1.1). En contrepartie de cette cotisation, la Chambre d'agriculture bénéficiera d'un accompagnement personnalisé et du savoir-faire de son « parrain ».
#la Chambre d'agriculture souhaitant devenir titulaire d'une licence de la marque Marchés des Producteurs de Pays remboursera les frais de déplacement au « parrain » selon les modalités en vigueur dans la Chambre d'agriculture souhaitant devenir titulaire de la marque.
Le montant des cotisations est proposé par le groupe national Marchés des Producteurs de Pays. Il est soumis au Comité d'Orientation Agriculture et Tourisme et adopté par les instances délibérantes de l'APCA.
Les cotisations sont appelées auprès du licencié ou du Tiers partenaire en fonction de ce qui est précisé dans le contrat de licence.
14.2 Cotisations de l'organisateur de marchés sous licencié
C'est le licencié départemental qui fixe, dans le contrat de sous licence de la marque eVou dans son règlement intérieur départemental, le montant de la cotisation due par son sous licencié au titre du contrat de sous licence de marque qui lui est concédé.
14.3 Cotisations du producteur sous licencié
C'est le licencié départemental qui fixe, dans le contrat de sous licence de la marque evou dans son règlement intérieur départemental, le montant de la cotisation due par son sous licencié au titre du contrat de sous licence de marque qui lui est concédé.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 14.4 Cotisations du producteur artisan et de l'artisan d'art
C'est le licencié départemental qui fixe, dans l'aulorisation evou dans son règlement intérieur départemental, le montant de la cotisation due par le producteur artisanal et l'artisan d'art au litre de
l'autorisation d'usage de la marque qui lui est concédée pour le marché en cause.
15. Contrôle de l'usage de la marque et résiliation
45.1 Contrôle de l'usage du signe
L'APCA pourra, à tout moment, mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle de l'usage du signe conformément à la présente charte auprès des bénéficiaires de l'autorisation d'usage :
-_ soit directement par elle . -_ soit, indirectement, par le biais des licenciés et de l'organisateur de marchés sous licencié.
Le contrôle pourra être effectué sur pièces et sur place.
15.2 Sanction du non respect des règles d'usage de la marque et résiliation
15.21 Pour les licenciés
En cas de non respect par le licencié des règles d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays eou de manquement du licencié à tout ou partie de ses obligations décrites dans la présente
charte et le contrat de licence, l'APCA se réserve le droit de résilier le contrat de licence, sans indemnité pour le licencié, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours ouvrables à compter de sa date d'envoi.
La licence sera résiliée de plein droit par l'APCA, sans préavis ni indemnité pour le licencié, si ce dernier perd sa qualité de licencié de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Toute rupture de la licence entraînera automatiquement la résiliation des contrats de sous licence conclus par le licencié, la suppression par l'APCA du site Intemet mis à disposition du licencié et la
non utilisation de la marque et du logo sur tout support qu'il détient. Dans tous les cas, les cotisations de l'année en cours restent dues.
15.2.2 Pour les sous licenciés
En cas de non respect par le sous licencié des règles d'usage de la marque Marchés des Producteurs de Pays eUou de manquement du sous licencié à tout ou partie de ses obligations décrites dans la
présente charte, le contrat de sous licence et le règlement intérieur départemental du licencié, le licencié devra résilier le contrat de sous licence, sans indemnité pour le sous licencié, après une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réceplion restée sans effet pendant 15 jours ouvrables à compter de sa date d'envoi.
La sous licence sera résiliée de plein droit par le licencié, sans préavis ni indemnité pour le sous licencié, si ce dernier perd la qualité de sous licencié de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Dans tous les cas, les colisations de l'année en cours restent dues.
16. Maintien en vigueur de la marque
L'APCA s'engage à maintenir en vigueur la marque Marchés des Producteurs de Pays. Tous les frais afférents au maintien en vigueur de la marque Marchés des Producteurs de Pays sont à
la charge de l'APCA.
17. Défense de la marque
Les licenciés et sous licenciés s'engagent à signaler immédiatement à l'APCA toute atteinte aux droits sur la marque Marchés des Producteurs de Pays dont ils auraient connaissance.
Il appartient à l'APCA de prendre la décision d'engager à ses frais, une action à l'encontre d'un contrefacteur.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les licenciés el sous licenciés de la marque Marchés des Producteurs de Pays peuvent intervenir à l'action, à leurs frais, risques et périls.
Les dommages et intérêts qui résulteront de l'action engagée par l'APCA en son nom seront à la charge de ou au profit exclusif de l'APCA.
18. Responsabilité
Les licenciés et sous licenciés exploitent la marque sous leur seule et unique responsabilité L'APCA ne peut voir sa responsabilité engagée au litre de cet usage:
19. Modification de la présente Charte
L'APCA peut modifier à tout moment la teneur de la présente Charte. Les modifications ainsi effectuées seront notifiées par l'APCA aux licenciés et Tiers partenaires par un mail les informant de la publication de la nouvelle Charte sur le site de l'Extranet Tourisme : www.lourisn La nouvelle Charte entrera en vigueur à compter de la date de sa publication sur ledit site. Les licenciés et Tiers partenaires en informeront sans délais leurs sous licenciés, leurs producteurs artisanaux et arlisans d'art.
20. Loi applicable
La présente charte est soumise à la loi française.
21. Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions de la présente charte sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une disposition légale ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.
22. Clause finale
La présente charte comprend 22 articles et deux annexes qui en font partie intégrante = Annexe 1 : charte graphique de la marque Marchés des Producteurs de Pays.
Annexe 2 : guide d'interprétation
Fait à Paris, en un exemplaire original. te JA JROAE
Le Président de l'APCA,
Guy VASSEUR.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire roue d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_220630_6 : Débat sur les modifications apportées au projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.153-12 :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
VU la délibération n°CC_20160725_003 du conseil communautaire du 25 juillet 2016, relative à la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU),
VU la délibération n°CC_20191219_02 du conseil communautaire du 19 décembre 2019, prenant acte de la tenue du débat sur les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI,
VU la délibération n°CC_201112_09 du conseil communautaire du 12 novembre 2020 validant la modification de la Charte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac (CCLL) et les communes membres dans le cadre de l'exercice de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU la Conférence Intercommunale des Maires, qui en sa séance du 16 décembre 2021, a validé les principes d'évolution du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) suite au renouvellement des équipes municipales, de l'évolution de la législation, de l'avancement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'une relecture juridique du PADD,
VU les débats sur le PADD tenus au sein des conseils municipaux de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac,
VU les Conférences Intercommunales des Maires, du 14 avril 2022 et du 16 juin 2022, qui ont analysé les observations des personnes publiques associées et les débats au sein des conseils municipaux et qui ont validé les évolutions apportées au projet de PADD
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont été invités à débattre sur les orientations du PADD par un courrier du Président de la CCLL en date du 31 janvier 2022.
CONSIDÉRANT que les évolutions du PADD ont été présentées et validées lors des Conférences Intercommunales des Maires susvisées,
CONSIDÉRANT le débat au sein du Conseil communautaire du PADD du PLUI dont le procès- verbal est annexé à la présente délibération,
Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:
- ARTICLE 1 : PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT sur le PADD du PLUI tel que retranscrit dans le procès-verbal spécifique annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Didier KOEHLER ne prend pas part au vote
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Débat sur le PADD à inscrire au procès verbal
de la séance du Conseil communautaire du 30 juin 2022
OBJET: Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) — Débat sur les modifications apportées au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Monsieur le Président rappelle que l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme indique que dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI, un débat sur les orientations générales du PADD doit se tenir dans chaque Conseil Municipal et en Conseil Communautaire.
Il est rappelé qu'un premier débat sur les orientations du PADD s'est tenu en conseil communautaire du 19 décembre 2019.
Une seconde version du PADD a été présenté en Conférence Intercommunale des Maires (CIM) en décembre 2021. Les Conseils municipaux ont été ensuite invités à débattre sur cette nouvelle version (15 conseils municipaux ont débattu). Deux CIM ont été organisées en avril et juin 2022 afin de présenter la synthèse des remarques des
Conseils municipaux et des observations des personnes publiques associées en vue d'ajuster le PADD.
Les orientations du PADD, ainsi que les modifications proposées, sont présentées par Madame Amandine PLANTÉ.
AXE 1 PRIVILÉGIER LA QUALITÉ D'ACCUEIL ET CONFORTER LES CENTRE-BOURGS ET CENTRE-VILLAGES
1.1 Rééquilibrer la croissance démographique
Madame VERDOL se pose la question de la capacité de la ville de Lodève à atteindre la croissance démographique projetée.
I est important que la ville de Lodève soit le support de l'attractivité de son bassin de vie tout en restant réaliste sur ses capacités réglementaires (risques inondation/ruissellement, mouvements de terrain, feux de forêt.) ses capacités financières (extension de réseaux, voiries, gestion des ordures ménagères...) et son marché foncier et immobilier.
Monsieur REQUI rappelle que la Direction Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) trouve que les projections du PLUI et du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) à hauteur de 1,5 % sont trop ambitieuses.
Pour la ville de Lodève le rééquilibrage et le renforcement du bourg-centre est nécessaire, le PLUI propose de porter une croissance autour de 1,1 %.
Monsieur BOUSQUET s'interroge sur les nombreuses demandes d'installation dans nos villages alors que les services de l’État nous bloquent et édictent la règle.
Monsieur ROMO souligne que l'État devient rigide sur la protection des terres et l'on peut s'en réjouir. Cependant, la doctrine ne semble pas la même dans tout le département de l'Hérault. Nos villages doivent avoir des perspectives de développement tout en faisant attention à la consommation des espaces.
1.2 Répondre aux besoins en logements
1.3 Maîtriser la consommation foncière pour l'habitat /
Les objectifs de densité ont été traduits en log/ha et non plus en m/hab. Afin d'être en compatibilité avec le SCOT, ilest proposé d'inscrire un objectif de 18 log/ha sur le pôle secondaire de Le Caylar et le pôle de proximité de
Soubès.
Madame PÉRIGAULT s'exprime car la Commune de Soubès n'est pas d'accord sur les densités proposées et
souhaite rester à 10 log/ha.
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acto peut faire l'objot d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Monsieur LAATEB pose la question de l'application des densités sur la Commune de Lodève par rapport aux
objectifs de population et au fait que peu d'extensions sont prévues. Monsieur REQUI répond que le calcul
correspond à une moyenne du nombre de logements par hectare entre les dents creuses et les extensions.
Madame PRADEL demande comment sont comptées les constructions agricoles dans la consommation foncière.
Madame Amandine PLANTÉ répond que les projets agricoles ne sont pas comptabilisés dans les enveloppes
foncières car ils ne sont pas considérés comme consommateurs d'espaces agricoles puisqu'ils sont par essence
dédiés à l'agriculture.
Monsieur FABRE demande quel est le TO à partir duquel on commence à décompter cette consommation
foncière. Madame Amandine PLANTÉ indique que le TO démarrera à la date d'arrêt du PLUI (fin 2022).
1.4 Optimiser les déplacements
Madame VEROOL indique que la ville de Lodève souhaite afficher les premières orientations du schéma des mobilités douces en cours d'élaboration sur la commune. Et la ville sera vigilante car “Urbaniser un secteur nécessite de réfléchir sur les accès et les flux de circulation sur certaines voies".
Par exemple, la route d'Olmet et Villecun semble déjà très chargée : il faudrait réfléchir à une nouvelle voie ou une voie de transit dans un futur lointain.
Sur le Grézac, il conviendra également de réorganiser les circulations pour certaines dessertes difficiles.
1.5 Améliorer l'accès aux services et aux équipements
Monsieur ROMO souhaite connaître la marge de manœuvre pour les surfaces dédiées aux équipements.
Monsieur REQUI indique qu'avec la seconde tournée des communes, les surfaces seront affinées.
AXE 2 RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE
2.1 Maintenir et accroître la capacité de production agricole
Madame SYZ précise qu'il est important pour la ville de Lodève mais aussi pour tout le territoire de préserver les terres agricoles et travailler sur la protection et le développement des fonctions productives avec l'installation d’une nouvelle génération d'agriculteurs qui offrira une diversité de production voire l'autonomie alimentaire.
La croissance démographique de la Commune de Lodève se fera essentiellement en densification et par
comblement de dents creuses sans impact sur les terres agricoles et naturelles.
Il convient d'accompagner un projet territorial alimentaire et résilient aux aléas climatiques.
Monsieur VALAT Indique que pour les agriculteurs c'est très compliqué de réaliser leur projet. Madame Carine
VIDAL-DIEUDONNÉ indique qu'une réunion technique a été organisée avec la Chambre d'agriculture et la DDTM
pour travailler sur la constructibilité des zones agricoles. Elle rappelle que c'est la Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui analyse les projets qui doivent être liés et nécessaires à l'activité agricole de l'exploitant. Il y a eu trop de dérive par le passé qui a créé du mitage
dans l'espace.
2.2 Développement les activités sylvicoles
2.3 Renforcer l'attractivité économique du territoire
Monsieur REQUI explique que la zone d'activité envisagée sur la Commune de Le Caylar, dénommée Roquelongue,
a été supprimé suite au désaccord de l'État (discontinuité de l'urbanisation). ll est proposé d'inscrire le
développement d'une zone d'activité a vocation artisanale au lieu-dit Le Paradis sur la Commune de Le Caylar.
La loi Climät et Résilience interdit la création de surfaces commerciales sur des sols non artificialisés ; ce qui
impose à un repositionnement de la zone de la Méridienne sur la Commune de Le Bosc.
Monsieur VALAT indique que le projet d'extension de la Méridienne ne correspond pas au choix de la commune.
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'obj d'un recours pour. excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux Fos, anpiet de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Informati é i i 6 le noucalon: le Tiunel ecimineiraf p par l'appli matique « Télérecours citoyens » accessible projets et aux besoins du territoire. L'État impose des règles qui ne sont pas identiques sur le département et il nous bloque. I rappelle qu'il n'ya plus de foncier disponible pour l'activité économique sur la CCLL.
2.4 Consolider la qualité et la diversité de l'offre commerciale
Madame PEDROS indique que la ville de Lodève travaille sur le renforcement du commerce en centre-ville. Elle indique que les élus de la ville seront vigilants sur les projets commerciaux qui s'installeraient tant sur la ville que sur les autres communes autour.
Elle conçoit qu'il faut travailler sur l'offre pour éviter l'évasion commerciale et la Méridienne est un site adapté cependant il faut être vigilant sur la concurrence et accompagner les projets d'installation en cohérence sur le territoire de la CCLL.
2.5 Optimiser les retombées touristiques
Suite à une remarque faite en Conseil municipal de Celles, il est proposé une reformulation du PADD afin d'accentuer la volonté d'un accueil qualitatif et raisonné sur les sites touristiques sans toutefois supprimer le
concept de lien entre les grands sites.
Madame GOUDAL regrette que la remarque de la Commune de Celles ne soit pas reprise telle quelle et que la
reformulation proposée ne convienne toujours pas, Il est impensable d'affirmer que les bus vont faire la tournée des Grands sites. Sur le territoire de la CCLL, Navacelles et Salagou n'ont pas besoin d'un tourisme de masse, La politique touristique ne doit pas être dictée par les acteurs économiques. La politique du pays la dérange et il
convient de travailler plutôt sur une économie locale à notre échelle et éviter de chercher l'attractivité à tout prix.
Monsieur REQUI indique que le PLUI ne changera rien par contre il est important d'indiquer que nos objectifs sont plutôt qualitatifs en vue de limiter la surfréquentation de certains lieux.
Monsieur BOUSQUET indique qu'il est difficile d'interdire l'accès aux sites sachant que leur requalification a été
financée par les fonds publics.
IX ENJE! VIRONNEMI UX
3.1 Prendre en compte la diversité et la qualité des paysages
Monsieur JAHNICH précise que l'État a réalisé une carte des feux de forêt qui pénalise les communes plus qu'elle ne les accompagne à lutter contre les incendies. Les habitants confondent les couverts végétaux et les contraintes qui s'appliquent (débroussaillement/déboisement/défrichement). Il est inquiet aussi pour les projets
actuels et à venir.
3.2 Respecter les grands équilibres naturels du territoire et préserver sa biodiversité
3.3 Garantir l'équilibre quantitatif et le bon état écologique de la ressource en eau
3.4 Prendre en compte les risques dans le cadre d'un développement résilient
Monsieur LAATEB souhaite savoir si les terrains inondables seront identifiés et la cartographie revue.
Monsieur REQUI répond que certaines communes ont demandé par courrier à l'État de revoir les cartes pour les
adapter à la réalité. l sera difficile de réviser l'Atlas des Zones Inondables (AZI) à l'échelle de la CCLL mais l'État accepte
de réétudier certains secteurs à enjeux si la CCLL porte les études sur des périmètres bien précis.
11 serait souhaitable qu'un Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) soit réalisé à l'échelle du territoire de la CCLL afin d'avoir une vision plus précise des ones inondables, l'emprise AZI pouvant dans certains cas être jugée excessive.
ï ja responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet da recois Dur DESe de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Monsieur ROMO souhaite que l'État assume les contraintes qu'il impose et accompagne les communes lorsqu'un permis fait l'objet d'un recours.
Une démarche collective est à effectuer pour que l'État nous accompagne.
3,5 Encourager et encadrer la production d'énergies renouvelables
Afin de clarifier l'objectif en matière d'énergie renouvelable, il est proposé pour l'éolien d'interdire tout nouveou
parc éolien dans la zone cœur Unesco et d'étudier une possible extension limitée en continuité d'un parc existant (Les Rives). Pour le photovoltaïque au sol, l'interdiction serait sur l'ensemble de la zone Cœur UNESCO et pour tout
projet artificialisant les sol. Les conditions de mise en œuvre de l'agri-voltaisme seront précisées en fonction des
décrets d'application de la loi Climat et Résilience.
Monsieur OLLIER pense que l'agrivoltaisme est un cheval de Troie dangereux pour une spéculation des terres
agricoles. Il faut interdire ou freiner ce type de projets.
Autres points discutés :
Monsieur COMBES demande quand et comment sera présenté le PLUI à la population ?
Il sera organisé des réunions publiques cet automne par entité territoriale. Il est proposé également de tenir des permanences dans les mairies pour recevoir le public. Enfin, le projet de zonage sera mis en ligne sur le site internet pour ouvrir à la concertation avant l'arrêt du document.
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un résent acte peut fair l'objet félai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Préverver les cultures agricoles
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Objectifs paysagers sur l'Escandorgue
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. OL
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Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Ville de Lodève
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, partie législative, et en particulier, le livre V — titre ler,
chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations n°CM_180327 015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et
n°BC_180412_08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018, relatives à l'approbation de la convention type de mise à disposition d'agents entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les délibérations concordantes n°CC_201112_014 du Conseil communautaire du 12 novembre 2020 et n°CM_201201_025 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 1* décembre 2020, approuvant la mise à disposition partielle de personnel (50%) d'un agent titulaire du grade d'attaché principal en vue d'exercer les fonctions de directeur des ressources mutualisé,
VU la nomination d'un agent, attaché territorial, dans les fonctions de directeur des ressources mutualisé à compter du 30 mai 2022,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de l'emploi de directeur des ressources permet d'assurer la continuité de cette fonction, mutualisée depuis plusieurs années entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT qu'il convient, suite au départ du titulaire de l'emploi de directeur des ressources mutualisé, de mettre à disposition son successeur à la Commune de Lodève,
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition du directeur des ressources de la Communauté de communes Lodévois et Larzac occupant le grade d'attaché territorial, auprès de la Commune de Lodève,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que, pour l'exercice de ces fonctions, l'agent sera mis à disposition par la Communauté de communes à la Commune de Lodève pour une quotité de 50% d'un emploi à temps plein,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la présente mise à disposition donnera lieu à un remboursement des frais de personnel, selon la quotité prévue à l'article 2,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en particulier la convention de mise à disposition de personnel,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE : 48 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION
ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE
DÉLIBÉRATION N°CC_220630_8 : Création d'emplois entraînant une modification du tableau des effectifs
VU le code général de la fonction publique, et en particulier sur la partie législative, le livre 111 — titre 1, relatif aux créations d'emplois, titre Il, relatif au recrutement des fonctionnaires, titre Ill, relatif au recrutement par contrat, et plus particulièrement son article L332-8 2° relatif aux contrats conclus pour des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
Je certife, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté, et livre V titre IV, relatif aux suppressions d'emplois,
VU l'article R2324-39 I et 11 du code de la santé publique, qui fait obligation à tout établissement ou service d'accueil non-permanent d'enfants de se doter d'un référent Santé et Accueil inclusif, dont les missions sont notamment d'informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique, de proposer des protocoles et de contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être,
VU l'article R2324-39 III du code de la santé publique, qui prévoit que les fonctions de référent Santé et Accueil inclusif peuvent être exercées par un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant, par une personne titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ou par une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun, comme suite au départ du responsable commande publique, de remplacer cette fonction par un emploi de gestionnaire de la commande publique, du niveau de la catégorie B et, en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire, de prévoir la possibilité de faire appel à un agent contractuel,
CONSIDÉRANT que pour assurer la mission de référent Santé et Accueil inclusif au sein des structures petite enfance, mission présentant un caractère précis, ponctuel et sans caractère de continuité, il convient de faire appel à un vacataire, personnel non soumis aux dispositions du code général de la fonction publique, et de fixer un niveau de rémunération permettant le recrutement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un emploi de Chargé de mission gestion foncière au sein du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac (SIELL), pour assurer le traitement des questions foncières en lien avec les déclarations d'utilité publique (DUP) sur les protections de ressources (acquisition des périmètres de protection immédiat et servitudes d'accès), la mise en conformité des maîtrises foncières en lien avec les arrêtés de DUP, l'appui aux travaux (maîtrise foncière via des acquisitions, des autorisations de travaux ou des servitudes du réseau) et pour assurer l'existence de servitudes ou de propriétés sur l'ensemble des réseaux et des usines d'eau et d'assainissement,
CONSIDÉRANT que la fonction d'appui à la comptable principale du SIELL (contrôle comptable et du suivi de la gestion des stocks) correspond à un mi-temps et qu'il convient de transformer le poste à temps complet dédié à cette fonction en poste à temps non-complet, Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1: AUTORISE le recrutement au budget principal, au sein de la direction des ressources, d'un gestionnaire de la commande publique à temps complet, dans le cadre d'emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux, et de créer le poste dans le grade de l'agent qui sera recruté,
- ARTICLE 2: DIT que, par dérogation, l'emploi permanent de gestionnaire de la commande publique pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article article L332-8 2°du code de la fonction publique sus-visé,
- ARTICLE 3 : AUTORISE, le cas échéant, la suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe jusqu'à présent dédié aux fonctions de responsable de la commande publique,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificalion : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. - ARTICLE 4 : AUTORISE le recours à un personnel vacataire au sein du service petite enfance,
pour assurer les fonctions de référent santé accueil inclusif, sur le budget principal,
- ARTICLE 5: PRÉCISE que ces fonctions seront ouvertes exclusivement à un médecin
possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant, à une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ou à une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier,
- ARTICLE 6 : FIXE le montant de la vacation à cinquante euros (50 €) bruts de l'heure,
- ARTICLE 7 : CRÉE pour le SIELL au budget annexe de l'eau potable, un emploi à temps complet de chargé de gestion foncière, dans le grade de catégorie C d'adjoint administratif territorial, pour assurer le traitement des questions foncières en lien avec les DUP sur les protections de ressources, la mise en conformité des maîtrises foncières en lien avec les arrêtés de DUP, l'appui aux travaux et pour assurer l'existence de servitudes ou de propriétés sur l'ensemble des réseaux et des usines d'eau et d'assainissement,
- ARTICLE 8 : AUTORISE la suppression au budget annexe de l'eau potable de l'emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de deuxième classe dédié au soutien à la comptable principale pour le contrôle comptable et de la gestion des stocks,
- ARTICLE 9 : CRÉE pour le SIELL au budget annexe de l'eau potable, pour l'exercice des mêmes fonctions, un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non-complet, d'une quotité de 17h30 hebdomadaires,
- ARTICLE 10 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 11 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets correspondants, chapitre 012,
- ARTICLE 12 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE : 48 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE
Sortie de Françoise OLIVIER
DÉLIBÉRATION N°CC_220630_9 : Approbation des comptes de gestion pour l'année 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2121-31,
CONSIDÉRANT que les comptes de gestion de l'année 2021 des budgets suivants : - budget principal
- office de tourisme
- équipements touristiques
- office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
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établis par le Trésorier de Lodève sont conformes aux comptes administratifs 2021 de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet Gun recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal adminisral de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. CONSIDÉRANT qu'après rapprochement des comptes de gestion et des comptes administratifs, il apparaît que le Trésorier a bien repris, dans ses écritures, le montant du solde figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
- 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
- 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
CONSIDÉRANT que les comptes de gestion présentent donc des résultats concordants avec ceux de l'ordonnateur,
CONSIDÉRANT que le Trésorier a transmis à la Communauté de communes ses comptes de
gestion avant le 1€f juin,
CONSIDÉRANT que les extraits des comptes de gestion présentant les résultats budgétaires de l'exercice et d'exécution sont annexés à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Trésorier et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice n’appellent ni observation, ni réserve,
Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : DÉCLARE que les comptes de gestion des budgets listés ci-dessus, dressés pour l'exercice 2021 par le Trésorier et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice n'appellent ni observation, ni réserve,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE : 47 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE
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Je certife, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compier de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 034007
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ORIGINE
DU
DOCUMENT : philippe.erdocio
Budget collectivité A Viser : 0 Exe:
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que Roue acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pan, dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_220630_ 10 : Élection du président de séance pour les
délibérations relatives aux comptes administratifs du budget principal et des
budgets annexes
VU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-1, « Les dispositions du chapitre ler du titre 11 du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L. 2121-9, L.2121-11, L. 2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.»,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : DÉSIGNE Jean TRINQUIER comme Président de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes,
- ARTICLE 2 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Sortie de Jean-Luc REQUI
DÉLIBÉRATION N°CC_220630 11 : Approbation du compte administratif de l'année 2021 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment : - l'article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L.2121- 8, L. 2121-9, L.2121-11, L. 2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus,
- l'article L.1612.12 : l'arrêt des comptes est constitué par le vote de l'Assemblée délibérante sur le
compte administratif du Maire, après transmission, au plus tard le 4€ juin de l'année suivante, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité ; ces documents doivent être
concordants,
- l'article L.2121-14 : le compte administratif est soumis à l'approbation du Conseil Communautaire, hors la vue du Président,
VU la délibération n°CC_220630_10 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l'élection du Président de séance, Jean TRINQUIER, pour les délibérations relatives aux comptes administratifs du budget principal, des budgets annexes de l'office de tourisme, des équipements touristiques, de l'office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, des ZAE-PAE, du Service public d'assainissement non collectif, de l'eau potable et de l'assainissement collectif,
CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal exposé au Conseil communautaire ce jour a été mis à disposition à l'accueil de la collectivité et par voie dématérialisée sur le lien suivant
https//lodevoisetlarzac-my.sharepoint.com/f/g/personal/actes_lodevoisetlarzac_onmicrosoft_com/
Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exéculoire du présent acle et informe que le présant acte peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tabunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificalion : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr EulkCwIBYzRDgzu4ppizpEoBfRYkLWNncbGJEDr2PZTpDg?e=6FZ9vW et peut se résumer de la façon suivante :
Investissement Fonctionnement
Recettes 3137 184,16 13 955 293,85
Dépenses 4 519 551,51 13 129 144,62
Total | -1 382 367,35 826 149,23
CONSIDÉRANT que les restes à réaliser à la clôture de l'exercice 2021 sont de 432 821,76 euros pour les dépenses et de 1 223 217,88 euros pour les recettes,
CONSIDÉRANT que l'excédent des restes à réaliser est de 790 396,12 euros à la clôture de l'exercice 2021,
CONSIDÉRANT les résultats de clôture suivants :
Transfert ou
intégration de
Résultat de jatacses Résultat de résultats par Résultat de clôture 2020 12021 l'exercice 2021 opération clôture 2021 d'ordre non
budgétaire
Investissement | - 1 478 293,41 95 926,06 — 1382 367,35
Fonctionneme 1 067 147,37 637 598,08| 396 599,94 826 149,23 nt
Total - 411 146,04 637 598,08 492 526,00 — 556 218,12
pour rappel, l'excédent de restes à réaliser est de | + 790 396,12
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT sus-visé, le Président du Conseil, après avoir assisté aux échanges, sort de la salle pour que le Conseil communautaire puisse délibérer, sous la présidence de Jean TRINQUIER, en application de la délibération n°CC_220630_10 sus-visée,
Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal,
- ARTICLE 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
- ARTICLE 3 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE : 44 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION: Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Comptes administratifs 2021
Note synthétique
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu'une présentation brève et synthétique retraçant les Informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. »
Cette note répond à cette obligation pour la collectivité. Elle sera, comme le budget, disponible sur le
site internet de la C.C.L.L.
Communauté de Communes Lodévois et Larzac
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal adminiirat de Montpellier dans un délai de deux Mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol d'un recours
de la notifical
Table des matières
1. BUDGET PRINCIPAL - CA 2021
1.1 LA SECTION DE FONCTIONNEMEN
1.1.1 Les dépenses réelles de fonctionnement ..
1.1.2 Les recettes réelles de fonctionnement.
12 L'EPARGNE.
1.3 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1.3.1 Les dépenses réelles d'investissement .
1.3.2 Les recettes réelles d'investissement.
14 LADETTE..
1.5 LA TRESORERIE
2 LES BUDGETS ANNEXES.
2.1 LES BUDGETS TOURISME (OFFICE DE TOURISME, EQUIPEMENTS TOURISTIQUES)21
2.1.1 Budget annexe OFFICE DE TOURISME - CA 2021.
2.1.2 Budget annexe EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - CA 2021
2.2 LES BUDGETS ECONOMIQUES
2.2.1 Budget annexe ZAE-PAE - CA 2021
2.2.2 Budget annexe OFFICE DE COMMERCE - CA 2021 .…
2.3 LES BUDGETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX M49 - EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC on 27
2.3.1 Budget annexe EAU POTABLE - CA 2021.
2.3.2 Le budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF — CA 2021
Dette par risque ..
Les recettes d'emprunt
Les recettes d'affectation de résultats des communes
Les restes à réaliser dépenses et recettes...
2.3.3 Le budget annexe SPANC - CA 2021.
n : le Tribunal
par le site internet www.telerecours.fr
ur excès de pouvoir devant le Tnbunäl administratl de Montpelier dans un délai de deux mois, à compler administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pet 1. BUDGET PRINCIPAL — CA 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 [CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 862 269,29] 2 528 017,34
012 __|CHARGES DE PERSONNEL 6 266 500.00] 6 266 264,87|
014 __JATTENUATION DE PRODUITS 1091 871,00) 1 087 800,71
65 __ [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 557 513,00] 2 512 701,92]
66 [CHARGES FINANCIERES 224 000,00! 218 866,62)
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 156 200,00! 149 767,26]
68 ___ |DOTANONS AUXAMORTISSEMENTS ET PROVISIONS ‘90 000,00| 0,00!
042 __|DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 378 980.00| 365 725,90)
023 __ [VIREMENT DE LA SECTION DE FONC 634 195.00]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 [ATTENUATION DE CHARGES 372 500,00! 418 526,05! 70 [PRODUITS DES SERVICES 1 382 388,00] __ 1 212 008,43] 73 IMPOTS ET TAXÆS 8 999 281,00] 9 013 761,04] 74 [DOTANONS. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2613 850,00[ 2 581 400,55] 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 180 870.00} 164 667,30 76 PRODUITS FINANCIERS
77___ [PRODUITS EXCEPTONNELS 123 090,00| 48 624,31 042 __[TRAVAUXEN RÉGIE VOIRIE et AUTRES 160 000,00! 86 756,88 002 [RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 429 549,29]
RESULTATS DE CLOTURE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du prés ] À d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application ini par le site internet www.telerecours.fr.
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 13 525 744,56
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 13 129 144,62
RESULTAT DE L'EXERCICE 396 599,94
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 429 549,29
du présent acte et informe que le présent acte peut faire en
rmatique « Télérecours citoyens » accessible Je certifie, sous ma onu le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'o jour excès de d'un recours
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
EMPRUNTS ET DETTES
\TIONS NCORPORELLES
D'EQUPEMENT VERSEES
\TIONS CORPORELLES 1
\TIONS EN COURS
TIONS POUR COMPTE DE TIERS
RATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SE
FICT REPOR 1
104
627 000,
452541
407 653,
185 514,74
684
852 O1
160 000,00!
478 293,41)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TATIONS, FONDS DIVERS 952 171.
D'NVESTISSEMENT 1523
UNTS ET DETTES 1 614 059.00]
\TIONS POUR COMPTE DE TERS
SECTION FONCTIONNEMENT
ENTRE SECTIONS
849 504,
634 195,00]
378 980.00!
tESULTATS DE CLOTURE SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 3 137 184,16
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 3 041 258,10)
RESULTAT DE L'EXERCICE 95 926,06
SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE | __-1478 293,41
RESTES A REALISER RECETTES 1 223 217,88
RESTES À REALISER DEPENSES 432 821,76
SOLDE D'EXECUTION DES RAR 790 396,12)
[Excédent de fonctionnement 2021 I 826 149,23]
RESULTAT DE CLOTURE hors RAR -556 218,12
RESULTAT DE CLOTURE avec RAR 234 178,00
4 864,
61573411
600 000.00]
2618.88]
m3
uvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 14 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1.1 Les dépenses réelles de fonctionnement
FONCTIONNEMENT dépenses
CEE CA 2020 ee
variation
= AT 011 - Charges à caractère général
lo12 + Charges de personnel et frais assimilés
Lo14 - Atténuations de produits
l65 - Autres charges de gestion courante
[Total des dépenses de gestion courante
66- Charges financières
87 - Charges exceptionnelles
CREER EE) 11941 623,39 12763 418,72
Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 12 763 418 € en 2021 soit une augmentation de 6,88% par rapport au compte administratif 2020.
1.1.1.1 Les charges à caractère général
Détail du chapitre par secteur d'activité
eCT11T CTI) Cr) CEA
Fonctionnement général (administration
générale et moyens généraux)
Senices techniques, gestion des
bâtiments communautaires et du parc
[Culture 281 702,31
706 617,78]
80 154,38)
324 846,35
129,63]
9 163,34]
Habitat Urbanisme Patrimoine
lAgriculture
Activités de pleine nature
ÉSuneillance baignade Baie des Vaihés
TER AU
Les dépenses à caractère général sont en augmentation de 16,14%% par rapport à l'exercice 2021 et de 4,62% par rapport à 2019.
Je certife, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent aote et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificalion : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette augmentation significative par rapport à 2020, doit être relativisée au regard de l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur l'exécution budgétaire. L'activité des services municipaux a été fortement ralentie en 2020 en raison des mesures sanitaires, et notamment du confinement.
En 2021, les services ont retrouvé un niveau d'activité plus « normal » et plus conforme aux années
antérieures. Cela se traduit nettement dans les secteurs de la culture (+68%) et de la jeunesse (+44%).
La comparaison de l'évolution des dépenses à caractère général avec l'année 2020 n'est donc pas pertinente et ne traduit en aucun cas une absence de maîtrise des dépenses de fonctionnement de la collectivité.
En dehors de la pandémie, il faut souligner dans l'évolution des dépenses à caractère général, les éléments suivants :
- La reprise en gestion intercommunale de la micro-crèche des Boskinous au 1* janvier 2021
-__ L'évolution des dépenses de la compétence GEMAPI (+ 68 000 € par rapport à 2020)
1.1.1.2 Les dépenses de personnel
RCTIIT CA 2020 (YA
Salaires bruts chargés
Versement au GEEP
Personnel mis à disposition
Assurance statutaire
[Médecine du travail
Cotisation au COS
5886430,72 6 266 264,87
Les charges de personnel sont en évolution de +6,45% par rapport à 2020. Cette augmentation provient:
- Reprise du personnel de la micro crèche des Boskinous : + 100 000 € ;
- Les évolutions d'effectif pôle enfance/jeunesse et des obligations réglementaires (adaptation des personnels au besoin d'encadrement): + 100 000 € ;
- Les recrutements: chargé de communication, chargé de mission agriculture/environnement : +40 000 €;
- La poursuite de la revalorisation des carrières avec le protocole sur les parcours professionnels
des carrières et des rémunérations (PPCR) pour la quatrième et dernière année d'une vaste réforme statutaire ;
- La mise en œuvre du nouveau dispositif de prime de précarité (équivalente à 10% du salaire brut) ;
- Les évolutions de carrière, communément appelé GVT (glissement vieillesse technicité) ainsi que l'évolution de certaines constantes comme la valeur du SMIC.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les mises à disposition
La mutualisation des agents permet de répondre aux objectifs de rationalisation et d'efficience dans la gestion du personnel ; cela permet également aux collectivités (ville et CCLL) de pouvoir recruter du personnel notamment d'encadrement, nécessaire au bon fonctionnement des services, en mutualisant les coûts salariaux. En 2021, le montant payé à la ville de Lodève pour les mises à
disposition s'est élevé à 200 274 €. Montant stable par rapport à 2020.
Recours au GEEP en 2021
Depuis plusieurs années la collectivité est adhérente à un GEEP, structure associative à but non
lucratif ; l'embauche d'agents par l'intermédiaire du GEEP présente des avantages à la fois pour la collectivité et pour l'agent. Le recours au GEEP est principalement utilisé pour les services enfance/jeunesse et pour l'entretien des bâtiments communaux.
Le recours au GEEP a été renforcé en 2021 :
- Petite enfance (personnel micro-créche) ;
- Musée : agents d'accueil et guide (en lien avec la pandémie/ chômage partiel) ;
- _ Enfance/jeunesse (animateurs).
Evolution de la masse salariale
6400000
6200000 ta6620t
6000000 5 869 590
- 886430 5800000
5500000 5653054
5400000 _
5404043 5200000
5000000
4800000 2019 2020 201
— Dépenses (012) === Dépenses nettes
L'évolution du coût de la masse salariale est de 3,38% par rapport à 2020 si on raisonne en coût net,
c'est-à-dire en déduisant les recettes RH (remboursements assurances, mutualisation).
Je certife, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1.1.1.3 Les atténuations de produits
(EONIIT CET) CA 2021
FNGIR
[Attribution de compensation versées
CRIE CERPERAI ATX]
Stabilité des atténuations de produits versés
1.1.1.4 Les autres charges de gestion courante
2512 701,92)
L'évolution des autres charges de gestion courante est de +2,69% par rapport à 2020 en lien avec l'augmentation de la participation au syndicat centre hérault : + 100 000 €
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma resp.
d'un recours
1.1.1.5 Les frais financiers
OO ET) YA
intérêts des emprunts: 193 249,
Intérêts des lignes de trésorerie 25 617.32
LOT CEE AE
Globalement les charges financières sont restées stables par rapport à 2020.
1.1.1.6 Les charges exceptionnelles
(ELEC) (771) CA2021
91 300,00
Soutien associations caritatives 15 640,00 Subventions culture - Saison 3 000,00 Subventions culture- Festival 18 000,00 Charges exceptionnelles sur opérations de 21 827,26 Total (chapitre 67) LEE] LC
onsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol ei 1rs pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1.1.2 Les recettes réelles de fonctionnement
FONCTIONNEMENT recettes
Chapitre CV] Cv variation 2021/2020
[70 - Produits des senices, du domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions et participations
775 - Autres produits de gestion courante
32 967.76
CRETE EAN)
Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 13438 987 € en 2021, en augmentation de 1,63% par rapport au CA 2020.
1.1.2.1 Les atténuations de charges
RC CA2020 CA2021
Stock musée
[Contrats aidés/Adultes relais
GLEN
Les atténuations de charges sont en augmentation de 4,5% par rapport à 2020.
Les remboursements sur charges de personnel ont été plus conséquents en raison de la régularisation de remboursements par notre assureur sur la partie risques statutaires.
1.1.2.2 Les produits des services du domaine et ventes diverses
(CO CA 2020 CA 2021
IRedevance spéciale Ordures Ménagères 78 327,00)
[Produits des series : 587 213,52]
Musée 21971427 146 447,55 Culture 574292 22 923,00 Jeunesse 274 725,51 338 875,91 Petite enfance 4 160 632,70 Mise à disposition de personnel aux budgets annexes 92 236,96| Mise à disposition de senices et de personnel aux communes 292 936,14 IRefacturation aux budgets annexes
IRefacturation de frais aux communes
IRefacturation de frais aux autres redevables
TOTAL chapitre 70 972 163,07 1212 008,43
L'évolution des produits des services est de +24,6% par rapport à 2020.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire on d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administrat de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les recettes liées aux prestations enfance/jeunesse sont en forte évolution en raison :
- Les évolutions de la fréquentation des structures enfance/jeunesse ;
- Les recettes de la micro-crèche des Boskinous ;
- Le retour à une activité normale par rapport à 2020 (covid).
Le passage à la cantine à 1 euro n'a eu qu'un impact limité sur 2021 puisque le dispositif a été mis
en place en septembre.
Les recettes du musée ont été limitées en 2021 : la pandémie a encore eu un impact fort sur la fréquentation du musée tout au long de l'année (fermeture, pass sanitaire).
Les recettes liées aux mises à disposition du personnel sont en augmentation et notamment les refacturations aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement
1.1.2.3 La fiscalité
Libellé Li) CA 2021
Taxe foncière bâti
Taxe foncière non bâti
Taxe foncière non bâti additionnelle
Taxe habitation
Fraction de FCTVA
CFE
Rôles supplémentaires
Autres impôts locaux
CVAE
TASCOM
IFER
Attributions de compensation
Attributions de compensation Politique Ville
TOTAL chapitre 73 EAU
Le produit global des impôts et taxes a légèrement diminué de 0,6% par rapport à 2020.
À compter de 2021, la Communauté de Communes ne perçoit plus directement le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Elle ne perçoit que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et une fraction de TVA versée par l'Etat pour compenser la perte de taxe d'habitation.
Cette réforme de la taxe d'habitation génère une perte de recette fiscale annuelle pour la collectivité estimée à 200 000 € : en effet, la compensation de la taxe d'habitation par l'Etat ne prend pas en compte l'augmentation du taux adopté par la collectivité en 2018 ; le taux de référence étant celui
de 2017.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le calcul du montant de la fraction de TVA s'effectue comme suit :
produit de la TH sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la
base d'imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 majoré de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires affectés des années 2018, 2019 et 2020
- _ compensations d'exonérations de TH versées à l'EPCI en 2020.
Détail du calcul de la fraction de TVA perçue en 2021
base 2020 taux 2017 montant
{produit de la TH sur les résidences principales 12 820 000! 15,23% 1 952 486] allocations compensatrices 2020 225575 Total 2 178 061 pour mémoire taux 2018: 16,58%
La mise en œuvre de la réforme des impôts de production a également entrainé une perte sur le produit de CFE perçu en raison de la baisse de 50% des valeurs locatives des établissements industriels.
Pour contrebalancer cette perte de produit fiscal, les compensations sur la CFE sont versées au chapitre 74.
1.1.2.4 Dotations et participations
OC CE) CET
Dotation d'ntercommunalité (DGF)
IDotation de compensation (DGF)
ICompensations fiscales
Subventions reçues
Centre bourg
poste mécénat
VAH
Agriculture
LAM|
MSAP
Eau rivières-GEMAPI
Enfance/feunesse 1219 842,18
Politique ville 20 730,75
Muséo 1977448
Culture 231 241,80
RTE) 2576 520,21 2581 400,55
Le montant des dotations et participations est globalement stable par rapport à 2020.
Les dotations de l'Etat sont en légère augmentation de 25 584 €.
Les subventions de fonctionnement ont évolué de + 100 000 € : sont principalement concernés les aides sur l'enfance/jeunesse.
Le montant des subventions enfance/jeunesse s'est élevé à 1 350 468 € en 2021.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpeller dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr. Les compensations fiscales ne comprennent plus en 2021 les allocations compensatrices sur la taxe d'habitation (- 225 000 €) mais incluent une augmentation des allocations liées à la CFE (+ 100 000 €).
5 Les autres produits de gestion courante
(RL UTIC CE) CA 2021
Loyers MSP Caylar 29 741,78 | 23 191,90
Loyers Hôtel des Entreprises soubes 17 786,27 21 518,99
Loyers ESAT Le Caylar 67 526,76 | 73 765,62
Loyers MSP Barral 29 971,40 24 860,92
Loyers Mégisserie 20578,31 | 20 632,14
Loyers agriculture 378,33 396,94
Autres 362.00 300,79
Total chapitre 75 166 344,85 164 667,30
Les montants perçus sur les loyers sont stables.
1.1.2.6 Produits exceptionnels
[ALT CA 2020 CA 2021
[Mécénat Culture 4 450,00 14 950,00
[Mécénat Musée 13 360,00 20 185,24
Autres recettes exceptionnelles 15 157,76 13 489,07
CALIAAI 48 624,31
Je certife, sous ma responsabiité, le caractère exécutoire du présent acte ot informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 12 EPARGNE
0 Produits des sarices el wntes dherses 966 315,88} 1 197 600, 972 163,0 1212 008, 73 Produits des impôts at taxes 8 802 092,04 87156880] 9074 00004| 9013 761,04 4 Dotations et subvantions 2402 182, 2 332 357 2 576 520,21 2881 400; 5 Autres produits de gestion courante 145 463. 163 788. 166 344,85] 164 667, 3 Atténuation de charges 207 943 346 265, 400 029.46] 418 526,
11 Charges à caractère général 2515 901. 2416481; 2176 77071 2 828 017, 2 Charges de personnel 5839 012, 58695005] 58864307: 6 266 264,8 ‘Autres charges de gestion courante 2.406 84,64 241825253| 2446 044 2612701, 14 Atténuation de 1 o81 e7o.71| 4 085 184,71| 1 088 323.71] 1 087 800,71]
cn 966 287, 102% 4 591 627, ss
Charges financières 266 443. 218 101,41] 220 461,20) 218 666,62) 76 Produits financiers. 0 0 0.00! 0. [Résultat financier 266 2218 101,41 2220 461,20] ETE exceptionnelles et prousions semi-budgétaire 178 520 122 832,38] 149 787, hors cessions. et transferts de 72 591 22 067. 48 624,31] 105 989, 9 864, 401 142
515 428.71] 650 177
675569 (600 000
400 000
200 000
60179
2018 2019 2020 2021
—{pargne Brute == {pargne Nette
En 2021, les épargnes sont en diminution et retrouvent des niveaux proches des années 2018/2019.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Je certifie, sous ma resp! d'un recours
La diminution de l'épargne brute s'explique par une augmentation des dépenses de
fonctionnement plus rapide que celles des recettes.
Cela doit constituer un signal d'alerte pour la collectivité afin d'engager un plan d'action pour les années à venir pour la maitrise de ses dépenses de fonctionnement et faire évoluer ses recettes.
Le niveau d'épargne nette en 2021 est très faible; la capacité d'investissement propre de la collectivité est quasi nulle ; les ressources de fonctionnement servent essentiellement à financer l'activité courante de la collectivité et au remboursement de la dette.
1.3 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1.3.1 Les dépenses réelles d'investissement
C'ACPE)
réaliser 2021 Chapitre CE) BP 2021 CA2021
H10: Dotations fonds divers et résenes 104 722,00 -
20 - Immobilisations incorporalles 216 777,55 452 541,38 239 891,14 148 907,85 204 + Subventions d'équipement versées 188 021,46 407 653,60 288 557.43 54 000,00 21 : immobilisations comorelies sa 78015 | 1185514,74 813 076,03 229 823,91 23 - immobilisations en cours 292 500,47 684 532,89 202 992.02 [Total des dé panses d'équipement 12208863 | 2emos1 | 15451662 432 821,76 A6 - Emprunts et dettes assimilées 1 569 177,06 627 000,00 615 389,73 [Total des dépenses financières 1 559 177,08 ‘627 000,00 615 380,73 1 003 708,74 852 016,00 794 594.87
3854074435 | 4313980,61 TEE
Le montant total des dépenses d'investissement 2021 s'établit à 2 954 501 €.
Les dépenses d'équipement
La Communauté de Communes a réalisé un programme d'équipement de 2 339 110 € au titre de
l'année 2021 (dont l'opération pour compte de tiers de réhabilitation du hameau de Navacelles)
Les principales dépenses d'équipement 2021 ont été :
- Les opérations de rénovation du bâti dégradé (OPAH et façades) : 367 740 €;
- Les investissements liés à GEMAPI : 388 492€;
- Réhabilitation du hameau de Navacelles : 794 594 € ;
- Les acquisitions diverses pour le bon fonctionnement des services (dont véhicule pour les
ordures ménagères : 345 587 € ;
- Les aides aux entreprises : 73 514 €.
onsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol 22 jour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du
d'un recours
es opérations d'investissemer ri-annuelles
cPantérieurs | CP ouvers au nerwmruueoecar [PEN (céaisationsau |ve de lexerdice| Réalisé 2021 moi
01/01/2021) 202 ù
Etsboration au Pau 45100006 30758300€ 10000000 #00 53546000
Rénabiitation du hameau de avacelles (commune + 2a6150d 106076 mood rusmerd 6354245d
(département)
Poursuite des travaux du musée as1wsod across ussood i15448œ4 15015165
opération Programmée Fe hi ii uœuwod 1œ7nu#d 2000) masud 1864624
opération Façade sumod 112064 199004 143534 555474
Système d'information r Héiine som a75%024 5 084,00! sud 29255884
Programmation plurannuelle de travaux dans le cadre de ta
compétence GEMAPI (Etudes, 1240000 usssid asi8scod 2œsssssd 72514644 restauration, renaturation,
orotection inondation}
roraux| 12970104 7a6om37 2293300d 16790010 2055701624
du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'ol ur excès de pouvoir devant le Tribunal adminis! ji et tratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours. fr. Les autres dépenses d'études et de travaux
Libellé opération (V1)
TEE SEAT
ACQUISITIONS MATERIEL CULTUREL 14 987,92
ACQUISITIONS MATERIEL INFORMATIQUE 78 943,81
ACQUISITIONS SERVICE COLLECTE OM 165 984,03
ACQUISMONS ENFANCE JEUNESSE 2871,76
ACQUISITION MATERIEL TECHNIQUE 29 578,76
ACQUISITIONS DIVERSES 19 747,20
ACQUISITIONS PREVENTION 7 473,96
204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENT 93 214,00
SCOT 19 700,00
REVERSEMENT FONDATION DU PATRIMOINE/COMMUNES 16 046,10
AIDES AUX ENTREPRISES 73 514,00
ER
ACQUISITIONS LOGICIELS INFORMATIQUES
21 - TRAVAUX 272 410,24
AMENAGEMENT BATIMENT OM 7 948,16
CHAPELLE DE LA VIERGE 3 000,00
CATHEDRALE SAINT FULCRAN 6 726,18
AMENAGEMENT ROC CASTEL 17 022,68
GEMAPI 126 457,90
SITE ESCALADE 16 300,00
AMENAGEMENT MEGISSERIE 2 302,12
MAISON PETITE ENFANCE divers 5 239,20
CANTINE PREMERLET 84 804,00
IMMEUBLE BARRAL DIVERS 2 610.00
LL LXFTRT
Les dépenses financières
Le montant du capital d'emprunt remboursé en 2021 s'est élevé à 615 389 €.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificalion :le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1.3.2 Les recettes réelles d'investissement
Chapitre OV) BP 2021 CA2021 ne À CT 72]
H3- Subventions dinveslissement reçues 612930,37 | 1523 363,59 672 089,11 615 734,11 16 - Emprunts et dettes assimilées 1230400000 | 1614 059,00 600 000,00 ‘600 000,00 [Total recettes d'équipement 1ot6csos7 | 3137422509 | 12720811 | 12157341 40 - Dotations, fonds divers et résenes 1155 261,14 952 171,55 750 263,45 4 864,89 27 - Autres immobilisations financières 40 000,00
[Total recettes financières 1165 261,14 1052 171,55 750 263,45 4 864,69 45 - Total des opérations pour compte de Tiers 664 481,11 849 504,88 749 105,70 261888 LR EN EE EE 3746681,62 | 4930099,02 | 2771458260 1223217889
Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à 2 771 458 € en 2021.
Les ressources propres de la collectivité
La Communauté de Communes a perçu 112 665 € au titre du FCTVA 2021. Ce montant correspond au remboursement partiel de la TVA sur les dépenses d'équipement réalisées en 2021 et au 4#* trimestre 2020.
L'affectation du résultats 2020 s'est élevé à 637 598 €.
L'emprunt
La Communauté de Communes a souscrit un emprunt en 2021 pour un montant de 600 000 € pour le financement des investissements réalisés en 2021.
Cet emprunt a été réalisé auprès du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans au taux de 0.90%.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwitelerecours.fr. rçues (hors opération pour compte de tiers)
Financeurs Libellés opérations Réalisé 2021
co34 NIQUE LOCAUX SERVICES 2304,82€
CD34 EXTENSION LOCAUX ALSH PREMERLET 55 000,00 €
ICD34 CATHÉDRALE ST FULCRAN 2eme phase 2135,65 €
ÉTAT DRAC RESTAURATION DES ŒUVRES MUSEE 11 080,00 € |
ÉTAT DRAC CARD | 2131,47€
a PNEU | eue ‘mm SUIVI ANIMATION OPAH 63 284,00 € ANAH
ICD34 SUIVI ANIMATION OPAH 29 000,00 €
CAF DOSSIERS DECENCES OPAH 1 200,00 €
RÉGION GUICHET UNIQUE RENOV OCCITANIE 5265,00€
RÉGION ROC CASTEL 22006,94 €)
RÉGION EXTENSION ET RENOVATION DU MUSEE 342 247,30 € |
RÉGION En de non (2EME 3024,00€
RE RESTAURATION EGLISE ST MAURICE 1048,10€
FR PARTICIPATION AU PLUI 40 913,83 € |
Me ELABORATION SIG 63 946,46 €
CD34 AN DE GESTION (2EME 15617,54 €)
TOTAL 672089,11€
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que Ron acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un ai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 14 LA DETTE
Synthèse de la dette au 31/12/2021
Capital restant dû (CRD) Taux moyen CETTE NOTE
8 506 246,72 €
Au 31 décembre 2021, la communauté de communes a un encours de dette de 8 506 246 € réparti sur 29 emprunts.
Dette par risque
r CENT CETTE
Fixe 7 93 459,74 € 93.97 %
Variable 175 269,64 € 2.06 %
Livret A 337 517,34 3.97 %
Ensemble des risques 8 506 246,72 € 100,00 %
La structure de l'encours montre une gestion prudente de la dette, la Communauté de Communes étant protégée contre une remontée des taux avec une grande partie de son encours souscrit à taux fixe (94%).
Dette par préteur
La dette de la collectivité a été contractée auprès de six prêteurs.
g pital R D du CRD
CAISSE D'EPARGNE 2 353 733.83 € 27.67 %
CREDIT AGRICOLE 2715 708.42 € 31.93 %
BANQUE POSTALE 1701 192.34 € 20.00 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 507 894.37 € 17.73%
Autres prêteurs 227 677.76 € 2.68 %
Ensemble des prêteurs 8 506 246.72 € 100,00 %
La répartition de l'encours entre plusieurs prêteurs permet également de sécuriser la gestion de la dette.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Evolution de l'encours de dette
10000000 9777099
‘9500000
9000000 8776670
8521493 8506247
8500000
; 7500000
2018 2019 2020 2021
L'encours de dette long terme est en diminution sur les 3 dernières années.
La Communauté de Communes est dans une logique de désendettement ; le montant des
emprunts mobilisés est inférieur au montant du remboursement du capital de la dette depuis ces 2 dernières années.
15 LATRESORERIE
Au 31/12/2021, le montant global des contrats de trésorerie de la CCLL s'élève à 2 300 000 €.
La mobilisation de lignes de trésorerie permet à la collectivité de gérer les décalages de paiement des subventions d'investissement et des subventions de la CAF, principalement.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.